Procès Verbal - PV CM du 29.11.2021

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Procès Verbal - PV CM du 29.11.2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29.11.2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique, 1/19

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le vingt-trois novembre 2021, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe GESSE, Maire.

Étaient présents

M. Philippe GESSE, Maire, M. Christophe ROY, Mme Marie-Christine BRAUD, M. Claude CHARRIER, Mme Camille LEGAY, M. Pierre DEMONT, adjoint(e)s au Maire, Mme Elisabeth PILLOT, M. Jean-Noël FORGIT, Mme Marie FORGIT, M. Michel CORNEILLE, Mme Catherine BENOIT, M. Sébastien BROTIER, M. Aloïs PRUDENT, Mme Natacha VIGNERIE, M. Philippe JOLY, Mme Nadine GALTEAU, M. Hubert COMIN, M. Jérôme ROYER, Mme Malika PERRIER, M. Jean-Louis BARGAIN, Mme Odile PREVOTEAU, Mme Catherine PARENT, conseillers municipaux.

Absents représentés

M. Pascal BRIDIER, pouvoir à Mme Marie-Christine BRAUD

Mme Josette LECHELLE, pouvoir à Mme Natacha VIGNERIE

Absentes excusées

Mme Ornella LAMBERTI

Mme Catherine DEMAY

Mme Marielle METAIS

M. Jérôme ROYER est nommé Secrétaire.

_________________

Ordre du jour :

- Motion relative à la Presse Quotidienne Régionale

- Information sur le Conseil Municipal des Jeunes

1- Désaffectation et déclassement de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers 2- Aide municipale pour le ravalement de façade - Monsieur David LARRIEU 3- Tarifs municipaux

4- Détermination des tarifs applicables aux propriétaires d'animaux errants pour frais de capture et de fourrière

5- Exonérations partielles des droits de place - crise sanitaire

6- Budget Général - Décision modificative n°3

7- Travaux en régie - Aménagement des espaces verts - Rue de l'Aumônerie 8- Renonciation totale à l'application des pénalités de retard à la société SNGC, dans le cadre du marché de travaux pour le confortement du quai François Mitterrand sur 210 mL sur la commune de Jarnac – 16200

9- Budget général - Prise en charge des frais de fonctionnement des espaces communs de la Maison de santé

10- Maison de santé - Prix mensuel de location du m²

11- Constitution d'une provision comptable pour créance restant à recouvrer 12- Prise en charge de frais - Congrès des Maires 2021

13- Prise en charge d'une facture - Intervention d'urgence sur un immeuble de la SCI ITAMAR ET CO2/19

14- Complexe sportif de Jarnac - Acquisition de matériel - Demande d'un fonds de concours à Grand Cognac

15- GrandCognac - Révision de l'attribution de compensation dans le cadre du transfert de charges d'entretien du complexe sportif

16- GrandCognac - Projet de convention - Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain multi-sites 2021-2016

17- GrandCognac - Convention de mise à disposition - Balayeuse et entretien des voies 18- Grand Cognac - Communication du rapport d'activités 2020

19- Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance

20- Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un surcroit d'activité aux services techniques

21- Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin temporaire 22- Modification du tableau des effectifs

23- Concours de décoration de Noël 2021

24- Tarifs animation "Des rêves dans le sable"

25- Demande de subvention - Concert "Music Ô Foudres"

26- Tarifs concert "Music Ô Foudres" - Le 14 janvier 2022

27- Tarif concert "Les P'tites Brel" - Le 29 janvier 2022

DÉLIBÉRATION 2021-11-01 : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE L’ANCIENNE CASERNE DES SAPEURS-POMPIERS

Monsieur le Maire a rappelé qu’à la suite de la construction d’une nouvelle caserne des sapeurs- pompiers, ces derniers ont quitté les bâtiments abritant l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers, cadastrés section AP n°144, d’une contenance de 3a 64ca et section AP n°646, d’une contenance de 13a 66 ca, telle qu’annexées à la présente, sis 10 B rue de Dogliani.

Il a précisé que le bâtiment reste toujours juridiquement affecté au service d’incendie et de secours et qu'il fait partie à ce titre du domaine public communal.

Aussi, cette affectation ne se justifiant plus, il a proposé de désaffecter le bâtiment et de l'incorporer au domaine privé de la Commune.

