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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 095 com4 contrat pret financement poles echanges templeuve orchies o3 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 095 com4 contrat pret financement poles echanges templeuve orchies o3)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, CRÉDIT AGRICOLE

NORD DE FRANCE Caisse Régionale de Crédit AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

B.P. 369 59020 LILLE CEDEX

Tél : 03 20 63 70 00 (non surtaxé)

Siège Social : 10, Avenue FOCH 59020 LILLE

RCS : 440 676 559 RCS LILLE METROPOLE

CONTRAT DE PRET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07019406 à la Collectivité Emprunteuse.

COMPARUTION DES PARTIES

ENTRE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PEVELE CAREMBAULT

PLACE DU BICENTENAIRE

BP 5

59710 PONTAMARCQ

Représentée par Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

En vertu de :

DELIBERATION D'EMPRUNT PRISE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La délibération du conseil communautaire n° en date du décidant de recourir à l'emprunt, objet duprésent contrat telle qu'elle a été revêtue d'un accusé de réception par l’autorité chargée du contrôle de légalité, le

Ce document est annexé au présent contrat.

Ci-après dénommée la Collectivité Emprunteuse,

ET

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, Ci-après dénommée le Prêteur.

Date d'édition du contrat : 10/03/2020

Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 30/04/2020.

Référence financement : HY6576

OBJET DU FINANCEMENT

GARE D'OSTRICOURT - POLE D’ECHANGES

CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET

Référence du prêt : 10001527766 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)

DESIGNATION DU CREDIT

MT COLL PUB

Montant : deux cent trente-huit mille huit cents euros (238 800,00 EUR) Durée : 240 mois

Taux d'intérêt annuel fixe : 0,6100 %

La mise à disposition des fonds pourra être effectuée, en une ou plusieurs fois, avant le 30/04/2020.

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Taux d'intérêt annuel : 0,6100 % l'an

Frais fiscaux : 0,00 EUR

Frais de dossier : 238,80 EUR

Taux effectif global : 0,62 % l'an

Taux effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle : 0,16 %

Initiales : S Page 1/12 Réf : GRCTRCOL-E34_0_S05_GREEN-2019.12.24.06.41.35.72CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Périodicité : trimestrielle

Nombre d'échéances : 80 Jour d'échéance retenu le : 10 Montant des échéances :

79 échéance(s) de 3 173,06 EUR (capital et intérêts)

1 échéance(s) de 3 173,03 EUR (capital et intérêts)

Les intérêts sont payables à terme échu.

S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts.

PARTICIPATION DE LA BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT La Banque européenne d'investissement (BEI) est l'institution financière de l'Union européenne, créée en 1958 par le Traité de Rome, participant aux côtés des établissements bancaires au financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs économiques fixés par l'Union européenne. Le Contrat Subsidiaire, objet des présentes, respectant l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour obtenir le refinancement de la Banque européenne d'investissement (BEI); l’intermédiaire concerné accorde au bénéficiaire du présent prêt des conditions de taux et de durée plus favorable grâce au financement de la BEI.

La lettre d’Engagements figure en annexe des présentes.

GARANTIES

A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Prêteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci-dessous :

SANS GARANTIE

REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE

La Collectivité Emprunteuse a la faculté de rembourser par anticipation son prêt en partie ou en totalité. Tout remboursement anticipé partiel ne pourra être inférieur à 10% du montant initial, sauf s'il s'agit de son solde. La Collectivité Emprunteuse souhaitant rembourser par anticipation son prêt devra au Prêteur : - dans tous les cas une indemnité de gestion égale à 3 % du capital remboursé par anticipation avec un minimum de 2 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt du prêt sur le capital remboursé par anticipation ; - une indemnité de Réemploi :

L’Indemnité de Réemploi correspond à la perte supportée par le Prêteur en cas de remboursement anticipé du Concours. Elle est déterminée forfaitairement comme la somme que la Collectivité Emprunteuse verserait au Prêteur pour mettre en place une opération d'échange de taux d'intérêts, dans laquelle, la Collectivité Emprunteuse verserait l'Euribor 3 Mois, pour le Montant du Concours, le profil d'amortissement et la durée comprise entre la Date de remboursement anticipé et la Date de Remboursement Final du Concours, en échange du Taux du Concours, dans le cadre d’une opération d'échange de taux soumise aux dispositions de la convention-cadre AFB et de ses additifs techniques relatifs aux opérations de marché à terme dans leur édition en vigueur à la date de remboursement anticipé.

