Procès Verbal - pv de d lib rations du 20 d cembre 2024

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Procès Verbal - pv de d lib rations du 20 d cembre 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de d lib rations du 20 d cembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs, PROCÉS VERBAL DE DÉLIBERATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DONZAC DU 20 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 20 décembre, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, régulièrement convoqué en date du 11 décembre 2024.

La séance est ouverte à dix-huit heures trente sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mmes : BORDENAVE Bernadette - DUCOS Nicole - Marie-José HINNEWINKEL MM: BARBOT Christian - BELIS Christian — DANDONNEAU Thomas - QUEYRENS Alain - M. SANFOURCHE Jean-Louis

Absents excusés : MM : BAER Claude - DELAS Laurent.

Pouvoir (s): M. DELAS Laurent a donné pouvoir à pour voter en son nom à M. BELIS Christian. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 29 NOVEMBRE 2024

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l'adoption du PV de la séance du 11 juillet 2024.

Nre de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants : 9 Pour: 9 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DECISIONS

M le Maire indique que les nouveaux panneaux des voies communales et privées ont été installées avec les Conseillers Municipaux MM : BARBOT, BÉLIS, DANDONNEAU, SANFOURCHE, qu'il remercie pour leur aide.

- Les travaux de drainage extérieur pour assainir le mur Nord et le sol de l'église ont été réalisés du 10 au 12 décembre 2024, par l'entreprise SARL CHATAIGNE avec pose d'un drain au niveau des fondations et d'une membrane alvéolée pour isolation.

- Subvention versée par l'État

> Fonds Vert: 2 304,91 € au titre de la rénovation de l'éclairage public.

DÉLIBÉRATIONS À L'ORDRE DU JOUR :

OBJET : 26-12-2024 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Considérant que le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L. 1612- 1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de pouvoir faire face aux dépenses d'investissement imprévues et urgentes avant le vote du budget 2025, Monsieur le Maire demande l'autorisation d'engager des dépenses d'investissement 2025 avant le vote du budget primitif de 2025 comme détaillé dans le tableau ci-dessous :2 d5 Plafond du quart Proposition d'ouverture de

Opérations Désignation Crédits ouverts des crédits crédits par anticipation du vote budget 2024

ouverts 25 % au budet 2025

10002/ACHAT MOBILIERS ET MATERIELS 21 56462 € 5 391,16 €) 5 391,16 €

10003|TRAVAUX BATIMENTS 100 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €

10004/T RAVAUX VOIRIE 42 000,00 € 10 500,00 € 10 500,00 €

10005|ECLAIRAGE PUBLIC 14 500,00 € 3 625,00 € 3 625,00 €]

10006|ACHAT T ERRAINS 0,00 € 0,00 € 0,00 €]

10009/ DEFENSE INCENDIE 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €

100010/ADDUCT ION EAU 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

100011|ELECT RIFICATION RESEAU 7716,10€ 1 929,03 € 1 929,03 €

100012|TRAVAUX ELECTRICITE 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €

100017|SIGNALET IQUE 14 000,00 € 3 500,00 € 500,00 €

TOTAL 229 780,72 € 57 445,18 € 54 445,18 €

Après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 27-12-2024 : PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des

employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et

contractuels de droit public.

La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties

prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.

La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1e' janvier 2026 pour les garanties santé

pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une

nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des

conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » et « santé » au profit de leurs agents.

C'est ainsi que le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de

conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de participation pour le risque

« santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°13-

04-2024 du 5 avril 2024, donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

A l'issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné :

- _ TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance »

auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.

Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :

- La garantie « incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN + 90 % du RIN pour les

périodes à demi-traitement

- La garantie « Invalidité permanente » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN+RIN

- La garantie « décès toutes causes et PTIA » à hauteur de 25 % du traitement brut Le taux de cotisation TTC des garanties minimales est fixé à 2,30 %. Ce taux pourra être majoré dans le respect des taux d'augmentation maximum négociés.Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat.

- _ ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en vue de souscrire une convention de participation pour le risque

« Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de six ans ;

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ces contrats collectifs d'assurance

prévoyance/convention de participation auprès de TERRITORIA MUTUELLE dès le 1er janvier 2025 ou postérieurement,

sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au

risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.

Participation financière de l'employeur :

L'adhésion à la convention de participation proposé par le Centre de Gestion de la Gironde est conditionnée au versement

d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec les opérateurs retenus.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant

en compte le revenu de l'agent.

Pour le risque Prévoyance, l'aide financière mensuelle obligatoire est fixée sur la base d'un montant minimum de référence

fixé par décret à hauteur de 7 €/mois/agent à compter du 1*' janvier 2025.

