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Déliberation - 20240627 D7
Déliberation - 20230126 D7 Annexe 1
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20230126 D7 Annexe 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
ANNEXE : PLAN DE ZONAGE
le de
Saint. Jean
iAngély
Département de la Charente-Maritime
Commune de Saint-Jean-d’Angély
Règlement Local de Publicité (RLP)
Approuvé le 26 janvier 2023
1. Rapport de présentation 2. Règlement 3. Annexe 1 : Plan de zonage
4. Annexe 2 : Limites d’agglomérations
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Municipal approuvant le RLP
En date du 26 janvier 2023
La Maire
Règlement Local dé Publicité de Saint-Jean-d’Angély
AR Prefecture
017-211703475-20230126-2023_01_D7-DE
Reçu le 27/01/2023
Saint tJean
dAngély
Département de la Charente-Maritime
Commune de Saint-Jean-d’Angély
Règlement Local de Publicité (RLP)
Approuvé le 26 janvier 2023
Rapport de présentation
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Municipal approuvant le RLP
En date du 26 janvier 2023
La Maire
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély
AR Prefecture
017-211703475-20230126-2023_01_D7-DE
Reçu le 27/01/2023
RAPPORTS ENT TT es
TABLE DES MATIERES
AVANT-PROPOS 3
CONTEXTE ë
1/ Compétence 4
2/ Présentation du territoire 4
DIAGNOSTIC 8
1/ Les règles en vigueur — Règles nationales du code de l’environnement 8
1.1/ Publicités et aux préenseignes hors agglomération 8
1.2/ Publicités et aux préenseignes situées en agglomération 8
1.2/ Publicité sur mobilier urbain 9
1.3/ Enseignes permanentes 10
1.4/ Enseignes temporaires 11
2/ Les règles en vigueur — Règlement Local de Publicité 13
3/ Diagnostic des publicités et des préenseignes 15
3.1/ Etat des lieux 15
3.2/ Diagnostic réglementaire 17
3.3/ Diagnostic qualitatif 26
4/ Diagnostic des enseignes 30
4.1/ Etat des lieux 30
4.2/ Diagnostic réglementaire 30
4.3/ Diagnostic qualitatif 39
OBJECTIFS POURSUIVIS ET ORIENTATIONS GENERALES 43
CONTENU DU REGLEMENT- JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS 44
1. Justification du zonage et des règles relatives aux publicités et aux préenseignes 44
2. Justification des règles relatives aux enseignes 47
APPLICABILITE DES NOUVELLES DISPOSITIONS 49
SANCTIONS ENCOURUES 50
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 2
AR Prefecture
017-211703475-20230126-2023_01_D7-DE
Reçu le 27/01/2023
nn} 6) D Ent EG EAN ER Op
Avant-propos
L'affichage publicitaire est un moyen d'expression et de communication qui compose un élément
marquant du cadre de vie, qui impacte le paysage et peut devenir source de pollution visuelle, en
l'absence de dispositions pour en assurer la maitrise.
L'installation des publicités, des préenseignes et des enseignes est réglementée par le Code de
l'environnement, dont les dispositions visent à permettre la liberté de l'affichage tout en assurant la
protection du cadre de vie et des paysages.
Pour s’accorder au contexte local, le Conseil Municipal peut prendre l'initiative d'élaborer un
Règlement Local de Publicité (RLP), qui définit une ou plusieurs zones dans lesquelles s'applique une
réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.
Par ailleurs, un RLP permet au Maire de détenir le pouvoir de police de la publicité, et donc d’être en
capacité de maitriser localement la situation, au travers des autorisations délivrées pour l'installation
des enseignes, et du contrôle de l’application de la réglementation.
Bénéficiant d’un cadre de vie préservé, tant d’un point de vue patrimonial que d’un point de vue
naturel, la ville de Saint Jean d’Angély met en place de nombreuses actions concourant à
l’embellissement de la ville, avec l'objectif d'obtenir des labels, tels que : Ville d’Art et d'Histoire, Ville
thermale, Ville touristique, Ville fleurie... La maitrise de l'affichage extérieur constitue un enjeu
important pour l'atteinte de ces labels.
Ainsi, le Conseil Municipal de Saint Jean d’Angély a délibéré le 10 décembre 2020 pour engager la
révision de son RLP.
Conformément à l’article R.581-73 du Code de l’environnement, ce présent rapport de présentation est l’une des composantes du règlement local de publicité. Il s'appuie sur le diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune en matière de publicité extérieure, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély
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Contexte
1/ Compétence
L'article L.581-14 du Code de l'environnement prévoit que le Règlement Local de Publicité (RLP) est
élaboré ou révisé par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière
de Plan Local d'Urbanisme, ou, à défaut, par la commune.
La ville de Saint Jean d’Angély n’a pas transféré la compétence urbanisme à la communauté de
communes Vals de Saintonge Communauté ; elle est par conséquent compétente pour conduire la procédure de révision de son RLP, engagée par la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre
2020.
2/ Présentation du territoire
Ÿ Situation et population :
La commune, dont la superficie est proche de 19 km?, est située dans le département de la
Charente Maritime, chef-lieu de l’un des 5 arrondissements du département. La commune est
composée d’une agglomération principale, et de deux agglomérations secondaires :
- Fossemagne,
- Les Granges.
La ville compte 6 796 habitants (source Insee 2019) ; elle ne fait pas partie d’une unité urbaine
de plus de 100 000 habitants
ESSOUVERT
COURCELLES
TERNANT
> = Fossemagne —
ST JULIEN DE L'ESCAP »
À
D Source : Geo17
CC] : Contour des agglomérations
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 4
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a RO DER REG ERA ON
Ainsi, les règles qui s'appliquent dans les agglomérations de Saint-Jean-d’Angély sont celles relatives aux agglomérations de moins de 10 000 habitants, ne faisant pas partie d’une unité
urbaine de plus de 100 000 habitants.
Ÿ Le patrimoine :
La commune compte :
e Unsite classé & inscrit : place de l’Archiprêtre Paillet,
e Un Site Patrimonial Remarquable (SPR), issu d’une ZPPAUP créée en 1996, et révisée en
2011 ; celle-ci intègre les sites inscrits, ainsi que tous les nombreux monuments historiques classés ou inscrits, dont font partie :
-_ L'ancienne Abbaye Royale Saint Jean Baptiste,
- La Tour de l’Horloge,
- La Fontaine du Pilori..
À défaut de Périmètres Délimités des Abords, un périmètre de 500 m qui s'applique pour la protection des Monuments Historiques au titre des abords.
ie - T 4
K n”7 t'ai 1 ; L
: Monuments historiques
: 500 m autour des monuments historiques, au-delà du SPR 2] : Site classé LE] : Sites inscrits + qe EL] : Site Patrimonial Remarquable (SPR) > La publicité est interdite de manière absolue sur les monuments historiques et dans le site classé (L.581-4 du Code de l'environnement) > La publicité est interdite de manière relative [*] en agglomération (L.581-8 du Code de l'environnement) : - Dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR), - Aux abords des monuments historiques (500 m et covisibilité). [*]: de manière relative : un RLP peut déroger à cette interdiction. Dans ces périmètres, l'installation d’enseigne est soumise à l’accord préalable de l’ABF.
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 5
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a RAPPORE DE PRESENT ET Os
Y Secteurs naturels ou boisés du PLU :
Le PLU en vigueur a déterminé :
YŸ Des zones « N »,
Y Des Espaces Boisés Classés, la plupart d’entre eux se situant aux abords de La Boutonne.
Dans ces zones, en agglomération, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés
directement sur le sol sont interdits (R.581-30 du Code de l’environnement).
Cette règle concerne également la publicité sur mobilier urbain.
Ces espaces se situent, pour la plupart, en dehors des zones agglomérées.
rs : Zones « N »
Br : Espaces Boisés Classés
Y Axes majeurs de circulation : Trois routes départementales majeures assurent la traversée de la commune : e La RD 939 (Rocade -— est / ouest), reliant Surgères à Angoulême, et traversant la commune, au nord, sur des espaces non agglomérés e La RD 939E2 permet l'accès est et ouest au centre ville, à partir de la RD939
e La RD 150 nord / sud, reliant Niort à Saintes, en traversant la ville
D’autres axes complètent la desserte locale :
e La RD 218, à partir de la RD 939
e La RD 120,
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 6
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: RD 939 (rocade)
: RD 939E2
: RD 150
Ÿ Localisation des activités : St Jean d’Angely, ville centre du territoire, est marquée par la présence de commerces de détail nombreux et diversifiés ; plus de 150 commerces sont installés en centre-ville. Les zones d'activités majeures (Aumônerie / Sacristinerie / Grenoblerie) se concentrent aux abords de la rocade. Bien que comportant des activités artisanales, ces zones sont essentiellement commerciales, et
articulées autour de deux hypermarchés (Leclerc à la Sacristinerie et Intermarché à l’Aumônerie).
D’autres activités et commerces sont présents sur le reste de la ville, de manière plus diffuse.
Arcadys Aumônerle Grenoblerie Sacristinerie
: Principales zones d'activités commerciales /
artisanales / industrielles
Source Geo FA : Commerce de détail : centre ville
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 7
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RAPPORT DE PRESENTATION
Diagnostic
1/ Les règles en vigueur — Règles nationales du code de l’environnement
Les règles nationales du code de l'environnement, avec sa partie législative (L.581-1 à L.581-45) et
sa partie réglementaire (R.581-1 à R.581-88), sont applicables à Saint Jean d’Angély, sauf si le
présent RLP prévoit une disposition différente, nécessairement plus restrictive, auquel cas, elle se
substitue à la règle nationale.
Les règles nationales les plus significatives sont précisées ci-après.
1.1/
1.2/
Publicités et aux préenseignes hors agglomération
Les publicités et préenseignes sont interdites hors agglomération, à l'exception des
préenseignes dérogatoires et des préenseignes temporaires, telles que définies par les
articles L.581-19, alinéas 3 et suivants, et L.581-20 du Code de l’environnement.
Le Règlement Local de Publicité ne dispose pas de la faculté de réglementer ces deux types
de préenseignes, qui ne sont donc soumises qu’aux dispositions nationales.
