Procès Verbal - pv du 31 mars 2022

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Procès Verbal - pv du 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Denis-d'Oléron. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 31 mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Fiscalité, Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 31 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 31 mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal se

sont réunis en session ordinaire à la salle de l’Escale sous la présidence de Monsieur Joseph HUOT,

Maire, sur convocation qui leur a été transmise le 25 mars 2022, conformément aux dispositions du

Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2121-10 et L.2121-11).

Etaient présents : M. Joseph HUOT, Maire ; M. Jean-Jacques OLIVIER, 1er

adjoint, Mme Nathalie JOYEUX, 2ème adjointe, M. Gérald FRAPECH, 3ème

adjoint, Mme Elodie STRIDDE, Mme Anne KAREHNKE, Mme Raphaëlle DI

QUIRICO, Mme Barbara DESNOYER, M. Romain BERLAND, M. Nicolas

CECCALDI, M. Jérôme BOUILLY Conseillers municipaux.

Etaient excusés : Mme Claire HEMERY représentée par M. Jérôme BOUILLY,

Mme Lauriane ABIT représentée par Mme Barbara DESNOYER, M. Martin

HURBAULT représenté par Mme Nathalie JOYEUX, Mme Marion RAMOS

représentée par M. Nicolas CECCALDI.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture des pouvoirs.

Nathalie JOYEUX est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du CGCT

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2022

2. FINANCES

2.1 Subvention de soutien à l’Ukraine

2.2 Vote des taxes locales de 2022

2.3 Vote des participations de 2022

2.4 Attribution des subventions de 2022 dans le cadre du vote du budget 2.5 Vote des budgets de 2022 (Commune / Port de Plaisance / Camping Municipal / Phare de Chassiron)

2.6 PHARE - Tarifs d’entrées du Phare à compter du 1er avril 2022

2.7 PORT – Participation financière des annonceurs à l’annuaire des marées 2.8 COMMUNE – Projet « La Bétaudière 2 » – Remboursement des frais d’études et documents divers

3. URBANISME

3.1 Cession Parcelle n° ZB 385 au lieu-dit « Les Granges »

4. PERSONNEL

4.1 COMMUNE – Mise en place des 1607 heures

4.2 COMMUNE – Mise en place d’astreintes pour les services techniques et de police municipale

4.3 PHARE DE CHASSIRON – Création d’un poste d’adjoint technique

5. INTERCOMMUNALITE

5.1 Convention et suivi des composteurs partagés sur Saint-Denis

5.2 Participation aux dépenses de destruction des nids de frelons asiatiques 6. AFFAIRES GENERALES

6.1 COMMUNE – Surclassement démographique

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 11

Excusés : 4

Représentés : 4

Votants : 15Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 2

7. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

7.1 Désignation d’un référent « Associations »

7.2 Heure civique

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2022

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à apporter à ce procès-verbal.

Marion RAMOS, par l’intermédiaire de Nicolas CECCALDI à qui elle a donné pouvoir, n’approuve pas le Procès-Verbal du fait d’un communiqué de presse récent du Littoral qui ne refléterait pas selon elle ce qui s’est passé au dernier Conseil.

Aucune autre remarque n’étant faite, le procès-verbal du Conseil municipal du 03 mars 2022 est approuvé.

2. FINANCES

2.1. SUBVENTION DE SOUTIEN A L’UKRAINE

Monsieur Le Maire rappelle la situation actuelle. Il précise, que face à cette situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’Association des Maires de France (AMF) a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisés pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensible aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Saint-Denis d’Oléron tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La commune de Saint-Denis d’Oléron souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place par l’intermédiaire de la Protection Civile, association recommandée par l’AMF.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, et d’attribuer une subvention exceptionnelle de soutien à l’Ukraine, d’un montant de 1 000 euros versée à la Protection Civile.

Marion RAMOS, demande par l’intermédiaire de Nicolas CECCALDI, où va cet argent ?

Monsieur le Maire répond que cette subvention est attribuée à la Protection Civile comme précisé juste avant et fait par la plupart des communes de l’île d’Oléron. Cette association fait partie des organismes recommandés par le gouvernement qui acheminent des vêtements, médicaments et produits de 1ères nécessités auprès de la population Ukrainienne.

Marion RAMOS pense qu’il est préférable d’aider cette population avec des matières 1ères plutôt qu’avec le versement de subventions financières. Monsieur le Maire note le point de vue de Marion RAMOS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et passage au vote suivant :

Pour : 14

Contre : 1 (Marion Ramos)Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 3

 DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de soutien à l’Ukraine d’un montant de

1000 euros afin de témoigner de la solidarité de la collectivité,

 DIT que cette subvention sera versée à la Protection Civile

2.2. VOTE DES TAXES LOCALES DE 2022

Comme chaque année, le Conseil municipal doit arrêter les taux d’imposition de la fiscalité directe locale : taxe foncière (bâti) et taxe foncière (non bâti).

Comme annoncé l’an dernier, Monsieur le Maire préconise une augmentation régulière modérée tenant compte de l’inflation constatée, plutôt qu’un gel qui obligerait ensuite une augmentation plus forte. Il rappelle à l’assemblée que la commune doit gérer les dépenses impactées dès le début de cette année par la hausse des prix.

C’est ainsi que l’an dernier, le conseil avait voté une augmentation de 0,9 %, s’appliquant sur les taux de taxe foncière bâti et non bâti. Les taux des impôts avaient été définis comme ci-dessous :

2019 2020 2021

Taxe d’habitation 8,88 % 8,88 % ----------

Taxe foncière (bâti) 22,92 % 22,92 % 44,82% (*)

(Comprenant la part départementale)

Taxe foncière (non bâti) 44,72 % 44,72 % 45,12%

Compte tenu de l’inflation constatée en fin d’année 2021 de 2,9% et des prévisions pour cette année qui sont de l’ordre de 4 voire 5%, Monsieur le Maire suggère de faire un rattrapage et d’augmenter le taux des taxes foncières (bâti et non bâti) pour 2022 de 1,9%, soit une augmentation modérée par rapport aux prévisions d’inflation. Il rappelle la suppression totale de la taxe d’habitation et ajoute que cette augmentation est ainsi nettement inférieure à l’exonération dont les résidents principaux de Saint Denis ont bénéficié.

Jérôme BOUILLY demande si l’augmentation de 1,9% est contenue dans le budget 2022 de la commune et quel en serait le gain.

