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Déliberation - 20230126 D7 Annexe 1
Déliberation - 20231130 D7
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20231130 D7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Tourisme,
Ville de EXTRAIT DU
Sai nt tJ € an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
iAngély à JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 à 19 h 00 Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D7 - Réserves foncières rue Maurice Ravel - Principe de cession de 50 % de
l'assiette foncière
Dé dE ÉOAVOEMMON ss es mn OR GO EE 24 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : sssccccssiisnssnnneiesennerenineneessesesennsee 29
Nombre de DréSBNES : scsi and eat 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Marylène
JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Natacha MICHEL, Gaëlle TANGUY, Michel
LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Micheline JULIEN, Pierre-
Michel MARCH formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : mnnnnnsssnssssssnenenensnanenenencessnenesnessneneneenneenene 3
Jocelyne PELETTE à Françoise MESNARD ; Matthieu GUIHO à Jean MOUTARDE ; Julien SARRAZIN à
Cyril CHAPPET
Absents EXCUSÉS : mmmnssnsnrsnennemnnneneneeneennmnesnnenemenneneenenneneesenenenneneeneneennene 4
Houria LADJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Patrice BOUCHET
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KKXXHX
HBTSUE VIE BF10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20231130-2023_11_D7-DE
Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le Fo
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20231130-2023_11_D7-DE
Reçu le 04/12/2023
4 décembre 2023
4 décembre 2023
| Conseil municipal du 30 novembre 2023 |
D7 - Réserves foncières, rue Maurice Ravel
Principe de cession de 50 % de l’assiette foncière
Rapporteur : Mme la Maire
Depuis 2014, la Ville a engagé une politique de revitalisation du cœur de ville permettant de
traiter la vacance et de créer de nouveaux logements.
Toutefois, au regard du développement, notamment économique, prévu les trois prochaines
années, il est nécessaire de produire davantage de possibilité de se loger sur la commune et de
diversifier l'offre de logements.
Aussi, dans cette perspective, la Ville a souhaité constituer des réserves foncières. Dans cet
objectif, la parcelle cadastrée section AV n° 164, située rue Maurice Ravel, d’une superficie de 3
ha 31 a 30 ca a été acquise le 21 novembre 2023.
Cette parcelle située en périphérie du centre-ville, est classée au Plan Local d'Urbanisme en
secteur Uc et AU, ce qui permet d'envisager un projet d'aménagement à vocation habitat.
Afin de proposer une diversité dans les formes urbaines de l’habitat, il est proposé le principe de
vendre au maximum 50 % de la réserve foncière pour favoriser la création de nouveaux
logements.
Cette aliénation sera réalisée de gré à gré, suivant les opportunités d'achat se présentant.
l'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le principe d’une vente à gré à gré sous réserve de ne pas dépasser 50 % de
la surface totale de la parcelle cadastrée section AV n° 164.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour :25
e Contre: 0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : O
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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Reçu le 04/12/2023