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Déliberation - deliberations cm du 30 11 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 30 11 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-130
7,10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Admissions en non-valeur
et créances éleintes
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de ia loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou O6/} Ù BA.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre 4 dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY,
Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission Administrer, Gérer la ville du 16 novembre 2021,
Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal de statuer sur la mise en non valeurs des créances irrécouvrables telles que portées sur la liste n° 4870050212 du 16/09/2021 et la liste n° 2/2021 du 14/08/2021 transmises par le Trésor Public auprès du service des finances de la ville.
Ilest rappelé à l'Assemblée que les créances éteintes proviennent d'effacement de créances décidées par un Tribunal dans le cadre de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cela impose donc à la Ville et au Trésorier, par opposition aux créances irrécouvrables, l'impossibilité d'action en recouvrement auprès des tiers concernés par cette procédure :
+ Créances irrécouvrables : 155.53 €
Catégories et natures juridiques de débiteurs Pièces Montant
Personne physique - Inconnue
Personne physique -Particulier 20 155.53 €
Personne morale de droit privé - Inconnue
Personne morale de droit privé - Société
Motifs de présentation Pièces Montant
Poursuite sans effet 20 155.53 €
Personne disparue
RAR inférieur seuil poursuite
Combinaison infructueuse d'actes
NPAI et demande renseignement négative
Exercice
2019
2018
Montant
1-130-DE 89,53 + Créances éteintes : 498.14 €
Exercice Pièces Montant
2021 15 436.54 €
2018 1 61.60€
16 498.14 €
Afin de permettre la comptabilisation de ces créances, il convient de procéder à l'annulation de ces titres en produisant des mandats aux comptes :
- 6541 — Créances admises en non-valeur pour un montant de 155.53 € - 6542 — Créances éteintes pour un montant de 498.14 €
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : DECIDE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 155.53 €
Article 2: DECIDE l'admission en non-valeur des créances éteintes pour un montant de 498.14 €
Article 3: PRECISE que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la commune
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 1 (M. BOURGASSER ayant momentanément quitté la salle)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Dominique FOUCHIER f
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20211130-DEL21-130-DE
Dale de télétransmission : 06/12/2021
Dale de réception préfeclure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-131
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Autorisations de
programmes
Convocation du :
24 1 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de Ia loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance à été
affiché à ja porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU él 2/2
élorj 2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la li, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN,. Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY. Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir 4 Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission Administrer, gérer la ville du 16 novembre 2021,
Monsieur ie Maire indique à l'Assemblée qu'il est proposé de retenir le mode de gestion en AP/CP pour les projets d'investissement significatifs, L'objectif poursuivi est double :
- Accroitre la lisibilité des décisions financières prises par le Conseil municipal en matière d'investissement
- Avoir une réellé adéquation entre la programmation technique et la mobilisation des financements
En effet, l'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagée juridiquement pour le financement d'un projet, d'une opération, d'un programme bien défini. Elle demeure valable dans la limite de
la durée adoptée par le Conseil, avec ja possibilité d'être révisée chaque année,
voire annulée.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice annuel, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l'autorisation de programme. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement. Les crédits de paiement non utilisés une année ne font pas l'objet de
reports sauf à titre exceptionnel.
Chaque année, un cadrage des engagements pluriannuels et des crédits
prévisionnels sera effectué en fonction de l'avancement de ces autorisations de
programme. Ce moment sera l'occasion de procéder à une nouvelle ventilation des
crédits de paiement quand cela s'avèrera nécessaire.
Les dispositions réglementaires précisent que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire ou son délégataire et sont
votées par le Conseil municipal.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de ta dépense et la durée de
l'opération concernée. Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d'une délibération. Le suivi É
dans une annexe à chaque étape budgétaire. Accusé do réception en prélécture 031-213105570-20211206-DEL21-131-AI Date de télétransmis: : 06/12/2021
Dale de réception prélécture : 08/12/2021 !l'est proposé de modifier le montant de l'autorisation de programme suivante :
ET CPE TEL CEE TUE Nouveau
initial de l'AP modification montant da l'AP
(AP-10-007 [Création du pôle Tir à Farc 481 460 13 €
Pour l'exercice 2021, les crédits de paiement sont proposés comme présentés ci- après :
LT Monteni da l'AP Faye 2919 Payé 4020
AP16001 [Mas en scessÆié [ADAP) 620 000.00 € £8 005.84 € 1500.06 : APA02002 lALT - Maison de la caoyenneé Sans 485 264.01 € 65472 397 51078 € 68 731.41 e lnp-10008 lExtensioo du Gymnase 4e Chstéets | Jar 33508411€ 1501 73022 1 103 342 24 € 56 702 66 € APABC |Réfecton ds tertms syrthééique de apr 2ans 500 000 0 € 00 4584243 € 23 076.06 € lAP10400 |Cotation du complers sports Labdrie - Tmnche 4 | &ans 4 «0 000 00 € 000 4) 000€ 65 77006 € LAPA1840T |Crécion du pête Fu à fasc | 3ans | 598 981.01 € 3 42 00 € 450 020 26 € ECRILE CES lap.25.001 Bureau s320ciutés ef sSnirvtrtés | 3% | 2200%000€ 0.00 € one 300 006 66 €
TOTAL LALAZZE) 11272227 3 051 002.21 LEZ]
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE la révision de l'autorisation de programme.
Article 2 : ADOPTE les crédits de paiement pour l’année 2021.
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
2 | i
Dominique FOUCHIER /
/
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20211206-DEL21-131-AI
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfeclure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-132
7.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Ouverture de crédits
2022
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de ja loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou @//2/
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cetle Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS,
Corinne CURVALE, Pairick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascai GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER. Fabien KALCK, Ciaude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOÛLIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC. Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Atain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CÜRVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission Administrer, gérer la ville du 16 novembre 2021,
L'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater ies dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
1 est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans ja limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus [...]. »
. . Ouverture 2022 Chapitre intitulés Montant voté au BP 2021 (25% du BP 2021)
20 Immobilisation incorporelles 231 053.28 57 763.32
204 Subventions d'équipements versées 58 453.50 14 613.38
21 Immobilisations corporelles 7385 877.77 1 846 469.44
23 Immobilisations en cours 467 088.88 116 772.22
26 Participations et créances 31 000.00 7 750.00
TOTAL 8 173 473.43 2 043 368.36
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20211130-DEL21-132-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
* |'Däte de réception préfecture : 06/12/2021 Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2022, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2021, soit 2 043 368.36 €.
Article 2 : PRECISE que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget primitif 2022 du budget principal.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - Mme TOLSAN par procuration)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
>,
7 Dominique FOUCHIER
_
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-2021 1130-DEL21-132-DE
Date de lélétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-133
7.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Avance subvention CCAS
2022
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 6l12 AU Eloi
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission Administrer, gérer la ville du 16 novembre 2021,
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'afin de permettre la continuité des
services du Centre Communal d'Action Sociale avant l'adoption du budget primitif 2022, il convient de délibérer sur le versement d'une avance de subvention d'un
montant maximum de 400 000 €.
Cette somme couvre quatre mois environ de fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE le versement d'une avance sur subvention dans la limite de
400 000 € au Centre Communal d'Action Sociale. Cette somme sera reprise au
budget primitif de 2022.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Ê UN | a)
: it
De SERA 1 0e Date detététransmission : 06/12/2021 Date de réception préteciure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-134
17
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Adhésion à l'accord-cadre
de fourniture de vaisselle
et petits équipements pour
le service restauration
municipale porté par le
CD31
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la toi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
6 liè AU
E{ Cala
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS. Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY. Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Abgents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission Administrer, gérer la ville en date du 16 novembre 2021, Monsieur le MAIRE expose à l'assemblée que la Commune de Tournefeuille adhère, par délibération du conseil municipal en date du 1° octobre 2018, au groupement de commandes coordonné par le Conseil Départemental de la Haute- Garonne, en vue de prestations et fournitures liées à la restauration.
Dans ce cadre, le conseil départemental doit initier une consultation fin 2021.
I! convient de s'y joindre afin d'optimiser la réponse aux besoins de notre service de restauration.
Ouf cet exposé, le conseil municipal décide de prendre rang lors de la consultation initiée par le conseil départemental prévue fin 2021 dans le cadre du groupement de commandes coordonné par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en vue de prestations et fournitures liées à la restauration.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O
Abstentions : 0
Non-parlicipation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Dominique FOUCHIER
Accusé de réceplion en prélecture
031-213105570-2021 1 130-DEL21-134-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception prélecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-135
5.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Mise à disposition gratuite
de salles (Elections
Présidentielle et
Législatives de 2022)
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du 6[ r/u
Éfey2r
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-ét-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS.
Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY., Aurore DUFAUD. Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME. Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU Ja commission Administrer, gérer la ville du 16 novembre 2021, Les dates de l'élection Présidentielle ont été fixées aux 10 et 24 avril 2022. Les dates des élections Législatives ont été fixées aux 12 et 19 juin 2022.
La collectivité est généralement sollicitée par les partis politiques pour la mise à disposition de salles municipales.
L'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en fant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
Dans la continuité des précédentes délibérations du conseil municipal, il est proposé de mettre gratuitement à disposition les salles et équipements municipaux en fonction de leur disponibilité, à savoir :
° la salle rouge du Phare,
° la salle jaune du Phare,
° la salle de spectacle du Phare.
Conformément aux dispositions du CGCT rappelées ci-dessus, un arrêté du Maire précisera les conditions de mise à disposition et d'utilisation de ces locaux.
1 convient :
> d'accepter cette proposition,
7 d'approuver le principe de la gratuité des salles communales « jaune », « rouge » et la salle de spectacle du Phare mises à disposition des candidats en présence et qui en feront la demande à l'occasion de l'élection Présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et des élections Législatives des 12 et 19 juin 2022.
Résultat du vote :
Pour: 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
L: à de réceplion en préfecture
DL ae es Mae R11180- EL21-195-DE
EE jSSiON RC
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Pour copie conforme.
| AU > rer REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-136
1.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Rapport décision
Municipale et marchés à
procédure adaptée
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Maire le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 6/12/2] AU E/fir
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis roule de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean D!NIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAL, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Murielle THOMAS ayant donné pouvoir 4 Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir 3 Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
Le Conseil Municipal,
VU la commission Administrer, gérer la ville du 16 novembre 2021,
Monsieur le MAIRE rappelle qu'en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il se doit de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au titre de sa délégation prévue à l'article L 2122-22 du CGCT suite à la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020.
Décisions municipales :
DEL21-064: «Financement des investissements 2021 — Signature d'emprunt avec la Société Générale — 1,5 million d'euros — 15 ans — taux variable»
Marchés à procédure adaptée (MAPA) :
La personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés suivants :
voir tableau en annexe.
Ouï cette présentation, le Conseil Municipal prend acte de ces décisions municipales et marchés à procédure adaptée.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Dominique FOUCHIER
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20211130-DEL21-136-DE
Date de lélétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 N° D21-084
E3
Objet: Financement des investissements 2021 — Signature d'emprunt avec la
Société Générale - 1.5 million d'euros — 15 ans — Taux variable
Dale —
+ Le Maire de TOURNEFEUILLE
VU les articles L2121-29 et L2122-22 alinéas 3° et 4° du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
VU la délibération n°20-020 en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de Tournefeuille a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget sans limilation autre que celle du montant des emprunts inscrits au budget,
VU la délibération N° 21-031 du 24 mars 2021 adoptant le budget primitif 2021 et
notamment un montant des emprunts 2021 de 3 millions d'euros,
CONSIDERANT l'offre présentés par la Société Générale en date du 23 août 2021,
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à un emprunt de 1 500 000€ proposé par la Société Générale pour les besoins de financement de la section d'investissement.
ARTICLE 2 : Les conditions principaies du contrat de prét sont les suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 500 600,00 EUR
Durée du contrat de prêt
Objet du contrat de prêt
Versement des fonds
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts
Echéances
Mode d'amortissement
: 15 ans
: Financement des investissements 2021
: 1 500 000,00 EUR versés automatiquement le
02/05/2022
: Euribor 3 mois + 0.29%
L'Euribor 3M est fixé à J-2 début de période.
Indice flooré à zéro.
: Exact/360
: périodicité {rimestrielle
: linéaire (capital constant) L 5 :
Pe/IISE 0 16c0pion én pétacture
031-2131055/0-20210272-021-084-AU
Data da télétranamispeon : 272052021
Dale Ge 1écoplon préfecture: ZTIOS2DEX
Accusé de réceplion en £ lecture
;2 b E 1:196-DE
ù 9 6 y 201 4e CUT fr, Remboursement : une soulte de rupture des conditions
financières sera due par le client (i) dans un
certain nombre de cas et (ii) selon les modalités
précises, ceux-ci étant définis dans Ja
proposilion commerciale transmise dans le
cadre de la présente consultation bancaire
ARTICLE 3: Monsieur ls Maire dûment habilité est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus avec la Banque
Postale.
ARTICLE 4 : Madame Pauline LANDAIS, directrice générale ajointe des services, est
chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
-_ Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
- Monsieur le Comptable de {a trésorerie de Cugnaux.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
FAIT À TOURNEFEUILLE,
LE 22 septembre 2021
Accusé dé 1éceplion ènpiéfectore
001-219105670-20210927 021-OR4 AU
Dyte do tététrunsmission : 27/09/2021
Date do réception préleciuré : 27/09/72021
Ê Accusé de réception en préfeclure 031-213105570-20211130-DEL21-136-DE Dale de télélransmission : 06/12/2021 Date de réception préfeclure : 06/12/2021 MARCHES
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N° DEL21-137
7.1.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Fixation tarifs ateliers
(photo, vidéo, musique,
fabrication} organisés par
Archipel
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de ja loi
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affiché à la porte de
la Mairie le
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le îirente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de celte
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sailé « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO), Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edilh BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Sléphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir 4 Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SCULIE
Etaient absents et excusés : /
VU la commission Vivre la ville du 17 novembre 2021,
Monsieur le MAIRE expose au Consei! Municipal l'action initiée par le service enfance- jeunesse portant sur la mise en place d'ateliers au sein de l'ARCHIPEL, tiers lieu éducatif ouvert aux jeunes à partir de 12 ans ainsi qu'aux adultes.
Les ateliers proposés au cours de lannée scolaire 2021-2022 portent sur les thématiques suivantes :
- La photographie: Initiation aux techniques de base de la photographie avec des études de cas, des prises de vue et des séances d'édition, découverte de la photo documentaire, étude et analyse de portfolio, visites et organisation d'expositions - La vidéo: initiation aux bases du vidéo reportage, découverte du fonctionnement d'un plateau TV, mise à disposition de matériel audiovisuel (caméra, outils de prise de son, logiciels de montage et de post synchronisation), propositions d'exercices pratiques pour acquérir les compétences permettant de réaliser des vidéos, de concevoir des émissions TV.
- La fabrication: ateliers de création, de fabrication, de réparation et de recyclage d'objets à partir du travail du bois, de la couture et des arts plastiques. Les partages de savoir-faire et échanges de compétences seront privilégiés
- La musique: mise à disposition d’un studio équipé pour partager des moments musicaux, chanter, répéter en groupe, réaliser des enregistrements ou le tournage d'un clip.
Ces ateliers sont programmés, hors périodes de vacances scolaires, à raison d'un par trimestre et comprennent chacun 10 séances (une par semaine). Ils se déroulent les mardis, jeudis et vendredis de 18h30 à 20h30 et sont encadrés par les animateurs du service jeunesse. Le nombre maximum de participants, pour chaque atelier, a été fixé à 15 au regard de la capacité d'accueil des locaux.
Monsieur le MAIRE propose de mettre en place la tarification suivante (après ajustement des montants suite à une erreur matérielle) :
Ateliers - ARCHIPEL
Plein Tarif Tarif réduit * Tarif extérieur
10 séances 50 € 25€ 70€
{1 trimestre)
=Nences 70 € 35€ 90 € {2 trimestres) _ :
30 séances 90 € 45 € sr fn en péter (1 année) Date de télétransmission : ml p P: + Le tarif réduit s'applique, sur présentation d'une pièce justificative, aux étudiants, aux familles à partir du 2°" membre du foyer, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires du RSA, de l'AAH et aux séniors bénéficiaires de l'ASPA.
Ces tarifs sont déterminés selon un ratio évaluant le coût de l'atelier et le nombre de pañticipants attendus.
Chaque jeune ou adulte pourra bénéficier d'une séance d'essai avant de s'inscrire à un atelier. Enfin, les collégiens et lycéens qui auront participé, en tant que bénévole, à une action ou un projet au sein de l'Archipel (reportage, émission TV, concert, fonctionnement du café associatif, projet solidaire.) pourront bénéficier d’un atelier gratuit (10 séances).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve les tarifs tels que présentés dans ie tableau ci-dessus - Dit que l'entrée en vigueur de ces tarifs sera effective à compter du 1° janvier 2022 - Dit que !es recettes en résultant seront inscrites sur l'article 70632, chapitre 70, enveloppe 26590 du budget 2022 et suivants.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : D
Non-participation au vote : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20211190-DEL21-137-DE
Date de tététransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRA TERNITE
N° DEL21-138
9.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Ouverture dominicale des
commerces de détail pour
l’année 2522
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loj
du 05 avril 3884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
LT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huil heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par Ja loi, salle « Le Phare » - 32 bis route
de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric
PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN,
Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS,
Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore
DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth
HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID,
Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David
MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission Administrer, gérer la ville du 16 novembre 2021,
Monsieur le MAIRE rappelle à l'Assemblée l'article L 3132-26 du Code du
Travail qui dispose que « dans les établissements de commerce de détail où
le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
Supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces
dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée
avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre... »,
L'arrêté du Maire s'inscrit dans une procédure particulière qui nécessite l'avis
du Conseil Municipal, des organisations d'employeurs et de salariés
intéressés et, lorsque le nombre de dimanches excède 5, il convient donc
d'obtenir l'avis conforme de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale qui a été délibéré le 14 octobre 2021 par le conseil de la
Métropole.
Ainsi, sur le territoire de la Haute-Garonne, il existe un accord départemental
Sur le commerce qui prévoit, pour 2022, la possibilité de dérogation pour 7
dimanches. Toulouse Métropole a repris dans sa délibération les éléments de
cet accord, à savoir :
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,
Le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre,
Le 27 novembre {Black Friday),
Les 4, 11 et 18 décembre 2022,
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces
de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, que
lorsque des jours fériés égaux sont travaillés (4 dexcephonmdupdiouai), ils
sont déduits par l'établissement des dimanches ae g RAILS ASE äns
la limite de trois par an Date de réceplion préfecture : 06/1 Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates
indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait en 2021, et toujours
en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches
choisis sur une liste de dix, soit les:
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été,
Le premier dimanche suivant la rentrée scolaire en septembre,
Le 27 novembre (Black Friday),
Les 4, 11 et 18 décembre 2022.
Monsieur le MAIRE propose donc, pour Tournefeuille, après avis des
Organisations professionnelles des commerçants, que la possibilité de
déroger au repos dominical dans les commerces de détail soit maintenue
pour 2022, à 5 dimanches, à savoir :
le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
le 27 novembre (Black F riday),
le 4 décembre,
le 11 décembre,
le 18 décembre 2022
Ces dérogations seront accompagnées de contreparties prévues à l'accord
départemental du commerce.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide, pour les commerces de
Tournefeuille, de déroger au repos dominical dans les commerces de détail
les 5 dimanches suivants en 2022 :
le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
le 27 novembre (Black Friday),
le 4 décembre,
le 11 décembre,
le 18 décembre 2022
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Mair
ET « — 1
os
DominiqueFOUCHIER
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20211130-DEL21-198-DE
Dale de lélétransmission : 06/12/2021
Dale de récepiion préfeclure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-139
4,1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Compte personnel de
fomation
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de ia présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie te
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 6[l2 AU 6 Le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER,
Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
Le Maire,
Vu la commission Administrer, gérer la ville du 16 novembre 2021, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la ioi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à ia mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie :
Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2021 :
Considérant, qu'en application de l'article 44 de la toi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de
nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y
sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle :
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes
distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;
Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics
d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de /a Commune de Tournefeuille.
Le Maire, rappelant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel et ainsi la nécessité de leur accorder toutes facilités afin de permettre l'accomplissement de ke.projet.praposs.ä Lassemblée : 031-213105570/20211130-DEL21-139-DE Date de lélétrarismission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 sul
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
Prise en charge des frais pédagogiques :
Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s'inscrivant dans le cadre du CPF s'élève à 5000 euros. La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à 1500 euros. Au-delà, les frais pédagogiques seront à la charge de l'agent.
Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :
La collectivité ne prendra pas en charge les frais occasionnés par les déplacements
des agents lors des formations. Ces frais seront à la charge de l'agent.