Monsieur le Maire répond que le chiffrage de cette augmentation de taux reste compliqué à calculer à l’avance. Il rappelle que le budget 2022 est prévisionnel, que les recettes sont en règle générale minimisées par prudence et les dépenses un peu surévaluées. Il informe le conseil que pour une taxe foncière de 500 euros, l’impact de cette augmentation de taux serait inférieur à 10 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et passage au vote suivant :

Pour : 9

Abstentions : 4 (Claire HEMERY, Barbara DESNOYER, Jérôme BOUILLY, Nicolas CECCALDI) Contre : 2 (Lauriane ABIT, Marion RAMOS)

 DECIDE de modifier les taux d’imposition en 2022 et de les porter à :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : Augmentation de 1.9 %, soit une taxe de 45.67%, Taxe foncière sur les propriétés non bâties : Augmentation de 1.9 %, soit une taxe de 45.98%.Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 4

2.3. VOTE DES PARTICIPATIONS DE 2022

Monsieur le Maire explique qu’il convient de voter les participations 2022 destinées à financer les organismes intercommunaux ou communaux. Certaines participations n’ayant pas été formellement arrêtées, leur montant est prévisionnel selon le tableau ci-dessous :

PARTICIPATIONS 2022

Organismes

Montant 2022

Fonctionnement Investissement

SIVOS St Denis/La Brée (en attente de vote - chiffre non définitif) 260 000,00 €

SIFICES 32 662,00 € 11 509,00 €

SIVU du CIAS (en attente de vote - chiffre non définitif) 1 408,65 €

Reste à confirmer - Prévisionnel

Syndicat de la Voirie 205,00 € 250,00

Syndicat des Eaux 500,00 € 500,00

CDC IO (Prévisions)

- Enfance-Jeunesse / Tourisme / Zone d'activité/GEMAPI 102 953,00 €

- Urbanisme 50 000,00 €

- Maintien du CEPMO 978,29 €

- Circuits courts 472,00 €

- Prévention (du 01/01/2020 au 31/12/2020) 3 453,49 €

- Conseiller en énergie partagé 846,19 €

- Conseiller numérique de proximité 2 635,25 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 VOTE les participations 2022 comme présentées ci-dessus.

2.4. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE 2022 DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée les demandes de subventions des associations au titre de l’année 2022, dans le cadre du vote du budget primitif 2022.

Il précise que ces demandes ont été examinées par la Commission communale des finances le 16 mars 2022, laquelle a émis un avis favorable sur les propositions figurant dans le tableau suivant :Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 5

ASSOCIATIONS TOTAL 2022 2022 subv. Commune

2022 subv.

Phare

2022 subv.

Camping

2022 subv.

Port

TOTAL SUBVENTIONS GLOBALES + RESERVE 44 140 37 140 4 000 3 000 0

TOTAL SUBVENTIONS ASS. SPORTIVES 5 865 1 865 1 000 3 000 0

AMAO Karaté (Art Martial Académie Oléronaise) - St-

Georges d'Oléron 495 495

Assoc. des Sports Dionysiens (ASD) - 17650 1 000 1 000

Athlétisme Oléronais C.S.S.G.O. 90 90

Club Gym Oléron - St-Pierre d'Oléron 225 225

IOF - Ile d'Oléron Football - St Pierre d'Oléron 225 225

Judo club - St Pierre d'Oléron 180 180

Les plumes Oléronaises - St Pierre d'Oléron 45 45

Oléron HANDBALL 315 315

OLERON RUGBY CLUB - Dolus d'Oléron 90 90

Oléron Pétanque Elite - 17650 3 000 3 000

Tennis club La raquette Cayenne - St-Pierre d'Oléron 200 200

TOTAL SUBVENTIONS ANCIENS COMBATTANTS 270 270 0 0 0

F.N.A.C.A. Oléron - St-Pierre d'Oléron 160 160

Médaillés Militaires de l'Ile d'Oléron 600e section - Le

Château d'Oléron 60 60

Union Nationale des Combattants Marennes-Oléron - Le

Grand-Village Plage 50 50

ACTIVITES SPORTIVES

ANCIENS

COMBATTANTS

ASSOCIATIONS TOTAL 2022 2022 subv. Commune

2022 subv.

Phare

2022 subv.

Camping

2022 subv.

Port

TOTAL SUBVENTIONS SOLIDARITE 2 100 2 100 0 0 0

KAMBAVENIR - pour l'avenir des enfants du Burkina-Faso -

17650 100 100

Refuge Oléronais - St-Georges d'Oléron 2 000 2 000

TOTAL SUBVENTIONS VIE ASSOCIATIVE, CULTURE,

PATRIMOINE 32 905 29 905 3 000 0 0

A.D.J.P. Association Départementale des Jeunes sapeurs

Pompiers - Bourcefranc-le-Chapus 100 100

A.Ï.D.A. (Assoc. Initiatives Dyonisiennes pour l'Avenir) 16650 1 000 1 000

A.F.R. (Assoc .Foncière de Remembrement)

(statut d' E.P.A.: établissement public à caractère

administratif)

110 110

AMICALE des SAPEURS POMPIERS 2 300 2 300

Aux chats perchés - 17650 2 000 2 000

Danse au Château 45 45

Fondation 30 MILLIONS d'AMIS 1 000 1 000

FOYER RURAL - 17650 21 000 21 000

La philarmonique Oléronaise - St-Pierre d'Oléron 650 650

Les jardins des Menonnières 2 500 2 500

Musique au Pays de Pierre Loti (MPPL) 500 500

Sauvegarde des écluses à poisson de l'IO - Dolus 1 700 1 700

TOTAL RESERVE 3 000 3 000

SOLIDARITE

VIE ASSOCIATIVE, CULTURE, PATRIMOINE (Education -formation)

Le total des subventions représente 44 140 euros, sachant que 37 140 euros seraient affectés à la commune, 4 000 euros au Phare et 3000 euros au camping.Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 VOTE les subventions 2022 comme présentées ci-dessus.

2.5. VOTE DES BUDGETS DE 2022

En préambule au vote des différents budgets, Monsieur le Maire précise que l’assemblée ne votera pas à ce conseil le budget annexe du Phare de Chassiron. En effet, compte tenu de la nouvelle Délégation de Service Publique (DSP), le vote du budget du Phare sera réalisé au cours d’un prochain conseil, au plus tard le 15 avril 2022, et après réunions avec le Département, services de gestion comptable et contacts avec la DIRM, pour convenir de la façon de clôturer l’ancienne DSP et ouvrir la nouvelle.