En vertu de l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du bien du domaine public est conditionné, d’une part, par la désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative ; en l’espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Vu l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 ;

Considérant le courrier du SDIS informant la commune du déménagement complet de la caserne, il est nécessaire de prononcer la désaffectation de ces bâtiments et de déclasser ce bien du domaine public communal.

Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra désormais au domaine privé de la commune et pourra être utilisé à d’autres fins.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- DÉSAFFECTER ET DÉCLASSER les bâtiments communaux qui abritaient la caserne des sapeurs-pompiers, cadastrés section AP n°144, d’une contenance de 3a 64ca et section AP n°646, d’une contenance de 13a 66 ca, en conséquence d'incorporer le bien au domaine privé communal ; 3/19

- CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 2021-11-02 : AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES – MONSIEUR DAVID LARRIEU

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal la délibération du 25 septembre 2020 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Monsieur LARRIEU David, déposée le 9 mars 2021 à la Mairie, concernant le ravalement de façade de son habitation au 12 rue de l’Ormeau à Jarnac, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée le 31 mars 2021. Le montant des travaux s’élève à 6.497,32 € HT. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 10 % du montant HT soit 649,73 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- D’ACCORDER une subvention de 649,73 € à Monsieur LARRIEU David, 12 rue de l’Ormeau à Jarnac ;

- DE MANDATER ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

DÉLIBÉRATION 2021-11-03B : TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs municipaux. La Commission des Finances a validé la présente proposition à l’unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2021.

Monsieur le Maire a donné lecture des propositions de tarifs (cf. annexe).

Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- D’ACCEPTER les tarifs municipaux proposés applicables à compter du 1er janvier 2022 tels que annexés

DÉLIBÉRATION 2021-11-04 : DÉTERMINATION DES TARIFS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES D’ANIMAUX ERRANTS POUR FRAIS DE CAPTURE ET DE FOURRIÈRE

La capture et la mise en fourrière des animaux errants conduit la Commune à supporter des frais qu’elle se doit de répercuter sur les propriétaires ou détenteurs des animaux concernés.

Ces frais sont liés à l’intervention directe des services municipaux lorsque la capture et la mise en fourrière sont assurés par ceux-ci, mais aussi dans le cas d’intervention de prestataires, tant pour la capture que

pour les transports et la garde en fourrière animale. 4/19

Il a donc été proposé d’appliquer le barème de frais suivant :

Intervention des services municipaux :

- Capture : 70€ ;

- Garde de l’animal (box municipal) : 50€/jour (tout jour commencé est dû) ; - Frais de nettoyage du box : 30€ ;

- En cas de récidive pour le même animal dans le délai de 12 mois, majoration des frais de capture : + 50€.

Les propositions faites ci-dessus ont pour objectif de responsabiliser les propriétaires d’animaux et de les inciter à se donner les moyens d’éviter la divagation de ces animaux.

Pour rappel :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

« Article L211-23 - Code rural et de la pêche maritime »

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2021.

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (1 abstention), le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les modalités de récupération des frais de capture et de garde des animaux errants proposés.

DÉLIBÉRATION 2021-11-05 : EXONÉRATIONS PARTIELLES DES DROITS DE PLACE – CRISE SANITAIRE

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal qu’au cours de l’exercice 2020 et dans le cadre de la crise sanitaire, avaient été décidées par délibérations des exonérations totales ou partielles des droits de place pour les étalages sur trottoirs et distributeurs de glaces, silhouettes publicitaires et terrasses de café.

La situation sanitaire en 2021 ayant également impacté l’activité des commerçants de Jarnac, il est proposé au conseil municipal de décider de nouvelles exonérations pour l’exercice 2021, selon la proposition suivante :

- Exonération à 50 % pour les étalages sur trottoir et distributeurs de glaces ; - Exonération à 50 % pour les silhouettes publicitaires ;

- Exonération à 50 % pour les terrasses de café.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2021.5/19

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- DÉCIDE de nouvelles exonérations partielles pour l’exercice 2021, selon la proposition suivante :

 Exonération à 50 % pour les étalages sur trottoir et distributeurs de glaces  Exonération à 50 % pour les silhouettes publicitaires

 Exonération à 50 % pour les terrasses de café

DÉLIBÉRATION 2021-11-06 : BUDGET GÉNÉRAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu’une décision modificative du budget est nécessaire pour ajuster les dépenses et les recettes d’investissement du budget 2021 (cf. annexe commentée).

