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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°222 du 22 décembre 2025
Document publié le Lundi 22 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°222 du 22 décembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°222
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- N°SPNGT-2025353-0001 - Arrêté du 19 décembre 2025 portant
suppression de la régie de recettes de l'État de la police municipale -
Commune de Saint-Julien-les-Villas (regroupement avec
Saint-Parres-aux-Tertres, Rosières-Près-Troyes, Pont-Sainte-Marie et
Bréviandes) (2 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
N°SPNGT-2025353-0001 - Arrêté du 19
décembre 2025 portant suppression de la régie
de recettes de l'État de la police municipale -
Commune de Saint-Julien-les-Villas
(regroupement avec Saint-Parres-aux-Tertres,
Rosières-Près-Troyes, Pont-Sainte-Marie et
Bréviandes)
recueil n°222 3 Es Sous-préfecture de PRÉFET |
DE L'AUBE Nogent-sur-Seine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPNGT-2025 353-0001
portant suppression de la régie de recettes de l'État de la police municipale
Commune de Saint-Julien-les-Villas (regroupement avec Saint-Parres-aux-Tertres, Rosières-
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Près-Troyes, Pont-Sainte-Marie et Bréviandes)
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux bolices municipales ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-5 et L.2212-5-1 ;
le code de la route notamment les articles L.121-4 et R.130-2 ;
le décret 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
le décret du 16 avril 2025 nommant Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
l'arrêté du préfet de l'Aube n° 09-2795 du 23 septembre 2009 portant création d'une régie de
recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de Saint-Julien-les-Villas (regroupement avec Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie, Rosières-près-Troyes et
Bréviandes) ;
l'arrêté du préfet de l'Aube n° SPNGT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant nomination de M. Philippe HURNI comme régisseur titulaire de recettes pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires et consignations émises dans le cadre de la police de la circulation et du
stationnement ;
l'arrêté du préfet de l'Aube n° PCICP2025258-0001 du 15 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
la note de M. Philippe HURNI, sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État de sa police
municipale et l'accord des cinq Maires composant la police municipale mutualisée en date du 03 novembre 2025 ;
AGE SABRE re erûre 10400 NOMGENT-SUFCSEINE
-sur-seine@alDe OU fr
recueil n°222 4 VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Aube en date du 08 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'un audit réalisé par la direction générale des finances publiques de l'Aube le 29
septembre 2025 recommande la suppression de la régie de recettes d'État de la police municipale mutualisée entre les communes de Saint-Julien-les-Villas, Saint-
Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie, Rosières-près-Troyes et Bréviandes ;
CONSIDÉRANT que cette régie n'enregistre plus aucune activité depuis la mise en place du procès par voie électronique (PVE) :
SUR la proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: La régie de recettes de l'État créée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Julien-les-Villas (regroupement avec Saint-Parres-aux-Tertres, Pont-Sainte-Marie,
Rosières-près-Troyes et Bréviandes) par l'arrêté préfectoral n° 09-2795 du 23 septembre 2009 est supprimée à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2: L'arrêté du préfet de l'Aube n° SPNGT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant nomination de M. Philippe HURNI comme régisseur titulaire de recettes pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires et consignations émises dans le cadre de la police de la circulation et du stationnement est abrogé.
ARTICLE 3: La sous-préfète de Nogent-sur-Seine et le directeur régional des finances publiques de
la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nogent-sur-Seine, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Nogent-sur-Seine
Sr” Nathalie BROYART
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
SOUS-PREFLOTURE DE NOGEHT-SUI je Canirnir Prier — 10400 NOGEINT-SUR-SÉINE
FÉLEPHONE : 0325 39 47 19. TEL rigentsur selaethaute GoUr.f E £ £
recueil n°222 5