Article 2 : Critères d'instruction et priorité des demandes
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. Les demandes présentées par des agents peu où pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Article 3 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
La décision du maire sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Article 4 : Après en avoir délibéré, l'organe délibérant :
DECIDE: d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : D
Non-paricipation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont iles signatures.
Pour copie conforme.
CR CHE Lé M:
“à Domini que ER
Accusé do réc:
031 “2131058870. DE
Date ce lé transmission 06/1 os
Daia de Téception préfecture 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-140
5.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Modification des
commissions
municipales suite à
démission de Mmes
Lécuyer et Erales
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 58 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 6/12/Z
6/@/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
roule de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE. Jean DINIS. Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission Administrer, gérer la ville du 16 novembre 2021, Monsieur le MAIRE indique que suite à la démission de leur poste de conseillères municipales de Madame LECUYER et de Madame ERALES et à l'installation de Madame DEFOSSE et de Monsieur FAURE à leur poste de conseillers municipaux, les commissions municipales seront désormais ajustées de la manière qui suit :
Commission « plénière » : Fensembie des membres du conseil municipal.
Commission «Administrer, gérer la ville»: Frédéric PARRE, Laurence STASKIEWICZ, Fabien KALCK, Corinne CURVALE, Edith BIEBER, Corinne GINER, Isabelle MEIFFREN, Daniel FOURMY, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Stéphane MERIODEAU.
Commission « Vivre la Villes : Murielle THOMAS, Rachida LUCAZEAU, Mathieu
BOURGASSER, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Claude PUYSSEGUR, Daniel FOURMY, Maryline RIEU, Sonja VON RODZIEWITZ, Aurore DUFAUD, Corinne CURVALE, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Nadine STOLL.
Commission « Aménager la Ville»: Isabelle MEIFFREN, Jean DINIS, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Sophie VALCKE, Patrick CHARTIER, Jean- Pascal GUILLEMET, Alain PAUL, Pierre CASELLAS, Jean-Luc FAURE, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Ouf ces explications, le Conseil Municipal accepte la nouvelle constitution des commissions municipales comme indiqué ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-141
5.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Désignation d'un
correspondant Défense
Convocation du :
24 11 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a élé
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 6f12/21 AU 6/52/22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
roule de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBAROO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY,
Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE. Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU ia commission Administrer, gérer la ville du 16 novembre 2021,
Depuis 2001, il existe au sein des communes un correspondant « Défense ». Il s’agit d’un élu issu du conseil municipal qui est le délégué du Maire pour prendre en charge les questions relatives à la défense.
Il est le représentant de la commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région. Il sensibilise ses concitoyens aux questions de défense. Le correspondant défense est le lien local entre le monde de la défense et les citoyens.
Sa mission s'articule autour de 4 axes :
° le parcours citoyen en lien avec les établissements scolaires et le bureau du service national : recensement, Journée Défense et Citoyenneté {JDC), enseignement de la défense,
+ l'information sur la défense en lien avec le délégué militaire départemental, le bureau de service national et le centre local d'information de recrutement des forces armées,
+ la solidarité et la mémoire en lien avec l'office nationai des anciens combattants victimes de guerre,
+ toutes actions et coopération en lien avec la défense, notamment le 14e régiment d'infanterie et de soutien logistique parachutiste.
Suite au renouvellement du conseil municipal, un nouveau correspondant défense doit être nommé.
Monsieur le MAIRE propose Monsieur jean-Pascal GUILLEMET.
Oui cette proposition, le conseil municipal décide de nommer Monsieur Jean-Pascal GUILLEMET en qualité de correspondant défense.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. Accusé de des en préfecture à 5540-20211130-DEL21-141-DE
étré
3
tn mission: 06/12/2021
6 BU fg/12/2021
s , s Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-142
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention
dématérialisation des
Déclarations d'Intentions
d'Aliéner (mise à
disposition de Toulouse
Métropole du portail de
SVE)
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'an. 56 de la loi
du C5 avril! 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
où 6 [12/
AU €f œ Se
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
route de Tarbes, sous ja Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bermard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY. Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE. Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME. Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU,.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission Aménager la ville du 15 novembre 2021,
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que le Code de l'urbanisme dispose que la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
L'article L 112-8 du code des relations entre le public et l'aëministration (CRPA), dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières.
En sa qualilé de métropole, Toulouse Métropole est litulaire du droit de préemption sur les 37 communes du territoire. Celte procédure impose aux communes membres de transmettre rapidement les DIA aux
services de la métropole. Afin de fluidifier les échanges et rendre plus efficient le traitement des DIA. Toulouse Métropole met à disposition les outils d'enregistrement et de suivi des DIA. En contrepartie, les communes participeront à l'enregistrement des DIA,
Pour répondre aux obligations légales de réception et d'instruction dématérialisées des DIA, il est mis en place le dispositif suivant :
+ Toulouse Métropole instruit désonmais de façon dématérialisée les DIA, + un portail SVE est mis en place à compter du 31 12 2021 pour réceplionner de façon dématérialisée les DIA,
+ les DIA encore reçues sous forme papier seront numérisées pour permettre une instruction homogène.
Ce disposilif, destiné à répondre à l'obligation légale SVE, permet de réaliser les échanges de manière fiabilisée et sécurisée (pas de ressaisies, traçabilité, meilleur suivi des dossiers), de fluidifier la transmission des données avec pour objectif de réduire les délais.
Ouï cet exposé, le conseil municipal décide de signer entre toutes les communes membres et Toulouse Métropole une convention de prestation de services.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-143
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : création
éclairage piétonnier
passage Saint-Pierre
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'an, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 6frel4
C2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingi-el-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS. Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Atain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission Aménager la ville du 15 novembre 2021,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que concernant la création Eclairage piétonnier passage Saint Pierre, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
Eclairer le piétonnier en encastrant des spots dans le mur
°+ Création d'un réseau d'éclairage public sur 70m environ dont 5m en souterrain ° Depuis le point N° 8489, créer un réseau d'éclairage public souterrain jusqu'au mur. Faire un percement dans le mur pour que le câble arrive derrière.
e Faire cheminer le câble derrière le mur.
e Pose de huit à dix projecteurs LED de 5w à 10w
° Poser un disjoncteur dans un coffret plexo derrière chaque encaslré,
Rénovation du point 86057
° Dépose du mat et lanterne existant et pose ensemble mât 4m inverso alu + lanterne MERAK SYF 24w RAL noir 100 sablé abaissement 50% -2/+5.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la par restant 4 la charge de la commune se
calculerait comme suit :
TVA {récupérée par ie SDEHG) 2 584€ Part SDEHG 10 498 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 335 € Total 16 417 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa
participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° Approuve le projet présenté,
+ Décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au vote : D
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-153
2.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Déclaration de projet
préalable à la DÜP
| de la ZAC de Ferro-
| Lèbres
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de {a loi
du 05 avril 1884, un
extrait du proces
verbal de la présente
séance 3 été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou [12/4 6fot122.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
roule de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS. Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO. Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayani donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURYALE Malhilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
VU la commission plénière du 23 novembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante les dispositions des articles L 122-1 du code de l’expropriation et L 126-1 du code de l'environnement selon lesquelles lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements où d'ouvrages fait l'objet d'une enquête publique environnementale, l'organe délibérant de la collectivité territoriale responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée. La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général, La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés ainsi que le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer j'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) ainsi que les mesures de suivi mentionnées au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Lorsque le projet nécessite l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Préfet demande à la collectivité territoriale de se prononcer dans les 6 mois sur l'intérêt général du projet dans le cadre d'une déclaration de projet. Au vu de Ja déclaration de projet, le Préfet décide de la déclaration d'utilité publique ouvrant droit à l'expropriation.
La ZAC Ferro-Lèbres créée le 22 mai 2017 par la commune de Tournefeuille a fait l'objet d'une enquête publique environnementale préalable à ja DUP, clôturée le 31 mai 2021. Par courrier en date du 25 juillet 2021, le Préfet rappelle qu'il revient à l'organe délibérant de l'assemblée délibérante de se prononcer, dans un délai de six mois, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement.
1 est rappelé qu'aux termes d’un jugement du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération de l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole en date du 11 avril 2019 portant approbation du PLUIH de Toulouse Métropole et par un jugement en date du 20 mai 2021, le Tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de moduler les effets dans le temps de l'annulation prononcée à l'article 4 du jugement du 30 mars 2021.
Cette annulation a eu pour effet de faire revivre le PLU antérieur de la Commune avec lequel le projet de ZAC n'est pas compatible. C'est la raison pour laquelle il sera soumis ce jour au vote du conseil municipal une délibération sollicitant le Préfet en vue de l'organisation d'une nouvelle enquête publique portant également sur un projet de mise en compatibilité du PLU.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20211130-DEL21-153-DE
Daie de lélétransmission : 06/12/2021
Date de réception préleclure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Toutefois, ce jugement ayant fait l'objet d'un appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux, sur demande de Toulouse Métropole, il ne peut être exclu que la Cour administrative d'appel de Bordeaux annule le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 30 mars 2021 ce qui aurait pour effet de rétablir les dispositions du PLUI-H précédemment annulées avec lesquelles le projet de ZAC est compatible et ce qui permettrait au Préfet de prendre la déclaration d'utilité publique sans avoir à poursuivre une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU.
Afin de ne pas perdre le bénéfice de la procédure engagée jusqu'alors, le Conseil municipal a tout intérêt à se prononcer sur la déclaration de projet dans un délai de six mois à compter
de la saisine du Préfet. Cette déclaration de projet ne portera ses pleins effets qu'en cas de réformation du jugement du TA par la Cour administrative d'appel. A défaut, la nouvelle procédure visant à l'obtention d’une DUP vaïiant mise en compatibilité se poursuivra normalement.
La présente délibération vaut déclaration de projet au sens de l’article L. 128-1 du code de l'environnement.
1. Historique du projet
Initialement créée par une délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2008, la ZAC de Ferro-Lèbres a fait l'objet de nombreuses évolutions et optimisations afin d'aboutir au projet présenté aujourd'hui,
Le projet initial envisageait la création de 330 puis 450 logements sur le périmètre de ia ZAC. Après une première présentation aux services instructeurs en 2010, il a été mis en évidence la nécessité d'approfondir les études écologiques sur le site afin de mieux cerner les sensibilités et les risques d'impact sur la faune et la flore.
Les études écologiques menées ont mis en évidence la présence d'espèces faunistiques protégées, en particulier des amphibiens le long du Canalet qui passe dans le site. Une demande de dérogation pour la destruction partielle d'habitat et le transfert de population d'espèces protégées a été déposée et obtenue en 2013.
En parallèle, le PLU communal a établi en 2012 un règlement pour cette zone (zone 2AU) ainsi qu'une orientation d'aménagement. Ce projet avait également été inscrit dans le PADD communal.
À partir de 2016, prenant en compte les évolutions réglementaires successives (loi SRU notamment), l'évolution des pratiques d'aménagement, la nécessité d'inscrire le projet dans une démarche de développement durable, les besoins de la collectivité et l'augmentation des prix du foncier, il est apparu nécessaire de faire évoluer le programme d'aménagement pour accroître le nombre de logements prévus et la part de logements sociaux. En considération de cette évolution, le conseil municipal de Tournefeuille a fixé, par une délibération du 23 mai 2016, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la création d'une nouvelle ZAC.
Dans ce cadre, une nouvelle étude d'impact a été réalisée en 2016 et mise 4 la disposition du public entre le 18 janvier et le 6 février 2017. Les bilans de fa mise à disposition et de ja concertation préalable ont été approuvés par des délibérations du 2 mars 2017.
Une nouvelle ZAC dénommée ZAC de Ferro-Lèbres a alors été créée par une délibération du conseil municipal du 22 mai 2017 avec pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains inclus dans son périmètre afin de permettre la création de 49 000 m7 de surface de plancher dédiés à l'habitat soit environ 700 logements, ainsi que de 3 000 m? de surface de plancher d'équipements publics.
Un ajustement du périmètre de la ZAC a ensuite été approuvé par une délibération du conseil municipal du 21 février 2019.
À l'issue de la consultation engagée, la commune de Toumefeuille, par une délibération du conseil municipal du 9 juillet 2018, a confié à la SAS Ferro-Lèbres la réalisation de la ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement.
La SAS Ferro-Lébres a poursuivi les études en vue notamment de préparer le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le dossier d'enquête préalable à la DUP et le dossier d'enquête parcellaire.
Accusé de réceplion en préfecture
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Date de lélétransmission : 06/12/2021
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Par une délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019, la ville de Tournefeuille a demandé au Préfet de la Haute-Garonne l'ouverture conjointe de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC Ferro-Lèbres et de l'enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation et de prendre la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité au profit de la SAS FerroLèbres en qualité de concessionnaire de l'opération d'aménagement.
Pour les besoins de l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC et de la déclaration
d'utilité publique de l'opération d'aménagement, il a été procédé à une actualisation de l'étude d'impact réalisée en 2016 afin de tenir compte des études techniques
complémentaires effectuées depuis la création de la zone.
Cette étude d'impact actualisée, soumise à l'avis de l'aulorité environnementale, a été jointe au dossier de réalisation de la ZAC et au dossier d'enquête préalable à la DUP.
Par aïlleurs, l'arrêté préfectoral n° 2013-02 du 22 février 2013 relatif à une autorisation de capture et de relâcher d'individus et de destruction, altération, dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre de la création de la
ZAC de Ferro-Lèbres à Tournefeuille a été modifié par un arrêté préfectoral n° 31-2019-03 du 5 août 2019.
Dans le cadre de l'instruction de la demande de DUP, la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAe) d'Occitanie a été saisie le 25 août 2020 par le Préfet de la Haute- Garonne dans le cadre des dispositions des articlés L 122-2 et suivants du code de
l'environnement. L'avis de la MRAe n° 2020AP078 a été émis le 20 octobre 2020, It a fait
l'objet d'un mémoire en réponse par la ville de Toumefeuille en décembre 2020.
Dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de réalisation de ia ZAC, la MRAe n'a pas formulé d'avis sur le dossier communiqué comprenant l'étude d'impact actualisée ainsi qu'attesté par une information du 23 juillet 2020.
Le dossier de déclaration d'utilité publique a été soumis à enquête publique
environnementale du 29 avril au 31 mai 2021. A l'issue de l'enquête publique, le commissaire
enquêteur a émis le 28 juin 2021 un avis favorable à la déclaration d'utilité publique pour la réalisation du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Ferro- Lèbres sur le territoire de la commune de Tournefeuille, assorti d'une réserve concernant la compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Tournefeuille dans l'hypothèse où le PLUI-H approuvé en 2019 serait annulé et de quatre recommandations :
Amendement introduit après acceptation de l'assemblée :
1 - proposer des réunions de concertation avec les habitants pour la définition des services publics,
2 - améliorer la desserte locale en transport public et sa liaison avec le réseau TISSEO, 3 - étudier la possibilité d'augmenter l'offre en emplois et les services de proximité sur la zone,
4 — envisager d'aller au-delà des normes de construction en vigueur pour diminuer les consommations d'énergie el l'émission de GES de la ZAC.
Dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, une participation du public par voie électronique régie par les articles L 123-2 et L 123-19 et suivants du code de l’environnement a été organisée du 1° juin au 2 juillet 2021,
Comme précédemment indiqué aux termes d'un jugement du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé le PLUI-H de Toulouse Métropole.
Pour les raisons précédemment exposées, il apparait opportun que le Conseil municipal se prononce sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement par la présente déclaration de
projet, dans l'hypothèse où le jugement du Tribunal administratif serait annulé par la Cour
administrative d'appel de Bordeaux ce qui aurait pour effet de rétablir les dispositions du
PLUI-H précédemment annulées avec lesquelles le projet de ZAC est compatible,
2. Objet et enjeux de l'opération d'aménagement
La ZAC de Ferro-Lébres est située sur la commune de Tournefeuille en Haute-Garonne, sur une emprise proche de 13 ha. C’est un projet à voca Qn.mixte d'hahilas, d'équipements et de i | 031-213105570-20211130-DEL21-153-DE SIvIces, ÉDREnEN ‘ Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfeclure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
— La création d'un nouveau quartier d'habitat mixte, proposant différentes formes d'habitat
permettant l'accueil d'une population diversifiée (accession à la propriété, locatif privé et
social),
— L'accueii d'équipements et services publics de proximité,
— L'aménagement d'espaces publics (voirie, modes doux...) et d'espaces verts.
Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone prévoit la réalisation de 49 060 n° de surface de plancher destinés à l'habitat (soit environ 750 logements), avec
une offre sociale renforcée constituée de 40% de logements locatifs aidés et 10% de logements en accession sociale. La typologie d'habitat de l'ensemble du programme est diversifiée : habitat individuel, habitat groupé, habitat semi-collectif ou intermédiaire et habitat en collectif,
M prévoit également :
— la réalisation de voiries, pistes cyclabies et cheminements piétons, — l'aménagement d'espaces paysagers incluant des noues de stockage et de transport des eaux.
— une offre d'environ 2000 m° d'équipements publics de superstructure portée à 5537 m’ {maison de quartier, équipement petite enfance, équipement scolaire).
Les grands enjeux sur lesquels l'opération a été définie sont les suivants :
° Enjeu 1 : Créer un quartier mixte, à vocation principale d'habitat et en cohérence avec le projet de développement global communal
* Enjeu 2: Assurer une greffe urbaine et sociale de qualité. Il s'agit de s'appuyer sur la
localisation de la ZAC en cœur d'ilot pour bâtir un grand « cœur d'ilot » dans un quartier à
dominante pavillonnaire en quasi-totalité occupé. C'est dans les qualités paysagères, architecturales et environnementales des aménagements proposés que se trouve la réussite de l'insertion de fa ZAC dans ce tissu urbain constitué. La politique sociale menée par la Commune et affichée notamment à travers l'accueil des différentes typologies d'habitat participe aussi à la réussite de ce projet de greffe en cœur d’îlot.
* _ Enjeu 3 : Favoriser un cadre de vie agréable, ouvert sur les espaces verts, et intégrer le
projet à cet environnement dans un souci de continuité verte. Il s’agit également de
s'appuyer sur le potentiel vert du site et de le mettre en valeur dans l'aménagement.
* Enjeu 4: Ouvrir le quartier, le rendre accessible et l'intégrer dans le réseau de
fonctionnement communal. L'axe principal et traversant dans la zone emportera création d'un nouveau lien entre le chemin de Ferro-Lèbres et la rue Michel Montagné. !| se connectera ainsi au réseau inferquartier de la commune. Cette nouvelle voie permettra un
désenciavement du secteur Nord Est de la commune et participera à une meilleure
accessibilité du secteur.
3. Prise en considération par le projet de l'étude d'impact actualisée et de l'avis de l'autorité environnementale, les collectivités territoriales et de leurs groupements
consultés
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui, par leur nature, leurs
dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. Tel est le cas de la
création de la ZAC de Ferro-Lèbres qui relève de la rubrique 39° du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement soumettant à étude d'impact les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha.
Le projet a déjà fait l'objet d’un avis de l'autorité environnementale daté du 23 décembre 2016 en phase de création de la zone d'aménagement concerté.
Une actualisation de l'étude d'impact a été effectuée dans le cadre des procédures de déclaration d'utilité publique et d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC.
Suite à la saisine effectuée par le préfet de la Haute-Garonne dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, la MRAe à émis un avis n° 2020AP078 en date du 20
octobre 2020, lequel a fait l'objet d'un mémoire en réponse par la ville de Tournefeuille en décembre 2020.
Dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, la MRAe n'a pas formulé d'avis sur le dossier communiqué ° li i
ainsi qu'attesté par une information du 23 juillet 2020! accusé de réception en préfecture
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Dale de télétransmission : 06/12/2021
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3.1 - Synthèse des effets et impacts du projet :
L'opération d'aménagement emportera, selon l'étude d'impact actualisée réalisée, les impacts positifs et négatifs suivants :
Impacts positifs
Les impacts positifs du projet sont les suivants :
— Arélioralion de la qualité visuelle et de l'identité du nouveau quartier :
Le projet va permettre de créer un ensemble urbain organisé et structuré permettant d'assurer notamment la continuité des espaces et l'accès aux équipements publics de proximité.
— Amélioration de l'offre en logements :
Le projet permettra la diversification du parc de logements existant sur le secteur nord-est de
la commune a proximité du centre-ville ainsi que la réalisation de logements sociaux. - Amélioration des déplacements et de la desserte :
Le projet apporte des réponses aux différents enjeux du secteur : conférer une desserte de qualité au nouveau quartier, réaliser un maillage avec le réseau existant, créer des coulées vertes.
Impacts négatifs
Les principaux impacts négatifs du projet sont les suivants :
— Nuisances pendant {a phase travaux :
Durant la période de travaux, des gènes pourront être occasionnées sur les activités, les riverains et la circulation locale. Toutes les précautions seront prises pour limiter la gêne inhérente à la réalisation des travaux.
