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Arrêté - AM 2025 51 Permission voirie Route du Petit Bois GRAMARI
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 51 Permission voirie Route du Petit Bois GRAMARI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D’UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2025-51
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande de l'entreprise « GRAMARI-PASSY - TSA 70011 Chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX » en date du 29 avril 2025 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sous la Route du Petit Bois pour lui permettre de procéder aux travaux de création de branchement gaz d'une maison située au 142 Route du Petit Bois ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation à cette occasion :
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire,
ARRETE :
Atticle 1: Dans la période comprise entre le 12 mai 2025 et le 19 mai 2025 inclus, l'entreprise € GRAMARI-PASSY » est autorisée, pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus à occuper la Route des Poëx.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée. Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations,
organismes divers susceptibles d’avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage ;
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2025-50 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ; - Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la société « GRAMARI-PASSY » sera considérée comme étant seule responsable.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
4120
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. l'aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d'un an après la fin du chantier.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2025-50 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société « GRAMARI-PASSY », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 30 avril 2025.
Certifié exécutoire. Pour Le Maire empêché, Publié électroniquement le 02/05/2025 L'’Adijoint faisant fonction Télétransmis Sous-préfecture le 02/05/2025 L
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120