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Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 9 mars 2021 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Économie et finances, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-001
8.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention avec la
Mission Locale Haute-
Garonne — 100 permis
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 15 22 S les |A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS,
Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etalent absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE indique que dans le cadre du plan de lutte contre la précarité, Toulouse Métropole propose de cofinancer, via le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ), compétence métropolitaine, un projet collectif visant l'obtention du permis de conduire pour 100 jeunes 18 à 25 ans. Ce projet concerne des jeunes en démarche d'insertion professionnelle mais dont l'insuffisance de ressources financières constituerait un empêchement à l'inscription au permis. Toulouse Métropole assure la mobilisation des communes sur le projet et participe à la coordination de l'action avec la Mission Locale Haute-Garonne. Une subvention sera attribuée à la Mission Locale Haute-Garonne, qui permettra les formations au permis de conduire, sous réserve d'une participation budgétaire de la commune concernée. La proposition de Toulouse Métropole s'élève à 1000€ par permis et par jeune, pour 10 communes, à raison de 10 jeunes par commune, soit un montant global de 100 000€. Le reste à charge sera versé par la commune concernée. Le coût moyen d'un permis étant d'environ 1500€, le reste à charge serait donc d'un montant de 500 € par jeune accompagné dans le cadre de ce projet.
La commune demande à la Mission Locale Haute-Garonne de négocier pour ce tarif auprès de l’auto-école : la préparation au code, 2 présentations au code, 30h de conduite, 2 présentations à l'examen de conduite.
Le jeune, âgé de 17 ans et 2 mois jusqu'à 25 ans, repéré par la Mission Locale, adhérera par le biais d'un contrat d'engagement à participer activement à son projet
d'insertion professionnelle, notamment en réalisant un stage de 70h d'intérêt citoyen.
Pour répondre au cahier des charges de la Mission Locale, l'auto-école doit
proposer une formule intensive de préparation au code et en collectif présentiel.
Pour favoriser la réussite de l'action, la ville de Tournefeuille propose :
- Un accès aux ordinateurs de la Maison de l'Emploi aux jeunes qui en sont privés pour travailler leur cours de code en ligne.
- La mise à disposition d'une salle avec rétroprojecteur (Maison de l'Emploi ou salle au Phare) pouvant accueillir les 10 jeunes avec le moniteur de l’auto-école pour 2 jours de formation intensive en présentiel.
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-001-DE
Date de lélétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfeclure : 15/03/2021 - Une demi-journée de formation sur les « Gestes qui sauvent » en interne. - Un suivi actif de la part de la Conseillère en insertion professionnelle de la Maison de l'Emploi en plus de la Mission locale quant à la participation des jeunes aux cours de l’auto-école.
Monsieur le MAIRE propose donc de valider l'attribution d'une subvention d'un montant de 5 000€ au porteur de projet Mission Locale Haute-Garonne, pour le cofinancement de 10 permis de conduire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide d'attribuer une subvention d’un montant de 5 000 € à la Mission Locale Haute-Garonne pour l'engagement de la commune de Tournefeuille dans l’action « 100 permis », dans les conditions exposées ci-dessus,
- mandate Monsieur le Maire pour signer tout acte, document ou convention relatif à cette action
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O0
Abstentions : O0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-001-DE
Date de lélétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préfecture : 15/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-002
8.8
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Charte «villes et
territoires sans
perturbateurs
endocriniens»
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu’à la fin de la
séance
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a êté
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
vu S BA [SOS U
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER {à parüir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU,.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétalre : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE expose à l'assemblée que notre environnement est empreint de perturbateurs endocriniens, des substances chimiques étrangères à l'organisme. Celles-ci peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien, Sur le long terme, les effets de ces expositions peuvent être délétères sur notre santé (OMS, 2002). Depuis 2014, la France s'est dotée d'une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens qui vise à articuler recherche, surveillance et réglementation pour prévenir et limiter l'exposition de la population à ces substances, et en particulier les personnes les plus vulnérables (femmes enceintes, enfants...).
La lutte contre les perturbateurs endocriniens se présente aujourd'hui comme un enjeu majeur en matière de santé publique et environnementale. Un rapport parlementaire paru en septembre 2019, fait le bilan des connaissances scientifiques à ce sujet et insiste sur l'urgence d'agir.
A son niveau, la municipalité de Tournefeuille a déjà engagé des actions dans plusieurs domaines en lien avec cette problématique : l'application du zéro phyto sur les espaces publics depuis 2013, l'utilisation de matériel pédagogique plus respectueux de la santé environnementale et l'utilisation de nettoyeurs vapeur qui diminuent les produits chimiques par exemple dans les crèches, l'augmentation de la part des aliments bio dans la restauration collective pour atteindre aujourd'hui 33 % (labellisation), et l'introduction de clauses et critères dans le marché d'achat des produits d'entretien de la collectivité. Dans son projet de mandature 2020-2026, la ville de Tournefeuille à intégré la prise en compte des enjeux de « santé environnementale ».
En signant la Charte des « Villes et des territoires sans perturbateurs endocriniens » du Réseau Environnement Santé (RES), la ville de Tournefeuille s'engage à amplifier ses efforts et réduire au maximum ces substances dans le quotidien de ses concitoyens. Ainsi, la commune rejoint le réseau national des Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens, animé par le RES qui a une expertise reconnue en la matière et de l'expérience dans l'accompagnement des collectivités et la sensibilisation de la population. Cette charte permettra d’avoir un appui du RES et une reconnaissance de notre collectivité engagée dans cette démarche.
Accusé de réception en prélecture
031-213105570-20210309-DEL21-002-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception prélecture : 15/03/2021 En 2021, Tournefeuille va sensibiliser en priorité les adolescents et les jeunes adultes, une population particulièrement vulnérable aux effets des perturbateurs endocriniens, dans le cadre d'un projet soutenu par le Plan Régional Santé Environnement 3, (PRSE3) piloté par la DREAL et l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie.
Ouï cet exposé, le conseil municipal approuve les termes de la charte « Villes et des territoires sans perturbateurs endocriniens » et donne mandat à Monsieur le Maire pour la signer.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : O0
Abstentions : Q
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au régistre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfeciure
031-213105570-20210309-DEL21-002-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préfecture : 15/03/2021 7 Toièfeuill HA
Charte d'engagement
Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens »
OBJET : Protéger la population ct les écosystèmes de l’exposition aux perturbateurs éndocriniens
CONSIDERANT :
Que les perturbateurs endocriniens sont « des substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle étrangères à l'organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants » (OMS 2002),
Que l'Organisation Mondiale de la Santé et le Programme des Nations Unies pour l'Environnement considère les Perturbateurs Endocriniens comme « une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution »,
Que la Stratégie Nationale Perturbateurs Endocriniens adoptée en France en 2014, et confirmée en septembre 2019, a fixé comme objectif de « Réduire l'exposition de la population aux Perturbateurs Endocriniens »
Que la Commission européenne a adopté en octobre 2020 la stratégie de l'Union européenne (UE) pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques avec l'ambition « zéro pollution » à l'horizon 2030,
Que la résolution du Parlement européen, adoptée en juillet 2020, sur la stratégie de l'UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, invite notamment la Commission Européenne à «soutenir la création d’un réseau européen de villes et de communautés locales sans perturbateurs endocriniens »,
Que l’avis du Comité Européen des Régions sur les Perturbateurs Endocriniens, adopté en juin 2019,
mentionne explicitement en exemple cette présente charte,
La Mairie de Tournefeuille s’engage à la mise en place dans l’année en cours d’un plan incluant les dispositions suivantes :
1/ Interdire l’usage des produits phytosanitaires et biocides qui contiennent des perturbateurs
endocriniens (ainsi que des substances classifiées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques
pour la reproduction (CMR)) sur son territoire en accompagnant les particuliers, les propriétaires de zones et d’établissements privés désirant appliquer ces dispositions
2/ Réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens dans l’alimentation en développant la consommation d’aliments biologiques et en interdisant l’usage de matériels pour cuisiner et
chauffer comportant des perturbateurs endocriniens
3/ Favoriser l’information de la population, des professionnels de santé, des personnels des collectivités territoriales, des professionnels de la petite enfance, des acteurs économiques de
l’enjeu des perturbateurs endocriniens 4/ Mettre en place des critères d’éco conditionnalité interdisant les perturbateurs endocriniens dans les contrats et les achats publics
S/ Informer tous les ans les citoyens sur l’avancement des engagements pris
Par cet acte, la Ville consent à mener un plan d’actions sur le long terme visant à éliminer l’exposition aux Perturbateurs Endocriniens.
Tournefeuille, le 3/03/2021
Le Président Le Maire,
Réseau Environnement Santé Conseiller Départemental,
Vice-Président de Toulouse Métropole
ct
André CICOLELLA
(o N: Fer) CPE
" |: Je > Re,
EE
Li REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-003
9.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Constitution d'une
assemblée citoyenne -
AGORA
désignation des membres
du conseil municipal -
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de ta
séance
Conformément a
l'an. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance à été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06),
Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK,
Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE informe l'assemblée, conformément à l'engagement pris lors des dernières élections municipales, de constituer un conseil local de la vie citoyenne prévu à l'article 52 du notre règlement intérieur du conseil municipal et d'organiser la mise en œuvre de ce projet au service de la démocratie locale.
Cette assemblée citoyenne aura pour missions de réfléchir, débattre, consulter, informer sur tous les sujets qui concernent l'amélioration du « vivre et du faire ensemble ». Cette assemblée doit permettre à ses membres d'être associés aux débats concernant l'ensemble des politiques publiques locales.
Il est proposé de dénommer cette assemblée : « L'AGORA ».
Une fois constituée, elle aura à organiser son fonctionnement interne et à travailler avec la collectivité pour co-écrire une charte qui établira les règles d'échanges entre l'AGORA et la municipalité.
Cette assemblée citoyenne serait constituée de 46 membres, élus pour trois années et à parité de genre, à l'exception de la première session qui sera deux ans.
Trois collèges constitueront l'AGORA :
° un collège de citoyens (12 hommes et 12 femmes)
+ un collège d'associations de la commune -par thème- (7 hommes et 7 femmes) < un collège d'élus désignés par le conseil municipal (4 hommes et 4 femmes)
Afin d'organiser le processus électoral de cette assemblée citoyenne, la collectivité s'engage à mettre à disposition les moyens suivants :
+ une communication à l'ensemble de la population pour l'appeler à candidater à l'AGORA. Communication dans laquelle sont mentionnés les règles et les délais du (des) processus de désignation,
° une publication avec la liste de l'ensemble des candidats et la communication de la date et les modalités de vote,
+ l'organisation du tirage au sort qui constitue la représentation citoyenne à l'AGORA, ° la publication des résultats du tirage au sort.
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-003-DE
Dale de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception prétecture : 15/03/2021 Enfin, il est proposé que notre conseil municipal, représenté à cette assemblée citoyenne par 8 élus, désigne ses membres selon les règles prévues à l'article 49 de notre réglement
intérieur, (à savoir représentation à la proportionnelle au plus fort reste, chacune des
tendances représentées au sein du conseil municipal disposant d'au moins un siège). Ce collège ainsi constitué supervisera le tirage au sort des membres du collège des citoyens.
Ainsi, il convient de désigner :
“5 représentants de la liste « Vivre ensemble, Faire ensemble »,
“2 représentants de la liste « Tournefeuille Audacieuse, Inventive, Solidaire »,
“1 représentant de la liste « Liste Citoyenne Tournefeuille ».
Monsieur le MAIRE propose également de désigner un suppléant par liste.
Monsieur le Maire est membre de droit à l'AGORA.
LISTE « VIVRE ENSEMBLE, FAIRE ENSEMBLE »
Titulaires
Mathieu BOURGASSER
Élisabeth HUSSON-BARNIER
Daniel FOURMY
Sonja VON RODZIEWITZ
Patrick CHARTIER
Suppléante : Aurore DUFAUT
LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE »
Titulaires
Laurent SOULIE
Elisabeth TOURNEIX-PALLME
Suppléant : Larbi MORCHID
« LISTE CITOYENNE TOURNEFEUILLE »
Titulaire : Nadine STOLL
Suppléant : Stéphane MERIODEAU
Ouf cet exposé, le conseil municipal décide :
de mettre en place un conseil local de la vie citoyenne,
d'organiser le processus électoral de cette assemblée,
de dénommer cette assemblée « L'AGORA »,
de désigner les membres ci-dessus désignés pour représenter notre conseil municipal à l'AGORA, le Maire étant de droit membre de cette Assemblée.
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Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 2 — (M. MERIODEAU et Mme STOLL)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20210909-DEL21-003-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préleclure : 15/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE- EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-004
4.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Création de deux postes
de techniciens
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance à été
affiché à la porte de
la Maire le
AFFICHE
EN MAIRIE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER {à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU,
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'afin d'assurer les missions de coordination des affaires scolaires et entretien des locaux scolaires, il conviendrait de créer 2 postes relevant du cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant, qu'il convient de créer deux emplois permanents pour satisfaire au besoin des services,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide la création de 2 postes de Technicien à temps complet correspondant aux grades suivants :
- Technicien principal de 2° classe
- Technicien principal de 1° classe
Les sommes afférentes à cette rémunération seront inscrites au chapitre frais de personnel du Budget 2021 de la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-005
3.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Instauration d'une
obligation de concertation
avant dépôt de demande
de permis de construire ou
d'aménager pour les
opérations de construction
dépassant un certain seuil
de surface de plancher
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément à
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou IS/OX [ù
ISES/ 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS,
Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER {à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUVYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL., Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L300-2,
CONSIDERANT que dans un contexte de forte évolution démographique de la métropole toulousaine, le développement urbain de Tournefeuille participe, comme pour les autres villes de 1*° et 2° couronne, à l'accueil des nouveaux habitants,
CONSIDERANT l'enjeu pour la collectivité d'accompagner cet accroissement de population, grâce à un renouvellement urbain maîtrisé,
CONSIDERANT que la municipalité incite les promoteurs et les constructeurs à proposer une approche qualitative des projets urbains qui lui sont proposés,
CONSIDERANT l'importance qu'une concertation avec les riverains soit organisée afin qu'un projet puisse s'insérer pleinement dans le tissu urbain environnant,
CONSIDERANT que les modalités de concertation consisteront pour le maître d'ouvrage à fournir un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, la destination des constructions, les caractéristiques des constructions ou aménagement envisagés, un avant-projet architectural des constructions et la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords,
CONSIDERANT que la commune mettra le dossier ainsi constitué à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et formuler des observations où propositions qui seront enregistrées et conservées dans un registre,
CONSIDERANT que le porteur du projet pourra également être amené à organiser une ou plusieurs réunion (s) publique (s) de présentation du projet et que la commune pourra, sur sollicitation du porteur du projet, mettre une salle à disposition pour la tenue de cette réunion,
Le Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-005-DE
Date de lélélransmission : 15/03/2021
Date de récaption préfecture : 15/03/2021 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean DINIS et en avoir dûment délibéré,
Décide :
+ de soumettre à concertation préalable les opérations de construction projetées sur la commune d'une surface de plancher supérieur ou égale à B00 m2,
° d'indiquer que le bilan de cette concertation à charge du porteur de projet doit obligatoirement étre joint à la demande d'autorisation d'occupation du sol, ° de rendre cette obligation de concertation applicable trois mois après la publication de la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions: 7 (M. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-005-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préfecture : 15/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-006
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Rapports Chambre
Régionale des Comptes —
Toulouse Métropole
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 Jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou [S/o2/ è
” (S/os/à
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Ellsabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvair à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'àa18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire informe que la Chambre Régionale des Comptes nous indique qu'en vertu de l'article L243-8 du Code des juridictions financières, elle nous adresse deux rapports d'observations définitives concernant Toulouse Métropole. L'un correspond au contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole au titre des exercices 2013 et suivants concernant la mise en place des métropoles. L'autre portant sur la territorialisation de la politique du logement correspondant à une enquête de la Cour des Comptes.
Ces rapports ont été présentés au conseil métropolitain le 17 décembre 2020.
Il convient de soumettre ce document à notre assemblée afin qu'il donne lieu à débat.
Ouï l'exposé et après en avoir débattu, le conseil municipal décide :
+ de prendre acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Toulouse Métropole pour les exercices 2013 et suivants,
+ de prendre acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la gestion de Toulouse Métropole - Enquête sur la territorialisation de la politique du logement au titre des exercices 2013 et suivants.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Mäjre,
A A TÈ
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Le \YO CHAN SEP
SE RFAUCHIER 5 2081-21#105570-20210309-DEL21-006-DE ŸY 117 télétransmission: 15/03/2021
flo de réception préfecture : 15/03/2021 Chambre régionale
des comptes
Occitanie
mp
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500, avenue des Etats du Languedoc » CS 70755 « 34064 MONTPELLIER CEDEX 2, T +33 4 67 4
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0746 SERRE REA mate RAPPORT D'OBSERVATIONS DFFINITIVES (ROD2)
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle de la métropole de
Toulouse. Ce contrôle, qui s'inscrit dans le cadre d’une enquête nationale sur la territorialisation
de la politique du logement, à porté sur les politiques de l'habitat, du logement ct de peuplement
ainsi que Sur les modalités de suivi des bailleurs sociaux intervenant sur son territoire.
La métropole de Toulouse, dont le terriloire est nettement plus limité que son aire urbaine,
conduit sa politique de l'habitat ct du logement dans le cadre d’un schéma de cohérence territorial
qui inclut quatre autres établissements publics de coopération intercommunale. En dépit de
l'inter-communalisation relativement récente de cette politique, la métropole dispose, depuis 2019,
d'un plan intercommunal de l'urbanisme valant plan local de l'habitat (PLUiH) qui s’est substitué à 30 plans locaux d'urbanisme et à 7 plans d'occupation des sols communaux, Par son approche
intégrée des enjeux de l'habitat, du logement, du foncier et des mobilités, ce document constitue
unc étape majeure dans la formalisation d’un projet de territoire.
Le PLUIH comporte, sur le territoire de 30 des 37 communes de la métropole, des
servitudes d'urbanisme qui imposent un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux (LLS) aux opérations de constructions neuves d’une certaine taille. Si cette avancée est de nature à
favoriser une meilleure répartition géographique du parc social, sa contribution à la mixité sociale
de l'habitat pourrait étre renforcée par la définition, à l'échelle communale, voire infra-communale pour la ville-centre, d’une quotité-cible de logements sociaux par mode de financement!. De
même, son caractère opérationnel pourrait être conforté par la fixation d'objectifs déclinés à
l'échelle des communes, en matière de consommation foncière, de surfaces et de iypologies des
logements.
La métropole de Toulouse connaît une croissance démographique soutenue mais
inégalement répartie, qui s'accompagne d'un phénomène d’éviction des familles vers la
péniphéne. Sa trame urbaine est caractérisée par une polarisation historique du parc locatif social
à basse quittance dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ainsi que par une emprise foncière importante de l'habitat pavillonnaire qui favorisent une spécialisation sociu-économique du
terriloire.
Au cours des 20 dernières années, la production soutenue de logements a permis l’accueil de 8 100 habitants supplémentaires par an en moyenne. Cependant, la croissance du nombre de résidences principales s’est accompagnée d'une hausse de la vacance dans le parc non conventionné. L'analyse de ces vacances, que l’ordonnateur s’est engagé à mettre en œuvre, doit permettre de suivre l'adéquation aux besoins de logements, notamment sur les logements produits
avec incitation fiscale. La difficulté du marché privé à répondre à la diversité des besoins conduit en effet à un report de la demande sur le pare social et contribue au départ des familles du territoire métropolitain, plus particulièrement de sa ville-centre, vers les communes périphériques où les
prix de l'immobilier, à l’achat comme à la location, sont plus abordables,
L'important effort de production de [LS engagé depuis 2010 devrait, aux termes de la projection établie dans Le PLUIH, se poursuivre dans les années à venir en dépit de la mise en place
de la réduction de loyer solidarité qui réduit les marges de manœuvre financières des bailleurs.
Anciens linancenients, PLAL PLUS, PLS . Tr ;
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031-213105570-20210309-DEL21-006-DE
Dale de télétransmission : 15/03/2021
Dale de réception préfecture : 15/03/2021 ; lOULOUSE METROPOI E {ENQUÊTE SUR LA FERRIFORIALISA FION DE LA PGI! IQUE DL LOGEMENT
Quoiqu’ambitieuse, cette projection ne devrait toutefois pas permettre d'atteindre, dans les communes les plus en retard, les objeculs résultant de l’article 5$ de la loi solidarité et
renouvellement urbain (SRU). Cet arbitrage est motivé par le souci de prévenir une concentration
excessive du parc social dans les nouvelles opérations.
L'indice de pression sur le pare locatif social est contenu au regard des autres métropoles
de taille équivalente. Cette faible tension apparente ne fait toutefois pas obstacle à la présence d'importants déséquilibres sur certains types de biens, dont en particulier les grands logements à
faible quittance où il existe plus de 40 demandes en instance pour une attribution. Pour résorber
ce déséquilibre, la métropole a décidé, en 2019, d'accroître le montant des aides apportées à la
construction de logements de grande taille financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAD), dont
les loyers sont plus faibles.
Un eflort de rééquilibrage de la production a par ailleurs été engagé pour adapter l'offre
nouvelle aux ressources des demandeurs. Ainsi, la part des PLAI dans la production locative
sociale est passée de 10 % en 2010 à un peu plus de 30 % en 2014, quotité relativement stable
depuis lors. Quoique réel, ce rééquilibrage reste insuffisant pour satisfaire aux besoins, les trois
quarts des demandeurs étant éligibles au PLAT. Un net décalage subsiste également sur les
logements sociaux financés en prêts locatifs sociaux (PLS), dont les loyers sont les plus élevés. Ils représentent en effet plus de 10 % des logements sociaux livrés sur la période 2014-2018 alors que
seuls 3 % des demandeurs disposent des ressources adaptées à ce type de produit. Par conséquent,
la moitié des ménages attributaire de ces logements est éligihle au PLAL, et les trois quarts au prêl locatif à usage social (PLUS), cc qui les contraint à un taux d'effort excessif de nature à fragiliser
leur intégration sociale et à augmenter les risques d'impayés.
En l’absence d'offre adaptée disponible dans le parc social, une part significative des
ménages les plus vulnérables es contrainte de se loger dans le parc privé, moyennant des Llaux
d'effort élevés. Ainsi, seul un tiers des ménages vivant sous le seuil de pauvreté est logé dans Le
parc social. Cette situation emporte des risques sociaux ct patrimoniaux, dont la prévention et le
traitement, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradécs, peuvent,
à terme, se révéler très consommateurs de temps el d'argent publics
La métropole cst délégataire des aides à la pierre depuis 2006. Sa contribution budpétaire croissante à cc dispositil a permis de compenser la contraction tendancielle des fonds délégués par
l'État. En moyenne sur la période 2013-2018, les aides à la pierre ont représenté un engagement annuel de l’ordre de 17,9 ME, dont 56 % ont été financés sur les ressources propres de la
métropole. Compte tenu des délais de réalisation des opérations agréécs, le mandatement de ces
dépenses peut s’étaler sur plusieurs années. Les engagements assumés par la métropole au titre de cette politique justifieraient, compte tenu de leur ampleur, une information périodique du conseil
métropolitain.
Les aides à la pierre sont, depuis 2011, ciblées sur les PLAI de sorte que l'aide unitaire
moyenne apportéc à ce type de logement est significative : clle s'élève à 24,4 KE en moyenne entre
2013 et 2018, ce qui paraîl de nature à garantir l'équilibre des opérations. En sus de ces aides, la métropole a développé, en partenariat avec l'établissement public foncier local, une stratégie
foncière d'un montant annuel net de 4 ME, dont 80 % sont, aux termes de la convention conclue
avec l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), fléchés sur la reconstitution de l'offre démolie dans le cadre des opérations de renouvellement urbain. En outre, la métropole a dégagé, en 2019, une enveloppe budgétaire de 6 ME par an pendant 10 ans pour financer des minorations de loyer accordécs aux bailleurs pour le relogement, en dehors des QPV, des ménages visés par
ces démolitions.
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Dale de lélétransmission : 15/03/2021
Dale de réception préfecture : 15/03/2021 RA PPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)}
Le montant total des aides publiques apportées à la construction de logements sociaux selon
leur typologie de linancement ne fait pas l'objet d’un suivi particulier alors que cocxislent, en plus
des différents dispositils d'aide métropolitains, des subventions communales venant pour partie
minorer les prélèvements dont elles font l'objet au titre de l’article 55 de la loi SRU ainsi que des
mècamsmes de soutien financés par le département, la région et l'ANRU. Le suivi de l'aide
publique totale affectée à la production de logements familiaux locatifs sociaux selon leur modc
de financement, assortie de l'analyse de l'équilibre économique d'un panel d'opérations,
permettrail d'apporter un éclairage sur l'efficience de cette politique et d'en optimiser les
paramètres au besoin
La métropole assure un suivi périodique de la production des bailleurs actils sur son
territoire dans le cadre d'un contrat d'engagement triennal. Elle à demandé à être signataire de la nouvelle génération de convention d'ulilité sociale dont elle cherche par ailleurs à territorialiser certains indicateurs de performance. Afin de prévenir les risques liés à l'essor rapide des ventes en
l'état futur d'achèvement, elle a mis en place une charte de qualité d'usage ainsi qu'un mécanisme de plalonnement des prix de vente qui constiluent de bonnes pratiques. Des progrès pourraient en
revanche être réalisés en matière d'encadrement des ventes HLM? à l'unité qui, pour l’heure, repose principalement sur les communes et sur une charte départementale. La métropole devrait
également conforter sa capacité d'analyse de la situation économique et financière des bailleurs
sociaux afin de prévenir Les risques qu'elle assume au titre des garanties d'emprunt qu'elle apporte.
La métropole bénéficie, sur quatre QPV bien connectés au réseau de transports en commun, de l'intervention de l'ANRU au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain.
Le succès de ce programme, dont L'objectif prioritaire esl de ramener la quolité de logements sociaux sous le seul symholique de 50 % dans les quartiers concernés, est tributaire de la
commeércialisation de logements en accession sociale à la propriété ou à prix maîtrisé. À ce stade,
si les résultats sont encourageant sur les quartiers de l'Empalot et du Val d'Aran, ils sont nettement
moins probants ailleurs où plusieurs opérations financées en prêt social location-accession ont été transformées on PLS au risque d'accroitre une offre locative dont fes loyers relativement élevés ne correspondent pas aux revenus des demandeurs.
Dans le cadre du renouvellement urbain, la démolition de 2 446 logements est planifiée.
Ces opérations auront pour effet de retirer une offre de logements à basse quittance dont la
reconstitution, bien que majoritairement financée en PLAI, demeurera économiquement moins accessible que celle qui aura été démolie. Elles risquent donc de réduire les possibilités d'accès
des demandeurs les plus modestes à un logement social sur le territoire métropolitain. La priorité
accordée au programme de renouvellement urbain en cours peut se justifier au regard des enjeux ct des moyens consacrés. Elle place les politiques « de droit commun » en matière d’'habital, de logement ct de peuplement au service de la réussite prioritaire des vpérations de renouvellement
urbain ct emporte Le risque d'un glissement d'une politique territorialiséc dans le PLUIH à une approche sectoriséc sur Les quartiers prioritaires, au détriment de la réponse apportée à la demande des populations Les plus fragiles dans leur ensemble.
La métropole est compétente pour déployer, à l'échelle de son territoire, une politique de peuplement allant de l'organisation de l'accueil des demandeurs à l'orientation de la politique d'attribution des bailleurs. Si la conférence intercommunale du logement à bien été installée en Janvier 2017, ses travaux, quoique nombreux, n’on pas penis, à ce stade, de déboucher sur la
conclusion d'une convention intercommunale d'attribution (CIA) incluant des objcetits imdividualisés par bailleur en matière d'attribution dans ct en dehors des QPV, De même, si Le plan
Habitation à la lover modéré Accusé de réceplion en préfeciure
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Date de lélétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 FOULOUSE METROPOLE (ENQUET E SUR LA TERRITORIALISATION DE LA POLITIQUE DE LOGEMENT)
partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID) a été approuvé
en janvier 2019, il n'a pas donné lieu à l'adoption d'un mécanisme de cotation de la demande, qui
présente pourtant l’intérêt d'objectiver ct d’harmoniser les pratiques
Ce bilan contrasté témoigne de la difficulté rencontrée par la métropole à affirmer une
politique dans un champ de compétences encore relativement nouveau où l'implication des
communes st ancien et demeure fort. En dépit de l'important travail de concertation réalisé, les
documents approuvés ont une portée normative faible. Le PPGDID n'apporte pas de valeur ajoutéc
et la CIA s'en tient aux objectifs précédemment retenus dans les accords collectifs départementaux arrêtés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
En outre, la métropole a renoncé à exercer une partic de sa compétence en délégant aux communes, sans fondement juridique, le contingent de réservation qui lui revient au titre des garanties apportées aux emprunts locatifs sociaux. L'appropriation pleine et entière de l’ensemble des
compétences communautaires en matière de peuplement reste donc à bâtir.
La métropole participe par ailleurs, en qualité de personne publique associée, à
l'expérimentation de la mise en œuvre accélérée du plan « Logement d’abord » qui est pilaté par
la ville de Toulouse au titre de sa clause de compétence générale. Cette démarche, qui tend à estomper la frontière établie entre les solutions d'hébergement et le logement de droit commun,
serail mieux à même de prospérer dans le cadre d'une délégation formelle des compétences afférentes de l’Étal et du département à la métropole, dans la continuité du transfert de la gestion
du fonds de solidarité logement opéré en janvier 2017.