Publicités et aux préenseignes situées en agglomération
Principales règles applicables aux publicités et aux préenseignes situées en agglomération,
hors interdictions absolues ou relatives résultant des articles L.581-4 et L.581-8 du Code de
l'environnement.
Aux abords des Monuments Historiques, et en Site Patrimonial Remarquable, il ne peut être
dérogé à l'interdiction de publicité que dans le cadre des règles édictées par le présent RLP.
Supports interdits e Les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations
d'éclairage public ainsi que les équipements publics concernant la
circulation routière, ferroviaire... ;
e Les murs de bâtiments, sauf s'ils sont aveugles ou qu'ils ne
comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire
inférieure à 0.5 m? ;
e Les clôtures non aveugles, les murs de cimetière et de jardin public.
Installation scellée ou
posée au sol
e Interdite
Apposition sur un mur Apposition à plus de 0.5 m du niveau du sol, Pas de dépassement des limites du mur, Pas de dépassement des limites de l'égout du toit, Installation sur le mur ou parallèlement au mur, Saillie par rapport au mur inférieure à 0.25 m, Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 8
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EE
Apposition sur un mur e Suppression préalable des publicités préexistantes,
(propriété privée)
(suite) e Surface maximale : 4 m?,
e Hauteur maximale par rapport au sol : 6 m.
Densité Lorsque la longueur du linéaire de façade de l’unité foncière bordant
la voie ouverte à la circulation publique est :
e inférieure ou égale à 80 m: 1 seul dispositif mural;
Par exception: un deuxième dispositif mural est possible, sous
réserve d’un alignement horizontal ou vertical des deux dispositifs
sur le mur support.
e Supérieure à 80 m: 1 dispositif supplémentaire par tranche de
80 m au-delà de la première.
Dispositif publicitaire
de dimensions
Publicité lumineuse e Interdite
Bâche de chantier ou | * Interdite
bâche publicitaire
e interdit
exceptionnelles 1.2/ Publicité sur mobilier urbain Le mobilier urbain ne peut supporter de publicité : e Hors agglomération, e Dans un Espace Boisé Classé du PLU,
+ Dans une zone protégée par le PLU,
Par ailleurs, le mobilier urbain ne peut supporter de publicité numérique dans une
agglomération de moins de 10 000 habitants. Le RLP ne peut déroger à cette interdiction.
Pour les autres cas, en dehors des interdictions relatives aux abords des Monuments
Historique et dans le Site Patrimonial Remarquable, les principales règles sont les suivantes :
Tous mobiliers e L'affichage ne doit pas être visible à partir d’une voie publique
située hors agglomération
Abris voyageurs ° Surface unitaire maximale de la publicité : 2 m? ;
e 2 m° peuvent être rajoutés par tranche entière de 4,50 mètres
carrés de surface abritée au sol
Mobiliers
accessoirement
publicitaires
La surface de la publicité n'excède pas la surface non publicitaire (information à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques). - Surface maximale : 2 m2, - Hauteur maximale : 3 m.
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————RAPPORT DE PRESENT
1.3/ Enseignes permanentes
Règles générales e Matériaux durables,
e Bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement,
e Suppression de l'enseigne et remise en état des lieux dans les 3
mois suivant la cessation de l’activité,
e Extinction des enseignes entre 1h et 6h (sauf si l’activité fonctionne
dans cette période),
e Interdiction des enseignes clignotantes (sauf pour les pharmacies et
services d'urgence).
Apposition à plat ou
parallèle au mur
e Pas de dépassement des limites du mur,
e Pas de dépassement des limites de l'égout du toit,
e Saillie par rapport au mur inférieure à 0.25 m,
e Sur un auvent, une marquise, la hauteur de l'enseigne est limitée à
1m,
e Devant un balcon ou une baie : la hauteur de l’enseigne est limitée à
celle du garde-corps.
Apposition
perpendiculaire
au mur
e Pas de dépassement de la limite supérieure du mur,
e Saillie inférieure au dixième de la distance séparant les deux
alignements de la voie publique, dans la limite de 2 m,
e Interdiction d'installation devant une fenêtre ou un balcon.
Surface maximale des
enseignes sur façade
La surface cumulée des enseignes sur façade commerciale (à plat sur
mur et perpendiculaires au mur) ne doit pas excéder :
e 25 % de la surface de la façade commerciale, lorsque celle-ci est
inférieure à 50 m?,
e 15 % de la surface de la façade commerciale, lorsque celle-ci est
supérieure à 50 m°.
Installation en toiture Pour le cas le plus courant de l’activité exercée dans plus de la moitié d’un bâtiment de moins de 15 m de haut :
e Enseigne réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés
dissimulant sa fixation, et sans panneaux de fond autres que ceux
nécessaires à la dissimulation des supports de base,
° Hauteur maximale de l'enseigne : 3 m,
e Surface cumulée maximale des enseignes sur la toiture d’un même
établissement : 60 m°.
Installation scellée ou posée au sol (>1 m2) e Installation à plus de 10 m d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin, lorsque l’enseigne se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie, e Installation à plus de la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété, sauf enseignes dos à dos de mêmes dimensions en limite séparative signalant les activités s’exerçant sur deux fonds voisins, Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 10
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(RP POP EE PRES EP Ts
Installation scellée ou
posée au sol
(>1 m2) - Suite
e Densité limitée à une enseigne placée le long de chacune des voies
ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est
exercée l’activité signalée,
e Surface maximale : 6 m?,
e Hauteur maximale par rapport au sol :
Ÿ 6.50 m, si la largeur est supérieure ou égale à 1 m,
Ÿ” 8 m, si la largeur est inférieure à 1 m.
1.4/ Enseignes temporaires
Sont considérées comme des enseignes temporaires, au sens de l’article R.581-68 du Code de
l'environnement :
> Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou
touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois,
> Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics
ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et
vente, ainsi que la location ou la vente de fonds de commerce.
Durée d'installation e Installation 3 semaines au plus tôt avant le début de la
manifestation ou de l'opération
° Retrait 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de
l'opération.
Règle générale e Bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement. Apposition à plat ou
parallèle au mur
e Pas de dépassement des limites du mur,
e Pas de dépassement des limites de l’égout du toit,
e Saillie par rapport au mur inférieure à 0.25 m.
Apposition
perpendiculaire
au mur
e Pas de dépassement de la limite supérieure du mur,
e Saillie inférieure au dixième de la distance séparant les deux
alignements de la voie publique, dans la limite de 2 m.
Installation scellée ou
posée au sol
(> 1 m2)
e Installation à plus de 10 m d'une baie d'un immeuble situé sur un
fonds voisin, lorsque l’enseigne se trouve en avant du plan du mur
contenant cette baie,
+ Installation à plus de la moitié de sa hauteur d'une limite séparative
de propriété, sauf enseignes dos à dos de mêmes dimensions en
limite séparative signalant les activités s’exerçant sur deux fonds
voisins,
e Densité limitée à une enseigne placée le long de chacune des voies
ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est
exercée l’activité signalée,
e Cas des enseignes installées pour plus de 3 mois (travaux publics,
opérations immobilières, location ou vente de fonds de
commerce) : surface unitaire maximale de 12 m2.
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 11
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oo
Extinction
Les enseignes temporaires lumineuses sont éteintes entre 1 heure et
6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé.
Si ce n’est pas le cas, les enseignes sont éteintes au plus tard une
heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être
allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 12
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2/ Les règles en vigueur — Règlement Local de Publicité
La ville disposait d’un RLP, pris par arrêté municipal du 18/12/1986. Celui-ci est devenu caduc le
13/01/2021. Toutefois, il continue de produire ses effets pendant deux ans, soit jusqu’au 13/01/2023,
pour les dispositifs qui lui sont conformes au 13/01/2021, et qui deviennent non conformes au Code
de l'environnement.
Il est donc nécessaire de préciser les règles de ce RLP, afin de prendre en compte le cadre
réglementaire qui s'applique sur la commune potentiellement jusqu’en janvier 2023.
Ÿ Zonage :
Le zonage se compose de 2 zones de publicité restreinte (ZPR), l’une concerne le centre-ville, et
l’autre, les axes sensibles, d'entrée de ville, et de 1 zone de publicité élargie (ZPE) :
ED 7PR Centre ville
_ ZPRAxes sensibles
C— en PE
Ÿ Principales règles applicables aux publicités et aux préenseignes :
ZPR centre-ville :
Ÿ” Publicité interdite
Ÿ_ Préenseignes admises, soumises aux règles nationales
Ÿ_ Publicité sur mobilier urbain admise, soumise aux règles nationales
ZPR axes sensibles :
Ÿ_ Publicités et préenseignes admises, soumises aux règles nationales
Ÿ_ Publicité sur mobilier urbain admise, soumise aux règles nationales
ZPE :
YŸ_ Publicité scellée au sol possible :
e Surface maximale 12 m?
e Hauteur maximale par rapport au sol : 4,5 m
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 13
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(RP POP D PRES ERP TO
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Publicité murale non précisée par le RLP : soumise aux règles nationales
Préenseignes admises, soumises aux règles nationales
Publicité sur mobilier urbain admise, soumise aux règles nationales
Interdiction totale de publicité sur les rives du Canal St-Eutrope, du Lare, et Puycherand, ainsi que
sur les rives de la Boutonne, sur une largeur de 50 m et une longueur de 100 m de part et d’autre
du Pont-Saint-Jacques
En dehors de ces zones, seules les règles nationales du Code de l'environnement s'appliquent.
Ÿ Principales règles applicables aux enseignes :
ZPR centre-ville et axes sensibles :
Ÿ
K$K
$
D
Enseignes limitées à : logo — RS — nom du commerce
Pas d’enseigne sur balcon ou élément architectural
Hauteur maxi des enseignes : allège des baies du 1er étage
Activité s’exerçant à l'étage : sur le montant ou dans le tableau de la porte d'accès, ou au-
dessus de celle-ci
Nombre d’enseignes limité par rue à 1 à plat, et, éventuellement 1 perpendiculaire
Enseigne perpendiculaire : surface maxi de 0,4 m? - saillie maxi de 0,8 m, et hauteur maxi de
0,8 m - Dimensions plus importantes pour les hôtels, restaurants et cinémas
Matériaux autorisés : bois, fer, acier, cuivre, verre, alu. Caissons plastiques interdits ; le
plexiglas peut être toléré
Nota : ces règles ont été reprises à l'identique par le règlement de la ZPPAUP de 2011
ZPE et reste de la commune :
Seules les règles nationales du Code de l'environnement s'appliquent.
