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Procès Verbal - PV CM 27.10.2022 PRESSE compressed Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.10.2022 PRESSE compressed)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Aménagement du territoire, Commune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

Procès-verbal du Conseil

Municipal

du jeudi 27 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-sept octobre à vingt-heure, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la salle roselière de l’Atelier du marais, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 21

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, M. Felix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNE, Mme Marie- Béatrice MOËNET, Mme Chantal LE LUHERNE BOISSIERE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, M. Tony COSNEFROY, Mme Audrey GINGAT, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC, Mme Marie-Dominique LETELLIER, M. Yann RENARD

Pouvoir : M. Romain BERTOUX donnant pouvoir à M. Tony COSNEFROY

M. Denis DAUDIBON donnant pouvoir à M. Pascal MOULIN

M. Pascal FONTENEAU donnant pouvoir à Mme Daisy

DELOURME

Mme Annick GINGAST donnant pouvoir Mme Anita

MARTIN

Etaient absents : Mme Hélène CHENU, M. Marin LEFEUVRE, Secrétaire de séance : Mme Marie-Dominique LETELLIER

Convocation de la séance transmise le 21 octobre 2022

Arrivée de M. Tony Cosnefroy à 20h05

Arrivée de Mme Chantal Le Luherne Boissière à 20h09

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2022

2. Suppression du poste de 3ème adjoint

3. Modification des indemnités des élus

4. Remplacement du délégué au Syndicat Départemental d’Energie 35

5. Désignation d’un correspondant « incendie et secours »

6. Mise à jour des délégations d’attribution au Maire

7. Saint-Malo Agglomération - Convention de groupement de commandes

8. Etude de faisabilité – procédure sans suite

9. Foncier – Proposition acquisition de terrain Parcelle B n°361

10. Mise à jour tarifs animations espace jeunes

11. Souscription d’un emprunt – travaux d’investissement

12. Décision modificative n°2 – budget principal

13. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

14. Remboursement exceptionnel de frais à un élu

15. Eaux de Beaufort - Rapport qualité de l’eau 2021Commune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

16. Saint-Malo Agglomération – rapport d’activité 2021

17. Syndicat départemental d’Energie 35 – rapport d’activité 2021

Informations

Questions diverses

Délibération n° 90-2022

Objet : Validation du procès-verbal du 29 septembre 2022

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2022

Délibération n° 91-2022

Objet : Suppression du poste de 3ème adjoint et actualisation du tableau du conseil municipal

Vu l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de démission du maire et des adjoints ;

Vu la délibération n° 37-2022 du 14 avril 2022 déterminant le nombre de postes d’adjoints au maire ;

Vu la lettre de démission de M. Dominique SORRE de son mandat d’adjoint et de conseiller municipal acceptée par Monsieur le Préfet en date du 22/09/2022 ;

Considérant la réattribution des délégations précédemment exercées par M. Dominique SORRE ;

Considérant que la suppression d’un poste d’adjoint entraine pour chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions, la promotion d’un rang au tableau des adjoints ;

Vu l’article L.270 du code électoral, le « candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• SUPPRIME le poste de 3ème adjoint ;

• FIXE le nombre d’adjoints au maire à 4 postesCommune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

• PREND ACTE de l’actualisation du tableau du conseil municipal qui en résulte comme annexé à la présente délibération

Délibération n° 92-2022

Objet : Modification des indemnités de fonctions

Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal » ;

Vu l’article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes /…/ sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ;

Vu l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximaux applicables pour l’exercice des fonctions de maire, soit 51.6% de l’indice brut 1027 pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants ;

Vu l’article L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximaux applicables pour l’exercice des fonctions d’adjoints au maire, soit 19,80 % de l’indice brut maximal de la fonction publique pour les adjoints au maire des communes de 1 000 à 3 499 habitants ;

Considérant la démission de M. Dominique SORRE, 3ème adjoint au maire et de la suppression du poste de 3ème adjoint ;

Considérant que le nombre de postes d’adjoint est fixé à 4 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)

• DECIDE de fixer à compter du 1er novembre 2022, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, adjoint au maire et conseiller délégué dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Plafond

règlementaire

Pourcentage des

indemnités à appliquer

à l’indice brut maximal

Maire 51.60 % 46.28 %

1er adjoint 19.80 % 19.80 %

2ème adjoint 19.80 % 16.97 %

3ème adjoint 19.80 % 16.97 %

4ème adjoint 19.80 % 16.97 %

Conseiller municipal

délégué - 6.90 %

Conseillère municipale

déléguée - 6.90 %Commune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

• DIT qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget de la commune.

• DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°38-2022 du 14 avril 2022 2021

Délibération n° 93-2022

Objet : Modification du délégué au Syndicat Départemental d’Electricité

Vu l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les délégués sont élus par chaque Conseil Municipal, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tours et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant la démission à compter du 22 septembre 2022 de M. Dominique SORRE, délégué auprès du SDE35

M. le Maire invite le conseil municipal à procéder au remplacement d’un délégué au collège de Saint Malo Agglomération chargé de désigner les délégués au comité syndical du SDE.

S’est porté candidat :

- M. Pascal MOULIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

• APPROUVE que le candidat Monsieur Pascal MOULIN soit le délégué au Syndicat Départemental d’Energie.

Délibération n° 94-2022

Objet : Désignation d’un correspondant « incendie et secours »

Vu loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022

La loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS »

a été adoptée le 16 novembre 2021. Cette loi devient l’un des textes majeurs de la sécurité

civile française depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile.

Cette loi, en son article 13, a instauré l’obligation pour les communes de désigner un correspondant « incendie et secours » au sein des adjoints et des conseillers municipaux ;Commune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité

civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

• DESIGNE Mme Anita MARTIN correspondante « incendie et secours »

Délibération n° 95-2022

Objet : Mise à jour des délégations d’attributions au Maire – droit de préemption

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences ;

Vu l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets /…/ Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation » ;

Par délibération en date du 4 juin 2020, vous avez délégué à Monsieur le maire le pouvoir d’exercer le droit de préemption dont la commune est titulaire à l’occasion de l’aliénation d’un bien, comme le permet l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En matière de droits de préemption, le 15ème alinéa de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui concerne les délégation d’attributions du conseil municipal au maire est ainsi rédigé : "D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal".

La présente délibération a pour objet de déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir de déléguer l’exercice du droit de préemption à toute autre personne habilitée à l’exercer et de préciser les conditions dans lesquelles peut intervenir ce type de délégation.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment :

- dans sa partie législative, le livre II, titre I (chapitres I, II et III), titre II (chapitre I), titre III et titre IV, les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2 - dans sa partie règlementaire, le livre II, titre I (chapitres I, II et III),

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 janvier 2008, approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,Commune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juin 2010, modifiant pour la dernière fois, le Plan Local d’Urbanisme

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 janvier 2008, instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2020 délégant au maire le pouvoir d’exercer le droit de préemption, à l’occasion de l’aliénation d’un bien,

Considérant qu’en raison des délais de traitement relativement courts d’une déclaration d’intention d’aliéner, il est utile, en vue de pouvoir répondre dans les délais et de s’assurer la maîtrise foncière totale de zones de projets, de déléguer à Monsieur le maire :

- le pouvoir de déléguer l’exercice de ces droits ou réponses, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, lorsque la commune en est titulaire, dans les conditions que fixe la présente délibération,

Considérant qu’il y a lieu, pour respecter les dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales, de préciser les conditions dans lesquelles le maire pourra déléguer l’exercice des droits de préemption, aux personnes mentionnées à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

• DÉCIDE que le maire pourra déléguer l’exercice des droits de préemptions, dans les conditions suivantes : pour toute aliénation ne dépassant pas 500 000 €

• PREND ACTE que, conformément à l’article L2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l’exercice de cette délégation,

Délibération n° 96-2022

Objet : Saint-Malo Agglomération : Convention de groupement de commandes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la convention actuelle de fonctionnement des groupements de commandes,

Dans un souci de mutualisation des moyens et d’économies d’échelles, la Ville de Saint- Malo, le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Malo, Saint-Malo Agglomération, les communes de l’agglomération, le Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Saint-Malo et le Syndicat mixte des pays de la Rance et de la Baie (SMPRB) proposent de faire évoluer le fonctionnement des groupements de commandes au sens du Code de la commande publique.