Accusé de réceplion en préfecture
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Dale de lélétransmission : 15/03/2021
Dale de réception préiecture : 15/03/2021 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD?2)
RECOMMANDATIONS
1. Fixer, à la faveur de la révision du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan
local de l'habitat (PLUÏH), un objectif indicatif de consommation de foncier décliné à l'échelle
des communes. Non mise en œuvre
2. Revoir à la baisse la programmation de prêts locatifs sociaux et de logements en
accession à la propriété en prêt social location-accession ou à prix maîtrisé sur Le périmètre ct à proximité des secteurs visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain, en particulicr sur Reynerie, Bellefontaine et Bordelongue, au vue de la capacité d'absorption du
marché, Von mise en œuvre
3. Proportionner la production de logements locatifs familiaux en prêts locatifs sociaux
à la demande de ménages disposant des revenus adaptés à ce type de produits. Non mise en œuvre.
4, Définir, à la faveur de la révision du PLUIH, la quotité cible de logements sociaux
subdivisée selon leurs modalités de financement (prêt locatif aidé d'intégration - PLAI, prêt locatil
à usage social - PLUS, prêt locatif social - PLS) au regard de la situation actuelle, à l'échelle
communale où infra-communalc, Non mise en œuvre.
5. Dresser un bilan annuel des aides de toute nature apportées pour la construction de
logements locatifs sociaux par typologie de financement (PLAI, PLUS, PLS) en détaillant la
contribution de chacun des contributeurs (communes, métropole, département, région, agence
nationale pour la rénovation urbaine. autres). Non mise en œuvre.
6. Rocentrer le dispositif de minoration foncière du fonds de concours SRU (solidarité ct renouvellement urbains) sur Les seuls logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS. Non
IRISE ER Œuvre
7. Inclure, dans la charte de gouvernance, des règles de prévention des conflits d'intérêts, Non mise en œuvre.
8. Élaborer, en concertation avec l'ensemble des bailleurs Sociaux présents sur le
territoire métropolitain, et dans le respect des dispositions de l'article L. 443-11 du code de
construction et de l'urbanisme, une charte de cession de logements d'habitation à loyer modéré
(FILM) à l'unité incluant une décote minimale du prix de vente en faveur des locataires occupants
ainsi qu'un taux maximal de cession à des tiers investisseurs. Non mise en œuvre
9. Inclure, dans la charte de production en « vente en l'état futur d'achèvement », une
disposition rendant obligatoire le visa des permis de construire dans l'engagement de ces
opérations par les bailleurs. Non mise en œuvre
10. Mettre en œuvre la nouvelle politique des loyers permise par la lot égalité el
citoyenneté de 2017. À titre complémentaire, explorer [es modalités d'octroi d'une aide à la pierre
complémentaire sur le parc existant en contrepartie d'une minoration de loyer sur l’intégralité de
sa durée de vie résiduelle pour favoriser la mutabilité du parc social ct accroître l'offre à basse quittance hors quartiers prioritaires de la politique de la ville. Non mise en œuvre
11. Mettre en place un observatoire des reste-à-vivre et taux d'effort des attributions afin de micux objectiver les modalités de mise en œuvre de la mission sociale des bailleurs présents sur Îc territoire métropolitain, Non mise en œuvre.
12. Mettre fin à la délégation de l'exercice du droit de réservataire aux communes. Non
puse en œuvre
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-006-DE
Date de lélétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 ; FOCLOLSF ME FROPOLE (ENQUETE SUR LA TERRITORIALISATION DE LA POLITIQUE BU LOGEMENT)
Les recommandations et rappels au respect des lois ct règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d'observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d’octobre 2017 :
e Non mise en œuvre : pour les recommandations n'ayant donné lieu à aucune mise en œuvre ;
pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs suivis; quand l'administration concernée s'en tient à prendre acte de la recommandation formulée.
e Mise en œuvre en cours : pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
e Mise en œuvre incomplète : quand la mise en œuvre n'a concerné qu'une seule partie de la recommandation ; pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’a pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
° Jotalement mise en œuvre : pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuvre complète ; lorsque la mise en œuvre incomplète à abouli à une mise en œuvre totale.
° Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi s'avère inopérant.
e Refus de mise en œuvre : pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise en œuvre est exprimé.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-006-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 ——————
Chambre régionale
des comptes
Qccitanie
Accusé de réception en prélecture
031-213105570-20210209-DEL21-006-DE | Date de télétransmission : 15/03/2021 500, avenue des États du Languedoc « CS 70765 « 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 « T +33 4 67 20 7046 dé ARABE RCE PURE 021 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
SYNTHÈSE
Le 1crritoire et ses enjeux
L'aire urbainc de Toulouse connait une croissance démographique et économique
soutenue, nécessitant des besoins de services et d'équipements conséquents. Dans ce contexte, la
stabilité du périmètre intercommunal toulousain est une contrainte, ce qui nécessite Le recours à
des coopérations avec les autres acteurs intercommunaux dans le cadre de la « métropole
augmentée ». Le phénomène de métropolisation toulousaine se traduit par la prégnance de problématiques sur la soutenabilité de la croissance urbaine, tant en matière de cohérence
temitonale que de cohésion sociale. Son dynamisme économique, reposant principalement sur les activités aéronautique et aérospatiale, se distingue jusqu'à présent par sa capacité de résistance aux différentes crises intervenues au cours des demières années.
Si le rayonnement constilue l’une des missions attribuées aux métropoles par la loi
MAPTAM', la politique de coopération de Toulouse Métropole reste financièrement limitée.
En matière de développement économique, la stratégie se concrétise par la priorité donnée
aux grands équipements à rayonnement international, ct par l'articulation avec les acteurs des
filières aéorospatialc ct universitaire pour préserver l'attractivité du territoire en matière d'industric de haute technologie. Disposant de réserves foncières encore conséquentes, l'établissement public de coopération intercommunales (EPCD cherche également à réorganiser et à redynamiser ses zones d'activité économique, alors que ccrtaines, comme l’Oncopôle, rencontrent des difficultés de commercialisation persistantes. Toulouse Métropole a, par ailleurs, cherché à optimiser ses outils d'intervention en matière de tourisme en faisant de la suvicté d'économie mixte (SEM) So Toulouse son unique vecteur de promotion de tourisme d'agrément, du tourisme d’affaire et du marketing territorial. La mise en œuvre de choix n'est pas conforme au droit de la concurrence. Elle ne penmet pas non plus de metire en regard les moyens financiers attribués à la promotion louristique sur le territoire et la mobilisation des produits de taxe de séjour, alors même que les coûts de fonctionnement de la SEM ont augmenté de plus de 60 % entre 2015 ct 2018.
La gouvernance politique de Toulouse Métropole est marquée par la recherche d'un
équilibre enire une ville-cenire au poids démographique très largement prédominant, et la nécessité d'une représentation territoriale de l'ensemble des communes. C’est également la recherche d’un équilibre entre nécessité du changement et souci d'acceptation de la démarche qui guide la
conduite du projet d'administration. l'oulouse Métropole gagncrait cependant à renforcer son pilotage tant au niveau du contrôle interne (l'inscription de la métropole dans l'expérimentation
de certification des comptes va bien dans cc sens) qu'exteme. La métropole s’est saisie de l'enjeu du contrôle des partenaires et satellites et a commencé à renforcer leur suivi financier.
L'EPCT a mis en place très (ô1 une mutualisation de son organigramme, mutualisation qui se traduit cependant par un empilement de dispositifs (mutualisation ascendante, mutualisation
Lt de modemisatiüe de action publique lemitanale et d'atfimration des métropoies do tes Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-006-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021 .
Date de réception préfeclure : 15/03/2021 3 TOULOUSE MÉTROPLE (ENQUÊTE SUR LA MISE EN PLACE DES MÉTROPOLES)
descendante, services communs) qui rend particuliérement complexe son organisation. La suppression des mutualisalions croisées ville ct métropole au sein d’un même service, la définition
dans les conventions du nombre d’agents concemés par Les mises à disposition et la mise en place
d'un système de facturation plus simple amélioreraient la hsibililé et l'efficacité de la
mutualisation entre la métropole et sa ville-centre.
La mise en place des serviecs communs et les transferts de compétences ont entraîné une
forte croissance des cffectifs de Toulouse Métropole (multipliés par 1,5), qui a cependant contenu
leur progression globale. La masse salariale évolue plus rapidement que les effectifs en raison d'un ctfet glissement vicillesse-technicité important. Si la gestion des ressources humaines à connu des
améliorations (différenciation des carrières, simplification du dispositif indemnitaire), la mise en place du RIFSEEP”, qui ne s'appuie pas sur l'identification de groupes de fonction bénéficiant
d’un même niveau d’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, n’est pas conforme au texte. La métropole ne respecte, par ailleurs, toujours pas la réglementation relative au temps de travail.
on communautaire
La construction métropolriainc, qui avait connu une première étape déterminante au
moment du passage en communauté urbainc en 2009, s’est accéléréc à compter de 2015 avec la transformation en métropole. Les transferts importants de compétences communales et de grands
équipements culturels et sportifs déclarés d'intérêt métropolitain, ainsi que les transferts
départementaux, ont constitué une évolution sans précédent dans l’histoire de l’EPCL La
progression de l'intégration communautaire s’observe dans la progression du cocfficient d'intégration fiscale tandis que les modes de gestion encore très hétérogènes commencent à être
harmonisés. Les relations financières au sein du bloc métropolitain pourraient néanmoins être plus
intégrées : les mécanismes de révision annuelle des attributions de compensation, en particulier pour la voirie, une dotation de solidarité communautaire qui reste limitée et l'absence de pacte
financier et fiscal en sont des exemples significatifs.
Bien que la métropole dispose de la compétence voirie depuis 2009, Iles communes
continuent d’en assurer à la fois le pilotage et le financement, landis que le transfert des routes départementales à été traité de manière étanche, disposant d'un service dédié composé des agents
transférés et qu’une partic des investissements esi portée, à tort, par Tisséo Collectivités. En dépit d’avancées majcures (définiion d’une enveloppe métropolitaine de projets structurants,
élaboration d’un plan d'aménagement des routes métropolitaines), l'intégration métropolitaine de
la voirie reste faible, alors même que la compétence constitue un enjeu majeur pour le territoire.
Bénéficiant d'un contexte favorable, lant en termes de ressources que de qualité des réseaux et du patrimoine, la gestion de l’eau et de l’assainissement repose, jusqu'en 2020, sur une forte hétérogénéilé des tarifs et des modes de gestion. Engagé tardivement, le travail d'harmonisation a
conduit l’EPCI à rechercher le mode de gestion le plus adapté, ct notamment à vouloir comparer la régic et la délégation de service public. Cet intéressant projet n'a pour autant pas été mené à terme, puisque les propositions d'organisation des deux régies susceplibles de reprendre en gestion directe les services de l’eau ct de l'assainissement divergent profondément de celles des candidats délégataires, tant dans la forme que dans le fond, ec qui en limite La comparaison. Les projets de contrats établis à la suite de la procédure de choix apparaissent contraignants pour les délégataires
en matière d’information ct de suivi, ce qui constitue autant de gages de sécurité pour L'EPCL L'équilibre financier apparaît globalement raisonnable quant à l'estimation des taux de
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, dés sujétions, de l'expertise et de 1 eniMEMENT pRTESSOME] Accusé de réceplion en préfecture 0931-213105570-20210309-DEL2t-006-DE
Dale de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception prélecture : 15/03/2021 4 RAPPORT D'OBSERVATIONS DIÉFINITIVES (ROD2)
profitabilité et de rentabilité, Le schéma d'investissement prévu par Toulouse Métropole n'est pour
autant que partiellement couvert pour l’eau, et nécessiterait un recours massif à l'emprunt qui
pourrait conduire l'EPCT à devoir relever son taux de redevance, ct donc limiter les gains obtenus
sur les contrats pour les redevables
Le théâtre du Capitole et orchestre national du Capitole
Le théâtre du Capitole et orchestre national du Capitole (TONC) constituent un exemple
d'équipement d'intérêt métropolitain transféré de la ville de Toulouse à L'ÉPCI suite à sa
transformation en métropole. Cet équipement culturel de renommée intemationale a la particularité d'être géré au niveau local, sans disposer de la personnalité juridique ni financière, et de dépendre essentiellement des financements communaux puis intercommunaux. Trois ans après son transfert,
et même si Toulouse Métropole a récemment souligné sa volonté de changement, elle n'a pas pour autant remis en question l'organisation et la gouvernance du TONC, en dépit des nombreux dysfonctionnements identifiés et d'une situation financière de plus en plus tendue, Au-delà de
l'amélioration du pilotage et de la gestion des ressources humaines, des questions de fond doivent
être tranchées par la métropole sur le financement, la gouvemance, le statut et l'éventuelle labellisation de la structure, C'est donc bien à la question de la stratégie qu'est confrontée
aujourd'hui Toulouse Métropole dans sa gestion du TONC. La pérennité de l'équipement, qui
passe en premicr lieu par l'adaptation de ses moyens à son ambition, en dépend.
La situation financière et ses perspectives
La transformation statutaire de l'EPCI en métropole, et les transferts de compétences
associés à cette évolution, nécessitent la réalisation d'opérations comptables de transferts de patrimoine qui s'avèrent particulièrement complexes et longues. À la clôture des comptes 2018, un quart des biens transférés n’était toujours pas intégré dans la comptabilité de l’ordonnateur, et
les écarts entre l'inventaire de l’ordonnateur et l'actif du complable sont évalués à plus de 8 % pour le seul budget principal. Au global, les défauts d'articulation entre la comptabilité de
l'ardounateur et celle du comptable entachent la fiabilité de prés de 30 % des actifs patrimoniaux,
Un tel niveau d’écart compromet la qualité de l'analyse financière du bilan de Toulouse Métropole,
ét notamment celle de la trésorerie. Au demeurant, l'EPCI s’est mobilisé dans une démarche de
préparation de la certification de ses comptes qui le conduit à cngager d’importants travaux de fiabilisation.
La capacité d’autofinancement (CAF) dégagée par Toulouse Métropole à été
particulièrement élevée en début de période de conirôle, grâce en partie à l’utilisation du levier fiscal, tandis que la progression des charges a été maîtrisée. La montée en puissance progressive
de la programmation pluriannuelle des investissements jusqu’en 2017 à limité Ie besoin de financement et a permis à la métropole de financer la majorité d'entre eux par ses fonds propres.
L'augmentation depuis 2016 des dépenses d'investissement a nécessité le recours à Pemprunt ct la mobilisation du fonds de roulement et entraîné, en raison de la hausse des annuités d'emprunt,
une dégradation de sa CAF nette,
La hausse rapide des annuités d'emprunt, associée à la diminution de la CAF brute entre
2016 ct 2018, ont ainsi rapidement tendu la situation financière de la métropole, Si les finances métropolitaines ont connu une nette amélioration en 2019 (et ce maleré la modification du périmètre du budget principal), les marges de manœuvre de Toulouse Métropole s'’amenuisent : ce nc peut plus mobiliser le levier fiscal, ses produits de cessions sont relativement faibles (entre
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préleciure : 15/03/2021, TOULOUSE MÉTROPLE (ENQUÊTE SUR LA MISE EX PLACE DES MÉ FROPOLES)
2.5 ME et 5,5 ME par an sur la période). la charge de la dette augmente rapidement et l'évolution
de ses dépenses de fonctionnement est déjà en partie maîtrisée dans le cadre de la
contractualisation. La crise du Covid-[9 va en outre impacter la CAF brute de la métropole.
La situation financière des budgets annexes ne soulève pas de problématique forte, même
si la situation de certains budgets, comme ceux de l'eau, de l’assainissement et des activités
immobilières, mériterait une attention soutenue sur les prochains exercices. Les prélèvements sur
la trésorerie du budget principal opérés par les budgets annexes relevant de services publics
indusmels et commerciaux n’impactent pour autant que modérément le niveau de la trésorerie. Le principal point d'attention, qui ressort d’une analyse financière consolidée des budgets annexes ct des satellites, est constitué par le niveau du poids de la dette. Si l'encours du budget principal et
des budgets annexes est tout à [ait soutenable au vu de la capacité d’autolinancement dégagée par le budget principal, son niveau est multiplié par trois en intégrant l’encours des principaux
satellites, dont Tisséo Collectivités, et apparaît de ce fait beaucoup plus délicat à assumer.
La capacité de Toulouse Métropole à maintenir un niveau d'investissements équivalent à celui mis en œuvre sur le cycle 2014-2019 dépend de sa capacité à maintenir la dynamique de ses produits d'exploitation et à maîtriser la progression de ses charges el notamment de ses
contributions financières auprés des satellites. La réforme fiscale en cours et les effets de la crise
liée au Covid-19, notamment sur la filière aéronautique, risquent d'infléchir la dynamique de la
métropole toulousaine, à un niveau encore largement incertain.
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Date de lélétransmission : 15/03/2021
Dale de réception préfeclure : 15/03/2021, RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES {ROD2)
RECOMMANDATIONS
1. Reconsidérer les conditions de recours à la société d'économie mixte « So Toulouse » ion mise eh œuvre.
2. Renforcer le contrôle des risques financiers portés par les principaux partenaires de Toulouse Métropole. Mise en œuvre en cours
3. Revoir la structuration du régime indemnitaire lenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise ct de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en définissant une indemnité
de fonctions, de sujétions et d'expertise (TFSE) globale et assise sur des groupes de fonction. Non Ntise er ŒUVFE
4 Mettre en conformité Île régime de temps de travail avec la réglementation. Recommandation réitérée, non mise en œuvre
5. Elaborer un pacte financier et fiscal entre Toulouse Métropole et les 37 communes Non mise en œuvre
6. Mettre un terme à la révision annuelle des attributions de compensation relatives à la voiric. Non mise en œuvre.
7. Présenter à l'assemblée délibérante un suivi annuel exhaustif des prévisions et des réalisations de l'investissement, dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, effectué par Toulouse Métropole et par les délégataires. Non mise en œuvre
8. Sc confonner aux disposilions applicables aux régies à autonomie financière (installation d’un conseil d'exploitation) pour la régie opéra national et théâtre du Capitole. Non mise en œuvre.
9. Définir la stratégie du théâtre du Capitole et de l'orchestre national du Capitole
(TONC), ses objectifs et ses moyens. Non mise en œuvre
10. Déployer un suivi analytique des charges et des receltes répondant au cadre du référentiel national UNIDO. Mise en œuvre en cours.
11. Mettre à jour le logiciel de billetterie, ou Ie changer, pour obtenir une numérotalion
séquentielle des billets. Non mise en œuvre
12. Transmettre annuellement au conseil métropolitain un rapport établissant un suivi de
l’activité et des coûts de fonctionnement du TONC. Non mise en œuvre
13. Ajuster l'état de l'actif à l'inventaire de l'ordonnateur en partenariat avec le comptable, Recommandation réitérée, non mise en œuvre.
14. S'assurer de la bonne intégration des immobilisations mises en service.
Recommandation réitérée, non mise en œuvre
15. Actualiser annuellement la prospective financière. Totalement mise en œuvre
Les recommandations ct rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Accusé de réception en préfecture
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Dale de lélétransmission : 15/03/2021
Dale de réceplion préfeclure : 15/03/2021 :: TOULOUSE MÉTROPLE (ENQUÊTE SUR LA MISE EN PLACE DES MÉTROPOLES)
Au stade du rapport d'observations définitives, le degré de misc en œuvre de chaque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d'octobre 2017 :
e Non mise en œuvre : pour les recommandations n'ayant donné lieu à aucune mise en œuvre : pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs
suivis ; quand l’administration concemée s’en ticnt à prendre acte de la recommandation formuléc.
e Misc en œuvre en cours : pour les processus de réflexion ou les miscs en œuvre engagées.
° Mise en œuvre incomplète : quand la mise en œuvre n’a concerné qu’une seule partie de la
recommandation ; pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n'a pas abouti dans le temps à une mise en œuvre totale,
e l'otalement mise en œuvre : pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours a abouti à une mise en œuvre complète ; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à une mise en œuvre lotale.
e Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles Le suivi
s'avère inopérant.
e Relus de mise en œuvre : pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise en œuvre est exprimé.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-006-DE
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Date de réception préiecture : 15/03/2021 111 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-007
11
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Rapports décisions
municipales et MAPA
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pe EE] 2 AU S/os)2]
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06). Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK,
Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Conseil Municipal,
Monsieur le MAIRE rappelle qu'en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il se doit de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au titre de sa délégation prévue à l'article L 2122-22 du CGCT suite à la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020.
Décisions municipales :
D20-101: « Demande de subvention démolition et création d'un bâtiment administratif et associatif ». à l'Etat (DSIL) et Conseil départemental 31. D21-005 : « Préemption pour l'acquisition d'un ensemble immobilier (lot A) 253 rue Gaston Doumergue »
D21-006 : « Préemption pour l'acquisition d'un ensemble immobilier (lot B) 253 rue Gaston Doumergue »
D21-015 : « Préemption pour l'acquisition d'un ensemble immobilier (lot C) 253 rue Gaston Doumergue »
D21-009: « Demande de subvention pour l'extension de la cuisine centrale de restauration scolaire » au Conseil départemental 31
Marchés à procédure adaptée (MAPA) :
La personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés suivants :
voir tableau en annexe.
Ouï cette présentation, le Conseil Municipal prend acte de ces décisions municipales
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. N° DEL21-007
1.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET
Rapports décisions
Municipales et MAPA
Convocation du :
2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du pracës
verbal de la présente
Séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU
AU
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE
_ EGALITE - FRA TERNITE
——————
me
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, 18 neuf
mars à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, fégulièrement CONVOQUÉ, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare
» - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM,
Mmes.
Absents ayant donné pouvoir :
ayant donné pouvoir à
ayant donné pouvoir à
ayant donné pouvoir 4
Etalent absents et excUsés :
Secrétaire :
Le Conseit Municipal,
Monsieur le MAIRE rappelle qu'en vertu
de l'articie L 2122-23 du CGCT, il se doit de rendre compte à l'Assemblée
des décisions prises au titre de sa délégation prévue à l'article L
2122-22 du CGCT Suite à la délibération
du Conseil Municipal du 17 juillet 2020.
Décisions municipales :
D20-101: « Demande de Subvention
démolition et création d'un bâtiment administratif et associatif
». à l'Etat (DSIL) et Conseil départemental
31. D21-005 : « Préemption pour l'acquisition d'un ensemble
immobilier (lot A) 253 rue Gaston Doumergue »
D21-006 : « Préemption pour l'acquisition
d'un ensemble immobilier (lot B) 253 rue Gaston Doumergue »
D21-015 : « Préemption Pour l'acquisition
d'un ensemble immobilier (lot C) 253
rue Gaston Doumergue » D21-009
: « Demande de Subvention pour
l'extension de la Cuisine centrale
de restauration scolaire » au Conseil départemental 31
Marchés à procédure adaptée (MAPA)
:
La personne responsable des marchés a
Convenu de signer les marchés suivants
: voir tableau
en annexe.
Ouï cette présentation, le Conseil
Municipal prend acte de ces décisions Municipales
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours,
mois, an que dessus. Au registre sont les Signatures,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Dominique FOUCHIER
usé de réception en préfecture
G31 21 3105570-20210309-DEL21 EE
Date de télétransmission : 15/03/202 EL
Date de réception préfecture : 15/03/2 Dee un
ge : Ville
de + r #1 FH
4 |OUMNE euil le DECISION MUNICIPALE
[rs]
Objet: DEMANDE DE SUBVENTION DEMOLITION
ET CREATION D'UN BATIMENT ADMINISTRATIF ET ASSOCIATIF
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L 2122-22-26: et L 2122-23,
VU la délibération en date du 17 juillet
2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a
délégué à son Maire et pour la durée du mandal,
une partie de ses ältributions en le Chargeant de prendre les décisions
qui s'imposent à l'égard de toutes les Mmalières énumérées à l'article réservé,
CONSIDERANT le projet de démolir les anciens
logements des instituteurs sur la parcelle Communale AO n°43 et
de Construire un bâtiment d'environ 890 m’ de
surfaces pour accueillir les services administratifs de ville et
pour offrir des surfaces aux associations
CONSIDERANT l’objectif de réaliser un bâtiment à
énergie positive et à faible empreinte carbone
DECIDE
ARTICLE UN : de retenir au Programme d'investissement
2021 ce projet de bâtiment administratif et associatif estimé à un total
de travaux de 1 737 000 € HT (soit 200 000 € HT
démolition et 1537 000 € HT construction)
ARTICLE DEUX: - de répondre à l'appel à projet
pour la programmation des subventions d'inveslissements de l'Etat (au titre
de la dotation de soulien à l'investissement local 2021)
pour un montant de 300 000 €
- dé solliciter l'inscription de ce dossier à la
programination des aides du Conseil Départemental (au titre du Contrat
de Territoire 2021) pour un montant de subvention
de 250 000 €.
ARTICLE TROIS : de déposer les dossiers Correspondants
à cas demandes
Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT,
il sera rendu Comple au Conseil Municipal de
la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre
des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT A TOURNEFEUILLE, le 15 décembre 2020.
Le Maire, Tu k L _.
— A = : 34 & "
Dominique FOUCHIÈR- “V7 __)
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-007-DE
Date de lélélransmission : 15/03/2021
= = … : sd
Fe Date, de réception préfecture : 15/03/2021 Le TITRES ir Tor PE 1: es Tr CPS
NE 21. FT. Fr
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ARS Een 1 SATA nue ES eM ETRRRE A
RRTATES D ICE CEA a 2) Ville de Î ‘
À]
VA OUNE euille DECISION MUNICIPALE
RAR,
2-3
Objet : PREEMPTION POUR L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER (LOT A)
253 RUE G. DOUMERGUE
+ Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-15 et
L 2122-23,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 213-1-2,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de
TOURNEFEUILLE a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'article réservé à savoir L2122-22 15° alinéa,
VU la délégation par Toulouse Métropole en date du 7 janvier 2021 à la Commune de
Tournefeuille du droit de préemption urbain renforcé concernant la vente d’une emprise d'environ 193 m’ (lot A) sur une parcelle cadastrée AR n° 140 de 858 m“, propriété de la
SCCV PREMICES au prix de 199 000 €,
Considérant, l'intérêt pour la commune d’agir dans l'objectif d'augmenter l'offre de logements sociaux, conformément aux objectifs définis par le PLUIH institué par délibération du Conseil de la Métropole du 11 avril 2019,
DÉCIDE
ARTICLE UN : de préempter le projet de vente du lot A constitué par un bien bâti sur une emprise d'environ 193 m2? sur la parcelle cadastrée AR n°140 de 858 m°, Sise 253 rue Gaston Doumergue à Tournefeuille
ARTICLE DEUX : d'acquérir ce bien à un prix contesté de l'offre de 199 000 €, la commission d'agence de 14 000 € est à la charge du vendeur.
ARTICLE TROIS : de saisir le service du pôle d'évaluation domaniale des services fiscaux pour faire évaluer la valeur vénale de ce bien.
ARTICLE QUATRE : d'informer le vendeur et le notaire de cette péremption
ARTICLE CINQ : le Directeur Général des Services est chargé de mettre en œuvre la présente décision.
Accusé de récoplion en préfecture
031-213105570-20210108-D21-005-AU Date de lélétransmission : 08/01/2021
rxne-de-éceplionrpré o 0870 0
Mairie de Tournefeuille: 31170 Tournefeuille . Tél, 0562 13 21 21 + Fax D5 62 13 %1 09 we Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il
sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions
Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 8 janvier 2021
Accusé de réception en prétecture
Das “213105570- 20210108. D21 *005.AU
NE leX HrEe Q PO 1/202 1
| 0931: Eos 20210309-DEL21- DD DE
télétransmission 15/03/2021
Ee Es réception prélecture : 15/03/2021 A Tir de f
}
Cid uES euille DECISION MUNICIPALE
| ______N°D21-006
_i
1 | 23 |
Objet : PREEMPTION POUR L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER
(LOT B) 253 RUE G. DOUMERGUE
° Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L 2122-15 et L 2122-23,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L
213-1-2,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par
laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a délégué à
son Maire et pour la durée du mandat, une parlie
de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions
qui s'imposent à l'égard de toutes les malières énumérées à l'article
réservé à Savoir L2122-22 15° alinéa,
VU la délégation par Toulouse Métropole en date du
7 janvier 2021 à la Commune de Tournefeuille du droit de préemption
urbain renforcé Concernant la vente d’une emprise d'environ 161
m2 (lot B) sur une parcelle cadastrée AR n° 140 de 858
m!, propriété de la SCCV PREMICES au prix de 170 000 €,
Considérant, l'intérêt pour la commune d'agir dans
l'objectif d'augmenter l'offre de logements sociaux, conformément
aux objectifs définis par le PLUIH institué par délibération du
Conseil de la Métropole du 11 avril 2019,
DÉCIDE
ARTICLE UN : de préempter le projet de vente du lot B
constitué par un bien bâti Sur Une emprise d'environ 161 m2 sur la parcelle cadastrée
AR n°140 de 858 m, sise 253 rue Gaston Doumergue à Tournefeuille
ARTICLE DEUX : d'acquérir ce bien à un prix contesté
de l'offre de 170 000 €, la commission d'agence de 10 000 € est à la charge
du vendeur,
ARTICLE TROIS : de saisir le Service du pôle d'évaluation
domaniale des services fiscaux pour faire évaluer la valeur vénale de
ce bien.