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 14
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RS
3/ Diagnostic des publicités et des préenseignes
3.1/ Etat des lieux
Ÿ Localisation des publicités et des préenseignes :
Les publicités et les préenseignes sont le plus largement installées en agglomération, les
concentrations les plus importantes se situent :
e Av Georges Brossard (18),
e Av Jacques Richard & rue Anatole Contré (18),
e Av de Gaulle et du Point du Jour (15).
On note la présence de publicités et de préenseignes en SPR, y compris dans le périmètre
du secteur sauvegardé.
Les abords immédiats de La Boutonne ne sont pas concernés par la présence de publicité ou de préenseigne.
©
& \ \ \
CE | Lo : Contour des agglomérations : Périmètre du secteur sauvegardé : SPR : Publicités
: Préenseignes
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 15
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APP
Ÿ _ Localisation de la publicité sur mobilier urbain :
La publicité sur mobilier urbain est disséminée sur le territoire,
D’assez nombreux supports (19/45) se situent en ZPPAUP, y compris en secteur sauvegardé,
Certains mobiliers se situent également av de Marennes, dans un espace situé hors
agglomération.
On note une faible diversité des bénéficiaires de ces publicités, lors de l'inventaire.
j | 38 CL] : Contour des agglomérations
[4 : Périmètre du secteur
/ TT sauvegardé
= À : SPR
” = @ : Publicité sur mobilier accessoirement
# VE publicitaire (planimètres)
\ À : . } : Publicité sur abri voyageurs
Ÿ Caractéristiques du parc publicitaire :
Le parc existant est composé de 151 publicités et préenseignes installées sur le territoire
communal.
La surface totale représentée s'élève à environ 672 m°.
La publicité sur mobilier urbain « accessoirement publicitaire » représente 45 supports
(soit presque le tiers de l’ensemble des supports). Les mobiliers sont exploités par :
° JC Decaux (Spaceo lors de l'inventaire) : 38 dispositifs, dont 34 planimètres, et 4
abris voyageurs,
e Publi Essor : 7 dispositifs
Le grand format de publicité le plus représenté est le 4X3 (12 m°?) : 22 supports,
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(RAP PONS P RE SET T TT as
3.2/ Diagnostic réglementaire
* 102 publicités et préenseignes sur les 106 dispositifs recensés sont en infraction par
rapport aux règles.
° 23 mobiliers urbains publicitaires sur les 45 dispositifs recensés sont en infraction par
rapport aux règles
Ceci représente un taux total très élevé d'infraction, de 83 %
26 motifs d’infractions ont été déterminés.
Ÿ Certains conduisent à la suppression des supports concernés, qui ne peuvent pas être
mis en conformité à l'emplacement où ils se trouvent,
Ÿ”_ D’autres peuvent être mis en conformité.
Des exemples sont donnés, faisant référence aux articles relatifs au Code de
l’environnement.
Le RLP de 1986 est nécessairement pris en compte dans le diagnostic, pour la détermination
des infractions « potentielles », c’est-à-dire celles disposant du délai du 13/01/2023 pour être résolues.
> Protection du patrimoine bâti : présence de publicité en SPR (L.581-8 du RNP)
Publicités sur mobilier urbain
19 supports sont des publicités sur mobilier urbain (9 se situent en secteur sauvegardé). Ces mobiliers sont donc potentiellement couverts par le RLP de 1986, jusqu’en 01/2023, sous
réserve de ne pas présenter d’autres infractions. Or, :
Ÿ 3 mobiliers sont en zone N (quai de Bernouet et av de Marennes), ce qui constitue une
infraction à l’article R.581-30 du RNP
ire 1 Ex
ar Li =
»
| |
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 17
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017-211703475-20230126-2023_01_D7-DE
Reçu le 27/01/2023
Ce support, situé le long de la RD 150 est
hors SPR, mais également installé en
zone N du PLU
Ÿ 2 mobiliers ne respectent pas l’accessibilité (passage libre de 1,2 m à 1,4 m mini sur le
trottoir) :
Y 7 mobiliers ne disposent pas de rappel au sol, destinés à les rendre perceptibles par les non-voyants (19 au total sont concernés par ce problème sur la commune).
Ÿ 1 mobilier dispose de deux faces publicitaires, alors qu’une seule n’est possible.
En final, concernant le mobilier urbain, et tous motifs d'infraction confondus sur la
commune, on peut dire que seuls 11 dispositifs sur les 45 sont conformes en tous points, auxquels s'ajoutent 11 mobiliers supplémentaires, qui se situent en SPR, sans autre «infraction », donc qui restent « couverts par le RLP de 1986 » jusqu’en 01/2023.
Publicités et préenseignes
6 supports sont des publicités :
Y 3 sont en ZPR « Axes sensibles », mais présentent d’autres irrégularités, donc sont
illégales dès à présent :
Pas d’information sur l’exploitant et mauvais état Surface non conforme et mauvais état Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 18
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Reçu le 27/01/2023
Installation sur mur non aveugle
Autres infractions : surface trop importante et mauvais état 10 supports sont des préenseignes (possibles du fait du RLP, suivant les règles nationales), dont 5 sont en secteur sauvegardé :
Chevalets « préenseignes » en secteur sauvegardé ; ils sont illégaux, car les publicités ou préenseignes posées au sol sont interdites Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 19
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Reçu le 27/01/2023
Mur non aveugle, surface non conforme, et mauvais état
Surfaces non conformes
2 sont situés sur le domaine public sans autorisation, et 3 supports sont scellés au sol
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Reçu le 27/01/2023
> Publicités / préenseignes scellées ou posés au sol {(R.581- 31 du RNP)
Ÿ_ Installation en Zone N
Secteur Intermarché ; tous
ces supports sont scellés et se
situent, de plus, en zone N
Rte de Niort, ces supports sont scellés, en zone N, mais aussi hors agglomération
Ÿ Les 12 publicités installées par un publicitaire sur l’emprise d’un supermarché
sont en infraction pour ce motif :
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 21
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Reçu le 27/01/2023
APP ORT DE PRESENT
Ÿ 11 dispositifs de grand format (4X3) sont concernés par cette infraction :
Ÿ 7 se situent en ZPE (où la seule publicité scellée est possible), mais seules 2 d’entre eux sont conformes aux règles en vigueur, parmi lesquelles une hauteur maximale de 4,5 m :
Av du Point du Jour, en ZPE :
Les 2 publicités sont conformes au RLP de 1986 (surface, hauteur...)
La préenseigne pour But suit les règles nationales ; si l'affichage avait été une
publicité, sa hauteur aurait été non conforme
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 22
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017-211703475-20230126-2023_01_D7-DE
Reçu le 27/01/2023
————————— REPPOR PDP PRESENT ATTO s
> Publicités / préenseignes murales non conformes : elles sont installées :
Ÿ_ Sur mur non aveugle {R.581-22 du RNP),
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Et/ou densité trop importante et/ou alignement non respecté {R.581-25 du RNP),
Et/ou surface > 4 m? hors tout (R.581-26 du RNP),
Et/ou apposition à moins de 50 cm du sol et/ou au-dessus de l'égout du toit (R.581-
27 du RNP)
Densité et hauteur / sol
Surface, hauteur / sol, et dépassement du mur Surface, hauteur / sol
Surface et égout du toit
Surface, densité et Surface, mur non aveugle,
alignement et mauvais état
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Reçu le 27/01/2023
A —————
> Publicités / préenseignes hors agglomération (L.581-7 du RNP)
Les préenseignes relatives au Cognac Louis Bouron entrent dans la catégorie des préenseignes dérogatoires ; cependant, les 4 dispositifs constatés sont non conformes : surface supérieure à 1.5 m2, nombre supérieur à 2 et installation à moins de 5 m du bord de la chaussée :
ET AUTrE 7
PT SE ts)
1
|
men LT a |
ind Q
Surface non conforme
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Reçu le 27/01/2023
> Publicités / préenseignes non conformes : autres motifs diffus
Ÿ”_ Installation sur le domaine public sans autorisation, éventuellement associée à
l'installation sur des supports interdits (EDF, télécom, candélabres, signalisation
routière)
=
Signalisation routière
Usage anormal du domaine public
Candélabre
Y_ Pas de mention du nom de l’exploitant sur le dispositif (L.581-5 du RNP)
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély
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Reçu le 27/01/2023
ra
3.3/ Diagnostic qualitatif
> La publicité sur mobilier urbain entrave parfois les cônes de vues et perspectives sur
le patrimoine bâti, dans le SPR et en dehors de celui-ci :
Mobilier situé av du Gén. De Gaulle, à plus d’un km de
l’Abbaye St-Jean Baptiste
=)
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 26
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Reçu le 27/01/2023
mn OST NIV TRLDLIS FATTON
> La publicité sur mobilier urbain impacte également les perspectives paysagères
naturelles :
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’'Angély 27
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Reçu le 27/01/2023
a A PPORT DE PRESENTATION
> La publicité murale nuit à certaines perspectives ; l'effet est renforcé par la surface
ou la densité ; elle impose sa présence à proximité des intersections :
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Reçu le 27/01/2023
a RAPPO RE DE PRESENT A Os
> Enfin, un nombre important de dispositifs est dans un état déplorable, et apporte une image « vétuste » à la ville :
2 : E.LECLERC
A SACRISTINERIE Es,
Res &
ELEC LERC
«DE
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Reçu le 27/01/2023
4/ Diagnostic des enseignes
4.1/ Etat des lieux
Une centaine de commerces où entreprises sont concernés par une ou plusieurs non
conformités en regard de leurs enseignes.
Une vingtaine de commerces de plus étaient concernés, en SPR, par des infractions au titre
du RLP : enseignes en surnombre et enseignes perpendiculaires de dimensions trop
importantes.
18 motifs d’infractions ont été relevés. Des exemples sont donnés ci-après.
