Procès Verbal - PV du CM 05112018

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Procès Verbal - PV du CM 05112018 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 05112018)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 NOVEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le cinq novembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 30 octobre 2018, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François RABY, Maire.

Etaient présents

M. RABY, Maire, M. GESSE, Mme PARENT, M. ROY, Mme MARTRON, M. DEMONT, Mme GANGLOFF, M. CHARRIER, Mme BENOIT, M. FORGIT, Mme CARLES, M. FEUILLET, Mme RINALDI, M. ANCELOT, Mme CHARRIER, M. POTTIER, Mme PILLOT, MM. BROTIER, BRISSON, ROYER, BARRE, PICAUD

Absents représentés

Mme JEAN, pouvoir à Mme CARLES

Mme LOLOUM, pouvoir à M. BARRE

Mme PERRIER, pouvoir à M. ROYER

Absents excusés

Mme LE TANNEUR, M. GILLET

M. FORGIT est nommé Secrétaire.

__________

DOSSIERS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR

1. REMBOURSEMENT D’UNE PRISE EN CHARGE DE DESTRUCTION DE NID DE FRELONS

ASIATIQUES

2. RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL

3. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

4. RESTITUTION DES COMPETENCES – CONVENTION DE REPARTITION

5. RESTITUTION DES COMPETENCES – CREATION DES EMPLOIS ET MODIFICATION DU

TABLEAU DES EFFECTIFS

6. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

7. PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

8. DECISION MODIFICATIVE N° 4 – BUDGET GENERAL

9. TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE – IMPUTATION EN SECTION INVESTISSEMENT –

BUDGET GENERAL

10. TARIFS MUNICIPAUX

11. RETROCESSION DE CONCESSION CIMETIERE – CIMETIERE DU ROC

12. ACQUISITION DE PARCELLES

01 - REMBOURSEMENT D’UNE PRISE EN CHARGE DE DESTRUCTION DE NID DE FRELONS ASIATIQUES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la campagne de lutte contre les frelons asiatiques, la Commune de Jarnac a établi un protocole de prise en charge des frais de destruction des nids actifs.

Le 20 juillet 2018, la Commune de Jarnac a mandaté la Société PROMAYAS, située à Blanzac pour une intervention de destruction d’un nid de frelons asiatiques, chez Monsieur Aurélien DRUGEON, 57 Route de Julienne.

L’entreprise devait, à l’issue de son intervention, facturer la Commune. Or, la Société PROMAYAS a facturé le particulier, pour la somme de 110 €. Ce dernier ayant payé par chèque et la Société ayant encaissé le chèque, les services de la Mairie ont tenté, en vain, d’obtenir un remboursement par la Société PROMAYAS au particulier et l’établissement d’une facture à la Commune.

Afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire propose de rembourser à Monsieur Aurélien DRUGEON la somme de 90 €, correspondant à la somme normalement prise en charge par la Commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de rembourser à Monsieur Aurélien DRUGEON la somme de 90 €, correspondant à la somme normalement prise en charge par la Commune.

02 - RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour faire face à un surcroît d’activité pour la période des fêtes de fins d’années (manutention pour les animations sportives et culturelles, installation des décorations de Noël...), il est nécessaire de faire appel à du personnel contractuel pour une durée maximum de 3 mois.

Il est proposé de créer un poste d’agent contractuel selon les conditions suivantes :

- Grade d’adjoint technique

- Temps complet

- rémunération sur la base de l’indice Brut 347 – Majoré 325

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de créer un poste d’agent contractuel selon les conditions susmentionnées.

03 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, dans le cadre des recrutements et avancements de grade, il convient de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1er janvier 2019, comme suit :

1. Création :

 1 adjoint technique à temps complet

 1 adjoint administratif à temps complet

 1 rédacteur principal 1ère classe à temps complet

Il sera procédé, à la date de nomination des agents sur les postes créés, à la suppression des postes suivants :

2. Suppression :

 1 adjoint administratif à temps non complet

 1 rédacteur principal 2ème classe à temps complet

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de modifier le tableau des effectifs comme supra.

04 – RESTITUTION DES COMPETENCES – CONVENTION DE REPARTITION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite aux débats et au travail mené en 2017 entre les Communes membres et la Communauté d’agglomération du Grand Cognac, le Conseil Communautaire de Grand Cognac a, par délibérations du 28 juin 2018, harmonisé les compétences facultatives de l’agglomération et voté les nouveaux statuts communautaires.

Dans ce cadre, les compétences facultatives relatives à la « construction, entretien, fonctionnement et gestion d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, le RASED et la médecine scolaire », « les services périscolaires : restauration collective, garderies, activités périscolaires » et « l’entretien, le fonctionnement et la Gestion du Marché Couvert de Jarnac » sont restituées à la Commune à compter du 1er janvier 2019.