Procédure et notification :

Pour l’exercice de ce droit, la Collectivité Emprunteuse devra en informer le Prêteur par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé. Cette lettre devra être adressée au Prêteur au plus tard un mois avant la date de remboursement anticipé. Cette date de remboursement anticipé devra impérativement coïncider avec une date d’échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après celle-ci.

Le Prêteur communiquera alors à la Collectivité Emprunteuse, par fax, le montant de l’indemnité de réemploi au plus tard cinq jours ouvrés avant la date du remboursement anticipé. La Collectivité Emprunteuse sera irrévocablement engagée dès lors qu’elle aura retourné ce fax revêtu de la mention « Bon pour accord » dans un délai maximal de deux jours ouvrés suivant sa réception.

La Collectivité Emprunteuse devra prendre ses dispositions pour que l’indemnité soit réglée au Prêteur le jour du remboursement anticipé.

Les intérêts normaux courront jusqu’au jour du remboursement anticipé effectif.

CREDIT D'OFFICE

Chaque mise à disposition des fonds devra faire l’objet d’une demande écrite qui devra parvenir au Prêteur au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de mise à disposition des fonds prévue.

Le versement se fera par application de la procédure de crédit d’office auprès du comptable assignataire de la Collectivité Emprunteuse.

CONDITIONS GENERALES

ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE

La Collectivité Emprunteuse déclare et garantit :

- que la signature et l'exécution du contrat sont conformes aux dispositions légales résultant notamment de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et des textes complémentaires ou modificatifs ultérieurs,

- qu'aucune instance, action ou procédure administrative ou judiciaire n'est en cours, ou à sa connaissance n'est sur le point d'être intentée ou engagée, qui aurait pour effet d'empêcher ou d'interdire la signature ou l'exécution du contrat ou qui risquerait d'affecter sa situation financière ou sa gestion,

- que tous les documents financiers et toutes les informations complémentaires s'y rapportant, fournis au Prêteur, sont sincères et exacts,

Initiales : Page 2/12- qu'à sa connaissance, aucun des cas d'exigibilité anticipée, visés au paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » ci-après n'est applicable à ce jour.

La Collectivité Emprunteuse s'engage pendant toute la durée du contrat : - à demander dans les meilleurs délais toutes les autorisations des autorités compétentes qui pourraient devenir nécessaires après la date de la signature en vue de l'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat, - à notifier sans délai au Prêteur la survenance de tout événement pouvant justifier l'exigibilité anticipée prévue au paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » qui serait susceptible de la justifier et à relater les faits se rapportant à cet événement susceptible d'avoir un effet défavorable sur sa situation financière ou d'opérer un transfert du présent emprunt à une autre personne morale, - à aviser le Prêteur et à lui remettre tous documents justificatifs, de toutes modifications et changements intervenus dans les délégations données ou retirées chez la Collectivité Emprunteuse, - à remettre chaque année au Prêteur, dès que disponible, à compter de la date de signature du présent contrat, et pendant toute la vie du crédit, les documents comptables, fiscaux et budgétaires, un état de sa dette et de ses engagements financiers dans l'ensemble de son périmètre d'intervention ainsi que tous autres documents qui seraient estimés nécessaires au Prêteur, à tout moment, pour s'assurer de la bonne exécution du présent contrat.

PREUVE DE LA REALISATION DU CREDIT

Il est expressément convenu entre les parties que la mise à disposition des fonds du prêt et son remboursement seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur et du comptable assignataire de la Collectivité Emprunteuse.

PRELEVEMENT DES ECHEANCES ET LIEU DE PAIEMENT

1 - La Collectivité Emprunteuse donne son accord pour que soient réglées aux dates convenues, par débit d'office et sans mandatement préalable, les échéances du présent prêt, en capital, intérêts, frais et accessoires, par l’intermédiaire des services du Trésor.

En conformité avec les dispositions qui gouvernent la procédure de débit d’office, au moins 10 jours ouvrés avant chaque date d’exigibilité, le Prêteur communiquera au comptable assignataire un échéancier valant référence du présent prêt et précisant le montant à rembourser, sans mandatement préalable, au jour de l’échéance. La présente instruction sera valable jusqu'à révocation expresse qu’il appartiendra à la Collectivité Emprunteuse de signifier au moins 3 mois avant la date d’échéance, tant au Prêteur qu’au comptable assignataire. Un exemplaire du présent contrat devra être communiqué au comptable assignataire par les soins de la Collectivité Emprunteuse.