4.2/ Diagnostic réglementaire
> Enseignes situées hors du lieu de l’activité (L.581.3 du RNP)
Cette infraction est
fréquente pour les
enseignes
perpendiculaires
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Reçu le 27/01/2023
Enseigne débordant sur la porte d’accès à l'étage
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Reçu le 27/01/2023
RAPPORTS ET ET
> Enseignes maintenues après cessation d’activité (R.581-58 du RNP)
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017-211703475-20230126-2023_01_D7-DE
Reçu le 27/01/2023
a
> Enseignes murales dépassant les limites du mur (R.581-60 du RNP)
> Enseignes murales installées au-dessus du niveau de l’égout du toit (R.581-60
du RNP)
Le dépassement des limites de l’égout du
toit est assez fréquent pour les bâtiments
artisanaux
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Reçu le 27/01/2023
a A PPORT DE PRESERITATIOS
> Enseignes murales dont la surface est trop importante (R.581-3 du RNP)
Occupation > 25 % de la surface de la
façade commerciale < 50 m?
Occupation > 15 % de la surface
) de la façade commerciale > 50 m°
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Reçu le 27/01/2023
RAPPORTS
Enseignes scellées au sol non conformes (R.581-64 et R.581-65 du RNP)
e Enseignes trop nombreuses : elles sont limitées à 1 le long de la voie
e Surface trop importante : > 6 m?
e Hauteur trop importante : > 6,5 m
Installation ne respectant pas la distance à la limite séparative de propriété (H/2)
Les drapeaux contribuent souvent à ces infractions
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Reçu le 27/01/2023
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Reçu le 27/01/2023
“Rene
> Enseignes en toiture en panneaux pleins au lieu de lettres découpées (R.581-62
du RNP)
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017-211703475-20230126-2023_01_D7-DE
Reçu le 27/01/2023
a RAPPORT DE PRESENT AT Oe
> Enseignes ne respectant pas l’accessibilité : < 2,2 m haut / sol ; < 1,4 m large / mur
> Enseignes perpendiculaires sur balcon (R.581-61 du RNP)
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 38
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Reçu le 27/01/2023
4.3/ Diagnostic qualitatif
Le Site Patrimonial Remarquable présente dans l’ensemble des devantures soignées.
Néanmoins, quelques point mériteraient d’être traités :
Y_ La problématique des enseignes perpendiculaires, trop nombreuses, et mal placées :
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 39
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Reçu le 27/01/2023
REPORT UE PIRE SENTEMOR————————-
YŸ Les nombreux chevalets, flammes et accessoires qui occupent le domaine public :
|
|
Ï
Cette problématique sera traitée par le biais d’un règlement de voirie. Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 40
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Reçu le 27/01/2023
RP PONT DIE PRES ET TETE es
Ÿ _ L'usage des baies comme support d’enseignes, qui vient contrecarrer les efforts mis en
œuvre sur les autres enseignes :
En zones d'activités, ce sont les non-conformités aux règles nationales du Code de l’environnement, et en particulier celles concernant les enseignes scellées au sol, qui altèrent principalement le cadre de vie ; Au delà, on peut noter les impacts : Ÿ D'une prolifération de banderoles et de dispositifs temporaires, tels que les aquilux :
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 41
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Reçu le 27/01/2023
Enseignes lumineuses
Enseigne numérique
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Reçu le 27/01/2023
"RP PORTO EPS
Objectifs poursuivis et orientations générales
Les objectifs poursuivis par la ville ont été fixés lors de la délibération du Conseil Municipal du 10
décembre 2020.
Ces objectifs sont les suivants :
Ÿ Mettre en valeur les espaces naturels et les entrées de ville,
Ÿ Déterminer les possibilités et les conditions d’implantation de la publicité,
“Fixer les règles esthétiques pour l'installation des enseignes,
Ÿ Maîtriser l'implantation publicitaire sur les grands axes et les zones commerciales, et conserver
l'exigence de règles qualitatives strictes,
YŸ_ Encadrer les dispositifs lumineux.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du RLP sont en cohérence avec les orientations du PADD du PLU en vigueur (approuvé le 09/02/2012), notamment celle de préservation du patrimoine,
des paysages et milieux de la vallée, traduite par :
- La mise en valeur de la qualité patrimoniale de la Ville,
- La préservation des milieux existants notamment la vallée de la Boutonne.
A partir de ces objectifs, et de l’analyse précédemment présentée, les orientations générales qui se
dégagent, et qui ont été débattues par le Conseil Municipal du 10 mars 2022 sont les suivantes :
1. Protection du patrimoine naturel et bâti & préservation des paysages
> En étant plus restrictif sur les conditions d'installation de la publicité, y compris sur mobilier
urbain, dans les zones paysagères et en SPR, principalement en secteur sauvegardé,
> En mettant en place des critères d'installation des publicités (zonage, interdictions,
surface...) permettant la préservation des vues sur les éléments intéressants,
> En cadrant l'installation des enseignes sur les façades, en SPR, par adaptation des règles du RLP de 1986 aux nouveaux usages
2. Réduction de l'impact visuel des publicités, des préenseignes et des enseignes,
> En limitant les surfaces et les densités au-delà des règles nationales,
> Enintroduisant des contraintes pour l'installation sur les murs de bâtiments et de clôture,
3. Prise en compte des nouveaux modes de communication,
> En définissant l’usage des dispositifs temporaires.
4. Limitation de l'impact environnemental des enseignes lumineuses,
> En cadrant l’usage des enseignes numériques,
> En mettant en place des règles sur les éclairages d’enseignes.
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Reçu le 27/01/2023
mo
Contenu du règlement- Justification des choix
retenus
1. Justification du zonage et des règles relatives aux publicités et aux
préenseignes
Quatre zones de publicité sont instituées dans les limites des agglomérations, qui adaptent les
dispositions nationales du Code de l'environnement.
Elles se nomment ZPR, pour « Zone de Publicité Réglementée ».
Le plan de zonage est présenté en annexe 1 et rappelé ci-après. Les zones concernées par la
réglementation se nomment ZPRO, ZPRO bis, ZPR1 et ZPR2.
Les différentes zones s'appuient sur des parcelles entières.
0,
Les Granges
- ÆFossemagné En ZPRO À __ ZPR Obis
= . | LU ZPR1
* ZPR 2
C1 Limite des agglomérations
C1 commune
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Reçu le 27/01/2023
fe GS En fem tete
La ZPRO correspond à la partie « secteur sauvegardé » du Site Patrimonial Remarquable. Le
patrimoine y est dense et particulièrement riche, l’environnement est à préserver.
Le RLP y interdit la publicité, de tout format ; cette règle s'applique également à la publicité sur
mobilier urbain. Le RLP ne déroge pas à l'interdiction posée par l’article L.581-8 du Code de l'environnement.
x
Ce zonage et cette disposition d'interdiction répondent à l’orientation de protection du
patrimoine naturel et bâti & de préservation des paysages.
La ZPRObis correspond à la partie du Site Patrimonial Remarquable située en dehors du secteur
sauvegardé.
Dans cette zone, il est possible d'installer du microaffichage publicitaire. Le microaffichage
publicitaire représente de la publicité de petit format, installée sur les devantures commerciales
par des sociétés d'affichage spécialisées. Ce type de publicité a été plus largement défini par le
Code de l'environnement issu du Grenelle I! ; de par la rédaction de ce code, un RLP ne dispose
pas de la faculté d'interdire ce type de publicité, au-delà des secteurs patrimoniaux protégés par
les articles L.581-4 et L.581-8. Sa taille réduite, et son insertion sur les devantures commerciales
confèrent à ce type de publicité une facilité d'intégration, et un moindre impact sur l'environnement.
Il est également possible d'installer, en ZPRObis, du mobilier urbain publicitaire, mais sous
réserve que la publicité ne soit pas en covisibilité avec l’Abbaye-Saint-Jean-Baptiste, sur les axes d'entrée de ville, à partir desquels la visibilité sur les Tours est particulièrement frappante, du fait de la configuration des axes : situation proéminente pour l'avenue du Général de Gaulle, et alignement pour le Faubourg d’Aunis. Le diagnostic a en effet mis en évidence que de telles
installations étaient inappropriées, en entrée de ville, la perspective sur les Tours constituant un
élément caractéristique digne d’intérêt et de préservation.
La dérogation à l'interdiction de publicité en Site Patrimonial Remarquable est justifiée par la
dimension des supports admis, les mesures complémentaires visant à protéger les cônes de vue sur le patrimoine, et la possibilité pour la ville, pour ce qui concerne la publicité sur mobilier
urbain, d'assurer la maîtrise des installations, s'agissant de l'occupation du domaine public.
Ce zonage et ces dispositions répondent aux orientations de :
Ÿ_ Protection du patrimoine naturel et bâti & de préservation des paysages, Y”_ Réduction de l’impact visuel des publicités.
La ZPR1I correspond aux parties essentiellement résidentielles de la commune. On trouve
également dans cette zone des établissements scolaires, médicaux, et des terrains de sport.
Le RLP permet l'installation de la publicité, sur le domaine public comme privé, compte tenu
d'une surface maximale d’affichage de 2 m? sur les murs aveugles de bâtiments, et de 1.5 m2 sur les murs de clôture. Sur la propriété privée, la densité est limitée à un dispositif par unité
foncière. La largeur de l'encadrement est limitée à 10 cm, afin d'éviter un impact trop fort du
support. Enfin, les installations ne sont pas admises sur les murs en pierres apparentes, le
diagnostic ayant mis en évidence que l'impact de la publicité sur ce type de murs était fort.
La publicité de grand format est aujourd’hui présente dans cette zone, les restrictions apportées
par le RLP vont permettre une amélioration de ces quartiers.
Ce zonage et ces dispositions répondent aux orientations de :
Ÿ_ Protection du patrimoine naturel et bâti & de préservation des paysages,
Ÿ”_ Réduction de l’impact visuel des publicités.
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 45
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Reçu le 27/01/2023
La ZPR2 correspond aux zones d'activités, commerciales, artisanales et industrielles. Dans cette
zone, où la publicité a moins d'impact, les règles édictées par le RLP sont moins nombreuses. La
densité est un peu plus restreinte : seul un dispositif peut s'installer pour la première tranche
ouverte de 80 m de linéaire de façade, alors que le Code de l'environnement en prévoit une
deuxième, par exception. La largeur de l’encadrement est également réduite à 10 cm, et la
surface admise pour les publicités sur mur de clôture, ou sur clôture aveugle, est réduite à 2 m°.