En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque

agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l'accord négocié par le CDG33.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus

pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2024 concernant l'adhésion et la participation au

financement de la protection sociale complémentaire des agents,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024 concernant la participation au financement de la

protection sociale complémentaire des agents dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le CDG33

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA

MUTUELLE qui prend effet au 1€ janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée

maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)

ARTICLE 2 :D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés au décès.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre

de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit :

- Pour le risque prévoyance : 10 € par agent et par mois

ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée

proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Le Maire,

-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants :9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 28-12-2024 : CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR A 20/35ème

Monsieur le Maire indique au Conseil qu'au titre des promotions interne dérogatoires de l'année 2024, La secrétaire de

Mairie a été promue au grade de Rédacteur territorial. C'est pourquoi il convient de créer

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2022 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs

territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant qu'en application de l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l'article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313- 4 du code général de la fonction publique

Considérant que les besoins du service nécessitent la création un emploi permanent à temps non complet de Secrétaire

générale de mairie à 20/35ème.Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE :

la création au tableau des effectifs de la commune de DONZAC d'un poste de rédacteur à temps non complet,

rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés :

ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 20 heures à compter du 24 décembre 2024.

cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale

d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-14 du

code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans,

lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique,

la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir. Le recrutement de l'agent

contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019

etn°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa

publication.

Après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

Ne de Conseillers en exercice : 10 Présents:8 Votants :9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

N°29-12-2024 : ACTUALISATION DU DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DU PLUI DE LA CDC CONVERGENCE GARONNE

Monsieur le Maire rappelle que l'élaboration du plan local d'urbanisme, prescrit le 28 juin 2017 vise à couvrir l'ensemble du territoire de la communauté de communes en se fondant sur les objectifs suivants : Aménager l'espace tout en préservant les espaces agricoles et paysagers et en favorisant l'implantation d'équipements publics

Accentuer l'effort de production, de réhabilitation et de diversification de l'offre d'habitat, en cohérence avec les prescriptions du SCoT, avec le souci d'économiser le foncier

Développer les possibilités d'accueil de nouvelles entreprises et faciliter le développement des entreprises existantes

Permettre le déploiement de l'offre touristiques liée aux richesses patrimoniales, culturelles, fluviales, paysagères viticoles, agricoles et forestières

Préserver les milieux naturels et la mise en valeur de la richesse paysagère par la traduction du concept de trame, verte, bleue et pourpre

Placer l'eau comme un enjeu transversal important en matière de risque d'inondation, de préservation des zones humides, de gestion de la ressource

Définir une stratégie de mobilité communautaire respectueuse de l'environnement, combinant l'ensemble des modes de déplacements d'habitat et de développement économique

Traduire les enjeux du PLUÏi en respectant les prescriptions du SCoT du Sud Gironde

Un exemplaire du PADD actualisé a été transmis aux Conseillers avec la convocation de la présente séance :

Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, et pour s'inscrire dans un cadre partagé qui doit permettre la déclinaison locale du projet d'urbanisme intercommunal, ce débat doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l'examendu projet de plan local d'urbanisme :

Au sein de chaque Conseil Municipal des communes membres d'un EPCI compétent en matière de PLUI, Au sein du Conseil Communautaire de cet EPCI qui a débattu le 18/12/2024.

Le débat ne revêt aucun caractère décisionnel. Il doit être matérialisé par un procès-verbal afin de partager les propositions des Conseillers Municipaux.

Monsieur le Maire détaille le déroulement de l'élaboration du PLUÏi jusqu'à la formalisation du PADD présentée ce jour. Après un travail avec un premier groupement de prestataires ayant débouché sur un diagnostic territorial et sur un projet de PADD, celui-ci a été débattu une première fois en séance de conseil municipal le 8 juin 2021.

Suite à l'arrêt du travail par le groupement d'étude et à l'évolution importante du contexte règlementaire, un nouveau prestataire a été recruté afin d'engager un travail de mise à jour du projet et d'accompagnement de la démarche d'élaboration. Sur la base de nouveaux textes, et notamment de la loi climat résilience d'août 2021, le reprise du PADD lors d'ateliers de travail en Commission Urbanisme intercommunale (Cui) a permis de proposer un projet modifié, notamment dans ses objectifs, nécessitant un nouveau débat.

Monsieur le Maire ouvre le débat en rappelant les orientations générales, les objectifs et les principaux points d'évolution depuis le premier débat.