2 - Tous les paiements faits par la Collectivité Emprunteuse s’effectueront chez le Prêteur en son siège social, comme indiqué aux conditions particulières.

EXCLUSION DE COMPENSATION

Les parties conviennent, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans un contrat ou accord antérieur, d’exclure les créances résultant du présent contrat, de tout mécanisme de compensation, de quelque nature que ce soit.

MODIFICATIONS DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR

Du chef de la Collectivité Emprunteuse

- Le Prêteur a accepté de consentir le crédit dans les termes du présent contrat en considération de la législation et de la réglementation régissant, à la date de sa signature, les activités financières des collectivités locales et de l'interprétation qui en est faite par les autorités chargées de leur application et plus particulièrement, des dispositions de ces législations et réglementations relatives aux finances locales (établissement, adoption, contrôle..). - En conséquence, si une nouvelle disposition, interprétation ou décision de même nature avait pour effet de porter atteinte, même rétroactivement, au régime des garanties et protections que la réglementation des finances locales visée à l'alinéa précédent assure au Prêteur (notamment en cas de déséquilibre budgétaire ou de difficultés financières), la Collectivité Emprunteuse en donnera notification au Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception et tous deux se concerteront dans un délai de 30 jours.

- Si aucune solution mutuellement acceptable ne peut être trouvée ou si la nouvelle disposition, interprétation ou décision interdit une telle solution, la Collectivité Emprunteuse devra, au cours des 7 jours ouvrables suivant le dernier jour du délai de 30 jours, mentionné à l'alinéa précédent, mettre fin à l'engagement du Prêteur et rembourser le crédit dans les conditions prévues au paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » du présent contrat. Du chef du Prêteur

- Si les Autorités Françaises venaient à édicter des dispositions légales ou réglementaires dont l'interprétation et/ou l'application s'opposeraient à ce que le Prêteur puisse exécuter ou maintenir ses engagements au titre et dans les termes du présent contrat ou qui auraient pour effet de rendre illégales pour lui les obligations contractées aux termes du présent contrat, le Prêteur en aviserait immédiatement la Collectivité Emprunteuse par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Prêteur serait alors relevé de l'ensemble de ses obligations sans qu'il puisse lui en être fait grief et toutes sommes qui lui seraient dues deviendraient exigibles lors de l'échéance la plus proche, à moins qu'une solution de substitution ne soit trouvée avant cette date d'un commun accord entre les parties.

- Si les lois et règlements, directives, recommandations ayant force obligatoire ou émanant d'un organisme ou d'une autorité dont les règlements ou les recommandations sont généralement appliqués par les banques ou si un changement dans leur interprétation à laquelle le Prêteur se réfère actuellement, venaient à être modifiés ou appliqués de manière telle qu'il ait à subir des charges financières supplémentaires qui augmenteraient pour lui le coût de son propre financement ou qui auraient pour conséquence de réduire la marge nette du Prêteur, il en informerait immédiatement la Collectivité Emprunteuse sous forme de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

La Collectivité Emprunteuse prendrait alors à sa charge le coût supplémentaire de l'opération. Il est précisé qu'à compter de Centrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Collectivité Emprunteuse aura la faculté de rembourser par anticipation, sans pénalité, toutes les sommes dues au Prêteur à quelque titre que ce soit, lors de l'échéance la plus proche moyennant le respect d'un préavis de 5 jours ouvrés, délai courant à compter de la date de réception par la Banque, d’un courrier l’informant de la date de remboursement.

Le Prêteur indiquera à la Collectivité Emprunteuse lesdites sommes dans sa notification.

Initiales : £ Page 3/12UTILISATION DE LA TELECOPIE OU FAX

En cas d'envoi par fax, appelé aussi indifféremment télécopie, les dispositions suivantes s'appliqueront : - Il est expressément convenu que cette technique de transmission des ordres étant choisie par la Collectivité Emprunteuse, qui se déclare consciente des risques inhérents à ce mode opératoire, la responsabilité du Prêteur ne pourra être engagée qu'en cas de mauvaise exécution d'un ordre clair et complet signé par une personne habilitée. Le Prêteur qui aura régulièrement exécuté un ordre revêtu, en apparence, de la signature d'une personne habilitée, sera valablement libéré par l'exécution de cet ordre.