En effet, ces supports ont un impact plus fort, en limite du domaine public, et sur un fond de
plus petites dimensions.
Concernant la surface de 4 m?, le règlement ne précise pas s’il s’agit d’une surface d'affichage, ou d’une surface hors tout. Lors de la rédaction de ce règlement, et de l’arrêt du projet, la surface maximale prévue par le Code de l'environnement pour une publicité murale dans une agglomération de moins de 10 000 habitants est de 4 m° hors-tout, c'est-à-dire incluant l'encadrement. C'est donc cette limite qui constitue le maximum possible.
Cependant, une évolution du Code de l'environnement est à l’étude, visant à admettre que la
surface hors-tout puisse aller au-delà, la surface de 4 m? représenterait alors la surface
d'affichage maximale.
En définitive, ce zonage et ces dispositions répondent à l’orientation de réduction de l'impact
visuel des publicités et des préenseignes.
Le RLP permettra, à terme, une insertion des publicités en cohérence avec le patrimoine en
présence, et la nature de la zone.
La présence publicitaire sur la ville va être drastiquement réduite, les entrées de ville vont être
transformées ; en effet, les installations sont aujourd’hui beaucoup plus en relation avec une
agglomération de plus de 10 000 habitants : présence massive de publicité scellée au sol, et de
formats 12 m2. Il semble que la zone de publicité élargie qui avait été créée par le RLP de 1986
ait été « extrapolée » par les afficheurs sur toute l’agglomération. Or, non seulement cette
capacité d'élargir les règles locales et d'admettre de la publicité scellée au sol a disparu avec la
loi Grenelle 1, mais, de plus, le format a été grandement réduit pour une ville de la strate de
Saint-Jean-d’Angély, passant de 12 m?, à 4 m°.
Cette mise aux normes du futur RLP permettra, par la même occasion, de « nettoyer » la ville de
nombreux supports publicitaires vétustes, dégradant l’image de la ville.
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 46
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Reçu le 27/01/2023
fe POP Enfer
2. Justification des règles relatives aux enseignes
Les règles applicables aux enseignes sont en relation avec l'appartenance, ou non, au Site
Patrimonial Remarquable :
- Le Site Patrimonial Remarquable concentre la majeure partie du commerce de détail, il
intègre en effet tout le centre-ville. Dans ce périmètre, l’Architecte des Bâtiments de France
doit donner son accord préalablement à la pose des enseignes.
- En dehors du Site Patrimonial Remarquable, l’activité est le plus souvent de plus grande
emprise et hébergée dans des bâtiments de grandes dimensions, souvent
parallélépipédiques, répondant à des besoins très différents en matière de réglementation.
Dans le Site Patrimonial Remarquable :
Les règles édictées par le RLP, élaborées en collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France, visent à obtenir des façades qualitatives, en cohérence avec la richesse patrimoniale des
lieux.
Des règles définissent la manière dont les enseignes parallèles et perpendiculaires doivent être
intégrées aux façades, suivant que l’activité soit exercée totalement ou partiellement au rez-de-
chaussée, ou à l'étage.
L’enseigne à plat sur mur est constituée de lettres découpées, ou de bandeaux en applique, lesquels respectent des règles de sobriété. Les enseignes formées de lettres découpées sont
toutefois exigées, dans certains cas.
Les enseignes à plat sur mur, perpendiculaires, sur baies, et les enseignes scellées au sol sont
réglementées en dimensions, tandis que certaines enseignes, impactant particulièrement le
cadre de vie, sont interdites (en toiture, numériques, banderoles...).
Faisant suite à la possibilité offerte par la loi Climat et Résilience, de réglementer les enseignes
lumineuses situées à l’intérieur des devantures, le RLP prévoit de les limiter, d’une façon
générale, en tant que taux maximal d'occupation de la baie. Les enseignes numériques, qui
constituent des enseignes lumineuses particulières, à affichage dynamique, sont quant à elles limitées en surface, et en densité. En effet, il est important de cadrer l’usage de ces enseignes,
sources de nuisances, lorsque surfaces et luminosité sont en jeu.
Enfin, des critères sont définis pour les éclairages d’enseignes, visant à en atténuer les effets,
tout en procurant une mise en valeur des enseignes et des devantures.
En dehors du Site Patrimonial Remarquable :
Les règles sont adaptées aux activités concernées et répondent au diagnostic préalable ; les
enseignes en façade ne sont soumises qu’aux règles nationales du Code de l'environnement.
Les enseignes scellées ou posées au sol font l’objet de règles spécifiques, imposition d’une forme « totem » ou « rectangulaire allongée », afin de bien marquer le positionnement
commercial, en maïitrisant l'impact visuel de ce type d’enseignes.
L'usage des banderoles, supports particulièrement impactant visuellement, est également réglementé : la banderole ne peut être installée que sur un mur, ou un scellement au sol, et par
le biais d’une structure dédiée.
Les enseignes numériques sont interdites ; elles le sont donc sur toute la commune
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Reçu le 27/01/2023
a A PPORT DE PRESENTATION
Règles d’éclairages et d’extinctions :
Une période d’extinction plus large que celle du Code de l'environnement est définie : les
enseignes doivent être éteintes de 23h00 à 7h00, sauf en cas d'exercice de l’activité. Cette
période est adaptée au mode de fonctionnement de la commune.
Enfin, la Loi Climat et Résilience du 22/08/2021 est venue permettre le cadrage, dans un RLP,
des installations d’enseignes lumineuses placées à l’intérieur des devantures ; compte tenu de
l'impact assez fort de ces supports sur l’environnement extérieur au local, il est prévu que ces
enseignes soient éteintes entre 19h00, heure la plus courante d'arrêt des activités, et 7h00.
En définitive, l’ensemble des règles instituées pour les enseignes répond aux orientations de :
> Protection du patrimoine naturel et bâti & de préservation des paysages,
> Réduction de l’impact visuel des enseignes,
> Prise en compte des nouveaux modes de communication,
> Limitation de l’impact environnemental des enseignes lumineuses.
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RP P OR ED PPS
Applicabilité des nouvelles dispositions
Les publicités, préenseignes ou enseignes installées après l’approbation du règlement local de publicité
doivent être conformes à ses dispositions.
Les publicités, préenseignes ou enseignes installées avant l'approbation du règlement local de publicité
disposent d’un délai pour se mettre en conformité, ce délai est de :
- 2 ans pour les publicités et les préenseignes,
- 6 ans pour les enseignes.
Toutefois, ce délai ne s’applique que si les supports sont conformes aux dispositions en vigueur lors de
l'approbation du règlement local de publicité, c'est-à-dire au Code de l’environnement. Si ce n’est pas
le cas, la mise en conformité par rapport aux nouvelles dispositions du règlement local de publicité est
requise sans délai.
Pour les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, un délai de 2 ans s'applique pour leur
mise en conformité par rapport aux nouvelles dispositions.
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 49
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Sanctions encourues
Toute infraction au Code de l’environnement et au présent règlement local de publicité est sanctionnée
suivant les dispositions prévues par les articles L.581-26 à L.581-42 et R.581-82 à R.581-87 du Code de
l'environnement.
Notamment, la procédure administrative prévoit, dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou
d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du Code de l'environnement et du règlement
local de publicité, que le Maire prenne un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit
la mise en conformité des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la
remise en état des lieux.
A l'expiration du délai de cinq jours, si la situation n’est pas entrée en conformité, la personne à qui a
été notifié l’arrêté de mise en demeure est redevable d'une astreinte, dont le montant est réévalué
chaque année.
Pour information, ce montant est de 219.70 € par jour et par dispositif en infraction depuis le
20 février 2022.
Le Maire peut également procéder à des travaux de remise en conformité d'office, aux frais du
contrevenant.
Des sanctions pénales peuvent également être mises en œuvre. Le montant des amendes dépend de
l'infraction commise.
Par exemple, l’amende s'élève à 7 500 € par dispositif, lorsque celui-ci a été installé sans avoir obtenu
les autorisations préalables requises, ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue. Cette
même amende peut s’appliquer si le dispositif ne respecte pas les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité, ou encore s’il est maintenu au-delà du délai prévu par l'arrêté de mise en
demeure évoqué ci-dessus.
Règlement Local de Publicité de Saint Jean d’Angély 50
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Département de la Charente-Maritime
Commune de Saint-Jean-d’Angély
Règlement Local de Publicité (RLP)
Approuvé le 26 janvier 2023
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Réglement
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Municipal approuvant {e RLP
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TABLE DES MATIERES
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Portée du règlement
Article 2 : Champ d’application
Article 3 : Dispositifs admis dans toutes les zones
Article 4 : Conditions d'installation
Article 5 : Dépose
Article 6 : Délai d'application du présent règlement
Article 7 : Sanctions
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUBLICITES ET AUX PREENSEIGNES
Article 8 : Zones de publicité
Article 9 : ZPRO -— Définition de la zone et des règles applicables
Article 10 : ZPRObis — Définition de la zone et des règles applicables
Article 11 : ZPR1 - Définition de la zone et des règles applicables
Article 12 : ZPR2 — Définition de la zone et des règles applicables
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES
Article 13 : Règles applicables en site patrimonial remarquable
1/ Localisation générale des enseignes sur la façade
2/ Enseigne à plat sur mur
3/ Enseigne sur piédroit
4/ Enseigne perpendiculaire au mur
5/ Enseigne sur/devant une baie
6/ Enseigne numérique / lumineuse dans la devanture
7/ Enseigne sur store
8/ Enseigne sur clôture
9/ Enseigne scellée ou posée au sol, de plus ou moins de 1 m° de surface
10/ Enseigne temporaire liée à l'immobilier
11/ Enseignes interdites en site patrimonial remarquable
12/ Eclairage des enseignes
Article 14 : Règles applicables en dehors du site patrimonial remarquable
1/ Enseigne en façade : à plat, perpendiculaire, sur baie
2/ Enseigne scellée ou posée au sol, de plus ou moins de 1 m? de surface
3/ Enseigne utilisant comme support une banderole
4/ Enseignesinterdites
Article 15 : Extinction des enseignes
LEXIQUE
Les textes inscrits en italique et en gras dans le règlement sont définis dans le lexique
UT
UT
UT
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JR
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UN
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Ww co
0
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14
14
14
14
15
16
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EE ï
Dispositions générales
Article 1 : Portée du règlement
Le présent règlement ne fait pas obstacle, d’une part, aux droits des tiers qui sont réservés, et d'autre part,
à l’application des textes qui régissent l'espèce, notamment :
+ Le Code de l’environnement — Livre V : Prévention des Pollutions des risques et des nuisances — Titre
VII: Protection du cadre de vie — Chapitre unique : Publicités enseignes et préenseignes — Articles
L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88.
e L'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires.
