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Procès Verbal - PV CM 01.12.2022 PRESSE Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.12.2022 PRESSE)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale, Commune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

Procès-verbal du

Conseil Municipal

du jeudi 1er décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi premier décembre à vingt-heure, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la salle roselière de l’Atelier du marais, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 21

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, M. Felix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNE, Mme Marie- Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Pascal FONTENEAU, M. Tony COSNEFROY, Mme Audrey GINGAT, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE- MANCHEC, Mme Marie-Dominique LETELLIER, M. Yann RENARD

Pouvoir : M. Romain BERTOUX donnant pouvoir à M. Tony Cosnefroy

Etaient absents : Mme Chantal LE LUHERNE BOISSIERE, Mme Hélène CHENU, M. Sylvain IGER Secrétaire de séance : M. Tony Cosnefroy

Convocation de la séance transmise le 25 novembre 2022

M. le Maire soumet au vote un sujet supplémentaire à l’ordre du jour à savoir la tarification de la bibliothèque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 18, CONTRE : 0,

ABSTENTIONS : 0)

• APPROUVE les modifications de l’ordre du jour tel que décrit ci-dessus

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2022

2. Communication – Approbation du nouveau logo de la collectivité

3. Saint-Malo Agglomération – approbation de la convention territoriale globale (CTG)

4. CAF - approbation de la convention accueils de loisirs sans hébergement – prestation de

service 2022

5. Décision budgétaire modificative n°3

6. Autorisation de paiement des factures d’investissement avant le vote du budget primitif

2023 – budget principal

7. Fiscalité – répartition de la taxe d’aménagement entre la commune et l’intercommunalité

8. Attribution de chèques cadeaux aux agents

9. Convention d’utilisation des salles municipales

10. Renouvellement de la convention architecte conseil 35 - 2023-2025

11. Tarifs bibliothèque

Informations

Questions diversesCommune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

Délibération n° 107-2022

Objet : Validation du procès-verbal du 27 octobre 2022

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 27 octobre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 27 octobre 2022

Délibération n° 108-2022

Objet : Approbation du nouveau logo de la collectivité

Mme Daisy Delourme, adjointe en charge de la communication informe que le travail d’élaboration d’une nouvelle identité visuelle a été confiée à l’entreprise INDIGO dans le but de moderniser le logo de la commune.

La commission communication a travaillé en étroite collaboration avec la société et après plusieurs modifications, un projet a été présenté en bureau municipal le 21 novembre 2022.

Cette nouvelle identité visuelle sera déclinée sur les supports de communication en cours de réalisation (bulletin municipal, …).

Vu l’avis de la commission communication

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 1 Mme Moënet)

• ADOPTE le nouveau logo de la collectivité et sa déclinaison sur les autres supports de communication

• AUTORISE à déployer cette nouvelle identité visuelle sur l’ensemble des supports de communication de la communeCommune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

Délibération n° 109-2022

Objet : Saint-Malo Agglomération – approbation de la convention territoriale globale (CTG)

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un projet social de territoire qui part des préoccupations des partenaires locaux et traduit la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.

Qu’il prenne la forme de prestations financières ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La Branche Famille s’est ainsi vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des Départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la Branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier

:

 Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,  Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les

jeunes.

 Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.  Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de

logement.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales, au

plus près des besoins du territoire, la CAF d’Ille-et-Vilaine et les partenaires signataires ont souhaité conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) avec Saint-Malo Agglomération pour

renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est ainsi une démarche de collaboration entre la CAF et les collectivités territoriales, portée par une vision commune du territoire et de ses priorités avec :

 Un diagnostic de territoire partagé permettant de poser les enjeux locaux communs,  Des objectifs communs,

 Un plan d’actions partenarial pour optimiser l’offre existante et développer des offres nouvelles en direction des familles,

 L’optimisation des financements mobilisables,

 L’opportunité aussi de trouver de nouveaux champs de collaboration avec les partenaires locaux et de développer des projets innovants.

Cette convention, conclue pour une durée de 5 ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses

modalités de mise en œuvre.

