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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress175 ajust comptable budget assai 2023
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h45
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
BRIANÇO NNAIS
Décision
du
Président
n°2023 RESS
175
*
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Thème
: Ressources
Objet
: Ajustement
comptable
des
provisions
-
Budget
Assainissement
2023
Pôle
: Ressources
Contexte
:
Par
courriel
du
30
octobre
2023,
Monsieur
DUCATEL
en
sa
qualité
de
comptable
public
sollicite
Un
ajustement
des
provisions
pour
risques
du
budget
assainissement
2028.
Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
l'article
L2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
stipulant
qu'une
provision
doit
être
impérativement
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré
;
l'article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipulant
qu'une
provision
donne
lieu
à
reprise
en
cas
de
réalisation
du
risque
où
lorsque
ce
risque
n'est
plus
susceptible
de
se
réaliser ;
le décret
n°2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
relatif
aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés ; les
délibérations
n°2017-14
du
28
mars
2017,
n°2020-16
du
25
février
2020et
n°2022-88
du
13
septembre
2022
relatives
aux
provisions
sur
le
budget
assainissement
pour
risques
et
charges ; la
requête
n°1910822
formulée
par
la
société
civile
immobilière
Terremer
agissant
sous
l'enseigne
« La
joie
de
vivre
» pour
l'implantation
d'une
canalisation
dans
Un
terrain
privé;
la
requête
n°2107192
formulée
par
Messieurs
Fine,
Eymard
et
l'association
Eau
Secours
Briançonnais
pour
l'annulation
de
la
délibération
n°2021-01
du
18
janvier
2021
relative
à
l'avenant
n°2
du
contrat
de
délégation
du
service
public
d'assainissement
collectif ;
qu'en
vertu
du
principe
comptabie
de
prudence,
les
collectivités
doivent
comptabiliser
toute
perte
ou
charge
financière
probable,
dès
lors
que
ce
risque
est
envisagé ;
qu’
à ce
jourilreste
5 500
€ de
provisions
(2 500
€ pour
le recours
n°1910822
et 3 000
€ pour
le recours
n°2107192) ;
Décision
du
Président
n°
n°
2023
_RESS_175
Page
1 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20240103-DP2023RESS175-DE Reçu
le 03/01/2024 CONSIDÉRANT
Que
les
5
500
€
ont
été
provisionnés
en
2022
et
n'ont
pas
été
mouvementés
depuis
;
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
D'ajuster,
à
la
demande
du
comptable
publie,
la
provision
de
5
500
€
constituée
par
l'émission
d'un
titre
de
recette
de
100
€
à
l'article
7815
«reprise
sur
provisions
».
ARTICLE
2 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
03
JAN.
2023
117
f
!TYAffaud MURGIA
Date
de
publication
:
(l
3
JAN.
2023
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité :
AN,
2023
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
n°
2023_RESS.
4
4S
Page
2 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20240103-DP2023RESS175-DE Reçu
le 03/01/2024