Monsieur le Maire a proposé la décision modificative suivante :

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de : 6/19

- D’APPROUVER la Décision Modificative n°3 telle que décrite ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

DÉLIBÉRATION 2021-11-07 : TRAVAUX EN RÉGIE – AMÉNAGEMENT DES ESPACES VERTS – RUE DE L’AUMÔNERIE

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que l’opération suivante concerne des travaux qui vont être ou ont été effectués par les agents municipaux :

Programme Compte Fonction Désignation travaux Montant estimé (en €)

215 2128 823 Aménagements espaces verts rue de l'Aumônerie 1.000,00

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- DÉCIDER d’imputer directement à la section d’investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes énumérés ci-dessus.

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021.

DÉLIBÉRATION 2021-11-08 : RENONCIATION TOTALE À L’APPLICATION DES PÉNALITÉS DE RETARD À LA SOCIÉTÉ SNGC, DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LE CONFORTEMENT DU QUAI FRANÇOIS MITTERRAND SUR 210 ML SUR LA COMMUNE DE JARNAC – 16200

Monsieur le Maire a rappelé au conseil municipal les éléments suivants :

Le marché de travaux pour confortement du quai François Mitterrand sur 210 ml sur la commune de Jarnac-16200 a été attribué à l’entreprise SNGC et leur a été notifié le 05/10/2020. Cette notification a été suivie de l’envoi de l’ordre de service n°1 de démarrage des travaux, fixant la date de début d’exécution du marché au 19/10/2020.

Le délai d’exécution du marché de 4 mois, fixé à l’article 4 de l’acte d’engagement, portait fin d’exécution du marché au 19/02/2021.

Le chantier a été interrompu, pour cause de niveau d’eau supérieur à la limite permettant l’intervention de l’entreprise, du 14/12/2020 au 07/01/2021, par, respectivement, ordre de service d’arrêt n°2 et ordre de service de reprise n°3.

Il a été de nouveau interrompu, pour cause de crues, du 01/02/2021 au 24/02/2021 par, respectivement, ordre de service d’arrêt n°4 et ordre de service de reprise n°5.

Deux avenants ont été conclus, en date des 06 et 27/04/2021, visant à contractualiser d’une part des modifications dans les travaux, et d’autre part des travaux supplémentaires. Un ordre de service n°6 a été par suite émis le 17/05/2021 prolongeant le délai d’exécution du marché jusqu’au 20/08/2021.

La réception des travaux a été prononcée le 29/07/2021.7/19

Les 2 arrêts de chantier de 24 puis 23 jours ont eu pour effet de reporter la date de fin d’exécution du marché du 19/02/2021 au 07/04/2021.

L’ordre de service n°6 ayant été émis tardivement le 17/05/2021, date de prise d’effet, des pénalités de retard seraient contractuellement dues pour la période allant du 08/04/2021 au 16/05/2021, soit 39 jours, en application de l’article 11.1 du CCAP qui dispose que « lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 200,00 € ».

Le montant des pénalités dues s’élèverait à 7 800,00 euros.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par le titulaire est une faculté envisageable sous la réserve, toutefois, que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié. Pour ce faire, l’autorité délibérante peut prononcer l'exonération partielle ou totale par une délibération expresse qui, dans les conditions prévues à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, servira de pièce justificative au receveur municipal, personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes (art. 60-1 de la loi du 23 février 1963 modifiée). Ce dernier pourra alors mettre à jour sa comptabilité en y inscrivant cet abandon partiel ou total de créance.

Dans le cas présent et au regard de ce qui a été exposé précédemment, l’intégralité du retard dans les délais d’exécution est la conséquence directe des modifications et compléments de travaux demandés par la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’exécution du marché ; elle ne peut aucunement être imputée au titulaire.

De ce fait, il serait inéquitable et non conforme à l’esprit des dispositions contractuelles, d’appliquer cette pénalité à l’entreprise SNGC.

En conséquence, Monsieur le Maire a demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer en faveur de la renonciation totale à l’application des pénalités de retard à la société SNGC, soit la somme de 7.800,00 euros.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- SE PRONONCER en faveur de la renonciation totale à l’application des pénalités de retard à la société SNGC, soit la somme de 7.800,00 euros.