Comme le prévoit la réglementation, la répartition des fonctionnaires et agents territoriaux contractuels chargés de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre Grand Cognac et la Commune d’accueil.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de répartition des agents et invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Monsieur le Maire informe que, parallèlement, les comités techniques et la commission administrative paritaire sont saisis pour avis sur cette question.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 5211-4-1 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Grand Cognac n°2018/182 du 28 juin 2018 portant sur l’harmonisation des compétences facultatives ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Grand Cognac n°2018/183 du 28 juin 2018 portant sur l’adoption des statuts communautaires ;

Vu la saisine de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion ; Vu la saisine des comités techniques compétents ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis pour :

- Approuver la convention de répartition du personnel entre Grand Cognac et la Commune dans tous ses termes ;

- L’autoriser à signer la convention et lui donne tout pouvoir pour son exécution ; - Accueillir à partir du 1er janvier 2019 les personnels exerçant en totalité ou en partie leurs fonctions au sein des services transférés à la Commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions :

- Emet un avis favorable

05 – RESTITUTION DES COMPETENCES

CREATION DES EMPLOIS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle Conseil Municipal que, suite à la convention de répartition des emplois conclue entre Grand Cognac et la Commune, il appartiendra au Conseil Municipal :- d’accueillir les personnels de Grand Cognac exerçant en totalité ou en partie leurs fonctions au sein des services scolaires et périscolaires de la Commune et du Marché Couvert de Jarnac ; - de créer les emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

- de fixer le tableau des effectifs.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1° et l’article 34,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la convention de répartition des agents avec la Communauté d’Agglomération du Grand Cognac ;

Considérant l’organisation des services scolaires et périscolaires de la Commune et du Marché Couvert au 1er janvier 2019 ;

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à créer les emplois nécessaires à l’accueil des agents restitués à la Commune comme suit :

- Emplois permanents suivants au 1er janvier 2019 :

- 2 emplois Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à TC (35/35)

- 1 emploi d’Adjoint territorial d’animation à TC (35/35)

- 1 emploi d’Adjoint territorial d’animation à TNC (30.85/35)

- 1 emploi d’Adjoint territorial d’animation à TNC (9/35)

- 1 emploi d’Adjoint technique territorial à TC (35/35)

- 1 emploi d’Adjoint technique territorial à TNC (34/35)

- 1 emploi d’Adjoint technique territorial à TNC (32.81/35)

- 1 emploi d’Adjoint technique territorial à TNC (31/35)

- 1 emploi d’Adjoint technique territorial à TNC (27.50/35)

- 1 emploi d’Adjoint technique territorial à TNC (27.44/35)

- 1 emploi d’Adjoint technique territorial à TNC (22.75/35)

- 1 emploi d’Adjoint technique territorial à TNC (17.50/35)

- Emplois non permanents suivants au 1er janvier 2019 :

- 6 emplois d’Agent polyvalent périscolaire contractuels

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis pour :

 La création d’emplois contractuels désignés ci-dessus pour une quotité de temps de travail pouvant aller

jusqu’au temps complet ;

 Adopter le tableau des effectifs de la Commune (cf. annexe n°2) au 1er janvier 2019 ;

 Inscrire les crédits budgétaires correspondant sur le chapitre 012 du budget général ;  L’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions :

 Emet un avis favorable.

06 - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de modifier la délibération en date du 19 décembre 2017 pour tenir compte de l’accueil du personnel issu de la restitution des compétences scolaires, Périscolaires et Marché Couvert.

Il rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré au sein de la Commune, conformément au principe deparité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en lieu et place du régime indemnitaire préexistant pour les agents de la Commune.

Ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur l’adoption des dispositions suivantes (inchangées par rapport à la délibération du 19/12/2017):

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

 Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la Commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique,

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

 l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Nombre d’années sur le poste occupé

- Nombre d’années dans le domaine d’activité

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires... - Formation suivie

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés en annexe (cf. annexe n°3-A)

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de

service/accident du travail :

 L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

 En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

 L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est

maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'unarrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs...

 Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés en annexe (cf. Annexe n°3 – B), dans la limite des plafonds, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent

versement et proratisé par rapport au temps de présence effective au-delà de 90 jours d’absence (hors congés

annuels, maternité, accident du travail, maladie professionnels).

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2019.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

La mise en place du RIFSEEP entraîne l’abrogation des primes suivantes :  la prime de fonctions et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS),  l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la Commune à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 émet un avis favorable

07 - PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 20 décembre 2012 mettant en place une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

Il rappelle que cette participation a été votée dans le cadre de loi de modernisation de la Fonction Publique Territoriale du 2 février 2007 précisant le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une complémentaire santé et de prévoyance. La participation de l’employeur concerne le risque prévoyance (garantie de salaire en cas d’inaptitude physique entraînant le versement du traitement à moitié)

L’adhésion à ce dispositif est facultative pour l’agent.

A ce jour, la Commune de Jarnac a conclu une convention de participation avec un organisme agréé.