Elle a ainsi pour objet :

 D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire,

 De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,  De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,

 De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.Commune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

Outre la démarche exposée ci-dessus, la CTG partage un diagnostic du territoire en matière d’accès aux droits et soins, de petite enfance, d’enfance et de parentalité, de jeunesse, des personnes âgées, des publics vulnérables, d’animation de la vie sociale et de la vie associative. La CTG prévoit ensuite les modalités de pilotage du partenariat, ainsi que la liste des équipements et services cofinancés par les collectivités à ce titre.

Concernant la commune de La Fresnais, l’espace jeunes ayant ouvert après l’élaboration du diagnostic, la structure n’apparait pas dans la convention jointe en annexe. Pour autant, l’espace jeunes est identifié et pourrait bénéficier d’un bonus « CGT ».

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),

Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),

Vu la délibération du Conseil d’administration de la CAF d’Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des CTG,

Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération en date du 20 octobre 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• APPROUVE la convention Territoriale Globale (CTG) proposée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux différents partenaires que sont Saint-Malo Agglomération, ses 18 communes et les SIVU Animation Jeunesse, pour la période 2022-2026,

• AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et à réaliser toute formalité nécessaire à sa bonne exécution.

Délibération n° 110-2022

Objet : Convention d’objectifs et de financement – Prestation de service accueil de loisirs (ALSH) avec la Caisse d’Allocations Familiales

Dans le cadre des activités d’accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire de La Fresnais, la CAF d’Ille-et-Vilaine verse la Prestation de service ordinaire (PSO). Cette prestation est une aide au fonctionnement correspondant à la prise en charge de 30% du prix de revient horaire de l’accueil de loisirs périscolaires dans la limite du prix plafond fixé par la CNAF. Pour cela, il est proposé de conventionner avec la Caisse d’Allocations Familiales du 11/04/2022 au 31/12/2025 afin de définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service ALSH « accueil adolescent » et du bonus « territoire CTG ».

La présence convention porte sur un service accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclara auprès de la DDCS/DDSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.Commune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

Vu le projet de convention d’objectifs et de financement annexé à la présente délibération ;

Vu la convention d’accès au service CAF « mon compte partenaire » ;

Vu le contrat de service pris en application de la convention d’accès à « mon compte partenaire » et ses annexes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• APPROUVE la convention d’objectifs et de financement – prestation de service accueil de loisirs sans hébergement

• APPROUVE la convention d’accès au service CAF « mon compte partenaire »

• APPROUVE le contrat de service pris en application de la convention d’accès à « mon compte partenaire » et ses annexes ;

• AUTORISE M. le Maire à signer ces conventions, contrats, annexes et ses éventuels avenants et tous documents afférant à cette affaire

Délibération n° 111-2022

Objet : Décision budgétaire modificative n°3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et L2313-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 19-2022 du Conseil Municipal en date du 02 mars 2022 approuvant le budget primitif de la Commune de l’exercice en cours ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin d’intégrer en investissements, les travaux réalisés en régie par les services techniques municipaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• DECIDE de procéder à des virements de crédits ;

• ADOPTE la décision modificative n° 3 telle que figurant dans le tableau ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES Opération / Chapitre Article Montant Opération / Chapitre Article Montant

011 Charges à caractère

général 60612 Electricité + 6729 €

042 Opérations d’ordre

013 Attén.

de charges

722 Immo. Corporelles

6419 Remb. Rémunérations

du personnel

+ 12 229 €

-5 500 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES Opération / Chapitre Article Montant Opération / Chapitre Article Montant

040 Opérations d’ordre

21311 Hôtel de ville

21312 Etab. scolaires

21318 Autres bât. publics

+ 2 543 €

+ 4 689 €

+4 997 €

10 Dotations, Fonds

divers…

10226 Taxe

d’aménagement + 12 229 €Commune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

Délibération n° 112-2022

Objet : Autorisation de paiement des factures d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

M. Pascal Moulin précise que le montant budgétisé pour l’exercice 2022 en dépenses d’investissement est de 1 946 110.10 € (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent soit 486 527.52€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• ACCEPTE l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2023, hors restes à réaliser, dans la limite de 486 527.52 € et ce avant le vote du budget primitif 2023

Délibération n° 113-2022

Objet : Reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et Saint-Malo Agglomération

La Loi de finances pour 2011 a institué la taxe d’aménagement (TA) dans l’ensemble des communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Les autres communes ont quant à elles le pouvoir d’instituer la taxe par délibération du conseil municipal.