— Impacts sur les milieux naturels :
Du point de vue des milieux naturels, le projet sera à l'origine du remaniement d'habitats nalurels présents au niveau de l'emprise de la ZAC ainsi que d'un dérangement des espèces inféodées aux milieux traversés.
Il est à noter que, pour la plupart de ces impacts, des mesures sont prises pour limiter au maximum les effets néfastes, mesures constituant des engagements du Maitre d'Ouvrage
dans le cadre de l'arrêté de dérogation (dont la prorogation a été obtenue en août 2019) relatif a une autorisation de capture et de relâcher d'individus au litre de l'article L 411-2 du code de l'Environnement.
Accusé de réception en préfeclure
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Date de télélransmission : 06/12/2021
Date de réceplion prélecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
L’addition et l'interaction des effets entre aux sont résumées dans le tableau suivant :
Impacts à court Impacts à moyen Impacts à long terme terme terme (horizon 2930)
{phase de travaux) (fin d'aménagement) | À cour terme, | Apres aménagement de | A terme, la ZAC sera l'urbanisation de ce | ia ZAC, les différents | parfaitement intégrée dans son secteur actuellement | types de | environnement. La vie de ce en fiche va | consommations se | quartier sera très attractive, De engendrer des | stabiliseront. De plus, | nombreux espaces naturels se hausses de | par la conception même | seront déveioppés apportant consommations du quartier | une quaïiité de vie aux riverains. d'eau potable et donc | (respectueux de | La ZAC sera raccordée aux de rejets, des | l'environnement et | projets de transports en hausses de | sobre), ces | commun et de déplacements consommation consommations ne | doux du secteur ce qui facilitera d'énergie, la | Seront pas excessives. | encore plus les déplacements production de | Les liaisons douces et | des habitants.
nouveaux déchets | la ligne de bus Lineo se | La conception du secteur ménagers, la hausse | développeront vers les | permettra de limiter les d'activité et de bruit | pôles d'attraction | consommations d'énergie. sur ce secteur, … alentours. Le paysage
De plus, l'apport | de la zone sera
progressif de | complétement modifié,
nouveaux véhicules | même si la volonté est
va engendrer un | d'intégrer au mieux
trafic complémentaire | cette ZAC dans son
dû aux trajets des | environnement (naturel
nouveaux habitants. | et paysager).
Cependant l'étude
trafic réalisée
spécialement pour
l'opération montre
que cette
augmentation
localisée du trafic
pourra s'effectuer
sans incidence
notable sur les
voiries concemées.
312 - Synthèse et conclusion des avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés :
Les sollicitations et avis rendus par l'autorité environnementale, collectivités, groupements et services concernés par la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération sont joints en annexe 1 à la présente délibération.
3.3 — Synthèse des réponses apportées par le maitre d'ouvrage aux avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés :
L'ensemble des observations émises par l'autorité environnementale, les collectivités, groupements el services consultés ont été prises en compte, ainsi que figuré dans l'annexe 1 jointe à la présente délibération.
4. Prise en considération du résultat de l'enquête publique préalable à la DUP
Les modalités de l'enquête publique préalable à la DUP tenue du 29 avril au 31 mai 2021 sont décrites dans le rapport du commissaire enquêteur qui a été communiqué aux membres de l'assemblée délibérante.
Conjointement à cette enquête a été conduite l'enquête parcellaire préalable à la détermination des parcelles à déclarer cessibles et à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits résls et des autres personnes intéressées pour permettre la réalisation de l'opération.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20211130-DEL21-153-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réceplion préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Un mémoire en réponse a été remis par la SAS Ferro-Lèbres en juin 2021suite aux questions formulées par le commissaire enquéteur en réponse aux observations et propositions du public.
Le commissaire enquêteur a émis le 28 juin 2021 un avis favorable à la déclaration d'utilité publique pour la réalisation du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro-Lèbres sur le territoire de la commune de Tournefeuille, sous RESERVE d'assurer la compatibilité du Plan d'Urbanisme de Tournefeuille dans l'hypothèse où le PLUI- H approuvé en 2019 serait annulé, et avec les recommandations suivantes :
— proposer des réunions de concertation avec les habitants pour la définition des services publics ;
- améliorer la desserte locale en transport public et sa liaison avec le réseau TISSEO :
— étudier la possibilité d'augmenter l'offre en emplois et les services de proximité sur la zone :
- envisager d'aller au-delà des normes de construction en vigueur pour diminuer les
consommations d'énergies et l'émission de GES de la ZAC.
La compatibilité de l'opération avec le PLU sera assurée soit dans le cadre d'une annulation par la Cour d'Appel de Bordeaux du jugement annulant le PLUIH, soit dans le cadre d'une nouvelle DUP valant mise en compatibilité du PLU.
Concernant la définition des services publics, la commune 3 pris en compte les observations émises par la population et les résultats de l'analyse des besoins menée par ses services dans le cadre de {a programmation des équipements publics communaux. Elle a ainsi revu à la hausse le dimensionnement des équipements publics, notamment du groupe scolaire, pour lequel il a été identifié qu'il devrait pouvoir accueilli des enfants de quartiers dont les équipements arrivent à saturation. Cette évolution de projet, compatible avec l'assiette
foncière disponibie pour les équipements publics, contribuera au rayonnement du nouveau quartier et à sa bonne insertion au sein de la communauté Tournefeuillaise.
Concernant la desserte locale en transport public et sa liaison avec le réseau Tisséo, conformément à la préconisation de Tisséo, la voie inteme de la ZAC a été calibrée de sorte qu'elle puisse accueillir une future desserte par le réseau de bus. Le calendrier de mise en place de la desserte et ses modalités de fonctionnement {fréquence et capacité d'accueil) restent à définir, entre commune et Tisséo, en fonction du calendrier prévisionnel d'arrivée des nouveaux habitants.
Concernant l'association du public à la suite de l'opération, elle se poursuivra au-delà des concertations et participations du public réglementaire avec la mise en place d'actions de communication divers : mise en place d'un site intemet dédié par l'aménageur, organisation de réunions publiques et d'ateliers tnématiques…
Concernant l'offre en emplois et services, une étude de marché est engagée visant à préciser l'opportunité d'intégrer au quartier quelques unités.
Concemant la maîtrise des consommations d'énergie et l'émission de GES, il est à noter que les constructions de la ZAC ne reléveront pas de ia réglementation actuelle RT2012 visée par le commissaire-enquêteur, mais de la nouvelle réglementation environnementale RE2020, laquelle aura pour effet de considérablement relever les exigences réglementaires en matière de performance énergétique, limitation des émissions de GES et confort d'été. Commune et aménageur se réservent par ailleurs le droit d'aller au-delà de ces prescriptions, via les fiches de lot et cahier de prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales qui seront imposés aux constructeurs.
5. Prescriptions, mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) et mesures de suivi
En application des articles L 122-1-1 et L 126-1 du Code de l'Environnement, la déclaration de projet et la décision de l'autorité compétente qui autorise ou approuve la réalisation de l'opération doivent, après avoir pris en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et les résultats de la consultation du public, mentionner les mesures propoirtionnées destinées à éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et présenter les principales modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets.
Accusé de réception en préleclure
031-213105570-20211130-DEL21-153-DE
Date de lélétransmission : 06/12/2021
Date de réceplion préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
.
+
ee
€
Les mesures dont la mise en œuvre est prévue pour compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits
ainsi que les effets attendus de ces mesures sont décrites dans l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique.
Des plans de suivi de ces mesures en phase chantier et en phase exploitation seront mis en œuvre.
Les mesures de réduction ou de compensation des impacts, ainsi que leur coût et les mesures de suivi qui seront mises en œuvre, figurant à l'étude d'impact, sont résumés dans l'annexe 2 de ja présente délibération.
6. Motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt général de l'opération d'aménagement
En application de l'articie L. 126-1 du code de l'environnement, la déclaration de projet doit
notamment énoncer les motifs et les considérations qui justifient le caractère d'intérêt général de l'opération.
La ZAC de Ferro-Lèbres permet de répondre aux objectifs d'intérêt général suivants :
Répondre aux besoins en logements sur la commune de Tournefeuille et dans l'ouest Toulousain conformément aux orientations. La commune de Tournefeuille s'est engagée à produire 290 logements par an entre 2020 et 2025. Le site se voit également assigner une vocalion de développement d'habitat dans le SCOT. L'opération a pour objectif de participer à l'atteinte de cet objectif.
Développer le parc de logements sociaux communal afin de se rapprocher des objectifs légaux. Il existe en effet un déficit de logements sociaux sur Tournefeuille et la commune doit produire un minimum de 35% de logements sociaux (30% minimum pour le SCOT) dans les opérations de logements. L'un des objectifs de l'opération est de produire des logements sociaux afin de répondre à ces besoins.
Optimiser l’utilisation du site pour garantir un développement urbain harmonieux et durable : il s’agit de maîtriser l'urbanisation de ce site à fort potentiel (en termes de localisation et de dimensions) afin de répondre au mieux aux besoins de la commune tels qu'ils ont été identifiés précédemment (production de logements libres et logements sociaux). La maîtrise foncière de l'opération par la commune ou son aménageur permet de garantir l'optimisation de ce site et son aménagement d'ensemble dans le cadre d'un développement adapté, harmonieux et durable (contrairement à un foisonnement d'opérations privées) :
Créer des équipements publics répondant aux besoins de la commune et du quartier. L'arrivée des nouveaux habitants et le développement de la commune de Tournefeuille générent des besoins en équipements publics en particulier pour l'accueil des enfants et l'opération prévoit de les réaliser.
Le Conseil Municipal,
VU
le Code général des collectivités territoriales,
le Code de l'urbanisme,
le Code de l’expropriation et notamment les articles L.1, L. 110-1 et R. 131-14, le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2016, fixant les objectifs de la création de la nouvelle ZAC de FERRO-LEBRES et les modalités de la concertation préalable à cette création,
les délibérations du Conseil municipal en date du 2 mars 2017, présentant et approuvant le bilan de la mise à disposition de l'étude d'impact et le bilan la concertation préalable à la création de lä ZAC de FERRO-LEBRES
la délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2017 approuvant ls dossier de création et créant la ZAC de FERRO-LEBRES,
la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2018 par laquelle la commune a confié la réalisation de fa ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement, a un groupement solidaire composé du GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, de la SA HLM des CHALETS, de l'OPH31, de COGEDIM MIDI-PYRENEES et de PITCH PROMOTION SNC auquel s'est substituée, comme prévu contractuel tunes: >
Lébres, DST Res 0 2 11ED DEL 159 DE Date de télétransmission : 06/12/2021 Date de réception préfeclure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
la délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2019 modifiant le périmètre de la ZAC de FERRO-LEBRES,
l'arrêté préfectoral n° 31-2019-03 du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-02 du 22 février 2013 relatif à une autorisation de capture et de relâcher d'individus
et de destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre de la création de la ZAC de Ferro-Lèbres à Tournefeuille,
l'avis n° 2020AP078 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Occitanie du 20 octobre 2020 suite à la transmission par le préfet de l'Essonne du dossier d'enquête préalable à la DUP et de l'étude d'impact actualisée,
le mémoire en réponse de la ville de Tournefeuille à l'avis de la MRAe en décembre 2020,
les avis rendus par l'ARS, l'UDAP, la DRAC, la DDT, la DDSP, le SDS], le CD31, Tisséo, la Chambre d'Agriculture, la CCI et Toulouse Métropole,
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant sur l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro-Lèbres sur le territoire de la commune de Tournefeuille et ayant pour objet la déclaration d'utilité publique
de l'opération et la détermination des parcelles à déclarer cessibles. le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2021 et l'avis favorable émis le 28 juin 2021 sur l'utilité publique du projet assorti d'une réserve et de quatre recommandations,
le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 mars 2021 annulant le PLUI-H,
Considérant
l'étude d'impact actualisée et les effets induits par le projet sur l'environnement : l'avis de l'autorité environnementale ;
l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique unique portant sur l'utilité publique et sur la cessibilité des terrains ;
les avis rendus par les collectivités et services concemés par l'opération ; les motifs justifiant de l'intérêt général de l'opération ;
la volonté de la Ville de Tournefeuille de poursuivre le projet ;
les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur l'environnement, ainsi que les modaïités de leur suivi ;
les engagements de la ville de Toumnefeuille pour prendre en considération la réserve et les quatre recommandations du commissaire enquêteur ;
Dans l'hypothèse où le jugement du Tribunal administratif serait annulé par Cour
administrative d'appel de Bordeaux ce qui aurait pour effet de rétablir les dispositions du PLUI-H précédemment annulées avec lesquelles le projet de ZAC est compatible et de permettre au Préfet de prendre la déclaration d'utilité publique sans avoir à poursuivre une
nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU.
Considérant que cette DUP ne pourrait être alors prononcée que si le Conseil municipal s'est prononcé sur la déclaration de projet dans un délai de six mois à compter de la saisine du Préfet.
Considérant que cette déclaration de projet ne portera ses pleins effets qu'en cas de
réformalion du jugement du Tribunal Administratif par la Cour administrative d'appel.
Il apparait opportun pour la ville de Tournefeuille d'approuver la déclaration de projet et de se
prononcer sur l'intérêt général du projet de ZAC de Ferro-Lèbres conformément à l'article L.122-1 du Code de i'Expropriation et à l'article L.126-1 du Code de l'Environnement.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20211130-DEL21-153-DE
Date de lélétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfeciure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ouf ie Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Articie 1 :
D'APPROUVER la présente déclaration de projet au sens de l'article L.126-1 du Code de l'Environnement portant sur l'intérêt général de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Ferro-Lèbres, ainsi que les réponses apportées à la réserve et aux quatre recommandations de la Commission d'Enquête, tel que plus amplement exposé au rapport de présente délibération.
Article 2 :
DE DECLARER d'intérêt général la ZAC de Ferro-Lèbres à vocation principale d'habitat représentant une surface de plancher de 49000 m? sur un terrain représentant une
superficie totale d'environ 13 hectares.
Articie 3 :
DE CONFIRMER la volonté de la vie de Tournefeuille de poursuivre la réalisation de ja ZAC de Ferro-Lèbres.
Article 4 :
DE PRENDRE EN CONSIDERATION l'étude d'impact actualisée de la ZAC de Ferro-Lèbres, l'avis de la mission régionale d'autorisation environnementale du 20 octobre 2020, les avis des collectivistes, groupements et services consultés et le résultat de l'enquête publique tenue du 28 avril au 31 mai 2021, dans les conditions plus amplement exposées au rapport
et en annexes de la présente délibération.
Article 5 :
DE METTRE EN OEUVRE, dans le cadre de la concession d'aménagement confiée à la SAS Ferro-Lèbres, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les mesures de suivi proposées au stade de l'enquête publique, telles que plus amplement exposé au rapport de la présente délibération.
Article 6 :
D’'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à saisir Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, afin qu'il prononcer la déclaration d'utilité publique et de déclarer cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC de Ferro-Lèbres au profit de la SAS Ferro- Lèbres, concessionnaire de cette opération d'aménagement, dès lors que les dispositions du PLUI-H seraient redevenues en vigueur dans l'hypothèse d'une réformation par la Cour administrative d'appel du jugement du Tribunal administratif du 30 mars 2021.
Conformément aux dispositions de l'article R. 126-2 du code de l'environnement, la présente déclaration de projet est publiée dans les conditions prévues pour les délibérations du conseil municipal par le code général des collectivités territoriales. Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
Résuitat du vote :
Pour : 26
Conte: 9 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE, MERIODEAU, STOLL - Mme TOLSAN par procuration)
Abstentions : O
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
cusé de réception en préfecture
213105570-20211130-DEL21-153-DE
alété 5 jon : 06/12/2021
ture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-144
5.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Renouvellement adhésion
à l'association Réseau des
Collectivités Territoriales
pour une économie
Solidaire
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'an. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pu 4 12/21
Glez/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de celte Commune, réguliërement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO,
Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission Administrer, gérer la ville du 16 novembre 2021, Monsieur le MAIRE rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 10 décembre 2020, la commune de Toumefeuille a décidé d'adhérer à l'association Réseau des Collectivités Territoriäles pour une économie Solidaire.
l'indique que l'expérimentation avec le RTES durant 2021 a permis de rencontrer des acteurs engagés dans l'Economie Sociale et Solidaire et de débuter le développement d'un réseau sur TOURNEFEUILLE, notamment avec TOULOUSE MÉTROPOLE et la CRESS OCCITANIE, mais aussi avec PREMIERE BRIQUE, où encore MON ENTREPRISE PAS À PAS, PARCOURS ADRESS.
l! rappelle que cette association a pour vocation à :
° promouvoir les démarches des adhérents pour sensibiliser d'autres territoires à l'économie solidaire,
s constituer un lieu-ressource en termes d'information et un lieu appui à la mise en œuvre de projets, notamment par la mutualisation des expériences locales et par le développement des démarches et d'outils communs,
° contribuer à la formation des élus et des techniciens des collectivités adhérentes,
* élaborer une réflexion à partir des pratiques locales pour être force de proposition auprès des pouvoirs publics.
Une charte a été élaborée pour définir les principes partagés par les collectivités adhérentes. L'appartenance à ce réseau permet désormais à la Ville de Tournefeuille de bénéficier d'un espace d'échanges et de concertation ainsi que d'un appui pour la mise en œuvre de nouvelles actions ou le suivi d'actions déjà lancées.
Ouf cet exposé, le conseil municipal décide :
+ de procéder au renouvellement de l'adhésion à l'association Réseau des Collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire,
e d'autoriser le Maire ou son représentant à représenter la Ville de Tournefeuille au sein de cette association,
» d'acquitter la cotisation correspondant à cette adhésion qui s'élève à 300 €an {ce montant reste inchangé).
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : C
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Maine, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
et = en ir _.
Pour copie conforme.
ot sue bo. DL DE
<< EE 1212021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-145
5.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Conseils des écoles
élémentaires et
maternelles :
désignation des
délégués
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de ia présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE DU Cé/ 12/7
AU fx) 2?
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis foule de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Efaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO,
Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission Administrer, gérer la ville du 16 novembre 2021,
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée qu'il convient de modifier la désignation des délégués dans les conseils des écoles maternelles et élémentaires de la Ville qui avait été établie par délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 17 juillet 2020.
Ainsi, suite la demande de changement de poste entre Monsieur Bourgasser et Monsieur Guillemet, respectivement délégués titulaires à l'école élémentaire et matemelle du Château et de Pahin, mais également, suite à la démission de son poste de conseillère municipale de Madame Eralès, précédemment déléguée suppléante à l'école élémentaire et matemelle de Pahin, après avoir proposé ce poste à Monsieur Puysségur qui accepte, il convient d'adopter le tableau comme suit :
Monsieur le Maire ou son représentant :
ECOLES
ELEMENTAIRES ET DELEGUES
MATERNELLES DELEGUES MEUCAIRES SUPPLEANTS
Jean-Pascal GUILLEMET — Corinne GINER Claude PUYSSEGUR
CHATEAU
GEORGES LAPIERRE Corinne CURVALE — Elisabeth HUSSON- Edith BIEBER
BARNIER
HAPSEERY Bruno LOMBARDO -— Daniel FOURMY Aurore DUFAUD
MOSS IMENN Patrick CHARTIER — Aurore DUFAUD Fabien KALCK
PAHIN Mathieu BOURGASSER — Sonia VON RODZIEWITZ Claude PUYSSEGUR
PETIT TRAIN Pierre CASELLAS — Isabelle MEIFFREN Alain PAUL
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20211130-DEL21-145-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réceplion préfeclure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Le Conseil Municipal accepte ces propositions de changement concemant les élus énumérés plus haut, qui l'acceptent, comme délégués titulaires et suppléants dans les conseils d'écoles élémentaires et maternelles du Château et de Pahin.
Les autres délégués titulaires et suppléants en postes restent inchangés.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Dominique FOUCHIER
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20211190-DEL21-145-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réceplion préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-146
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
EPFL : convention
de portage 8 rue
Maurice Ravel
Convocation du :
| 24 11 2021
|
Nombre de
Conseillers en
exercice
| 35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
au L/R/? GE, 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY,
Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Avbsents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission Aménager la ville du 15 novembre 2021,
Monsieur le MAIRE indique à l'assemblée que la commune a signé avec l'EPFL, en mars 2020, une convention d'opération intitulée « Cœur de Ville » missionnant l'EPFL pour mener des acquisitions à l'amiable ou par préemption de biens nécessaires au projet d'aménagement d'entrée de ville (Jean Jaurès / Doumergue). Par délibération en date du 10 décembre 2020, un périmètre de « prise en considération » a également affirmé le principe de maîtrise de l'urbanisation sur ce secteur.