Monsieur le Maire informe que les agents de la Communauté d’Agglomération du Grand Cognac ont souscrit des contrats individuels labellisés offerts par les compagnies d’assurance ou les mutuelles.

Dans le cadre de l’accueil par la Commune des agents de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la restitution des compétences Scolaires, Périscolaires et Marché Couvert, la Commune pourra, par dérogation, verser la participation à tous les agents quelle que soit leur mode d’adhésion à un contrat de prévoyance.

Monsieur le Maire informe par ailleurs le Conseil Municipal que la participation actuelle de la Commune à chaque agent s’élève à 13 € par mois, là les agents de la Communauté d’Agglomération du Grand Cognac perçoivent 15 €.

Monsieur le Maire propose d’harmoniser cette participation pour tous les agents et de fixer la participation mensuelle à 15 € pour tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de fixer la participation mensuelle à 15 € dans un souci d’harmonisation pour tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

08 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 4 - Budget Général annexée à la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve la décision modificative n° 4 – Budget de la Commune.

09 - TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE - IMPUTATION EN SECTION INVESTISSEMENT - BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations suivantes concernent des travaux qui vont être ou ont été effectués par les agents municipaux :

 Travaux d’accessibilité Local 3ème âge : compte 2313, programme 262, fonction 61  Travaux d’accessibilité Stade : compte 2313, programme 185, fonctions 411/412,  Digicode Stade : compte 2313, programme 185, fonction 412

Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’imputer directement à la section d’investissement les achats des fournitures nécessaires aux travaux mentionnés ci-dessus, quel que soit leur montant :

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’imputer directement à la section d’investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes mentionnés ci-dessus 10 - TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Cadre de Vie propose une évolution de certains tarifs municipaux au 1er janvier 2019.

Il ajoute que ces nouveaux tarifs incluent les propositions de tarifs pour les services issus de la restitution des compétences communautaires aux communes à savoir : les services périscolaires (cantine et garderie) et le Marché Couvert.

Monsieur le Maire donne lecture des propositions de tarifs (annexées).

Les tarifs seront applicables au 1er janvier 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve les tarifs proposés

11 - RETROCESSION DE CONCESSION CIMETIERE – CIMETIERE DU ROC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Christiane BARDET, domiciliée actuellement au 9 Boulevard Jacques Monod Ma Campagne 16000 ANGOULEME, a acheté en date du 29 décembre 2009 une concession temporaire 30 ans au cimetière du Roc, fosse murée Section A n°46 pour un montant de 92,81 € (décomposé pour la commune de Jarnac 83,53 € et pour la commune des Métairies 9,28 €). Ce terrain est nu, aucune construction n’a été faite.

Elle souhaite rétrocéder sa concession à la Commune. Il faut donc lui rembourser la part du coût de la concession restant à courir.

Elle est propriétaire depuis 9 ans, le calcul se fera sur les 21 années restantes soit 92,81 € x 21/30 = 64,97 €

Le prix de la concession pour les 21 ans restant à courir est de 64,97 €, à partager, selon les mêmes modalités que l’achat entre les communes de Jarnac et des Métairies :

Somme à partager : Commune de Jarnac 90 % 58,47 €

Commune des Métairies 10% 6,50 €

Il est demandé au Conseil Municipal :

 d’accepter la demande de Madame Christiane BARDET

 de lui rembourser l’achat de la concession temporaire 30 ans au cimetière du Roc soit la somme de 58,47 €, représentant la part du coût de la concession restant à courir

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 accepte la demande de Madame Christiane BARDET

 décide de lui rembourser l’achat de la concession temporaire 30 ans au cimetière du Roc soit la somme de 58,47 €, représentant la part du coût de la concession restant à courir

12 - ACQUISITION DE PARCELLES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, un ensemble de parcelles sises lieu-dit Plantier de Saint-Cybard (plan annexé) ont été classées en zone 1AUa, c’est-à-dire destinées à être ouvert à l’urbanisation sous forme d’opération d’ensemble, à vocation principale d’habitat.

Il signale que, par délibération du 22 février 2016, la Commune a acquis la parcelle AM n° 118 en vue de l’urbanisation future de la zone et afin de permettre le désenclavement des parcelles situées en zone 1AUa. Dans le cadre de la continuation de l’opération, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que Monsieur Christophe RIBOT, propriétaire des parcelles cadastrées section AM n° 111 d’une superficie de 1.723 m² et AM n° 114 d’une superficie de 807 m², serait vendeur.

Monsieur le Maire précise qu’il a fait une proposition d’acquisition des terrains au prix de 9,50 € le m², soit 24.035 €. Monsieur RIBOT a donné son accord.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal, de l’autoriser à acquérir les parcelles susmentionnées et de signer tous les actes afférents.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à acquérir les parcelles indiquées ci-dessus et à signer tous les actes afférents

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 H 15.