DÉLIBÉRATION 2021-11-09 : BUDGET GÉNÉRAL – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ESPACES COMMUNS DE LA MAISON DE SANTÉ

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion de la Maison de Santé de Jarnac, une partie du bâtiment est louée, sous forme de bureaux et espaces de travail, à des professionnels de santé, et une autre partie est constituée d’espaces communs (couloirs, sanitaires, salle de réunion), qui demeurent à la charge de la commune.

Ces espaces communs génèrent des frais de fonctionnement correspondant notamment aux dépenses d’eau, d’électricité, de ménage, de prestations de contrôles et maintenances diverses, d’interventions en régie des personnels des services techniques.

Pour l’exercice 2021, ces frais sont évalués à la somme de 4.000,00 euros. Ils seront revus pour les exercices à venir.8/19

Pour rappel, ces frais avaient été évalués à 4.000,00 euros sur l’exercice 2020, également.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- VALIDER l’estimation de 4.000,00 euros relatifs aux frais de fonctionnement des espaces communs de la Maison de Santé pour l’exercice 2021 ;

- L’AUTORISER à émettre les mandats et titres afférents.

DÉLIBÉRATION 2021-11-10 : MAISON DE SANTÉ – PRIX MENSUEL DE LOCATION DU M²

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre de la location de locaux professionnels au sein de la maison de santé de Jarnac, un prix de location de 11,50 euros par m² et par mois a été voté par délibération en date du 18 décembre 2019.

Ce prix a servi de base pour déterminer le montant du loyer dû par chaque praticien et inscrit dans son bail.

Le bail prévoit également, en son article VI, qu’au terme de chaque année le loyer fera l’objet d’une révision automatique selon la variation de l’indice du coût de la construction (ICC).

Dans un souci d’homogénéité, il a été proposé au conseil municipal de faire évoluer le prix de location au m² pour les nouveaux contrats susceptibles d’être conclus, selon une variation identique.

Pour rappel, le prix de location par m² et par mois au 1er janvier 2021 avait été fixé à 11,78 euros par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2020.

Monsieur le Maire a demandé au Conseil Municipal de fixer le prix de location par m² et par mois au 1er janvier 2022 selon la variation suivante : 11,78 x 1822/1770 = 12.13 euros/m² avec : 1770 = ICC 1er trimestre 2020

1822 = ICC 1er trimestre 2021

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- VALIDER le prix de location à hauteur de 12.13 euros par m² et par mois pour tout contrat susceptible d’être conclu à partir du 1er janvier 2022.

DÉLIBÉRATION 2021-11-11 : CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CRÉANCE RESTANT À RECOUVRER

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).9/19

La provision est notamment obligatoire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. Elle doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante.

Dans ce cadre, Monsieur DANEY, trésorier de Jarnac, nous a fait part de la difficulté de recouvrement de la créance dont le détail est annexé à la présente délibération, et de la nécessité pour l’autorité délibérante de constituer une provision.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- D'ACCEPTER la constitution d'une provision pour risques et charges de fonctionnement courant, à hauteur de 70,00 euros ;

- DE COMPTABILISER cette dotation aux provisions au compte 6817 et de l’autoriser à passer les écritures afférentes.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2021.

DÉLIBÉRATION 2021-11-12 : PRISE EN CHARGE DE FRAIS – CONGRÈS DES MAIRES 2021

Monsieur le Maire a indiqué au Conseil Municipal que le Congrès des Maires s’est tenu à Paris les 16,

17 et 18 novembre 2021.

Monsieur le Maire a proposé que les frais relatifs au billet d’entrée au Congrès des Maires, au transport et à l’hébergement soient pris en charge par la Commune, soit par le remboursement des frais engagés (sur justificatifs), soit par le paiement direct.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de : 10/19

- PRENDRE EN CHARGE les frais relatifs au billet d’entrée au Congrès des Maires, au transport et à l’hébergement, soit par le remboursement des frais engagés (sur justificatifs), soit par le paiement direct.

DÉLIBÉRATION 2021-11-13 : PRISE EN CHARGE D’UNE FACTURE – INTERVENTION D’URGENCE SUR UN IMMEUBLE DE LA SCI ITAMAR ET CO

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que, le 09 décembre 2020, il a dû faire appel à l’entreprise DUFRENE pour une intervention en urgence sur un immeuble n’appartenant pas à la commune, immeuble situé 5 rue du Portillon à Jarnac.

Les zincs d’entablement de cet immeuble étaient sur le point de tomber sur la voie publique, menaçant ainsi la sécurité des tiers.