M. le Maire ajoute que pour des raisons administratives, la DIRM a expliqué que la nouvelle convention ne pourrait être signée qu’à partir du 4 avril et a demandé à la commune de fermer exceptionnellement le Phare de Chassiron les 1ers, 2 et 3 avril, puisque la convention actuelle s’achevait le 31/03/2022. Malgré les arguments avancés par M. Le Maire sur le préjudice que la commune subirait, la commune est contrainte de fermer le Phare aux dates demandées par la DIRM.

2.5.1. Budget Commune

M. Le Maire explique que malgré les perturbations liées à la pandémie, durant les années 2020 et 2021, du fait de la réactivité de la commune pour adapter l’organisation des services et de la vie communale, et de la fréquentation estivale résultante, privilégiant la France et la côte atlantique, les finances communales n’ont pas souffert de la situation et permettent des reports d’excédents sur le budget 2022.

Compte tenu des incertitudes liées à la pandémie et à la conjoncture économique, conséquence des événements en Ukraine, l’élaboration du budget a été faite de façon prudente, en anticipant sur une forte augmentation des dépenses d’énergie.

Ce budget prend en comptes quelques aménagements d’organisation et projets d’investissements.

S’agissant de l’évolution de la population de Saint Denis, elle s’établit comme suit

Année 2018 2019 2020 2021

Population INSEE 1387 1383 1342 1324

Population DGF 3343 3 356 3333 3283

M. Le Maire observe que la population de Saint-Denis d'Oléron est en constante diminution ces dernières années.

L'enjeu financier principal reste donc inchangé, à savoir conserver des marges de manœuvres en fonctionnement afin d’engager une politique d'investissement réaliste par rapport à nos moyens mais soutenue et responsable.

Dans cette perspective la commune continue certaines orientations engagées en 2021 :

1- Modernisation du parc véhicules de la commune,Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 7

2- Installations de divers aménagements pour faciliter la vie des habitants et les mobilités :

développement de parkings vélos, engagement d’installation de bornes de recharges

électriques, installation de mobiliers urbains et jeux d’enfants,

3- Engagement de construction de logements de gîtes communaux,

4- Aménagement du centre bourg avec la réfection des halles du marché,

5- Rénovation du bloc sanitaire de l'aire de camping-cars,

6- Etude d'une Maison de Santé pour laquelle des réunions de concertations avec le personnel

médical sont bien avancées.

Même si certaines de ces réalisations ne verront le jour que pour la saison 2023 ou en 2024, il convient, d'ores et déjà, d'étudier et de financer les études opérationnelles nécessaires.

M. le Maire expose à l’assemblée le projet de budget 2022 validé en commission des Finances.

Il se résume comme suit :Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 8

M. Le Maire rappelle qu’un budget se construit par une approche prudente en minimisant les recettes et en prévoyant des dépenses réalistes et anticipées.

La capacité d’autofinancement de la commune est de 333 938,85 euros et sa capacité à se désendettée est de 4,75 années, ce qui est un ratio satisfaisant.

L’encours de la dette par habitant est en diminution. Si l’on rapporte cet encours à la population DGF il est tout à fait raisonnable, et laisse des marges de manœuvre pour l’avenir.

M. Le Maire souhaite revenir sur les charges de personnel puisqu’il semble que certains s’étonnent de l’augmentation de ces charges. Il rappelle que Saint-Denis est une petite commune en termes de nombre d’habitants à l’année, mais qu’elle gère 3 budgets annexes non négligeables.

M. le Maire précise qu’il est alors plus juste de considérer l’ensemble des budgets de fonctionnement de la commune (hors SIVOS et CCAS), le ratio de charge de personnel étant alors de 42,8 %, ce qui est un niveau bas pour une commune comme Saint-Denis d’Oléron.

M. le Maire dit que la commune continuera si nécessaire à mettre en place et structurer les équipes communales, pour qu’elles puissent répondre aux besoins de la population et aux besoins des visiteurs et touristes.

Jérôme BOUILLY dit que si on maximise les charges avec des dépenses de personnels qui restent à 1 300 000 euros, le taux de charges de personnel au final sera plus élevé. Il ne comprend pas le calcul réalisé et précise que ces chiffres ne reflètent pas la réalité et sont virtuels. Selon lui, la communeProcès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 9

augmente les charges de personnel et observe en même temps une baisse des ratios. M. Le Maire répond que c’est grâce à un budget dynamique de la commune et des recettes supplémentaires comme celles par exemple qui seront perçues du fait du classement de la station en station tourisme.

Nicolas CECCALDI est surpris de ces chiffres et dit qu’ils ne reflètent pas la réalité. M. Le Maire prend note et dit que ces chiffres ont portant été vus en commission des finances dont il fait partie et que cela n’a pas soulevé de remarques de sa part à ce moment.

Mme MARTIN, conseillère aux collectivités indique que pour avoir observé des budgets de communes équivalentes à celle de Saint-Denis alors qu’elles ne sont pas des communes touristiques, la part des charges de personnel est souvent plus importante, environ 50%. Elle ajoute qu’une commune touristique a des dépenses de personnels saisonniers. Il est en effet nécessaire de renforcer les effectifs sur la période estivale. La part des dépenses de personnel rapportée aux dépenses réelles de fonctionnement est moins élevée pour la commune de Saint-Denis que ce qu’elle peut observer ailleurs. Mme MARTIN estime que les budgets sont bien construits.

Gérald Frapech demande à Mme MARTIN si les comptes sont réalistes ou virtuels ?

Mme MARTIN répond que les chiffres de 2021 sont réels et que les comptes arrêtés sont réels. La part en dépenses de personnel budgétée n’est pas exagérée.

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et passage au vote suivant :

Pour 11 :

Contre : 2 Jérôme BOUILLY, Claire HEMERY

Abstention: 2 Nicolas CECCALDI, Marion RAMOS

 ADOPTE le budget primitif 2022 de la commune comme présenté ci-dessus.

2.5.2. Budget Port

Jean-Jacques OLIVIER rappelle que le Port de Plaisance a été construit en 1989. Il se compose de 730 anneaux d'amarrages, d'une zone commerciale et d'une base nautique. Ce budget annexe connaît un fort taux d'endettement. Cependant, compte tenu des recettes qu'il génère, les échéances d'emprunt sont assurées.

Il est souhaitable de conjuguer une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement et de réaliser les travaux d'investissement nécessaires au bon fonctionnement du Port de Plaisance.

Comme l’essentiel des recettes sont liés aux abonnements à l’année et aux loyers, le budget 2021 n’a pas été affecté fondamentalement par la pandémie.

Et les résultats 2021 sont corrects.