+ Le Code de la route — Livre IV : L'usage des voies — Titre 1% : Dispositions générales — Chapitre VIII :
Publicité, enseignes et préenseignes — Articles R.418-1 à R.418-9.
+ L'arrêté du 30 août 1977 fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou
rétroréfléchissant visibles des voies ouvertes à la circulation publique.
e Le Code de la voirie routière, les règlements de la voirie départementale ou communale.
e Les règles relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : les décrets n° 2006-1657 et 2006-
1658, l'arrêté du 15 janvier 2007.
En l'absence de disposition particulière contenue dans le présent règlement, et sur les parties
du territoire communal ne faisant pas l’objet de prescription particulière au titre du présent
règlement, la réglementation nationale issue du Code de l’environnement s’applique dans son intégralité.
Article 2 : Champ d’application
Le présent règlement s'applique aux dispositifs publicitaires suivants (article L.581-3 du Code de
l'environnement) :
Publicité :
Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou
image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est
de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
Préenseigne :
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où
s'exerce une activité déterminée.
Enseigne :
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, et relative à une
activité qui s’y exerce.
Constitue le dispositif, l’ensemble formé par l'affiche ou le message ainsi que tout ce qui permet son
installation ou sa mise en valeur : socle, structure, cadre, moulure, élément de décor...
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memes ï
La réglementation s’applique à toutes les publicités, préenseignes et enseignes visibles d’une voie ouverte
à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée, susceptible d’être empruntée à titre gratuit
ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Le périmètre dans lequel s'applique la présente réglementation est la commune de Saint-Jean-d’Angély,
commune constituée d’une agglomération principale, et de deux agglomérations secondaires : Fossemagne
et Les Granges.
L’annexe 2 du règlement local de publicité comporte un document graphique présentant les limites de ces
agglomérations, ainsi que l'arrêté municipal qui a défini ces limites.
C'est l’agglomération au sens de la circulation routière, prenant en compte la réalité du bâti, qui est
considérée : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, et dont l'entrée et la sortie
sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la voie qui traverse ou qui borde cet espace ».
Article 3 : Dispositifs admis dans toutes les zones
Dans les différentes zones définies dans le présent règlement peuvent être implantés les dispositifs prévus
par exemple pour :
e L'affichage municipal, administratif et légal : affichage effectué en exécution d’une disposition législative
ou réglementaire, en exécution d’une décision de justice ou destiné à informer le public sur les dangers
qu’il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans les lieux considérés.
e L'affichage d'opinion ou d'association sans but lucratif, réalisé exclusivement sur les supports prévus et
aménagés à cet effet par la ville.
e L'affichage lié à des manifestations ou des opérations associatives, sportives ou culturelles, installé sur des supports aménagés à cet effet selon les modalités définies par la commune de Saint-lean-d’Angély.
Article 4 : Conditions d'installation
L'installation, voire le remplacement ou la modification d’un dispositif publicitaire doit se soumettre aux
dispositions prévues par le Code de l’environnement. Ainsi, suivant le type, la nature et éventuellement la
superficie du dispositif concerné peuvent être exigées :
- Une déclaration préalable (Cerfa n° 14799) ; celle-ci concerne l'installation, le remplacement ou la
modification des dispositifs publicitaires, quelles que soient leurs dimensions, et des préenseignes, dès
lors que leurs dimensions excèdent 1.5 m de large ou 1 m de haut.
- Une autorisation préalable (Cerfa n° 14798) ; celle-ci concerne l'installation des enseignes.
Occupation ou surplomb du domaine public :
Les dossiers à déposer au titre du Code de l’environnement ne se substituent pas aux autorisations liées à
l'occupation du domaine public ou à son surplomb.
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ne ele Are
Article 5 : Dépose
La dépose d’une publicité, d’une préenseigne ou d’une enseigne implique qu’il soit procédé à l'enlèvement
de tous les supports et appareillages correspondants, socles ou massifs de fondation, faute de quoi elles
sont considérées comme maintenues, sauf en cas exceptionnel d’impossibilité technique liée à la
configuration des lieux.
La remise en état des lieux est requise.
Après dépose d’une publicité, d’une préenseigne ou d’une enseigne, le mur support est nettoyé, de manière
à supprimer, ou à rendre le moins visible possible, les traces de l’ancien dispositif, et ce, même si un
nouveau dispositif est installé sur ce mur.
L'enlèvement des enseignes doit être réalisé dans les trois mois qui suivent la cessation d'activité, par la
personne qui exerçait l’activité signalée. Après la dépose, aucune trace des anciens montages ne doit être
visible sur le mur support ou sur le sol support.
Article 6 : Délai d'application du présent règlement
Le présent règlement est immédiatement opposable à l'installation d’un dispositif mis en place dès
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
Les dispositifs mis en place avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et conformes à la
réglementation antérieure, devront être, le cas échéant, supprimés ou mis en conformité avec le présent
règlement dans les délais prévus par l’article L.581-43 du Code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Toute infraction au Code de l’environnement et au présent règlement local de publicité sera sanctionnée
suivant les dispositions prévues par les articles L.581-26 à L.581-42 et R.581-82 à R.581-88 du Code de
l'environnement.
Les infractions peuvent donner lieu, suivant leur nature, à l'engagement de procédures administratives
et/ou pénales, assorties :
- D'amendes,
- D'astreintes.
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A
Dispositions relatives aux publicités et aux
préenseignes
Avant-propos :
Dans les articles 8 à 12 qui suivent, le terme « publicité » regroupe à la fois les publicités, et les
préenseignes, telles que définies par l'article L.581-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Zones de publicité
Quatre Zones de Publicité Réglementée (ZPR) sont créées sur le territoire communal : ZPRO, ZPRObis, ZPR1
et ZPR2, dans lesquelles publicités et préenseignes sont soumises à des prescriptions complémentaires plus
restrictives que celles du régime général fixé par le Code de l'environnement.
Ces zones s'appuient sur les limites actuelles des agglomérations de Saint-Jean-d'Angély.
En dehors de ces zones, c'est-à-dire hors agglomération, la publicité est interdite par l’article L.581-7 du Code de l'environnement.
Les zones ZPRO à ZPR2 sont représentées sur le plan de zonage figurant en annexe 1 du présent règlement
local de publicité. Ce plan prévaut par rapport aux descriptions des zones figurant dans les articles suivants.
Article 9 : ZPRO -— Définition de la zone et des règles applicables
La ZPRO correspond au secteur sauvegardé, sous-ensemble du site patrimonial remarquable.
Dans cette zone, toute forme de publicité est interdite, y compris la publicité sur mobilier urbain.
Article 10 : ZPRObis — Définition de la zone et des règles applicables
La zone ZPRObis correspond au reste du site patrimonial remarquable, en dehors du secteur sauvegardé.
Dans cette zone sont possibles :
1. L'affichage de petit format {microaffichage publicitaire)
2. La publicité sur mobilier urbain, à condition qu’il n’y ait pas de covisibilité avec l'Abbaye Saint-Jean-
Baptiste, dans le cas d’une installation sur les axes suivants :
Ÿ” Avenue du Général de Gaulle,
Ÿ”_ Faubourg d’Aunis.
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Article 11 : ZPR1 — Définition de la zone et des règles applicables
La zone ZPR1 correspond aux parties essentiellement résidentielles de la commune. On trouve également
dans cette zone des établissements scolaires, médicaux, et des terrains de sport.
Dans cette zone sont possibles :
1. L'affichage de petit format {microaffichage publicitaire)
2. La publicité sur mobilier urbain
3. La publicité murale, sur un mur aveugle de bâtiment, ou sur un mur de clôture, aux conditions
suivantes :
> L'installation est interdite sur un mur en pierres apparentes ;
> La surface maximale d’affichage, encadrement exclu, est de :
- 2m? sur un mur de bâtiment ;
- 1.5 m? sur un mur de clôture ;
> La largeur maximale de l'encadrement est de 10 cm :
> La densité est limitée à une publicité par unité foncière.
Article 12 : ZPR2 — Définition de la zone et des règles applicables
La zone ZPR2 correspond aux zones d'activités commerciales, artisanales ou industrielles.
Dans cette zone sont possibles :
1. L'affichage de petit format (microaffichage publicitaire)
2. La publicité sur mobilier urbain
3. La publicité murale, sur un mur aveugle de bâtiment, ou sur un mur de clôture, aux conditions
suivantes : |
> La surface maximale est de :
- 4m? sur un mur de bâtiment ;
2 m°, encadrement exclu, sur un mur de clôture, ou sur une clôture aveugle autre qu’un mur ;
> La largeur maximale de l'encadrement est de 10 cm ;
> La densité est limitée à une publicité par tranche ouverte de 80 m linéaire de façade de l'unité
foncière.
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a RÉGLEVIENT
Dispositions relatives aux enseignes
Avant-propos :
Les règles applicables à l’installation des enseignes sur le territoire communal (en agglomération et hors
agglomération) dépendent de l’appartenance, ou non, au site patrimonial remarquable :
- L'article 13 est relatif aux enseignes installées dans le périmètre du site patrimonial remarquable,
- L'article 14 est relatif aux enseignes installées en dehors du périmètre du site patrimonial remarquable,
- L'article 15 est relatif à l'extinction des enseignes.
L'installation des enseignes doit respecter les règles des articles 13 à 15, sauf en cas d’impossibilité
technique liée à la configuration des lieux.