L’article L. 331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit aujourd’hui que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée :Commune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

1° De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;

2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes.

Dans ces deux cas, le 8ème alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversé à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités.

Autrement dit, le reversement de la taxe d’aménagement prévu par l’article L. 331-2 du Code de l’Urbanisme était, jusqu’en 2021 inclus, une possibilité offerte aux structures intercommunales dans leurs relations financières avec leurs communes membres mais qui ne pouvait se faire sans l’accord desdites communes qui devaient alors délibérer dans ce sens et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoire avec leur EPCI de rattachement.

La réforme de l’année 2022

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent la TA.

Par ailleurs, en parallèle, la loi de finances pour 2021, puis une ordonnance du 14 juin 2022, ont transféré la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP, qui n’en assurait que le recouvrement.

La gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, pour sa composante logement, était partagée jusqu’en 2021 entre :

• les directions départementales des territoires et de la mer, pour leur liquidation • et les directions départementales des finances publiques, pour leur recouvrement.

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (NOR : ECOE2206797R) a présenté la réforme comme suit :

« […] le transfert permet d’établir un processus de liquidation plus simple pour les redevables et plus efficient pour l’administration.

Il permet également d’offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d’urbanisme, par la mise à disposition d’un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la DGFiP.

Les modalités de transfert retenues consistent à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive « part logement » de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP, qui prévoit un système de liquidation articulé autour du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».

Pour ce faire, l’ordonnance décale l’exigibilité des taxes d’urbanisme à la date d’achèvement des travaux, pour faciliter leur liquidation et développer des synergies avec la gestion des impôts fonciers.

Afin de renforcer ces synergies, notamment d’harmoniser les processus de surveillance et de relance des déclarations foncières et des taxes d’urbanisme, la déclaration de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive « part logement » s’effectuera dans lesCommune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du code général des impôts, soit dans les 90 jours après l’achèvement des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées. »

Les modalités de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et SMA

Lorsque la TA est instituée au sein d’une commune, le reversement de son produit doit être réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.

La loi prévoit que le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales.

Pour mémoire, la taxe peut être prélevée sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 331-6) en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du même code (C. urb., art. L. 331-1), à l’exclusion des opérations exonérées de ce paiement (C. urb., art. L. 331-7 à L. 331-9).

A Saint-Malo Agglomération, ce sont les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement.

Un dispositif de reversement existait déjà antérieurement, mis en place dans le cadre du premier Pacte Financier (2016-2021) puis reconduit dans le cadre du second Pacte (2021-2026). Ce dispositif limitait le reversement à la taxe d’aménagement perçue par les communes sur le périmètre des zones d’activités économiques communautaires.

Dorénavant, ce reversement s’appliquera à l’ensemble des communes de l’agglomération.

Afin de répondre aux nouvelles obligations réglementaires, il vous est proposé d’adopter les règles de répartition suivantes :

Nature de l’opération Part reversée

par la commune

à SMA

Part conservée par

la commune

Opérations d’aménagement et de

construction d’équipements réalisées par

Saint-Malo Agglomération sur le territoire

de la commune

100 % 0 %

Opérations de constructions privées sur les

zones d’activités communautaires

100 % 0 %

Opérations de constructions publiques ne

relevant pas de la compétence de SMA ou

privées en dehors des zones précitées

0 % 100 %

Cette répartition pourra évoluer ou être révisée au vu des investissements à venir, en concertation avec les communes.

Le calendrier

Cette nouvelle disposition est d’application immédiate et concerne les montants de taxe d’aménagement perçus par les communes à compter du 1er janvier 2022.

Les communes sont invitées à délibérer d’ici le 31 décembre 2022 sur ces modalités de reversement.Commune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

Cette répartition prendra effet à compter de 2022, c’est-à-dire pour les répartitions 2022 et les années suivantes.

Un projet de convention est joint en annexe.

