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Conseil Municipal - acte 00136560 D
Conseil Municipal - acte 20095428 D
Document publié le Lundi 20 juillet 2009 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095428 D)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 21/07/2009
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT ,
Séance du lundi 20 juillet 2009
D - 2 0 0 9 0 4 2 6
Aujourd'hui Lundi 20 juillet Deux mil neuf, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI (absent de 17 h20 à 20 h), M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Melle JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN,
Excusés :
Mme Anne Marie CAZALET, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-François BERTHOU, M. Nicolas BRUGERE, Mme Natalie VICTOR-RETALI, Demande de subvention au Fonds d’aménagement urbain.
Opération rue Achard. Les Chais de Bacalan. Autorisation.
Décision.
Mme Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’objectif du Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) est le développement d’une offre nouvelle en logements locatifs sociaux, prioritairement dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU. Il a pour vocation de subventionner des acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et des opérations de restructuration de grands ensembles.
La Ville de Bordeaux est éligible au FAU pour les actions suivantes :
1. Aide directe à l’action foncière dans le cadre d’une opération de production de logements sociaux pour :
- l’acquisition de terrains mis à disposition d’un organisme par bail emphytéotique en vue de la construction de logements sociaux ;
- l’acquisition de terrains en vue de réserves foncières destinées à la construction de logements sociaux à court terme ;
- la vente de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux sous réserve d’une moins value de cession ;
- la participation à la surcharge foncière réglementaire dans les zones de marché tendu.
2. Aide à l’acquisition d’immobilier dans le cadre d’une opération de réalisation de logements locatifs sociaux :
- l’acquisition anticipée d’immobilier destiné à la construction de logements sociaux à court terme ;
- la vente d’immobilier destiné à la construction de logements sociaux sous réserve d’une moins value de cession.
3. L’aide à la production de logements locatifs sociaux pour :
- les opérations de construction de logements sociaux de maîtrise d’ouvrage communale (aide au financement PLUS et PLAI) ;
- le financement accordé par une collectivité pour équilibrer le plan de financement d’une opération de logements sociaux ;
- l’aide à la subvention d’équilibre apportée par une collectivité contribuant à la réalisation de logements sociaux dans le cadre d’une opération d’aménagement.
Le taux maximum de subvention FAU varie de 40 à 60 % selon les opérations.
. Une partie de ses interventions recoupant les champs d’éligibilité au FAU, la Ville peut demander des subventions pour certaines opérations. Il en est ainsi du projet de la Société ERILIA situé rue Achard - Les Chais de Bacalan à Bordeaux, consistant en la réalisation de 15 logements financés en PLAI et 55 logements en PLUS, selon les modalités suivantes :
COUT H.T. : 9 495 104,96 €
COUT T.T.C. : 10 017 336 €
Montant de la part Ville de surcharge foncière prévisionnelle : 301 957 €
Calcul de la subvention FAU prévisionnelle
DEPENSES RECETTES
Subvention prévisionnelle
de la Ville au titre de la
surcharge foncière
54 715,84 € Subvention demandée au
titre du FAU (60%)
32 829,50 €
Part communale 21 886,34€
54 715,84 € 54 715,84 €
55 LOGEMENTS - PLUS
DEPENSES RECETTES
Subvention prévisionnelle
de la Ville au titre de la
surcharge foncière
247 241,16 € Subvention demandée au
titre du FAU (40%)
98 896,46 €
Part communale 148 344,70 €
247 241,16 € 247 241,16 € En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- approuver la présentation de ce projet au Fonds d’aménagent urbain en vue de l’obtention d’une subvention d’un montant de 131 725,96 € sur la base des éléments financiers indiqués précédemment,
- autoriser le Maire à signer et à déposer tous les documents relatifs à la constitution des dossiers de demande de subvention au titre du Fonds d’aménagement urbain.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 juillet 2009
P/EXPEDITION CONFORME,
Mme Elizabeth TOUTON
Adjoint au Maire