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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 322 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 322 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-322
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2024-12-18-00005 - Arrêté N°24878 du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 3
2 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-12-18-00005
Arrêté N°24878 du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-12-18-00005 - Arrêté N°24878 du 18 décembre 2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 PRÉFET. | Délégation à la mer et au littoral
Ets LANDES | des Pyrénées-Atlantiques et des Landes Épalté | _ Activités et contrôles maritimes Fraternité
Arrêté N° 24878 du 18 décembre 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;
VU Ia loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;
VU. l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-12-18-00005 - Arrêté N°24878 du 18 décembre 2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-000085, en
date du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande n° BA24/0001 en date du 04 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commission des cultures marines du 28 novembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :
NICOLAS Corentin - n° d'administré: 20116699, né le 19/04/1995, demeurant 135, chemin des .
bambous , 40440 ONDRES, est autorisé, dans le cadre de l'opération de substitution, à exploiter les
parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
: HOSSEGOR
HOSSEGOR LAC NORD DPM gestion commune
40040002 EST - 163 m° 15/05/2054 | SOORTS-HOSSEGOR Terre-pleins amortis ,
Article 2 :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
| 213
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 -Net: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Www.pyrenees- -atlantiques.qouv. fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-12-18-00005 - Arrêté N°24878 du 18 décembre 2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Article 3 :
L'arrêté 24009 du 1er janvier 2024 est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax et
la Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 18 décembre 2024
A dd
Pour la Préfète des Landes et parsübdélégation,
7 dl
Pauline POTIER A
a mer et au littoraldes Pyrénées-
ntiques etdes”Landes
Déléguée d
A
313
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-12-18-00005 - Arrêté N°24878 du 18 décembre 2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-12-18-00005 - Arrêté N°24878 du 18 décembre 2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7