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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - D2024 136 ASSAI EvolRedevAgEau
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - D2024 136 ASSAI EvolRedevAgEau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNAUIÊ DL CoMMUNfcS
Conseil communautaire Du mardi 26 novembre 2024 Délibération n°DL20241126 136
Thème : Assainissement Objet : Evolution de la redevance de i'Agence de l'Eau Pôle: Ingénierie et Gestion Technique Convocation : Date: 20/11,2024 Nombre de conseillers En exercice : 36 Présents : 24 Nombre de suffrages exprimés : 27
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance pubiîque dans la salle du Conseii sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGiA, Le Président. Etaient présents : Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAiRE, Ciaire BARNEOUD, Annie ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle SKR1PNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Frandne DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL Emeric SALLE, Gilles PERU, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON Etaient représentés : Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI Corinne ASCHETHNO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA Absents : Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN, Patrick MSCHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Ciaudine CHRETIEN, Thierry A1MARD, Patricia ARNAUD Secrétaire de séance : Marine MICHEL
Délibération n°DL2024112AJ36
1 ,2
AR
Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_136-DE Reçu
le 02/12/2024
Publié
le
02/12/2024 Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI Monsieur Le Hème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU la Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 instaurant la réforme des
redevances des agences de l'eau ;
VU le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 modifiant les redevances dites domestiques ; VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ; VU l'avis favorable de la commission Ingénierie e+ Gestion Technique du
25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que les collectivités organisatrices de la distribution d'eau et du traitement des
eaux usées seront les assujetties aux redevances performance, qui devront ensuite être reversées à l'Agence de l'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte que ces redevances seront répercutées sur [a facture d'eau, sous la
forme d'un supplément de prix au m d'eau vendue/assainie (ou con+re-valeurs} perçu auprès des abonnés domestiques et industriels ;
CONSIDERANT que les dispositions qui précèdent seront mises en œuvre dès le 1er Janvier 2025 et
que les collectivités compétentes doivent délibérer, au plus tard, le 31 décembre 2024, sur la contre-voleur à facturer aux abonnés.
11 est proposé au Conseil Communautaire de,
Appliquer, à compter du 1er janvier 2025, la tarification de la con+re-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assalmssement collectif à 0,01 € HT /m3 avec un coefficient de modulation de 0,3 [valeur forfaitaire pour 2025} ; Appliquer, à compter du 1er janvier 2026, la tarification de IQ contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissernent collectif à 0,03€ HT /m3 multipliée par le coefficient de modulation performance dont la valeur peut varier de 0,3 à 1 (0,3 pour la performance la plus haute et 1 pour la performance la plus basse] ; Autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimifé. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
•ésidént,
Le recours contentieux confre la présente déli'bérafion peut être déféré dans un Adminïstratif à compter de sa notification ou de sa publication.
de ^^mo'is au Tribunal
Délibération n°DL2024l126_134
2/2
AR
Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_136-DE Reçu
le 02/12/2024
Publié
le
02/12/2024