- En cas de défectuosité manifeste et apparente dans la qualité du message ou de manque de clarté ou de cohérence dans son contenu, le Prêteur l'indiquera à la Collectivité Emprunteuse par tout moyen approprié (télécopie ou courrier ...), et il appartiendra à la Collectivité Emprunteuse de reformuler son ordre, par fax, ou si cela s'avère impossible par lettre. Il est expressément convenu que, dans cette hypothèse, l'exécution de l'ordre initialement transmis sera suspendue jusqu'à la reformulation de celui-ci, sans que la responsabilité du Prêteur ne puisse, en aucune manière être engagée. Seule la réception par le Prêteur de cette reformulation claire, complète, non ambiguë et revêtue de la signature d'une personne habilitée fera courir le délai de préavis.

- A l'exception du cas visé ci-dessus, il est expressément convenu et accepté par la Collectivité Emprunteuse, que le fax ou sa photocopie qui pourra en tant que de besoin en être prise par le Prêteur, fera foi entre les parties, quel que soit le contenu des courriers qui pourraient éventuellement être échangés par la suite entre le Prêteur et la Collectivité Emprunteuse. - Dans les 24 heures maximum à compter de l'envoi de la télécopie au Prêteur, la Collectivité Emprunteuse s'oblige à lui adresser, par voie postale, le texte « original » de l'ordre adressé par fax, revêtu de la mention « texte original de la télécopie envoyé le ... (date) ... à ... (heure exacte) ... ». Dans le cas où un ordre serait passé deux fois par le Prêteur par suite de l'absence de cette mention, ou en raison d'une mention différente qui serait ambiguë, la Collectivité Emprunteuse en supportera les conséquences.

En cas de contradiction entre le contenu de la télécopie et celui du texte qualifié « original », seule la télécopie fera foi entre les parties comme indiqué ci-dessus.

- Dans ce qui précède le terme « original » ne recouvre aucune qualification juridique ; il est utilisé pour faciliter la compréhension du texte.

- En cas de divergence, seules les dates et heures de réception des messages indiquées par le poste récepteur feront foi et non celles indiquées par le poste émetteur.

- La Collectivité Emprunteuse s'interdit de reprocher au Prêteur la violation du secret bancaire, dans le cas où, par suite d'une erreur, un message adressé par le Prêteur à la Collectivité Emprunteuse arriverait sur le télécopieur réception d'un tiers.

NOTIFICATION

Toute communication, demande ou notification devant être effectuée en vertu du présent contrat est valablement réalisée si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyée par télex ou télécopie confirmée par lettre à l'une ou l'autre des parties à son siège social ou au domicile indiqué aux conditions particulières. Toute modification des indications visées à cet article n'est opposable qu'après notification.

ANATOCISME

Tous les intérêts, de quelque nature qu'ils soient, dès lors qu'ils sont dus pour une année entière, seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.

EXIGIBILITE ANTICIPEE

Les sommes dues au titre du présent contrat deviendront, de plein droit, immédiatement exigibles à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité Emprunteuse non suivie du paiement demandé, dans les cas suivants :

- à défaut d'exécution d'un seul des engagements pris dans le présent contrat, et notamment le défaut de paiement, total ou partiel, à son échéance, d'une somme quelconque devenue exigible, - si la Collectivité Emprunteuse ne remplit plus les conditions légales ou réglementaires au regard desquelles le Prêteur s'était engagé,

- si les garanties stipulées ne sont pas effectivement fournies, si elles sont altérées, modifiées ou si elles viennent à disparaître, - si la Collectivité Emprunteuse ne remplit plus les obligations qu'elle a souscrites envers le Prêteur, notamment en raison de concours financiers d'autres Prêteurs, mis en place postérieurement au présent prêt, - dans tous les cas où la Collectivité Emprunteuse se serait rendue coupable d'une mesure frauduleuse envers le Prêteur, - en cas de non-respect par la Collectivité Emprunteuse de ses engagements ou de déclaration inexacte de sa part concernant les Sanctions Internationales,

- dans l'hypothèse où des déclarations de la Collectivité Emprunteuse pour l'obtention d'un prêt se révéleraient inexactes. En conséquence, les paiements ou régularisations postérieurs à l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er du présent article ne font pas obstacle à l'exigibilité du prêt.

Les sommes devenues exigibles produiront des intérêts, au dernier taux convenu aux conditions particulières jusqu'à leur paiement intégral, sans préjudice des intérêts de retard.

EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS

La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilité des prêts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent prêt.

TAUX DES INTERETS DE RETARD

Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 4,0000 point(s).

INTERETS DE RETARD

Toute somme non payée à l'échéance normale ou anticipée, portera, jusqu'à complet paiement, intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux indiqué ci-dessus.

Initiales : Page 4/12