ARTICLE QUATRE : d'informer le vendeur et le notaire de
cette péremption
ARTICLE CINQ : is Directeur Général des Services est chargé
de mettre en œuvre la présente décision.
Accusé de réception an prélacture
051-2131055/0-20210108-D21-006-AU
Date SU anse) HOt72
Mairie de Tournefeuille - 3] ROBOT ETC
E CRAN PE PR EEE www DER Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT,
il sera rendu compte au Conseil Municipal
de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre
des Décisions Municipales,
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 8 janvier 2021
Le Maire,
Accusé de réception en prétecture
69122 18106970 ?2021010B-D21.006.Au
Pa a 213105570-202 10209 RE APR
_ télétransmission: 15/03/2021
Due % réception préfecture 18042081
| 4 aile de
[rs]
SCOLAIRE
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment les articles
L 2122-22-26 et L 2122-23,
VU la délibération en date du
17 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal de TOURNEFEUILLE à délégué à son Maire el pour la durée
du Mandat, une partie de ses atlributions en le Chargeant de prendre les
décisions qui s'imposent à l'égard
de toutes les Mmalières énumérées À l'article réservé,
CONSIDERANT je projet d'extension
de la Cuisine centrale et de Modification
de la production de froid,
DECIDE
ARTICLE UN : de retenir au programme
d'investissement 2021 Ce projet d'extension
de la Cuisine centrale et de Modification de la production de froid, estimé à un total
de travaux de 598 000 € HT.
ARTICLE DEUX : de solliciter l'inscription
de ce dossier à la Programmation des
aides du conseil départemental (au titre du Contrat de Territoire 2021).
ARTICLE TROIS : de déposer le dossier
Correspondant à cette demande.
Conformément à l’article L 2122-23 du
CGCT, il sera rendu compte au Conseil
Municipal de ja présente décision.
La présente décision sera inscrite au
registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE, le 27 janvier
2021.
Le Maire,
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Mairie de LOT AMIE OO)
Tournefeuilte’. Tél:105162113 21
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Objet : PREEMPTION POUR L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER (LOT C)
253 RUE G. DOUMERGUE
* Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-15 et L' 2122-23,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 213-1-2,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de
TOURNEFEUILLE a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les
matières énumérées à l'article réservé à savoir L2122-22 15° alinéa,
VU la délégation par Toulouse Métropole en date du 11 février 2021 à la Commune de
Tournefeuille du droit de préemption urbain renforcé concernant la vente d’une emprise d'environ 504 m’ (lot C) sur une parcelle cadastrée AR n° 140 de 858 mi, propriété de la
SCCV PREMICES au prix de 220 000 € dont 15 000 € de commission d'agence à charge du
vendeur,
Considérant, l'intérêt pour la commune d'agir dans l'objectif d'augmenter l'offre de logements sociaux, conformément aux objectifs définis par le PLUIH institué par délibération du Consail de la Métropole du 11 avril 2019,
DÉCIDE
ARTICLE UN : de préempter le projet de vente du lot C constitué par un blen bâti sur une emprise
d'environ 504 m* sur la parcelle cadastrée AR n°140 de 858 m2, sise 253 rue Gaston Doumergue à Tournefeuille
ARTICLE DEUX : d'acquérir ce bien à un prix contesté de l'offre de 220 000 €, la commission
d'agence de 15 000 € est à la charge du vendeur.
ARTICLE TROIS : de saisir le service du pôle d'évaluation domaniale des services fiscaux pour
faire évaluer la valeur vénale de ce bien.
ARTICLE QUATRE : d'informer le vendeur et le notaire de cette péremption
ARTICLE CINQ : le Directeur Général des Services est chargé de mettre en œuvre la présente tu cu L ut que lys 091:2131055/0-207 107 12:021:08 AU
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: 15/03/2021
clure 15/09/2021
décision. Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la
présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIÎT A TOURNEFEUILLE,
Le 12 février 2021
Accusé de réception en prélectura NA 1-2 S PIED 4 7 NASA
FT do tours HS ces “ee e.
08 Sr LEE D “6070 Date-de télétransmission.: 15/09/2021 ——
Date de réception préleciure : 15/03/2021 DEC-21-0065
. toul: use
métropÜte
Habitat Opérations Foncières -
Délégation à la commune de Tournefeuille du droit de préemption urbain
renforcé pour l'acquisition d’une emprise d'environ 504 m2 (lot C), supportant
un ensemble immobilier, située sur la commune de Tournefeuille, 253 rue
Gaston Doumergue, cadastrée section AR n° 140, d’une superficie totale de
858 m’, propriété de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) PREMICES
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 213-3 et R 213-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 - 15ÈME et
L 5211-10;
Vu la délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 11 avril 2019 relative à l'approbation du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUiÏH), valant Plan Local de l'Habitat (PLH) :
Vu la délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 11 avril 2019 instituant le droit de
préemption urbain sur le territoire la Métropole ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine du 11 octobre 2012 relative à l'instauration
du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur la commune de Tournefeuille :
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 16 juillet 2020, portant élection du Président, des
Vice-présidents et des membres du bureau ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 23 juillet 2020, portant délégation d’attributions du
Conseil de ta Métropole au bureau et au Président :
Vu la Déclaration d'Intention d’Aliéner reçue le 15 janvier 2021 par la commune de Tournefeuille, et concemant la vente d’une emprise d’environ 504 m? (lot C), supportant un ensemble immobilier, située sur la commune de Tournefeuille, 253 rue Gaston Doumergue, cadastrée section AR n° 140, d’une superficie totale de 858 m°, propriété de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) PREMICES, au prix de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000 €) dont QUINZE MILLE
EUROS (15 000 €) de commission d'agence à la charge du vendeur ;
Vu la demande de délégation du droit de préemption urbain renforcé émise par la commune de Tournefeuille ;
En application des dispositions de l’article L. 213-3, le Droit de Préemption Urbain peut être délégué à la commune de Tournefeuille, collectivité ayant vocation à exercer ce droit ;
Il est donc proposé d’accorder cette délégation de manière à permettre à la commune de Toumefeuille de poursuivre directement l'acquisition du bien ci-dessus référencé, dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d’aliéner, prévu par le Code de l'Urbanisme ;
Cette acquisition permettra à la commune de Tournefeuille d'augmenter l’offre de logements sociaux sur la commune, conformément aux objectifs définis par le PLUiH, institué par délibération du Conseil de la Métropole du 11 avril 2019.
Monsieur le Président :
Accusé de récepian èn p'électure | DADOLOO IA DA HEG DA3-21H08S2
Sn | “aie de réception préleelue TSMATET—— Toulouse Métropole DEC-21-0065
Décide
ARTICLE UNIQUE - Conformément aux dispositions des articles L 213-3 et R 213-1 du Code de
l'Urbanisme et à la demande de la commune de Tournefeuille, de lui déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé, dans le cadre de la Déclaration d'intention d'Aliéner concemant lu vente d’une emprise d'environ 504 m? (lot C), supportant un ensemble immobilier, située sur la commune de
Tournefeuille, 253 rue Gaston Doumergue, cadastrée section AR n° 140, d’unc superficie totale de
858 m°, propriété de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) PREMICES. au prix de DEUX
CENT VINGT MILLE EUROS (220 000 €) dont QUINZE MILLE EUROS (15000 €) de
commission d’agence à fa charge du vendeur ;
Dans un délai de deux mois à compter de lu réception de la présente décision, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant 1c Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 11 FEN. 107
Décision du Président : "Conformément À l'urticte L5211-10 du Code Gé- .
néral des Collectivités lemitonales, il scra rendu compte nu Conseil de lu | Le Président
Mévropule de la présente décision.“ |
Publiée le AA FEN. non Jean-Luc MOLDÉNC:
Reçuc à la Préfecture le
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Date.de télétransmission : 15/09/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 | 000
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Dale de télélransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021
Accusé de réception en préfeclure
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12 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL2?-008
8.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Périmètres scolaires
des écoles maternelles
et élémentaires pour la
rentrée de septembre
2021
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU (S (3)æ
" Ex)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 mars 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, lé neuf mars à dix-huit heures, lé Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Muriells THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE
Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l'Education, la commune a la responsabilité de définir te ressort de chacune des écoles, dénommé périmètre ou secteur scolaire.
Ainsi, par cette sectorisation, les élèves du 1er degré des treize écoles publiques tournefeuillaises sont scolarisés en fonction de leur adresse.
Les évolutions démographiques et urbaines nécessitent une analyse constante et des ajustements réguliers de la carte scolaire, afin de garantir de bonnes conditions d'accueil pour les enfants (sécurité, bien-être et confort de travail) en veillant à une bonne adéquation des capacités d'accueil des locaux scolaires, du nombre de postes d'enseignants mis à disposition et des effectifs scolaires.
Au regard de l'arrivée de populations scolaires nouvelles et au vu des programmes de logements qui seront livrés en 2021 et en 2022 il y a lieu de revoir les périmètres des secteurs scolaires de Mirabeau, du Moulin à Vent et du Petit Train comme suit :
Les élèves domiciliés dans les rues suivantes : chemin du Ramelet Moundi, chemin du Prat, impasse du Prat, rue des Bouquets, rue des Rameaux, impasse des Rameaux, impasse Pirac seront rattachés au secteur scolaire du Moulin à Vent en lieu et place du secteur de Mirabeau.
Les élèves domiciliés dans les rues suivantes : rue du 14 juillet 1789 (n°1 au n°11 et n°2 au n°12), route de Tarbes (n°6 au n°56) seront rattachés au secteur scolaire du Petit Train en lieu et place du secteur scolaire de Mirabeau.
Accusé de réception en prélecture
031-213105570-20210309-DEL21-008-DE
Dale de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception prélecture : 15/04/2021 La nouvelle sectorisation entrera en application pour la rentrée de septembre 2021. Toutefois, afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des écoles et les organisations familiales, sa mise en œuvre est progressive et s'opère selon les modalités suivantes :
- Les nouvelles inscriptions (pour des enfants sans fratrie scolarisée à Tournefeuille) sont concernées par les nouveaux périmètres
- Les enfants déjà scolarisés ont, quant à eux, la possibilité de rester dans leurs écoles actuelles ou d'intégrer leurs nouvelles écoles de secteur (avec application des mêmes dispositions pour la fratrie éventuelle qui entrerait en petite section de matemelle ou en CP).
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- adopte les périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires pour la rentrée de septembre 2021, tels que présentés ci-dessus,
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an, que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
43 DATI LEON
#7
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-008-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion prélecture : 15/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-009
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention de partenariat
avec Marionnettissimo —
association Et qui libre
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou (S /53j 2 AU Ses ya
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER {à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET,
Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature de la convention de partenariat pour l'année 2021, entre la Ville de Tournefeuille et l'association Et qui libre —
Marionnettissimo.
La Ville de Tournefeuille et l'association Marionnettissimo collaborent depuis 2006 au développement des arts marionnettiques sur le territoire de la commune : - par la présence du festival Marionnettissimo,
- mais également par des actions conjointes tout au long de l'année dans les domaines de l'action culturelle
-__ laide à la création
- la diffusion de spectacles
- les pratiques amateurs
Cette convention de partenariat s'inscrit dans un processus plus large de conventionnement pluripartite et pluriannuel, en cours de finalisation avec l'ensemble des financeurs publics de Marionnettissimo, à savoir : l'Etat, la Région et le Département.
Elle déterminera les objectifs et les moyens pour 2021, les engagements et les responsabilités de chaque partenaire, les incidences financières et la gouvernance établie dans le pilotage des actions.
L'engagement financier direct de la ville de Tournefeuille sera en 2021 au même niveau qu'en 2020, soit 62 000 € TTC.
Ouï cet exposé, le conseil municipal accepte les termes de la convention de partenariat
pour l'année 2021, entre la Ville de Tournefeuille et l'association Et qui libre — Marionnettissimo et donne mandat à Monsieur le MAIRE pour la signer.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
$ \ LEON QUE
2 UE P£autor Convention de partenariat
Ville de Tournefeuille —- Association Marionnettissimo
2021-2022-2023-2024
Entre
La Ville de Tournefeuille
Adresse : Mairie de Tournefeuille
N° SIRET : 213 105 570 00013
Code APE : 84112
Représentée par son maire, Dominique Fouchier,
ci-après dénommée « la Ville de Tournefeuille »
Et
Association Marionnettissimo
Adresse : Maison des associations — Place de la Mairie - 31170 Tournefeuille
N° SIRET : 482 861 200 000 20
Code APE : 9001Z
Représentée par son président, Jean Kaplan,
ci-après dénommée «Marionnettissimo»
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Tournefeuille et lassociation Marionnettissimo collaborent depuis de nombreuses années
au développement des arts marionnettiques sur le territoire de la commune: par la présence du
festival Marionnettissimo, mais également par des actions conjointes tout au long de l’année dans les
domaines de l’action culturelle, l’aide à la création, et la diffusion de spectacle.
La Ville de Tournefeuille soutient l’ensemble du projet artistique et culturel de Marionnettissimo,
notamment le projet quadriennal 2021/2022/2023/2024.
La présente convention affirme la volonté de la Ville de Tournefeuille de poursuivre et renforcer son
soutien au secteur de la marionnette, dans la perspective de la création d’une Scène Conventionnée
d'Intérêt National (SCIN) art et création.
L'association Marionnettissimo créée en 1990 et installée à Tournefeuille depuis 2006 est l’une des
pionnière dans la reconnaissance des arts de la marionnette en Occitanie et au niveau national. Le
festival bénéficie d’une notoriété dépassant largement les frontières françaises. Il fait partie des
festivals de référence dans ce domaine, à l'échelle internationale.
Au-delà de la visibilité qu’elle donne à la création marionnettique et des actions de sensibilisation
auprès de publics divers, Marionnettissimo est active dans de nombreux réseaux (du local à
l'international} pour défendre les spécificités de la filière marionnette,
Article 1 : Objet
La présente a pour objectifs de fixer :
- Les engagements et responsabilités de chacune des parties dans la mise en œuvre du
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-009-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préleclure : 15/03/2021 programme d'actions artistiques et culturels de Marionnettissimo
- Les modalités financières et là gouvernance établie
La Ville et Marionnettissimo entendent formaliser leur partenariat, le renforcer et le pérenniser
autour du projet artistique et culturel de Marionnettissimo et d’un programme d'actions artistiques
et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la
participation à la vie culturelle. Il s'agira notamment de contribuer à la vie culturelle locale et
d'accompagner et structurer la filière marionnette.
Ce partenariat est construit sur des objectifs partagés :
- Œuvrer à la diffusion de spectacles marionnettiques à Tournefeuille tout au long de la saison,
dans les salles de spectacle mais également hors les murs sur le territoire de la commune.
- Accompagner les compagnies dans leur travail de création, par l'accueil en résidence et la co- production.
-_ Favoriser le lien entre les habitants et les arts marionnettiques en développant des actions
de médiation et d'éducation artistique et culturelle impliquant les équipes artistiques.
-__ Conforter le rôle de Marionnettissimo comme acteur central du réseau régional et national
de là marionnette, et positionner L’Escale comme lieu structurant pour les arts de la marionnette.
- Promouvoir l'égalité femme/homme à travers l’ensemble des actions citées ci-dessus.
- Respecter et développer les droits culturels dans un souci de cohésion sociale, de lutte
contre les discriminations, de justice, d'égalité et de participation à la vie culturelle.
- Garantir Une autonomie de gestion, ainsi qu’une liberté effective de choix d'accompagnement à la création, de production et de diffusion à Marionnettissimo.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, pour les années : 2021, 2022, 2023 et 2024.
Un avenant annuel sera conclu entre les parties, précisant le programme d’action de la saison à venir,
notamment: programmation à l'Escale dans le cadre de la saison culturelle, soutien à la création et
résidences, action culturelle et projets culturels de territoire. Cet avenant précisera aussi le détail de
la répartition des moyens à mettre en œuvre et des prises en charges financières des deux parties.
Article 3 : Présentation de la ville de Tournefeuille
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique et important au secteur du spectacle vivant et
en particulier à celui de la marionnette, Elle développe une politique culturelle qui valorise
l'expérimentation de nouvelles relations entre l’art, les populations et lé territoire, promeut la
démocratie culturelle et l’action de proximité à travers les axes prioritaires suivants :
- Favoriser la diffusion et la création par des coproductions, des résidences de création et
l'accueil de compagnies et d'artistes.
- Développer la présence artistique dans la ville.
- Promouvoir les actions d'éducation artistique et culturelle et de médiation en direction de tous les habitants.
- Renforcer le lien social en favorisant la transmission des savoirs et la construction de la citoyenneté.
- Développer les partenariats internationaux, la coopération décentralisée et les échanges
transfrontaliers.
- Promouvoir la diversité des cultures et des modes d’expressions artistique, favoriser le
dialogue interculturel, l'échange et le partage entre les peuples en prenant en compte la
dimension humaine, le rôle de l’imaginaire dans le développement individuel et collectif.
Cette politique a permis d'accompagner avec succès le développement du territoire, son identité,
Accusé de réceplion en préfecture
031-2193105570-20210309-DEL21-009-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfeclure : 15/03/2021 son attractivité.
Dans la continuité de cet engagement, la Ville de Tournefeuille souhaite consolider son partenariat avec Marionnettissimo, en posant les bases des prochaines années de collaboration.
La ville de Tournefeuille est l’une des 3 villes françaises, avec Charleville Mézières et Amiens,
adhérentes de l’AVIAMA, association des villes amies de la marionnette.
Article 4 : Présentation de Marionnettissimo
Depuis 1990, Marionnettissimo a été l’un des acteurs du mouvement national qui a abouti
aujourd’hui à une reconnaissance des arts de la marionnette par le public, par les acteurs culturels et
par les collectivités. Marionnettissimo est une structure culturelle qui agit au service d’un langage artistique dont les capacités émotionnelles, poétiques, politiques s'imposent sur toutes les scènes.
Marionnettissimo défend un art populaire de qualité dans son évolution contemporaine aussi bien
que dans son enracinement traditionnel.
Ses principaux objectifs sont :
- Défendre la spécificité de la pratique et de la culture marionnettique.
- Œuvrer au développement des arts marionnettiques dans un esprit d'ouverture, d'échange et de
coopération porté par des valeurs humanistes aussi bien en interne qu'avec le public et les
partenaires professionnels-les.
- Assurer un rôle de « passeur » entre les artistes et les publics.
Les activités développées pour mettre en œuvre ces objectifs sont :
- Accompagnement à la création marionnettique
- Diffusion de spectacles à travers un festival et une saison
- Mise en place d’un programme d'actions culturelles et éducatives
- Organisation de formations professionnelles et amateures
- Présence forte dans les réseaux régionaux et nationaux, disciplinaires et pluridisciplinaires :
membre du CA et siège social de la FAMO (fédération des arts de la marionnette en Occitanie),
membre du bureau de Pyramid (association régionale de structures de spectacle vivant, fédération
régionale du réseau Chainon), membre du bureau de Latitude Marionnette, adhérente à THEMAA
{association nationale des théâtres de marionnettes et arts associés) et membre du COPIL de la
Plateforme Jeune Public Occitanie, dont elle a été structure coordinatrice en 2018 et 2019,
partenaire active de la Biennale / Arts Vivants / International de Toulouse et sa métropole, sociétaire
de la SCIC Grand Rond et membre du collège Partenaires.
Toutes les salariées de la structure sont investies dans un ou plusieurs réseaux. L'objectif premier est
que la marionnette ait toute sa place dans le cadre des actions de réseaux pluridisciplinaires, au
même titre que les autres disciplines. C'est une manière indirecte mais néanmoins puissante de soutenir la création marionnettique régionale.
Le projet quadriennal (21-22-23-24) artistique et culturel de Marionnettissimo est annexé à la
présente convention.
Article 5 : Les engagement de Marionnettissimo
5.1 : Engagements artistiques et culturels
Marionnettissimo s'engage à mettre en œuvre à Tournefeuille le projet artistique et culturel qui figure en annexe |, au titre de l'appellation « scène conventionnée d’intérêt national », mention art
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-009-DE
Date de lélétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 et création, attribuée par le ministère de la culture.
5.1.1 Festival Marionnettissimo
Marionnettissimo s'engage à mettre en place à Tournefeuille un festival annuel d’une durée de 4
jours minimum.
5.1.2 Saison et diffusion
Marionnettissimo s'engage à assurer la diffusion de 5 à 10 spectacles de marionnettes, pour un
total de 10 à 20 représentations par saison à Tournefeuille. L'Escale sera le lieu principal de cette
programmation, mais celle-ci sera également en partie organisée sur le territoire de la commune
(structures culturelles, structures socio-éducatives du territoire, espace public...
5.1.3 Soutien à la création
Marionnettissimo s'engage à :
- accueillir en résidence à Tournefeuille des équipes artistiques, au minimum 6 semaines par
saison. Les lieux de résidences pourront être : l’Escale, le Phare, les studios de l'Ecole de Danse, ou
des structures socio-éducatives de Tournefeuille dans le cadre d'une résidence de territoire. Au
moins 3 compagnies seront accueillies en résidence chaque saison,
- Soutenir la création marionnettique par des apports en coproduction.
5.1.4 Action culturelle et EAC
Marionnettissimo s'engage à construire des projets de médiation et d'action culturelle à
Tournefeuille :
o en collaboration avec les établissements scolaires dans le cadre du Projet
d'éducation artistique et culturelle (PEAC) de la Ville de Tournefeuille : construction
de parcours et d'ateliers impliquant les équipes artistiques accueillies sur le territoire
{en diffusion ou en résidence) :
o à destination de publics cibles, en partenariat avec les structures relais du territoire :
maisons de quartier, résidence autonomie, etc. grâce aux spectacles accueillis en
saison (résidences et diffusion) et en festival, permettant de s'appuyer sur la
présence d’artistes sur le territoire tournefeuillais ;
5.1.5 Enseignement artistique et pratique amateure
Marionnettissimo s'engage à organiser et mettre en œuvre des actions d'enseignement artistique de
là marionnette, portées et financées par la ville de Tournefeuille par le biais de l'Ecole
d'Enseignement Artistique (EEA).
“deux stages amateurs de deux jours : un stage enfant et un stage adulte
= deux « classes marionnette » hebdomadaires pour environ 12 enfants et 12
adultes
Cet enseignement est intégré au projet d'établissement de l'EEA, au même titre que les 4 autre
secteurs : musique, théâtre, danse et art plastiques,
5.2 Rayonnement et réseaux
Marionnettissimo s'engage à participer avec la ville au rayonnement de la SCIN et des arts
marionnettiques par ses actions, sa présence et son implication dans lès réseaux.
Voir le détail des réseaux auxquels Marionnettissimo appartient dans le projet quadriennal annexé à
la présente convention.
La ville de Tournefeuille de son côté est adhérente de l'AVIAMA (association internationale des villes
amies de la marionnette) et devient la 3°" ville française membre de ce réseau avec Amiens et
Charleville-Mézières.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-009-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préfecture : 15/03/2021 5.3 Développement de projets complémentaires
Marionnettissimo garde la possibilité de développer des projets complémentaires avec d’autres
institutions, collectivités et structures intercommunales, en particulier la Métropole de Toulouse, sans modification du contenu de la présente convention.
5.4 : Contrôle des comptes
Marionnettissimo, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel et conformément au plan
comptable général, doit :
- faire apparaître dans l'ensemble des documents comptables la participation financière
communautaire,
- disposer d’un budget analytique selon ses grands secteurs d'activité : saison, festival, soutien à la
création, action culturelle...
- transmettre les bilans comptables certifiés du dernier exercice à la ville.
5.5 : Engagements de gestion
- adapter son budget de fonctionnement aux crédits alloués par la ville,
- rechercher des partenariats permettant d'établir des cofinancements avec l'Etat, les collectivités
(Région, Département, Métropole...) les organismes parapublics (ONDA, SACD...) ou privés (mécénat, sponsoring...).
5.6 : Responsabilités
Marionnettissimo s'engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à disposition. Toute
dégradation provenant de sa négligence fera l’objet d’une remise en état à ses frais. Les dégradations seront signalées à la ville.
5.7 : Les rémunérations du personnel
Marionnettissimo assure le paiement des rémunérations, charges sociales et fiscales de ses
personnels.
Article 6 : Engagements de la Ville
6.1 : Subvention festival
Le conseil municipal votera chaque année le montant de la subvention de fonctionnement accordée
à Marionnettissimo.
Le montant de la subvention 2021 s'élève à 62 000 €.
Le versement sera effectué par tiers sur présentation d’une facture, selon le calendrier suivant :
- 1er versement de 19 000€ (dix neuf mille euros) en janvier
2°" versement de 19 000€ {dix neuf mille euros) en mai
- 3°" versement de 24 000€ (vingt quatre mille euros) en septembre
6.2 Autres participation financières aux actions marionnette
En plus de la subvention citée à l’article 6.1, la Ville finance sur facture les actions suivantes:
- salaire des professeurs de marionnette employés dans le cadre des cours dispensés par
l'Ecole d'Enseignement Artistique. Le nombre de classes sera décidé d’un commun accord
chaque début d'année. Le coût d’une classe est fixé à 7 000 € TTC et sera réglé à Marionnettissimo
- un parcours artistique et culturel marionnette. Le coût d’un parcours est fixé à 1500 € TTC
minimum et sera réglé à Marionnettissimo
- au moins un stage amateur par an. Le coût d'un stage est fixé à 1085€ TTC minimum et sera réglé à Marionnettissimo
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-009-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 prise en charge directe d'une partie de la programmation de la saison marionnette évoquée
à l’article 5.1.2
Un avenant sera signé chaque année au mois de juillet en vue d'indiquer le programme
précis de la saison à venir (de septembre de l’année N à aout de l’année N+1) et le détail des
prises en charge financières correspondantes de chacune des deux parties
6.3 : Aides en nature
La ville adresse à Marionnettissimo l'estimation détaillée des aides en nature avant le mois de mars
n+1 pour le rattachement à l'exercice comptable n, suite à un échange pour validation.
Marionnettissimo doit intégrer, chaque année, cet apport dans ses comptes consolidés.
La liste des aides en nature est annexée à la présente convention.
Pour l’année 2021, les aides en nature de la ville de Tournefeuille pour Marionnettissimo sont
estimées à 231 805€ (mise à disposition des bureaux de l'association, des salles de spectacles en état
de marche, de salles de réunions ou de stages, des équipes techniques ou de billetterie, des agents
de sécurité ou d'entretien etc). Détail en annexe.
6.4 : Engagement de dépenses
D'une manière générale, tout engagement en matière de dépense de la ville pour le compte de
Märionnettissimo doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
6.5 : Autorisation à percevoir des recettes
La ville autorise Marionnettissimo à percevoir des recettes dans les locaux mis à disposition, en
contrepartie des services rendus au titre des missions définies dans la présente convention.
Article 7 : Autres engagements communs
7.1 : Développement durable
La structure veille à intégrer une démarche de développement durable :
- en réalisant des économies lors de ses achats (par exemple, en achetant des quantités adaptées à
ses besoins et pas davantage...) ;
- en réduisant les impacts de ses actions sur l'environnement {par exemple, en ramenant les
emballages et les produits non utilisés afin qu'ils soient recyclés...) ;
- en maîtrisant l'impact de ses actions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail de son
personnel (par exemple, en respectant les différentes normes en vigueur dans ces domaines) ;
- en favorisant l'émergence de certaines filières économiques et d'insertion (par exemple, en insérant
des personnes éloignées dé l'emploi, des personnes handicapées...).
7.2 : Diversité Egalité
Le ministère de la culture a obtenu le label « Diversité égalité ». La DRAC souhaite donc poursuivre
son action en faveur de la prévention des discriminations et la promotion de l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et incite ses partenaires à en faire autant.
7.3 : Droits Culturels
La loin” 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine (LCAP) indique dans son Article 3 :
« L'État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect
des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation,
la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-009-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la
création artistique. »
Article 8 : Les engagements de gouvernance
Mariannettissimo poursuit en toute indépendance ses objectifs statutaires selon les directives de son
conseil d'administration. Marionnettissimo décide seul, en complète autonomie du contenu du
Festival et de son projet.
Pour l’ensemble des actions se déroulant à Tournefeuille, Marionnettissimo sera dépositaire de la
direction artistique et assumera les propositions artistiques. Marionnettissimo s'engage à ce que les
propositions de programmation faites dans le cadre de la saison culturelle de L'Escale soient en
cohérence avec le projet artistique global du lieu.
Le programme d’actions décliné à Tournefeuille fera l’objet d’une discussion et d’un accord avec la
responsable de la programmation et le directeur des affaires culturelles de la ville qui conçoivent le
projet artistique et culturel de l’Escale et les actions culturelles menées par la ville.
Un rendez-vous mensuel, à minima, sera organisé entre Marionnettissimo et la ville pour organiser
l'ensemble des actions prévues dans la présente convention.
Le programme d'action par saison fera l’objet d’un avenant annuel, précisant les engagements
budgétaires respectifs de chaque partie, ainsi que la répartition des recettes de billetterie (voir 6.2 et
2).
Article 9 : Communication
La Ville de Tournefeuille et Marionnettissimo s'engagent mutuellement à mentionner le nom de
Marionnettissimo et de la Ville de Tournefeuille dans leurs relations avec les partenaires et avec la
presse.
La Ville de Tournefeuille et Marionnettissimo assureront conjointement la communication des
actions décrites dans la présente convention auprès de la presse, des publics et professionnels.
La ville assure en autonomie la communication de sa politique culturelle, y compris la saison de
l'Escale.
Article 10 : Responsabilité et assurances
La Ville de Tournefeuille s'assure au titre des responsabilités civiles d'organisateur et de propriétaire.