La SCI ITAMAR ET CO, propriétaire de l’immeuble, a pour gérant Monsieur DE CAIRES Sergio. Ce dernier, de nationalité australienne, et ne résidant que ponctuellement à Jarnac, n’avait pu être joint à l’époque.

Aussi, et face à l’urgence et au danger potentiel, Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas eu d’autre choix que de faire réaliser cette intervention.

Monsieur DE CAIRES Sergio reste injoignable à ce jour.

Monsieur le Maire a exposé que l’entreprise DUFRENE doit être payée pour cette intervention et a demandé au conseil municipal que la commune prenne cette dépense à sa charge, de l’autoriser à régler la facture présentée par l’entreprise, facture qui s’élève à 354,29 euros TTC, et d’émettre un titre de recettes à l’encontre de la SCI ITAMAR ET CO.

Il a précisé que la dépense sera imputée sur le compte 65888.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre en charge cette dépense ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à régler la facture présentée par l’entreprise, facture qui s’élève à 354,29 euros TTC ;

- D’ÉMETTRE un titre de recettes à l’encontre du propriétaire.

DÉLIBÉRATION 2021-11-14 – COMPLEXE SPORTIF DE JARNAC – ACQUISITION DE MATÉRIEL – DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS À GRAND COGNAC

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal que le Grand Cognac a confié l’entretien des terrains du complexe sportif de Jarnac à la commune.

Dans ce cadre, la commune doit acquérir un nettoyeur de gazon synthétique pour un montant estimé à 9 625 €.

Grand Cognac a proposé de verser un fonds de concours de 50 % du coût d’acquisition HT sur présentation de la facture soit 4 812.50 €.11/19

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- DE SOLLICITER un fonds de concours de 50 % du coût d’acquisition du matériel plafonné à 4 812.50 € auprès de Grand Cognac pour acquérir l’acquisition d’un nettoyeur de gazon synthétique ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir ainsi que tout document afférant à cette opération

DÉLIBÉRATION 2021-11-15 – GRANDCOGNAC – RÉVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE CHARGES D’ENTRETIEN DU COMPLEXE SPORTIF

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport d’évaluation n°32 de la CLECT, en date du 29 juin 2021, portant évaluation du transfert de charges d’entretien du complexe sportif à Jarnac, approuvé à la majorité qualifiée des communes membres ;

Vu la délibération de Grand Cognac n°2021-284A du 30 septembre 2021 relative à la révision des attributions de compensation.

Considérant ce qui suit :

La Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé la méthode d’évaluation des charges suite au transfert de l’entretien du complexe sportif à Jarnac en date du 29 juin 2021. Cette méthode, proposée au conseil communautaire ainsi qu’aux communes membres a été approuvée à la majorité qualifiée.

Il a été établi :

- De retenir les montants de transferts de charges à hauteur de 17.798,00 euros pour l’exercice 2021 et 44.085,00 euros à compte de l’exercice 2022 ;

- De prendre acte que la méthode d’évaluation proposée étant différente de celle fixée par la loi, la révision des attributions de compensation doit être approuvée par délibération concordante du conseil communautaire à la majorité des deux tiers et du conseil municipal concerné à la majorité simple.

Il a donc été proposé la révision des attributions de compensation de la commune de Jarnac. Au regard de l’ensemble des dépenses et recettes et dont le détail est joint en annexe, la révision serait la suivante :

Attribution de compensation

provisoire de fonctionnement

2021 (D2021-35)

Montant de la révision 2021 Attribution de compensation après transfert (2021)

1.050.728,10 € -17.798,00 € 1.032.930,10 €

La commission des finances a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 19 novembre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :12/19

- D'APPROUVER la révision de l’attribution de compensation ;

- D’APPROUVER le montant de la révision proposé ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser le montant de la révision au titre de l’exercice 2021 ;

- D’APPROUVER le réajustement à compte de l’exercice 2022 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

DÉLIBÉRATION 2021-11-16 : GRANDCOGNAC - PROJET DE CONVENTION « OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN MULTI-SITES » 2021-2026

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu le décret 2001-358 du 21 avril 2001 relatif à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de la Charente 2018-2023, adopté par le Préfet de la Charente et le Président du Conseil Départemental, le 13 mars 2018,

Vu le programme d’actions territorial 2021 de l’Anah du 7 juillet 2021

Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2026, adopté par délibération par la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac, le 10 décembre 2020,

Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité maître d’ouvrage de l’opération, la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac, en date du .............................., autorisant la signature de la présente convention,

Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat lors de sa séance du 7 juillet 2021,

Vu l’avis du délégué de l’Anah dans la Région en date du .........................