À compter de 2023, la date limite de délibération portant sur le partage de la taxe d’aménagement (modification de la répartition ou nouveau partage) est le 30 juin d’une année N pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante (N+1).

Par exemple : pour le partage de la TA de 2024, les délibérations fixant les modalités de répartition entre les communes et l’intercommunalité devront intervenir avant le 1er juillet 2023. Les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produiront leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

• Considérant que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire le

reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre les communes membres et leur EPCI compte tenu de la charge des équipements publics assumés par chacune des collectivités concernées ;

• Considérant que SMA exerce la compétence relative à l’aménagement des zones

d’activités et qu’il lui revient donc la charge totale des équipements publics et des aménagements situés sur celles-ci ;

• Considérant que les autres interventions de la SMA en matière d’aménagement et de

production d’équipements publics concernent les constructions qu’elle réalise directement sur le sol des communes, limitées au cadre de ses compétences ; • Considérant que les autres aménagements et équipements publics liés à l’urbanisation relèvent exclusivement de la compétence des communes ;

Vu l'article 109 de la Loi de Finances pour 2022,

Vu les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• APPROUVE les principes de reversement de la taxe d’aménagement par les communes au profit de Saint-Malo Agglomération ci-dessus énoncés ;

• APPROUVE le projet de convention de reversement ci-annexé ;

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et ses avenants éventuels.

Délibération n° 114-2022

Objet : Attribution d’un chèque-cadeau aux agents communaux

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

A l’occasion des fêtes de fin d’année, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’offrir aux agents communaux un chèque-cadeau d’une valeur de 25 € chaque fin d’année à l’occasion du pot des agents ;

Considérant que ce chèque cadeau sera offert à l’ensemble du personnel communal (agentsCommune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

titulaires, agents non titulaires de droit public et privé) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• DECIDE d’attribuer chaque année, à l’ensemble des agents municipaux, un chèque- cadeau d’une valeur de 25 € ;

• AUTORISE M. le Maire à s’acquitter auprès de l’URSSAF, des cotisations et contributions de sécurité sociales, le cas échéant

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Délibération n° 115-2022

Objet : Convention d’utilisation des salles municipales

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les salles municipales peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de ces différentes salles municipales que sont :

- La salle des fêtes

- Atelier du marais – salle de la Roselière

- Atelier du marais – salle de la Bruyère

- Salle des sports

- Baz’Ados – espace jeunes

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• APPROUVE le principe d’une convention type de mise à disposition des salles municipales

• APPROUVE les conditions d’utilisation des salles telles que définies dans la convention annexée à la présente délibérationCommune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

Délibération n° 116-2022

Objet : Renouvellement de la convention CAU35 Architecte conseil

Le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine propose depuis de nombreuses années un service de prestations d’architectes par la mise en place d’un conseil en Architecture et Urbanisme. Les missions confiées à l’architecte conseiller du CAU35 sont les suivantes :

- Apporter une information, un conseil aux particuliers pour les demandes d’autorisations d’urbanisme

- Apporte aux élus des conseils sur les autorisations d’urbanisme

- Apporte aux élus les conseils dont ils ont besoin pour leurs projets d’urbanisme, d’architecte, d’équipements communaux, patrimoine, …

- Participe, à la demande des élus, aux jurys de concours d’architecture, sélections d’architectes, … - Facilite le bon traitement des projets privés ou publics soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France ;

Vu le nombre croissant de dossiers d’autorisation d’urbanisme et le nombre croissant de demande de conseils en urbanisme en mairie ;

Vu la mise en place en 2015 d’un périmètre ABF suite au classement de l’église Saint-Méen et Saint Croix ; La collectivité participe financièrement à hauteur de 65 € par vacation.

Le calcul du nombre de vacations (1/2 journées) se fait ainsi :

- Vacations « particuliers »

3 pétitionnaires rencontrés lors d’une permanence = 1 vacation. Les vacations sont facturées dans la limite de 6 personnes par demi-journée. Si le nombre de dossiers n’est pas un multiple de 3, les dossiers non pris en compte sont reportés au mois suivant.

