Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 130 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 045 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 126 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 154 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 066 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 132 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 317 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 285 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 242 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 149 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 105 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 130 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 130 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2025-130

PUBLIÉ LE 13 MAI 2025Sommaire

Préfecture des Landes /

40-2025-05-09-00006 - APn°2025-38-SG donnant délégation à M (4

pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2025-05-09-00006

APn°2025-38-SG donnant délégation à M

Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00006 - APn°2025-38-SG donnant délégation à M 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2025-38-SG

donnant délégation de signature à M. Fabien MENU,

directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté n°64-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction

départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Fabien MENU, ingénieur

en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des

Pyrénées-Atlantiques ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires

et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet d'exercer, dans le département des Landes, les

attributions suivantes :

1/4

Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00006 - APn°2025-38-SG donnant délégation à M 4Exercice de la tutelle du pilotage

1.1 Délivrance, renouvellement extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art.

R5341-7 et 8 du code des transports).

Inscription et contrôles des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de

leurs unions

2.1 Inscriptions et retraits d'inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6

du Code rural et de la pêche maritime

2.2 Contrôles et mises en demeure visés par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-6 et R931-

5 du Code rural et de la pêche maritime

Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

3.1 Organisation des élections (R912-67 à 99 du Code rural et de la pêche maritime) et

nomination des membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêches

maritimes et des élevages marins (R912-38 et R912-39 du Code rural et de la pêche maritime)

3.2 Contrôle de la gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnels

et des comptes financiers (R912-64 du Code rural et de la pêche maritime)

3.3 Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages

marins, suspension de l'exécution de délibérations (R912-61 du Code rural et de la pêche

maritime)

Abandon des navires et engins flottants

4.1 Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article

L5141-1 du Code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes

(L5141-2-1 du Code des transports)

4.2 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du Code des

transports

Police des épaves

5.1 Sauvegarde et conservation des épaves : mise en demeure du propriétaire et intervention

d'office (L5242-18 du Code des transports), réquisition des personnes, des moyens et des

biens en vue du sauvetage des épaves (L5242-17 du Code des transports)

5.2 Vente et concession d'épaves échouées sur le littoral en dehors des ports civils ou

militaires (L5142-3 et R5142-11 du Code des transports)

5.3 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du Code des

transports

Commissions nautiques locales

6.1 Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des

affaires relevant de la compétence de l'État (décret 86-606 du 14 mars 1986 modifié)

6.2 Exercice de la coprésidence des commissions nautiques locales conformément à l'article

5 du Décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié, relatif aux commissions nautiques

Exploitation des cultures marines

Ensemble des décisions relative aux concessions pour l'exploitation des cultures marines visées

aux articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime, y compris les mises en

demeure visées à l’article R923-30 de Code rural et de la pêche maritime

Pêche à la civelle

Délivrance des permis individuels de pêche à la civelle à titre professionnel en application de

l’article R922-51 du Code rural et de la pêche maritime

2/4

Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00006 - APn°2025-38-SG donnant délégation à M 59 Permis de conduire des bateaux de plaisance

9.1 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L52711 du Code des

transports, décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la

formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur)

9.2 Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du

décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié

9.3 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la

conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du Code

des transports)

9.4 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de

plaisance à moteur (L5272-3 du Code des transports)

9.5 Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l'arrêté du 28 septembre

2007 modifié, relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l'agrément de

formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner)

9.6 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements à l'initiation et à la

randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°2007-1167 du 2

août 2007 modifié ; arrêté du 1er avril 2008 modifié, relatif à l'initiation et à la randonnée

encadrée en véhicule nautique à moteur)

10 Commission portuaire de bien-être des gens de mer

10.1 Modifications apportées à la composition de la commission portuaire de bien-être

des gens de mer en application de l'article 5 du décret n°2007-1227 du 21 août 2007 modifié

11 Armement des navires et engins flottants

11.1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement et des cartes de circulation

professionnelle (articles L5231-1 à L5234-1, R5232-5 et R5232-13 à R5232-15 du Code des

transports)

11.2 Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d'‘immatriculation

des navires de commerce et de pêche (articles L5112-1-1 à L5112-3, D5112-1-3, D5112-1 et

D5112-2 du Code des transports)

11.3 Délivrance des cartes de ciruclation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des

actes uniques valant titres de navigation et acte de francisation des navires de plaisance

(articles L5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du Code des transports)

12 Actes de dévolution du domaine public fluvial pris en application du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques

13 Autorisations particulières de pêche

Autorisations particulières de pêche dans les bassins portuaires à partir d'embarcations (art.

R921-66 du Code rural et de la pêche maritime)

Article 2 :

Sont exclus à la délégation :

* les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

* les circulaires et instructions générales ;

* les décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des communes ;

* les décisions portant attribution de subvention ;

* les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux

conseillers régionaux et départementaux ;

+ les mesures de fermeture administrative d'un établissement ;

* les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commission administrative ;

3/4

Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00006 - APn°2025-38-SG donnant délégation à M 6* les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 3 :

Monsieur Fabien MENU est autorisé à donner, sous sa responsabilité, délégation pour signer les actes

pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.

Le Préfet des Landes est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet

d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 4 :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent

être introduits en recommandé avec accusé de réception :

* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo 40021

MONT-DE-MARSAN Cedex ;

* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008

PARIS ;

* soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey, BP

543, 64010 PAU Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au

terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 9 mai 2025

4/4

Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00006 - APn°2025-38-SG donnant délégation à M 7