Vu la délibération du Conseil d’Administration de PROCIVIS POITOU-CHARENTES du 16 juin 2021, autorisant la signature de la présente convention.

Il a été exposé ce qui suit :

a. Dénomination de l'opération

La Communauté d’Agglomération de Grand Cognac, les communes de Cognac, Châteauneuf-sur- Charente, Jarnac et Segonzac, l'État et l’Agence nationale de l’habitat, le Conseil Départemental de la Charente et Procivis décident de lancer l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de13/19

Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites de la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac.

b. Périmètre et champs d'intervention

Dans le cadre de l’étude pré opérationnelle, le périmètre d'intervention de l’OPAH-RU multi-sites concerne les périmètres ORT (Opération de Revitalisation du territoire) définis dans les centres villes des 4 centralités que sont Châteauneuf-sur-Charente, Cognac, Jarnac et Segonzac (cf. cartes des périmètres multi-sites jointes en annexes). Le reste du territoire sera couvert par un PIG.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente, sous réserve de correction des noms des signataires.

DÉLIBÉRATION 2021-11-17 : GRANDCOGNAC – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION – BALAYEUSE ET ENTRETIEN DES VOIES

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal qu’il a été sollicité par la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac pour réaliser des travaux de balayage et d’entretien sur les voiries communautaires des Communes de Jarnac (zone d’activité de Souillac, rue du Chail, rue Cholous et avenue de l’Europe).

Le coût de fonctionnement de ce service comprend :

- le coût horaire du personnel estimé à 20 € / heure ;

- l’entretien courant de la balayeuse estimé à 60 € / heure ;

- le désherbage et l’entretien des trottoirs estimé à 22,50 € /heure.

La convention précisera les points suivants :

- la description de la prestation ;

- le coût de la mise à disposition selon les coûts forfaitaires horaires précisés ci-dessus ; - la durée de la convention fixée à trois ans ;

- les conditions de résiliation de la convention, par lettre recommandée avec avis de réception, avec préavis de 3 mois ;

- les modalités de remboursement desdites prestations par Grand Cognac.

Monsieur le Maire a sollicité l’autorisation du Conseil Municipal pour signer la présente convention (annexée) selon les modalités précitées.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention suivant les modalités précitées.

DÉLIBÉRATION 2021-11-18 : GRANDCOGNAC – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020

Vu l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de Grand Cognac en date du 4 novembre 2021 ;14/19

Considérant que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement durant l’année passée ;

Considérant que ce rapport a fait l’objet d’une communication papier qui vous a été remise en interne ;

Considérant que ce rapport a fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus ; Considérant que le Président de Grand Cognac a communiqué chaque commune le rapport d’activités 2020 de Grand Cognac, dont le contenu a été présenté aux conseillers communautaires lors de la réunion du conseil communautaire du 4 novembre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’activités 2020 de Grand Cognac ;

DÉLIBÉRATION 2021-11-19 – ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE

Monsieur le Maire a rappelé que, par délibération n°2020_106 en date du 26 octobre 2020, le Conseil Municipal a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la CHARENTE pour le lancement d’une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque PREVOYANCE.

Il a informé l’assemblée qu’au terme de cette mise en concurrence le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité Technique, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 25 mai 2021, TERRITORIA MUTUELLE.

Une convention de participation sera mise en œuvre à compter du 01/01/2022 pour une durée de 6 ans (avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an pour des motifs d’intérêt général) à laquelle la Ville de Jarnac a la possibilité d’adhérer par le biais d’une convention dont le modèle est joint à la présente délibération. L’article 3 de cette convention prévoit la facturation de frais annuels de gestion par le Centre en contrepartie de la mise en place et du pilotage du contrat.

En cas d’adhésion, Monsieur le Maire expose qu’il convient :

- d’une part, de fixer la participation financière à accorder aux fonctionnaires, agents de droit public

et privé en activité adhérents au contrat et d’en définir les éventuelles modulations ;

- d’autre part, de retenir, l’assiette de garanties pour l’ensemble des agents adhérents au contrat

parmi les choix suivants :

o Choix 1 : la collectivité choisit de ne pas assurer le régime indemnitaire ;

o Choix 2 : la collectivité choisit d’assurer le régime indemnitaire (45%) pendant les

périodes de demi-traitement ;

o Choix 3 : la collectivité choisit d’assurer le régime indemnitaire pour l’ensemble de ses

agents, pendant les périodes de demi-traitement, et pendant les périodes de plein-

traitement pour les congés de CLM, CLD et CGM, à hauteur de 95%.

