Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 161 Nominatif du 30 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 161 Nominatif du 30 août 2023 Document publié le Mercredi 30 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 161 Nominatif du 30 août 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°63-2023-161

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-08-25-00002 - Arrêté n° 20231426 du 25 août 2023 portant

concession de logement par nécessité absolue de service à la Préfecture du

Puy-de-Dôme - sous-préfecture de Riom au profit de monsieur Denis

PERRIN (3 pages) Page 3

63-2023-08-25-00004 - Arrêté n° 20231427 du 25 août 2023 portant

concession de logement par nécessité absolue de service à la Préfecture du

Puy-de-Dôme - sous préfecture de Thiers au profit de monsieur David

VISSAC (3 pages) Page 7

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-08-25-00002

Arrêté n° 20231426 du 25 août 2023 portant

concession de logement par nécessité absolue

de service à la Préfecture du Puy-de-Dôme -

sous-préfecture de Riom au profit de monsieur

Denis PERRIN

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-25-00002 - Arrêté n° 20231426 du 25 août 2023 portant concession de logement par nécessité absolue de service à la Préfecture du Puy-de-Dôme - sous-préfecture de Riom au profit de monsieur Denis PERRIN 3PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20231426

Secrétariat général commun

ARRÊTÉ №

portant concession de logement par nécessité absolue de service

à la Préfecture du Puy-de-Dôme - sous préfecture de Riom

au profit de monsieur Denis PERRIN

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-74 du code général de la propriétédes personnes publiques ;

Vu e décret 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicable aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu t'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de

l'Intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;

Vu le règlement d'emploi des personnels techniques et de service en préfectures et sous-préfectures ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Est concédé, par nécessité absolue de service à M. Denis PERRIN, conducteur automobile, occupant les fonctions de gardien et de concierge des immeubles affectés à la sous-préfecture de RIOM, un logement de 105,28 m2 sis Rue Gilbert Romme à RIOM, dans l'enceinte de la sous-préfecture (n°CHORUS - REFX 111830/177712).

Le logement, dénommé « conciergerie» comporte :

au rez-de-chaussée : une cuisine, une salle à manger, un salon et une salle de bains, au 1er étage : trois chambres et une salle de bains.

Est accordé l'usage d'une cave au sous-sol de l'hôtel privé du sous-préfet.

1/3 l h , !.;.

-1111-111

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-25-00002 - Arrêté n° 20231426 du 25 août 2023 portant concession de logement par nécessité absolue de service à la Préfecture du Puy-de-Dôme - sous-préfecture de Riom au profit de monsieur Denis PERRIN 4ARTICLE 2 :

La concession prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à [a date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble. Le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice de cette concession par demande écrite.

ARTICLE 3 :

S'agissant d'une concession par nécessité absolue de service, le logement nu est concédé gratuitement.

La fourniture de l'eau, de l'électricité, du gaz, du chauffage qui est assurée par le service utilisateur de l'immeuble fera l'objet de règlements trimestriels auprès de la DDFIP du PUY-DE-DOME sur les bases annuelles minima suivantes, susceptibles de révisions selon les variations du coût et du volume des consommations :

Fluide

Electricité

Electricité abonnement

Eau

Chauffage

Gaz

Tarif

forfaitaire

DGFIP2023

0,21

11, 93

3,83

516

0,115

Unité

€/kW/h

€/mois

€/m3

/radiateur/

an

€/kW/h

Base

55,00

28 846,70

Unité

m2

nombre

m3/an/ ers

nombre

kW/h/an

TOTAL

Coût

mensuel

0,00 €

0,00 €

17,55 €

0,00 €

276,45 €

294,00 €

Coût annuc

0,00 €

0,00 €

210,65 €

0,00 €

3 317,37 €

3 528,02 €

Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'artiçle 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au décret 87-113 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.

ARTICLE 4 :

Le bénéficiaire est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.

L'occupant devra fournir une attestation d'assurance au Pôle Budget Immobilier Achats du Secrétariat Général Commun du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 5 :

Conformément au code général des impôts, le bénéficiaire est tenu de déclarer cet avantage en nature avec sa déclaration annuelle de revenus.

ARTICLE 6 :

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-25-00002 - Arrêté n° 20231426 du 25 août 2023 portant concession de logement par nécessité absolue de service à la Préfecture du Puy-de-Dôme - sous-préfecture de Riom au profit de monsieur Denis PERRIN 5Les conditions d'occupation privative doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du service et ne pas porter atteinte à l'image de la préfecture.

ARTICLE 7 :

Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du bénéficiaire.

Le bénéficiaire devra répondre de toute dégradation et s'engage à assumer le coût des réparations ou remises en état rendues nécessaires, à moins que ces dégradations aient lieu par cas de force majeure.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté remplace l'arrêté préfectoral n° 99-3573 du 4 octobre 1999 portant concession de logement par nécessité absolue de service à la préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait' ermont-Fe and, le ^loSfS3

Pour l réfet et par d égation,

l Secrétaire Gén rai,

Laure ENOBLE

Voies et délais de recours

fn application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et /'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

te recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « tèlerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens. telerecours. fr

3/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-25-00002 - Arrêté n° 20231426 du 25 août 2023 portant concession de logement par nécessité absolue de service à la Préfecture du Puy-de-Dôme - sous-préfecture de Riom au profit de monsieur Denis PERRIN 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-08-25-00004