Dans ce contexte, la commune a, par courrier en date du 2 juin 2021, saisi l'EPFL
du Grand Toulouse afin que ce dernier acquière l’ensemble immobilier suivant appartenant à Monsieur Michel PARRAMON et Madame Frédérique RICHARD,
selon les conditions négociées directement par elle :
Adresse Références Superficie Consistance Montant de
cadastrales du bien l'acquisition
Maison
8 rue Maurice Ravel AS 159 & 271 | 672 m? d'habitation 470 000 €
libre
Monsieur le MAIRE propose au conseil municipal d'approuver le projet de
convention de portage entre l'EPFL et la commune de Tournefeuille concernant
l'ensemble immobilier situé 8 rue Maurice Ravel d'une superficie totale de 672 m° dont les principales dispositions concernent :
+ La durée du portage : jusqu'au 31 décembre 2029 au plus tard, Le champ d'intervention : habitat dont logement social,
+ Les frais de gestion qui s’établissent, annuellement, à ce jour, à 0,9 % du prix d'acquisition du bien,
+ Les frais financiers non bonifiés qui s’établissent annuellement à 1,10 % du prix d'acquisition du bien, taux susceptible d'évolution au cours de la durée du portage, sur la base du taux du prêt Gaïa indexé sur le livret À, + Les conditions financières de rachat.
Accusé de réception en préfecture
031-2193105570-20211190-DEL21-146-DE
Dale de télétransmission : 06/12/2021
Dale de réception prélecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Mandat doit être donné à Monsieur le MAIRE pour signer cette convention de
portage.
Le conseil municipal, ouï ces explications, acceple les conditions de portage par l'EPFL exposées ci-dessus et donne mandat à Monsieur le MAIRE pour signer cette convention de portage.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions: 7 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - Mme TOLSAN par procuration)
Non participation au vote : Q
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfeclure
031-219105570-20211130-DEL21-146-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-147
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
AUAT : subvention
complémentaire 2021
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de ia présente
séance a été
affiché à ia porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 67/12
s les
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY., Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Atain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU la commission plénière du 23 novembre 2021,
Monsieur le MAIRE rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 20 mai 2021, a été approuvé l'avenant n° 18 à la convention-cadre avec l'AUAT du 15 février 2005, pour l'année 2021, qui fixe le montant de la contribution de la commune de Tournefeuille attribué à l'AUAT à 36 000 € et en a autorisé la signature.
Par courrier en date du 11 octobre 2021, l'AUAT fait part à la commune que dans le cadre de l'avenant complémentaire n° 18 bis, objet de la présente délibération, une subvention complémentaire est demandée au regard du programme de travail et du budget révisés de l'AUAT, approuvés en conseil d'administration du 28 septembre 2021. Le montant de ce complément de subvention est de 21 000 €.
Ce programme de travail prévisionnel révisé de l'AUAT correspondant à l'utilisation de la subvention annuelle pour l’année 2021 est défini dans l'annexe ci-jointe et se décline autour de :
+ l'observation et la prospective (comprendre),
+ le conseil et l'expertise technique (accompagner),
° l'animation et la diffusion (co-construire).
Oui les explications de Monsieur le MAIRE, le conseil municipai :
ARTICLE 1: approuve les termes de l'avenant n° 18bis pour l'année 2021 à la convention-cadre du 12 avril 2015 pour un montant de 21 000 €,
ARTICLE 2 : autorise le Maire à signer cet avenant.
ARTICLE 3 : dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022 de la commune pour un montant de 21 000 €.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20211190-DEL21-147-DE
1 Date de lélétransmission : 06/12/2021
FRAIRRE Date de réceplion préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera transmise :
+ à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.
+ à Monsieur le Président de l'AUAT.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O0
Abstentions : D
Non participation au vote: 1 (M. le Maire ne prend pas part au vote au regard de ses activités au sein de l'AUAT)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réceplion en prélecture
031-213105570-20211190-DEL21-147-DE
Date de lélétransmission : 06/12/2021
Dale de réception préfecture : 06/12/2021 EyAUAT
AVENANT N° 18 BIS pour l'année 2021
à la convention-cadre du 12 avril 2005
Entre :
. la Ville de Tournefeuille
Représenté(e) par Le Maire, dûment autorisé(e) par délibération du Conseil Municipal, en date du 12 avril 2005, désignée) ci-après par « la Vitte de Tournefeuille »,
d'une part,
Et
* l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire métropolitaine,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Yann CABROL, dûment autorisé par
délibération du Conseil d'Administration en date du 28 septembre 2021, désignée ci-après par « l'AUAT »,
d'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
Accusé de récaplion en préfecture
ei 2 STE ue RATATOE
! , . , le ransmission : 06/12/2021
D ie serment, “D 66 rt L'préfaciure : 06/12/2021 OUT Vo D SALT 176 950 5 0016 #4 TVA ete -+ _ BYyAUAT
Préambule
En application de la convention-cadre entre la Ville de Tournefeuille et l'AUAT du 12 avril 2005 ayant pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités selon lesquels le montant de la
subvention annuelle de la Ville de Tournefeuille est déterminé au regard du programme partenarial d'activités de l'AUAT.
Article 1 - Complément de subvention pour l'année 2021
Dans le cadre de l'avenant 18 du 2 avril 2021, le montant de la subvention de la Ville de
Tournefeuille attribué à l'AUAT au regard du programme de travail et du budget prévisionnel de l'AUAT approuvés en Conseil d'Administration du 16 mars 2021 était de 36 000 € {trente-six mille euros).
Dans le cadre du présent avenant complémentaire 18 BIS. une subvention complémentaire est attribuée à l'AUAT par la Ville de Tournefeuille au regard du programme de travail et du budget révisés de l'AUAT approuvés en Conseil d'Administration du 28 septembre 2021. Le montant de
ce complément de subvention est de 21 000 € (vingt-et-un mille euros).
Article 2 - Programme de travail révisé de l'AUAT 2021
Le programme de travail prévisionnel révisé de l'AUAT correspondant à l'utilisation de la subvention annuelle pour l'année 2021 est défini dans l'annexe jointe à cet avenant.
Fait en 3 exemplaires, à Toulouse, le 11 octobre 2021
Pour la Ville de Tournefeuille Pour l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement
Toulouse aire métropolitaine,
Le Maire
Yann CABROL
Directeur Général
Accusé de réception en préfecture
PSE nee en Rte
Le Aderce d'urbanisme 61 d samenageuient ([éulsuse oire Date 88 bebtion lecture, 0e 22021 Nr PA Gp DEV LES TTE cuce st 2") PRO RTE :
SIOET 776 V0 105 90016 N° (KA ayrpe REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-148
7,3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
DE
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Ligne de trésorerie
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément 3
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbai de la présente
séance a été
affiché à la porte de
a Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 6lre, AU Efo21 25
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 Novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUÜSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir ä Corinne CURVALE Mathiide TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU a commission Administrer, gérer la ville du 16 novembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune dispose déjà d’une ligne de trésorerie de 3M€. Pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie et faire face à d'éventuels décalages de perception de recettes, il est opportun de recourir à une seconde ligne de trésorerie.
CONSIDERANT l'offre de financement présentée par la Banque Postale
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : DECIDE de contracter auprès de la Banque Postale une convention de ligne de trésorerie dont les caractéristiques sont les suivantes :
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque postale
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 2 509 000,00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d'Intérêt Taux fixe de 0,39 % l'an.
Base de calcul 30/360 jours
Modalités de Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation, remboursement Remboursement du capital à tou moment et au Plus LE à réchéance U finale AGE de récap en pré e je DE
D EU transmis
Date de réception Dréleclure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Date d'effet du contrat Le 16 Décembre 2021
Date d'échéance du Le 15 Décembre 2022
contrat
Garantie Néani
Commission 1 250,00 EUR, soit 6.05% du montant maximum payable au plus tard à la d'engagement date de prise d'effet du contrat
0.05% si le taux de non ulilisation constaté quotidiennement est inférieur Commission de non ou égal à 50.00%
utilisation
0.07% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté
quotidiennement est strictement supérieur à 50.00% et inférieur à
65.00%
0.10% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté
quotidiennement est sirictement supérieur à 65.00% el inférieur à 75.00%
0.10% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté
quotidiennement est strictement supérieur à 75.00% et inférieur à 1060.00%
Le taux de tirage correspond au montant tiré quotidiennement exprimé en pourcentage du montant maximum,
La commission de non utilisation est payable à compter de ia Date de prise d'effet du contrat timestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Modalités d'utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en ligne » de
La Banque Postale
Tirages/Versements - Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Date de réception de l'ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédent la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus, à intervenir avec la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire, conformément à l'article L.2122-19 du CGCT, pour des raisons de
commodité, à déléguer sa signature par application de l'alinéa 4 de l’article L.2122 du CGCT à certains personnels communaux désignés par arrêtés.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O0
Abstentions : O0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
sé de réceplion en préfecture
05570-20211130-DEL21-148-DE
létransmission : 06/12/2021
ftlon.préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-150
7.1
Département
de ia
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
DM Ferro-Lèbres
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 95 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU O6/12) NC) 4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, lé Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
roule de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO,
Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY. Aurore DUFAUD, Jean-Pascai GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
VU la commission plénière du 23 novembre 2021,
Considérant que le budget primitif est un acte prévisionnel et que des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son adoption, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n°1 portant sur le budget annexe de la ZAC de Ferro- Lèbres de 2021, qui s'équilibre comme suit :
Désignstion
de service
carartère
[ INVESTISSEMENT ] I Ï Ï ] I Total INVESTISSEMENT 00] 000€ | 0.00
[ TOTAL GENERAL ] 17 500.00 € Î 17 500.09 € ]
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 de l'exercice 2021 pour le budget annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 9
Abstentions : 7 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - Mme TOLSAN par procuration
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Date (SsioT: 021 2 DA réception-préfectüre : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-149
7.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
DM4 Ville
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
le Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ie [12/2
ÉD2I2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous Ja Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS,
Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY.
Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabelh TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir:
Isabelle MEIFFREN. ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Frédéric PARRE
VU ia commission plénière du 23 novembre 2021,
Considérant que le budget primitif est un acte prévisionnel et que des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son adoption, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n°4 portant sur le budget principal de 2021, qui s'équilibre comme suit :
Désignation
D6065- 321 :iivres, disques, cassettes {médiathéques)
TOTAL DO11L: àcarantère
R73212-01: Dotation de solidarité communautaire
ettaues
321: autres
et
INVESTISSEMENT
2031-20: Frais d'études 30 000.00 D2051-020- Concessions et droits similaires 30 000.00
TOTAL DAÿ Immobilisations Aneorporelles 60 900,00
D2041582-814: Sub d 1C 000,00
TOTAL DA: Subventions d' équipements temées 10 000.00 D2135-411: Nati Réneraies nis, 82 078.00
D2135-20:1 jati IE s, aménag 20 000.00
D2135-020: Installaté générales, Bencements, é 4C 000.00
D2158- 823 instsllations, matériel et outillage techniques 30 099.00
D2158-020: instaliatione, matériel et vutillage techniques 30 000.00
TOTAL 021: | bilisation corporell 172 078.00 36 000.00
92313-411 : Immobilisations en cours 8207805
0238-01: Avances et ac ptes versés sur commande 29 009.00
TOTAL D23: Immobilisations an cours . 102 078.00 - °
RO24-01: Produits de cessions 30 000.00
TOTAL ROZ4-: Produits de cess) 39 900.00
Total INVESTISSEMENT 172 078.00 202 078.00 . 30 000.00
{ TOTAL GENERAL 14336900 | 193 369,00
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20211130-DEL21-149-DE
Dale de télétransmission: 06/12/2021
Date de réception préfecture: 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : ADOPTE la décision modificative n°4 de l'exercice 2021 pour le budget principal.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions: 7 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE — Mme TOLSAN par procuration
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réceplion en préfecture
091-213105570-2021 1130-DEL21-149-DE
Date de lélétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DÉL21-151bis
7.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILE
OBJET :
DM Quéfets
annule &t remplace
pour erreur
matérielle la DM1 du
30/11/2021
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 12/8122.
12/0322
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, lé trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CUÜRVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Brune LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Étaient absents et excusès : /
VU la commission plénière du 23 novembre 2021,
Considérant que le budget primitif est un acte prévisionnel et que les ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son adoption, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n°1 portant sur le budget annexe de la ZAC de Quéfets de 2021, qui s'équilibre comme suit :
31557 ZAC de Quefets
Code INSEE : Mid
DECISION MODIFICATIVE N'1
Rece
Désignation Oiminutlon des | Augmentation | Diminution des | Augmentation
crédits
FONCTIONNEMENT
D65
25 Autres de gestion
otal R7S:
7474-74 alions autres organ
TOT:
673--67- ti
é?- -
Total FONCTIONNEMENT - : 500 211,22
[ INVESTISSEMENT Ï [__ ] ] | [ Total INVESTISSEMENT | - _ | | = |
[ee TOTAL GENERAL I 500211,22 | 500211,22 |
Qui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Article unique: Adopte la décision modificative n° 1 de l'exercice 2021 pour le budget annexe de la ZAC de Quéfets,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20211190-DEL21-151bis-DE
. Jloate de télétransmisston : 12/01/2022 Date de récepllon préfecture : 12/01/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
La présente délibération annule et remplace, pour erreur matérielle, la décision modificative DEL21-151 du 30/11/2021.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - Mme TOLSAN par procuration
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
LE Maire,
Accusé de réception en prélecture
031-213105570-20211130-DEL21-151bis-DE
Date de télétransmission : 12/01/2022
Date de réception préfecture : 12/01/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-152
7.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Subventions aux
associations — clause
de revoyure
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la foi
du 05 avril 1884, un
extrait du procés
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie te
AFFICHE
2 MAIRIE
é| 12/7
n & ae
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de celle
Commune, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO,
Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matihieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
VU Ja délibération n°2021-038 du 24 mars 2021,
VU la délibération n°2021-078 du 20 mai 2021,
VU la commission plénière du 23 novembre 2021,
Monsieur le MAIRE indique à l'assemblée que la ville de Tournefeuille apporte son Soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.
Au regard de l’évolution de la crise sanitaire et de la situation de chaque association, la délibération n°2021-038 du 24 mars 2021 proposait une clause de revoyure des subventions aux associations afin de tenir compte de la crise sanitaire.
Au regard de l’évolution de la crise sanitaire, de la situation de chaque association ci-dessous mentionnées et des échanges que nous avons eus avec ces dernières, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de modifier les subventions aux associations suivantes :
- _ Amicale Laïque de Tournefeuille : 12 300€ (contre 7 500€ initialement) - Happy Day's : 250€
- Crèche « Petits Bouts du Touch » : 205 000€ (contre 185 000€ initialement) - Crèche « Tournefeuille en Herbe »: 122 000€ (contre 102 000€ initialement)
- AST Basket Ball : 50 000€ (contre 25 000€ initialement)
- _ AST Tournefeuille Altitude Grimpe : 3 000€ contre 2 400€ initialement) -_ Aïthlé 632 de Tournefeuille : 8 000€ (contre 6 400€ initialement) - _ Hand Ball Tournefeuille : 70 000€ (contre 40 000€ initialement) - Sport détente natation : 11 000€ (contre 9 000€ initialement)
- Stretching Post : 450€ (contre 150€ initialement)
- Tournefeuille Sauvetage Nautique (5 000€ contre 4 O00E€ initialement)
Monsieur le Maire précise que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2021.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que le décret n°495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées, impose aux collectivités de sig
moyens avec les Associations en faveur desquellésaés#nfmMeniatss subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 {pE ares. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Monsieur le MAIRE proposE de signer les avenants aux conventions d'objectifs et
de moyens pour 2021 ci-annexées avec les associations suivantes :
- L'association sportive de Basket Ball
- L'association sportive de Hand Ball
Crèche « Petits Bouts du Touch »
Crèche « Tournefeuille en Herbe »
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à verser aux associations ci-dessus
mentionnées les subventions telles qu'elles figurent dans cette délibération.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions ci-
dessus énumérés.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Dominique FOUCHIER
Accusé de réceplion en préfeclure
031-219105570-20211190-DEL21-152-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfeclure : 06/12/2021 pomme:
Ville de
+4 lourneleuille
AVENANT n°1
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Mairie de Tournefeuille/Crèche Tournefeuille en Herbe
ANNEE 2021
Vu la loi n° 2021 — 160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à
l’épidémie du covid-19,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales afin de faire face
à l'épidémie du covid-19,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
{conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1,
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant
délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
La crèche associative « Tournefeuille en Herbe » représentée par son président, Monsieur Hervé
MICHEA, dont le siège social est situé 52 chemin de Fournaulis à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit par les mots « l'association »
d'autre part, La convention initiale est ainsi modifiée :
ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
3-1 Subvention initiale
Afin de permettre à l’association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d’une délibération en conseil municipal. Le montant de la
subvention pour 2021 s'élève à cent deux mille euros (102 000€).
Un point de situation sera effectué en septembre 2021 afin de prendre en compte l’évolution de la
situation réelle du club au regard du contexte sanitaire et de son application.
3-2 Clause de revoyure
Après analyse de la situation individuelle de l'association et notamment de sa situation financière, le
montant de la subvention de la clause de revoyure s'élève à 20 000€ portant ainsi la subvention
annuelle de fonctionnements 2021 à 122 000€.
Le reste des articles étant inchangé.
Fait à Tournefeuille, le
Le Maire, Le Président de l'Association,
Dominique FOUCHIER Hervé MICHEA Ville de
24 Tournefeuille
AVENANT n°1
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Mairie de Tournefeuille/Crèche « Les P'tits Bouts du Touch »
ANNEE 2021
Vu la loi n° 2021 — 160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à
l'épidémie du covid-19,
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales afin de faire face
à l'épidémie du covid-19,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du
12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
{conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1,
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
La crèche associative « Les P'tits Bouts du Touch » représentée par sa présidente, Madame Elodie
DEMERSSEMAN-PRADEL dont le siège social est situé 101 rue de Belbèze à Tournefueille, et désignée
dans ce qui suit par les mots « l'association »
d'autre part, La convention initiale est ainsi modifiée :
ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
3-1 Subvention initiale
Afin de permettre à l’association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Le montant de la subvention pour 2021 s'élève donc à ce stade à la somme de 185 000€.
Un point de situation sera effectué en septembre 2021 afin de prendre en compte l’évolution de la
situation réelle du club au regard du contexte sanitaire et de son application.
3-2 Clause de revoyure
Après analyse de la situation individuelle de l’association et notamment de sa situation financière, le
montant de la subvention de la clause de revoyure s'élève à 20 000€ portant ainsi la subvention
annuelle de fonctionnements 2021 à 205 000€.
Le reste des articles étant inchangé.
Fait à Tournefeuille, le
Le Maire, La Présidente de l’Association,
Dominique FOUCHIER Elodie DEMERSSEMAN-PRADEL paume
Ville de
14 lourneteuille
AVENANT n°1
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Mairie de Tournefeuille/Tournefeuille Handball Club
ANNEE 2021
Vu la loi n° 2021 — 160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à
l’épidémie du covid-19,
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales afin de faire face à l'épidémie du covid-19,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du
12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
{conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1.
Considérant la nécessité de favoriser la continuité de la vie sociale et sportive sous contraintes sanitaires et règlementaires,
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
L'association sportive de Handball représentée par son Président, Monsieur André KLODA, dont le
siège social est situé, Gymnase Léonard de Vinci à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit par les mots « l'association »
d’autre part, La convention initiale est ainsi modifiée :
ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
3-1 Subvention initiale
Afin de permettre à l’association d’assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d’une délibération en conseil municipal qui représentera dans le
cadre de la présente convention 50% du montant attribué en 2020,
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnements 2021 s'élève donc à ce stade à la
somme de 40 000€.
Le versement de la subvention interviendra en une seule fois.
Un point de situation sera effectué en septembre 2021 afin de prendre en compte l’évolution de la
situation réelle du club au regard du contexte sanitaire et de son application.
3-2 Clause de revoyure
Après analyse de la situation individuelle de l'association et notamment de sa situation financière, le
montant de la subvention de la clause de revoyure s'élève à 30 000€ portant ainsi la subvention
annuelle de fonctionnements 2021 à 70 000€.
Le reste des articles étant inchangé.
Fait à Tournefeuille, le
Le Maire, Le Président de l'Association,
Dominique FOUCHIER André KLODA 214 Tournefeuille
AVENANT n°1
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Mairie de Tournefeuille/AST Basket Ball
ANNEE 2021
Vu la loi n° 2021 — 160 du 15 février 2021 prolongeant l’état d'urgence sanitaire pour faire face à
l’épidémie du covid-19,
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales afin de faire face
à l'épidémie du covid-19,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du
12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
{conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1,
Considérant la nécessité de favoriser la continuité de la vie sociale et sportive sous contraintes
sanitaires et règlementaires,
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
L'association sportive de Basketball représentée par son Président, Monsieur Thierry GINER, dont le
siège social est situé, Gymnase Labitrie, rue Pierre Labitrie à Tournefeuille, et désignée dans ce qui
suit par les mots « l’association »
d'autre part, La convention initiale est ainsi modifiée :
ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
3-1 Subvention initiale
Afin de permettre à l’association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d’une délibération en conseil municipal qui représentera dans le
cadre de la présente convention 50% du montant attribué en 2020.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnements 2021 s'élève donc à ce stade à la
somme de 25 000€.
