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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20231130 D16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Tourisme,
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 à 19 h 00
Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D16 - Mise à jour des conditions et modalités de prise en charge des frais de
déplacement en faveur des agents de la Ville
Däte dé CONVOEAION ES sinoncesennsscnnninnnennonnnnnTan nine 24 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : mn nnnnnrsnsnsnnssssnenenensnssseneeeeneenennee 29
Nombre de DrÉSENts: nca nds 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Marylène
JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Natacha MICHEL, Gaëlle TANGUY, Michel
LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Micheline JULIEN, Pierre-
Michel MARCH formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pOUVOIr : nn nnnneennneneenneeeennnenssesnnsennee 3
Jocelyne PELETTE à Françoise MESNARD ; Matthieu GUIHO à Jean MOUTARDE ; Julien SARRAZIN à
Cyril CHAPPET
RSS SORT RE SEE SEE 4
Houria LADIJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Patrice BOUCHET
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KKXHKXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20231130-2023_11 D16-DE
Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le et par publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20231130-2023_11_D16-DE
Reçu le 04/12/2023
4 décembre 2023
4 décembre 2023
| Conseil municipal du 30 novembre 2023 EL
D16 - Mise à jour des conditions et modalités de prise en charge
des frais de déplacement en faveur des agents de la Ville
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) et notamment son article L.723-1 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités locales mentionnés au CGFP et abrogeant le décret n° 91-573
du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de
résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 modifié fixant les taux des
indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret
n° 89-71 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de
déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole
et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat ;
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Conseil municipal du 30 novembre 2023
Vu la circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire
métropolitain de la France ;
Vu la délibération D28 du Conseil municipal du 30 juin 2022 mettant à jour les conditions et
modalités de prise en charge des frais de déplacement en faveur des agents de la Ville ;
Considérant l'avis favorable du Comité social territorial, en sa séance du 17 novembre 2023 ;
Considérant ce que suit :
Les agents municipaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Les frais
occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la Ville.
Dès que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par
l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit.
La présente délibération a pour objet de rappeler les modalités de prise en charge des frais
occasionnés par les déplacements temporaires du personnel communal, d’actualiser les taux de
base des indemnités forfaitaires de prise en charge des frais de restauration et d'hébergement et
de préciser les modalités de prise en charge des frais d'hébergement en cas d'accompagnement
des Élus en déplacement.
ARTICLE 1 : LES AGENTS CONCERNÉS
Les agents concernés sont :
- les agents fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, temps partiel et temps
non complet ;
- les agents contractuels de droit public ;
- les agents contractuels sous contrat de droit privé (Contrat « parcours emploi
compétences »).
ARTICLE 2 : LA CONDITION PRÉALABLE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Tout déplacement fait l’objet d’un ordre de mission.
Toute journée de déplacement accordée à l’appui d’un ordre de mission sera comptée à hauteur
de la durée d’une journée habituelle de travail de l'agent.
ARTICLE 3 : LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais déplacements sont remboursés sur la base du tarif d'un billet SNCF 2° classe en vigueur
au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n'est pas dotée d'une
gare SNCF, sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur, au moment
du déplacement.
Les frais divers (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion, péages, parkings occasionnés dans
le cadre d'une mission ou d'une action de formation) seront remboursés sous réserve de
présentation des justificatifs de la dépense acquittée.
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L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel devra souscrire au préalable une police
d'assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui
seraient causés par l’utilisation de son véhicule, remettre une copie du permis de conduire et de
la carte grise du véhicule. Aucune indemnisation n’est possible au titre du remboursement des
impôts, taxes et assurance acquittés pour le véhicule.
De plus, la Ville peut également permettre l’utilisation d’un véhicule de service par l'agent
communal. Ce mode de déplacement ainsi que le covoiturage seront préférés à l’utilisation d’un
véhicule personnel.
La Ville peut prendre en charge également les frais engagés par l’agent sur présentation des
justificatifs acquittés et délivrés par un organisme officiel de covoiturage.
Pour le calcul de l'indemnité kilométrique, le lieu de départ est toujours la résidence
administrative.
ARTICLE 4 : LES FRAIS DE REPAS
Les frais de repas ne sont pris en charge que si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de
la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et
21 heures pour le repas du soir.
Ils sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur, au
moment de l'engagement des frais.
Aucun remboursement n’est possible pour les repas pris dans la résidence administrative ou
familiale.
Lorsque l’agent bénéficie de la gratuité de son repas, aucune indemnité de repas ne pourra être
versée.
ARTICLE 5 : LES FRAIS DE NUITÉE
Les frais d'hébergement sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les
textes en vigueur, au moment de l'engagement des frais.
Lorsque l’agent bénéficie de la gratuité de sa nuitée, aucune indemnité de nuitée ne pourra être
versée.
La veille, l'hébergement est autorisé, dans la mesure où la mission :
- est située à plus de 70 km aller du lieu du déplacement par rapport à la résidence
administrative ;
- débute avant 09h30 pour les villes mal desservies, sur autorisation du service des
Ressources Humaines.
Rappel : Le justificatif de paiement doit présenter impérativement le nombre de nuitées, le nom
de la ou des personnes, le montant facturé par personne et la mention « facture ».
Si l'intérêt du service l'exige, sur demande et validation expresse de Mme la Maire et pour tenir
compte de situations particulières (Participation à des colloques, des séminaires en
accompagnement des élus), la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, la prise en
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charge directe des nuitées, dans la limite du taux plafond journalier maximal prévu par les textes
en vigueur, au moment de l'engagement des frais.
ARTICLE 6 : L'ÉTAT DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
L'agent s'engage sur l'exactitude des renseignements portés sur l’état de remboursement de
frais.
Le visa apposé par le supérieur hiérarchique atteste de la réalité du déplacement et de ses
composants.
Le service RH se réserve le droit de vérifier et corriger l’état de frais de déplacement si cela
s'avère nécessaire dans le respect des règles de la présente délibération.
Après sa mission et dans un délai de 30 jours, l’agent devra se rendre au service RH avec toutes
les pièces justificatives pour faire établir un état de frais aux fins de remboursement.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les modalités d'indemnisation des frais de déplacement des agents
permanents et non permanents de la Ville, exposées ci-dessus ;
- de charger Mme la Maire et le Service de gestion comptable de Saint-Jean-d’Angély
(SGC), chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération ;
- d'autoriser Mme la Maire où son représentant à signer tout document y afférent.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 — Charges à caractère général.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour : 25
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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