Il a ajouté que cette assiette s’appliquera à la garantie obligatoire de maintien de salaire mais également à deux garanties optionnelles que les agents pourront contracter en complément à savoir : 15/19

- la garantie invalidité permanente pour compléter la pension par une rente permettant de conserver jusqu’à 95 % du traitement indiciaire net,

- la garantie perte de retraite (pour les agents CNRACL uniquement) permettant le versement d’un capital.

Cependant, ce choix n’impactera pas l’assiette de la garantie capital décès-PTIA, troisième option offerte aux agents, dont l’assiette de cotisations exclut la prise en compte du régime indemnitaire.

Un tableau récapitulatif des taux de cotisations par garantie couverte est joint à la présente délibération.

Enfin, il a rappelé que, conformément à la règlementation, le Comité Technique a donné son avis sur le principe de cette adhésion ainsi que sur ses conditions de mise en œuvre lors de sa séance du 11 octobre 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil Municipal donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Charente et TERRITORIA MUTUELLE.

Montant Unitaire brut : 15 € /agent

La participation pourra être revalorisée par une délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- D’ADHÉRER à la convention de participation conclue, pour le risque PREVOYANCE, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente avec TERRITORIA MUTUELLE, en autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et tout acte en découlant ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au règlement des frais annuels de gestion ;

- D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires, agents de droit public et privé en activité adhérents au contrat et de fixer le niveau de participation suivant :

Montant unitaire mensuel brut : 15 €/agent,

- DE RETENIR pour l’ensemble des agents adhérents au contrat l’assiette de garanties suivante : le CHOIX 3. 16/19

DÉLIBÉRATION 2021-11-20 – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN SURCROIT D’ACTIVITÉ AUX SERVICES TECHNIQUES

Vu la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3_I 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un surcroît d’activité à différentes périodes de l’année (installation décoration de Noël, plantation espaces verts...),

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- DE CRÉER, à compter du 1er décembre 2021, un emploi non permanent d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à temps complet dans les conditions fixées par l’article 3_I 1° susmentionné pour faire face à un besoin lié à un surcroit d’activité ;

- DE FIXER la rémunération des agents sur la base de l’indice de rémunération minimum du grade d’adjoint technique ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget.

DÉLIBÉRATION 2021-11-21 – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN TEMPORAIRE

Vu la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3_I 1° ;

Considérant que le bon fonctionnement du service « restauration scolaire / entretien » de nos écoles implique le recrutement d’un agent pour faire face à un besoin temporaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- DE CRÉER, à compter du 1er décembre 2021, un emploi non permanent d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à raison de 28 heures hebdomadaires dans les conditions fixées par l’article 3_I 1° susmentionné pour faire face à un besoin temporaire du service Education ;

- DE FIXER la rémunération des agents sur la base de l’indice de rémunération minimum du grade d’adjoint technique ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget. 17/19

DÉLIBÉRATION 2021-11-22 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Aussi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire a indiqué au Conseil Municipal, que dans le cadre de la réorganisation du service de Police Municipale, un recrutement est en cours.

Par conséquent, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création de poste :

- 1 chef de service de police municipale de 2ème classe à temps complet.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- MODIFIER le tableau des effectifs comme suit :

Création de poste :

- 1 chef de service de police municipale de 2ème classe à temps complet.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget.

DÉLIBÉRATION 2021-11-23 : CONCOURS DÉCORATIONS DE NOËL 2021

Monsieur le Maire a rappelé que dans le cadre des fêtes de fin d’année, la ville de Jarnac par le biais de sa commission « Développement Durable et Démocraties Locales » organise un concours sur le thème des décorations de Noël. Deux catégories sont ouvertes : Couronnes de Noël, réservée aux particuliers, et Vitrines et devantures, réservée aux commerçants. Ce concours est gratuit et ouvert à tous les habitants de plus de 18 ans de la commune du lundi 12 au vendredi 24 décembre 2021 inclus.

Le jury est composé du Maire (ou de son représentant), de deux conseillers municipaux et d’habitants de Jarnac volontaires mineurs ou majeurs.