Les nouvelles modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées par la nouvelle convention jointe au rapport.

La commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur spécifique à chaque procédure.

La convention de groupement de commandes sera soumise à l’approbation du Conseil d’administration du CCAS, du PETR et du SMPRB, du Conseil communautaire de Saint- Malo Agglomération et des Conseil municipaux des communes dans les mêmes termes.Commune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

La convention est signée pour une durée courant jusqu’à la fin du présent mandat communautaire augmenté d’un (1) an afin de permettre son renouvellement, le cas échéant. Elle prend effet à compter de sa signature par au moins deux membres. Durant cette période, les besoins d’achats communs aux membres seront recensés et une évaluation du mode opératoire sera réalisée, permettant d’optimiser le fonctionnement du groupement au regard des projets d’achats en commun à venir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

• DÉCIDE le renouvellement de la convention de groupement de commandes permanent constituée avec le Centre communal d’action sociale de Saint-Malo, Saint-Malo Agglomération, les communes de l’agglomération, le PETR du Pays de Saint-Malo et le Syndicat Mixte de Valorisation de Déchets des Pays de Rance et de la Baie – SMPRB

• APPROUVE les termes de la seconde version de cette convention cadre constitutive du groupement de commandes permanent, convention annexée à la présente.

• AUTORISE M. le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette démarche.

Délibération n° 97-2022

Objet : Etude de faisabilité complexe sportif et centre technique municipal – déclaration procédure sans suite

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 02 septembre 2022 et publié 22 août 2022 ;

Vu le rapport d’analyse des candidatures présenté le 28 septembre 2022 ;

Vu la décision des membres du comité de pilotage en date du 28 septembre 2022 ;

Considérant que parmi les quatre candidatures présentées, une seule était sélectionnable pour la phase « offre » ;

Considérant le manque de concurrence effective ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

• DECLARE la procédure d’appel d’offre restreinte sans suite pour manque de concurrence en phase de candidature

• AUTORISE M. le Maire à relancer une nouvelle procédure adaptée • AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaireCommune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

Délibération n° 98-2022

Objet : Foncier – proposition d’acquisition de terrain parcelle B n°361

Vu le projet de réhabilitation et d’extension de la salle des fêtes ;

Considérant l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain cadastrée B n°361 ;

La commune ayant pris contact avec la propriétaire en question afin de négocier un prix d’achat d’une partie du terrain soit environ 1200 m² ;

Vu l’accord de principe écrit par la propriétaire en date du 26 octobre 2022 fixant un prix de vente de 75 € du m² (soit environ 90 000 €)

Considérant que l’achat de cette parcelle constitue une opportunité intéressante dans le cadre du projet de rénovation de la salle des fêtes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 3 M. Cosnefroy et pouvoir, Mme Le Luherne-Boissière) ;

• ACCEPTE la proposition d’achat au prix de 75€ du mètre carré

• ACCEPTE la prise en charge des frais notariés et de géomètres

• AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire

Délibération n° 99-2022

Objet : Tarification animations - espace jeunes

Dans le cadre de l’ouverture de l’espace jeunes pour les vacances de la Toussaint 2022 (du 24 octobre 2022 au 04 novembre 2022), il convient de compléter les tarifs en vigueur des animations figurant au programme.

Il est proposé de dissocier quatre types d’activités tel que figurant ci-dessous :

Prestation Exemple activités

Activité à la Baz’Ados sans

prestation ni déplacement Activité 0

Billard/baby/Fléchettes, jeux

de société, préparation de

repas…

Activités hors prestations,

avec déplacement limité

dans l’agglomération

Activité 1 Activités sportives, course d’orientation, sortie vélo, …

Activité à la Baz’Ados sans

prestation ni déplacement

mais avec

achats/fournitures

Activité 2 Soirées repas…

Activités avec prestations

et déplacement (tarif bas) Activité 3 Sortie piscine, …

Activités avec prestations

et déplacement (tarif haut) Activité 4

Sortie char à voile, bowling,

laser Game, …

Il est proposé au conseil municipal de fixer le prix des activités en fonction de la natureCommune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

des activités proposées tel que figurant ci-dessous :