Dans ce cas, et après justification des impossibilités, des solutions alternatives seront recherchées, en
liaison avec le service Urbanisme de la Ville.
Article 13 : Règles applicables en site patrimonial remarquable
Une grande qualité est requise pour l'enseigne, dont la conception et l'installation doivent prendre en
compte l'harmonie et les éléments de composition de la façade, notamment les lignes horizontales et
verticales des ouvertures, et les éléments architecturaux présents.
L'enseigne ne doit ni masquer, ni recouvrir un élément architectural ou décoratif.
La sobriété dans l'installation est recherchée.
Les éléments accessoires, tels que câblages ou boîtiers électriques, ne doivent pas rester visibles sur la
façade.
L'accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France est requis pour toute installation d’enseigne.
Des dérogations dans le cadre de l’application des règles du présent article ne seront envisagées que pour
les cas suivants :
- S'il est démontré qu'il est impossible ou non opportun d'installer une enseigne conforme aux règles
édictées,
-_ S'ilest présenté un projet original et artistique, conférant au commerce une identité propre.
1/ Localisation générale des enseignes sur la façade
L’enseigne, à plat ou perpendiculaire au mur, est contenue dans les limites de la façade
commerciale de l'établissement. Elle n’est pas installée sur un mur pignon aveugle, ou sur un mur
ne disposant d’aucune ouverture liée au commerce.
L'enseigne, à plat ou perpendiculaire au mur, se situe au-dessous de tout élément matérialisant la
séparation des étages (corniche, délimitation de peinture...).
L’enseigne perpendiculaire se situe, au plus haut, au niveau de l’appui des fenêtres du 1er étage.
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ns
2/
.— Î
Installation sous
lappuides fenêtres
du 1°" étage
Le © Cronm ff LÉ CT CT
Pour le cas particulier des hôtels, l'enseigne perpendiculaire peut s'étendre jusqu’à la limite haute
du premier étage.
Hormis le cas de l'enseigne perpendiculaire de l'hôtel, aucune enseigne n’est présente à l'étage,
quelle que soit son installation : à plat, perpendiculaire, sur baie, sur store...
Les activités s’exerçant uniquement à l’étage peuvent se signaler par une enseigne à plat, placée
sur le montant ou le tableau de la porte d'accès à l’étage, ou au-dessus de celle-ci. La surface
maximale de cette enseigne est de 0.2 m2. Pour ces activités, aucune enseigne perpendiculaire ne
peut être installée, ni au rez-de-chaussée, ni à l'étage.
Enseigne à plat sur mur
Les enseignes à plat sur mur sont contenues dans la largeur de l’ensemble des ouvertures de la
façade concernée. Elles ne débordent pas de la largeur totale des ouvertures.
ENSEIGNE 1
ENSEIGNE
* A —
1 l . MS | EE , A Limites lotérales
d'installation
Limites latérales
d'instaliotion
Les enseignes ne sont pas dupliquées, en particulier dans le cas d’une façade à ouvertures
multiples. Le texte de l'enseigne est éventuellement réparti pour créer une harmonie et un
équilibre par rapport aux ouvertures.
Les enseignes sont placées en retrait par rapport aux arêtes de la façade : limites du mur ou des
ouvertures, et par rapport aux éléments de modénature : corniche, linteau... : le bord de l’enseigne
ne jouxte aucune arête ou élément de façade.
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EE REGLEMENT
L’enseigne à plat sur mur est obligatoirement constituée de lettres découpées, en matériaux
naturels (bois, fer, cuivre...) dans les cas suivants :
Ÿ En présence de pierres apparentes sur la façade,
Ÿ En présence d’ouverture cintrée.
Dans les autres cas, l'enseigne peut être constituée :
e De lettres découpées,
e D'un bandeau rapporté, moyennant les contraintes suivantes :
- Interdiction des caissons, l’enseigne a une épaisseur totale inférieure à 8 cm,
- Interdiction des finitions brillantes,
- Interdiction d’un fond multicolore ou présentant des motifs : le fond doit être uni, et accordé
aux tonalités de la façade : couleur des murs, de l'encadrement des ouvertures, des volets...
- Présence d’une moulure d'encadrement,
-_ Interdiction de l’alu dibond ou du PVC.
Hauteur maximale de l’enseigne à plat sur mur :
La hauteur de l'enseigne ne dépasse pas 70% de la hauteur libre au-dessus du linteau
De manière cumulative, cette hauteur est limitée à :
- Lettres découpées : 30 cm pour les lettres minuscules et 50 cm pour les lettres majuscules en
début de mot,
- Bandeau : 40 cm.
— Hauteur maxi de l’enseigne :
Hauteur 70 % de la hauteur libre
libre
Pour le cas particulier des bâtiments de grandes dimensions situés en site patrimonial remarquable,
la hauteur de l’enseigne ne dépasse pas 15% de la hauteur de la façade sur laquelle elle est installée.
3/ Enseigne sur piédroit
L’enseigne sur piédroit obéit aux règles d'installation suivantes :
- Limitation en surface à 0.5 m?,
- Absence de jonction avec l'enseigne horizontale,
- Présence d’un espace libre tout autour de l'enseigne,
- Interdiction de recouvrir des éléments d'architecture, tels que des pierres d'angle,
- Symétrie, en cas de présence de plusieurs enseignes sur piédroits,
- Interdiction des finitions brillantes.
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EE
ENSEIGNE
” Em La Enseignes sur — piédroits
4/ Enseigne perpendiculaire au mur
L’enseigne perpendiculaire au mur est réglementée comme suit :
> Une enseigne au maximum de ce type est admise par façade commerciale ; pour les commerces
à activités multiples, les messages sont regroupés sur un support unique :
> Les enseignes sont, de préférence, en panneaux de ferronnerie, découpés ou pleins : les plaques
minces sont admises, à condition que le rendu soit mat ou satiné ; les caissons sont interdits ;
> L'installation en angle de bâtiment ou en angle de rue est interdite ;
> La surface unitaire de l'enseigne est limitée à 0,4 m? ; cette surface unitaire maximale peut être
portée à 0,5 m°, dans le cas d’une enseigne regroupant plusieurs activités :
> La saillie est limitée à 0,6 m; cette saillie peut être portée à 0,7 m, dans le cas d’une enseigne
regroupant plusieurs activités distinctes ;
épaisseur
ASS \
Hauteur
Largeur
, . Saillie
Exemple d’enseigne regroupant
plusieurs activités Surface unitaire : Largeur X Hauteur
> Pour le cas particulier des hôtels et des bâtiments de grandes dimensions (administratifs,
culturels, sportifs...), la hauteur est limitée à 1.5 m, et la surface est limitée à 1 m2.
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TSLNERENT ——
5/ Enseigne sur/devant une baie
Positionnement en haut de la baie :
Dans le cas d’une devanture en feuillure, l'enseigne est admise dans la partie supérieure de la
baie ; elle se substitue à l'enseigne murale.
La forme de l'enseigne s'adapte à celle de l’ouverture.
Le rythme des ouvertures est respecté.
L'enseigne ne présente aucune saillie par rapport au nu de la façade.
Positionnement en partie pleine de la baie :
L’enseigne formée de lettres collées est possible : il peut s’agir de l'enseigne principale du
commerce, ou bien d’un complément d’information.
Les adhésifs opaques ou microperforés sont également possibles, sous réserve :
- De ne pas recouvrir plus de 20 % de la baie sur laquelle ils sont apposés,
- De ne pas représenter de photographie.
Les autocollants à effet vitre dépolie sont admis, sous réserve d’être de couleur grise.
6/ Enseigne numérique / lumineuse dans la devanture
Les enseignes lumineuses d’une surface supérieure à 0.15 m° sont limitées en nombre à une par
établissement, et en surface à 0.5 m2.
Les enseignes lumineuses dont la surface est inférieure à 0.15 m? sont limitées en nombre, de manière à ce que l’occultation totale de la baie, toutes enseignes prises en compte, n’excède pas
30 %.
7/ Enseigne sur store
Les enseignes ne sont admises que sur la partie tombante du store, sans déborder de celle-ci.
Les répétitions de message ne sont pas admises.
Le bas de la partie tombante du store se situe à plus de 2.2 m par rapport au niveau du sol.
8/ Enseigne sur clôture
L'enseigne est interdite sur toute clôture, autre qu’un mur de clôture.
Sur mur de clôture en pierres apparentes, l'enseigne est formée de lettres découpées.
L'enseigne est placée en retrait de toute arête ou limite du mur de clôture.
La surface maximale de l'enseigne est de 1,5 m?, sans dépasser 20 % de la surface du mur de clôture
sur lequel elle est apposée.
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mm
9/ Enseigne scellée ou posée au sol, de plus ou moins de 1 m? de surface
L’enseigne scellée ou posée au sol s’inscrit dans un gabarit plus haut que large (forme totem).
La surface unitaire maximale de l'enseigne est de 3 m2.
Sa densité est limitée à une enseigne scellée ou posée au sol le long de la voie bordant l'immeuble
où s'exerce l’activité signalée ; cette règle s'applique quelle que soit la surface de l’enseigne.
Le surplomb du domaine public est interdit.
10/Enseigne temporaire liée à l’immobilier
Les enseignes temporaires liées à la location ou à la vente immobilière s'installent aux conditions
suivantes :
> Limitation en nombre : une enseigne au maximum par agence, sur l'emprise du bien concerné,
> Limitation en surface unitaire à 0.5 m? :
> Installation perpendiculaire ou en saillie interdite.
11/Enseignes interdites en site patrimonial remarquable
Les enseignes suivantes ne sont pas admises en site patrimonial remarquable :
> Enseigne en toiture ;
> Enseigne numérique extérieure ; la croix perpendiculaire de la pharmacie ou du service
d'urgence peut toutefois déroger à cette interdiction, sous réserve de diffuser des messages
généraux, non commerciaux ;
> Banderole ;
> Enseigne sur balcon ; les enseignes temporaires liées à l’immobilier peuvent toutefois déroger
à cette interdiction, tout en respectant les conditions fixées par l’article 10.
