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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 106 recueil des actes administratifs du 14 avril 2026
Document publié le Mardi 14 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 106 recueil des actes administratifs du 14 avril 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-106
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026 Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2026-04-02-00015 - DDIR 2026-14 DSSDD (4 pages) Page 7
13-2026-04-01-00023 - DDIR 2026-15 INTERIM DSN (2 pages) Page 12
DDETS 13 /
13-2026-04-14-00014 - écépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Mme. BRIQUET ELISABETH en qualité
de dirigeante, de la SAS ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal
est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
(2 pages) Page 15
13-2026-04-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAH Sègla Septime en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 320 chemin du Mas de la
Poule, 13440 CABANNES (2 pages) Page 18
13-2026-04-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. Sereno john en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 247 chemin de la Pignatelle - 13105
MIMET (2 pages) Page 21
13-2026-04-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELAOUHEL Amel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 boulevard Lionel Terray -
13013 Marseille (2 pages) Page 24
13-2026-04-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. ORCERA MURO Victoria
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coteau 13007
MARSEILLE (2 pages) Page 27
13-2026-04-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Mme. YANGUISSA Marilys en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille (2
pages) Page 30
13-2026-04-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BILLAY Auriane en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 allée Pierre
Semard 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE (2 pages) Page 33
13-2026-04-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY PELAGGI
Mandy en qualité micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert
Govi 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 36
2 13-2026-04-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZARAT BELMOKRETAR
Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 Rue Cavaignac
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 39
13-2026-04-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAHMOUDI Ahmed
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Mazenod
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 42
13-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KONIECZNY Alex
Jean-Laurent Henri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au
13 rue Nau 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 45
13-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EHINGER Yann en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 111 chemin des Jardins
13940 MOLLEGES (2 pages) Page 48
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-04-13-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Aix-en-Provence (3 pages) Page 51
13-2026-04-13-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch (3
pages) Page 55
13-2026-04-13-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol (3
pages) Page 59
13-2026-04-13-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air
(3 pages) Page 63
13-2026-04-13-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes
(3 pages) Page 67
13-2026-04-13-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries (3
pages) Page 71
13-2026-04-13-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Carnoux-en-Provence (3 pages) Page 75
13-2026-04-13-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Carry-le-Rouet (3 pages) Page 79
13-2026-04-13-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste (3
pages) Page 83
13-2026-04-13-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Chateaurenard (3 pages) Page 87
13-2026-04-13-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux (3
pages) Page 91
13-2026-04-13-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Cuges-les-Pins (3 pages) Page 95
3 13-2026-04-13-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles (3
pages) Page 99
13-2026-04-13-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Ensues-la-Redonne (3 pages) Page 103
13-2026-04-13-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières
(3 pages) Page 107
13-2026-04-13-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues (3
pages) Page 111
13-2026-04-13-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau (3
pages) Page 115
13-2026-04-13-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos
(3 pages) Page 119
13-2026-04-13-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Gignac-la-Nerthe (3 pages) Page 123
13-2026-04-13-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans (3
pages) Page 127
13-2026-04-13-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques (3
pages) Page 131
13-2026-04-13-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La
Bouilladisse (3 pages) Page 135
13-2026-04-13-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La
Destrousse (3 pages) Page 139
13-2026-04-13-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les
0liviers (3 pages) Page 143
13-2026-04-13-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne
sur Huveaune (3 pages) Page 147
13-2026-04-13-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc (3
pages) Page 151
13-2026-04-13-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Lançon-Provence (3 pages) Page 155
13-2026-04-13-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le
Puy-Sainte-Réparade (3 pages) Page 159
13-2026-04-13-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove (3
pages) Page 163
13-2026-04-13-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les
Pennes-Mirabeau (3 pages) Page 167
13-2026-04-13-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane
(3 pages) Page 171
13-2026-04-13-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil (3
pages) Page 175
4 13-2026-04-13-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet (3
pages) Page 179
13-2026-04-13-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane (3
pages) Page 183
13-2026-04-13-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin (3
pages) Page 187
13-2026-04-13-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en
Provence (3 pages) Page 191
13-2026-04-13-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de
Cuques (3 pages) Page 195
13-2026-04-13-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac (3
pages) Page 199
13-2026-04-13-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort
la Bedoule (3 pages) Page 203
13-2026-04-13-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire
(3 pages) Page 207
13-2026-04-13-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Saint-Cannat (3 pages) Page 211
13-2026-04-13-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Saint-Chamas (3 pages) Page 215
13-2026-04-13-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Saint-Mitre-les-Remparts (3 pages) Page 219
13-2026-04-13-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Sausset-les-Pins (3 pages) Page 223
13-2026-04-13-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas (3
pages) Page 227
13-2026-04-13-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles (3
pages) Page 231
13-2026-04-13-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren
(3 pages) Page 235
13-2026-04-13-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets (3
pages) Page 239
13-2026-04-13-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux (3
pages) Page 243
13-2026-04-07-00015 - arrêté encadrant la collecte et le transfert de
naissains de moules issus de zones non classées sanitairement à
l'intérieur du GPMM (2 pages) Page 247
13-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la
commune d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 250
5 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune
sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 254
13-2026-04-08-00012 - Arrêté portant fixation du produit de la
redevance sur les navires versée par le grand port maritime de
Marseille-Fos au titre de l'année 2026 à "l'association les amis des
marins" et à "l'association marseillaise d'accueil des marins" (2 pages) Page 260
13-2026-04-10-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. (5
pages) Page 263
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-04-14-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à trois sapeurs-pompiers du centre de
secours de Fos-sur-Mer (1 page) Page 269
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-04-13-00007 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE
FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial
« MAISON HOMMAGE » à l'enseigne « MAISON
HOMMAGE - Trets » sise à Trets (13530) dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 271
13-2026-04-13-00006 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0598 de l' auto-entreprise dénommée « ALPHA
OMEGA SERVICES » exploitée par M. Enzo TORNAMBE sise à
Saint-Victoret (13730) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 274
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service des Ressources
Humaines
13-2026-04-14-00008 - Arrêté modificatif n° 4 CAPR des C - avril 2026
(2 pages) Page 277
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2026-04-10-00013 - Arrêté 13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association FEDERATION
REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 100426
(2 pages) Page 280
13-2026-04-10-00014 - Arrêté tca TCA 13-26-04 portant reconnaissance
d'un tronc commun d'agrément de l'association PATRONAGE L'ESTAQUE
10-04-26 (2 pages) Page 283
13-2026-04-10-00012 - Arrêté13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'asssociacion FEDERATION
REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 100426
(2 pages) Page 286
6 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2026-04-02-00015
DDIR 2026-14 DSSDD
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-02-00015 - DDIR 2026-14 DSSDD 7 DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
04 42 33 50 12 / 50 02
CENTRE D’AIX EN PROVENCE PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2026-14
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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DDIR-2026-14
DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2025 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal « un jardin ensoleillé » à Lambesc à compter du 1er novembre 2025,
Vu la décision de nomination du 05 août 2025 nommant Monsieur Romain DUVERNOIS, en qualité de Directeur des Services Supports et Développement Durable,
Vu la décision n° 2021.02 du directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis, en date du 12 mars 2021 portant délégation de signature,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A M. ROMAIN DUVERNOIS
A compter du 1er avril 2026, une délégation générale de signature est accordée à Monsieur Romain DUVERNOIS Directeur Adjoint en charge de la Direction des services supports et développement durable concernant l’ensemble des documents et courriers relevant des attributions de sa direction.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-02-00015 - DDIR 2026-14 DSSDD 8 DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
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CENTRE D’AIX EN PROVENCE PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2026-14
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ARTICLE 1.1 : RESSOURCES OPERATIONNELLES
Délégation est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS, afin de prendre toute décision ou acte relatif aux services supports et développement durable à l’exception :
• Des demandes de permis de construire et de démolir,
• Des cessions ou acquisition patrimoniales,
• Des contrats d’achat de l’ensemble des familles conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est supérieur à 40 000 euros hors taxes,
• Les décisions relatives à la participation du CH d’Aix en Provence Pertuis au GCSPA,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Romain DUVERNOIS, délégation est donnée à Madame Fabienne GUERRA, Attachée d’Administration Hospitalière, Adjointe à la Direction des services supports et développement durable pour :
• Tout acte relatif à l’exécution des marchés publics de toutes les familles, • Les contrats d’achat de l’ensemble des familles en lien avec le périmètre d’activité de la direction des services supports et développement durable qui sont conclus hors procédure de passation de marché et dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Romain DUVERNOIS, délégation est donnée à Monsieur Jérôme DROGUET, Ingénieur en charge des services techniques, à effet de signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis :
• Tous les documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des services techniques,
• Tout acte relatif à l’exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le périmètre d’activité des services techniques,
• Les contrats d’achat de l’ensemble des familles en lien avec le périmètre d’activité des services techniques conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur à 20 000 euros hors taxes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Romain DUVERNOIS et de Monsieur Jérôme DROGUET, délégation est donnée à Monsieur Régis BERNIER-PASCAL, Ingénieur chargé de la maintenance, pour :
• Tous les documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service de maintenance,
• Tout acte relatif à l’exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le périmètre d’activité du service de maintenance,
• Les contrats d’achat de l’ensemble des familles en lien avec le périmètre d’activité du service de maintenance conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur à 20 000 euros hors taxes.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-02-00015 - DDIR 2026-14 DSSDD 9 DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
04 42 33 50 12 / 50 02
CENTRE D’AIX EN PROVENCE PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2026-14
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En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Romain DUVERNOIS, délégation est donnée à Monsieur Christopher CILIA, responsable sécurité et sureté, à effet de signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis :
• Tous les documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des services sécurité et sureté,
• Tout acte relatif à l’exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le périmètre d’activité des services sécurité et sureté,
• Les contrats d’achat de l’ensemble des familles en lien avec le périmètre d’activité des services sécurité et sureté conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur à 10 000 euros hors taxes.