Activité 0 Gratuit

Activité 1 1 €

Activité 2 3 €

Activité 3 5 €

Activité 4 15 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE les tarifs des activités de l’espace Jeunes à compter du 27 octobre 2022

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération

• PRECISE que ces recettes seront imputées au chapitre 70 du budget principal

Délibération n° 100-2022

Objet : Souscription d’un emprunt – travaux d’investissement

Vu l’article L2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant les communes à recourir à l'emprunt ;

Vu la délibération n° 19-2022 du 02 mars 2022 validant le budget primitif 2022 ;

Considérant que pour financer des travaux de réhabilitation, extension de la salle des fêtes et de l’aménagement du carrefour de l’école, il est nécessaire de recourir à l’emprunt ;

Après consultation de plusieurs banques et au vu des conditions économiques actuelles, la proposition du Crédit mutuel de Bretagne – Arkéa s’avère être la plus intéressante ;

Crédit mutuel de

Bretagne –

Arkéa

P1 : taux fixe du 30.12.2022 au

30.12.2027 = 4.21 %

P2 : taux variable à compter du

30.12.2027 = Euribor 3 mois

journalier + marge de 0.87%

Pas de taux variable plafonné ;

Possibilité de basculer d’un taux

variable à taux fixe sans frais

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 2 M. Cosnefroy et pouvoir),

• DECIDE de recourir à un emprunt de 1 300 000 € auprès de la Crédit mutuel de Bretagne – Arkéa dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 1 300 000 €

- Durée : 20 ans

- Amortissement : progressif

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Taux mixte global : 3.294 %

o P1 : taux fixe du 30.12.2022 au 30.12.2027 = 4.21 %

o P2 : taux variable à compter du 30.12.2027 = Euribor 3 mois journalierCommune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

+ marge de 0.87%

- Total des intérêts : 476 297 €

• AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt et tous documents afférents à cette affaire

Délibération n° 101-2022

Objet : Décision modificative n° 2 – budget commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et L2313-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 19-2022 du Conseil Municipal en date du 02 mars 2022 approuvant le budget primitif de la Commune de l’exercice en cours ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin de prendre en compte l’augmentation des charges de personnel, conséquence de la révision du point d’indice des fonctionnaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de procéder à des virements de crédits ;

• ADOPTE la décision modificative n° 2 telle que figurant dans le tableau ci-après :Commune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération /

Chapitre Article Montant

Opération /

Chapitre Article Montant

012 Charges de

personnel

6336 Cotisations

FNAL + 1 000 €

74 Dotations

70 Produits des

services

7411 Dotation

forfaitaire + 12 000 €

74121 DSR + 25 000 €

6411 Personnel

Titulaire + 32 000 €

74127 DNP + 700 €

744 FCTVA + 4 300 €

6413 Personnel non

titulaire + 30 000 € 74748 Autres

communes + 2 000 €

6451 Cotisations

URSSAF + 8 000 € 74832 FDP + 19 000 €

6454 Cotisations

ASSEDIC + 2000 €

7067 Redevances des

services périscolaires + 10 000 €

TOTAL DM + 73 000 € TOTAL DM + 73 000 €

TOTAL section de

fonctionnement +

DM

1 655 946 €

TOTAL section de

fonctionnement +

DM

1 655 946 €

Délibération n° 102-2022

Objet : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1617-5 et R2342-4 ;

Vu les états des produits irrécouvrables dressés par Monsieur le Trésorier de Saint-Malo le 10 octobre 2022 ;

Considérant la demande de Monsieur le Trésorier de Saint-Malo d’admettre en non- valeur les créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ou dont le montant est inférieur au seuil de poursuite ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

Référence Motif Année Montant présentés

Montants

admis

4859740815 Inférieur seuil de poursuite De 2015 à 2021 105.28 € 105.28 €Commune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

• DECIDE d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables ci-dessus pour un montant total de 105.28 €.