Marionnettissimo s'assure au titre d’organisateur.
Marionnettissimo souscrit une assurance qui prendra en charge tout dommage lié aux biens ou aux
personnes causé à un tiers et devra fournir une attestation de responsabilité civile.
Marionnettissimo souscrit une assurance pour sa responsabilité d’occupant des locaux qui lui sont
mis à disposition par la ville.
Marionnettissimo s'engage à faire respecter à tous les utilisateurs, dans le cadre des actions prévues
à la présente convention, les conditions de sécurité ainsi que les consignes particulières liées aux
biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
Accusé de réceplion en prélecture
031-213105570:20210309-DEL21-009-DE
Date de télétransmission : 15/08/2021
Dale de réception préfecture : 15/03/2021 Article 11 : Bilan et évaluation
Marionnettissimo établira un rapport d'activité comportant des éléments quantitatifs et qualitatifs.
Ces éléments seront transmis au plus tard 3 mois après la clôture de la saison culturelle (pour la
saison culturelle), ou trois mois après la clôture du festival (pour le festival).
Un comité de suivi regroupant la ville et Marionnettissimo sera organisé une à deux fois par an afin
d'assurer la bonne organisation des actions prévues à la présente convention. Il sera chargé d'évaluer
les actions menées.
Article 12 : Reconduction et résiliation
Au plus tard 6 mois avant le terme de la convention, soit au 30 juin 2024, à la lumière des évaluations
menées, la Ville de Tournefeuille et Marionnettissimo s'engageront de manière expresse à
reconduire ou à arrêter la présente convention.
La ville se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de manquements graves aux
missions, dûment constatées lors de la réunion d'évaluation, et après mise en demeure restée
infructueuse de régulariser la situation.
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit en cas de cessation
d'activités ou de dissolution de l’une ou l’autre des structures ou d’une incapacité majeure de celle-ci
à assumer la réalisation du projet.
En cas de litige, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de Toulouse après
épuisement des voies amiables.
Fait à Tournefeuille, en deux exemplaires,
Pour la Ville de Tournefeuille Pour Marionnettissimo
Le Maire, Dominique FOUCHIER Le président, Jean Kaplan
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-009-DE
Date de télélransmission : 15/03/2021
Dale de réception préfecture : 15/03/2021 AIDES EN NATURE
Prévisionnel 2021, dans le cadre de la convention de partenariat
entre la ville de Tournefeuille et Marionnettissimo
Bureaux de l'association, à l'année, incluant les fluides et l'entretien 10 000 <]
| FESTIVAL
| Communication on ‘ 5 338 €
|Affranchissement 1474€]
Intervention agents : chargée de diffusion et de communication 3 000 €
location d'un chapiteau pour la durée du festival 7 600 €
embauche de 2 roads pour 134h de travail E 2211€
Intervention agents / Billetterie 4 500 €
Coûts de billetterie : achats billets, logiciel, frais bancaires, etc ___ | 200€
| Personnel technique (4 GUSO + 7 personnel Ville) x 70h chacun | 23 380 €
hébergements - nuitées 986 €
| Cocktail inauguration 316 €
ee à disposition de locaux autres spectacles (Foyer des ainés, studio, 6 000 €
etc
L'Escale pour le Festival 9 jours 10 800 €
Centre de loisirs pour le catering 6 jours 3 000 €)
Centre de loisirs pour réunions et organisations avec les bénévoles 6 jours | 3 000 €
Domaine public on | 0€
Sous total Festival 73 605 €
SAISON |
Achats de spectacle (avec transport, hébergement et droits d'auteur) | 33 000 €
L'Escale xx jours ee A 28 800 €
| Le Phare xx jours 7 200 €
| Autres lieux | | 1000€
|| Intervention agents / Accueil technique 27 000 €
| Intervention agents / Accueil public et artistes, administration et billetterie | 4000€
| Hôtesses d'accueil ____ | 130€
Garnissage de loges ne D | 500 € communication | | 7000 €
Intervention agents /communication D | 3000€
| 112 800
Sous total saison | €
Espaces d'affichage (sucettes.….)
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Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception prélecture : 15/08/2021 |
| SOUTIEN A LA CREATION
| Studios de l'EEA 20 jours
| Intervention agents / accueil technique
| Sous total soutien à la création
| ACTIONS CULTURELLES
Espaces, salles
communication
Intervention agents / communication _ |
Intervention agents / Conception, accueil et déroulement
L'Escale 15 jours
Accueil technique Escale
Accueil intervenants
| Sous total actions culturelles
CLASSE MARIONNETTE EEA
Local MQ
Intervention agents / organisation, administration
communication
Intervention agents / communication
Sous total Classe Marionnette
TOTAL
7 500 €| 2 000 €
| 2400€
| 29 900 €
|| |
| 18 000 €
Î
500 €
1
_3000€|
500 €|
4 000 €
1 500 €
_1500€
| 231 805
| €
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Date de réception préleclure : 15/03/2021 MARIONNETTI
PROJET 2021 / 2024
6 Lou isais
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Dale de réception préfecture : 15/03/2021 SOMMAIRE
1. Un mot sur le projet associatif 3
1 LA DIFFUSION 4
o 1.1Le festival 4
© 1.2 Saison Mario’ : « La marionnette partout et tout le temps » 5
o 1.3 Axes de développement 6
2 LA CRÉATION 7 o 2-1 Apport en coproduction 7 o 2-2 Résidence 7 o 2-3 Àxes de développement 8
3 ACTION CULTURELLE ET ÉDUCATION ARTISTIQUE g
o 3-1 Education artistique et culturelle 9
o 3-2 Actions culturelles 9
© 3-3 International 10
o 3-4 Axes de développement 10
4 PRATIQUES AMATEURES 11
o 4-1 Classes marionnette hebdomadaires 11
o 4-2 Stages amateurs:trices 11
o 4-3 Axes de développement 11
5 FORMATION PROFESSIONNELLE 12
o 5-1 Formations professionnelles artistiques 12
o 5-2 Formation des autres professionnel-le:s 12
o 5-3 Axes de développement 13
6 DROITS CULTURELS : REPENSER LA PLACE DES PUBLICS 13
7 STRUCTURE RESSOURCE POUR LES ARTS DE LA MARIONNETTE EN RÉGION 14
o 7-1 Présence dans les réseaux professionnels pluridisciplinaires 14
o 7-2 Présence dans les réseaux « marionnette » nationaux et locaux 14
8 MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS 15
o 8-1Les moyens humains 15
o 8-2 Les moyens matériels 15
o 8-3 Un lieu dédié à la marionnette à Tournefeuille 16
9 PERSPECTIVE DE LABELLISATION NATIONALE 17
ANNEXE 1 - Budgets 2021 à 2024 18
ANNEXE 2 - Plus de 130 lieux partenaires depuis 1990 19
ANNEXE 3 - Les compagnies invitées depuis 1990 21
ANNEXE 4 — Projets d'actions culturelles et d'éducation artistique et culturelle 2019 25
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 1. Un mot sur le projet associatif
Depuis 1990, Marionnettissimo a été l’un des acteurs du mouvement national qui a abouti
aujourd’hui à une reconnaissance des arts de la marionnette par le public, par les acteurs
culturels et par les collectivités. Cette époque « pionnière » est maintenant terminée et
Marionnettissimo est une structure culturelle qui agit au service d’un langage artistique dont
les capacités émotionnelles, poétiques, politiques s'imposent sur toutes les scènes.
Nous souhaitons défendre un art populaire de qualité dans son évolution contemporaine
aussi bien que dans son enracinement traditionnel. Nous défendons la spécificité de la
pratique et de la culture marionnettique afin d'éviter que la reconnaissance des arts de la
marionnette ne soit qu'une dilution qui ferait oublier qu'il s’agit d’un langage artistique
spécifique et d'une pratique enracinée dans une histoire et un savoir-faire.
Nous souhaitons favoriser le développement des arts marionnettiques dans un esprit
d'ouverture, d'échange et de coopération porté par des valeurs humanistes aussi bien en
interne qu'avec le public et les partenaires professionnels-les.
Nous sommes des passeurs-euses entre artistes et public, c'est pourquoi l’action culturelle et éducative est inscrite dans le socle de notre projet et indissociable des actions de
programmation : il faut perpétuellement avancer sur la corde raide qui traverse d’une part le soutien aux créateurs-trices et d’autre part le dialogue avec le public.
Les prestations que nous rendons et notre mode de fonctionnement mettant en avant
l'intérêt collectif, le partage des responsabilités, le faible éventail des salaires, le
fonctionnement démocratique nous situent dans le cadre de l’économie sociale et solidaire.
k, ie Babiton / farbe à cts" Cir A
Accusé de réceplion en préfecture
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Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception prélecture : 15/03/2021 1 LA DIFFUSION
o 1.1Le festival
Le festival Marionnettissimo a lieu chaque année au mois de novembre. Le cœur battant du
festival se situe à Tournefeuille, avec d'année en année une volonté d'investir largement l’espace public, de proposer des spectacles dans différentes salles équipées mais également
des lieux insolites tels que les commerces, restaurants, appartements, équipements
municipaux. Un fort vivier de structures culturelles sur la Ville ouvre encore des
possibilités : L'Usine, le Phare, l'Utopia etc.
Un large réseau de salles partenaires se greffe au festival. Ces salles se situent dans la grande couronne toulousaine, voire au-delà dans les départements limitrophes. Elles
accueillent des spectacles du festival, s’approprient l'événement en proposant différents évènements dans leurs murs en amont ou aval du spectacle (concerts, rencontres,
expositions, ateliers...).
Le temps fort autour des arts de là marionnette que représente le festival en novembre est
une période idéale pour proposer à plusieurs compagnies de la Région Occitanie de jouer les premières représentations de leurs spectacles. Il permet également d'organiser un temps
important de présentation de projets en cours de création. Il devient ainsi une véritable
vitrine de la création marionnettique occitane.
Le reste de la programmation, soit environ 50%, est composé de spectacles internationaux
et nationaux.
La programmation est représentative de la diversité des formes marionnettiques et des
formats de spectacles (grands plateaux à espaces extrêmement réduits), elle s'adresse au public adulte, familial, jeune public et scolaire (de la maternelle au supérieur).
Des parcours de courtes formes, des évènements insolites et festifs, projections, expositions, workshops, ateliers, impromptus et autres viennent enrichir la programmation.
Une politique tarifaire accessible à toutes et tous est appliquée, avec des spectacles sur
billetterie et d’autres gratuits. Un travail est effectué pour améliorer l’accueil du public sourd
(bénévoles formées aux bases de la LSF, spectacles naturellement accessibles,
communication adaptée, interprètes présent-e:s sur différents temps...) et du public aveugle
(formation de bénévoles avec les Souffleurs d'images).
Le festival est également une période appropriée pour des rencontres professionnelles {hors
vacances scolaires / début de saison culturelle).
En moyenne sur les 5 dernières années (2015 à 2019), le festival a accueilli 9300
spectateurs-trices par édition, le remplissage des salles à Tournefeuille est d'environ 90%, et
80% sur l’ensemble des lieux du festival. Entre 20 et 30 compagnies sont invitées, dont la
moitié proviennent de la Région Occitanie.
Plus de 120 salles de la Région Occitanie ont été partenaires depuis la naissance de
l'événement (voir liste en annexe).
Quelques chiffres complémentaires, sur l'édition 2019 :
e 15 représentations scolaires pour 1404 élèves ;
e 6ateliers de « fabrication et jeu » qui ont attiré 94 enfants ;
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21 -009-E
Date de lélétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 e 17 évènements gratuits et 37 représentations de spectacles « impromptus » auxquels
ont assisté 2148 festivaliers-ères.
© 1.2 Saison Mario’ : « La marionnette partout et tout le temps »
Le constat général de l’association est que la programmation de spectacles de marionnette
dits « adultes » ou « grands plateau » fait largement défaut sur l’agglomération toulousaine,
et au-delà, en dehors des temps forts que sont les deux festivals internationaux MIMA et
Marionnettissimo.
La programmation en saison permet de s'intégrer dans des tournées nationales, grâce au
réseau de programmation des arts de la marionnette, et permet d'accueillir des spectacles
internationaux et nationaux que Marionnettissimo n’est pas en capacité de faire venir seule.
Aussi, depuis 2018, l'association développe une programmation toute l’année. Le cœur de
cette programmation est à Tournefeuille, avec la salle de L'Escale comme lieu privilégié de
programmation disposant d’un important plateau et de l'équipement technique nécessaire à l'accueil de pièces d'envergure. Une programmation « délocalisée » est également
proposée, notamment dans l’espace public, ainsi qu’en partenariat avec des structures
culturelles ou sociales (EHPAD, maisons de quartier, salles municipales, collèges, lycées..).
La programmation est à destination du public adulte, familial, jeune public et scolaire, avec
des propositions artistiques exigeantes, du traditionnel au contemporain, pour un public non
averti (notion de découverte et de démocratisation des arts marionnettiques) où un public
aguerri. Elle se construit en pleine conscience des enjeux pour les compagnies
programmées, et en dialogue permanent avec les partenaires de diffusion que sont MIMA et
le Périscope, afin d'assurer une cohérence de programmation sur le territoire régional.
L'objectif de la Saison Mario’ est d'investir des lieux dédiés et non dédiés, des plateaux de
différentes tailles sur Tournefeuille, l’agglomération toulousaine et au-delà.
Marionnettissimo a la capacité d’être force de proposition artistique. L'association a l'habitude d’initier et de porter des tournées depuis de nombreuses années, qu'elles soient
régionales ou nationales.
Les différents déplacements des membres de l’équipe permettent des rencontres régulières et des liens de longue date avec les Agences régionales, les Instituts Français et Ambassades,
l'ONDA, les Instituts publics chargés des relations internationales dans différents pays : WBI / Goethe Institute / Institut Ramon Llul / Dutch Performing Arts etc.
Le déploiement en saison permet d'élargir les possibilités de partenariats avec différents
lieux, allant des scènes labellisées aux lieux non dédiés.
structure associée au CDN pour 2022-2023-2024 et partenaire actif de la Biennale/Arts
vivants/International) / Théâtre Sorano (diffusion partagée) / Odyssud (partenariat depuis
de nombreuses années) / La Place de la Danse (futur partenaire associé au CDN) / MIMA
(structure complice) / L'UsinoTOPIE (structure complice) / La Grainerie / Centres culturels
municipaux de la Ville de Toulouse / divers lieux sur le département 31: Poucharramet,
Villemur-sur-Tarn, Espace Roguet et saison culturelle du CD31, Pinsaguel, Muret, Launaguet
/ d’autres partenaires en régions : Samatan / Rabastens.…
Accusé de réception en préfecture
031 -218105570-20210309-DEL21-009-LE
Dale de lélétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préfecture : 15/03/2021 Ce réseau est à étendre, en fonction des moyens alloués à la Saison Mario’ et qui
permettront de diversifier les partenariats.
Exemples de partenaires réguliers des tournées nationales et internationales : Scènes
Nationales de Sète, Perpignan, Narbonne / Centre national d'Oloron-Sainte-Marie / Scènes
conventionnées de Gradignan, Millau, Nîmes / Pronomades / Circa / Théâtres de Ganges, de
Figeac, de Saint-Affrique etc. / MIMA et ses partenaires
La Saison Mario’ compte également un rendez-vous fort : les « Puppet Nights Bar-Bars »,
programmation gratuite de spectacles de marionnette dans les cafés culturels du réseau
Culture Bar-bars.
Les premières Saison Mario’ :
2018/2019: 5 compagnies invitées (2 internationales, 2 occitanes, 1 française) dont 4 en
partenariat avec L'Escale de Tournefeuille et 1 en partenariat avec L’Usine, CNAREP / 12
représentations au total dont 4 scolaires / près de 750 spectateurs'trices pour 70% de remplissage des salles.
2019/2020: 7 compagnies invitées (3 internationales, 1 occitane, 3 françaises) dont 4 en
partenariat avec L'Escale de Tournefeuille et 3 dans d’autres lieux (Odyssud & Théâtre de la Cité — Biennale/Arts vivants/international, Théâtre du Grand Rond, Espace Roguet) / 16
représentations au total dont 4 scolaires / plus de 4300 spectateurs-trices (dont 2900 à
Odyssud dans le cadre de la Biennale et 1400 dans le reste des lieux) pour 80% de
remplissage des salles.
2020/2021 : 13 compagnies invitées, dont 10 en partenariat avec L’Escale de Tournefeuille
et 3 dans d’autres lieux (Théâtre Sorano, Théâtre du Grand Rond, Espace Roguet).
o 1.3 Axes de développement
Objectifs 2021 :
- renforcer la venue de programmateurs-trices, notamment pluridisciplinaires, au
festival ;
- asseoir la Saison Mario’ dans l'offre culturelle tournefeuillaise avec un minimum de 5 spectacles programmés à Tournefeuille en saison, soit 10 à 20 représentations ;
-__ diversifier les lieux et structures partenaires, en festival et en saison ;
- s'appuyer sur la diversité du tissu culturel et associatif de la Ville de Tournefeuille afin de penser des actions communes ;
Objectifs 2022 :
- inclure les habitant-e-s tournefeuillais-es dans la conception du festival ;
-__ diversifier les lieux de programmation, notamment non dédiés, à Tournefeuille ;
- encourager une réelle place de la marionnette sur des scènes labellisées type CDN
Objectifs 2023 :
- Etoffer l'offre gratuite à Tournefeuille, notamment en espace public ;
- _ Proposer des spectacles dans des lieux insolites et non « culturels » ;
Objectifs 2024 :
- créer un véritable « village marionnettique » à Tournefeuille durant le festival ;
Accusé de réceplion en préfecture
031-219105570-20210309-DEL21-009-
Date de lélétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 atteindre un minimum de 8 rendez-vous « Saison Mario’ » à Tournefeuille ;
Objectif transversal : repenser le processus de programmation en y intégrant notamment les
habitant-e:s tournefeuillais-e-s. Ainsi que la notion « d’international » : quelle
programmation “internationale” à l'heure de la crise sanitaire et du souhait de favoriser
l'écologie.
2 LA CRÉATION
Jusqu'en 2020, l'association Marionnettissimo n'avait pas ou peu de possibilités
d'accompagner la création.
Marionnettissimo défend les artistes dans le cadre de réseaux disciplinaires et
pluridisciplinaires et au sein de commissions d’attributions d'aides régionales en faisant partie de collectifs comme les A Venir, en portant des dossiers « Résidence association »
auprès de la Région Occitanie, en construisant des parcours d'accompagnement en
partenariat avec l'Espace Roguet de Toulouse et en s'engageant en préachat ou diffusion auprès de plusieurs compagnies par an.
Le soutien à la création se pense en concertation permanente notamment avec les
partenaires dédiés aux arts de la marionnette que sont MIMA, le Périscope, L'Usinotopie et Odradek. Les projets de création sont mis en commun, les besoins des compagnies sont
étudiés au cas par cas et les accompagnements optimisés afin d'y répondre au mieux.
A partir de 2020 et de manière progressive, l'association dégagera un budget de
coproduction et d'accueil en résidences.
Si l'association ne se dirige pas vers de l’accueil en résidence fréquent, elle peut participer à
combler certains manques constatés sur le territoire, en complément aux structures
régionales dédiées à l'accueil en résidence. Elle peut également proposer des résidences
s'inscrivant dans un parcours d'actions culturelles.
© 2-1 Apport en coproductian
La capacité à faire des apports en coproduction significatifs est une perspective de
développement et un enjeu fort pour la structure. Cela aura un impact immédiat sur la création marionnettique régionale et, à plus long terme, nationale et internationale.
En 2020, pour la première année, un budget de 20 000€ a pu être alloué à des apports en
coproduction, Les compagnies de la région Occitanie, Blick Théâtre, L'Essaimante, Mecanika, Créature et les Philosophes Barbares en ont bénéficié.
o 2-2 Résidence
En septembre 2020 a eu lieu le premier accueil en résidence (Cie Mecanika) à L'Escale de
Tournefeuille : un grand plateau, avec équipement technique complet et équipe de technicienne:s professionnelsles permanente. Un ou plusieurs accueils en résidence à L'Escale seront proposés chaque année, dans un premier temps à des compagnies régionales (pour 2021, Cie Créature).
D'autres lieux de la Ville pourront accueillir des compagnies en résidence, tels que Le Studio de danse, le Phare etc.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21 -009-DÉ
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 Dans le cadre de projets d'actions culturelles où grâce à des partenariats sur le territoire
tournefeuillais, il est envisagé de permettre à des compagnies de travailler au sein de
structures spécialisées (écoles, collèges, lycées, EHPAD...)
L'Espace Roguet, lieu du Conseil départemental de la Haute-Garonne situé au cœur du quartier Saint-Cyprien à Toulouse est un partenaire régulier de Marionnettissimo. Un
parcours d'accompagnement, co-construit avec l'UsinoTOPIE et Odradek, permet de
proposer à des compagnies de Haute-Garonne un soutien renforcé: coproduction, accueil
en résidence à l’UsinoTOPIE, à Odradek et à l'Espace Roguet, actions culturelles sur
différents territoires et avec différents publics, programmation en saison ou lors du festival
Marionnettissimo.
En cohérence avec le partenariat de longue date entre Marionnettissimo et le Théâtre du
Grand Rond, des résidences pourront être conjointement organisées au Tracteur, à
Cintegabelle, lieu bénéficiant bientôt d'ateliers adaptés à la construction de marionnettes.
Enfin, le réseau des lieux partenaires de l'association est une véritable ressource pour aider des artistes à trouver ponctuellement des lieux de résidences appropriés à leur projet de
création.
© 2-3 Axes de développement
Objectifs 2021 :
- augmenter progressivement les apports en coproduction pour des compagnies
régionales et nationales
-__ développer et pérenniser des parcours d'accompagnement co-construits avec les
structures régionales dédiées aux arts de la marionnette (apports en coproduction,
présentations de projets, accueils en résidences, programmation, actions culturelles
etc.)
Objectifs 2022 :
-__ développer des accompagnements croisés avec des structures pluridisciplinaires,
comme le Théâtre de la Cité, La Place de la Danse ou encore L'Usine.
Objectifs 2023 :
-__ élargir la coproduction à des projets internationaux
- atteindre un objectif de 30% du budget artistique dédié à la production
Objectifs 2024 :
- __ proposer un minimum de 6 semaines de résidence par an à Tournefeuille : L’Escale,
lieux spécifiques, autres salles de la Ville (Studio de danse, Phare etc.)
- __assortir les résidences d’un apport en numéraire (transports, salaires, hébergements,
repas).
Accusé de réceplion en préfecture
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Date de télélransmission : 15/08/2021
Date de réception prélecture : 15/03/2021 3 ACTION CULTURELLE ET ÉDUCATION ARTISTIQUE
Les actions culturelles et l'éducation artistique sont au cœur du projet associatif de
Marionnettissimo et sont indissociables de ses actions de programmation.
Les différents projets menés par l'association ont lieu avant tout à Tournefeuille mais
s'étendent sur toute la Haute-Garonne, voire plus largement (Région, France, international) selon les partenariats mis en place.
Les projets sont imaginés en lien étroit avec la programmation.
Une dizaine de projets sont construits par an, grâce à la présence dans la structure d'une
salariée responsable de cet axe depuis 9 ans.
Voir en annexe 4 tous les projets menés en 2019 par Marionnettissimo
o 3-1 Education artistique et culturelle
Marionnettissimo travaille avec plusieurs établissements scolaires, de la maternelle à
l'enseignement supérieur, sur Tournefeuille et le territoire métropolitain. L'association
s'inscrit dans différents types de parcours : PAC de la Ville de Tournefeuille / Passeports pour l’art de la Ville de Toulouse...
o 3-2 Actions culturelles
La marionnette est un formidable outil pédagogique, social et d'expression. Elle permet de
travailler avec tous les publics et notamment :
-__ public sourd : projet « Culture sourde, culture entendante, culture tout court » mené depuis 2015 avec le Théâtre du Grand Rond ;
- public aveugle et malvoyant : travail avec les Souffleurs d'image ;
-__ personnes âgées ;
- publics des Maisons départementales des Solidarités, des Maisons pour Enfants à
Caractère Social, des centres sociaux situés sur les territoires des “Quartiers
Prioritaires de la Ville” ;
-__ personnes incarcérées.
En 2019, par exemple, 420 personnes ont été directement au cœur des projets menés par
l'association. En 2020, ce sont 250 personnes qui ont donné vie aux actions culturelles
imaginées par Marionnettissimo (réduction due au contexte sanitaire).
Jusqu'en 2020, l'association ne bénéficiait d'aucune aide pour ses projets d'actions
culturelles. Les projets étaient donc construits en fonction des appels à projets acceptés, des
projets demandés et payés par les partenaires, des demandes de subventions spécifiques effectuées et obtenues.
Le développement des moyens alloués à l’association pour développer son projet d'actions
culturelles permettra des expériences plus ambitieuses.
Par exemple :
- des parcours régionaux type alliant résidence et actions culturelles, en partenariat
avec les structures proposant de la résidence régulière (Odradek, UsinoTOPIE...) ;
- des accompagnements au niveau départemental imaginés avec l'Espace Roguet ;
Accusé de réception en préleclure
031 -218105570-20210309-DEL21-009-DÈ
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 - des projets ambitieux en lien avec des établissements scolaires ou médico-sociaux,
liant résidence artistique et actions culturelles : en EHPAD ou résidence pour
personnes âgées / en crèche, écoles, collèges, lycées professionnels ou généraux Jen
lien avec des formations spécialisées (graphiste ; costumier-ère ; scénographie ; ….)
Des compagnies régionales pourraient devenir « associées » pour les actions culturelles sur
des périodes de 1 à 2 ans. Ces partenariats pourraient être co-construits avec l’UsinoTOPIE
ou Odradek, en lien avec les compagnies accueillies dans leurs lieux.
o 3-3 International
Dans le cadre des différentes actions de la structure, sur le temps du festival et toute
l'année, l'association fait appel à des artistes étrangers-ères (par exemple en 2020: Nicole
Mossoux, Natacha Belova, Belgique / Mark Down, Royaume-Uni).
Travailler avec des artistes de tous horizons, comme du territoire proche, provoquer leur
rencontre, confronter les pratiques, les techniques, adapter l’intervenant:e à chaque action,
est d’une grande richesse aussi bien pour les artistes intervenant-e:s que pour les publics
bénéficiaires des projets.
Marionnettissimo ambitionne, selon ses moyens humains et financiers, de mener ou
participer à des projets de coopérations à l'échelle européenne ou mondiale : Erasmus + / Europe Creative / Interreg / travail avec les Instituts français ou autres structures
internationales, dédiées aux arts de la marionnette ou non.
© 3-4 Axes de développement
Objectifs 2021 :
-__ diversifier toujours plus les publics bénéficiaires des projets ;
- construire des projets mélant culture et autres champs (santé, justice, éducation,
social, handicap...)
Objectifs 2022 :
- associer de façon systématique les sorties spectacles à des médiations dans les
établissements scolaires de Tournefeuille
Objectifs 2023 :
- concevoir des outils pédagogiques, mutualisables avec des structures partenaires
- _ ancrer des projets sur le territoire tournefeuillais, construits en concertation avec les habitant-e:s, les associations, les élu-e:s, afin de favoriser le vivre-ensemble
Objectifs 2024 :
-__ favoriser la découverte et la pratique des arts de la marionnette grâce à la présence d'artistes au sein des établissements scolaires tournefeuillais (résidences, formation
des professeur-e:s, options artistiques, ateliers...)
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031-213105570-20210309-DEL21-0091fà Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 4 PRATIQUES AMATEURES
o 4-1 Classes marionnette hebdomadaires
En octobre 2019, Marionnettissimo, en partenariat avec la ville de Tournefeuille, a ouvert
une classe marionnette hebdomadaire destinée aux adultes. Les douze élèves de cette
classe, guidé-e-s en alternance par trois artistes marionnettistes, peuvent s’essayer à la
construction et à la manipulation pour finalement aboutir à la création d'un spectacle.
o 4-2 Stages amateurs-trices
Depuis 2019, des stages pour amateurs-trices sont organisés en partenariat avec l'Ecole
d'Enseignements Artistiques de Tournefeuille. Deux stages ouverts chacun à 12 participant-e-s sont proposés :
-__ Pour des enfants de 8 à 12 ans : par exemple « Le masque et le jeu masqué » en 2020 et la marionnette sac en 2021, avec Fanny Journaut de la Cie Le Clan des Songes ; - Pour des adultes et adolescentes à partir de 16 ans : par exemple « Rencontre entre théâtre d'objets et de papier » avec Yaël Rasooly en 2020 et “Cabaret marionnettique”, marionnette sur table en 2021 avec Anthony Diaz, marionnettiste
dans le spectacle Hen.
o 4-3 Axes de développement
Objectifs 2021 :
- ouvrir une seconde classe pour les enfants entre 8 et 12 ans
Objectifs 2022 :
- renforcer l'offre de stages « découverte » amateur-trice à Tournefeuille
Objectifs 2023 :
- création de différents niveaux pour favoriser le perfectionnement des élèves (un
cours débutante + un cours de perfectionnement)
Objectifs 2024 :
- _ pouvoir proposer des stages de « perfectionnement » plus longs.
© Rose-Anne Nollet
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031-213105570-20210809-DEL21-009-bA Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfeclure : 15/03/2021 5 FORMATION PROFESSIONNELLE
o 5-1 Formations professionnelles artistiques
Marionnettissimo est organisme de formation professionnelle depuis 2004. En contact permanent aussi bien avec les professionnels-les de la Région qu'avec des artistes de
renommée internationale, Marionnettissimo bénéficie d’un observatoire privilégié pour
participer à la réflexion sur les besoins en matière de formation.