Le versement de la subvention interviendra en une seule fois.
Un point de situation sera effectué en septembre 2021 afin de prendre en compte l’évolution de la
situation réelle du club au regard du contexte sanitaire et de son application.
3-2 Clause de revoyure
Après analyse de la situation individuelle de l’association et notamment de sa situation financière, le
montant de la subvention de la clause de revoyure s'élève à 25 000€ portant ainsi la subvention
annuelle de fonctionnements 2021 à 50 000€.
Le reste des articles étant inchangé.
Fait à Tournefeuille, le
Le Maire, Le Président de l'Association,
Dominique FOUCHIER Thierry GINER REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-154
2.1
Département
de ia
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
ZAC de Ferro-Lèbres —
recours 4 la procédure
d'expropriation —- demande
d'ouverture conjointe de
l'enquête publique
préalable à ta DUP de la
ZAC emportant mise en
compatibilité du PLU et de
l'enquête parcellaire
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de Ja loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance 4 été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou £ {12/2
# 6/orirt
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY.
Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET., Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir 4 Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
VU la commission plénière du 23 novembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les éléments suivants :
1. Historique du projet
Initialement créée par une délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2008, la ZAC de Ferro-Lèbres à fait l'objet de nombreuses évolutions et optimisations afin d'aboutir au projet présenté aujourd'hui,
Le projet initial envisageait la création de 330 puis 450 logements sur le périmètre de la ZAC, Après une première présentation aux services instructeurs en 2010, il a été mis en évidence la nécessité d'approfondir les études écologiques sur le site afin de mieux cerner les sensibilités et les risques d'impact sur la faune et la flore.
Les études écologiques menées ont mis en évidence la présence d'espèces faunistiques protégées, en particulier des amphibiens le long du Canalet qui passe dans le site. Une demande de dérogation pour la destruction partielle d'habitat et le transfert de population d'espèces protégées a été déposée et obtenue en 2013.
En parallèle, le PLU communal a établi en 2012 un réglement pour celte zone (zone 2AU)
ainsi qu'une orientation d'aménagement. Ce projet avait également été inscrit dans le PADD communal.
A partir de 2016, prenant en compte les évolutions réglementaires successives (loi SRU notamment), l'évolution des pratiques d'aménagement, la nécessité d'inscrire le projet dans une démarche de développement durable, les besoins de la collectivité et l'augmentation des prix du foncier, il est apparu nécessaire de faire évoluer le programme d'aménagement pour accroître le nombre de logements prévus (passant de 450 à 700 logements) et la part de logements sociaux.
En considération de cette évolution, le conseil municipal de Tournefeuille a fixé, par une délibération du 23 mai 2016, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
préalable à la création d'une nouvelle ZAC.
Dans ce cadre, une nouvelle étude d'impact a été réalisée en 2016 et mise à la disposition du public entre le 18 janvier et le 6 février 2017. Les bilans de la mise à disposition et de la
concertation préalable ont été approuvés par des délibérations du 2 mars 2017.
Une nouvelle ZAC dénommée ZAC de Ferro-Lébres a alors été créée par une délibération du conseil municipal du 22 mai 2017 avec pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains inclus dans son périmètre afin de permettre la création 49 000 m’ de surface de plancher dédiés à l'habitat, ainsi que 3 000 m°? de surface-de-ptancherd SquIp GMENS PUDICS.
FAR AR Be délibération du
Dale de réception préfecture :Ge2/2021
Un ajustement du périmètre de la ZAC a ensuite É
conseil municipal du 21 février 2019. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
A l'issue de la consultation engagée, la commune de Tournefeuille, par une délibération du conseil municipal du 9 juillet 2018, a confié à la SAS Ferro-Lèbres la réalisation de la ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement.
La SAS Ferro-Lèbres a poursuivi les études en vue notamment de préparer le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le dossier d'enquête préalable à la DUP et le dossier
d'enquête parcellaire.
Par une délibération du conseil municipai du 19 décembre 2019, la ville de Tournefeuille a demandé au Préfet de la Haute-Garonne l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC Ferro-Lèbres et de l'enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation et de prendre la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité au profit de la SAS Ferro-Lèbres en qualité de
concessionnaire de l'opération d'aménagement.
Pour les besoins de l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC et de ta déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement, il a été procédé à une actualisation de l'étude d'impact réalisée en 2016 afin de tenir compte des études techniques
complémentaires effectuées depuis la création de la zone.
Cette étude d'impact actualisée, soumise à l'avis de l'autorité environnementale, a été jointe
au dossier de réalisation de ia ZAC et au dossier d'enquête préalable à la DUP.
Par ailleurs, l'arrêté préfectoral n° 2013-02 du 22 février 2013 relatif à une autorisation de capture et de relächer d'individus et de destruction, altération, dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre de la création de la ZAC de Ferro-Lèbres à Toumefeuille a été modifié par un arrêté préfectoral n° 31-2019-63 du 5 août 2019,
Dans le cadre de l'instruction de la demande de DUP, la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAe) d'Occitanie a été saisie le 25 août 2020 par le Préfet de la Haute- Garonne dans le cadre des dispositions des articlés L 122-2 et suivants du code de
l'environnement. L'avis de la MRAe n° 2020AP078 a été émis le 20 octobre 2029. Ii a fait
l'objet d’un mémoire en réponse par la ville de Tournefeuille en décembre 2020.
Le dossier de déclaration d'utilité publique a été soumis à enquête publique environnementale du 29 avril au 31 mai 2021. A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis le 28 juin 2021 un avis favorable à la déclaration d'utilité publique pour la réalisation du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro-
Lèbres sur le territoire de la commune de Tournefeuille, assorti d'une réserve concernant la compatibilité du Plan d'Urbanisme de Tournefeuille dans l'hypothèse où le PLUI-H approuvé en 2019 serait annulé et de quatre recommandations.
Aux termes d'un jugement du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de TOULOUSE a
annulé la délibération de l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole en date du 11 avril 2019 portant approbation du PLUI-H de Toulouse Métropole et par un jugement en date du 20 mai 2021, le Tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de moduler les effets dans le temps de
l'annulation prononcée à l'article 4 du jugement du 30 mars 2021,
Cette annulation a eu pour effet de faire revivre le PLU antérieur de la Commune avec lequel le projet de ZAC n'est pas compatible. C'est la raison pour laquelle il est soumis ce jour au
vote une délibération sollicitant le Préfet en vue de l'organisation d'une nouvelle enquête publique portant également sur un projet de mise en compatibilité du PLU.
2. Rappel des enjeux et objectifs de l'opération
Les grands enjeux sur lesquels l'opération a été définie sont les suivants :
> Enjeu 1 : Créer un quartier mixte, à vocation principale d'habitat et en cohérence avec le projet de développement globai communal.
> Enjeu 2: Assurer une greffe urbaine et sociale de qualité. |] s’agit de s'appuyer sur la localisation de la ZAC en cœur d'ilot pour bâtir un grand « cœur d'ilot » dans un quartier à dominante pavillonnaire en quasi-totalité occupé. C'est dans les qualités paysagères, architecturales et environnementales des aménagements proposés que se trouve la réussite de l'insertion de la ZAC dans ce tissu urbain cons Ke ta ontique spciale menée par la 0 % Commune et affichée notamment à travers l'accuptsi emés-DHpokghRs d'habitat
participe aussi à la réussite de ce projet de greffe en Da aprem nn AÉRO REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
> Enjeu 3: Favoriser un cadre de vie agréable, ouvert sur les espaces verts, et intégrer le
projet à cel environnement dans un souci de continuité verte. Il s'agit également de
s'appuyer sur le potentiel vert du site et de le mettre en valeur dans l'aménagement.
> Enjeu 4: Ouvrir le quartier, le rendre accessible et l'intégrer dans le réseau de
fonctionnement communal. L'axe principal et traversant dans la zone devra créer un nouveau lien entre le chemin de Ferro-Lèbres et la rue Michel Montagné. ll se connectera ainsi au
réseau inter-quartier de la commune. Cette nouvelle voie, va permettre un désenclavement du secteur Nord Est de la commune et participera à une meilleure accessibilité du secteur.
Les principales caractéristiques de l'opération d'aménagement sont les suivantes :
- Surface totale : environ 13 ha
- Création d'environ 49 000 m’ de surface de plancher destinés à l'habitat, - Création d'équipements publics de proximité : école, crèche, maison de quartier, pour environ 5537 m° de surface de plancher ;
- Espaces verts : environ 2,4 ha dont 1,8 ha de parcs et jardins et 0,57 ha de noues - Voiries :2,4 ha.
Les espaces publics représentent au total 4,8 ha dont 2,4 ha d'espaces verts et noues.
Les objectifs d'intérêt générai de l'opération d'aménagement sont les suivants :
- Répondre aux besoins en logements sur la commune de Tournefeuille et dans l'ouest
Toulousain : comme vu dans l'analyse de l'opporunité du projel présentée ci-avant, l'opération participe à répondre aux besoins de Tournefeuille en matière de logements, et l'opération est également inscrite au SCoT.
- Développer le parc de logements sociaux communal afin de se rapprocher des objectifs légaux. Les études de diagnostic conduites et dans le SCoT mentionnent un déficit de logements sociaux sur Tournefeuille, et mentionnent qu'elle doit produire un minimum de 35% de logements sociaux locatifs (30% minimum pour le SCoT) dans les opérations de logements. Le Pacte Métropolitain pour l'Habitat réaffirme l'objectif de développement de 35% de logement sociaux locatifs, et de 25% logements abordables (10% en accession à la propriété). L'un des objectifs de l'opération est de produire des logements sociaux afin de répondre à ces besoins.
- Optimiser l'utilisation du site pour garantir un développement urbain harmonieux et durable : il s'agit de maîtriser l'urbanisation de ce site à fort potentiel (en termes de localisation et de dimensions) afin de répondre au mieux aux besoins de la commune tels qu'ils ont été
identifiés précédemment (production de logements libres et logements sociaux). La maîtrise foncière de l'opération par la collectivité permet de garantir l'optimisation de ce site et
l'aménagement d'ensemble qui pourra ainsi être réalisé assurera un développement adapté, harmonieux el durable (contrairement à un foisonnement d'opérations privées) qui ne serait pas maîtrisé par la collectivité
- Créer des équipements publics répondant aux besoins de la commune et du quartier.
L'arrivée des nouveaux habitants et le développement de la commune de Tournefeuille génèrent des besoins en équipements publics en particulier pour l'accueil des enfants et l'opération prévoit de les réaliser.
Au regard de ces objectifs d'intérêt général, il est nécessaire de reconnaitre l'utilité publique de cette opération d'aménagement du territoire.
3. La nécessité de relancer la procédure d’expropriation compte tenu de
l’incompatibilité du PLU :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de déclarer
d'utilité publique la ZAC de Ferro-Lèbres. Le site appartient aujourd'hui à 10 propriétaires privés. Des négociations foncières ont été entamées par l'aménageur avec l'ensemble des propriétaires privés concernés par l'opération. Malgré la volonté de la Commune de privilégier les négociations amiables, y compris après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique, il est nécessaire de pouvoir recourir à l'expropriation en cas d'échec de ces
négociations, afin de ne pas mettre en péril le projet d'aménagement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme et aux articles 2 et 7 du traité de concession, la SAS FERRO LEBRES, aménageur, est chargé de mener à
bien les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC y compris par voie d'expropriation.
Accusé de réception en prélecture
031-213105570-20211130-DEL21-154-DE
Date de télélransmission : 06/12/2021
Date de réceplion préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Aux termes d'un jugement du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé ja délibération de l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole en date du 11 avril 2019
portant approbation du PLUI-H de Toulouse Métropoie.
Toulouse Métropole a fait appel de ce jugement devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux qui ne s’est pas prononcée à ce jour.
Le jugement du Tribunal Administratif de Toulouse du 30 mars 2021 a eu pour effel de remettre en vigueur le PLU antérieur de la commune approuvé en février 2012,
Ce PLU de la commune de Tournefeuille remis en vigueur doit être modifié.
Le programme de la ZAC de Ferro-Lèbres n'est pas compatible avec les dispositions du PLU approuvé en 2012 qui n'envisagent que la création de 450 logements alors que la ZAC en
prévoit 750 environ.
La réalisation de ta ZAC nécessite en conséquence de modifier le PLU afin de permettre
dans son périmétre une densification, à emprise construite constante.
Cette modification est toutefois sans rapport avec les motifs d'annulation du PLUI-H par le Tribunal Administratif de Toulouse et sans impacts significatifs sur l'environnement.
Ainsi que le précise l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan
local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
- L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence :
- Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de cocpération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux
articles L, 132-7 et L. 132-Q,
Ainsi, par un courrier en date du 5 juillet 2021, Monsieur le Préfet de Haute-Garonne a
informé la ville de Tournefeuille qu'il ne pourrait déclarer la ZAC de Ferro-Lèbres « d'utilité
publique que s'il est avéré, de façon démontrée, que celle-ci est compatible avec le plan local d'urbanisme désormais de nouveau applicable à la commune de Tournefeuille, suite à l'annulation du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme Jocai de l'habitat de Toulouse Métropole, prononcée par le tribunal administratif de Toulouse. »
L'incompatibilité des dispositions du PLU approuvé en 2012, remises en vigueur par le jugement du Tribunal Administratif de Toulouse du 30 mars 20, ne permettant pas de déclarer d'utilité publique la ZAC de Ferro-Lèbres, Monsieur le Maire indique qu'il convient conformément aux dispositions de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, de solliciter de Monsieur le Préfet l'organisation d'une nouvelle enquête publique concernant cette opération portant à la fois sur son utilité publique et sur la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme qui en est la conséquence, conjointe avec l'enquête parcellaire,
En conséquence, la commune de Tournefeuille a déposé une demande d'examen au cas par Cas dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale des documents et Programmes, portant sur la mise en compatibilité du PLU de la commune. Par une décision en date du 5 novembre 2021, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Occitanie a dispensé d'évaluation environnementale Je projet de mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation de la ZAC de Ferro-Lèbres.
4. Les dossiers établis
Un projet de dossier d'enquête préalable à la DUP comprenant un sous dossier relatif à la mise en compatibilité du PLU ainsi qu'un projet de dossier d'enquête parcellaire ont été établis et communiqués aux conseillers municipaux avant la présente réunion.
Les dossiers établis font apparaitre les coûts estimatifs de l'opération suivants :
+ À la charge de l'aménageur :
o 21,4 millions d'euros TTC, dont 7,1 millions d'euros pour les acquisitions foncières (selon l'estimation du Service des Domaines) et 2,66 millions d'euros de pañicipation au financement des équipements publics et 480 000 euros HT pour des équipements publics d'infrastructures hors périmètre de la ZAC
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20211130-DEL21-154-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Dale de réceplion préleclure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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À la charge de la commune :
900 000 euros HT en vue de la création d'une maison de quartier,
7,8 millions euros HT en vue de fa création d'un équipement scolaire,
1,5 millions euros HT en vue de la création d'un équipement pour la petite enfance,
300 000 euros HT en vue de la création de places de parking extérieures nécessaires au fonctionnement des trois équipements précités.
4,1 — Le dossier soumis à enquête :
- Le dossier de DUP valant mise en compatibilité du PLU qui sera soumis à l'enquête
publique est constitué des pièces suivantes :
Pièce A : Plans de situation,
Pièce B : Objet de l'enquête, informations juridiques et administratives Pièce C : Notice explicative
Pièce D : Plan général des travaux
Pièce E : Descriptif des ouvrages les plus importants
Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses
Pièce G : Etude d'impact actualisée et son résumé non technique
Pièce H : Avis obligatoires émis sur le projet
Pièce ! : Bilan de la concertation
Pièce J : Dossier d'enquête parcellaire
Annexes
Conformément aux dispositions de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme doit être effectué, avant l'ouverture de l'enquête publique, sur l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. Le procès verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier d'enquête publique.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne:
l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de ja ZAC de FERRO-LEBRES emportant mise en compatibilité du PLU et de l'enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC, sur le
territoire de la Commune de Tournefeuille ;
de prendre la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU et de prononcer la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération au profit de la SAS FERRO-LEBRES, concessionnaire de cette opération d'aménagement.
Le Conseil Municipal,
VU
le Code général des collectivités territoriales,
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-54 et suivants et R 153-14 et suivants,
le Code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, le plan locai d'urbanisme de la commune de Tournefeuille rétabli suite au jugement du Tribunal Administratif de Toulouse du 30 mars 2021,
la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2016, fixant les objectifs de la création de la nouvelle ZAC de FERROLEBRES et les modalités de la concertation préalable à cette création,
les délibérations du Conseil municipal en date du 2 mars 2017, présentant et approuvant le bilan de la mise à disposition de l'étude d'impact et le bitan la concertation préalable à la
création de la ZAC de FERRO-LEBRES
la délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2017 approuvant le dossier de création et créant la ZAC de FERRO-LEBRES,
la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2018 par laquelle la commune a confié la réalisation de la ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement, a un groupement solidaire composé du GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, de la SA HLM des CHALETS, de l'OPH31, de COGEDIM MIDI-PYREN
auquel s’est substituée, comme prévu contractuellen GERS Dérienée SAS Ferro-
Lèbres, Dale de télétransmission : 06/12/2021 Date de réception préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
* le traité de concession signé le 23 juillet 2018,
° la délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2019 modifiant le périmètre de la
ZAC de FERRO-LEBRES,
e l'avis n° 2020AP078 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe)
d'Occitanie du 20 octobre 2029 suite à la transmission par le préfet de l'Essonne du dossier d'enquête préalable à la DUP et de l'étude d'impact actualisée,
° le mémoire en réponse de la ville de Tournefeuille à l'avis de la MRAe en décembre 2020,
+ les avis rendus dans le cadre de {a procédure de consultation inter-services,
+ l'arrêté préfectoral n° 31-2019-03 du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2013-02 du 22 février 2013 relatif à une autorisation de capture et de relâcher d'individus
et de destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre de la création de la ZAC de Ferro-Lébres à Tournefeuille.
+ le dossier d'enquête préalabie à la DUP, en ce compris l'étude d'impact actualisée, et je
dossier d'enquête parcellaire,
+ l'estimation des services fiscaux en date de novembre 2019, dont une actualisation a été sollicitée,
+ l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant sur l'ouverture d'une enquêle publique unique préalable à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro-Lèbres sur le territoire de la commune de Tournefeuille et ayant pour objet la déclaration d'utilité publique de l'opération et la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
+ le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2021 et l'avis favorable émis le 28 juin 2021 sur l'utilité publique du projet assorti d'une réserve et de quatre recommandations,
+ la délibération du conseil municipal de ce jour approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de Ferro-Lébres.
* la délibération du conseil municipai de ce jour approuvant le programme des équipements
publics de la ZAC de Ferro-Lèbres,
+ les projets de dossiers d'enquête préalable 4 la DUP emportant mise en compatibilité du PLU
et d'enquête parcellaire,
CONSIDERANT les objectifs poursuivis pour l'aménagement de la ZAC FERRO LEBRES, Visant notamment à :
- La création d'un nouveau quartier d'habitat mixte, proposant différentes formes d'habitat : collectif, maisons de ville, maisons individuelles, permettant l'accueil d'une population diversifiée (accession à la propriété, locatif privé et social),
- L'accueil d'équipements et services publics de proximité,
- L'aménagement d'espaces publics (voirie, modes doux...) et d'espaces verts.
CONSIDERANT que les démarches engagées par l'aménageur en vue de procéder à des acquisitions amiables n'ont pas permis d'assurer la maitrise foncière,
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les parcelles comprises dans le périmètre de la ZAC afin de permettre la réalisation du projet urbain,
CONSIDERANT ja nécessité de mettre le PLU de la commune de Tournefeuille en
compatibilité avec le projet de ZAC de Ferro-Lèbres.
