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Procès Verbal - pv 25 04 2019
Procès Verbal - pv 27 06 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondigoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 06 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
22-2019
COMMUNE
de
BONDIGOUX
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
27
juin
2019
L'an
Deux
Mil
dix
neuf,
le
vingt
sept
juin
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bondigoux,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
ROUX
Didier,
le
Maire.
Convocation
et affichage
du
21
juin
2019
Nombre
de
Membres
:
11-
en
exercice
10-présents
10-votants
Présents
: Didier
ROUX,
Danièle
CUARTERO,
Michel
ESCOUBIE,
Thierry
PEREZ,
Véronique
PONSOLLES,
Nathalie
SOURBIER-CAZELLES,
Philippe
ROMAIN,
Corinne
LEROY,
Eric
GEORGES,
Yves
BELLOC.
Absent
excusé:
Michel
GAIO.
Ordre
du
jour
:
Approbation
du
procès
verbal
de
la réunion
du
11/04/2019.
Opposition
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
au
1°” janvier
2020.
Cession
de
la parcelle
cadastrée
AB
n°106.
Foncier
: classement
de
deux
parcelles
communales
du
domaine
privé
dans
le domaine
public.
Site
internet
Mairie
Réorganisation
du
programme
voirie.
Refonte
de
la sectorisation
des
collèges
Haut-Garonnais.
Questions
diverses.
© = EIRE
1-
Approbation
du
procès
verbal
de
la
réunion
du
11/04/2019
Le
Procès
Verbal
de
la
séance
du
11/04/2019
a
été
adressé
avec
la
convocation
par
courrier
aux
membres
de
l’assemblée.
Le
procès
verbal
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents.
2-
Opposition
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
à la
Communauté
de
Communes
au
1° janvier
2020.
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
de
la
République,
et
notamment
son
article
64 ;
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
la
compétence
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes
;
0022 23-2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.5214-16 ;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val’ Aïgo
;
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
du
7
août
2015
dite
«loi
NOTRe
»
prévoyait
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
de
la
compétence
eau
potable,
au
sens
de
l’article
L.2224-7
I du
CGCT,
au
1° janvier
2020.
La
loi
du
3
août
2018
est
venue
assouplir
ce
dispositif
de
transfert
obligatoire
de
compétence
en
prévoyant
que
les
communes
membres
d’une
communauté
de
communes
peuvent
s’opposer
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
au
1°
janvier
2020,
dans
la
mesure
où,
avant
le
1*
juillet
2019,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
celle-ci
s’opposent
au
transfert
de
cette
compétence,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
cette
date.
Dans
la
mesure
où
une
telle
minorité
de
blocage
serait
réunie,
le
transfert
obligatoire
de
cette
compétence
sera
reporté
au
1° janvier
2026.
En
l’espèce,
la
Communauté
de
Communes
Val’Aïgo
ne
dispose
pas
actuellement,
même
partiellement,
de
la compétence
eau
potable,
au
sens
de
l’article
L.2224-7
I du
CGCT.
Aussi,
afin
d'éviter
le
transfert
automatique
de
la
compétence
eau
potable
à
la
Communauté
de
Communes
Val’Aïgo
au
1%
janvier
2020,
ses
communes
membres
doivent
donc
matérialiser
avant
le
1°
juillet
2019
une
minorité
de
blocage
permettant
le
report,
au
plus
tard
au
1° janvier
2026,
du
transfert
de
la compétence
eau
potable.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
se prononcer
contre
le transfert
à la Communauté
de
Communes
Val’Aïgo
de
la compétence
eau potable,
au sens
de l’article
L.2224-7
I du
CGCT,
au
1° janvier
2020.
Le
Conseil,
après
discussion,
le
quorum
étant
vérifié,
à l'unanimité
:
—
Décide
de
s’opposer
au
transfert
automatique
à
la
Communauté
de
Communes
Val’Aïgo
de
la
compétence
eau
potable,
au
sens
de
l’article
L.2224-7
I du
CGCT,
au
1° janvier
2020.
—
Mandate
M.
le
Maire
pour
l’accomplissement
de
toutes
les
formalités
administratives
et contractuelles
afférentes
à la bonne
exécution
de
cette
décision.
3-
Cession
de
la
parcelle
AB
n°106.
Vu
la demande
écrite
d’achat
de
la parcelle
AB
n°106
présentée
le 25/03/2019
par
le
RUCHER
GéNat
représenté
par
M.
CAZELLES
Gérard
domicilié
70
Impasse
des
Acacias
31340
Bondigoux
;
Vu
l’accord
préalable
en
date
du
11
avril
2019
des
membres
du
Conseil
Municipal
(hors
de
la
présence
de
Nathalie
SOURBIER-CAZELLES,
partie
prenant
dans
cette
affaire)
de
céder
cette
parcelle
;
0023 24-2019
Vu
l'avis
des
Domaines
sur
la
valeur
vénale
du
bien
dressé
le
28
mai
2019
fixant
le
prix
à
4 000.00
€;
Vu
l'accord
écrit
en
date
du
29
mai
2019
de
RUCHER
GéNat
représenté
par
M.