Deux à trois formations professionnelles par an sont organisées avec généralement une
formation « longue » entre 70 et 100 heures, favorisant notamment le croisement entre la
marionnette et les autres arts, et une formation « courte » entre 25 et 40 heures avec
possibilité d'autofinancement, sur des techniques de fabrication et de manipulation, à
destination des marionnettistes ou autres artistes professionnels:les.
Exemple des formations 2021 :
« Laboratoire de création de marionnettes portées » avec Natacha Belova et Nicole Mossoux
en partenariat avec le Théâtre de la Cité et Mix’art Myrys - du 22 février au 12 mars 2021
« À la découverte de la réalisation en stop motion » avec Pierre-Adrien Lecerf de La
Ménagerie — du 19 au 24 avril 2021.
« Croiser nos arts : Théâtre d’improvisation et marionnette bunraku » avec Mark Down de la
Cie Blind Summit (Royaume-Uni) en partenariat avec la MJC du Pont des demoiselles — du 17
au 22 mai 2021
Une douzaine de stagiaires en moyenne sont accueilli-e-s par formation.
Marionnettissimo à développé une expertise sur l'accompagnement des stagiaires dans leurs
démarches de prises en charge des frais de formation.
Aujourd’hui, suite à la loi du 5 septembre 2018 sur “La liberté de choisir son avenir
professionnel”, la formation professionnelle artistique se trouve menacée, n'étant ni
qualifiante, ni certifiante.
Les artistes marionnettistes seront particulièrement touché-e:s par cette réforme puisque,
l'offre de formation initiale étant très limitée, la formation continue permet de pallier ce
manque. Or, cette réforme met en place un référentiel qualité qu'il est nécessaire de
respecter afin de délivrer des formations, référentiel peu adapté aux réalités du secteur
artistique. Le risque est donc la disparition d'organismes de formation et donc une
diminution de l'offre de formation continue.
Marionnettissimo réfléchit donc à la manière de conserver et défendre la pertinence de ces
formations artistiques,
Suite à un audit portant sur le respect du référentiel qualité instauré par cette réforme,
Marionnettissimo a obtenu la certification QUALIOPI, permettant aux stagiaires de pouvoir
bénéficier de la prise en charge des frais de formation auprès des OPCO.
o 5-2 Formation des autres professionnel-le:s
Marionnettissimo mène chaque année des formations à destination d’autres professionnel-le:s qui peuvent être :
- ceux et celles de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse: parcours de
sensibilisation, de perfectionnement, de formation pédagogique avec la marionnette comme
outil (pour les professeurs-es, animateurs-trices, assistant-e.s maternelle...)
- les personnel:le:s soignant:e:s (psychologues, psychiatres, éducateurstrices, assistant-e:s
de vie) pour l'utilisation de la marionnette dans leur processus thérapeutique ou de soins.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-004.0E Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préfecture : 15/03/2021 En 2019, 26 professionnels:le:s ont bénéficié de ces formations
o 5-3 Axes de développement
Objectifs 2021 :
- intervenir auprès d’un panel toujours plus large de corps de métiers
Objectifs 2022 :
- construire un programme de formation professionnelle commun avec d’autres
structures du territoire comme Odradek, l'UsinoTOPIE, MIMA ou encore le Théâtre
du Grand Rond
- encourager la présence de la marionnette au sein de formations théâtrales
professionnalisantes (Conservatoire, Atelier Cité...)
Objectifs 2023 :
- _ Proposer, en partenariat avec Odradek notamment, un parcours de formation allant
de la formation initiale à la formation continue
Objectifs 2024 :
- Intégrer un plan régional de formation
6 DROITS CULTURELS : REPENSER LA PLACE DES PUBLICS
Dans un contexte où la crise économique et sanitaire accentue les fractures et inégalités de
notre société, il est plus que nécessaire de repenser le positionnement de la culture dans
l’action publique. Cette notion mouvante que sont les droits culturels traverse au quotidien
les activités de Marionnettissimo.
Que ce sait par la mise en oeuvre de la gratuité des spectacles, de médiations de
sensibilisation au rôle du-de la spectateur-trice, de la rencontre avec des acteur-trice:s du
champ du social, du handicap, de la santé, de l'éducation nationale à l’occasion de projets d’actions culturelles.
C'est en mêlant nos regards, nos pratiques, nos socles de références, nos vocables, en allant
à la rencontre de l’autre que nous souhaitons défendre le droit pour chacun-e à la liberté de vivre son identité culturelle.
Nous travaillons à déplacer notre regard, nos manières de fonctionner afin de remettre les publics au centre du processus de production des actions artistiques : nous ne pouvons plus
faire seulement pour, il faut faire avec.
La ville de Tournefeuille est aussi attentive que Marionnettissimo à la question des droits culturels.
Nous souhaitons interroger cette notion lors de la mise en place de chaque action de la
structure.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-00d{n# Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfeclure : 15/03/2021 7 STRUCTURE RESSOURCE POUR LES ARTS DE LA MARIONNETTE EN RÉGION
Convaincus.es de l'importance du travail en réseaux spécialisés comme pluridisciplinaires,
les salariés-es de Marionnettissimo s'investissent au quotidien dans des réseaux régionaux, nationaux et internationaux.
Marionnettissimo est l’une des structures de référence pour les arts de la marionnette en
Occitanie et c'est aussi en s’investissant dans différents réseaux que l'association participe à
démocratiser la discipline et à faire connaître les artistes marionnettistes de la Région.
C'est un travail de fond et cela représente, pour l'équipe, un accompagnement global des
compagnies, aussi important que l'apport en coproduction ou autre accompagnement
artistique et financier.
Aussi, les salariés-es de la structure ne sont pas seulement « membres » des différents
réseaux, mais s’investissent bel et bien en tant qu'acteurs-trices du développement (voir
liste des réseaux ci-après).
o 7-1 Présence dans les réseaux professionnels pluridisciplinaires
- Plateforme Jeune public Occitanie : participants-es depuis 2018 - membres coordinatrices
de la Plateforme en 2019 et 2020.
- Réseau Pyramid — Fédération Chainon : adhérents-es depuis 2005 — membre du bureau
depuis 2016.
- Biennale / Arts Vivants / International : 3 évènements présentés lors de la première édition
en 2019 et présence de l’équipe dans de nombreuses commissions.
- Réseau informel des acteurs culturels de Tournefeuille : 10 structures culturelles de
Tournefeuille se retrouvent régulièrement depuis 2018 afin d'échanger et participer à l'évolution de la politique culturelle de leur territoire.
- COREPS : participants-es aux réunions depuis 2019 au titre de la Plateforme Marionnette
Occitanie puis au titre de la Fédération des Arts de la Marionnette en Occitanie.
o 7-2 Présence dans les réseaux « marionnette » nationaux et locaux
- Latitude Marionnette: membre fondateur en 2013 - membre de la commission
« formation professionnelle ».
- THEMAA (Association des théâtres de marionnette et arts associés) : membre depuis la
création de l'association en 1992.
- Les À Venir : membre en tant qu’adhérent à Latitude Marionnette —- membre du comité
d'organisation en 2019 et 2020 -— Festival d'accueil et producteur délégué de l'édition 2021.
- Schéma d'Orientation pour le Développement des Arts de la Marionnette en Occitanie (SODAM) et Fédération des Arts de la Marionnette en Occitanie (FAMO) : membre actif du SODAM Occitanie, puis membre fondateur de la Fédération régionale. Membre de la Plateforme des structures régionales dédiées aux arts de la marionnette. Siège de la Fédération à Tournefeuille, membre du Conseil d’Administration et de plusieurs
commissions au sein de la Fédération.
Accusé de réceplion en préfecture
081-213105570-20210309-DEL21-009-Df Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 Marionnettissimo est membre des Conseils d'administration suivants :
- Association Fil en trope / MIMA
- Association UsinoTOPIE
- SCIC du Théâtre du Grand Rond (membre du Collège des partenaires)
- FAMO (Fédération des arts de la marionnette en Occitanie)
- Pyramid (membre du bureau)
- Latitude Marionnette (membre du bureau)
8 MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS
o 8-1 Les moyens humains
Pour mettre en place cette multitude de projets, les moyens humains sont les suivants :
Composition de l’équipe salariée en 2020:
Co-direction générale / programmation - CDI à temps plein - 1870€ brut mensuel.
Co-direction générale / administration - CDI à temps plein - 1870€ brut mensuel. Attachée à l’action culturelle et à la formation professionnelle - CDI à temps plein -
1701,07€ brut mensuel.
® Attachée à la production — CDI à temps plein en contrat Parcours emploi compétence
(jusqu’en février 2021) - 1701,07€ brut mensuel.
e Attaché à la communication - temps partiel - mis à disposition par l'association Fil en
trope, de septembre à décembre 2020
À noter : il n’y a aucun:e cadre dans l'association
La masse salariale des salaires en 2020 s'élève à 101 493€.
Nous faisons appel depuis 2016, à des volontaires en service civique (généralement 2
volontaires par an) pour des missions entre 6 et 8 mois sur la valorisation de la marionnette
en Occitanie.
Les modes de gouvernance de l'association :
Une co-direction a été mise en place en 2016 suite au départ à la retraite du directeur
fondateur de l'association. C’est donc une partie de l’équipe salariée qui à repris la direction
de la structure.
L'association a la chance d’avoir un conseil d'administration fortement impliqué qui soutient
l’équipe salariée. Ce conseil d'administration est composé de 9 personnes physiques (dont les trois fondateurs-trices de l'association en 1990) et 2 personnes morales (L'UsinoTOPlE et Fil en trope). Le travail s'effectue par commissions mêlant membres du CA et salarié-e-s sur différents sujets : le budget, la programmation, les actions culturelles, la formation professionnelle.
© 8-2 Les moyens matériels
L'association est basée à Tournefeuille depuis 2006, dans des bureaux mis à disposition par la ville.
Outre les bureaux, les apports de la ville de Tournefeuille à valoriser sont :
- la mise à disposition de tous les lieux de spectacles en état de marche,
-__ l'ensemble des équipes et du matériel technique de la Ville,
Accusé de réception en préfecture
081-213105570-20210309-DEL21-00d.ÈE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 la location du chapiteau de l’Agit,
les équipes de billetterie,
la mise à disposition du réseau d'affichage municipal,
l'affranchissement de tous les programmes (saison et festival) envoyés
une participation aux frais de communication {création de bâches, insertions dans
certains magazines, etc).
Concernant les aides des autres collectivités : le niveau est resté quasiment constant
jusqu'en 2018.
Depuis 2018, la Région déjà engagée auprès de Marionnettissimo depuis de nombreuses
années, confirme son soutien à l'association par un apport supplémentaire de 10 000€.
Depuis 2019, la DRAC redevient un partenaire financier de l'association, avec une forte
augmentation de son apport dès 2020.
Quant au département, il soutient Marionnettissimo de manière fidèle depuis plus de 10
ans, avec une légère augmentation en 2020.
Les subventions de nos principaux partenaires financiers en 2020:
- Ville de Tournefeuille : 62 000€ pour le festival + environ 81 000€ en valorisation
- Région Occitanie : 40 000€ en fonctionnement
- Département de la Haute-Garonne : 30 000€ pour la diffusion
- DRAC Occitanie : 10 000€ pour la diffusion + 30 000€ pour le soutien à la création +
10 000€ pour un DLA et des projets co-construits à plusieurs structures + 10 OO0€
pour le programme d’actions culturelles + 2 000€ sur le dispositif « Culture-justice » +
25 000€ sur le fond d'urgence festivals (suite à l’annulation de l’édition 2020).
Les besoins les plus flagrants et les plus urgents sont :
- passer de 4 à 5 ETP minimum (besoin en communication et en assistanat administratif et
comptable : possibilité de postes mutualisés),
- alignement des salaires sur la grille salariale CCNEAC (ou augmentation des salaires à un
niveau acceptable),
- une augmentation du budget artistique pour le festival et la Saison Mario’,
- une pérennisation des moyens de coproductions,
- un renouvellement du parc informatique et des licences correspondantes.
o 8-3 Un lieu dédié à la marionnette à Tournefeuille
Marionnettissimo et la Ville de Tournefeuille réfléchissent à la création d’un lieu qui pourrait accueillir les bureaux de l'association, des salles d’activités pour les formations
professionnelles et amateures, les ateliers, les réunions, les rencontres professionnelles etc. Ce lieu serait un réel lieu de vie et de rencontres sur le territoire tournefeuillais. Il serait aussi un centre de ressources pour les arts de la marionnette en Occitanie grâce à la possibilité de partenariat avec l’Institut International de la Marionnette de Charleville Mézières et le centre de documentation du Théâtre du Mouffetard à Paris {résidences de
recherche...).
Ce lieu est un véritable enjeu pour la structure, afin de remplir ses objectifs sur la Ville de
Tournefeuille et au service de la création marionnettique régionale.
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-009
Dale de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préleclure : 15/03/2021 9 PERSPECTIVE DE LABELLISATION NATIONALE
Dans le cadre de la construction d’un Schéma d'Orientation pour le Développement des Arts
de la Marionnette en Occitanie, Marionnettissimo s'inscrit dans une démarche de labellisation nationale Centre National de la Marionnette, co-construite entre plusieurs
structures sur la Région.
La perspective de labellisation nationale reste en trame de fond du présent dossier. Le projet
ainsi construit permettant de répondre en grande partie au cahier des charges d’un Centre
National de la Marionnette.
} © Bob Mavranne ‘ WE SE: TT MÈRE. . . - - © Bob Mauranne / « La forêt ça n'existe pas » - Kristina Dementeva & Pierre Dupond
Accusé de réceplion en préfecture
091-213105570-20210309-DEL21-00NDE
Date de télélransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préleclure : 15/03/2021 ANNEXE 1 - Budgets 2021 à 2024
[ NOMDE LA STRUCTURE: | MARIONNETTIS8iMO
PREVISIONRET ! PREVISIONNEC | PREVISIONREL [ PREVISIONREL 2021 2022 2023 2024
VALEUR TTC VALEUR TIC VALEUR TTC VALEUR TIC
CHARGES
Achal5 (pett équipement, fourntures, preaténs de seraces) 51 650 € 51630 € 52750 € 52 F0 € Locaton rariobliere de QE DE EL DE JÉ Locaton maténel 117006 11400 € 11700 € 11709 € efawments hors atishique (transport, hébergement, restauration) 7 40 6 74506 TS5Û € 7 655 € Communication (plar dé cormminic ation, culs el supports) IS 4/DE A1SA/UE 13 47DE 12 470€ Frais de réception 10706 ‘070 € il20 € 1I20E Autres charge s (Frais admnislralfs, léléphome, assurances, ) 36906 3/26 3320 € 3 92û € Chaines financières FT0E TTDE JTE 31) € Sous-lotal charges siruciure UTIIUTE" TUE VS V20 € TD U7UE. Personnel permanent el nerratent 133 565 € 151235È 15331 € * /6 925 € Sons-totai charges de personnel {salaires + charges] TIF 365€" TOTAL CHARGES STRUCTURE+ PERSONNE 229 905 € 242 265 € 259 730 € 272 945 € Achat de spectack (cesacns el défraement atistes) 91 200 € 90 090 € 96 NOÛ € 104 J9f € Soutien à la création (coproductwn el réslence) 15 200 € 18/50 € 22 0Ù € 26 250 À Drod d'auteurs 10 765 € 11575 € 12/50 € 13 305 € Action cukurele et pédagogique diréerrurarts d'autres coût) __[ __19620€ 1920 E ZARAUE 32 520 € Autres dépenses anistques 206256 23235 € 29 650 € 33 760 € TOTAL CHARGES AR TIS TIQUES 147 410 € 163 189 € 184 720 € 210 520 € Ootation aux amortissements FÜD € 700€ FOÛ € 700 À Dotalion au + promsons pour charges d'exploitation DE Dé DE ___. DE Ailes 1500 € E OTSQUE 7 TUE TOTAL CHARGES DIVERSES 2 200 € 2200 € 2200 € 2200 €
TOTAL CHARGES < 2378 816€: 407 688€ 446650 €! 485 885 € : ON DES CONTRI
Secours en nature (consommable s) 11193 € 3312€ 3312€ 33126
Mise à dispostion gratuide de biens cinsaus égaçement et pre stations 16 009 € 10 000 € 10 00D € 10 951 € Perssnnel bénévole 10 665 € 14517€ 14517€ 14517€
TOTAL CONTRIBU TION S VOLON TAIR ES 21 603€ 27 829 € 27 429 € 27 829 €
PRODUITS
[Minsière de la Cuivre - Progranre amie I F0 80 000 € 190 000 € 120 000 € Mnstiere de la Cullure - Ade au projet DE DE Dé Ü € Intercomrunahtés - reutcure Métrepoe 30 000 € 34 Ü0Ù € A0 090 € | 50 OÙ € Cornmune(s) rourrereite - Progrartire 3nn0el ETES 7690 EN 7o9/0E _/6S/D0EÉ Commune(s) Touvuse - Puopet Night Bar-Bors at Re Parcous Cuisrels 7290 € FISÉ 7290 € 7290 € Départerrent(s) #aut Garcare 40 000 € 10000€ SOUDE | 500 Région - Cullure - Pogarnrre annuel 60 000 € 69 DDD € 60 000 € 50 COÛ À
Région - Culture - Ale au prop DE DE. DÉ ÿ # Aide à lermglai - ASP/ Pols amploi / Région 1 600 € 1 600 € 1 600 € 1 600 € Drganismes para-pubics (Orva, Beer , Anar!, BACD, OAARA, Ovcitanre ar Srév) 5 500 € 6 SDÛ € 6 5OÙ € 5 SUD € Autres subventions DEPr DE DE DE
TOTAL SUBVENTIONS D'EXPL OIT À TIOW 202360€: 06 1606 H2I60€ | 372300 €
Biletiene 29 000 € » 31000 € 32500 È: 34 000 € Vente de spectacles (pmduction déléguée) 21 000 € 21 000 € 21 000 € 21 000 € Mécénat 5 250 € 3 29 750 € __ 20 090 & Buvelte restauralion 2 300 € 23006. 230€. è H0E Adions cullurelles, fonratpns professionnelles 13 230 € 132306 134656 18 330 € utres 5 225 € l fm] n E 7 b25E TOTAL RECETTES PROPRES 97 005€: 101 155€: 104 140 € 113 155 € Produits financiers De? Ü € DE. Û € Produits exceplionnels DEN DE. 0E D € Aulres 150 € 150€. 159 € 150 €
TOTAL PRODUITS DIVERS 150€ k 150 € x 150€ 150 €
TOTAL PRODUITS | 615€ 4076656 446660€ AEBG5E PRODUITS - VALORISATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES L,
Dons en nature (consommables) peirl si j Prestations sn nalure (mées à dispustion, } 76 944€ CEEPLERS BOADA EN HH4248. Bénévolat 25 703 € 238466. , 23836 EN 23 886 €. TOTAL CONTRIBU TIONS VOLON TAIRES 102 647 € 1123106 1123106 11230€.
REBULTATDE L'EXERCICE CCS COMENT per mn | ES) CE NE 0 ER RRIMOES COLE
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-009-D8
Dale de télétransmission : 15/03/2021
Dale de réception préfecture : 15/03/2021 ANNEXE 2 - Plus de 130 lieux partenaires depuis 1990
4 Tournefeuille, cœur du festival depuis 2006 :
L'Escule
Le Phure
L'Usine, centre national de la rue
Cinéma Utopia
L'Agité
Studio de danse
École d'enseignements artistiques
Médiathèque
Muisan des associations
Maison de quartier Quéfets
Maison de quartier Paderne
Maison de quartier Palin
Centre de loisirs
Foyer des aînés
À Toulouse :
Agence Groupuma
Cuve-poésie
Centre Alban Minville
Centre Culturel Bellegarde
Centre d'unimation Soupetard
Centre Henri Desbals
Cinéma ABC
Cinematlièque
Espace Bonucfoy
Espace Croix-Barugnon
Espace Job
Espace Roget
Galeries Lafuyvite
Hôpital des enfants
dnstituto Cervantes
L'Herbe tendre
La Fabrique
Lalande
Le Bijou
Le Chopeau Rouge
Le Quai des savoirs
Le Ring
Librairie Oh les beaux jours
Librairie Ombres Blanches
Muison de quartier Amouroux
Maison de quartier de Rangueil
Médiathèque José Cabanis
MJC Pont des Demoiselles
MJC Roguet
Musce Dupuy
Palais des Congrès Pierre Baudis
Théâtre de poche de l'ENAC
Théätre des Mazacdes
Théâtre du Grand Rond
Thédtre Garonne
Thédtre Jules Julien
Théâtre le Fil à plomb
Thédtre Sorano
TNT
Femuaya
Les bars à Toulouse :
L'Asironef
L'Autruche
L'Evasion
L'Excale
L'impro
L'Hinéraire Bis
La Loupiat
La Part du hasard
Le Biérographe
Le Bistrologue
Le Breugliel
Le Cherche-urdeur
Le Communard
Le Dubliners
Le Filuchurd
Le Foxy
Le Moleko
Le Nain jaune
Le Petit Vasco
Le Pt Bouchon
Le Salmunazar
Le Taquin
Le Tusta Aquo
Le Trus
O'Bohem
© Boudu Pont
The Blind Tiger
The Dispensary
The Peiit London
Haute-Garonne, 31 :
Alan / Notre Dame de Lorette
Bessières
Blagnac (Odyssud & le Petit Théâtre Saint Exupére)
Custanet Tolosan
Castelginest
Colonriers / L'éprouvette
Corncbhariei
Cugnaux
Fenouillet
Fonsorbes
Grendde
Labarthe sur Lèze
Launaguet
Montesquieu Volvestre
Muret
Montustruc la Conseillère / MJC
Pibrac
Pouchurramet / Maison de la Terre
Ramonville-Saint-Agne
Roques sur Garonne
Saint-Clar de Rivière
Saint-Jeor
Saint-Lys / Asso. Terre Blauque
Venerque
Villemus-sur-Tarn ; L'Usinoiopie
Villeneuve-Tolasane
Ariège, 09 :
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-00912 Date de lélétransmission : 15/03/2021
Dale de réception préfecture : 15/08/2021 Daumuzun sur Arize / Le Mus d'Azil
Foix / Scène nationale
Mircpoix / Festival MiMa
Pamiers
Aveyron, 12:
Naucelle
Onei-le-Châteas
Reulez MJC
Suin-Affrique Sulle des fées, salle du cave
Gers, 32 :
Saunratun
Loi, 46 :
Cahors: Scène conventionnée Dyonises
Hautes-Pyrénées, 65 :
Saint-Laurent de Neste
Tarn, 81 :
ADDA 81} Festival Cubrioles en décentralisation
Rabastens / Le bunc sonore
Vaour / L'Été de Vaour
Tarn-et-Guronne, 82
Beaumont de Lomugne
Lobastike Soim-Pirre ! MJC lu Negretie
Montanban / Thédire des Augustins
Moissac
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-00:
Date de télélransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préfecture : 15/03/2021 ANNEXE 3 - Les campagnies invitées depuis 1990
59 Compagnies d'Europe (22 %)
Allemagne : 6
Figuren Theater Tübingen / Visages de la nuit, Salto,
Lamento
PuppetMastaz
Theater Eggs Press / Pinocchio
Theater Meschugge, lIka Shonbein / Le Roi Grenouille,
Voyage d'hiver
Theaterwiese / Le loup et les 7 chevreaux
Weidspeicher Theater d'Erfurt / La reine des couleurs
Angleterre : 2
Green Ginger/ Slaphead
Blind Summit / The Table
Belgique : 16
Benjamin Verdonck/ Waideinsamkeit
Cie Alula / Bon débarras
Cie Belova-lacobelli/ Tchaïka (Belgique / Chili)
Cie Karyatides / Madame Bovary, Le pique-nique, La
petite fille aux allumettes
Cie Nicole Mossoux/ Twin Houses
Max Vandervorst / Symphonie d'objets abandonnés
Michèle Ann de Mey, Jaco Van Dormael / Kiss & Cry
Pierre Tual / Fastoche
Théâtre de la Galafronie / On pense à vous
Théâtre des Quatre Mains / Charlie et la chocolaterie,
Simon la fièvre
Théâtre du Sursaut / Lorgnette dans post-scriptum
Théâtre Magnétic / 3 petits cochons
Théâtre Taptoe / Scrooge, Vole !
Tof Théâtre / Camping Sauvage, Les bénévoles, Cabane,
Dans l'atelier, Soleil couchant
Ultima Thule & Une tribu collectif / Saperlipopette
Une tribu collectif / La course ; Gaspard
Danemark : 1
Sofie Krog teater / The house
Ecosse : 1
Cie Hijinx / Meet Fred
Espagne : 22
Accidental Company / Ces jours bleus
Cie Dondavel / El fumista
Cie El Patio / A Mano
Cie Ferroluar / Vida Aquätica
Cie Laitrum / Capses
Cie L'Estaquirot / Biotic
Cie Ortigà / Kumulunimbu
Cie Pelmanec / Don Juan, amère mémoire de moi,
Diagnostic Hamlet
Cie The Bag Lady Theater / Bag lady
David Espinosa / Mi gran obra
Els Rocamora / La Maleta
Farres Brothers / Tripula
Javier Aranda / Vida, Parias
Joan Baixas /Terra Prenyada, La musique peinte,
Mapamundi-Sonrisa
Jordi Bertran / Circus
La Chana / Oh les déluges
Onirica Mecanica / Cirque sous-marin, Frägil
Periferia Teatro / Huellas
Théâtre de l'home Dibuixat / Pierre à pierre
Txo Titelles / Cuac
YMedioTeatro / SoloS
Cie Zero en Conducta / Eh man hé
Ex-URSS: 1
Les Marionnettes d'Orenburg
Grèce : 1
Hop Signor Puppet Theatre / Giraffe
Italie : 5
Albert Bagno / Marionnettes dans la presse et la société
Exposition
Cie Carlo Colla E Figli / Excelsior, Sheherazade.
Petruschka
Cie Claudio Cinnelli / Sketch
Stultiferanavis / Mrrabilia : Exposition, Un souffle une
ombre, un rien; Carte sur table, Dj'itane
Teatro Gioco Vita / L'Oiseau de Feu, Miracle à Milan,
Chien bleu
Pays-Bas : 6
Duda Paiva / Morninstar, Angel
Figuren Theater triangel / Histoires Brèves
Nick Steur / Freeze
Stuffed Puppet Theater / Molière, Vampyr
Teater Tam-Tam / Obslacles
Stuffed Puppet Theatre / BABYLON
Pologne : 1
Cie Banialuka / Samotnosc
Portugal : 1
Cie Paulo Cardoso / Le petit chaperon rouge
République Tchèque: 1
Petr Forman et Kollectiv / Opéra Baroque
Suisse : 1
Cie Philippe Saire / Hocus Pocus
32 Cies d'autres continents (12 %)
Afrique : 3
Cie Danaye, Théâtre National du Togo (Tago)
Handspring Puppet Cie / Faustus in Africa, Ubu and the
truth commission (Afrique du Sud)
Yaya Coulibaly (troupe Sogolon) / {n'y a pas de petite
querelle; La calebasse d'or; Le baptème du lionceau
(Mali)
Amérique du Nord : 17
Collectif Maât / Fil de fées (Québec)
Félix Boisvert / Concerto au sol (Québec)
Great Small Works (USA)
La fille du laitier / Macbeth muet (Québec)
La Tortue Notre / Kiwi (Québec)
Magali Chouinard / Ame nômade (Québec)
Pupulus Mordicus / Faust (Québec)
Roman Paska Ucelli / Drugs of Love (USA)
Théâtre de la pire Espèce / Ubu sur la table, Roland, la
vérité du vainqueur, Poupées dimensions et hiérarchies ;
Petit bonhomme en papier carbone (Québec)
Théâtre de l'œil / Le Porteur (Québec)
Théâtre du sous-marin jaune / Les essais d'après
Accusé de réception en préfecture
031:213105570-20210309-DEL21-009-DE 2 1 Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 Montaigne, Jésus sur {8 table (Canada)
Théâtre Incliné / L'œil de Rosinna, L'homme pesant, Le
fil blanc Drenica (Québec)
Théâtre Incliné (+ Clan des Songes) / Cargo (Québec-
France)
Théâtre Incliné (+ artistes français) / Marionnettes
extrêmes (Québec)
Théâtre Motus et Pupulus Mordicus / Méphisto Méliès
(Québec)
Théâtre Populaire d'Acadie (+ Théâtre incliné) / Rafales
(Canada)
Théâtre Qui va là / Toutou rien, La fugue (Québec)
Théâtre Sans Fil / La Couronne du Destin (Québec)
Amérique du Sud : 6
Cie Bululu / Face à Face (Argentine)
Cie Bululu et Tango Théâtre / Improvisations inspirées
(Argentine)
Cie Hugo et Inès / Les Aventures de Ginnochio, Cuento
Pequenos, Histoires Brèves (Pérou)
Cie La Santa Rodilla / Manologias (Pérou)
Cie Tango Théâtre / La Poisse (Argentine)
Sergio Mercurio / En camino (Argentine)
Asie : 6
Dondoro / Kiyohime Mandara (Japon)
Kim Eun Young / Un jour il vit une pie (Corée)
Train Théâtre / Les Cheveux d'Or (Israël)
Yaël Rasooly / Papercut (Israël)
Yase Tamam / Count to one (Iran)
Yeung Faï/ Hand stories (Chine)
88 Cies d’Occitanie (28 %)
Affleur de peau /M Truc
Aïtor Sanz Juanes / Suspiro
Anonima teatro / La route ; Muppet Rapsody, Comment
Pantagruel rompit les andouilles aux genoulx
AREMA-LR / Le bal marionnettique
Arno Fabre / Les Souliers
Au bord de la nuit /Litanies
Bachibouzouk Production / Mon paradis
Blandine Rozé / L'étonnante histoire de Judith, Le
gratteron rouge
Blick Théâtre / {Hullu], Tumulte
Brigitte Pougeoise / Volfactiles; Dance & You, expos
photographies, De plumes à corps
Cie Albemuth / Christa, Le Trou
Cie Areski / Vagabundo ; Millefeuilles
Cie Avant la fin / Cœur de biche, Petite forme de femme
Cie Co-Incidence / Carmelle etc
Cie Créature / C'est la lune qui me l'a dit, Flon-Flon et
Musette, Poucette, Solitude en loques, L'égaré, Bouchka,
La galerie des Irréels
Cie de l'Echelle / Mobil'âme
Cie de l'Hyppoféroce / Rêves d'une poule ridicule
Cie Jean Séraphin / L'Inquiétude
Cie la Mandale / Lulu, La perruque d'Andy Warhol
Cie L'amas d'laine / Le songe de Judith
Cie La Musarde / Le petit personnage el le mouvement
des choses
Cie L'Arbassonge / La galéjade du clown
Cie Le bruit des casseroles / Citron
Gie Le Bruit Qui Court/ Horologium le dernier enfant,
Les Yeux de la nuit
Cie Le Clan des Songes / Cargo (Québec-France), Faux
Départ, Quand les poules auront des dents, Souvenir
d'un pantin, Cité, Fragile, Bella, Bout à bout, Arnvederci
Cie Les mains libres / Infimes débordements
Cie L'Essaimante / Le nuit est tombée sur lthaque
Cie Les Trigonelles / L'empreinte de la biche
Cie L'optimiste & Dès demain / Puzzle
Cie Main d'œuvre / Eve dans les plis du monde,
Télémondiolies, Morceaux choisis
Cie Mecanika / Pour bien dormir
Cie Mercimonchou / Un balcon entre ciel et terre
Cie Moving People / Tout contre toi
Cie Nokill / L'Envol, Turing Test
Cie Pétrole atomique / Soukmane
Cie Pile Poil au millimêtre / Le Théâtre de Joseph
Cie Polychimères / La reine Gambas
Cie Pupella-Noguës / Gula Ben
Cie Puppet Sporting Club / Les quatre loups
Cie Rouges les Anges / Bleu demain, Petit monstre, Le
pays de rien, Les petits pains, Seul ?, Nous voilà !
