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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 240 nominatif du 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 240 nominatif du 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Union Européenne, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-240
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-09-26-00004 - arrêté n° 2024-09-0057 EMSP Solidarité
Santé 2024.docx (3 pages) Page 3
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-09-26-00004
arrêté n° 2024-09-0057 EMSP Solidarité Santé
2024.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-26-00004 - arrêté n° 2024-09-0057 EMSP Solidarité Santé 2024.docx 3 Ex Ar RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-09-0057
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 de l'Equipe Mobile Santé Précarité,
sis 41 rue Daguerre - 63000 Clermont-Ferrand, géré par l'association « Solidarité Santé 63 »
N° FINESS E] : 63 001 118 7 - N° FINESS ET : 63 001 627 7
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre |! du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2023-09-0023 du 4 mai 2023 autorisant la création d'une équipe mobile santé précarité
(EMSP) gérée par l'association « Solidarité Santé 63 » dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-26-00004 - arrêté n° 2024-09-0057 EMSP Solidarité Santé 2024.docx 4 ARRETE
Article 1° Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'équipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par l'association
« Solidarité Santé 63 » dans le département du Puy-de-Dôme sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe I! Dépenses afférentes à l'exploitation courante roup p r xploitati ur 98 899 €
D 4 4 4
épenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 230 984 € 345471€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 15 587 €
Groupe | Produits de la tarification 345 471€
Recettes ( ifs à l' itati Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 345471€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de l'équipe mobile
santé précarité (EMSP) 41 rue Daguerre 63000 Clermont-Ferrand, gérée par l'association « Solidarité
Santé 63 » est fixée à 345 471 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, la dotation provisoire de l'équipe mobile santé précarité
(EMSP) 41 rue Daguerre 63000 Clermont-Ferrand, gérée par l'association « Solidarité Santé 63 » à verser
au titre de l'exercice 2025 est fixée à 345 471 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-26-00004 - arrêté n° 2024-09-0057 EMSP Solidarité Santé 2024.docx 5 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2024
La directrice départementale adjointe
Marie-Laure PORTRAT
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-09-26-00004 - arrêté n° 2024-09-0057 EMSP Solidarité Santé 2024.docx 6