Cependant, compte tenu des incertitudes restantes liées à la pandémie et à la conjoncture économique consécutive aux événements en Ukraine, l’élaboration du budget du Port a également été réalisée de façon prudente, en anticipant sur une forte augmentation des dépenses d’énergie.

Concernant les priorités 2022, Il est nécessaire de continuer les efforts d'économies sur le budget de

fonctionnement pour 2022Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 10

Parallèlement, il est indispensable de continuer à investir, dans une juste mesure, afin de maintenir

les infrastructures et les moyens du port dans le meilleur état possible.

Sans oublier qu’une grande partie du budget d'investissement permettra de rembourser le capital des emprunts du Port de Plaisance.

Les prévisions de travaux pour 2022 portent principalement sur les infrastructures suivantes :

 Renouvellement de la protection cathodique des pieux suite au diagnostic réalisé, changement du contrôle d’accès du parking Nord, dragage de la panne P.

 Adaptation aux conditions de la redevance incitative sur la zone portuaire, des cases de la zone commerciale, et des points de réception des déchets sur le port.

 Renouvellement des outils et logiciels de travail, aussi que l’entretien des outillages sont aussi pris en compte pour assurer le service.

Jean-Jacques OLIVIER revient sur les remboursements de prêts et confirme que si la dette diminue, les remboursements resteront forts les 4 prochaines années. Ils baisseront significativement à partir de 2027.

En ce qui concerne la capacité de désendettement, elle est de 6.19%. Jean-Jacques OLIVIER explique que ce chiffre est important car il intègre des dépenses 2021 qui n’ont pas été imputées à temps sur l’exercice 2021 et qui ont dû être reportées sur le budget 2022. En tenant compte de ces dépenses, la capacité de désendettement est de 5 ans ce qui reste tout à fait raisonnable.

Après avoir rappelé le résultat de l’exercice 2021 et l’affectation des résultats votée lors du Conseil du 3 mars 2022, le projet de budget 2022 du port de plaisance est exposé à l’assemblée.

Il se résume comme suit :Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles 2312-2 et suivants,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ADOPTE le budget primitif 2022 du port de plaisance comme présenté ci-dessus.

2.5.3. Budget Camping

M. Le Maire expose à l’assemblée que de de façon identique, malgré les perturbations liées à la pandémie, durant les années 2020 et 2021, du fait de la fréquentation estivale résultante privilégiant la France et la côte atlantique, la fréquentation du camping a été bonne cette année malgré sa capacité diminuée depuis 2019 vu l’érosion.

En terme de chiffre d’affaires, l’année 2021 a été très bonne, mais compte tenu des incertitudes liées à la pandémie et à la conjoncture économique du fait des événements en Ukraine, l’élaboration du budget a été faite de façon prudente, et en anticipant sur une forte augmentation des dépenses d’énergie.

Du fait du budget 2021 ayant dégagé des excédents, celui bâti pour 2022 tient compte d’aménagements importants sur le camping.Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 12

Compte tenu des reports de 2021, les efforts importants vont être engagés au niveau investissement pour

 Un site web permettant les réservations en ligne,

 Des aménagements paysagers pour différentes parties du camping, afin de le rendre plus agréable

 Une rénovation des anciens sanitaires.

 Des études doivent être engagées pour envisager la fermeture de certaines ouvertures avec des clôtures.

Après avoir rappelé le résultat de l’exercice 2021 et l’affectation des résultats votée lors du Conseil du 3 mars 2022, le projet de budget 2022 du camping municipal est exposé à l’assemblée.

Il se résume comme suit :Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 13

Le niveau d’endettement est extrêmement bas pour une structure de ce type et il faudra faire un effort d’investissement important pour maintenir le niveau des installations, le rendre plus attractif et moderne. M. Le Maire précise que la commune peut avoir un camping familial et populaire tout en ayant un camping attrayant et agréable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles 2312-2 et suivants,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ADOPTE le budget primitif 2022 du camping municipal comme présenté ci-dessus.

2.5.4. Budget du Phare de Chassiron

M. Le Maire rappelle ce qui a été dit introduction de la présentation des budgets.

2.6. PHARE – TARIFS D’ENTREES DU PHARE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2022

Suite à l’obtention de la DSP du Phare à compter du 1er avril 2022, Monsieur le Maire propose de nouveaux tarifs d’entrée pour la visite du Phare, pour les adultes et les enfants (de 6 à 15 ans), tels que proposés dans le cadre de la candidature à la DSP et définis ci-dessous :

Tarifs 2022 Proposition à compter du 01/04/2022

Visite du

Phare Phare Musée Combiné Phare Musée Combiné Adultes 3.50 € 3.00 € 5.00 € 3.70 € 3.00 € 5.00 € Enfant de 6 à

15 ans 2.00 € 1.00 € 2.50 € 2.00 € Offert 2.00 € Enfant de – de

6 ans Gratuit GratuitProcès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 14

Il est donc demandé au Conseil municipal de valider les modifications mentionnées dans le tableau ci-dessus à compter du 1er avril 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 VALIDE les modifications apportées dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er avril 2022.

2.7. PORT – PARTICIPATION FINANCIERE DES ANNONCEURS A L’ANNUAIRE DES MAREES

Chaque année, il est nécessaire de déterminer la participation financière des annonceurs à l'annuaire des marées.

Pour la confection de 2 000 annuaires des marées, la facture 2022, s’élève à 824€ HT.

Les annonceurs étant au nombre de 6, il est proposé de fixer la participation 2022 à 100 € par annonceur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 FIXE la participation dont il s’agit, à la somme de 100 euros par annonceur pour 2022.

2.8. COMMUNE – PROJET « LA BETAUDIERE 2 » - REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ETUDES ET DOCUMENTS DIVERS

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait validé, lors du conseil du 25 novembre 2021, les frais restants à la charge de la commune, suite à l’abandon du projet de logements locatifs sociaux « La Bétaudière 2 » comme cela était notifié dans la convention signée avec la SEMIS (montant restant à charge de la commune : 50 997.13 euros).

La SEMIS a proposé deux choix d’échelonnement qu’il convient de déterminer.