Délibération n° 103-2022

Objet : Remboursement exceptionnel – frais engagé par un élu

Les frais postaux d’envoi des dossiers complets du plan local d’urbanisme adressé aux personnes publiques associées ont été pris en charge directement par M. Eric POUSSIN a défaut d’avoir un moyen de paiement compatible avec les moyens de paiement du groupe La Poste ;

Etant directement concerné par l’affaire, M. Eric POUSSIN se retire du vote ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de rembourser pour un montant de 55.05 € les frais engagés pour l’envoi postal

Délibération n° 104-2022

Objet : Eaux de Beaufort – RPQS 2021

M. le Maire invite les membres du conseil municipal à prendre connaissance du rapport 2021 du prix et qualité du service public de distribution d’eau potable des eaux de Beaufort.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• PREND ACTE du rapport prix qualité et service (RPQS) des Eaux de Beaufort pour l’année 2021

Délibération n° 105-2022

Objet : Saint-Malo Agglomération – Rapport d’activité 2021

Vu le rapport d’activité 2021 de Saint-Malo Agglomération disponible à la mairie

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire, conseiller communautaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• PREND ACTE du rapport d’activité 2021 de Saint-Malo Agglomération

Délibération n° 106-2022

Objet : Rapport d’activité 2021 – SDE35

Vu le rapport d’activité 2021 du Syndicat Départemental d’Energie disponible à la mairie

Ayant entendu l’exposé de M. Moulin, délégué auprès du SDE35 ;Commune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• PREND ACTE du rapport d’activité 2021 du SDE35

Informations

• Décision du maire n° 16-2022 : Avenant n°1 lot n°3 « gros œuvre » marché de travaux salle des fêtes pour 7 524,79 € TTC

• Décision du maire n°17-2022 : Avenant n°1 lot 7 « menuiseries intérieures » marché de travaux de la salle des fêtes pour 301,09 € TTC

• Déclarations d’intention d’aliéner :