• Les plaintes et mains courantes courantes pour vols et dégradations de biens matériels de l’établissement.
Délégation est donnée à Monsieur Christopher CILIA, Responsable sécurité et sureté, de déposer toute plainte et main courante pour vols et dégradations de biens matériels de l’établissement.
En cas d’absence de Monsieur Romain DUVERNOIS et/ou de Monsieur Christopher CILIA, délégation est donnée à Monsieur Jean-François REINA, Adjoint au Responsable sécurité et sureté, de déposer toute plainte et main courante pour vols et dégradations de biens matériels de l’établissement.
ARTICLE 1.2 : BIOMEDICAL
Délégation est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS, afin de prendre toute décision ou acte relatif aux services supports et développement durable pour :
• l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service biomédical (hors marchés publics gérés par voie de procédures formalisées).
• Toute décisions, attestations, certificats, correspondances, relevant de la compétence relative au service Biomédical :
o Programmation : élaboration du plan d’équipement médical et non médical, o Pilotage, acquisition, suivi et optimisation des équipements,
o Politique et pilotage de maintenance biomédicale,
o Management de projets biomédicaux.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS et à Monsieur Jérôme DROGUET pour :
• signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier,
• représenter et déposer au nom du directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis, toute plainte et main courante,
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-02-00015 - DDIR 2026-14 DSSDD 10 DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
04 42 33 50 12 / 50 02
CENTRE D’AIX EN PROVENCE PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2026-14
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pris en qualité de directeurs de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis.
Enfin cette délégation en tant que directeur de garde comprend tout acte, décision et correspondance relatifs aux prélèvements multi-organes.
ARTICLE 3 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE
La décision de délégation de signature n°2025-042 accordée à Monsieur Romain DUVERNOIS est abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : RECOURS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : AFFICHAGE - PUBLICATION ET NOTIFICATION
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs, ainsi que notifiée à l’intéressé.
Fait à Aix en Provence le Jeudi 2 avril 2026
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-02-00015 - DDIR 2026-14 DSSDD 11 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2026-04-01-00023
DDIR 2026-15 INTERIM DSN
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-01-00023 - DDIR 2026-15 INTERIM DSN 12 DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
04 42 33 50 12 / 50 02
CENTRE D’AIX EN PROVENCE PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°DDIR-2026-15
Page 1 sur 2
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DDIR-2026-15
INTERIM DE LA DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2025 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal « un jardin ensoleillé » à Lambesc à compter du 1er novembre 2025,
Vu la décision du 5 août 2025 nommant Monsieur Romain DUVERNOIS en qualité de Direciteur Adjoint,
Vu la décision du directeur nommant Monsieur Romain DUVERNOIS sur la mission d’intérim de Direction des Services Numériques à compter du 1 er avril 2026,
Vu la décision n° 2021.02 du directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis, en date du 12 mars 2021 portant délégation de signature,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A M. ROMAIN DUVERNOIS
A compter du 1er avril 2026, dlégation de signature est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS, concernant le fonctionnement de la Direction des services numériques.
La délégation est donnée à l’effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des services numériques :
- l’ensemble des courriers relatifs aux services numériques,
- les certificats administratifs relevant des services numériques,
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-01-00023 - DDIR 2026-15 INTERIM DSN 13 DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
04 42 33 50 12 / 50 02
CENTRE D’AIX EN PROVENCE PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°DDIR-2026-15
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- les bordereaux relevant des services numériques,
- les différents documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Informatique (hors marchés publics gérés par voie de procédures formalisées), - Les bons de commandes, factures liquidées dont le montant est inférieur à 40.000,00 euros Hors Taxes.