Vu la délibération 2021.135 du 25 novembre 2021 validant l’abandon du programme de la SEMIS « La Bétaudière 2 » et validant le remboursement à la SEMIS des frais d’études et documents divers pour environ 51 000 euros,

Considérant que le montant exact de ces frais, restant à la charge de la commune, s’élève à 50 997.13€,

Vu la proposition d’échelonnement, de la part de la SEMIS, des remboursements telle que définie ci- dessous :

n° 1 :

Dates Montants

Mars 2022 17 000.00 €

Mars 2023 17 000.00 €

Mars 2024 16 997.13 €

n° 2 :

Dates Montants

Mars 2022 12 749.28 €

Décembre 2022 12 749.28 €

Décembre 2023 12 749.28 €Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 15

Décembre 2024 12 749.29 €

Monsieur le Maire propose le 2nd échelonnement des remboursements. Il est proposé au conseil municipal de valider ce choix.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 VALIDE le tableau n° 2 prévoyant 4 échéances.

3. URBANISME

3.1. CESSION PARCELLE N° ZB 385 AU LIEU-DIT « LES GRANGES »

Deux résidents de la Commune de Saint-Denis d’Oléron désirent acquérir, à titre privé, la parcelle communale cadastrée ZB 385 au lieu-dit « Les Granges », parcelle d’une surface de 1 130m² située en zone Na agricole.

Une demande d’une autre administrée avait été soumise au conseil municipal du 20 mai 2021 pour l’acquisition de la même parcelle.

La délibération 2021.059 du 20 mai 2021 avait acté l’accord du Conseil municipal pour la cession de cette parcelle car il s’agissait d’un projet de reconversion professionnelle.

Ce projet n’ayant pas abouti, la cession n’a pas eu lieu.

Le conseil est appelé à se prononcer au sujet de cette demande, qui ne correspond pas à un projet professionnel dans un zone cadastrée agricole.

Considérant que cette nouvelle demande est faite à titre privé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

4. PERSONNEL

4.1. COMMUNE – MISE EN PLACE DES 1607 HEURES

Nathalie JOYEUX prend la parole sur la mise en place des 1607 heures en précisant que le Directeur des Ressources Humaines a travaillé, en collaboration avec les responsables de service, afin de finaliser ce dossier et de se mettre aux normes sur le temps de travail.

L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Ainsi, la durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, pour une application au plus tard au 1er janvier 2022.

Ce calendrier imposé par le législateur n’a pas évolué malgré la crise sanitaire mondiale qui a bouleversé notre organisation et mobilisé nos forces dans la gestion de l’épidémie.

Une phase destinée à établir un état des lieux précis s’est déroulée entre le 10 janvier 2022 et fin février 2022, avec le déplacement du responsable des Ressources Humaines dans chacun des services.Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 16

La situation à Saint-Denis d’Oléron, loin d’être alarmante, nécessite donc tout de même une mise en conformité et des réajustements, en raison de l’hétérogénéité des pratiques.

La collectivité n’octroie pas de congés extra-légaux mais le calcul du temps de travail est tout de même non conforme, à savoir 1567 heures au lieu de 1607 heures.

L’analyse du temps de travail en vigueur laisse apparaitre 4 régimes de travail : 35, 36, 39. L’annualisation est le cycle de travail majoritaire, en raison du caractère saisonnier des activités. Les responsables de service et les cadres ne disposent pas d’un régime de temps de travail adapté correspondant à la charge de travail.

Il semble opportun de fixer les régimes de travail, à savoir : 35, 37, 39. L’objectif étant de gagner en cohérence et d’assurer une équité entre les agents, tout en ayant systématiquement un besoin de service public associé. Le régime à 39 heures est destiné aux responsables de service. L’annualisation demeure le cycle de travail privilégié pour tous les services opérationnels.

La Commission du Personnel s’est réunie le 8 mars 2022. L’état des lieux y fut présenté et le sujet du temps de travail soumis à échange.

La délibération cadre de mise en place des 1607 heures a pour objectif de : - Définir le champ d’application et les agents concernés.

- Encrer les garanties minimales relatives au temps de travail.

- Acter le principe des congés annuels en supprimant tous les congés dit « extralégaux » qui ne seraient pas conformes à cette règle.

- Réaffirmer le principe des jours de fractionnement et le fait qu’ils ne sont pas octroyés automatiquement.

- Fixer la durée annuelle de travail à 1607 heures.

- Fixer la durée hebdomadaire de travail : 35, 37 ou 39 heures par semaine et les R.T.T associés, le cas échéant.

- Déterminer les cycles de travail : hebdomadaire ou annuel.

- Cadrer l’accomplissement de la journée de solidarité.

L’organisation des cycles de travail par service sera définie par un accord subséquent du Comité technique.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territorialeProcès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 17

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Vu la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)

Vu la saisine du Comité technique du Centre de gestion de la Charente-Maritime, du 11/03/2022

Considérant la loi du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique supprimant les congés extra-légaux et réaffirmant le principe des 35 heures hebdomadaires et des 1607h annuelles.

Considérant l’hétérogénéité des dispositifs de temps de travail en vigueur et l’écart à la règlementation à Saint-Denis d’Oléron et la nécessité de retrouver une cohérence d’ensemble.

Considérant ces éléments, il y a lieu d’adopter la présente délibération qui sera prochainement complété par des actes subséquents (accord CT, organisations et aménagement du temps de travail par service).

Glossaire :

Cycle de travail : période de référence sur laquelle est organisé le travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel

Régime de travail : nombre d’heures travaillées par semaine

Temps de travail effectif : le temps pendant lequel l'agent est effectivement à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives.

Article 1 - Champs d’application – Agents concernés

Sont concernés par les dispositions suivantes, les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, de catégories A, B et C, et sont dénommés « agents ».

Article 2 - Garanties minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000)

Vu l’article 3-I du décret du 25 août 2000 sur les garanties minimales :

1. La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

2. Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne

bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

3. L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

4. Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 18

5. Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48

heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

6. Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Le travail de nuit correspond aux heures travaillées entre 22 heures et 5 heures, ou à une période de travail de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Il est possible de déroger à titre exceptionnel à ces garanties minimales, sur une période limitée et par décision expresse du responsable de service :

- Lorsque l’objet même du service public l’exige en permanence, notamment pour la protection

des biens et des personnes ;

- Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (troubles entravant le fonctionnement du

service, catastrophe naturelle, organisation de consultations électorales…) et pour une période

limitée.

Le responsable de service en informe les instances compétentes, en cas de situations exceptionnelles justifiées. Les évènements annuels prévisibles et récurrents devront donc être, autant que possible, intégrés au cycle de travail.

Article 3 - Jours de congés (décret n°85-1250 du 26 novembre 1985)

Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 fixe comme principe que la durée des congés annuels est égale durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine par l’agent. Il est donc accordé 25 jours de congés annuels au personnel travaillant à temps plein sur une semaine de 5 jours. Les jours de congés annuels des agents travaillant à temps partiel ou temps non-complet sont déterminés proportionnellement à leur temps de travail.