Ouï te Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1:
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC de FERRO-LEBRES emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Tournefeuille et de l'enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC, sur le territoire de la Commune de Tournefeuille.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20211130-DEL21-154-DE
Dale de télélransmission : 06/12/2021
Dale de réception prélecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARTICLE 2 :
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de prononcer la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU et de déclarer cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC, au profit de la SAS FERRO-LEBRES,
concessionnaire de cette opération d'aménagement ;
ARTICLE 3 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à saisir le Préfet à cet effet et à prendre toutes mesures
utiles et nécessaires à {a procédure et à la mise en compatibitité du PLU de la commune
de Toumefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre: 9 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE, MERIODEAU, STOLL - Mme TOLSAN par procuration)
Abstentions : O
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
\ Dominique FOUCHIER
…
Accusé de réception en préfecture
081-218108570 20211 180-DELD1-1 54-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réceplion préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-155
2.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Approbalion du dossier de
réalisation de la ZAC de
Ferro-Lébres
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de [a loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou £/I2/24 2/22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescril par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis
route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY. Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER. Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU,
Absents ayant donné pouvoir :
isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathiide TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
VU la commission plénière du 23 novembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la ZAC de Ferro-Lèbres, à vocation principale d'habitat, a été créée le 22 mai 2017 par la commune de Tournefeuille et que sa réalisation a été confiée à la SAS Ferro-Lèbres dans le cadre d'une concession d'aménagement conclue le 23 juillet 2018. La SAS Ferro-Lèbres, en qualité de concessionnaire d'aménagement, a poursuivi les études en vue notamment d'établir le dossier de réalisation de la ZAC, en ce compris l'étude d'impact actualisée.
En effet, l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme prévoit que la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la ZAC doit constituer et approuver un dossier de réalisation
comprenant le projet de programme des équipements publics, le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps et, le cas échéant, les compléments apportés à l'étude d'impact.
Dans la mesure où la ZAC de Ferro-Lébres est soumise à évaluation environnementale, la décision d'approbation du dossier de réalisation doit, selon l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, prendre en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et leurs groupements consultés ainsi que le résultat de la consultation du public par voie électronique. Par ailleurs, cette décision doit préciser les prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures el
caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ainsi que les mesures de suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
Monsieur le Maire indique à l'assemblée délibérante qu'elle doit en conséquence se prononcer sur l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC de Ferro-Lèbres dans les conditions indiquées ci-avant.
1. Historique du projet
Initialement créée par une délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2008, la ZAC de Ferro-Lèbres a fait l'objet de nombreuses évolutions et optimisations afin d'aboutir au projet présenté aujourd'hui.
Le projet initial envisageait la création de 330 puis 450 logements sur le périmètre de la ZAC. Après une première présentation aux services instructeurs en 2010, il a été mis en évidence la nécessité d'approfondir les études écologiques sur le site afin de mieux cerner les sensibilités et les risques d'impact sur la faune et la ficre-
Les études écologiques menées ont mis en évidentédaméseipeytésees faunistiques protégées, en particulier des amphibiens le long du C poaleb qu passent denis. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Une demande de dérogation pour la destruction partielle d'habitat et le transfert de population d'espèces protégées a été déposée et obtenue en 2013.
En parallèle, le PLU communal a établi en 2012 un règlement pour cette zone (zone 2AUj ainsi qu'une orientation d'aménagement. Ce projet avait également été inscrit dans le PADD communal.
À partir de 2016, prenant en compte les évolutions réglementaires successives (loi SRU notamment), l'évolution des pratiques d'aménagement, la nécessité d'inscrire le projet dans une démarche de développement durable, les besoins de la collectivité et l'augmentation des prix du foncier, il est apparu nécessaire de faire évoluer le programme d'aménagement pour accroître le nombre de iogements prévus (passant de 450 à 700 logements) et la part de logements sociaux.
En considération de cette évolution, le conseil municipal de Tournefeuille a fixé, par une délibération du 23 mai 2016, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable 8 la création d'une nouvelle ZAC.
Dans ce cadre, une nouvelle étude d'impact a été réalisée en 2016 et mise 4 la disposition du public entre le 18 janvier et le 6 février 2017. Les bilans de la mise à disposition et de la concertation préalable ont été approuvés par des délibérations du 2 mars 2017.
Une nouvelle ZAC dénommée ZAC de Ferro-Lèbres a alors été créée par une délibération du conseil municipal du 22 mai 2017 avec pour objet j'aménagement et l'équipement des terrains inclus dans son périmètre afin de permettre la création de 49 000 m° de surface de plancher dédiés à de l'habitat, soit environ 700 logements, ainsi que de 3 000 m° d'équipements publics.
Un ajustement du périmètre de la ZAC a ensuite été approuvé par une délibération du conseil municipal du 21 février 2019.
A l'issue de la consultation engagée, la commune de Tournefeuille, par une délibération du conseil municipal du 9 juillet 2018, a confié à la SAS Ferro-Lèbres la réalisation de la ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement.
La SAS Ferro-Lèbres a poursuivi les études en vue notamment de préparer le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le dossier d'enquête préalable à ia OUP et le dossier d'enquête parcellaire.
Par une délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019, la ville de Tournefeuille a demandé au Préfet de la Haute-Garonne l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC Ferro-Lèbres et de l'enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation et de prendre la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité au profit de la SAS Ferro-Lèbres en qualité de concessionnaire de l'opération d'aménagement.
Pour les besoins de l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC et de la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement, il a été procédé à une actualisation de l'étude d'impact réalisée en 2016 afin de tenir compte des études techniques complémentaires effectuées depuis la création de la zone.
Cette étude d'impact actualisée, soumise à l'avis de l'autorité environnementale, a été jointe au dossier de réalisation de la ZAC et au dossier d'enquête préalable à la DUP.
Par ailleurs, l'arrêté préfectoral n° 2013-02 du 22 février 2013 relatif à une autorisation de capture et de relâcher d'individus et de destruction, altération, dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduclion d'espèces animales protégées dans le cadre de la création de la ZAC de Ferro-Lêbres à Tournefeuille a été modifié par un arrêté préfectoral n° 31-2019-03 du 5 août 2019.
Dans le cadre de l'instruction de la demande de DUP, ia Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Occitanie a été saisie le 25 août 2020 par le Préfet de la Haute- Garonne dans le cadre des dispositions des articlés L 122-2 et suivants du code de l'environnement. L'avis de la MRAe n° 2020AP078 a été émis le 20 octobre 2020. II a fait l'objet d'un mémoire en réponse par la ville de Tournefeuille en décembre 2020.
Dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, la MRAe n'a pas formulé d'avis sur le dossier communiqué comprenant l'étude d'impact actualisée ainsi qu'attesté par une information du 23 juillet 2020.
environnementale du 29 avril au 31 mai 2021. A l'issu D se ns ; 1Ebmmissaire enquêteur a émis le 28 juin 2021 un avis favorable à | anal po e pour la
Le dossier de déclaration d'utilité publique ARLES a SOUS on Asränguête publique
ae RE ans REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
réalisation du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro- Lèbres sur le territoire de la commune de Tournefeuille, assorti d’une réserve concernant la compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Tournefeuille dans l'hypothèse où le PLUI-H
approuvé en 2019 serait annulé et de quatre recommandations :
Amendement introduit après acceptation de l'assemblée :
1 - proposer des réunions de concertation avec les habitants pour la définition des services publics,
2 - améliorer la desserte locale en transport public et sa liaison avec le réseau TISSEO, 3- étudier la possibilité d'augmenter l'offre en emplois et les services de proximité sur la zone,
4 — envisager d'aller au-delé des normes de construction en vigueur pour diminuer les
consommations d'énergie et l'émission de GES de la ZAC.
Dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, une
participation du public par voie électronique régie par les articles L 123-2 et L 123-19 et suivants du code de l'environnement a été organisée du 1er juin au 2 juillet 2021.
2. Rappel de l'objet et enjeux de l'opération d'aménagement
La ZAC Ferro-Lèbres se développe sur une emprise proche de 13 ha. C'est un projet à
vocation mixte d'habitat, d'équipements et de services, comprenant :
- La création d'un nouveau quartier d'habitat mixte, proposant différentes formes d'habitat permeftant l'accueil d'une population diversifiée (accession à la propriété, locatif privé et
social},
— L'accueil d'équipements et services publics de proximité,
— L'aménagement d'espaces publics (voirie, modes doux...) et d'espaces verts.
Les grands enjeux sur lesquels l'opération a été définie sont es suivants :
“ Enjeu 1: Créer un quartier mixte, à vocation principale d'habitat et en cohérence avec le projet de développement global communal.
* Enjeu 2: Assurer une greffe urbaine et sociale de qualité. Il s'agit de s'appuyer sur la
localisation de la ZAC en cœur d'ilot pour bâtir un grand « cœur d'ilot » dans un quartier à
dominante pavillonnaire en quasi-totalité occupé. C'est dans les qualités paysagères, architecturales et environnementales des aménagements proposés que se trouve la réussite de l'insertion de la ZAC dans ce tissu urbain constitué. La politique sociale menée par la Commune et affichée notamment à travers l'accueil des différentes typologies d'habitat
participe aussi à la réussite de ce projet de greffe en cœur d'ilot.
* _ Enjeu 3 : Favoriser un cadre de vie agréable, ouvert sur les espaces verts, et intégrer le
projet à cel environnement dans un souci de continuité verte. Il s'agit également de
s'appuyer sur le potentiel vert du site et de le mettre en valeur dans l'aménagement.
* Enjeu 4: Ouvrir le quartier, le rendre accessible et l'intégrer dans le réseau de
fonctionnement communal. L'axe principal et traversant dans la zone emportera création d'un nouveau lien entre le chemin de Ferro-Lèbres et la rue Michel Montagné. Il se connectera ainsi au réseau interquartier de la commune. Cette nouvelle voie permettra un
désenclavement du secteur Nord Est de la commune et participera à une meilleure accessibilité du secteur.
3. Le projet de dossier de réalisation de la ZAC de Ferro-Lèbres
Conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, le projet de
dossier de réalisation de la ZAC établi comprend le projet de programme des équipements publics, le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps et, le cas échéant, les compléments apportés à l'étude d'impact. Il a été
communiqué aux membres de l'assemblée délibérante avant la tenue du conseil municipal.
3.1 — Le projet de programme des équipements publics de la ZAC :
Le projet de programme des équipements publics prévoit que tous les équipements publics d'infrastructure nécessaires au fonctionnement de la ZAC sont réal itri
d'ouvrage de l'aménageur qui en assurera le financentaatig on en prélecture
031-213105570:20211130-DEL21-155-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réceplion prélecture : 08/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
réalisation du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro- Lèbres sur le territoire de la commune de Tournefeuille, assorti d'une réserve concernant la compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Tournefeuille dans l'hypothèse où le PLUI-H
approuvé en 2019 serait annulé et de quatre recommandations :
1 - proposer des réunions de concertation avec les habitants pour la définition des services publics,
2 - améliorer la desserte locale en transport public et sa lfaison avec le réseau TISSEO, 3 - étudier la possibilité d'augmenter l'offre en emplois et les services de proximité sur !a zone,
4 — envisager d'aller au-delé des normes de construction en vigueur pour diminuer les consommations d'énergie et l'émission de GES de la ZAC.
Dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, une
participation du public par voie électronique régie par les articles L 123-2 et L 123-19 et suivants du code de l'environnement 4 été organisée du 1er juin au 2 juillet 2021,
2. Rappel de l’objet et enjeux de l'opération d'aménagement
La ZAC Ferro-Lèbres se développe sur une emprise proche de 13 ha. C'est un projet à vocation mixte d'habitat, d'équipements et de services, comprenant :
— La création d'un nouveau quartier d'habitat mixte, proposant différentes formes d'habitat permettant l'accueil d'une population diversifiée (accession à la propriété, locatif privé et social),
— L'accueil d'équipements et services publics de proximité,
— L'aménagement d'espaces publics (voirie, modes doux...) et d'espaces verts.
Les grands enjeux sur lesquels l'opération a été définie sont les suivants :
* _ Enjeu 1 : Créer un quartier mixte, à vocation principale d'habitat et en cohérence avec le projet de développement global communal.
“ Enjeu 2: Assurer une greffe urbaine et sociale de qualité. Il s’agit de s'appuyer sur la iocalisation de la ZAC en cœur d'ilot pour bâtir un grand « cœur d'ilot » dans un quartier à dominante pavillonnaire en quasi-totaïté occupé. C'est dans les qualités paysagéres, architecturales el environnementales des aménagements proposés que se trouve la réussite de l'insertion de la ZAC dans ce tissu urbain constitué. La politique sociale menée par la Commune et affichée notamment à travers l'accueil des différentes typologies d'habitat participe aussi à la réussite de ce projet de greffe en cœur d'îlot.
* Enjeu 3 : Favoriser un cadre de vie agréable, ouvert sur les espaces vents, et intégrer le projet à cet environnement dans un souci de continuité verte. Il s'agit également de s'appuyer sur le potentiel vert du site et de le mettre en valeur dans l'aménagement. * Enjeu 4: Ouvrir le quartier, le rendre accessible et l'intégrer dans le réseau de fonctionnement communal. L'axe principal et traversant dans la zone emportera création d'un nouveau lien entre le chemin de Ferro-Lèbres et la rue Michel Montagné. | se connectera ainsi au réseau interquarter de la commune. Cette nouvelle voie permettra un désenclavement du secteur Nord Est de la commune et participera à une meilleure accessibilité du secteur.
3. Le projet de dossier de réalisation de la ZAC de Ferro-Lèbres
Conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, le projet de dossier de réalisation de la ZAC établi comprend le projet de programme des équipements publics, le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps et, le cas échéant, les compléments apportés à l'étude d'impact. il a été communiqué aux membres de l'assemblée délibérante avant Ja tenue du conseil municipal.
3.1 — Le projet de programme des équipements publics de la ZAC :
Le projet de programme des équipements publics prévoit que tous les équipements publics d'infrastructure nécessaires au fonctionnement de la ZAC sont réalisés sous la maitrise d'ouvrage de l’aménageur qui en assurera le financement intégral.
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031-213105570-20211130-DEL21-155-DE
Date de télélransmission : 06/12/2021
Date de réceplion préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Conformément à l'article R 311-7 du code de l'urbanisme, figure dans le dossier de
réalisation l'accord de principe donné par Toulouse Métropole par délibération du conseil de
la Métropole en date du 15 octobre 2020 sur les équipements de voirie et de réseaux qui
seront incorporés dans son patrimoine à leur achèvement.
Le projet de programme des équipements publics comporte les dispositions suivantes
concernant les équipements publics d'infrastructure de la ZAC de Ferro-Lèbres :
amis
—
Voiries :
- Rues
- Stationnements Aménageur ZAC : 100% Toulouse Metropole - Trottoirs
-_ Pistes cyclables do
: . Ville de È 0, Eclalrage public Aménageur ZAC : 100% _ Tournefeuille
Ville de # 6, Espaces verts et noues Aménageur ZAC : 100% Toumefeuille
. . . . Eau de Toulouse Réseau EV-EP Aménageur ZAC : 100% Métropole - ASTEO
Canalet Aménageur ZAC : 100%_ Réseau 3?
| | Eau de Toulouse Eau potable Amenageur ZAC : 100% Métropale - ASTEO
Réseau Incendie Aménageur ZAC : 100% Toulouse Métropole Réseau Haute Tension == Aménageur ZAC : 100% ENEDIS Transformateur Amenageur ZAC: 190% ENEDIS = 7 - 3. is public Basse Aménageur ZAC : 100% ENEDIS
[Réseau gaz Aménageur ZAC : 100% = GRDF Réseau numérique Aménaggur ZAC : 190% Toulouse Métropole
Le montant prévisionnel des travaux d'infrastructures réalisés par l'aménageur est estimé à
6,684 millions d'euros TTC. La ZAC participe par ailleurs au financement de la réalisation d'infrastructures hors ZAC sous maîtrise d'ouvrage de Toulouse Métropole à hauteur de 480 000 euros HT.
Accusé de réception en préfeclure
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Le projet de programme des équipements publics de la ZAC prévoit la construction sous la maitrise d'ouvrage de ja ville de Tournefeuille des équipements publics de superstructure suivants :
- une maison de quartier représentant une surface de plancher d'environ 524 m? ; - un équipement scolaire représentant une surface de plancher d'environ 4250 m2: — un équipement pour la petite enfance représentant une surface de plancher d'environ 763 m?.
La commune prévoit par ailleurs la réalisation d'un parkig de 65 places et l'aménagement
d'espaces extérieurs à destination des équipements précités.
Le montant prévisionnel des dépenses de la commune pour la réalisation de ces
équipements est de :
- 900 000 euros HT en vue de la création d'une maison de quartier,
7,8 millions euros HT en vue de la création d'un équipement scolaire,
1,5 millions euros HT en vue de la création d'un équipement pour la petite enfance,
- 300 000 euros HT en vue de la création de places de parking extérieures nécessaires au fonctionnement des trois équipements précités.
La ZAC participe au financement de la réalisation des équipements publics de la ZAC sous maîtrise d'ouvrage de la commune à hauteur de 2,66 millions d'euros HT -
amendement introduit après acceptation de l'assemblée : se/on le détail! suivant : 380 000 € pour la maison de quartier, 1,8 millions d'euros pour l'équipement scolaire, 480 000 € pour l'équipement de la petite enfance.
- Conformément à l'article R. 311-8 du code de l’urbanisme, le programme des équipements publics de la ZAC de Ferro-Lèbres sera soumis à l'approbation du conseil municipal dans le cadre d’une délibération spécifique.
3.2 - Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la ZAC :
Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone porte sur environ 49 000 m° de surface de plancher en logements, avec une offre sociale renforcée constituée de 40% de logements locatifs aidés et 10% de logements en accession sociale. Le programme d'habitat est complété par une offre d'environ 5 537 m? de surface de plancher d'équipements publics de superstructure.
3.3 - Les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps :
Le montant prévisionnel des travaux d’infrastructures réalisés par l'aménageur est estimé à
6,684 millions d'euros TTC, hors honoraires techniques, sur un montant tolel d'opération de 21,44 millions d'euros TTC intégralement financés par les recettes de cession de terrains ou
produits de conventions de participations. L'opération est équilibrée sans participation de la commune.
La réalisation et le financement des travaux d'infrastructures sous maîtrise d'ouvrage de l'aménageur s’échelonnent comme suit :
Voiries :
- Rues
- Stationnements Aménageur 2022-2024 - Trotioirs
- Pistes cyclables
Eclairage public Aménageur 2022-2024 Espaces verts et noues Aménageur 2022-2024 Réseau EU-EP Aménageur 2022-2024 | Canalet Aménageur 2022-2024 Eau potable Aménageur 2022-2024 Réseau Incendie Aménageur 2022-2024 Réseau Haute Tension Aménageur 2022-2024 Transformateur on Aménageur 2022-2024 Réseau public Basse Tension Aménageur 2022-2024
Réseau gaz Aménageur || 03121310 XDEL21-155-DE
Réseau numérique Aménageur || Baie de dlemaetbere verarsogt REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
La réalisation et le financement des équipements publics sous maîtrise d'ouvrage de la commune s'échelonnent comme suit :
Ville de Maison de quartier Tournefeuille 2024-2026
“acore none OPUS
san us RC 20222055
Parkings rune | 2023-2024
3.4 - Les compléments apportés à l'étude d'impact :
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui, par leur nalure, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. Tel est le cas de la création de la ZAC de Ferro-Lèbres qui, relève de la rubrique 39° du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, soumettant à étude d'impact les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha. Le projet a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale daté du 23 décembre 2016 en phase de création de la zone d'aménagement concerté.
Selon l'article R 311-7 du code de l'urbanisme, le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact portant sur le projet de zone d'aménagement concerté, conformément au Il! de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui conceme les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.
Le projet s'est progressivement enrichi, il a évolué et s’est densifié, sans toutefois varier dans ses objectifs et sa vocation : l'accueil d'un habitat mixte et des équipements nécessaires au fonctionnement du quartier, le tout dans le respect de l'environnement. En conséquence, une actualisation de l'étude d'impact a été effectuée dans le cadre des procédures de déclaration d'utilité publique et d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC.
Dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale sur le dossier de DUP, la MRAe a rendu un avis n° 2020AP078 le 20 octobre 2020. Cet avis a fait l'objet d'un mémoire en réponse par la ville de Tournefeuille en décembre 2020.
4. Prise en considération par le projet de l'étude d'impact actualisée, de l’avis de l'autorité environnementale et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés
Dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementaie plusieurs avis ont été rendus : SDIS, CMA, Réseau 31, Tisséo, Terega, RTE, la Chambre d'Agriculture et Toulouse Métropole.
La MRAe n'a pas formulé d'avis sur le projet dossier de réalisation communiqué comprenant l'étude d'impact actualisée ainsi qu'attesté par une information du 23 juillet 2020 mais s'est prononcé par un avis du 20 octobre 2020 dont il est tenu compte.
4.1 - Synthèse des effets et impacts du projet :
L'opération d'aménagement emportera, selon l'étude d'impact actualisée réalisée, les impacts positifs et négatifs suivants :
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Impacts positifs
Les impacts positifs du projet sont les suivants :
- Amélioration de la qualité visuelle et de l'identité du nouveau quartier : Le projet va permettre de créer un ensemble urbain organisé et structuré permettant d'assurer notamment la continuité des espaces et l'accés aux équipements publics de proximité.