- Vacations « élus »

Une vacation est équivalente à une demi-journée consacrée à des réunions, des rencontres avec les élus ou agents de la collectivité, des jurys de concours, des commissions de travail Cette adhésion couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Il est proposé au conseil municipal de renouveler l’adhésion à ce service qui permet d’apporter un conseil aux particuliers et aux élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• DECIDE de renouveler l’adhésion au service d’architectes conseil du CAU35 • AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de la commune du service CAU 35 et ses avenants éventuels.

Délibération n° 117-2022

Objet : Mise à jour des tarifs de la bibliothèque municipale

M. Annick Gingast expose au conseil municipal le travail entrepris par le groupe de travail des élus dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques du marais blanc (La Fresnais, La Gouesnière, Hirel et Saint- Benoît des Ondes). La mise en place d’un logiciel commun de gestion des bibliothèques et l’ouverture d’un portail commun devrait être effectif au 1er janvier 2023.

Afin de favoriser la lecture sur l’ensemble des quatre communes de l’entente du marais blanc, il est proposé d’instaurer la gratuité des abonnements.

Abonnement annuel Habitants Commune / hors Commune

Abonnement individuel Gratuit

Abonnement familial

(à partir de 2 cartes) Gratuit

Abonnement micro-crèche Gratuit

Abonnement assistante GratuitCommune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

maternelle

Carte de lecteur individuelle

(en cas de perte ou vol) 2 €

Retard supérieur à 3 mois Pénalité de 20 € par livre Retard supérieur à 6 mois Pénalité de 40 € par livre et remboursement de l’ouvrage Perte de l’ouvrage signalée

dans les 3 mois Remboursement de l’ouvrage

Vente de livres (désherbage) 1 € l’ouvrage

Impressions de documents

(format A4, noir et blanc 0.20 Cts la page

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 1 Mme Foligné)

• FIXE les tarifs de la bibliothèque municipale comme indiqué ci-dessus

• DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Informations

Décision du maire n° 18-2022 : réalisation de travaux d’aménagement de cheminement piéton – rue de la cour Gougeon pour 5 754 € TTC par POTIN TP

Décision du maire n°19-2022 : réalisation de travaux de sécurisation de voirie – rue de Saint- Guinoux pour 13 440 € € TTC par POTIN TP

Déclaration d’intention d’Aliéner

N° dossier

Date de dépôt

Référence parcelle

Adresse Descriptif Décision

49/2022

25/10/2022

16, allée de Scissy

B 893

Terrain à bâtir Non préemption

28/10/2022

50/2022

04/11/2022

58, chemin des

Guimondais

B 643-658

Propriété bâtie Non préemption

07/11/2022

51/2022

05/11/2022

23, rue de Saint-Guinoux

K 928-929

Propriété bâtie Non préemption

07/11/2022

52/2022

21/11/2022

2 bis, rue de l’Abbé

Trochu

B 925 (issue de la B 191)

Propriété bâtie Non préemption

21/11/2022

53/2022

21/11/2022

4, rue de l’Abbé Trochu

B 925 (issue de la B 191)

Propriété bâtie Non préemption

21/11/2022

54/2022

21/11/2022

19 bis, rue de la

Moinerie

J 988

Terrain à bâtir Non préemption

21/11/2022

55/2022

24/11/2022

7, rue des Forts Morins

D 645

Propriété bâtie Non préemption

25/11/2022Commune de La Fresnais Séance du 1er décembre 2022 2022/

Questions diverses

• Salle des fêtes – installation d’un bar : Après consultation auprès des élus, il est proposé d’échanger sur l’opportunité d’installer un bar dans la salle de réception de la nouvelle salle des fêtes. Le sujet avait été abordé sans qu’il ne soit fait une demande de la part de la mairie au maitre d’œuvre. La présence d’un bar dans un salle de réception représente un intérêt certain. En revanche, il ne faudrait pas que celui-ci dénature la salle de réception. L’emprise du bar serait de 6 m² estimé à environ 5000 € (modification des revêtements de sols, plomberie, …) intégrant un point d’eau. La solution d’un bar mobile n’est pas retenue car il ne permet pas d’avoir un point d’eau et pourrait détériorer le parquet. La majorité des élus ayant répondu favorablement, il est convenu de demander les modifications nécessaires pour l'installation d'un bar.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30