La présente délibération supprime tous les congés dits « extralégaux » qui ne seraient pas conformes à cette règle.

Article 4 - Jours de fractionnement (décret n°85-1250 du 26 novembre 1985)

Le ou les jours de fractionnement sont conditionnés, ils ne sont pas automatiques.

Un jour de congé supplémentaire est attribué aux agents dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, est de 5, 6 ou 7.

Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.

Article 5 - Durée annuelle de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 19

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Les agents à temps non complet et à temps partiel relèvent, quant à eux, d’un temps de travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet occupant un emploi similaire.

Article 6 - Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Trois régimes de travail ont été définis pour l’ensemble des agents : 35h, 37h et 39h par semaine. Les régimes de travail seront définis par service suivant les besoins de l’activité. Le régime de 39h est notamment proposé aux chefs de service.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents à 37h hebdomadaires bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) et les agents à 39h hebdomadaires bénéficieront de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT), journée de solidarité exclue, afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre est arrondi à la demi-journée supérieure).

Durée de travail hebdomadaire

(heure)

37 39

Nb de jours ARTT pour un agent à

temps complet (Journée de

solidarité exclue)

12 23

Temps partiel 80% (jours) 9,6 18,4

Temps partiel 50% (jours) 6 11,5

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir :

Cas ouvrant droit à des jours de RTT Cas n’ouvrant pas droit à des jours de RTT

 Congés de maternité et des congés liés

aux charges parentales ;

 Congés de formation professionnelle

 Congés pour formation syndicale.

 Congé de maladie,

 Congé de longue maladie,

 Congé de longue durée, y compris ceux

résultant d’un accident survenu ou d’une

maladie contractée dans l’exercice ou à

l’occasion de l’exercice des fonctions,Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 20

ainsi que ceux résultant d’un accident de

trajet

Article 7 - Détermination des cycles de travail

Le cycle de travail peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l'année, à la durée légale de 1607 heures. L’organisation des cycles de travail par service sera définie par un accord subséquent du Comité Technique.

Article 8 - Journée de solidarité

La journée de solidarité peut être accomplie de l'une des 3 manières suivantes :

1. Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte par

exemple)

2. Suppression d'une journée de RTT

3. Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées,

sauf suppression d'un jour de congé annuel.

La collectivité choisit d’effectuer cette journée par une modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. Cette journée est positionnée dans le cycle de travail sous le contrôle du manager.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ADOPTE cette délibération relative au temps de travail.

4.2. COMMUNE – MISE EN PLACE D’ASTREINTES POUR LES SERVICES TECHNIQUES ET DE POLICE MUNICIPALE

Nathalie JOYEUX précise qu’un système d’astreintes existe déjà pour l’aire de camping-cars. Dans un souci d’homogénéisation, il semble nécessaire d’étendre cette organisation à d’autres services.

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

L'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent a l’obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

Un agent d’astreinte ne peut pas être placé en congés annuels ni en R.T.T. Ces positions sont incompatibles, tout comme l’éventuel cumul avec une autre astreinte externe à la collectivité (ex : Sapeur-pompier volontaire).

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Les agents bénéficient d'une indemnité d’astreinte non soumise à retenue pour pension lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte.Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 21

Un planning mensuel d’astreinte sera préétabli pour tout type d’astreinte et validé par la Directrice Générale des Services. Ce planning permettra l’établissement de relevés mensuels pour chaque type d’astreinte, validés par la DGS et le cas échéant le DRH ou le DST.

Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes sont indemnisées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Équipement.

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du Ministère de L’intérieur.

Il convient donc au conseil municipal de délibérer sur la mise en place d’astreintes pour les services techniques et de police municipale.

La commission « Personnel » du 8 mars 2022 a donné un avis favorable à la mise en place de ces dispositions.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-147 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n°2002-148 du 7 Février 2002 relatifs aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n°2005-542 du 19 Mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2015-415 du 14 Avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 7 Février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,

Vu l'arrêté du 14 Avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 03 Novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,

Vu la saisine du Comité technique du Centre de gestion de la Charente-Maritime,

Considérant la nécessité de mettre en place un régime d’astreinte au sein des Services Techniques et du service de Police municipale,Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 22

ARTICLE 1 : DECIDE d’instituer le régime des astreintes pour les Services Techniques et de Police municipale, selon les modalités suivantes :

Définition

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention et le temps de travail allé et retour sont considérés comme du temps de travail effectif.

– Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour

les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en

mesure d'intervenir.

– Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans

le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain

ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

Un agent d’astreinte ne peut pas être placé en congés annuels ni en R.T.T. Ces positions sont

incompatibles, tout comme l’éventuel cumul avec une autre astreinte externe à la collectivité (ex :

Sapeur-pompier volontaire).

Filière technique

Une Astreinte d'exploitation

Périodicité : Du 1er avril au 30 septembre et étendue annuellement en fonction des sujétions, des

nécessités observées et si le nombre d’agents volontaires est suffisant pour établir une périodicité

des plannings adaptée. Alternance hebdomadaire entre les agents.

Service : Agents des Services techniques

Missions : Evènements climatiques exceptionnels (intempérie, inondation, enneigement des routes),

lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité de la voie publique

l'imposent, pour assurer le fonctionnement du service, effectuer des missions d'assistance technique,

à l'occasion de manifestations culturelles ou festives ponctuelles, gestion d’un animal marin échoué,

interventions chaufferie, réseaux de chaleur, éclairage public, réseaux électriques si agent habilité,

etc... La liste est non exhaustive.

Agents concernés : Tous les agents de catégorie B ou C détenant un grade de la filière technique

(cadre d’emplois des Techniciens, Agents de maitrise, Adjoints techniques), stagiaire, titulaire ou

contractuel de droit public. Sont exclus les contrats de droit privé (apprentissage, parcours emploi

compétences).

Filière Police municipale

Une astreinte sécuritéProcès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 23

Périodicité : Du 1er avril au 30 septembre. Alternance hebdomadaire entre les agents.

Service : Police municipale

Missions : Interventions d’urgence, de surveillances et de sécurité. Animaux errants, problème sur

les marchés (Port de plaisance et centre-ville), surveillance en cas de décès et dans l’attente de

l’arrivée de la gendarmerie. Liste non exhaustive.