- Amélioration de l'offre en logements :
Le projet permetira la diversification du parc de logements existant sur le secteur nord-est de la commune à proximité du centre-ville ainsi que la réalisation de logements sociaux. — Amélioration des déplacements et de la desserte :
Le projet apporte des réponses aux différents enjeux du secteur : conférer une desserte de qualité au nouveau quartier, réaliser un maïllage avec le réseau existant, créer des coulées vertes.
Impacts négatifs
Les principaux impacts négatifs du projet sont les suivants :
Nuisances pendant la phase travaux :
Durant la période de travaux, des gènes pourront être occasionnées sur les activités, les riverains et la circulation locale. Toutes les précautions seront prises pour limiter la gêne inhérente à la réalisation des travaux.
— Impacts sur les milieux naturels :
Du point de vue des milieux naturels, le projet sera à l'origine du remaniement d'habitats naturels présents au niveau de l'emprise de la ZAC ainsi que d’un dérangement des espèces inféodées aux milieux traverses.
{l'est à noter que, pour la plupart de ces impacts, des mesures sont prises pour limiter au maximum les effets néfastes, mesures constituant des engagements du Maitre d'Ouvrage dans le cadre de l'arrêté de dérogation (dont la prorogation a été obtenue en aout 2019) relatif à une autorisation de capture et de relâcher d'individus au titre de ‘article L 411-2 du code de l'Environnement.
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Date de réception préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
à
L'addition et l'interaction des effets entre eux sont résumées dans le tableau suivant :
Impacts à Impacts à Impacts à long
court terme moyen terme terme
(phase de (fin (horizon 2030)
travaux) d'aménagement)
A court terme, | Apres A terme, la
l'urbanisation aménagement de | ZAC sera
de ce secteur | la ZAC, les | parfaitement
actuellement en | différents types | intégrée dans
friche va | de son
engendrer des | consommations environnement.
hausses de | se stabiliseront. | La vie de ce
consommations | De plus, par la | quartier sera
d'eau potable | conception même | très attractive.
et donc de | du quartier | De nombreux
rejets, des | (respectueux de | espaces
hausses de | l'environnement naturels se
consommation et sobre), ces | seront
d'énergie, la | consommations développés
production de | ne seront pas | apportant une
nouveaux excessives. qualité de vie
déchets Les liaisons | aux riverains.
ménagers, la | douces et la ligne | La ZAC sera
hausse de bus Lineo se | raccordée aux
d'activité et de | développeront projets de
bruit sur ce |vers les pôles | transports en
secleur, … d'attraction commun et de
De plus, | alentours. Le | déplacements
l'apport paysage de la | doux du
progressif de | zone sera | secteur ce qui
nouveaux complètement facilitera
véhicules va | modifié, même si | encore plus les
engendrer un |13 volonté est | déplacements
trafic d'intégrer au | des habitants.
complémentaire | mieux cette ZAC | La conception
dû aux trajets | dans son | du secteur
des nouveaux | environnement permettra de
habitants. (naturel et | limiter les
Cependant paysager). consommations
l'étude trafic d'énergie.
réalisée
spécialement
pour l'opération
montre que
cette
augmentation
localisée du
trafic pourra
s'effectuer sans
incidence
notable sur les
voiries
concernées.
2 - Synthèse et conclusions des avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consuités:
Dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, la MRAe n'a pas formulé d'avis sur le dossier communiqué comprenant j'étude d'impact actualisée ainsi qu'attesté par une information du 23 juillet 2020.
Toutefois, la MRAe avait précédemment émis un avis sur l'étude d'impact actualisée de la ZAC de Ferro-Lèbres dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique mise en œuvre.
Accusé de réception en préfeclure
031-219105570-20211130-DEL21-155-DE
Date de lélétransmission : 06/12/2021
Date de réceplion préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
La synthèse et la conclusion de l'avis n° 2020AP078 de la MRAe en date du 20 octobre 2020 émis dans le cadre de la procédure de DUP et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés figurent en annexe 1 à la présente délibération.
4,3 — Synthèse des réponses apportées par le maitre d'ouvrage aux avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés :
L'ensemble des observations formulées ont été prises en comme ans les modalités
détaillées en annexe 1 à la présente délibération.
5. Prise en considération du résultat de la participation du public par voie électronique
Dans le cadre de ja procédure d'approbation du dossier de réalisation de Ja ZAC, une
pañicipation du public par voie électronique régie par les articles L 123-2 et L 123-19 et suivants du code de l'environnement a été organisée du 1% juin au 2 juillet 2021
conformément à l'arrêté municipal en date du 28 avril 2021.
En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, une synthèse des observations et propositions déposées par le public dans le cadre de la procédure de participation du public par voie électronique à été établie par la ville et portée à la connaissance des membres de l'assemblée délibérante avant le conseil municipal.
Les observations et propositions déposées par voie électronique par le public et celles dont il a été tenu compte dans le cadre de l'établissement du dossier de réalisation de ZAC définitif, telles qu'indiquées dans le document de synthèse établi et communiqué aux membres de l'assemblée délibérante, sont détaillées en annexe 2 4 la présente délibération.
Conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics, par voie électronique, au plus tard à la date de la publication de la décision d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC et pendant une durée minimale de trois mois.
6. Prescriptions, mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) et mesures de suivi
En application de l'article L 122-1-1 du code de l'environnement, la décision d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC doit après avoir pris en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés et les résultats de la consultation du public, mentionner les mesures proportionnées destinées à éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et présenter les principales modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets.
Les mesures dont la mise en œuvre est prévue pour compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ainsi que les effets attendus de ces mesures sont décrites dans l'étude d'impact actualisée. Des plans de suivi de ces mesures en phase chantier et en phase exploitation seront mis en œuvre.
Les mesures de réduction ou de compensation des impacts, ainsi que leur coût et les mesures de suivi qui seront mises en œuvre sont résumés dans le tableau joint en annexe 3.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20211190-DEL21-155-DE
Date de lélétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Le Conseil Municipal,
VU
le Code général des collectivités territoriales,
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R 311-7 et suivants, le Code de l'environnement et notamment son article L. 122-1,
la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2016, fixant les objectifs de la création de 13 nouvelle ZAC de FERRO-LEBRES et les modalités de la concertation préalable à cette création,
les délibérations du Conseil municipal en date du 2 mars 2017, présentant et approuvant le
bilan de la mise à disposition de l'étude d'impact et le bilan a concertation préalable à la création de la ZAC de FERRO-LEBRES
la délibération du Conseil municipal en date du 22 maï 2017 approuvant le dossier de création et créant la ZAC de FERRO-LEBRES,
la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2018 par laquelle la commune a confié la réalisation de la ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement, a un groupement solidaire composé du GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, de la SA HLM des CHALETS, de l'OPH31, de COGEDIM MIDI-PYRENEES et de PITCH PROMOTION SNC auquel s'est substituée, comme prévu contractuellement, une SAS dénommée SAS Ferro- Lèbres,
la délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2019 modifiant ie périmètre de la ZAC de FERRO-LEBRES,
l'avis n° 2020AP078 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Occitanie du 20 octobre 2020 suite à la transmission par le préfet du dossier d'enquête préalable à la DUP et de l'étude d'impact actualisée,
le mémoire en réponse de la ville de Tournefeuille à l'avis de la MRAe en décembre 2020, les avis émis par le SDIS, la CMA, Réseau 31, Tisséo, Terega, RTE, la Chambre d'Agriculture et Toulouse Métropole,
l'arrêté du Maire de Tournefeuille du 28 avril 2021 organisant les modalités de la participation du public par voie électronique dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC de Ferro-Lèbres,
la synthèse des observations et propositions déposées par le public dans le cadre de cette procédure de participation du public par voie électronique,
le projet de dossier de réalisation de la ZAC
Considérant
la demière version de l'étude d'impact actualisée et les effets induits par le projet sur l'environnement ;
l'avis de l'autorité environnementale ;
les observations et propositions du public dans le cadre de la participation du public par voie électronique ;
les avis émis par le SDIS, la CMA, Réseau 31, Tisséo, Terega, RTE, la Chambre d'Agriculture et Toulouse Métropole,
les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur l'environnement, ainsi que les modalités de leur suivi ;
l'intérêt pour la collectivité de poursuivre la réalisation de la ZAC de Ferro-Lèbres
Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
D'APPROUVER le dossier de réalisation de la ZAC de Ferro-Lèbres, comprenant les documents indiqués dans l'exposé, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Article 2 :
DE PRENDRE EN CONSIDERATION l'étude d'impact actualisée de {a ZAC de Ferro-Lèbres, l'avis n° 2020AP078 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 20 octobre 2020, les avis émis par le SDIS, la CMA, Réseau 31, Tisséo, Terega, RTE, la Chambre d'Agriculture et Toulouse Métropole, et les observations et propositions du public émises dans le cadre de la participation du public par voie életiçonique.organisée.du.1" juin au 2 031-213105570-202111390-DEL21-155-DE Date de télélransmission : 06/12/2021
Date de réceplion préfeclure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
juillet 2021, dans les conditions plus amplement exposées au rapport de la présente
délibération.
Article 3 :
DE METTRE EN OEUVRE, dans le cadre de la concession d'aménagement confiée à la
SAS Ferro-Lèbres, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets
négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les mesures de suivi proposées dans le dossier d'étude d'impact actualisée, telles que plus amplement exposé au
rapport de la présente délibération.
Article 4 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes mesures
d'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
DE PRECISER que la présente décision d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC de Ferro-Lèbres ne prendra effet qu'après la mise en œuvre des mesures de publicité qui lui sont propres en application des dispositions prévues à l'article R. 311-9 du code de
l'urbanisme.
Conformément aux dispositions des articles R 311-5 et R. 311-9 et 2 du code de l'urbanisme, la présente délibéralion est affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code
général des collectivités territoriales.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre: 9 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE, MERIODEAU, STOLL - Mme TOLSAN par procuration}
Abstentions : Q
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
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N° DEL21-156
2.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Agprobation du
programme des
équipements publics de !a
| ZAC de Ferro-Lébres
Convocation du :
24 11 2021
| Nombre de
| Conseillers en
| exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance à été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
Ps MAIRIE
su œ|r2,7
[2/22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS. Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Danie) FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
VU la commission plénière du 23 novembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la ZAC Ferro-Lèbres, à vocation principale d'habitat, a été créée le 22 mai 2017 par la commune de Tournefeuille et que sa réalisation a été confiée à la SAS Ferro-Lèbres dans le cadre d'une concession d'aménagement conclue le 23 juillet 2018. La SAS Ferro-Lébres, en qualité de concessionnaire d'aménagement, a poursuivi les études en vue notamment d'établir le dossier de réalisation de la ZAC.
L'article R. 311-7 du code de l'urbanisme prévoit en effet que la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la ZAC doit constituer et approuver un dossier de réalisation comprenant le projet de programme des équipements publics, le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps et, le cas échéant, les compléments apportés à l'étude d'impact.
Par ailleurs, l'article R. 311-8 du code de l'urbanisme impose au conseil municipal, lorsque la commune est compétente pour créer la ZAC, d'approuver le programme des équipements publics de la zone.
Dans la mesure où la ZAC de Ferro-Lèbres est soumise à évaluation environnementale, la décision d'approbation du programme des équipements publics de la zone, au mêrne titre que la décision d'approbation du dossier de réalisation doit, selon l’article L. 122-1-1 du code de l'environnement, prendre en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et leurs groupements consultés ainsi que ie résultat de la consultation du public. Par ailleurs, cette décision doit préciser les prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ainsi que les mesures de suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
Monsieur le Maire indique à l'assemblée délibérante qu'après avoir approuvé le dossier de réalisation de la ZAC de Ferro-Lèbres dans le cadre d'une précédente délibération, elle doit à présent se prononcer sur l'approbation du programme des équipements publics de la ZAC dans les conditions indiquées ci-avant.
1, Historique du projet
Initialement créée par une délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2008, la ZAC de Ferro-Lébres a fait l'objet de nombreuses évolutions et optimisations afin d'aboutir au projet présenté aujourd'hui.
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Le projet initial envisageait la création de 330 puis 450 logements sur le périmètre de la ZAC, Après une première présentation aux services instructeurs en 2010, il est apparu nécessaire
d'approfondir les études écologiques sur le site afin de mieux cerner les sensibilités et les risques d'impact sur la faune et la flore. Les études écologiques menées ont mis en évidence la présence d'espèces faunisliques protégées, en particulier des amphibiens le long du Canalet qui passe dans le site. Une demande de dérogation pour la destruction partielle d'habitat et le transfert de population d'espèces protégées a été déposée et obtenue en 2013.
En parallèle, le PLU communal a établi en 2012 un règlement pour cette zone (zone 2AU) ainsi qu'une orientation d'aménagement. Ce projet avait également été inscrit dans le PADD communal.
À partir de 2016, prenant en compte les évolutions réglementaires successives (loi SRU
notamment), l'évolution des pratiques d'aménagement, la nécessité d'inscrire le projet dans une démarche de développement durable, les besoins de la collectivité et l'augmentation des prix du foncier, il est apparu nécessaire de faire évoluer le programme d'aménagement pour accroître le nombre de logements prévus (passant de 450 à 700 logements) et la part de logements sociaux.
En considération de cette évolution, le conseil municipal de Tournefeuille a fixé, par une délibération du 23 mai 2016, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la création d'une nouvelle ZAC.
Dans ce cadre, une nouvelle étude d'impact a été réalisée en 2016 et mise à la disposition du public entre le 18 janvier et le 6 février 2017. Les bilans de la mise à disposition et de la concertation préalable ont été approuvés par des délibérations du 2 mars 2017.
Une nouvelle ZAC dénommée ZAC de Ferro-Lébres a alors été créée par une délibération du conseil municipal du 22 mai 2017 avec pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains inclus dans son périmètre afin de permettre la création de 49 000 m?° de surface de plancher dédiés à l'habitat, soit environ 700 logements, ainsi que de 3 000 m° de surface de plancher d'équipements publics, Un ajustement du périmétre de la ZAC a ensuite été approuvé par une délibération du conseil municipal du 21 février 2019. A l'issue de la consultation engagée, la commune de Tournefeuille, par une délibération du conseil municipal du 8 juillet 2018, a confié 4 a SAS Ferro-Lèbres la réalisation de la ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement.
La SAS Ferro-Lèbres à poursuivi les études en vue notamment de préparer le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ainsi que le dossier d'enquête préalable 4 la DUP et le dossier d'enquête parcellaire.
Par une délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019, la ville de Toumefeuille a demandé au Préfet de la Haute-Garonne l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC Ferro-Lèbres et de l'enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation et de prendre la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité au profit de la SAS Ferro-Lèbres en qualité de concessionnaire de l'opération d'aménagement.
Pour les besoins de l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC et de la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement, il a été procédé à une actualisation de l'étude d'impact réalisée en 2016 afin de tenir compte des études techniques complémentaires effectuées depuis la création de la zone.
Cette étude d'impact actualisée, soumise à l'avis de l'autorité environnementale, a été jointe au dossier de réalisation de la ZAC et au dossier d'enquête préalable à la DUP.
Per ailleurs, l'arrêté préfectoral n° 2013-02 du 22 février 2013 relatif à une autorisation de capture et de relâcher d'individus et de destruction, altération, dégradation d’aires de repos ou de sites de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre de la création de la ZAC de Ferro-Lèbres à Tournefeuille a été modifié par un arrêté préfectoral n° 31-2019-03 du 5 août 2019.
Dans le cadre de l'instruction de la demande de DUP, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Occitanie a été saisie le 25 août 2020 par le Préfet de la Haute- Garonne dans le cadre des dispositions des articles L 122-2 et suivants du code de l'environnement. L'avis de la MRAe n° 2020AP078 a été émis le 20 octobre 2020. II a fait l'objet d'un mémoire en réponse par la ville de Tournefeuille en décembre 2020.
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Date de réception préfeclure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, la MRAe
n'a pas formulé d'avis sur le dossier communiqué comprenant l'étude d'impact actualisée
ainsi qu'attesté par une information du 23 juillet 2020.
Le dossier de déclaration d'utilité publique a été soumis à enquête publique
environnementale du 29 avril au 31 mai 2021. A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis le 28 juin 2021 un avis favorable à la déclaration d'utilité publique pour la réalisation du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Ferro- Lèbres sur le territoire de la commune de Tournefeuille, assorti d'une réserve concernant la compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Tournefeuille dans l'hypothèse où le PLUI-H approuvé en 2019 serait annulé et de quatre recommandations.
Dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, une
parlicipation du public par voie électronique régie par les articles L 123-2 et L 123-19 et suivants du code de l'environnement a été organisée du 1° juin au 2 juillet 2021.
Aux termes d'un jugement du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération de l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole en date du 11 avril 2019 portant approbation du PLUI-H de Toulouse Métropole. Le tribunal a retenu « une
méconnaissance de certaines dispositions des articles L.151-4 et L.151-5 du code de l'urbanisme » relatives au contenu du PADD et du rapport de présentation et « des
insuffisances substantielles » en matière de consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ces insuffisances ont entrainé l'illégalité du PLUI-H dans son ensemble.
2. Objet et enjeux de l'opération d'aménagernent
La ZAC de Ferro-Lèêbres est située sur la commune de Tournefeuille en Haute-Garonne, sur une emprise proche de 13 ha. C'est un projet à vocation mixte d'habitat, d'équipements et de services, comprenant :
- La création d'un nouveau quartier d'habitat mixte, proposant différentes formes d'habitat permettant l'accueil d'une population diversifiée (accession à la propriété, locatif privé et social},
— L'accueil d'équipements et services publics de proximité,
- L'aménagement d'espaces publics (voirie, modes doux...) et d'espaces verts.
Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone prévoit la réalisation de 49 000 m° de surface de plancher destinés à l'habitat (soit environ 750 logements), avec une offre sociale renforcée constituée de 40% de logements locatifs aidés et de 10% de logements en accession sociale. La typologie d'habitat de l'ensemble du programme est répartie entre habitat individuel, habitat groupé, habitat semi collectifs ou intermédiaire et habitat en collectif (de forme classique et en plots)
Il prévoit également :
— la construction de 1 350 places de stationnements (dont 1 129 privées et 191 publiques) et
d'un parking public de 30 places environ,
— la réalisation de voiries, pistes cyclables et cheminements piétons,
— l'aménagement d'espaces paysagers incluant quatre noues de stockage pour infiltration des eaux et trois noues de transport.
— une offre d'équipements publics de superstructure (maison de quartier, équipement petite enfance, équipement scolaire).
Les grands enjeux sur lesquels l'opération a été définie sont les suivants :
* Enjeu 1 : Créer un quartier mixte, à vocation principale d'habitat et en cohérence avec le projet de développement global communal.
* Enjeu 2: Assurer une greffe urbaine et sociale de qualité. 1} s'agit de s'appuyer sur la localisation de la ZAC en cœur d'flot pour bâtir un grand « cœur d'ilot » dans un quartier à dominante pavillonnaire en quasi-totalité occupé. C'est dans les qualités paysagères, architecturales et environnementales des aménagements proposés que se trouve la réussite de l'insertion de Ja ZAC dans ce tissu urbain constitué. La politique sociale menée par la commune et affichée notamment à travers l'accueil des différentes typologies d'habitat participe aussi à la réussite de ce projet de greffe en cœur d'îlot.
* Enjeu 3 : Favoriser un cadre de vie agréable, ouv 844 projet à cet environnement dans un souci de on ERA DM Agent de s'appuyer sur le potentiel vert du site et de le mettre droraleunétaneisam nent. Date de réception préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
* Enjeu 4: Ouvrir le quartier, le rendre accessible et l'intégrer dans le réseau de
fonctionnement communal, L'axe principal et traversant dans la zone emportera création d'un nouveau lien entre le chemin de Ferro-Lèbres et la rue Michel Montagné, |! se connectera
ainsi au réseau interquarlier de la commune. Cette nouvelle voie permettra un
désenclavement du secteur Nord Est de la commune et participera à une meilleure
accessibilité du secteur.
3. Le projet de programme des équipements publics de la ZAC de Ferro-Lèbres
Conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, le projet de
programme des équipements publics de la ZAC figure dans le dossier de réalisalion de la ZAC d'ores et déjà approuvé par le conseil municipal.
