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Arrêté - Arrêté 049 2026 délégation signature Etat civil Mme ARMINANTE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 049 2026 délégation signature Etat civil Mme ARMINANTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Département BAS-RHIN Canton LINGOLSHEIM Commune HOLTZHEIM
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Liberté - Egalité - Fraternité
Publéle
64
(056 LOL
Ç
ER
ID
: 067-216702126-20260409-ARRTE0492026-AU
RE UTU-U-U-U-U-U-U-U-U
N° 049/2026
ARRETE
DU
MAIRE
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nadia
ARMINANTE,
Adjointe
administrative
Principale
de
2°
classe
Monsieur
le Maire
de
la Commune
de
Holtzheim
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
VU
l’article R. 2122-10
du
code
général
des
collectivité territoriales,
autorisant
le Maire
à déléguer
à un ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la commune
tout
ou
partie
de
fonctions
qu’il
exerce
en
tant qu’officier
d’état
civil,
sauf celles
prévues
à l’article
75
du
code
civil
; ARRETE
Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Madame
Nadia
ARMINANTE,
en
sa
qualité
d’adjointe
administrative
principale
de
2°"
classe,
pour
exercer
les
fonctions
d'officier
d'état
civil
à l'exception
de
celles
prévues à
l’article
75
du
code
civil.
Madame
ARMINANTE
peut
recevoir
et
signer
au
nom
du
Maire :
-
Les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfant
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de nom
de
l'enfant,
du
consentement
de l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de son
nom
en
cas
de changement
de filiation.
-
La
transcription
et mention
de
tous
documents
ou jugements
sur les registres
de l'état civil.
-
L'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
-
Les
actes
certifiés
conformes
à l'original.
Article
2
Madame
ARMINANTE
pourra
valablement
délivrer toutes
copies,
extraits et bulletins
d'Etat
Civil quelle
que
soit
la nature
de
l’acte.
Article
3
La
signature
de
Madame
ARMINANTE
des
pièces
et
actes
repris
à l’article
1 du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
« par délégation
du
Maire
».
Article
4
Monsieur
le Maire -
Certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
_ Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification
Article
S
Ampliation
de
l’arrêté
sera
transmise
à
-
Préfecture
du
Bas-Rhin,
contrôle
de
légalité
-
Monsieur
le responsable
du
SGC
et trésorier
de
la commune
-
Au
Procureur
de
la République
du
TGI
de
Strasbourg
1
-
Madame Nadia ARMINANTE
sad 1/ | LU
Date
et signature
de
l’agent
:
Holtzheim,
09 avril
2026
Le Mairg/
//
_Vinteñt
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