Agents concernés : Agents du service de Police municipale détenant un grade de la filière de police

municipale, de catégorie B ou C (cadre d’emplois des Chefs de service de Police municipale,

Brigadiers de Police municipale et des Gardes-Champêtres), ainsi que le(s) agent(s) occupant les

fonctions d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), relevant du cadre d’emplois des

adjoints techniques ou des adjoints administratifs. Agents pouvant être stagiaires, titulaires ou

contractuels de droit public. Sont exclus les contrats de droit privé (apprentissage, parcours emplois

compétences).

Les moyens mise à disposition

Les moyens mis à disposition des agents d'astreinte sont les suivants :

- Un véhicule avec outillage nécessaire aux interventions, doté de matériel de première urgence. Le

véhicule pourra éventuellement être remisé au domicile durant la période d’astreinte.

- Un téléphone portable professionnel.

- Un accès aux clés des bâtiments communaux.

- La liste des numéros de téléphone des services d’urgence et des responsables communaux à joindre

si nécessaire (astreinte des Elus).

Les modalités de rémunération

Les modalités de rémunération sont les suivantes :

A) Montant de l'indemnité d'astreinte des agents de la filière technique

A compter du 17 avril 2015, les taux applicables sont les suivants (arr. min. du 14 avr. 2015) :

Indemnité d'astreinte d'exploitation :

- semaine complète : 159,20 euros

- nuit : 10,75 euros (ou 8,60 euros en cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) - samedi ou journée de récupération : 37,40 euros

- un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 euros

- dimanche ou jour férié : 46,55 euros

Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.

B) Montant de l'indemnité d'astreinte des agents de toute autre filièreProcès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 24

Indemnité d'astreinte de sécurité (arr. min. du 3 nov. 2015) :

- semaine complète : 149,48 euros

- du vendredi soir au lundi matin : 109,28 euros

- du lundi matin au vendredi soir : 45 euros

- un samedi : 34,85 euros

- un dimanche ou un jour férié : 43,38 euros

- une nuit de semaine : 10,05 euros

Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l'astreinte.

Ne peuvent bénéficier d'une indemnité ou d'un repos compensateur les agents bénéficiant d'un

logement de fonction pour nécessité absolue de service.

Ces indemnités suivront les éventuelles évolutions futures des montants fixés par arrêtés

ministériels.

Que ce soit pour la Police municipale ou les Services Techniques, les heures d’intervention sont

rémunérées dans le cadre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Elles sont

comptabilisées dès la réception de l’appel et jusqu’à la fin de l’intervention.

ARTICLE 2 : Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune aux exercices

concernés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ADOPTE cette délibération relative aux modalités de mise en place des astreintes temps de

travail pour les services techniques et de police municipale.

4.3. PHARE DE CHASSIRON – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Nathalie Joyeux rappelle que « l’actuelle » responsable du Phare rejoindra les effectifs de la commune à compter du 1er avril 2022 afin d’y occuper le poste de responsable de l’action culturelle et de l’événementiel. Le remplacement pour la succession sur ce poste s’effectue en interne.

Toutefois, il est nécessaire de combler le besoin en personnel au Phare pour occuper les fonctions d’agent d’accueil.

A cet effet, il convient de créer un poste d’adjoint technique, à temps complet, afin de pouvoir procéder à une mobilité interne par voie de mutation, dès le 1er avril 2022, d’un agent employé sur la collectivité.

Le poste d’adjoint du patrimoine laissé vacant sera supprimé après validation du comité technique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes et de leurs établissements publics,Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 25

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu des besoins en recrutement d’un agent d’accueil,

Considérant que si ces emplois ne sont pas pourvus par des fonctionnaires, ils peuvent être occupés par des agents contractuels en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B ou C, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi (article 3-2 ou l’article 3-3).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et passage au vote suivant :

Pour : 14

Abstention : 1 (Nicolas CECCALDI)

 DECIDE la création d’un poste d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet.

 DIT que la dépense résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits inscrits aux budgets des exercices concernés.

5. INTERCOMMUNALITE

5.1. CONVENTION ET SUIVI DES COMPOSTEURS PARTAGES SUR SAINT-DENIS

Dans le cadre des actions de gestion de proximité des biodéchets de la communauté de communes et afin de répondre à l’obligation de tri à la source des biodéchets pour l’ensemble des usagers d’ici le 01/01/2024, des sites de compostage partagés ont été installés sur la commune de Saint-Denis.

Afin de poursuivre le déploiement de ces sites, une nouvelle organisation est proposée par la CdC.

1er choix : soit confier au service déchets de la CdC la gestion et le suivi des sites actuels et futurs de compostage partagé, tout en poursuivant cependant les échanges afin d’augmenter le maillage et d’assurer une desserte suffisante pour les usagers,

2nd choix : soit conserver la gestion, le suivi et le déploiement des composteurs partagés par les services techniques. Si tel est le cas, la CdC s’engage à soutenir financièrement pour les moyens mis en œuvre à hauteur de 1080€ net par composteur partagé installé par an, bonifié de 15% en cas d’atteinte des objectifs minimum fixés et 30% en cas d’atteinte des objectifs maximum fixés sur la commune.

En service Objectif Mini (70%) Objectif max

Saint-Denis 3 5 7Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 26

Après en avoir discuté avec le responsable des services techniques, les agents des services techniques, compte tenu de leur expérience, ont choisi d’assurer la surveillance et la gestion de ces composteurs.

Par l’intermédiaire de Nicolas CECCALDI, Marion RAMOS demande combien cela coûte à la commune par rapport à la compensation financière. En effet, si le nombre de composteurs passe de trois à sept, la charge de travail serait beaucoup plus importante pour les agents.

Monsieur le Maire répond que, comme cela a été vu avec les services techniques, même si la gestion et le suivi étaient assurés par la CdC, les agents auraient quand même la responsabilité morale de surveiller ces sites. Dans le cadre de leur tournée journalière, les agents pourront assurer cette tâche même si le nombre de composteurs augmente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE d’opter pour le choix n°2 et donc de conserver la gestion, le suivi et le déploiement

des composteurs partagés par les services techniques. La CdC s’engage à soutenir

financièrement pour les moyens mis en œuvre à hauteur de 1080€ net par composteur

partagé installé par an, bonifié de 15% en cas d’atteinte des objectifs minimum fixés et 30%

en cas d’atteinte des objectifs maximum fixés sur la commune.

 AUTORISE le Maire à signer le document correspondant.