Emotik, Petit détail
Cie Tac Tac / Nos fantômes
Cie Tête de pioche / Fragments de vie
Cie 9Thermidor / L'Ogrelet
Didier Labbé Quartet / Nuif noire, ciné-concert
En votre "Compagnie" / La jeune fille, le diable et le
moulin
Hallu-Ciné / Ciné-Concerts
Igor Agar / Drôles d'oiseaux
La Cour Singulière / Tire-toi de mon herbe Bambi !
La fleur du boucan / Mon prof est un troll
L'Agit / Une tempête
L'Atelier Volant, CON de Toulouse, Jacques Nichet / La
Chanson venue de la mer
Le Lutin, théâtre d'images / Le Talon d'Argile, Ligne({s)
d'horizon, ENTRE
Les philosophes barbares / M Jules ; Une chair
périssable ; Volaliles et féculents ; Z ça ira mieux
demain ; Un escargot sur tes seins, Ce n'est pas (que)
des salades
Les clochards célestes / Saledad, Là où vont danser les
bêtes
Les Soleils Piétons / Eddy Piouc
Les voisins du dessus / Vous veniez à peine de partir
Les Voyageurs Immobiles / Ainsi va l'ailleurs, Grands
petits départs, Charlie
L'Usinotopie / Marionnettes en travaux, exposition
Le 40eme rugissant (+ Les Chiffannières) / Le Bal des
fous
Le Boustrophédon / Court-Miracles, Camélia et son
pianiste, Bleu Violon
Le Point d'Ariès / Moltus, Panier de crabes, Pieds en
coulisse, Les boites jaunes
Magma Théâtre/ Océane
Ma petite compagnie / Le fil qui nous he
Monsieur le Directeur / Je parle à mes objets lorsqu'ils
sont tristes
Ô Possum Cie / L'Ogresse poilue
Picto-Facta / installations
Paisson soluble / Maîttes ; Riposte
Polina Borisova / Go !
Ray Mundo Theater / Dans la forêt vierge, il y a fort à
faire
Rosetta Arcur: / Un ticket pour la vie
Steffie Bayer / Organique fantaisie
Tara Théâtre / Pars de là !
Théâtre 2 l'acte / Deux jambes, deux pieds, mon œil—
L'Aentre
Théâtre Balsamique / Oba insulaire
Théâtre des Petites Fugues / Le Prince Rarra
Théâtre du Rugissant / Tout seul, Pop Up Rhapsodie
Théâtre et figures / So/dat Joseph (matricule 2459)
Théâtre Folavril / Histoires minimales, Une tempête (avec
l'Agit)
Théâtre la Bobèche / M Wilson mémoire de mon grand-
Accusé de rôceplion en préfeclure 22
031-213105570-20210309-DEL21-009-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 père en 81 objets, Du balai!
Théâtre l'Ecoutille / De corps et d'âmes ou la vie de
l'objet ; « Etre(s) » ; Pensées créalrices
Théâtre Ovipare / Joseph le soldat, L'homme qui voulait
rétrécir
Théâtre Mu / lago, Peplum Poids-Plume, Boite à outils
Poum Poum, Cœur de cuillère
Tintamarre & Boudeñicelle / L'Arche
Volpinex / Le casier de la reine, La Belle au bois dormant,
version « Modes et travaux » printemps — été 1979,
Merci d'être venus, Goupil Kong, Cousin Pierre
117 Cies du reste de la France (38
%) Abricadabra Théâtre / Des Mains et Merveilles
Alain Duverne / Concepteur des Guignols de l'info
Barbara Mélois / Esquisses
Bob Théâtre / Nosféraltu
Bouffou Théâtre / Le manteau
Che Panses Vertes / Drames brefs 2
Cie 25 Watts / Mythologie
Cie À / Ma foi, La conquête, Barbe à rats
Cie Agitez le bestiaire / Naïades
Cie À Kan la Dériv' / JEU
Cie Akselere / 100 ans dans la forêt, Sleeping Beauty
Cie Amoros et Augustin / Senor Z
Cie Arketal / L'homme qui plantait des arbres
Cie Bakélite / La caravane de l'horreur, Envahisseurs
Cie Cirkub'u / La tentation d'exister
Cie Coatimundi / Loup Noir ; Panard et Grado
Cie Couleurs de l'ombre / Le petit homme sans nom
Cie Daru / Le mur et le petit monsieur
Cie Des fourmis dans la lanterne / Vent debout
Cie du Roi Zizo / ! killed the monster
Cie du Jabron Rouge / Le rouge et le vert
Cie Entre eux deux rives / Boom
Cie Hervé Diasnas / Premier Silence
Cie Houdard-Heuclin / Au fil de la mythologie, les voix de
la matière, Padox dans la cité
Cie Jardins insolites / Qui dit gns
Cie Javah / Pacotille de la resquille
Cie Kiosk Théâtre / Miniature
Cie La Boîte à sel / Block
Cie La controverse / Angles morts
Cie l'alinéa- Brice Coupey / Petites histoires sans paroles
Cie L'Allégorie Cancale / Histoires de Derviches
Cie La Méandre / Avion papier
Cie La Puce à l'oreille / Tekimoi
Cie Les estropiés / Mile serveuse d'histoires, Mordicus
Cie Loukta
Cie Marie Louise Bouillonne / Gramme d'âme
Cie Mediane / {vi sa vie
Cie Métaphores / Songe d'une nuil d'été
Cie Moi je tout seul / Kraspeck
Cie Mouka / Rouge chaperon, Striptyque, Triptease ;
L'enfant sucre, La petite fille et le corbeau
Cie Nanoua / Confession d'une femme hachée,
Promenons-nous dans les boites, Un jour sans pain
Cie Ocus / Prostiputes
Cie Tourneboulé / Les enfants c'est mot
Cie Ursus / Détective Dream
Cie Vélo Théâtre / Appel d'Air
Cies Le Caq 4 l'Ane et Matapeste / La tentation de St
Antoine
Cie ZA! /A travers la cerisaie
Collectif AIAA } Allumette
Délit de façade
Didier Lahaye / Le petit Albert
Drolatic Industry / L'enfer du décor, Mabel Spring. La
mort en cage, Les histoires de poches de M Pepperscolt
Elise Combet / Le grand tri
Elvis Alatac / !! y a quelque chose de pourri ; Première
Neige
Ensemble Tactus / L'appel de la fôret
Flash Marionnettes / Pinocchio
Früix Club / Guignol ou la vie des pov'qants ; Mickey
Mouse project
G.R.A.AL. / Les envoyés du Yuaclund
Groupe Anamorphose / Dom Juan
Groupe Déjà / Ami(s)
Jeux de mains jeux de vilains / Je n'ai absolument pas
peur du loup, Cubi, If était une fois de plus
Jusco Mama / Les géométries du dialogue
Kristina Dementeva et Pierre Dupont / La forêt ça n'existe
pas
Label brut / Mooaoooooonstres, Banana strip
Label des cousins crétins / TOY-Party
La Berlue / La main dans le sac
Laboratoire Clastic / Nous avons toutes la méme histoire
La Loupiote / Deviens, devine
La Pendue / Poli Dégaine ; Tria Fata
LARIO / La prophétie des mécas, Suspendu
La Soupe Cie / Je hurle
L'Ateuchus / Buffalo Boy
Laurent Bigot / le petit cirque
La Valise / Les seaux, Les reliquats, L'aurore
Le bruit des ombres / Jeremy Fisher
Le Montreur / La leçon, le cabaret, Les impro'ptus, le
ballet
Les Anges au Plafond / Le cri quotidien, Une Antigone de
papier, l'univers des possibles, Les mains de Camille :
RAG.E ; White Dog
Les Becs verseurs / Mytho Perso
Les Chiffonnières (+ Le 40eme rugissant) / Le Bal des
fous
Les Frères Pablof/ Ma place à table
Les Locataires / Fantasmagories
Les Quiétils
Les Rémouleurs / Frontières, Freaks
Lucile Beaune / Petite conférence manipulée
Omproduck / Ça vous regarde, Matières d'être
Pascal Ayerbe & Cie / Petit orchestre de jouets
Pipa Sol / Valises d'enfances
PunchisNotDead / Vanitatum Cabinetum, Shineleu, Le
petit chaperon Uf
Succursale 101 / Le laboratorium, Erotic’ Michard
Tango Théâtre / Réves de Cirque
Théâtre aux mains nues / Punch and Judy
Théâtre de Cuisine / Théâtre d'objet : mode d'emploi,
Vingt minutes sous les mers
Théâtre de la Toupine / Les Frêres Topolino
Théâtre de l'entrouvert / Traversées-Fragments
Théâtre de l'Olifant / Capitain Scorff, Double Face, Le
Roman de Renard
Théâtre de l'Ombrelle / Le Chevalier au lion
Théâtre de Nuit / Petites Migrations, L'Enfant de la haute
mer
Théâtre de Romelte / Histoires Post-it, Hen
Théâtre Désaccordé / En traits mêlés
Théâtre Des Alberts / Accidents ; Planète
Théâtre des hommes de Terre / Sextoys, Sextoys Klub
Théâtre des Trois Hangars / Nostra Storia
Théâtre d'Illusia / Chants d'amour et coups de bâton,
Premier chant
Théâtre du Chemin Creux / Paroles en voyage
Théâtre du Mouvement / Les choses étant ce qu'elles
sont, tout va aussi bien que possible ; Aeterna
Théâtre du Risorius / Volpina
Théâtre Mosaïque / Dérives Bleues, Biscuit
Accusé de réceplion en préfecture
031-219105570-20210909-DEL21-009-DE 23
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception prélecture : 15/03/2021 Théâtrenciel - Roland Shon / Ni fini ni infini Juliette Théâtre Pour Deux Mains / Voyage en Polygonie, Opéra Tro-Héol / Mon père, ma guerre, Je n'ai pas peur Vinyle, Transit Turak Théâtre / 2 PIr, Histoires Minuscules ; Théâtre sans Toit/ Tout le cirque magnifique, L'homme Chaussure(s) à son pied invisible Zoé Grossot / L'univers à un goût de framboise TJP / CDN d'Alsace, Laurent Contamin / Roméo et
Accusé de réception an prélocture
031-213105570-20210909-DEL21-009-DE 24 Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 ANNEXE 4 - Projets d'actions culturelles et d'éducation artistique et culturelle 2019
Les parcours culturels / Passeport pour l’art (Toulouse)
Nous proposons, dans le cadre de cette action. de sensibiliser en premier lieu Les enseignantes à la marionnette en organisant à leur intention un parcours dans le cadre du festival Marionnettissimo. En 2019, une classe de matcrnelle moyenne section à bénéficié de ce disposilif et a pu s'initier à La marionnetie. Le projet à été imaginé autour de plusicurs formes de marionnettes à laquelle correspondent différentes téchniques de manipulation. Les élèves ont ainsi pu découvrir la marionnette à doigt, la marionnetie sur table et la marionnette à taille humaine (construite à plusieurs) et travailler autour du thème des émotions. Les créations des élèves ont été présentées aux parents lors d'une restitulion.
En amont de ces ateliers, Les élèves ont découvert les différents types de marionnettes existants et ont pu expérimenter leur manipulation. Une médiation a également été faite pour faire réfléchir les enfants sur Le rôle actif du spectateur ou de la spectatrice qui assiste à une représentation. De plus, les élèves ont pu assister à 3 spectacles : Papier, ciseaux, forêt, oiseaux de la compagnie Groenland Paradise, Nous voilà ! de la compagnie Rouges les Anges et 4rrivederci de la compagnie Le clan des songes.
Dates : de novembre 21018 à mai 2119
Intervenante : Chiara Otonello
École Ecole maternelle Papuxs {28 élèves)
Programme à destination des élèves : 12 heures d'ateliers en classe + 2h de restitution publique + 2h15 de spectacles
45 de médiation / sensibilisation,
Programme à destination des enseignantes ! visionnage de plusieurs spectacles durant le festival Marionnettissimo
QYIS, 4 heures environ
Partenaire : Fille de Toulouse
1,2, 3, Grandis-toi : parcours danse et marionnette (Toulouse)
Mené dans le cadre du projet d'Education Artistique et Culturelle porté par la Plateforme Jeune Public Occitanie, ce parcours mêle danse ct marionnette autour des thèmes du voyage, de l'exil, du partage, des parcours de vie vers l'ailleurs. Des enfants de la Maison Départementale des Solidarités des Minimes cet de l'association Bas d’Immeuble ont participé à des ateliers de manipulation, d'expression corporelle, avant de s'essayer à la fusion de ces deux arts. Une restitulion de ce projet a eu lieu sur la scène du Théâtre du Grand Rond à Toulouse.
Les enfants ont également assisté aux spectacles Nous voilà ! de la compagnie Rouges les Anges el Exil de la compagnie Diotime.
L'idée de ce parcours était de mixer à la fois les disciplines artistiques et les publics.
Dates : d'uvril à mai 2019
lntervenantes : Céline Pique de la compagnie Rouges les Anges et Neige Sulinas de la compagnie Diotime Programme à destination des enfants : 7h d'intervention F restitution au Thédtre du Grand Rond Nombre d'enfants concernés : 15
Partenaires : Direction générale de la création artistique, Plateforme jeune public Occitanie, Théâtre du Grand Rond Occitanie en Scène
Les marionnettes enchantées ! (Parcours artistiques et culturels de la ville de Tournefeuille) La PAC sur l’année scolaire 2019 - 2020 a débuté par des actions durant Le festival 2019 puis des atchers de construction et de manipulation en classe ont été lancés en janvier 2020. Durant le festival 2019, les élèves ont pu assister au spectacle Perit détail de la compagnie Rouges les Anges.
Les trois classes impliquées dans le projet avaient prévu de présenter le travail réalisé en classe tout au long de l’année aux parents el enfants d'autres écoles tourneleuillaises au Phare (action annulée pour raisons sanitaires).
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210909-DEL21-009-DE2 5 Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 Daies : novembre 2019 à mai 2021)
Nombre de participantes. 3 classes (une clusse de moyenne section de l'école maternelle Mirabeau ? une classe de CP de l'école élémentaire Georges Lapierre / une classe de CP-CET de l'école élémentaire du Chüteau) {ntervenanie : Isabelle Ayache - Compagnie Les Point Nommées
Partenaire : Ville de Tournefeuille
La marionnette au CLAE (Montaigut sur Save)
Accompagner des structures pour les aider à mettre en place des actions autour de la marionnette est l'une des missions de Marionnettissimo.
Le Centre de loisirs de Bouconne a profité de l'intervention de Clémence Millet, de la compagnie Miss Bouillon, afñn de les guider dans la construction de leur projet marionnettique, en cohérence avec leur projet pédagogique.
Afin de toucher le plus d'enfants possible, ce sont d'abord lès animateurs-trices qui ont été formé-e:s à une technique de construction reproductible avec le jeune public du centre de loisirs. Puis, l'artiste est intervenue à nouveau, cette lois ci auprès des enfants et des animateurs-trices, afin de leur apprendre à manipuler leurs marionnettes.
En vue de la création d'un spectacle, l’intervenante leur a également donné des pistes dans la
construction et l'articulation d'une telle forme.
Dutes : de mars à uvril 2019
Nombre de jeunes touché-e-s : 20
lntervenante : Clémence Millet de la compagnie Miss Bouillon
Partenaires : Centre de loisirs de Bouconne à Montaigut sur Suve
Marathon métropole (Toulouse / Cugnaux / Blagnac)
Dans le cadre de la première Biennale / Arts vivants / International, regroupant 30 partenaires artistiques de la métropole toulousaine, des parcours de spectateurs-trices ont été créés. Ces parcours ont été pensés pour favoriser la rencontre entre les publics, avec des équipements cullurels mais surtout avec des proposilions artistiques originales. Marionnettissimo a été désigné référent sur l’un de ces parcours appelé “Marathon métropole”.
Ainsi, le groupe constitué a assisté à Raconte-moi l'orgue à l’église de Cugnaux, Ten/atives d'approche d’un point de suspension, spectacle de danse contemporaine de Voann Bourgeois avant de se rendre à Odyssud pour une rencontre avec l’équipe artistique du spectacle Kiss and cry. préfigurant la représentation du soir.
Dates : le (5 octobre 2019
Nombre de personnes touchées . 13
Conception et encadrement du parcours : Enora Gallais de Marionnettissimo Partenaires : Biennale fArts vivants/lnternational
Les voyages ou sorties de spectateurs-trices
Marionneltissimo propose depuis plusieurs années à ses bénévoles des «voyages de speclateurs-trices » vers d’autres lestivals de marionnettes ou des spectacles programmés dans la métropole toulousaine. Cette démarche permet de passer des moments privilégiés de partage, de convivialité, de découverte avec quelques-un-e-s de nos bénévoles, à l'image des valeurs prônées par l’éducation populaire : reconnaitre la valeur d’une culture populaire, savoir vivre ensemble, confronter ses idées, partager une vic de groupe, écouter.
Marionnetlissimo gère l’ensemble des aspects logistiques (hébergement, transport, repas, planning des spectacles) pour que nos bénévoles / spectateurs:trices n'aient plus qu’à profiter du voyage et de la découverte.
En 2019, nous avons proposé à nos bénévoles 5 spectacles :
© Giraffe de la compagnie Hop Signor Puppet Theatre (Grèce) le 20 janvier 2019 programmé par Marionnetlissimo et la ville de Tournefeuille à L'Escale.
Accusé de réceplion en préfecture
091-213105570-20210309-DEL21-009.DE 2 6 Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception prélecture : 15/04/2021 e Courts-miracles de la compagnie Le Boustrophédon (Occitanie) le 25 janvier 2019 à la
Graineric à Balma.
© En trait mêlés du Théâtre Désaccordé (PACA) le 24 avril 2019 programmé par Marionnellissimo et la ville de Tournefeuille à L'Fscale
e /Hullu} du Blick Théâtre (Occilanie) le 27 avril 2019 programmé par Marionnettissimo et la ville de Tournefeuille à L’Escale.
®e Tchaïka de la Cie Belova-lacobelli (Belgique/Chili} le 28 septembre 2019 programmé par Marionnettissime et la ville de Tourmnelcuille à L.'Escale dans le cadre de la Biennale/ Arts vivants / {[nternational.
Parcours de sensibilisation en lien avec l’école d'enseignements artistiques de Tournefeuille
Organisation d’un atelier d'initiation au masque et au théâtre pestucl avec l'artiste québécoise Magali Chouinard à destination des élèves de la classe théâtre adulte de l’école d'enseignements artistiques de lournclcuille. Suite à cela, les élèves ont pu assister au spectacle Ame Nomade de Magali Chouinard el à un bord de scène avec l’équipe artistique.
Dates : le 20 81 21 novembre 2119
intervenante atelier: Magali Chouinard
Nombre de participantes 12 adultes
Programme à dextination des participantes. 2 heures d'ateliers +} pectacle + 1 bord de scène
Partenuire : Ecole d'enseignements urtistiques de Tournefeuille
Médiations au lycée Françoise de Tournefeuille
En partenariat avec la CIMADE, Marionnettissimo est intervenu auprès de 3 classes du lycéc Françoise pour une médiation autour du rôle actif du spectateur ou de la spectatrice et du vocable relatif à la thématique de la migration.
Ces médiations ont été faites en amont de la sortie au spectacle La Conquête de la Compagnie A dans le cadre des festivals Marionnettissimo et Migrant'scène.
Dates : les 18 et 22 novembre 2119
Intervenantes : Isabelle Avache de la Cie Les Point Nommées / Enoru Gullais de Marionnettissimo À Catherine Cagan de la CIMAPDE
Participantess : 34 élèves du lycée Françoise de Tournefeuille (une classe de primo-arrivante:s + une classe de CAP
Employée de Commerce Multi-Spécialités + une classe de CAP Employée de Vente Spécialisé-e ophon B) Programme à destination des élèves : 2 h de médiation + lh de spectacle + 30 minutes de bord de svène
Partenaires = Lycée Françoise, la CIMADE.
Les représentations scolaires pendant le festival
Chaque année, Marionnettissimo met en place plusieurs représentations destinées aux scolaires durant la semaine du festival.
En 2019, ce ne sont pas moins de 15 représentations scolaires qui ont eu lieu dont 3 à lournefcuille et 12 à l'oulouse.
[,cs représentations scolaires à l'ourneteuille ont touché 406 élèves de différents établissements :
école primaire Petit Train (Tourneleuille), école primaire Littré (Toulouse), école primaire du Château (Tournefeuille), école maternelle Mirabeau (Tournefeuille) école primaire Georges Lapierre (l'ourncteuille), lycée Françoise (Tournefeuille).
Emotions marionnettiques (Toulouse / Flourens)
Cinquante jeunes âgé-e.s de 6 à 17 ans rattaché-c:s à 4 MECS (Maisons d'Enfants à Caractère Social) et 3 MDS (Maisons Départementales de la Solidarité) de la métropole toulousaine ont travaillé sur l'exploration des émotions prâce à la découverte de la marionnette contemporaine. Le point de départ de ce projet était le spectacle Emotik de la compagnie Rouges les Anges. La marionnette est envisagée comme un média d'expression de l'enfant pour apprivoiser ses émotions à travers l'apprentissage de la construction, de la manipulalion et de l'écriture.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210909-DEL21-009-DE 2 7 Date de télétransmission : 1592/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 Pour ce faire, les jeunes ont participé à des ateliers d'écritures et de construction / manipulation de
marionnettes cn mousse.
Ils et elles ont également été convic-e-s à assister à des spectacles, des visites de lieux pour découvrir
l'envers du décor, el ont été accompagné-e-s par l'équipe de Marionneuissimo afin de leur donner le plus de ciés nécessaires à l'appréhension du monde de la marionnette contemporaine. Des restitutions sous diverses formes ont eu lieu, notamment au Pavillon République du Conseil départemental de la Flaute-Garonne, grâce à une exposition des marionnettes fabriquées et des photos prises durant les ateliers. La fête du social et du culturel organisée par la MECS le Chène vert à également permis de donner une visibilité à ce projet (exposition de planches de pholos et de marionnelles réalisées par les enfants ayant participé au projet et mise en place d’un atelier de fabrication de marionnettes en mousse, gratuit et accessible librement).
Suite au succès de ce projet, il a été reconduit en 2019/2020.
Dates : de novembre 2018 à mai 2019
Nombre de jennes touchées 2 50
Intervenantes : Laetitia Besson - Sarah Darnault - Céline Pique de la compagnie Rouges les Anges MDS participantes : MPS Borderouge, MDS Amouroux/Bonnefoy, MDS Rangueil MECS participantes : MECS de l'eau vive, MECS du Chéne Vert, MECS Pargaminières, le SAAJ Partenaires : DRAC Ocvitanie, Département de lu Haute-Garonne
Recette de vie et théâtre d’objet (Seysses)
Par ce projet, la compagnie Nanoua et Marionnettissimo ont voulu inviler les femmes incarcérées à la Maison d'arrêt de Scysses à s'exprimer, à parler de la vie et d'elles autrement, et donc à poser un autre regard sur elles.
Comment trouver une autre porte d'entrée pour aller vers la valorisation de l'être en transformant l'image de soi grâce au théâtre d'objet ?
Grâce à unc série d'atcliers, les femmes sont invitées à créer unc relation avec leurs imaginaires, leurs
poésies intéricures pour découvrir que l'on peut toutes créer grâce à l'écriture, au théâtre, au clown et aux objets.
Une restitution à laquelle a été convié l’ensemble des professionnels-les travaillant avec ces femmes au quotidien, ainsi que les membres de la direction du Centre de détention, à été programmée afin de voir clore cette action sensible.
Daies : de juillet à décembre 2019
Nombre de personnes touchées : 15
intervenante : Funny Bérard de la compagnie Nanoua
Partenaires : DRAC Occitanie et le Service Pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-(raronne * Ariège
Initiation à la LSF pour les bénévoles du festival
Depuis plusieurs années, Marionnettissimo travaille à l'amélioration de l’accueil du public sourd au festival. Dans cette optique, des ateliers d'apprentissage de la langue des signes française sont organisés chaque année pour les bénévoles du festival et l'équipe salariée de l'association.
Date : le 6 novembre 2019
fntervenant : Association Visuels
Participante:s : 10 personnes
Partenariat avec les Souffleurs d'images
Pour la première fois, dans sa démarche d'accessibilité du festival, Marionnettissimo et les Souffleurs d'images se sont associés pour permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes de profiter des spectacles du festival.
Pour ecla, des bénévoles ont suivi une formation afin d'apprendre à souffler un spectacle et pouvoir répondre aux demandes de soufflage par les personnes malvoyantes où aveugles. Cette formation à été proposéc conjointement aux bénévoles de Marionnettissimo, de la Brique Rouge, du lhéâtre du Grand Rond et du Kiwi à Ramonwville.
Accusé de réceplion en prélecture
031-213105570-20210309-DEL21-009-DE 2 8
Date de télétransmission : 15/08/2021
Date de réception prélecture : 15/08/2021 Date : le 18 novembre 20719
Participantes 12 xtasiaires
Purtenures, Souffleurs d'images, Thédtre du Grand Rond le Kart lu Brique Rouge
Accusé de réceplion en préfecture
091-213105570-2021 -DEL21-009-DE 29
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfeclure : 15/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-010
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Prolongation avenant
2020 à la convention
triènnale de compagnie
associée - Compagnie
Sylvain Huc
Convocation du :
8 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 15/02) A
AU (5/05 (à
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS,
Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK,
Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature d'un avenant de prolongation concernant le programme d'actions, établi dans l'avenant 2020 à la convention pluriannuelle (2020/2021/2022) de compagnie, associée avec la compagnie Sylvain Huc
La Ville de Tournefeuille et la Compagnie Sylvain Huc ont conclu une convention triennale de compagnie associée, arrêtant les grands principes de la présence de l'équipe artistique sur le territoire de la ville de 2020 à 2022.
L'avenant 2020 précisait les collaborations mises en place pour l’année civile 2020, notamment dans les domaines de l'enseignement artistique, de l'éducation artistique et culturelle et de la production, création et diffusion de spectacles chorégraphiques. Du fait de la crise sanitaire, une partie des actions annulées en 2020 ont été reportées au 1” semestre 2021. Le présent avenant acte ce report et donc la prolongation du programme d'actions 2020 jusqu’au 30 juin 2021.
L'engagement financier de la ville a été assumé durant l'exercice 2020, l'avenant de
prolongation n’engendre donc aucun coût supplémentaire pour la ville en 2021.