Les orientations générales sont :

Diversifier les emplois sur des secteurs économiques stratégiques du territoire

e Objectif 1 : Développer l'économie locale et diversifier les emplois suivant les spécificités locales

Objectif 2 : Redynamiser les activités économiques au sein du tissu des bourgs

Objectif 3 : Diversifier l'économie liée aux activités de production

Objectif 4 : Soutenir et développer les activités de production viticole, agricole et forestière

Objectif 5 - Diversifier et renforcer l'économie touristique

Objectif 6 - Tendre vers un équilibre entre activités économiques (notamment extraction de matériaux) et cadre de vie

Retrouver la maîtrise du développement urbain en réaffirmant l'identité rurale pour un mieux vivre ensemble

e Objectif 7 — Renforcer l'organisation du territoire en réaffirmant sa structuration supra- et infra- communale

° Objectif 8 - Renforcer la capacité d'accueil de la population par le développement et la diversification de l'offre de logements

Objectif 9 - Affirmer une stratégie urbaine tournée vers l'urbanisme de proximité

Objectif 10 : Remettre l'identité du territoire au cœur des modes d'urbaniser et d'aménager le territoire

Objectif 11- Le cadre de vie comme mode d'aménager

Objectif 12 - Lutter contre la consommation d'espace

Objectif 13 - Renforcer l'offre de mobilité dans une logique de multimodalité

rincipaux points d'évolution sont :

la prises en compte du SCoT en cours de révision,

la définition de l'identité rurale du territoire

la précision portée sur l'armature territoriale et sur les centralités

la répartition du projet sur l'ensemble de cette ammature

la prise en compte de l'œnotourisme et du tourisme liée à la Garonne dans le projet

la reprise des objectifs liés à la préservation de l'environnement et de la ressource en eau

la mise à jour de la stratégie liée aux énergies renouvelables

la mise à jour des objectifs chiffrés de modération de consommation foncière et de production de logements

Les TD

Il rappelle pour conclure les ambitions affichées et justifiées dans ce PADD, à savoir la définition de la modération de consommation foncière à 101 ha pour la durée du projet de PLUi (2025-2035), afin de respecter la trajectoire ZAN issue de la loi climat résilience et transcrite par le SRADDET Nouvelle Aquitaine. Ce total s'applique pour tous les domaines (habitat, économie, équipements et infrastructures) et ne tient pas compte de la rétention foncière ou des marges allouées par la circulaire ministérielle du 31 janvier 2024, permettant un dépassement de 20% de cet objectif.

La production de 2100 logements durant la période 2025-2035, tout en limitant la consommation foncière liée à l'habitat à 63 ha, dans le respect du SCoT et de la loi climat-résilience. Ces ambitions sont de plus accompagnés d’une stratégie de répartition de ces logements, afin de répondre aux enjeux d'offre d'habitat, de respect du cadre de vie et de l'identité rurale, de confortement de l'armature territoriale, et de dynamisation de toutes les économies de la communauté decommunes.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5214-1 et suivants

VU la loi n° 2010-874 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 11.

VU les dispositions de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 relative au transfert de compétence d'urbanisme aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale.

VU les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) qui a pour objet d'améliorer l'accès au logement et de favoriser un meilleur cadre de vie et une meilleure mixité sociale en aménageant le territoire.

VU la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité encourage les citoyens à s'engager dans la vie publique.

VU la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » et la loi complémentaire n° 2023-630 du 20 juillet 2023 dite « Loi ZAN ».

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-5 et L 153-12

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Gironde approuvé le 18 février 2020 ;

VU la délibération de prescription du PLUI n°2017/210 du 28 juin 2017 complétée par la délibération modificative 2018/191 du 26 septembre 2018 ;

VU le Projet d'Aménagement et de Développement Durables annexé,

Conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Communautaire doit délibérer sur ce débat.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

DE PRENDRE ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du PADD du PLUÏ de la communauté de communes Convergence Garonne

Après avoir délibéré, le Conseil se prononce :

Nre de Conseillers en exercice : 10 Présents :8 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

- Présentation du RPQS du SIVOM D'AEP et D'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRICE.

- Information sur une variation d'imposition des taux d'impositions de la CDC pour harmoniser la fiscalité sur le territoire. Cela va entrainer une modification des taux communaux jusqu'en 2029 pour ne pas alourdir la fiscalité des ménages et aussi des AC reversées par la CDC afin que les recettes fiscales des communes ne changent pas.

- Présentation de la carte de travail du PLUI sur le projet de création de logements en extension

La séance est levée à 19 h50

La secrétaire de séance, Le Maire, BORDENAVE Bernadette QUEYRENS Alain

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