Le projet de programme des équipements publics de la ZAC distingue les équipements publics d'infrastructure et les équipements publics de superstructure ainsi qu'il suit :
° Equipements publics d'infrastructure :
Le projet de programme des équipements publics comporte les dispositions suivantes concernant les équipements publics d'infrastructure de la ZAC de Ferro-Lèbres :
al
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Voiries :
- Rues
- Stationnements Amenägeur ZAC : 190% Toulouse Metropole - Trotoirs
- Pistes cyciabies
Eclairage public Aménager ZAC : 190% DES . Tournefeuille
. ee Ville de Espaces verts et noues Aménageur ZAC : 100% Tournefeuille
. - Eau de Toulouse Réseau EU-EP Aménagaur ZAC : 100% Métropole - ASTEO
Canslet Aménagaur ZAC : 100% Réseau 31
. . . Eau de Toulouse Eau potabie Aménageur ZAC : 100% Hetropoie - ASTEO
Réseau Incendie Aménageur ZAC : 100% Toulouse Métropole Réseau Haute Tension Aménageur ZAC : 100% ENEDIS Transformateur Aménageur ZAC : 199% ENEDIS Réseau public Basse ZAC : 100% Tension Aménageur ENEDIS
Réseau gaz Aménageur ZAC : 109% GRDOF Réseau numérique Aménageur ZAC : 109% Toulouse Métropole
communs,
+ Equipements publics de superstructure :
Le montant prévisionnel des travaux d'infrastructures réalisés par l'aménageur est estimé à 6,684 millions d'euros TTC, hors honoraires techniques, sur un montant total d'opération de 21,44 millions d'euros TTC intégralement financés par les recettes de cession de terrains cu produits de conventions de participations. L'opération est équilibrée sans pañicipation de la
Le bilan de la ZAC intègre une participation au financement de la réalisation d’infrastructures hors ZAC sous maîtrise d'ouvrage de Toulouse Métropole à hauteur de 480 000 euros HT.
Le projet de programme des équipements publics de la ZAC de Ferro-Lèbres prévoit la
réalisation des équipements publics de superstructure suivants :
Pôle
d'équipements
de proximité Surface de plancher et programme prévisionnels (flot d'environ
1 ha)
Maison de | Environ 524 m?, avec une thématique sur la transition quartier écologique ; accueil de manifestations culturelles (spectacles, expositions), des ateliers divers et une
ludothèque
Equipement Environ 4250 m° comprenant 6 classes de matemelle scolaire et 8 classes élémentaires ainsi qu'une demi-pension et un accueil périscolaire
Equipement Environ 763 m° pour l'accueil de 40 berceaux
petite enfance
Total 5 537 m° SDP
d'urbanisme communal :
superficie de 10 288 m’ qui leur est
Les équipements publics de superstructure seront regroupés sur l'emprise foncière d'une
dédiée conformément au document
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ZAT FÉSRSESFET FLE DE MIRE = . = 1 AIME EU rte der Repeiaur de be 2eme SCEUE LOL D EC Mo ic ul D messes
Les trois équipements publics de superstructure seront réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune de Toumefeuille. Une participation financière de la ZAC de Ferro-Lébres au financement de ces équipements publics sera accordée, dans le respect des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions suivantes :
Le montant prévisionnel des dépenses de la commune pour a réalisation de ses équipements est de :
900 000 euros HT en vue de la création d'une maison de quartier, 7,8 millions euros HT en vue de la création d'un équipement scoiaire, 1,5 millions euros HT en vue de la création d'un équipement pour la petite enfance, 300 000 euros HT en vue de la création de places de parking extérieures nécessaires au fonctionnement des trois équipements précités.
La ZAC participe au financement de la réalisation des équipements publics de la ZAC sous maîtrise d'ouvrage de la commune à hauteur de 2,66 millions d'euros HT.
4. Prise en considération par le projet de l'étude d'impact actualisée et de l'avis de l'autorité environnementale
Suite à la saisine effectuée par le préfet de la Haute-Garonne dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique, la MRAe a émis un avis n° 2020AP078 en date du 20 octobre 2020, lequel a fait l'objet d'un mémoire en réponse par la ville de Tournefeuille en décembre 2020. Dans le cadre de ta procédure d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) n’a pas formulé d'avis sur le dossier communiqué comprenant l'étude d'impact actualisée ainsi qu'attesté par une information du 23 juillet 2020.
4.1 - Synthèse des effets et impacts du projet :
L'opération d'aménagement emportera, selon l'étude d'impact actualisée réalisée, les impacts positifs et négatifs suivants :
Impacts positifs
Les impacts positifs du projet sont les suivants :
Amélioration de la qualité visuelle et de l'identité du nhav@auequattiné prétecture 031-213105570-202111390-DEL21-156-DE
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Le projet va permettre de créer un ensemble urbain organisé et structuré permettant d'assurer notamment la continuité des espaces et l'accès aux équipements publics de proximité,
- Amélioration de l'offre en logements :
Le projet permettra la diversification du parc de logements existant sur le secteur nord-est de la commune à proximité du centre-ville ainsi que Ja réalisation de logements sociaux.
- Amélioration des déplacements et de la desserte :
Le projet apporte des réponses aux différents enjeux du secteur : conférer une desserte de qualité au nouveau quartier, réaliser un maillage avec le réseau existant, créer des coulées vertes,
Impacts négatifs
Les principaux impacts négatifs du projet sont les suivants :
— Nuisances pendant Ja phase travaux :
Durant la période de travaux, des gènes pourront être occasionnées sur les activités, les fiverains et la circulation locale. Toutes les précautions seront prises pour limiter la gêne inhérente à la réalisation des travaux.
— Impacts sur les milieux naturels :
Du point de vue des milieux naturels, le projet sera à l'origine du remaniement d'habitats nalurels présents au niveau de l'emprise de la ZAC ainsi que d'un dérangement des espèces inféodées aux milieux traverses.
H est à noter que, pour la plupart de ces impacts, des mesures sont prises pour limiter au maximum les effets néfastes, mesures constituant des engagements du Maitre d'Ouvrage
dans le Cadre de l'arrêté de dérogation (dont la prorogation a été obtenue en aout 2019) relatif à une autorisation de capture et de relâcher d'individus au titre de l'article L 411-2 du code de l'Environnement.
L'addition et l'interaction des effets entre eux sont résumées dans le tableau suivant :
Impacts à court Impacts à Impacts à long terme terme (phase de moyen terme {horizon 2630) travaux) (fin
d'aménagement)
A court terme, | Apres A terme, la ZAC sera l'urbanisation de ce | aménagement de | parfaitement intégrée dans secteur actuellement | la ZAC, les | son environnement. La vie en friche va | différents types | de ce quartier sera très engendrer des | de attractive. De nombreux hausses de | consommations espaces naturels se seront consommations se stabiliseront. | développés apportant une d'eau potable et donc | De plus, par la | qualité de vie aux riverains, de rejets, des | conception même | La ZAC sera raccordée aux hausses de | du quartier | projets de transports en consommation (respectueux de | commun et de d'énergie, la | l'environnement déplacements doux du production de | et sobre), ces | secteur ce qui facilitera nouveaux déchets | consommations encore plus les ménagers, la hausse | ne seront pas | déplacements des d'activité et de bruit | excessives, habitants,
sur ce secteur, Les liaisons | La conception du secteur De plus, l'apport | douces et la ligne | permettra de limiter les progressif de | de bus Lineo se | consommations d'énergie. nouveaux véhicules | développeront
va engendrer un |vers les pôles
trafic complémentaire | d'attraction
dû aux trajets des | alentours. Le
nouveaux habitants. | paysage de la
Cependant l'étude | zone sera
trafic réalisée | complètement
spécialement pour | modifié, même si
l'opération montre | la volonté est
que cette | d'intégrer au
augmentation mieux cette ZAC
localisée du trafic | dans son
pourra s'effectuer | environnement
sans incidence | {naturel et
notsble sur ss hpayssger). DD IDE 202 10 DELAT-1SQDE voiries concemées. Date de télétransmission : 06/12/2021 Dale dé récop TE 21 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Co 2 - Synthèse et conclusions des avis de l'autorité environnementale et de Toulouse Métropole :
Dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, la MRAe n'a pas formulé d'avis sur le dossier communiqué comprenant l'étude d'impact actualisée ainsi qu'attesté par une information du 23 juillet 2020.
Toutefois, la MRAe avait précédemment émis un avis sur l'étude d'impact actualisée de la ZAC de Ferro-Lébres dans le cadre de ja procédure de déclaration d'utilité publique mise en œuvre.
La synthèse et la conclusion de l'avis n° 2020AP078 de la MRAe en date du 20 octobre 2020 émis dans le cadre de la procédure de DUP et de Toulouse Métropole figurent en annexe 1 à la présente délibération.
5.3 — Synthèse des réponses appo ar_ le maitre d'ouvrage aux avis de l'autorité environnementale et de Toulouse Métropole :
L'ensemble des observations formulées ont été prises en comme ans les modalités détaillées en annexe 1 à la présente délibération.
5. Prise en considération du résultat de Ja participation du public par voie électronique
Dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, comprenant le projet de programme des équipements publics, une participation du public par voie électronique régie par les articles L 123-2 et L 123-19 et suivants du code de l'environnement a été organisée du 1° juin au 2 juillet 2021 conformément à l'arrêté municipal en date du 28 avril 2021.
En application de l'article L. 123-19-1 du code de l’environnement, une synthèse des observations et propositions déposées par le public dans le cadre de la procédure de participation du public par voie électronique a été établie par la ville et portée à la connaissance des membres de l'assemblée délibérante avant le conseil municipal. Des observations et propositions ayant été émises dans le cadre de la participation du public par voie électronique, un délai de quatre jours minimum à compter de la date de la clôture de la consultation a été respecté pour l'information de l'assembiée délibérante.
Les observations et propositions déposées par voie électronique par le public et celles dont il a été tenu compte dans le cadre de l'établissement du dossier de réalisation de ZAC définitif, telles qu'indiquées dans le document de synthése établi — amendement introduit après acceptation de l'assemblée : par la commune - et communiqué aux membres de l'assemblée délibérante, sont détaillées en annexe 2 à la présente délibération.
Conformément à l'article L. 123-19-1 du code de lenvironnement, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics, par voie électronique, au plus tard à la date de la publication de la décision d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC et pendant une durée minimale de trois mois.
6. Prescriptions, mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) et mesures de suivi
En application de l’article L 122-1-1 du code de l’environnement, la décision d'approbation du dossier de réalisation de la ZAC doit après avoir pris en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés et les résultats de la consultation du public, mentionner les mesures proportionnées destinées à éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et présenter les principales modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets.
Les mesures dont la mise en œuvre est prévue pour compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ainsi que les effets attendus de ces mesures sont décrits dans l'étude d'impact actualisée. Des plans de suivi de ces mesures en phase chantier et en phase exploitation seront mis en œuvre. Accusé de réceplion en préfecture
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Les mesures de réduction ou de compensation des impacts, ainsi que leur coût et les
mesures de suivi qui seront mises en œuvre sont résumés dans le tableau joint en annexe 2
à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
VU
le Code général des collectivités ternitoriales,
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R 311-7 et R 311-8,
le Code de l'environnement et notamment son article L. 122-1,
la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2008 approuvant le dossier de
création et créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) de FERRO-LEBRES,
la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2016, fixant les objectifs de la création de la nouvelle ZAC de FERRO-LEBRES et les modalités de la concertation préalable à cette création,
les délibérations du Conseil municipal en date du 2 mars 2017, présentant et approuvant le
bilan de la mise à disposition de l'étude d'impact et le bilan la concertation préalable à la
création de la ZAC de FERRO-LEBRES
la délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2017 approuvant le dossier de création et créant la ZAC de FERRO-LEBRES,
la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2018 par laquelle la commune a confié la réalisation de la ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement, a un
groupement solidaire composé du GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, de la SA HLM des CHALETS, de l'OPH31, de COGEDIM MIDI-PYRENEES et de PITCH PROMOTION SNC auquel s'est substiluée, comme prévu contractuellement, une SAS dénommée SAS Ferro- Lèbres,
le traité de concession signé le 23 juillet 2018,
la délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2019 modifiant le périmètre de la ZAC de FERRO-LEBRES,
l'avis n° 2020AP078 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale {MRAe) d'Occitanie du 20 octobre 2020 suite à la transmission par le préfet de l'Essonne du dossier d'enquête préalable à la DUP et de l'étude d'impact actualisée,
le mémoire en réponse de la ville de Tournefeuille à l'avis de la MRAe en décembre 2020, l'avis de Toulouse Métropole dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale, l'arrêté préfectoral n° 31-2019-03 du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-02 du 22 février 2013 relatif à une autorisation de capture et de relâcher d'individus et de destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre de la création de la ZAC de Ferro-Lébres à Tournefeuille.
le dossier d'enquête préalable à la DUP, en ce compris l'étude d'impact actualisée, et le dossier d'enquête parcellaire,
la décision du Tribunal Administratif de Toulouse du 4 mars 2021 désignant Monsieur Bruno
GALIBER d'AUQUE en qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique
préalable à la DUP conjointe à l'enquête parcellaire,
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant sur l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro-Lèbres sur le territoire de la commune de Tournefeuille et ayant pour objet la déclaration d'utilité publique de l'opération et la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2021 et l'avis favorable émis le 28 juin 2021 sur l'utilité publique du projet assorti d'une réserve et de quatre recommandations,
l'arrêté du Maire de Tournefeuille du 28 avril 2021 organisant les modalités de Ja participation du public par voie électronique dans le cadre de la procédure d'approbation du dossier de
réalisation de la ZAC de Ferro-Lèbres,
la synthèse des observations et propositions déposées par le public dans le cadre de cette
procédure de participation du public par voie électronique,
la délibération du conseil municipal de ce jour approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de Ferro-Lèbres.
Accusé de réception en préfeclure
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Ouï le Maire en son exposé,
Considérant
l'étude d'impact actualisée et les effets induits par le projet sur l’environnement :
° l'avis de l'autorité environnementale :
+ les observations et propositions du public dans le cadre de ia pañlicipation du public
par voie électronique ;
+ l'avis de Toulouse Métropole dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale : + les mesures visant à éviter, réduire ou compenser
les impacts du projet sur l'environnement, ainsi
que les modalités de leur suivi :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 :
D'APPROUVER le programme des équipements publics de Ja ZAC de Ferro-Lèbres tel que précisé dans le rapport de la présente délibération.
Article 2 :
DE PRENDRE EN CONSIDERATION l'étude d'impact actualisée de la ZAC de Ferro-Lébres, l'avis n° 2020AP078 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 20 octobre
2020, l'avis de Toulouse Métropole, et les observations et propositions du public émises dans le cadre de la participation du public par voie électronique organisée du 1 juin au 2 juillet 2021, dans les conditions plus amplement exposées au rapport de la présente délibération.
Article 3 :
DE METTRE EN OEUVRE, dans le cadre de la concession d'aménagement confiée à la SAS Ferro-Lèbres, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les mesures de suivi proposées dans le dossier d'étude d'impact actualisée, telles que plus amplement exposé au rapport de la présente délibération.
Aticle 4 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
DE PRECISER que la présente décision d'approbation du programme des équipements publics de la ZAC de Ferro-Lèbres ne prendra effel qu'après la mise en œuvre des mesures de publicité qui lui sont propres eu égard à l'article R. 311-9 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions des articles R 311-5 et R. 311-9 et 2 du code de l'urbanisme, la présente délibération est affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 9 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE, MERIODEAU, STOLL - Mme TOLSAN par procuration)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le XL À ]
A : réleciure /_Dominiqu 1180-DEL21-156-DE
f .06412/2021 ( Pa) proue : 06/12/2021
< 27 Cm REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-157
71
Département
de ia
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Tarifs municipaux -
définition du coût du
service
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de ia présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
MAIRIE E
Du GfIZ
A0 CG 2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-miäle-vingt-el-un, le trente novembre à dix-huit heures, l£ Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la ioi, salle « Le Phare » - 32 bis soute de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS,
Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Eïisabeith HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayani donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
VU la commission plénière du 23 novembre 2021,
Monsieur le Maire indique à l'assemblée la mise en œuvre de la nouvelle grille tarifaire des services proposés aux enfants (restauration, ALAË, accompagnement à la vie associative).
De plus, il précise que cette tarification est corrélée au coût réel net du service. De ce qui précède, il convient de définir les éléments pris en compte dans le calcul du coût réel.
Les éléments pris en compte sont les suivants :
- Coût des contrats liés au service (denrées alimentaires, contrat ALAE, contrat de maintenance, ….)
- Personnel communal liés au service
- Fluides
- Assurances
- Petit matériel
De plus, les recettes reçues de nos différents partenaires (CAF ou autres) sont déduites visant à obtenir le coût réel net du service.
Le coût réel net à l'unité correspond :
Coût global
Nombre d'unitésconsommées
et fera l'objet d'une actualisation annuelle.
Pour l'année scolaire 2021-2022, les coûts nets par unité sont les suivants :
- Restauration : 8.98€
- ALAE Midi : 2.63€
- ALAE Matin : 2.81€
- ALAE Soir : 3.70€
- ALAE Mercredi : 30.38€
î iti » 7 é de réception en prélecture - Accompagnement à la Vie associative : 7.f26f de éceplonenpéleue
Date de lélétransmission : 06/12/2021
Date de réceplion préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE le mode de calcul du coût réel net des services.
Article 2 : APPROUVE les coûts nets par unité pour l’année scolaire 2021-2022
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions: 7 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - Mme TOLSAN par procuration)
Non-participation au vote : D
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20211130-DEL21-157-DE
Date de lélétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfeclure : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-158
7.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Tarifs municipaux —
définition de la
formule de calcul du
tarif
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
Séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
au ETI2 6/œI22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 novembre 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-etun, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis roule de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS. Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO,
Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC. Agnès DEFOSSE, David
MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
VU la commission plénière du 23 novembre 2021,
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu’un dialogue approfondi a eu lieu avec des représentants des quatre fédérations de parents d'élèves afin d'étudier ensemble les évolutions possibles de la nouvelle grille tarifaire de la restauration et des activités périscolaires à compter du 1% janvier 2022.
Le but recherché de cette nouvelle grille tarifaire est d’harmoniser l'effort des familles en fonction de leurs revenus et d'équilibrer le coût entre le contribuable et l'usager.
Ainsi, la nouvelle grille tarifaire se base sur une formule unique dépendant du quotient familial, du coût réel du service et d'un coefficient multiplicateur permettant d'obtenir un tarif individualisé au plus près de la situation des familles.
Les formules pour chaque activité sont présentées dans l'annexe ci-joint.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L 2331-2,
VU la délibération n°DEL21-094 du 8 juillet 2021,
VU la délibération n°DEL21-157 du 30 novembre 2021
Vu la présentation en commission « vivre la ville » en date du 17 novembre
Article 1 : APPROUVE l'application de ces modalités de calcul déterminant de nouveaux tarifs en relation avec la délibération relative à la définition du coût du service,
Accusé de réception en préfeclure
031-219105570-20211190-DEL21-158-DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Dale de réception préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Article 2 : DIT que les tarifs sont applicables au 1° janvier 2022 figurant à l'annexe jointe
(chapitre 4, pages 20 & 21),
Article 3 : DIT que les recettes seront imputées au budget de la ville.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 7 (MM. et Mmes SOULIE, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - Mme TOLSAN par procuration)
Abstentions : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-21 105570 20211180-DEL21-158.DE
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-159
TA
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Remise gracieuse et
apurement du déficit de
la régie centralisée
suite à un vol.
Convocation du :
24 11 2021
Nombre de
Conseiliers en
exercice
35
Conseillers
présents :
36
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrail du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 6[ (2/2
"É(ozy22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 30 NOVEMBRE 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Frédéric PARRE, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO,
Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER. Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, David MARTINEZ, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Isabelle MEIFFREN, ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER Murielle THOMAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents et excusés : /
Vu le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs:;
Vu le procès-verbal de constatation de débet en date du 17/11/2021 concernant la
régie de recettes centralisée et plus particulièrement l'antenne située à la maison de
quartier de QUEFETS :
Vu le dépôt de plainte enregistré au commissariat de secteur de COLOMIERS en
date du 08/11/2021;
Considérant qu'un déficit de 124 € a été constaté dans la caisse du régisseur suite
à un vol qui s’est produit en dehors de la présence du régisseur ;
Lorsqu'un déficit est constaté, la responsabilité personnelle et pécuniaire du
régisseur est mise en jeu par l'émission d'un ordre de reversement au cours de la
procédure amiable prévue par le décret n° 20008-227 du 5 mars 2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
En l'espèce, ainsi que le prévoient les dispositions de ce décret, le régisseur
concerné a sollicité un sursis de versement et une demande de remise gracieuse
de la somme portée à sa charge.
Pour mémoire, l'ordonnateur ne rend de décision favorable que si la cause du
déficit relève de circonstances de force majeure.
Compte tenu des circonstances à l'origine du déficit de caisse susvisé,
Ouï cet exposé, le conseil municipal :
- Donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie centralisée sur le site de la maison de quartier de Querfets,
- accepte qu'il soit procédé à l'apurement du déficit dans le cadre de la remise
gracieuse pour la somme constatée de 124,00 €, cette somme sera imputée au
compte 6718 par émission d'un mandat.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.