Ouï ces explications, le conseil municipal accepte la signature de prolongation
concernant le programme d'actions, établi dans l'avenant 2020 à la convention
pluriannuelle (2020/2021/2022) de compagnie, associée avec la compagnie Sylvain Huc et donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce
dossier.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. Avenant à la convention triennale
De Compagnie associée
Entre
La Ville de de Tournefeuille
Adresse : Mairie de Tournefeuille
N° SIRET : 213 105 570 00013
Code APE : 84117
Représentée par son maire, Dominique Fouchier,
ci-après dénommée « la Ville »
Et
Association l’Oblique - Compagnie Sylvain Huc
41 rue Caraman 31000 Toulouse
Siret : 853 954 113 00017
code APE 9001 Z
N° licence 2ème catégorie : 2-1124351
N° licence 3ème catégorie : 3-1124350
représentée par son Président, Frédéric Viguier
ci-après dénommée « la compagnie »
Il a été convenu ce qui suit :
Objet :
La Ville et la Compagnie ont conclu une convention triennale de compagnie associée pour les années
2020, 2021, 2022. Cette convention est assortie d’avenants annuels prévoyant les actions mises en
œuvre chaque année dans le cadre de ce partenariat, et la participation financière de la ville à ces
actions.
Compte tenu des reports engendrés par la crise sanitaire, et dans l’objectif de mieux s'adapter aux
constructions de projets par saison culturelle, les parties d’entendent sur la modification du
calendrier de leur convention triennale.
1. Durée de la convention
La convention triennale devait arriver à échéance le 31 décembre 2022. Les parties s'entendent pour
la prolonger jusqu’au 30 juin 2023, permettant d'inclure la saison 22-23 dans son intégralité.
Cette prolongation n'aura pas d'incidence sur l'apport budgétaire de la Ville :
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-010-DE
Date de lélétransmission : 15/03/2021
Date de réception préleclure : 15/03/2021 La subvention 2021 financera les actions de la saison 21-22
La subvention 2022 financera les actions de la saison 22-23
2. Avenants annuels
La convention triennale prévoit la signature d’avenants annuels, prévoyant le programme d'action
pour l'année civile. Un avenant a été conclu pour l’année civile 2020.
Les parties s'entendent pour prévoir modifier le calendrier des avenants annuels: ceux-ci seront
désormais conclus pour la durée d'une saison.
Un avenant spécifique prévoit le prolongement de l’avenant 2020 jusqu’en juin 2021.
Fait à Tournefeuille le 28.01.21
Pour la Ville de Tournefeuille Pour la compagnie Sylvain Huc
Le Maire, Dominique FOUCHIER Le Président, Frédéric Viguier
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-010-DE
Date de télétransmisslon : 15/03/2021
Dale de réceplion préfeclure : 15/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-011
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Avenant de
prolongation de 6
mois de la
convention
pluriannuelle avec le
Grenier de Toulouse
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 5/3) à
Slesru
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS,
Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET
Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l’Assemblée la signature d'un avenant de prolongation de 6 mois de la convention pluriannuelle entre la Ville et le Grenier de Toulouse.
La convention pluriannuelle concernait les années 2018, 2019 et 2020, le Grenier de Toulouse et la Ville y formalisent leur collaboration, notamment dans les domaines de la diffusion de spectacles, du soutien à la création et de l'action culturelle.
Du fait de la crise sanitaire, nombre de spectacles et d'actions prévues en 2020 ont dû être reportés en 2021. Le présent avenant prévoit donc une prolongation de la convention pluriannuelle jusqu'au 30/06/2021.
Ouï ces explications, le conseil municipal décide d'accepter la signature d'un avenant de prolongation de 6 mois de la convention pluriannuelle entre la Ville et le Grenier de Toulouse et donne mandat à Monsieur le MAIRE pour procéder à la signature de ce document.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Cus6 de réception en prélecture
031-219105570-202103909-DEL21-011-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 |
AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE | TOURNEFEUILLE ET LE GRENIER DE TOULOUSE
2018-2020
Entre
La Ville de Tournefeuille
représentée par Dominique FOUCHIER, Maire
Hôtel de Ville
31170 TOURNEFEUILLE
Ci-après dénommée La Ville
Et
L'association « Le Nouveau Grenier »,
représenté par Christian FERRANT Président
2 rue Georges Sand,
31170 Tournefeuille
Ci-après dénommée Le Grenier de Toulouse
IL a été convenu ce qui suit :
La convention triennale d’objectif entre la Ville et le Grenier de Toulouse, arrivant à échéance au 31 décembre 2020, est prolongée de 6 mois par le présent avenant.
En conséquence, les obligations respectives des parties sont prolongées jusqu’au
30 juin 2021 concernant l’organisation de spectacles à l’Escale et aux charges
respectives s’y rattachant, selon le calendrier suivant :
- Résidence de création à l’Escale du 15 février au 5 mars 2021 (en
remplacement des représentations initialement programmées du spectacle
Misery, annulées en raison de la fermeture de l’Escale dans le cadre de la
crise sanitaire en cours).
- Si les conditions sanitaires le permettent : représentations de Un petit jeu
sans conséquences du 14 avril au 2 mai 2021, et de Cravate club du 19 au
30 mai 2021, conformément aux représentations annoncées dans le
programme de saison de l’Escale.
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20210909-DEL21-011-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
l Date de réception préfeclure : 15/03/2021 Les parties conviennent de la signature avant le 30 juin 2021 d’une convention définissant le programme d’action pour la saison 2021-2022.
Fait à Tournefeuille, en deux exemplaires, le 03 février 2021
Pour la Ville de Tournefeuille Pour le Grenier de Toulouse Le Maire, Dominique FOUCHIER le Président, Christian FERRANT
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-011-DE
Dale de télétransmission : 15/03/2021
2 Dale de réception préfecture : 15/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-012
1.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Prolongation de 6 mois
de la convention
pluriannuelle de
compagnie associée
avec la compagnie
Sylvain Huc
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément à
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Six
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de
Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pisrre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET,
Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu’à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le MAIRE propose à l’Assemblée la signature d'un avenant de prolongation de 6 mois de la convention pluriannuelle de compagnie associée avec la compagnie Sylvain Huc.
Par cette convention, la compagnie et la ville ont affirmé leur volonté de s'associer pour mettre en place une résidence de longue durée de compagnie associée. Cette résidence a pour objectifs principaux d'accompagner là compagnie dans son travail de production et de création, de diffuser les spectacles créés et de proposer des actions culturelles et d'éducation artistique. Elle vise à promouvoir la présence et la permanence artistique sur le territoire communal, ainsi que la participation de la compagnie à la vie culturelle locale.
Du fait de la crise sanitaire, une partie des actions prévues en 2020 n'ont pu être menées et ont été reportées au 1°” semestre 2021. Le premier programme d'actions se sera donc déroulé entre le 1/1/2020 et le 30/6/2021.
Monsieur le MAIRE propose donc que les deux prochains avenants à la convention pluriannuelle fixant les programmes d'actions, concernent les deux saisons à venir : 2021/2022 et 2022/2023, ce qui nécessite une prolongation de 6 mois du terme de la convention, qui se terminera donc le 30/6/2023.
Ouï cet exposé, le conseil municipal accepte la signature d'un avenant de prolongation de 6 mois de la convention pluriannuelle de compagnie associée avec la compagnie Sylvain Huc et donne mandat à Monsieur le Maire pour procéder à la signature de ce document.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fÿ are,
Ca Dominiqua FOUC —s
Pour copie conforme.
S T » =
Accusé de r646p are
Se lélélransmieelo 5/03/2021 e
TT Date de réceplion préfecture : 15/03/2021 Avenant à la convention trlennale
De Compagnie associée
Entre
La Ville de de Tournefeuille
Adresse : Mairie de Tournefeuille
N° SIRET : 213 105 570 00013
Code APE : 84112
Représentée par son maire, Dominique Fouchier,
ci-après dénommée « la Ville »
Et
Association l’Oblique - Compagnie Sylvain Huc
41 rue Caraman 31000 Toulouse
Siret : 853 954 113 00017
code APE 9001 Z
N° licence 2ème catégorie : 2-1124351
N° licence 3ème catégorie : 3-1124350
représentée par son Président, Frédéric Viguier
ci-après dénommée « la compagnie »
il a été convenu ce qui suit :
OblJet :
La Ville et la Compagnie ont conclu une convention triennale de compagnie associée pour les années
2020, 2021, 2022, Cette convention est assortie d’avenants annuels prévoyant les actions mises en
œuvre Chaque année dans le cadre de ce partenariat, et la participation financière de la ville à ces actions.
Compte tenu des reports engendrés par la crise sanitaire, et dans l'objectif de mieux s'adapter aux
constructions de projets par saison culturelle, les parties d’entendent sur la modification du
calendrier de leur convention trlennale.
1. Durée de la convention
La convention triennale devait arriver à échéance le 31 décembre 2022, Les partles s'entendent pour
la prolonger jusqu’au 30 juin 2023, permettant d'inclure la saison 22-23 dans son intégralité.
Cette prolongation n’aura pas d'incidence sur l'apport budgétaire de la Ville :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-012-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 La subvention 2021 financera les actions de la saison 21-22
La subvention 2022 financera les actions de la saison 22-23
2. Avenants annuels
La convention triennale prévoit la signature d’avenants annuels, prévoyant le programme d'action pour l’année civile. Un avenant a été conclu pour l'année civile 2020.
Les parties s’entendent pour prévoir modifier le calendrier des avenants annuels: ceux-ci seront
désormais conclus pour la durée d’une saison.
Un avenant spécifique prévoit le prolongement de l’avenant 2020 jusqu’en juin 2021.
Fait à Tournefeuille le 28.01.21
Pour la Ville de Tournefeuille Pour la compagnie Sylvain Huc
Le Maire, Dominique FOUCHIER Le Président, Frédéric Viguler
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-012-DE
Date de télélransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-013
7.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Garantie d'emprunt
SA Promologis
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu’à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 15/03/7;
" GKs)à
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS,
Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET,
Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathleu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du code civil,
Vu la délibération N°08017 du 07/02/2008 accordant la garantie initiale,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la commune a été sollicitée par la SA Promologis, dans le cadre d'une demande de réaménagement de prêt garanti par la commune, d'un emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe de la présente délibération.
Le Conseil d'Administration de Promologis a validé une proposition de réaménagement de dette de la Banque des Territoires, portant sur 360 prêts et représentant un encours de 289M£€. Ce réaménagement permet de réaliser des économies significatives à court, moyen et long terme grâce à une combinaison de formules optimales qui s'appuient notamment sur une sécurisation à hauteur de 20% via la conversion d'indexations livret A en taux fixes.
En conséquence, la commune de Tournefeuille est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée.
Promologis SA d'habitation loyer modéré, ci-après l'emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de Tournefeuille, ci-après le garant.
Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues
Accusé de réception en préfecture
031-2193105570-20210309-DEL21-013-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Dale de réception préfeciure : 15/03/2021 notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Ouï cet exposé, le conseil municipal accepte la demande de réaménagement de prêt garanti par la commune, formulée par SA Promologis, d'un emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe de la présente délibération et donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-013-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
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Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 15/03/2021
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FNONVE REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-014
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Débat d'Orientations
Budgétaires 2021
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'organisation d'un débat d'orientations budgétaires au Conseil Municipal dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants.
Ce débat qui constitue la première phase de la construction du budget municipal doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif annuel de la collectivité.
Le débat d'orientations budgétaires permet aux élus d'échanger sur les conditions générales et particulières dans lesquelles se prépare l'exercice budgétaire à venir et de définir leur politique d'investissement. Il permet donc à la fois d'acter le contexte, les modalités et les grands principes selon lesquels le prochain budget communal sera construit et exécuté.
Le Conseil Municipal prend acte du contenu du rapport d'orientations qui sera transmis au représentant de l'Etat et au Président de Toulouse Métropole.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
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: |
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-014-AI
Date de lélétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 RAPPORT D'ORIENTATION 20
BUDGÉTAIRE 9 1
Accusé de réception en préfecture
0931-213105570-20210309-DEL21-014-AI
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préleclure : 15/03/2021 Sommaire
Avant-propos & introduction
Budgets annexes
Conclusions
3-4
24
25
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-014-AI
Date de lélétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 : RÉPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Prévu à l'article L.2312-1 du code générat des collectivités territoriales pour les communes de plus de 3 500 habitants, le
débat d'orientation budgétaire est une étupe obligatoire et préalable au vote du budget primitif. I! doit avoir lieu dans les
deux mois précédant ce rendez-vous
If permet à l'Assemblée délibérante
* De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
+ D'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité,
+ De s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité
ll s'appuie sur la présentation du contexte économique et institutionnel et sur la présentation de la situation financière de
la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions structurelles et cormoncturelles qui influent sur
sa capacité financière
Par ailleurs, la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques contient de nouvelles règles concernant le
débat d'orientation budgétaire, mais celles-ci confortent les présentations réalisées à Tournefeuille les années précédentes.
il est pris acte de ce débot par une délibération spécifique. Le rapport d'orientation budgétaire prévu à l’article D 2312-3
du CGCT doit dorénavant être transmis au représentant de l'Etat et au Président de l'EPCI dont la commune est membre.
Enfin, lo jurisprudence admettait que le budget primitif pouvait être adopté sans débat d'orientation budgétaire préalable
durant la période qui suit l'installation du nouveau conseil municipal et qui précède l'adoption du nouveau règlement
intérieur de l'assemblée municipale. Cette disposition ne s'opplique plus à compter du 1° mars 2020.
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Accusé de réceplion en préfecture
031-219105570-20210309-DEL21-014-AI
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préfecture : 15/03/2021 BUDGETAIRE
Le vote du budget primitif 2021 aura lieu au mois de mars (date limite au 15 avri!). Ce calendrier permet de prendre en
compte le maximum d'informations législatives, institutionnelles et contextuelles concernant les collectivités territoriales,
et d'intégrer dès le vote du budget primitif le résultat du compte administratif de 2020
Cependant, le budget primitif 2021 s'inscrit dans un contexte très exceptionnel et les incertitudes sont nombreuses. Les
orientations présentées ci-après tiennent donc compte des éléments connus et/ou anticipés par les services municipaux
à ce jour. Ainsi, te budget restant un acte prévisionnel, il pourra être modifié en cours d'année par voie de décisions
modificatives.
Aussi, après avoir évoqué le contexte international et institutionnel de la préparation du Budget 2021 et présenté les
grands équilibres de celui-ci, ce rapport annoncer: les objectifs que la ville se fixe pour l’année 2021.
Accusé de réception en préfecture
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Date de lélétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
BARTIE 1: LE CONTENTE INTERNATIONAL!
L'économie mondiale face à la pandémie de la COVID-19
Suite à l'apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté imcrédule le 23 Janvier 2020 aux
premiers confinements de métropoles chinoises avant d'être touché à son tour par la pandémie de la COVID-19 début
2020 Depuis, l'économie mondiale évoiue au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire
face
Démunis face à la première vague qui submergea les services hospitaliers au printemps, les gouvernements, cherchant à
enrayer la vitesse de propagation de la pandémie, ont eu largement recours à des mesures de confinement, qui 5e sont
traduites au T2 en un double choc d'offre et de demande à l'échelle mondiale
Après une récession d'ampleur inédite au S1, l'activité a pns l'allure de montagnes russes au 52
Les déconfinements progressifs durant l'été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au T3, l'activité restant
toutefois en retrait par rapport à fin 2019 : + 7,5 % [/T aux Etats-Unis après - 9 % au T2 et + 12,5 % T/T en zone euro après
-11,7% au T2
À partir de septembre, l’accélération des contaminations à repris L'Europe et les Etats-Unis ont été confrontés à une
2ème vague de contaminations. Au T4, la réintroduction progressive des mesures restrictives puis le recours à des
nouveaux confinements à, à nouveau, pesé sur l'activité. Depuis Noël, l'apparition de variants du virus particulierement
contagieux conduit à un nouveau retour en force des confinements, qui - plus stricts qu'a l'automne - compliquent les
échanges économiques au 51 2021
Avec plus de 1,9 millions de décès et plus de 92 millions de cas d'infections à la COVID-19 recensés au niveau mondial, les
campagnes de vaccination lancées depuis fin 2020 constituent de véritables lueurs d'espoir, qui pourraient devenir réalité
au S2.
Zone euro : crise sanitaire inédite et activité en dents de scie
Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à mai dans
! Source : Débat d'orientution budgétaire 2021 - Cusse d'Epargne
Accusé de réceplion en préfecture
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Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préfecture : 15/03/2021 APPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
lä plupart des économies de la 2one eura, l'activité, profitant de la levée progressive des mesures contratgnantes à
fortement rebondi au T3 passant de - 11,7 % T/T au T2 à + 12,5 % au T3. Néanmoins l'activité demeure en retrait de 4,4%
par rapport au T4 2019 Ceci découle de là moindre activité des secteurs sources de fortes interactions sociales {services
de transports, de restauration et d'hébergement et les autres secteurs liés au tourisme) Les pays plus touristiques
{Espagne, france, Italie} ont ainsi souffert davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers importants
(Allemagne)
Au T4, la 2ème vague de contamination à conduit au retour progressif des restrictions de mobilité et d'activité, puis à
l'instauration de nouveaux confinements dans plusieurs régions et pays : Irlande, Pays de Galles, France, Belgique,
Allemagne,
Espagne, italie L'activité en zone euro devrait à nouveau se contracter, mais dans une moindre mesure Les
gouvernements ont en effet cherché à minimiser l'impact économique des mesures imposées, notamment en maintenant
les écoles ouvertes et en préservant certains secteurs d'activité (construction, industrie}
D'après les indicateurs avancés, cette stratégie semble avoir été relativement efficace Selon la BCE, le repli de la
croissance en zone euro devrait être autour de 2,8 % au T4 et de 7,3 %en moyenne en 2020
Avec le lancement des campagnes de vaccination, la confiance s’est renforcée en zone euro, alors même que l’activité
économique devrail être bien moins dynamique qu'attendu au S1 Face à la propagation de variants de la COVID-19
particulièrement contagieux, l'Europe est marquée en ce début d'année par des confisements plus stricts qu'à l'automne,
qui pourraient se maintenir jusqu'en avril
Zone euro : soutien massif des institutions européennes
Au-delà des plans d'urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les effets de la
pandémie en one euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée
Outre le programme SURE (100 Mds €) destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée, les Etats membres
de V'UE ont conçu à l'été 2020 un important plan de relance, Next Generation EU, de 750 milliards € de prêts et
subventions. Définitivement valide en décembre 2020, il s'appliquera en 2021-2022 principalement en soutenant
l'investissement. Pour la première fois l'UE financera les Etats membres par l'émission de dettes en son nom propre.
De son côté, contrairement à 2008, la BCE 3 réagi rapidement et significativement Après avoir augmenté son programme
d'achats d'actifs (APP) de 120 milliards €, elle a créé le programme PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme)
initialement doté d'une capacité de 750 milliards €, portée progressivement à 1 850 milliards € en décembre 2020 Pour
alimenter les banques en liquidités, elle à également assoupli les conditions des TLTRO If (Opérations ciblées de
refinancement de long terme - Targeted Longer-Term Refinancing Operations} puis créé le programme PELTRO (Pandemic
Emergency Longer-Term Refinancing Operations) renforcé en décembre dernier Au-delà, elle a maintenu sa politique
monétaire très accommodante, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux gouvernements de
financer d'importants plans de relance par déficit public
Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter d'environ - 7,3 % en 2020 avant
de rebondir à 3,9 % en 2021
France : l'économie à l'épreuve de l’épidémie de la COVID-19
Résiïente en 2019 (1,5 %), l'économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 en 2020. Reculant de
5,9 % au T1, le PIB à chuté de 13,8 % au T2 suite au confinement national instauré du 17 mars au 11 mai Si toutes les
composantes de là demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20210309-DEL21-014-AI
Date de télélransmission : 15/03/2021
Date de réception préfeclure : 15/03/2021 RAPPORT D'ORIEN ON BUDGETAIRE
sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d'équipements de transport (automobi'e et aéronautique) et
les services de transport
Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi au T3 tout en restant
inférieure de 3,7 % à san niveau d'avant crise (T4 2019). La croissance du PIB au T3 a ainsi atteint 18,7 % T/T mais a reculé
de 3,9 % en glissement annuel
l'accélération des contaminations au T4 à conduit à un nouveau confinement nationa! du 30 octabre au 15 décembre,
avec Le réouverture des commerces fin novembre et l'insteuralion d'un couvre feu en soirée depuis mi-décembre,
Toutefois compte tenu de la progressivité des restrictions imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre-
feux locaux, confinement aational} et de l'aliégement des restrictions en termes ce déplacement et d'activite (mamtien
des écoles ouvertes), l'impact économique devrait être moins fort qu’au T2. La perte d'activité est attendue à - 4 % au TA
et-9,1% en moyenne en 2026 Comme ailleurs en Europe, la progression des contaminations avec l'arrivée de nouvelles
souches particulièrement contagieuses du coronavirus compromet |a vigueur du rebond attendu en 2024 (désormais à
4,1% contre 5,4 auparavant} Depuis le 2 janvier, l'horaire du couvre-feu à été relevé à 18h progressivement dans toute
ia France Au-delà, l'accélération des hospitalisations semble rendre un troisieme confinement inévitable
France : de lourdes conséquences sur le marché du travail
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est impressionnant. Au $1 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu
leur emploi salarié. En deux trimestres, l'ampleur des destructions d'emplois a ainsi dépassé les 692 000 créations
d'emplois lentement accumulées au cours des deux ans et derni séparant le 12 2017 du 14
2015. Le rebond du T3 à toutefois permis de réduire tes pertes d'emplois salariés à 295 000
Cette destruction massive d'emplois ne s’est pas immédiatement traduite par une hausse du taux de chômage tel que
mesuré par le BIT. En effet, le nombre de chômeurs se déclarant activement à ta recherche d'un emploi ayant diminué
pendant le confinement, le taux de chômage à nettement diminué au S1 passant de 8,1 % au T4 2019 à 7,1% au T2 2020,
alors même que la situation sur le marché du travail se détériorait L'assouplissement des restrictions durant l'été aura eu
raison de cette baisse du chômage en trompe d'œil Au T3, le nombre de chômeurs a augmenté de 628 000 en France et
atteint 2,7 millions tandis que le taux de chômage (BIT) s'élevait de nouveau à 9,0 %.
Afin de soutenir les entreprises el limiter la hausse du chômage, le gouvernement à adapté dès mars le dispositif d'activité
partielle, qui à été largement solliaté Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € {1,3 % de PIB) En 2021 il sera
vraisemblablement supérieur aux 6,6 milliards € prévus.
Malgré les mesures exceptionnelles de soutien au marché du travail, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de
11% d'ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de 2022
France : d'importants soutiens économiques financés par emprunt
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné les confinements d'un
vaste ensemble de mesures d'urgence Ces mesures ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emplai
et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par
le biais de facilités de crédit) et soutenir certains secteurs d'activité les plus durement touchés par l'épidémie {tels que
l'hôtellerie restauration, le tourisme, l'automobile et l'aéronautique).
Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20% du PIB) Toutefois, seule une partie des
a ————— agua ? À
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mesures (64 5 Mds) aura ur impact direct sur ‘e solde public, l'impact des mesures de trésorerie (76 Mds)} et de garanties
de l'Etat 327,5 Mds €, 9 ce stade incertain n'étant susceptible d'intervenir qu'après 2020
Au-delà de ces mesures d'urgence, le gouvernement français à présenté en septembre un plan de relance sur les années
2021 2022 de 100 milliards € {soit 4,3% du PIB) financé à hauteur de 40 milliards par l'Europe ll vise via des programmes
d'investissement à soutenir l'actiyilé et à minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire
Enfin, l'annônce du 2ème confinement s'est accompagnée d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20 mihards €
de soutien financier, largement répartie sur les mesures de soutien mises en place précédemment
France : une inflation durablement faible
Depuis le début de la pandémie mondiale, l'inflation de l'IPC {Indice des prix à la consommation) français à fortemertt
baissé passant de 1,5 % en glissement annuel (GA) en janvier 2020 à 0 % à partir de septembre, son pius bas niveau depuis
mai 2016
Cette forte baisse de l'inflation est principalement due à l'effondrement des prix de certains biens et services, induat par
une plus forte baisse de :a dernande mondiale relativement a celle de l'offre mondiale induites par l'instauration de
confinements dans de nambreux pays du monde La chute des prix du petrole est ainsi largernent à l'origine de la
disparihon de l'inflation française Le prix du baril de Brent est en effet passé de 69 dollars fin 2019 à moins de 1O dollars
le 21 avril 2020. Depuis il est remonté à 46 dollars avant de repartir à la baisse fin août jusqu’à mi-décembre, où it est
remarté à 50 dollars, buosté par le lancement des campagnes de vaccination.
Compte tenu des stocks de pétrole éleves et de l'abondance des réserves de l'OPEP par rappart à la croissance de la
consommation mondiale, le prix du baril de Brent devrait rester modéré au S1, avant de remonter progressivement el
atteindre en moyenne 55$/b en 2021 puis 625/b en 2022
Aprés 1,1% en 2019, l'inflation française (IPC) s'est élevée à 0,5 % en moyenne en 2020 Au regard de la hausse atrendue
du chômage, l'inflation devrait être principalement guidée par les prix du pétrole et rester faible les deux prochaines
années Elle devrait légèrement progresser pour atteindre 0,7 % en 2021 et 0,6 % en 2022
France : niveau record des demandes de crédits de trésorerie des
entreprises
Depuis mars, la crise sanitaire s'est traduite par une forte hausse des demandes de crédits de trésorerie des entreprises
(TPE, PME, ETI), atteignant des niveaux records La proportion des crédits de trésorerie dans les nouveaux crédits octroyés
{hors decouverts) est ainsi passée de 35 % au T1 2020 à 72 % au T2 2020 Ces hausses reflètent le développement des
Prêts Garantis par l'État [PGF) accordés aux entreprises à des taux très bas (0,67 % en moyenne au T2}, ie coût de la
ressource des banques n'étant augmenté aue de la prime de garantie Fin novembre 2020, les crédits mobilisés par les
entreprises atteignaient 1 195 müigrds € soit une hausse de 12,6 % en GA. Sans surprise, ce sont les secteurs de
l'hébergement et restauration, le conseil et les services aux entrepnises et le transport et entreposage qui ont été les plus
demandeurs
Aprés avoir ralenti en mars et avril en raison du confinement, la demande de crédit des ménages pour l'habitat a rebondi
au T3, les conditions de financement demeurant toujours favorables
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France : un impact durable de la crise sanitaire sur les finances
publiques
Sous le double effet de la baisse de l’activité et d'interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit
public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s'élèverait à 119,8 % du PIB selon le 4ème
projet de loi de finances rectificative (PLER) pour 2020
Pour 2021, le gouvernement prévoit depuis décembre une baisse du déficit public à 8,6 % du PIB et une dette publique à
122,3 % du PIB
Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette
de la France en raison des coûts d'emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet,
compte tenu du niveau très faible de l'inflation, les taux d'intérêt devraient rester extrémement bas pendant encore un
certain temps. Les taux sont restés en territoire négatif jusqu’à l’échéance 10 ans.
Ge
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Date de réception préfeclure : 15/03/2021 Les lois de finances revêtent un enjeu particulier pour les collechvités locales et leurs groupements car elles contiennent
des dispositions ayant des incidences sur le contexte financier dans lequel elles exercent leurs compétences Une loi de
finances reflete donc son temps. La pandémie qui à bouleversé 2020 imprime fortement sa trace dans la loi 202 L comme
elle a amene une série de lois de finances rectificatives tout au long de 2020
Les collectivités territonales sont fortement touchées dans leurs finances par une crise qui perdure début 2021 La loi de
finances pour 2021 mstitue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux collectivités territoriales les moyens
d'être des acteurs de la relance qui est l'objectif principal de la LFI 2021 En même temps, les mesures prises en faveur de
la compétitivité des entreprises ont des effets de bord sur le secteur public territorial la baisse de 10 milliards des impôts
de production implique une sénie de mesures de compensation Hors crise, les mesures de la loi sont dans la continuité
des lois de finances précédentes : gestion de la fin de la taxe d'habitation, mesures diverses de simplification
Au-delà du délicat exercice de limiter l'impact financier de la crise pour les collectivités, la LFI 2021 met en exergue le rôle
spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l'investissement public 1 en représente 55%. L'enjeu est
de favoriser la reprise économique par l'investissement, et surtout de construire le monde de demain autour de grands
thèmes : transition énergétique et écologique, nouvelles mobilités, santé et sport, et plus généralement de
l'investissement au service des acteurs éconorniques locaux, de l'équilibre et de l'attractiité des terntoires
1 LE CONTEXTE BUDGETAIRE ET ECONOMIQUE DE LA LOI DE FINANCES INITIALE 2021
Ces prévisions ant été revues par le gouvernement au cours de la discussion budgétaire, en raison de la deuxième vague
d'épidémie de Covid-19 et du deuxième confinement,
Lir rebond attendu on 2621
La crise liée à l'épidémie de la Covid-19 entraîne une récession économique française sans précédent en 2020, avec un
PIB en recul de -10% En 2021, un rebond du PIB est attendu de +6% {contre +8% initialement}, notamment lié au
déploiement du plan « France Relance » qui permettrait d'accélérer et de renforcer le rebond de l'économie
Une inflation en baisse
En 2020, l'inflation diminuerait à r0.5%, du Fait notamment de la baisse des prix du pétrole et de la modération des prix
résuitant d'une demande en recul. En 2021, le gouvernement anticipe une inflation de +0 7%
ile
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Ure faite hausse du déficit publie
En 2029, le solde public connaît une forte dégradation et devrait atteindre -10.2% ou PIB sous l'effet à la fois d’une baisse
de l'activité et des mesures d'urgence mises en œuvre par le Gouvernement pour protéger les ménages, les entreprises
et l'emplo: de l'impact de la crise
En 2021, le déficit public commencerait à se résorber, sous l'effet du reband de l'activité économique accentué par l'impact de « France relance », et atteindrait 8 5% (contre -6.7%, initialement) du PIB
2-5ES PRINCIPALES MESURES CONCERMANT LES COLLECTIVITES LOCALES
1- LES DISPOSITIONS FISCALES
Reforme de l'évaluation dé la valeur locative foncière des etabiissements industriels
ia base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à ia taxe foncière sur les propriétés bâties [TFPB} de
la plupart des établissements industriels est calculée selon la méthode dite « comptable », fondée sur la valeur des
immeubles inscrite au bilan Elle consiste à appliquer au prix de revient, des taux dits « d'intérêt » L'article 28 de la 1FI
2021 viert modifier ces taux d'intérêt, diminuant ainsi de moitié la valeur locative de ces établissements et se traquit
également par une réduction de moitié des cotisation d'impôts fonciers. L'allègement d'impôt s'élève à 1 75MdE€ pour la
TFPB et 154MdE pour la CFE.