N° dossier

Date de dépôt

Référence parcelle

Adresse Descriptif Décision

17/2022

05/04/2022

25, rue de Saint-Guinoux

K 50

Propriété bâtie Non préemption

11/04/2022

18/2022

14/04/2022

27/29, rue de Saint-

Guinoux

K 513-514-51-52-621

Propriété bâtie Non préemption

15/04/2022

19/2022

21/04/2022

3, rue de Saint-Malo

K 940-941-942-945-946

Propriété bâtie Non préemption

23/04/2022

20/2022

Pas de numéro 20

Problème de

numérotation

21/2022

25/04/2021

23, rue de la Guéhairie

K 193

Propriété bâtie Non préemption

26/04/2022

22/2022

26/04/2022

Rue du trochet

B 613-618

Terrain à bâtir Non préemption

27/04/2022

23/2022

26/04/2022

16, impasse du Pt aux

Prêtres

B 878-879-880-881

Terrain à bâtir Non préemption

27/04/2022

24/2022

27/04/2022

58, chemin des

Guimondais

B 643-658

Propriété bâtie Non préemption

27/04/2022

25/2022

27/04/2022

18 bis, rue de la

Machine

K 864-K868

Propriété bâtie Non préemption

16/05/2022

26/2022

24/05/2022

2, rue de l’Abbé Trochu

B 191

Propriété bâtie Non préemption

25/05/2022

27/2022

04/06/2022

7, rue de la Gare

B 163

Propriété bâtie Non préemption

13/06/2022

28/2022

15/06/2022

76, rue de Saint-Malo

L 455.456.457.458

Propriété bâtie Non préemption

20/06/2022

29/2022

30/06/2022

61, chemin des

Guimondais

B 641.656

Propriété bâtie Non préemption

05/07/2022

30/2022

30/06/2022

Rue de Saint-Malo

K

998.999.1000.1003.1005

Terrain à bâtir Non préemption

05/07/2022

31/2022

08/07/2022

19 ter, rue de la Moinerie

J 983.987

Propriété bâtie Non préemption

11/07/2022Commune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

32/2022

20/07/2022

48, chemin des

Guimondais

B 663

Propriété bâtie Non préemption

21/07/2021

33/2022

29/07/2022

14, allée de Scissy

B 892

Terrain à bâtir Non préemption

29/07/2022

34/2022

08/08/2022

2, 4 rue de l’Abbé trochu

B 191

Propriété bâtie Non préemption

10/08/2022

35/2022

03/08/2022

6, impasse des

Tourbières

B900

Terrain à bâtir Non préemption

17/08/2022

36/2022

03/08/2022

3, impasse des

Couërons

B 890

Terrain à bâtir Non préemption

17/08/2022

37/2022

17/08/2022

5, rue de la Moinerie

J 369

Propriété bâtie Non préemption

17/08/2022

38/2022

19/08/2022

1, impasse des

Couërons

B 891

Terrain à bâtir Non préemption

22/08/2022

39/2022

18/08/2022

18, allée de Scissy

B 894

Terrain à bâtir Non préemption

22/08/2022

40/2022

22/08/2022

20, allée de Scissy

B 895

Terrain à bâtir Non préemption

23/08/2022

41/2022

31/08/2022

74, chemin des

Guimondais

B 639-650

Propriété bâtie Non préemption

31/08/2022

42/2022

10/09/2022

58, chemin des

Guimondais

B 643-658

Propriété bâtie Non préemption

10/09/2022

43/2022

10/09/2022

1, impasse des

Tourbières

B 898

Terrain à bâtir Non préemption

10/09/2022

44/2022

04/10/2022

3 bis, rue de Dol

J 995

Terrain à bâtir Non préemption

05/10/2022

45/2022

17/09/2022

10 bis, rue de Saint-

Guinoux

K 962-967-970-963-966

Terrain à bâtir Non préemption

05/10/2022

46/2022

06/10/2022

25, rue des Frênes

J 386

Propriété bâtie Non préemption

08/10/2022

47/2022

07/10/2022

120, rue de Saint-Malo

L 859-868

Propriété bâtie Non préemption

08/10/2022

48/2022

07/10/2022

66, chemin des

Guimondais

B 654

Propriété bâtie Non préemption

08/10/2022

Questions diverses

• Cérémonie du 11 novembre 2022 : M. le Maire invite les élus à être présents à la cérémonie

• Travaux de la passerelle du Biez-Brillant : la passerelle a été en partie réceptionnée le 19 octobre 2022. Un certain nombre de réserves restent à être levées par l’entreprise Bois Loisirs Création pour le 7 novembre prochain. Les mains courantes vont être déposées pour de nouvelles plus larges permettant deCommune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

corriger le défaut d’alignement de la passerelle ; défaut uniquement esthétique puisque la passerelle a passé les tests de structure avec succès.

• Plan communal de sauvegarde : le document est en cours de mise à jour. Il donc prendre en compte notamment le renouvellement du conseil municipal de 2020 et le mouvement du personnel communal

• Logo de la commune : la commission « communication » travaille actuellement à la définition d’un nouveau logo pour la commune. En effet, le logo actuel commence à dater, les élus en charge de la communication ont souhaité profiter de la refonte du bulletin municipal pour changer d’identité visuelle sans être en rupture avec l’identité fresnaisienne. Coût de la création du logo : 370 € ht

• Départs à la retraite : M. le Maire annonce les départs à la retraite de Catherine BAUX et Marie-Annick BRUNEAU, agents périscolaires à compter du 1er novembre 2022

• Pot de fin d’année des agents : ce temps convivial est fixé au mercredi 7 décembre

• Réunion publique – parents d’école de l’école Saint Joseph : le 8 novembre 2022 à 18h en mairie afin de répondre aux interrogations des parents d’élèves sur le fonctionnement de la cantine scolaire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30Commune de La Fresnais Séance du 27 octobre 2022 2022/

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 27 octobre 2022 : n°90 -2022 à 105 -2022

Éric POUSSIN Pascal MOULIN Anita MARTIN

Daisy DELOURME Annick GINGAST Félix LEMERCIER

Monique FOLIGNÉ Marie Béatrice MOËNET Denis DAUDIBON

Chantal LE LUHERNE-

BOISSIERE Tatiana BOURDAIS Hélène CHENU

Sylvain IGER Pascal FONTENEAU Tony COSNEFROY

Romain BERTOUX Audrey GINGAT Marin LEFEUVRE

Clémence PHILIPPE-

MANCHEC

Marie-Dominique LETELLIER Yann RENARD

Eric POUSSIN, Le Maire Le secrétaire de séance

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