5.2. PARTICIPATION AUX DEPENSES DE DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS

Monsieur le Maire rappelle que, comme tous les ans, la participation aux dépenses de destruction des nids de frelons asiatiques doit être définie.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron du 17 décembre 2014 approuvant le versement d'une participation aux Communes de 50 % des frais engagés par la Commune, plafonné à 67,50 € par nid,

Considérant le caractère particulièrement invasif du frelon asiatique,

Considérant le danger que représente cette espèce pour l'abeille domestique mais également pour la population,

Considérant le risque qu'une telle prolifération fait peser sur la biodiversité,

Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur la prise en charge de 50% du coût de destruction des nids de frelons asiatiques plafonné à 67.50€ par nid pour l’année 2022.

Il est précisé que les conditions d’éligibilité à cette prise en charge sont les suivantes : - le nid est situé à proximité de ruchers, des habitations ou de lieux très fréquentés, - la destruction est réalisée à la demande de la commune,

- la destruction est réalisée par une entreprise spécialisée,

- la destruction est réalisée entre le 1er juin et le 30 novembre. En effet, à partir de la fin du printemps, les reines fondatrices ne sortent plus du nid et leur destruction est ainsi assurée. En hiver, le nid est abandonné et il est inutile de le détruire, car il ne sera plus réutilisé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 27

 DECIDE de prendre en charge 50 % du coût de destruction des nids de frelons

asiatiques plafonné à 67,50 € par nid pour l'année 2022,

 PRECISE que les conditions d'éligibilité à cette prise en charge sont les suivantes :

- Le nid est situé à proximité de ruchers, des habitations ou de lieux très fréquentés, - La destruction est réalisée à la demande de la Commune,

- La destruction est réalisée par une entreprise spécialisée,

- La destruction est réalisée entre le 1er juin et le 30 novembre. En effet, à partir de la fin du printemps, les reines fondatrices ne sortent plus du nid et leur destruction est ainsi assurée. En hiver, le nid est abandonné et il est inutile de le détruire, car il ne sera pas réutilisé.

 DIT que la Commune demandera à la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron le

remboursement à hauteur de 50 % des dépenses engagées dans la limite de 67,50 €

par nid.

6. AFFAIRES GENERALES

6.1. COMMUNE – SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE

La commune a obtenu le classement en station de tourisme par arrêté préfectoral n°2022-00229 en date du 25 janvier 2022 pour une durée de 12 ans.

Ce classement est la reconnaissance par l’Etat de l’excellence en matière d’offre et d’accueil touristique.

Le classement en station de tourisme permet de solliciter un surclassement démographique mentionné à l’article L.133-19 du Code du Tourisme complété par le décret n°99-576 du 6 juillet 1999.

Le surclassement correspond à la population communale permanente majorée de la population touristique moyenne, calculée selon les dispositions du décret n° 99-576 du 6 juillet 1999 en appliquant des coefficients au nombre d’unité classable par catégorie.

Le calcul pour la Commune de Saint-Denis d’Oléron est le suivant :

CRITERES CAPACITE ACCUEIL Nombre Coefficient Total retenu Chambres d'hôtel 19 2 38 Résidences secondaires 1956 4 7 824

Personnes pouvant être hébergées en résidence de

tourisme 228 1 228

Personnes pouvant être hébergées en meublés 520 1 520

Personnes pouvant être hébergées en villages de

vacances et maisons familiales de vacances 721 1 721

Lits des hôpitaux thermaux et assimilés 0 1 0

Lits des hébergements collectifs 0 1 0

Emplacements de campings 2006 3 6 018

Anneaux d'amarrage des ports de plaisance 730 4 2 920

Population touristique moyenne 18 269Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 28

Population permanente résultant du dernier recensement 1 302

TOTAL SURCLASSEMENT 19 571

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le dossier de demande de surclassement démographique présenté ci-dessus, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette demande.

Monsieur le Maire précise que ce surclassement permettra d’avoir des budgets améliorés et pourra permettre des évolutions professionnelles pour certains agents.

Il ajoute que la commune ne rembourse aucun frais de déplacement liés aux élus.

Monsieur le Maire précise que si l’on calcule la population moyenne mensuelle de Saint-Denis en supposant que :

- certaines familles vivent 8 mois par an sur Saint-Denis et 4 mois dans leur résidence principale, - à partir du mois de juin et jusqu’à fin septembre, il y a beaucoup plus de visiteurs (et environ 18 000 sur 2 mois voire 2 mois et demi au total),

La population totale calculée en moyenne mensuelle est de 5300 habitants.

Jérôme Bouilly interroge Monsieur le Maire sur l’impact qu’aurait ce surclassement sur les indemnités allouées au Maire et adjoints.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura aucune augmentation des indemnités du Maire et de ses adjoints.

La collectivité s’est battue pour ce classement en station de tourisme pour avoir des moyens supplémentaires et permettre des possibilités d’évolution de grade des employés communaux.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  APPROUVE le dossier de demande de surclassement démographique présenté ci-dessus pour

un total de 19 571 habitants

 SOLLICITE le surclassement démographique de la commune de Saint-Denis d’Oléron dans la

catégorie 10 000 à 20 000 habitants

 AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette demande.

7. AFFAIRES GENERALES

7.1.DESIGNATION ET INFORMATIONS DIVERSES

A ce jour, les associations n’ont pas de relais identifié au niveau des élus.

Lors de la réunion préparatoire du Conseil municipal du 21 mars 2022, il a été demandé à l’assemblée un volontaire pour assumer cette responsabilité.

Madame Barbara DESNOYER s’est proposée en tant que référente « Associations ».

Monsieur précise que les animations et le suivi culturel seront assurés par Raphaëlle Di QUIRICO et la nouvelle responsable de l’action culturelle et de l’événementiel, Virginie BERTHAULT.Procès-Verbal du Conseil municipal du 31/03/2022 29

7.2.HEURE CIVIQUE

La municipalité souhaite offrir aux Dionysiens via l’heure civique, les moyens de se porter volontaire bénévolement et d’aider les personnes dans leur vie quotidienne.

Cette initiative a pour objectif d’encourager les Dionysiens à donner une heure par mois de leur temps pour une action citoyenne en faveur de leur quartier, leur commune ou pour aider tout simplement quelqu’un dans le besoin (aider au bricolage, faire les courses, tenir compagnie, etc…).

Saint-Denis possède sa propre plateforme : saintdenisdoleron.lheurecivique.fr Le citoyen s’inscrit sur la plateforme. Cette base de données sera suivie par un agent communal. A la suite de son inscription, l’élu référent organisera un entretien téléphonique pour définir son périmètre d’action.

Madame Anne KAREHNKE est l’élue référente de cette démarche.

Les personnes souhaitant participer peuvent s’inscrire sur la plateforme, ou directement à l’accueil de la mairie.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 22 heures