Conseil Municipal - acte 20070027 D

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Conseil Municipal - acte 20070027 D Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20070027 D)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 6/03/2007

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT,

Séance du lundi 5 mars 2007

D - 2 0 0 7 0 0 7 2

Aujourd'hui Lundi 5 mars Deux mil sept, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, M. Didier CAZABONNE (présent jusqu’à 16h45), M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Jean-Paul JAUFFRET, M. Jean-Charles BRON, Mme Françoise BRUNET, M. Dominique DUCASSOU, M. Stéphan DELAUX, Mme Carole JORDA-DEDIEU, M. Claude BOCCHIO, Mme Elisabeth VIGNÉ, M. Joël QUANCARD, Mme Muriel PARCELIER, M. Jean-Michel GAUTÉ, M. Henri PONS, Mme Anne WALRYCK, M. Pierre LOTHAIRE, M. Jean-Louis DAVID, Mme Anne-Marie CAZALET, M. Alain MOGA, M. Bruno CANOVAS, Mme Françoise PUJO, M. Jacques VALADE, Mme Michelle DARCHE, Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET, M. Patrick SIMON, Mme Anne CASTANET, M. Charles CAZENAVE, Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE, M. Alexis BANAYAN, Mme Eliane BON, Mme Chantal BOURRAGUÉ, Mme Mireille BRACQ, Mme Nadine MAU, Mme Françoise MASSIE, M. Jean-Didier BANNEL, M. Alain PETIT, Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE, Mme Elisabeth TOUTON, Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean MERCHERZ, M. Guillaume HÉNIN, Mme Chrystèle PALVADEAU, M. Daniel JAULT, Mme Michèle DELAUNAY, Mme Claude MELLIER, M. Jacques RESPAUD, Mme Martine DIEZ, Mme Brigitte NABET, M. Vincent MAURIN, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, M. Patrick PAPADATO,

Excusés :

M. Jean-Marc GAUZERE, Mme Christine CHARRAS, Mme Martine MOULIN-BOUDARD, Mme Marie-Claude NOEL, M. Jacques COLOMBIER,Fonds d´Aménagement Urbain. Présentation de dossiers pour

l´obtention d´une subvention. Autorisation

M. Michel DUCHENE Adjoint au Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’objectif du Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) est le développement d’une offre nouvelle en logements locatifs sociaux, prioritairement dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU. Il a pour vocation de subventionner des acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et des opérations de restructuration de grands ensembles.

La Ville de Bordeaux est éligible au FAU pour les actions suivantes :

1. Aide directe à l’action foncière dans le cadre d’une opération de production de logements sociaux pour :

- l’acquisition de terrains mis à disposition d’un organisme par bail emphytéotique en vue de la construction de logements sociaux ;

- l’acquisition de terrains en vue de réserves foncières destinées à la construction de logements sociaux à court terme ;

- la vente de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux sous réserve d’une moins value de cession ;

- la participation à la surcharge foncière réglementaire dans les zones de marché tendu.

2. Aide à l’acquisition d’immobilier dans le cadre d’une opération de réalisation de logements locatifs sociaux :

- l’acquisition anticipée d’immobilier destiné à la construction de logements sociaux à court terme ;

- la vente d’immobilier destiné à la construction de logements sociaux sous réserve d’une moins value de cession.

3. L’aide à la production de logements locatifs sociaux pour :

- les opérations de construction de logements sociaux de maîtrise d’ouvrage communale (aide au financement PLUS et PLAI) ;

- le financement accordé par une collectivité pour équilibrer le plan de financement d’une opération de logements sociaux ;

- l’aide à la subvention d’équilibre apportée par une collectivité contribuant à la réalisation de logements sociaux dans le cadre d’une opération d’aménagement.

La Ville de Bordeaux a récemment intensifié ses efforts en faveur de la production de logements sociaux, notamment par l’augmentation significative de son aide au titre de la surcharge foncière. Une partie de ses interventions recoupant les champs d’éligibilité au FAU, la Ville peut demander des subventions pour certaines opérations.

Ainsi, une opération poursuivie par Habitation Economique rue Alfred de Vigny pour la réalisation de 5 logements locatifs sociaux sur un terrain actuellement propriété de la Ville peut déclencher la mise en œuvre de la surcharge foncière. Compte tenu de l’estimation des domaines pour ce terrain, la mise en œuvre du dispositif de la surcharge foncière correspond à la décote que la Ville est tenue de faire par rapport à la valeur du terrain pour permettre à cette opération de logements sociaux de se réaliser.

Les délais très courts n’ayant pas permis d’établir la liste de toutes les opérations susceptibles de bénéficier de cette subvention ni les dossiers correspondants, je vous demande, Mesdames et Messieurs :- d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention du FAU pour l’opération de l’Habitation Economique – Rue Alfred de Vigny ;

- d’autoriser plus généralement M. le Maire à déposer les dossiers techniques de demande de subvention au titre du FAU ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la constitution et au dépôt des dossiers ainsi qu’à l’octroi éventuel de la subvention.

AMENDEMENT PROPOSE PAR M. RESPAUD :

SUPPRESSION DES DEUX DERNIERS ALINEAS :

Les délais très courts n’ayant pas permis d’établir la liste de toutes les opérations susceptibles de bénéficier de cette subvention ni les dossiers correspondants, je vous demande Mesdames et Messieurs :

- d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention du FAU pour l’opération de l’Habitation Economique – Rue Alfred de Vigny ;

ADOPTE A L'UNANIMITE RAPPORT AMENDE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 5 mars 2007

P/EXPEDITION CONFORME,

M. Michel DUCHENE