Les participants seront jugés sur l’esthétique générale, l’originalité des idées, l’harmonie entre le choix des couleurs et les éléments de décor et surtout sur la créativité écoresponsable (utilisation de matériaux recyclés, matériaux naturels etc...).

Monsieur le Maire vous informe que le jury délibèrera le mercredi 5 janvier 2022. Afin de récompenser les vainqueurs, il convient de définir des lots.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- DE VALIDER les règlements de participations annexés à la présente ;

- D’ATTRIBUER des lots pour les 3 premiers de la catégorie « Couronnes de Noël » sous la

forme de paniers garnis et entrées pour spectacles/animations organisés par la ville :

 Premier prix : panier garni Prestige + 1 entrée pour 2 personnes à un spectacle jarnacais ;

 Deuxième prix : panier garni Sélection + 1 entrée pour 2 personnes à un spectacle

jarnacais ;18/19

 Troisième prix : panier garni Saveur + 1 entrée pour 2 personnes à un spectacle jarnacais ;

- D’ATTRIBUER 2 places pour un dîner au restaurant du Château au premier de la catégorie

« Vitrines et devantures » ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à remettre des lots sous forme de paniers garnis et entrées pour spectacles/animations organisés par la ville, ainsi que deux places pour un dîner au restaurant du Château, dans le cadre du concours des décorations de Noël 2021 et à signer tout document se rapportant à cette adhésion ;

- DE PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget au compte 6232.

DÉLIBÉRATION 2021-11-24B : TARIFS SPECTACLE « DES RÊVES DANS LE SABLE »

Dans le cadre de sa programmation culturelle 2021, le service culturel organise un spectacle « Des Rêves dans le Sable » le 10 décembre 2021 à 20h30 à l’Auditorium Maurice Ravel.

Les tarifs proposés par la Commission Culture et Communication sont les suivants : - Prix d’entrée : 15 € (plein tarif)

10 € pour les moins de 18 ans.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- D’ACCEPTER les tarifs proposés par la Commission Culture et Communication pour le spectacle « des Rêves dans le sable ».

DÉLIBÉRATION 2021-11-25 : DEMANDE DE SUBVENTION – SOIRÉE CONCERT « MUSIC Ô FOUDRES »

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal que le service culturel a programmé une soirée concert « Music Ô Foudres » le vendredi 14 janvier 2022 à la salle des Foudres.

Le budget prévisionnel de cette animation est de 3.000,00 €.

Monsieur le Maire a demandé au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Charente une subvention de 800,00 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Charente une subvention de 800,00 €. 19/19

DÉLIBÉRATION 2021-11-26 : TARIF SOIRÉE CONCERT « MUSIC Ô FOUDRES » - LE 14 JANVIER 2022

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que, dans le cadre des animations 2022, le Service Culturel de la Ville a programmé une soirée concert « Music Ô Foudres » le vendredi 14 janvier 2022 à la salle des Foudres.

Le tarif proposé est le suivant :

 5 € tarif plein

 Gratuit pour les moins de 18 ans

Monsieur le Maire a demandé au Conseil Municipal d’approuver ce tarif.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- D’APPROUVER le tarif susmentionné.

DÉLIBÉRATION 2021-11-27 : TARIF SOIRÉE CONCERT « LES P’TITES BREL » - LE 29 JANVIER 2022

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que, dans le cadre des animations 2022, le service culturel de la ville a programmé une soirée concert le samedi 29 janvier 2022 à la salle des Foudres. Il est précisé que le groupe se produira également au marché couvert le même jour à midi.

Le tarif proposé est le suivant :

 3€ tarif plein

 Gratuit moins de 18 ans

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ce tarif.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :

- D’APPROUVER le tarif susmentionné.

DÉLIBÉRATION 2021-11-28 : MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA PRESSE QUOTIDIENNE SUD OUEST À COGNAC

L’ensemble du conseil municipal de Jarnac est unanime pour regretter la fermeture de l’agence du journal Sud-Ouest de Cognac entrainant de fait la disparition de l’édition locale « Charente ». Il est regrettable de priver le citoyen de l’information locale et départementale, et de l’actualité des communes.

Nous nous interrogeons également sur le devenir des journalistes et nous espérons qu’ils se verront proposer une solution qui convienne à tous : Direction comme journalistes.

Le Conseil Municipal valide cette motion.