En outre, cet article ise à neutraliser les effets de cette modernisation des paramètres de la méthode comptable sur les
ressources des collectivités locales Ainsi, les collectivités concernées, recevront une compensation de l’Etat égale au
produit obtenu en multipliant, chaque année, la perte de bases résultant de la mesure par le taux de 1FPB et de CFE
appliqué en 2020 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale
Suppression de la Taxe d'habitation
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se poursuit en 2021 oour les 20% des foyers restant,
avec un dégrèvement de 30% en 2021, 65% en 2022 pour une suppression pour une suppression totale en 2023.
En outre, comme stipulé dans la loi de finances pour 2020, il est impossible d'augmenter le taux de taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et les logements vacants en 2021 et 2022
2- LES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES
La dotation globale de fonctionnement
La loi de finances 2021 acte une stabilité de la dotation globale de fonctionnement avec un montant à répartir de
26.BMd5€, le même montant qu'en 2020. Les dotations de péréquation, à savoir la dotation de solidarité urbaine {DSU)
et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90 M€ Toutefois, l’enveloppe globale étant stable, ces
augmentations seront financées par écrêtement de la datation forfaitaire, c’est-à-dire par les cammunes elles-mêmes La
stabilité de l'enveloppe globale ne signifie donc pas pour autant une stabilité individuelle Ainsi les communes dont le
potentiel fiscal par habitant est supérieur où égal à 0.75 fois le potentiel fiscal par habitant constaté pour l’ensemble des
communes sont écrêtées en proportion de leur population et de l'écart de potentiel fiscal.
Tournefeuille qui n’est pas bénéficiaire de ces deux dotations de péréquation, est cependant concerné par l'écrêtement
Ainsi, malgré la stabilité de la DGF, alors que nous ne bénéficierons pas de la hausse de la péréquation, nous subirons une
baisse de notre dotation forfaitaire. En 2020, cette baisse s’est élevée à 23k€ : elle est estimée à plus de 60kK€ en 2021
L'article 73 de la LFI 2021 prévoit une minoration de 50ME des variables d'ajustement, contre 120M£ en 2020, 160ME en
2019 et 293ME en 2018 En 2021, le bloc communal r'esl pas concerné par la minoration des variables d'ajustement,
celle-ci ne concernant que les parts DCRTP et DTCE des régions et des départements
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La révision des indicateurs financiers
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales mais également la révision des valeurs locatives des locaux industriels, modifient le calcul des indicateurs financiers utilisés dans les calculs de répartition des dotations et des
différents fonds de péréquation. L'article 252 de la loi de finances pour 2021 prévoit différentes mesures visant à
neutraliser l'impact et précise que l'ensemble des dispositions entreront en vigueur le 1°’ janvier 2022. Un mécanisme de
neutralisation dégressif, lisse sur la période 2022-2027 serait introduit afin de corriger les écarts constatés
Les réflexions sur la composition et la finalité des indicateurs financiers devraiert se poursuivre au cours de l'année 2021
dans le but de réussir à mieux caractériser la richesse d’un territoire
3- LES AUTRES MESURES DE LA LOI DE FIMANCES
Application progressive de automatisation du FCTVA
L'automatisation du FCTVA conduit à la normenclature comptable comme base d'éligibilité, et non plus la nature des
dévenses.
Toutefois, cette automatisation présente un coût de mise en œuvre estimé à 235 millions d'euros selon tes années du
cycle électoral, avec un surcoût moyen de 113ME€ par an, Aussi, l'application de l'automatisation sera progressive: en
2021, seront concernées les coliectivités et EPCI qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de ia dépense. À l'issue
de cette première étape, un bilan sera dressé afin d'identifier les éventuels surcoûts et de procéder à des ajustements
l'exposé des motifs précise ainsi : « Ce surcoût donrera lieu à l’édiction d'une mesure de correction, par exemple sur
l'assiette de FCTVA. [..] Ainsi, avant la généralisation à l'ensemble des régimes, la neutralité budgétaire de la réforme sera
assurée. »
Le coût de l'automatisation du FCTVA sera donc payé par les collectivités par une réduction des attributions du FCIVA.
A ce titre, il est intéressant de noter le changement de définition du FCTVA de l'article 1.1615-1 du CGCT qui modifie
l'ancien objectif de compensation intégrale, par une simple compensation.
4 - LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU BLOC COMMUNAL : LA LOI DE FINANCES INITIALE ET SES
INCIDENCES POUR LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
Les incidences de la Loi de Finances 2021 pour notre commune sont les suivantes :
# Baisse de la Dotation Forfaitaire (-63k€)
* _ Péréquation en hausse au niveau national mais baisse pour Tournefeuille (-18k€ sur la dotation nationale de
péréquation - DNP)
° Coefficient de revalorisation des bases fixé à 0 2% (1 2% en 2020)
+ Compensation de la réforme de la valeur locative foncière des établissements industriels : 390K€
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Partie 3 : L'exécution du budget 2020
La crise sanitaire actuelle a eu des incidences sur les équilibres budgétaires des communes en 2020, tant en ce qu
concerne les recettes que les dépenses.
LE RESULTAT DC L'EXERCICE 2020
Le résultat 2020 s'éléverait à 5 254 369 76€ qui serait répartis comme suil
1 645 226 20€ en excédent de fonctionnement repris au BP 2021
3 609 143 56€ en affectation er mvestissement au BP 2021
L'épargne nette s'étèverait quant à elle à 932 000€ en 2020.
KE 2020
Produits de fonctionnement courant 31 336
- Charges de fonctionnement courant 28 590
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 2 746
+ Soide exceptionnel large 123
© = Produits exceptionnels larges* | 409
- Charges exceptionnelles larges* 286
= EPARGNE DE GESTION (EG) 2 869
- Intérêts 368
= EPARGNE BRUTE (EB) 2 501
- Capital 1 569
= EPARGNE NETTE (EN) 932
* ycompris financiers hors intérêts (produits et charges} et
provisions réelles (dotations etreprises)
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LES IMPACTS DIRECTS DU COVID SUR LE BUDGET 2020
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Masques, Gel, … 96917.86 Restauration Enfance - 768 000.00
Subvention Commerçants 40000.00 Petite Enfance - 200 000.00
Prestations nettoyage 28557.56 EEA - 178 000.00
Signalétique 12 000.00
Missions Qualiconsuit 4 200.00
Personnel 88 000.00
Avenants de moins-value - 540 000.00
TOTAL -270324.58 TOTAL -1 146 000.00
Investissement
Dépenses Recettes
Plexis, Hygiaphones 7383.60
TOTAL 7 383.60
TOTAL Général - 262 940.98 - 1 146 000.00
-883 059.02
=
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PARTIE 4 : LES ORIENTATIONS DU BP 2021
Le budget primitif 2021 s'insenit bien évidemment dans le contexte exceptionnel de la crse sanitaire du Covid-19, qui se poursuit
LES OBJECTIFS EN FONCTIONNEMENT
EN MATIERE DE RECETTES
La loi de finances 2021 ne prévoit aucun changement concernant la DGF. Toutefois, afin de financer la hausse de la
péréquation, ia dotation forfaitaire diminuerait de 63k€. La dotation nationale de péréquation (DNP), quant à elle,
diminuerait de 18k€ conformément au dispositif de garantie de sortie mis en place depuis 2012.
Les droits de mutation devraient se maintenir à hauteur de 1.2M€
Compte tenu de ja baisse exceptionnelle constatée en 2020, les produits des services devraient augmenter en 2021.
En 2021, le produit fiscal évoluera mécaniquement du fait de la revalorisation forfaitaire des bases (+0.2%) et de
l’augmentation physique de ces mêmes bases.
En outre, en 2021, suite à la suppression de la TH, le foncier bâti départemental est transféré aux communes. Désormais,
le taux communal de foncier bâti intégrera le taux départemental, soit 21.90%.
Enfin, Toulouse Métropole à engagé un travail sur l'harmonisation du taux de TEOM qui implique un transfert de fiscalité
entre les communes et la métropole Ce transfert impactera les attributions de compensation et la dotation de solidarité
communautaire.
EN MATIERE DE DEPENSES
La maîtrise de la masse salariale, qui représente la moitié de nos dépenses de fonctionnement, constitue un enjeu
budgétaire important, En 2021, L'évolution de la masse salariale est estimée à +1.7%
L'evolution des dépenses à caractère général est estimée à +10 9% {inflation comprise). Cette hausse s'explique par le
caractère inédit de la crise sanitaire ét de son impact budgétaire en 2020.
Notre contribution au FPIC devrait être stable {aux alentours de 200K€).
Le montant des intérêts de la dette devrait également être stable (aux alentours de 400KE€)
Le
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En conclusion, alors qu'a débuté la deuxième année de crise, les objectifs ambitieux que nous fixons nous permettront :
- De poursuivre nos actions de solidarité en direction des tournefeuillaises et des tournefeuillais, notamment celles
et ceux qui Sont les plus touchés par la crise :
D'offrir des services publics de qualité ;
- Et de dégager une capacité d'investissement suffisante, afin de leur offrir un cadre de vie toujours de qualité
CRUE RP EN AAA DIERE ITIMYE LUS AHCN!
EN AAATIERF DE RECETTES
Tradit:onneltement, nous identifions 4 sources de financement de la section d'investissement
L'autofinancement ;
- Les ressources propres d'investissement :
Les subventions ;
= L'emprunt
Les ressources propres d'investissement sont représentées essentiellement par le FCTVA estimé à 9O0KE, et
éventuellement par les produits de cessions {[300KE€).
En 2021, nous estimons les subventions de l'Etat, de la Région et du Département à 850K€
L'emprunt de 3M€ équilibrera cette section.
EN MATIERE DE DEPENSES
En matière d'investissement, notre ambition se situe aux alentours de 6.5ME€. Ceci permettra d'accompagner le
développement de notre ville tout en poursuivant un Programme de réhabilitation de notre patrimoine communal
Ces investissements correspondent pour une part à la finatisation du programme pluriannuel déjà engagé et décliné sous
la forme budgétaire d'AP/CP (Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement) et traduisent d'autre part, des
orientations en matière d'équipements sur le plan de :
- La réflexion et l'engagement d'actions en matière de transition écologique :;
La priorisation des travaux d'entretien et d'aménagement des écoles et de modernisation continue de la
restauration scolaire ;
- La sécurisation de nos bâtiments et des équipements de tranquillité publique ;
- _ L'accessibilité de nos bâtiments
oo
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PARTIES : FOCUS SUR L'ENCOURS DE LA DETTE
Au 31 décembre 2020, l'encours de dette s'élève à 17 SME contre 16ME€ en 2014 Le recours à l'emprunt est toujours
maîtrisé. L'encours de dette par habitant est de 634€ par habitant, nettement inférieur à la moyenne des communes de
20 000 à 50 000 habitants (1 063€/habitant}?.
Encours de dette au 31-12
20 000
15 951 15 510 15 359 16 747 15 861
15 000
10 600
5 000
0
2014 2015 2016 2017 2018
B Encaurs au 31.12
2 Source collectiités-locales-gouv fr les collectuntés locales en cjfres 2019
ms 17
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Répartition du capital restant dû
LA BANQUE POSTALE
_… CAISSE DES DEPOTS ET 71% al
CONSIGNATIONS
1%
SFIL CAFFIL
22%
CAISSE D'EPARGNE
8%
CREDIT AGRICOLE
CREDIT MUTUEL
2%
39%
Depuis 2014, le taux d'intérêt instantané? n’a cessé de
diminuer pou s'élever à 2.31% en 2020 Cette baisse
est liée, d'une Part, aux conditions de marché qui sont
plus favorables depuis les dernières années, et d'autre
part aux économies réalisées grâce aux importantes renégociations
de prêts, notimment en 2017
Taux d'intérêt instantané
10.00%
8.00%
600%
4.65%
4.00% HA0% end
3.65%
253% 2.53%
.
jrs 0 00% 2014 2015
2016 2017 2018 2019
L'encours de dette est composé à 75% de taux fixes,
19% de taux Variables, et 6% de produits structurés
La quasi-totalité des emprunts Contractés est classée
en catégorie 1A (94 37%) selon la Charte de Gissler c'est-à-dire
sans risque Car Uniquement constituée par des produits à
taux fixes ou des taux variables simples, ? 66% est
classé en E4 et 297% en hors charte
!Intérêts payés pendant l'exercice / Fncours de dette vu
O1 Ü1
: lion en prétecure Le ceusé de réceplion en préfecture C on -213105570-20210309-DEL21-014-AI
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La capacité de désendettement*
brute.
se dégrade en 2020 pour atteindre 7 années, Consécutivement
à la baisse de l'épargne
16.0
140
120
100
80 2 ‘ 65
61
6.0
4.0
0.0
2014 2015 2016
2017 2013
2020 Ratio
de Désendettement en années Seuil
Critique — Seuil de vigilance
| Ÿ Capacité
de désendettement . nombre d'années nécessnire
ay rembaursement de la dette si On y consacrait
l'intégralité de l'épargne brute
en préfecture | 1 +
DST ÉISIOSSTT 202 DEL21-014-Ai
Date de télétransmission : 15/03/2021 |
Date de réceplion préfecture: 15/03/202 RAPPORT D'ORIENTATION BUDG ETS
PARTIE S : FOCUS SUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Au 31 décembre 2020, 440 agents COmposaient
|e personnel communal, se répartissant de [a manière
suivante
363 agents de Catégorie C
38 Catégorie B
39 Catégorie A.
Evolution des effectifs 2014-2020
2014 2015
Son évoiution quantitative est quasi stable
depuis 2014, La légère hausse constatée entre
2014 e l'ouverture sur le quartier de Quéfets d’une
crèche et d’une maison de quartier U 2016 s'explique
mue … | Accusé de récopi 20+ Accusé de réceplion en p
031-2131 087020210209 DEL2r.0! 4-AI Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Répartition Homme/Femme Répartition
catégorielle
e Hoinmes fommes
Répartition Hommes/Femmes par catégorie
Catégorie À 9%
6%
Categorie 8 11%
12%
Catégorie C 80%
82%
0% 20% 40%
60% 80% 100%
Homme _. Femme
La répartition par catégorie des femmes et
des hom
plus facilement à l'encadrement supérieur
(catégo
femmes ne sernblent pas confrontées à des
diffic
(catégorie 8) puisque 12%
mes au sein de la collectivité fait apparaître
que les hommes accèdent
rie A] puisqu'ils sont 9% contre 6% pour les
femmes. Cependant, les q
ultés limitant leur accès aux fonctions d'encadrement
intermédiaire des femme accèdent 3 cette
catégorie contre 11% des hommes.
————— 1.
Accusé de réceplion en préfecture
031 13106270 202 G0PS DELA O4 A
Date de lélétransmission : TES
Date de réception préfeclure : 15/0 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Répartition Hommes/Femmes Par statut
Fonctionnan es 92%
91%
LOntractiueis st LeMplor permanisit
8% 9%
0% 295; 4%, 60%
80%: 100%
Horme Fans
En proportion, les femmes sont légèrement
plus nombreuses que les hommes en
tant que contractuels Toutefois, l'écart n'est pas significatif.
NON Marquée par une forte Précarisation
féminine
Pyramide des âges
50 40 20
D 20 40
60
BR Femmie @ Homme
TEMPS DE TRAYAit
Le temps de travail hebdomadaire du
personnel communal est toujours de
36 heures générant 6 RTT/an Plusieurs rythmes de travail sont présents :
4 jours à 8 heures et une demi-journée
de 4 heures “5 jours de
/h12
à 22° Accusé de réception en prétecture
031 21: 108870 20210200 DELA? SA
Dale de télétransmission : 15/03/202 4
Date de réceplion prélecture : 15/03/202 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Evolution des dépenses de personnel 2014-2019
(en K€) 18 000
4 00% 16 000
3 50% 14 000
3 00% 12 900
250 10 00
200%
8 000
1 50%
6 000
4 000
100% 2 006
0 50% Ù
0 00% 2018 2017 2018 2019
2030
Sur le plan budgétaire, le budget réalisé s'élève
à 15 723K€ représentant 538% des dépenses
de fonctionnement contre 56% dans les communes de 350 agents
et plus (Données nationales 2017 de là fédération
des centres de gestion de la EPT FNCDG).
Ce montant se ventile de la manière suivante
70% Correspandent aux traitements des agents,
29% aux primes et 1% aux réglements des charges.
Répartition globale des dépenses
1%
el'atements Cstiatucns Autres
charges
En 2021, l’évolution prévisionnelle des dépenses
de personnel devrait se situer autour de + 1,7%,
soit 268 000 €.
——— TT Je Accusé de réception en fre 2} 05 21108570 2021 9 -DEL21-014-AI
Date de télétransmission : 15/02/2021
Date de réception prélectute : 15/03/2021 LES BUDGETS ANNEXES
La Ville conserve deux budgets anrexes relatifs aux ZAC
de Quéfets et de Ferro Lébres.
Dans ia mesure où les opérations en cours sont achevées
{réalisation du bassin de dépollution], le budget de la
ZAC des Quéfets devra faire l’objet d’une procédure de
clôture qu'il faudra engâger avec le comptable public.
Les voies et réseaux de cette ZAC font l'objet d'un transfert
dans le domaine public à compétence métropolitaine
Par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2018,
l'aménagement de la ZAC de Ferro-Lèbres à fait
l'objet d’une concession à un 8roupement d'aménageurs
pour une durée de 10 ans Certains équipements
publics inscrits dans le périmètre de cette ZAC pourront être
budgétairement portés par ce budget, pour lesquels
des participations de l'aménageur sont prévues. Une ässistance
à maîtrise d'ouvrage a été retenue pour lancer
un concours d'architecture sur les trois équipements retenus
: un &roupe scolaire, une crèche et une maison de
Quartier.
usé de réception en préfecture '
CAISSE 0 200 10e DÉLAT.014- A1
Dale de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021 CONCLUSIONS
Les efforts importants réalisés par la collectivité
ces dernières années, en matière de maîtrise
de ses dépenses de fonctionnement, ant permis de faire face
au défi budgétaire imposé par les baisses des dotations
de l'Etat. Pour ce faire, la commune à été amenée à modifier ses
habitudes de gestion, en mutualisant certains services,
en dématérialisant et en
Malgré les incertitudes institutionnelles à court
et moyen terme qui pourront affecter la collectivité,
les bases financières actuelles permettront de poursuivre les projets
d'investissements nécessaires à l'amélioration
et à la modernisation de notre ville tout en permettant à la ville d'accompagner
les tournefeuillais dans la période qui Suivra la
crise du COVID-19.
de réception en prélecture ON 219108070202 1020 DÉLEr-OT4AI
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion prélecture : 15/09/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE-— EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-015
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Tarifs communaux
pratiqués pendant la
crise sanitaire liée à la
COVID19
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou (C/o3jA AU IS Jos)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune. régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'ä18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire rappelle que la crise sanitaire depuis le premier confinement du 17 mars au 11 mai 2020 et du deuxième confinement du 30 octobre au 15 décembre 2020 prolongé par des dispositifs de couvre-feux, a impliqué d'importantes modifications d'une part, dans l'organisation des écoles d'enseignement artistiques et d'autre part, dans celle du service enfance. ll! convenait de prendre en compte via une tarification adaptée du service ainsi dégradé même si tout a été mis en œuvre pour maintenir des enseignements artistiques soit en distanciel, soit en présentiel lorsque les règlements et les protocoles l'autorisaient.
l'en a été de même mais de manière plus marginale pour le service enfance.
Ainsi, cette délibération a pour objet d'informer le conseil municipal des dispositions et des tarifs qui ont été pratiqués pendant cette période exceptionnelle :
- Ecole d'enseignements artistiques :
o 2°" trimestre et 3°"° trimestre 2019/2020: non facturation du
maintien du lien pédagogique pour les cours annulés.
1% et 2°" trimestres 2020/2021"
“* Cours en présentiel facturés à 100%
“Cours à distance facturés à 80%
* Cours djembé et danse africaine à distance facturés à 50%
* Fournitures annuelles Arts plastiques et Marionnette :
paiement différé au 3°" trimestre, au prorata du nombre de
semaines en présentiel sur l’année.
rles
! Pour chaque facturation, le calcul se fait sur la base de « semaines » de cours, avec une proratisation des cours en présentiels, en distanciel ou non dispensés. Afin de retenir le calcul le plus avantageux pour tous les élèves en dehors de disparités dues au calendrier-tur-même-tes-semaines-à partir-de jours à distance sont considérées comme des semaines en d\AGffAeienen suppenre «15 DE Date de lélétransmission : 15/03/2 Date de réception préfecture 02021 - Enfance :
o Accueil des enfants des personnels soignants pendant le confinement : non facturés
o Du 11 mai jusqu'aux vacances scolaires: facturation uniquement du repas le mercredi compte tenu du protocole sanitaire mis en place qui nécessitait de terminer l'ALAE du mercredi après-midi plus tôt.
Monsieur le MAIRE propose à l'assemblée de délibérer afin de prendre acte des dispositions et des tarifs pratiqués pendant cette période de crise sanitaire.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réceplion en préfecture
031-219105570-20210909-DEL21-015-DE
Date de lélétransmission : 15/08/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-016
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : mise en place
feu tricolore
sécurisation traversée
piétonne Groupe Scol.
Moulin à Vent
5 AT 17
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pu IS CR) à
5165/2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à pantir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET
Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 14/08/2020 concernant /a mise en place d'un feu tricolore afin de sécuriser la traversée piétonne à proximité du groupe scolaire Moulin à Vent, le SDEHG a réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération suivante :
- Création d'un branchement souterrain monophasé.
- Fourniture et pose d'un contrôleur type "Traffy".
- Fourniture et pose de 4 ensembles de feux tricolore composés chacun d'un mât de 3,70 mètres de haut, d'un feu tricolore en 200 mm, d'un répétiteur tricolore en 100 mm et d'un module d'appel piétons sonore visant à protéger la traversée piétonne.
- L'appel piéton sera prioritaire à tout moment.
- Le RAL des ensembles de feux sera défini lors de l'étude de détail en même temps que la programmation des feux.
- Réfection des trottoirs pavés, reprises des marquages au sol et des enrobés.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 10 827 € Part SDEHG 27 500 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 30 423 €
Total 68 750 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux,
Ce projet nécessitant la création d'un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d'électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.
…
Accusé de réceplion en préfecture
031-219105570-20210309-DEL21-016-DE
Dale de télétransmission : 15/03/2021
Dale de réception préfecture : 15/03/2021 Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° approuve le projet présenté.
e décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préleclure
031-213105570-20210309-DEL21-016-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préleclure : 15/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL21-017
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation
voirie et effacement
réseaux rue du Médoc
5 AT 38/39/40
Convocation du :
3 mars 2021
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
30 jusqu'à 18 h 20
31 jusqu'à 19 h 06
32 jusqu'à la fin de la
séance
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de là présente
séance a été
affiché à la porte de
la Malrie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pu (SICay
S(CsA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 9 MARS 2021 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06),
Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS. Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK,
Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine
STOLL, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER äyant donné pouvoir à Frédéric PARRE {jusqu'à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN {jusqu'à18 h 20)
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du
23/01/2020 concernant /a rénovation de la voirie et l'effacement des réseaux Rue du Médoc, le SDEHG a réalisé l'Avant Projet Sommaire de l'opération
suivante :
05 AT 0038 : BASSE TENSION :
- Dépose du réseau aérien Basse Tension existant sur poteaux en béton armé (100
ml) et dépose des poteaux béton.
- Réalisation d'un réseau basse tension souterrain (400 ml) avec reprise des
branchements existants.
05 AT 0039 : ECLAIRAGE PUBLIC :
- Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public.
- Dépose des 7 lanternes Sodium Haute Pression 70W et 100W sur poteau béton. - Dépose de deux candélabres 84819 et 84820.
- Depuis le point 848219 construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 400 mètres de longueur.
- Fourniture et pose de 22 candélabres d'une hauteur de 6 mètres composé d'une
lanterne d'éclairage public de type "résidentielle" LED d'une puissance de 30W sans abaissement de puissance.
- Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
- l'est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage CE4 suivant la norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une rue de desserte avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure à 30km/h. Il en résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un coefficient d'uniformité de 0,4. - L'arrêté du 27/12/2018 devra être respecté.
- Pas d'abaissement car coupure de nuit. Le RAL et l'esthétique des lanternes seront à définir par la commune.
Accusé de réception en préfeclure
031-219105570-20210309-DEL21-017-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réceplion préfecture : 15/03/2021 05 AT 0040 : FRANCE TELECOM :
- Pose des chambres télécom et tubes PVC @ 28 et @ 42/45 fournis gratuitement
par Orange, soit en tranchée commune avec la basse tension et l'éclairage public,
soit en tranchée spécifique dans la rue du Médoc,
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de
la commune pour la partie électricité et éclairage se calcüulerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG 30 488 €
Part SDEHG 123 200 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 38 812€
Total 192 500 €
Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie
télécommunication est de 68 750 €. Le détail est précisé dans la convention jointe
en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l'Avant Projet Sommaire réalisé et
de s'engager sur la participation financière.
Une fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés,
l'opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme
d'effacement de réseaux.
Ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> Approuve l'Avant Projet Sommaire,
> Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal,
> Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s'engage à verser au SDEHG une contribution correspondante,
> Sollicite l'aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
AD]
inique FOUCHIER
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20210309-DEL21-017-DE
Date de télétransmission : 15/03/2021
Date de réception préfecture : 15/03/2021 “SYHDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA je
HAUTE GARONNE
Conditions de réalisation de l’effacement du réseau de télécommunication
situé Rue du Medoc.
Réf : 5 AT 40
Entre : |
Le Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne, représenté par son Président Thierry SUAUD,
ORANGE - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 78, Rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par l'Unité de Pilotage Réseau Sud- Ouest, elle-même représentée par son Directeur Jean-Luc MINVIELLE.
La commune de TOURNEFEUILLE , représentée par son Maire,
Il est convenu :
ARTICLE 1 - Objet
La commune de TOURNEFEUILLE approuve les modalités de la convention locale « Option B » conclue avec ORANGE et approuvée par le Bureau du SDEHG en date du 25 Septembre 2017. L'article 9 « Répartition des Charges » de cette convention définit les règles en matière de participation financière de chacune des parties concernées : la Commune, ORANGE et le SDEHG.
Concernant l'opération d'enfouissement de réseau de télécommunication situé Rue du Medoc, définie par le plan de situation annexé en P.J., il convient de valider le présent document, Ce dernier a pour objet de préciser les montants estimatifs et les
modalités de paiement des prestations.
La contribution d'ORANGE est répartie comme suit :
- Contribution aux coûts de terrassement : Montant forfaitaire de 8€ HT/mètre linéaire de tranchée, qui viendra en
déduction de la contribution communale
-__ Prise en charge des frais de main d'œuvre de câblage avec paiement direct au prestataire mandaté pour ce projet. Toutefois, elle ne pourra être calculée qu'à réception de l’étude détaillée réalisée par ORANGE
ARTICLE 2 - Estimation des coûts à la charge de la commune avant subvention
Les coûts relatifs aux prestations à payer au SDEHG sont les suivants :
Q Frais d'étude et d'ingénierie du génie civil ! 2750 € TTC
Q Travaux : 66 000 € TTC
Soit un montant total de 68 750 € qui tient compte d'une majoration de 10% pour aléas de chantier. Une fois l'étude détaillée réalisée ce montant sera diminué de la contribution d'ORANGE dans les conditions définies dans la convention locale Option B.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
Après inscription au programme d'effacement de réseaux, la commune verse au SDEHG une avance égale à 50% du montant mentionné à l'Article 2. Ce montant pourra être ajusté en fonction des derniers devis détaillés en possession du SDEHG, sans qu'il ne puisse être supérieur à 50% du montant mentionné à l'Article 2.
Le solde est appelé par le SDEHG après la fin des travaux et la validation du décompte de l’entreprise. Le montant du solde est ajusté sur le montant du décompte et tient compte de la contribution d'ORANGE.
ARTICLE 4 - Mise à disposition de documents
ORANGE et le SDEHG s'engagent à mettre à la disposition de la commune, tout document nécessaire à l'instruction d'une demande de subvention sollicitée par la commune auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne. Le montant des travaux de télécommunication s'élève à 55 000 € HT. -
Fait à Toulouse, le
1 0 FEV. 2021 Le SDEHG ORANGE
SDEHGN FemTp EGiure EN. Ps 28202 10309-DEL21-017-DE G 5. 58021 Pré HAE 15/02/2021 m1 GOTOULOUSE _ rfÉÜAUD RS Téceplion prélecture : 18/09/2021 Cedex 7 cs