Arrêté n° 20231427 du 25 août 2023 portant

concession de logement par nécessité absolue

de service à la Préfecture du Puy-de-Dôme - sous

préfecture de Thiers au profit de monsieur David

VISSAC

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-25-00004 - Arrêté n° 20231427 du 25 août 2023 portant concession de logement par nécessité absolue de service à la Préfecture du Puy-de-Dôme - sous préfecture de Thiers au profit de monsieur David VISSAC 7PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME

'cFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N"

20231427 Secrétariat général commun

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ №

portant concession de logement par nécessité absolue de service

à la Préfecture du Puy-de-Dôme - sous préfecture de Thiers

au profit de monsieur David VISSAC

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques ; yuj-décret. 2002'8'13 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicable aux emplois de aien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur :

Vu le décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ; vul'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Yu.h3rrêté_du^5 décembre 2015_fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de nï£ieur prévues aux artides R-2'124:65 et 2'1. 24-68 du code général deïap'ropriete'des"

pub!K1-uespouvantouvrir. droit à rétribution d'une concession°deiogement pa7nece'ssït7atbs'ol'ue'3'e service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;

Vu te règlement d'emploi des personnels techniques et de service en préfectures et sous-préfectures ; Vuledécret^du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Puy-de-Dôme ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme •

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Estconcéde^ Parnécessité absolue de service à M. David VISSAC, conducteur automobile, chargé des gardLï etde concierge des immeubles affectés'à la sous-préfecture-de'THTE^S, ~un

%ê'RtUSdeRE4F7X'921^âo2768);uede Barante a THIERS' da- '•-einte'de-la-s-ous-prefec. u;:

Le logement comporte une cuisine, un salon-sejour, trois chambres, une salle de bains et une terrasse.

ARTICLE 2 :

La concession prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.

l II 1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-25-00004 - Arrêté n° 20231427 du 25 août 2023 portant concession de logement par nécessité absolue de service à la Préfecture du Puy-de-Dôme - sous préfecture de Thiers au profit de monsieur David VISSAC 8E"
concession, ou en_cas d'aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble. Le bénéficiaire renoncer au bénéfice de cette concession par demande écrite.

ARTICLE 3 :

S'agissant d'une concession par nécessité absolue de service, le logement nu est concédé gratuitement.

La fourniture de l'eau, du gaz, du chauffage qui est assurée par le service utilisateur de l'immeuble fera l'objet de règlements trimestriels auprès de la DDFIP du PUY-DE-DOME sur les bases'annuellesminima suivantes, susceptibles de révisions selon les variations du coût et du volume des consommations :

Fluide

Eau

Chauffage

Gaz

Tarif

forfaitaire

DG HP 2023

3,33

516

0,115

Unité

€/m3

/radiateur/

an

€/kW/h

Base

55,00

28 846,70

Unité

m3/an/pers

nombre

kW/h/an

TOTAL

Coût

mensuel

17,55 €

0,00 €

276,45 €

294,00 €

Coût annuel

210,65 €

0,00 €

3 317,37 €

3 528,02 €

L'abonnement et le coût de l'électricité sont à la charge du locataire;

Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de lajoi. no89-462 du 6 juillet 1989 et au décret 87-113 du 26 août 1987, 'sont supportées'D'ar le

bénéficiaire.

ARTICLE 4 :

Le bénéficiaireest tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.

^'occupant devra fournir une attestation d'assurance au Pôle Budget Immobilier Achats du Secrétariat Général Commun du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 5 :

Conformément au code général des impôts, le bénéficiaire est tenu de déclarer cet nature avec sa déclaration annuelle de revenus. en

ARTICLES:

Les conditions d'occupation privative doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du service et ne pas porter atteinte à l'image de la préfecture.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-25-00004 - Arrêté n° 20231427 du 25 août 2023 portant concession de logement par nécessité absolue de service à la Préfecture du Puy-de-Dôme - sous préfecture de Thiers au profit de monsieur David VISSAC 9ARTICLE 7 :

Un état des lieux sera dressé contradictoirçment lors de la prise de possession du logement et au départ du bénéficiaire.

Le. b. énéficic?e devr? répondre de toute dégradation et s'engage à assumer le coût des réparations ou remises en état rendues nécessaires,à moins que ces dégradations aient lieu par cas de force majeure.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à rmont-Fe and, le °ZS"/ cS\^

Pour l réfetetpard égation,

l Secrétaire Gén ' al,

Laurent OBLE

Voies et délais de recours

En applicationdes articlesL477-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justiceadministrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des ' te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois l, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieurhiérarchique de /'auteurde la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit être formé dans les 2 mois à compter de la ~ notification'de'la 'décision. Le silencegardé par l'autoritéadministrativesaisiependant plus de 2 mois à compter de Ta date de s'asaisinev'aut'décision impjlc ite. de-rejeticettedécision implicite est attacluàble'dans les2 mois suivant sa naissahce~,~devant7ajustice~ad~min^rative. ^eciwrscontent!ew do!t être porté. devant lajvridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 'Cours Sablm, 63033 c'erm. °nt~Ferrand cedex:Le t. ribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'applicatïon «te/erecours atoyen^"""" " :htt s: citoens.telerecours.fr ' '' ---—-. - -.. -^. -.. -,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-25-00004 - Arrêté n° 20231427 du 25 août 2023 portant concession de logement par nécessité absolue de service à la Préfecture du Puy-de-Dôme - sous préfecture de Thiers au profit de monsieur David VISSAC 10