CAZELLES
Gérard
domicilié
70
Impasse
des
Acacias
31340
Bondigoux
sur
les
conditions
de
vente
(prix
et prise
en
charge
des
frais
de
notaire) ;
M.
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
vente
de
la
parcelle
AB
n°106
située
en
zone
N
de
la
Carte
Communale
et
d’une
contenance
de
6
760
m°?
au
prix
établi
par
le
service
des
Domaines
de
la
DRFIP
d’Occitanie
soit
4
000
€.
M.
le Maire
précise
que
les
frais
de
notaire
seront
à la charge
de
l’acheteur.
Hors
de
la
présence
de
Mme
Nathalie
SOURBIER-CAZELLES,
le
Conseil,
après
discussion,
à l’unanimité :
-
Approuve
le
prix
de
vente
de
4000
€
défini
par
le
service
des
Domaines
de
la
DRFTP
d’Occitanie.
-
Accepte
la
cession
de
la
parcelle
AB
n°106
située
en
zone
N
de
la
Carte
Communale
et
d’une
contenance
de
6760
m°?
au
profit
de
RUCHER
GéNat
représenté
par
M.
CAZELLES
Gérard
domicilié
70
Impasse
des
Acacias
31340
Bondigoux
;
-
Accepte
les
conditions
de
cette
cession.
-
_ Mandate
M.
le Maire
pour
toutes
les
formalités
afférentes
à cette
affaire.
-
Donne
mandat
à M.
le
Maire
pour
signer
l’acte
de
vente.
4-
Foncier
: classement
de
deux
parcelles
communales
du
domaine
privé
dans
le
domaine
public.
Vu
la
situation
des
parcelles
cadastrées
AI
n°339
et
AI
n°341
sises
Rue
du
Puits
aux
Monges
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
;
Considérant
que
ces
parcelles
sont
affectées
à un
usage
de
trottoirs
;
Considérant
que
les
trottoirs
établis
en
bordure
des
voies
publiques
présentent,
dans
leur
ensemble,
le
caractère
de
dépendances
de
ces
voies
;
Considérant
que
le
recours
à
un
géomètre-expert
n’est
pas
nécessaire,
le
transfert
dans
le
domaine
public
portant
sur
l’intégralité
des
deux
parcelles
;
Considérant
que
ces
deux
parcelles
ne
sont
pas
grevées
de
charges
ou
de
servitudes
;
Monsieur
le
Maire
propose
d’incorporer
les
parcelles
AI
n°339
et
AI
n°341
sises
Rue
du
Puits
aux
Monges
dans
le
domaine
public
;
Le
Conseil,
après
discussion,
à l’unanimité
:
0024 25-2019
-
DEICIDE
d’incorporer
les
parcelles
AI
n°339
et
AI
n°341
sises
Rue
du
Puits
aux
Monges
dans
le domaine
public.
-
MANDATE
M.
le Maire
pour
toutes
les
formalités
afférentes
à cette
affaire.
5-
Site
Internet
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
du
problème
rencontré
pour
l’hébergement
du
site.
En
effet
nous
sommes
dans
l’impossibilité
de
transférer
le
site
internet
de
WIx
vers
notre
hébergement
OVH
car
avec
Wix
nous
ne
sommes
pas
propriétaire
du
code
source.
Une
solution,
est
en
attente
à
savoir
refaire
le
site
chez
un
autre
fournisseur
soit
par
un
prestataire
extérieur
soit par
le stagiaire
qui
a fait Le site
sur
Wix.
6-
Réorganisation
du
programme
voirie
A
la dernière
réunion
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
avait
informé
les
Elus
de
la
remise
en
cause
des
travaux
du
parking
de
la
salle
des
fêtes
compte
tenu
des
travaux
à
exécuter
urgemment
Impasse
des
Acacias
pour
un
cout
d’environ
76
000€
qui
utilisaient
la
totalité
de
l’enveloppe
du
Pool
Routier.
Or,
il
a
été
décidé
au
niveau
de
la
communauté
des
communes
une
enveloppe
pour
les
travaux
consécutifs
à des
phénomènes
météorologiques
ou
naturels.
Ce
qui
signifie
que
les
travaux
de
l’Impasse
des
Acacias
vont
être
pris
en
charge
à
50,1%
par
la
Communauté
et
49,9
%
par
la Commune.
Donc
les
travaux
du
parking
de
la salle
des
fêtes
pourront
être
entrepris.
Pour
les
travaux
Impasse
des
Acacias
vont
débuter
début
juillet,
il
faudra
avertir
les
riverains
et
le
service
des
déchets
de
la Communauté
de
Communes
pour
le
ramassage
des
conteneurs
qui
se
fera
Chemin
du
Lavoir.
7-
Refonte
de
la sectorisation
des
collèges
Haut-Garonnais
Monsieur
le
Maire
donne
compte
rendu
de
la réunion
du
14
mai
2019.
Le
Département
partirait
sur
la
solution
d’envoyer
les
enfants
de
Layrac,
Villematier
et
Bondigoux
sur
le
collège
de
Bessières
(actuellement
collège
de
Villemur)
8-
Questions
diverses
Aucune. L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h45.
Le
Maire,
Didier
ROUX.
0025