12/Eclairage des enseignes
L’éclairage direct par spot sur tige est interdit ;
L’éclairage utilisant un néon visible est interdit ;
L’éclairage utilisant des Led est possible, sous réserve de ne pas voir les points lumineux, de manière
directe ou indirecte :
- Le perçage destiné à rendre visible les Led est interdit,
- La réflexion des Led sur le panneau de fond sous forme de points lumineux est interdite : en
arrière des lettres découpées, les Leds sont placées dans un boîtier diffusant ;
Les lettres boîtiers sont éclairées, de préférence, sur la tranche ;
L'éclairage par transparence de l’enseigne à plat ou perpendiculaire est possible, sous réserve d’un
éclairage partiel de la surface de l’enseigne, limité aux inscriptions.
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LEFLOCRACALT
Article 14 : Règles applicables en dehors du site patrimonial remarquable
1/ Enseigne en façade : à plat, perpendiculaire, sur baie
Seules les règles nationales du Code de l'environnement s'appliquent pour ces enseignes
2/ Enseigne scellée ou posée au sol, de plus ou moins de 1 m? de surface
L’enseigne scellée ou posée au sol respecte les règles suivantes :
>
>
Une forme rectangulaire verticale (de type totem), ou rectangulaire horizontale (de type
support de banderole),
Une surface unitaire limitée à :
- 6 m? pour la forme verticale (Code de l'environnement),
- 5 m? pour la forme horizontale,
Une densité limitée à une enseigne, le long de chacune des voies ouvertes à la circulation
publique bordant l'immeuble où s'exerce l’activité signalée, et ce, quelle que soit la surface de
l'enseigne.
Les structures vides sont déposées, aucune trace d’ancienne installation n’est visible.
Le surplomb du domaine public est interdit.
3/ Enseigne utilisant comme support une banderole
La banderole est interdite sur clôture, aveugle ou non.
La banderole est installée par le biais d’une structure, permettant sa tension en largeur et en
hauteur ; cette structure ne doit pas rester vide.
4/ Enseignes interdites
Les enseignes numériques extérieures sont interdites ; la croix perpendiculaire de la pharmacie ou
du service d'urgence peut toutefois déroger à cette interdiction, sous réserve de diffuser des
messages généraux, non commerciaux.
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Article 15 : Extinction des enseignes
Les règles d'extinction s'appliquent sur tout le territoire communal.
Les enseignes lumineuses extérieures sont éteintes entre 23h00 et 7h00, sauf si l’activité continue de
s'exercer durant cette période ; dans ce cas, l'allumage des enseignes est lié à l'ouverture du commerce.
Les enseignes lumineuses, numériques où non, intérieures aux devantures, sont éteintes entre 19h00 et
7h00.
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LEXIQUE
Clôture aveugle : construction non maçonnée et non ajourée, destinée à séparer une propriété privée du
domaine public, ou deux propriétés ou encore deux parties d'une même propriété ; ce
type de clôture peut, par exemple, être constitué de planches jointives, ou de tôles de
bardage.
Clôture non aveugle : grille, grillage, clôture ajoutée, à claire-voie ou végétale.
Enseigne lumineuse : l’enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une
source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Enseigne numérique : l'enseigne numérique est une enseigne lumineuse utilisant une technique
d'affichage dynamique réalisé par le biais d'écrans tels que les écrans LED ou
plasma, pouvant présenter des images fixes, des images animées, ou bien des
vidéos.
Enseigne temporaire : ce type d’enseigne est défini et réglementé par les articles L.581-20 et R.581-68 à
R.581-70 du Code de l’environnement. Sont considérées comme enseignes
temporaires :
1. les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère
culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois ;
2. les enseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu'elles signalent des travaux
publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction,
réhabilitation, location et vente.
Façade commerciale : façade du local recevant le public pour la vente de produits ou de services,
intégrant la devanture, c'est-à-dire les éléments architecturaux suivants : la vitrine et son encadrement, l’enseigne, le système de fermeture et l'éclairage.
La façade commerciale est limitée latéralement et verticalement par l'emprise du
local : murs latéraux & plafond. La présence d’une moulure ou d’une délimitation
peut en matérialiser la limite verticale.
Linéaire de façade : longueur du ou des côtés d’une unité foncière bordant une ou plusieurs voies ouvertes
à la circulation publique.
Microaffichage publicitaire : le microaffichage publicitaire, tel qu’il est mentionné au II! de l’art. L.581-8
du Code de l’environnement, et tel qu’il est réglementé par l'art. R.581-57
de ce même code représente un affichage de petite taille, placé dans un
caisson protégé par une vitre étanche et constitué de matériaux inaltérables
excluant tout adhésif. Il est installé au niveau des devantures commerciales.
Le contenu de l'affiche ne correspond pas aux produits vendus dans le
magasin où se situe le dispositif.
Mobilier urbain : Mobilier situé sur le domaine public et supportant de la publicité à titre accessoire, eu égard à sa fonction. Hors précision apportée par le présent règlement, les règles d'installation de la publicité sur mobilier urbain sont définies par les articles R.581-42
à R.581-47 du Code de l’environnement.
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mm Te
Mur aveugle : mur ne comportant aucune ouverture, c'est-à-dire aucune fenêtre, ni porte, même si ces
éléments restent constamment fermés, ou comportant des ouvertures dont la surface
unitaire est inférieure ou égale à 0,50 m2.
Piédroit : montant vertical encadrant une baie, une porte ou une fenêtre, servant à supporter un linteau.
Surface unitaire : il s’agit de la surface d’une face.
Totem : dispositif vertical, d'aspect monolithique, dont la structure n’est pas visible, les faces se
prolongeant jusqu’au sol ; il s'inscrit dans un volume généralement trois à quatre fois plus haut
que large.
Unité foncière : îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles
appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
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lle d SantJean
dAngély
Département de la Charente-Maritime
Commune de Saint-Jean-d’Angély
Règlement Local de Publicité (RLP)
Approuvé le 26 janvier 2023
Annexe 1 : Plan de zonage
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Municipal approuvant le RLP
En date du 26 janvier 2023 ||__ La Maire
| r\Ee De #. Règlement Local de — Angély
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0 500 1000 1500 2000 m
|
Echelle : 1/20000
Zonage Règlement Local de Publicité de Saint-Jean-d'Angély
Légende
= ZPRO
__ ZPR Obis
hi] ZPR 1
= | ZPR2
C1 Limite des agglomérations
CT commune
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Département de la Charente-Maritime
Commune de Saint-Jean-d’Angély
Règlement Local de Publicité (RLP)
Approuvé le 26 janvier 2023
lo} Of } En | |
te
Annexe 2 : Limites d’agglomérations
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Municipal approuvant le RLP
SE (t 4 :
Règlement Local de pété in sean d'anci
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c le de
Saint-Jean-d'Angély, le 15 juin 2022
Saint tJean d’ n e ï ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 2022 ST_16-AR
Contours des agglomérations de Saint-Jean-d’Angély
La Maire de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982
et par la Loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2212-28, L.2213-1 et L.2213-2 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-2, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière — livre 1 5ème partie —
signalisation d'indication et de service 6 approuvée par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifié ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de préserver le bon ordre, la sûreté et
la sécurité
publique ;
Considérant la nécessité de délimiter les contours des agglomérations de Saint-lean- d'Angély, ainsi que les limites d'entrée et de sortie de ces agglomérations ;
ARRETE :
Article 1 :
Les limites des agglomérations de Saint-Jean-d’Angély sont définies et matérialisées sur le
plan annexé au présent arrêté. Ce plan représente également les contours agglomérés.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20220615-
17415 Saint-lean-d’Angély cedex de . sfect
Tél. - 05 46 5956 56 ccuse de réception ous-pretecture
Fax : 05 46 32 29 54 le 16 juin 2022... _
www.angely.net Affiché le 16.juin.2022.....
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Publié le 16/06/2022
Article 2 :
Les panneaux listés ci-après signalent les limites des agglomérations de Saint-Jean-
d’Angély :
n° | Type | Localisation Coordonnée X Coordonnée Y
Agglomération principale
1 EB 10 | Rue de Moulinveau 426088,1 6545714,5
2 EB 10 | Avenue Jacques Richard 426755,8 6545561,8
3 EB10 |Faubourg de Niort 427743,8 6545437,2
4 EB 10 | Rue de Dampierre 428111,4 6545131
5 EB 10 | Avenue Saint-Sulpice de Québec | 428834,4 6544885,9
6 EB10 |Avenue du Point du Jour 429010,3 6543295,1
7 EB10 | Avenue Aliénor d'Aquitaine 427274,7 6543870,1
8 EB10 | Rue du Petit Fossemagne 426913,6 6543373,1
9 EB 10 |Avenue de Jarnac 426838,8 6543290,8
10 EB 10 Route de Mazeray 426467,1 6543145,5
11 EB 10 | Route de Rochefort 426408,3 6543383,9
12 EB 10 |Avenue du Port 426299,4 6544566,7
| Agglomération de : Les Granges
13 EB10 | Avenue de Marennes 425899,4 6544347
14 EB 10 | Avenue de Marennes 426015,6 6544424,3
| Agglomération de : Fossemagne
15 EB10 |Avenue de Jarnac 427056,2 6543004,6
16 EB10 | Avenue de Jarnac 427518,2 6542715,2
17 EB 10 | Rue de la Garrousserie 426599,09 6543635,1
(EB10 : panneau d'entrée d'agglomération)
Article 3 :
Les services municipaux procèdent à la matérialisation des entrées et sorties de ville par
limplantation de tout dispositif réglementaire.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220615-
2022 _ST_16-AR
Accusé de réception Sous-préfecture
Prsrhenéssassnearaneerres
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Article 4 :
Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 5 :
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites des
agglomérations de Saint-Jean-d’Angély, sont abrogées.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et
dans la commune de Saint-Jean-d’Angély.
Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saintes
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 :
Madame la Maire de Saint-Jean-d’Angély,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Charente Maritime,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-d’Angély,
Monsieur le Commissaire de Police de Saint-Jean-d’Angély,
Madame la Directrice Générale des Services de Saint-Jean-d’Angély,
Monsieur le Chef de la Police Municipale et les Agents assermentés de la Ville de Saint-
Jean-d’Angély
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Maire,
Françoise MESKARE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif au d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220615-
2022_ST_16-AR
Accusé de réception Sous-préfecture
Affiché le ..16.juin. 2022...
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