Sont exclus :
- les courriers échangés avec le GHT, le Président du Conseil de Surveillance, le Directeur Général de l’ARS, le Préfet, le Sous-préfet, les élus nationaux ou locaux, toutes décisions ou actes engageant financièrement le CHIAP
ARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE
La décision de délégation de signature n°2025-060 accordée à Madame Géraldine BOURRET est abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : RECOURS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : AFFICHAGE - PUBLICATION ET NOTIFICATION
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs, ainsi que notifiée à l’intéressé.
Fait à Aix en Provence, le mercredi 1 er avril 2026
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-01-00023 - DDIR 2026-15 INTERIM DSN 14 DDETS 13
13-2026-04-14-00014
écépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Mme. BRIQUET
ELISABETH en qualité de dirigeante, de la SAS
ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal
est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00014 - écépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BRIQUET ELISABETH en qualité de dirigeante, de la SAS ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220 15 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103529608
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. BRIQUET ELISABETH, 21 RUE DE LA BERARDE 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, le 13/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 13/04/26 par Mme. BRIQUET ELISABETH en qualité de dirigeante, de la SAS ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP103529608 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00014 - écépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BRIQUET ELISABETH en qualité de dirigeante, de la SAS ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220 16 implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00014 - écépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BRIQUET ELISABETH en qualité de dirigeante, de la SAS ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220 17 DDETS 13
13-2026-04-14-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. DAH Sègla
Septime en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 320 chemin du Mas de la Poule, 13440
CABANNES
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAH Sègla Septime en qualité d'entrepreneur individuel, situé 320 chemin du Mas de la Poule, 13440 CABANNES 18 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100685981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. DAH Sègla Septime, 320 chemin du Mas de la Poule 13440 CABANNES, le 08/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 08/02/26 par Mme. DAH Sègla Septime en qualité d’entrepreneur individuel, situé 320 chemin du Mas de la Poule, 13440 CABANNES et enregistré sous le N° SAP100685981 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAH Sègla Septime en qualité d'entrepreneur individuel, situé 320 chemin du Mas de la Poule, 13440 CABANNES 19 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAH Sègla Septime en qualité d'entrepreneur individuel, situé 320 chemin du Mas de la Poule, 13440 CABANNES 20 DDETS 13
13-2026-04-08-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. Sereno john en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 247
chemin de la Pignatelle - 13105 MIMET
DDETS 13 - 13-2026-04-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Sereno john en qualité d'entrepreneur individuel, situé 247 chemin de la Pignatelle - 13105 MIMET 21 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102312840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Sereno john, 247 chemin de la Pignatelle 13105 MIMET, le 08/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 08/04/26 par M. Sereno john en qualité d’entrepreneur individuel, situé 247 chemin de la Pignatelle - 13105 MIMET et enregistré sous le N° SAP102312840 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
DDETS 13 - 13-2026-04-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Sereno john en qualité d'entrepreneur individuel, situé 247 chemin de la Pignatelle - 13105 MIMET 22 formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Sereno john en qualité d'entrepreneur individuel, situé 247 chemin de la Pignatelle - 13105 MIMET 23 DDETS 13
13-2026-04-14-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. BELAOUHEL
Amel en qualité d'entrepreneur individuel, situé
10 boulevard Lionel Terray - 13013 Marseille
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELAOUHEL Amel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 boulevard Lionel Terray - 13013 Marseille 24 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103668612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. BELAOUHEL Amel, 10 boulevard lionel terray 13013 marseille, le 13/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 1304/26 par Mme. BELAOUHEL Amel en qualité d’entrepreneur individuel, situé 10 boulevard Lionel Terray - 13013 Marseille et enregistré sous le N° SAP103668612 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELAOUHEL Amel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 boulevard Lionel Terray - 13013 Marseille 25 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELAOUHEL Amel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 boulevard Lionel Terray - 13013 Marseille 26 DDETS 13
13-2026-04-14-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. ORCERA
MURO Victoria en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 14 rue du Coteau 13007
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ORCERA MURO Victoria en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coteau 13007 MARSEILLE 27 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103541165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. ORCERA MURO Victoria, 14 rue du Coteau 13007 MARSEILLE, le 13/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 13/04/26 par Mme. ORCERA MURO Victoria en qualité d’entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coteau 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP103541165 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ORCERA MURO Victoria en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coteau 13007 MARSEILLE 28 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ORCERA MURO Victoria en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coteau 13007 MARSEILLE 29 DDETS 13
13-2026-04-14-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. YANGUISSA
Marilys en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. YANGUISSA Marilys en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille 30 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103250353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. YANGUISSA Marilys, 5 Rue Granoux 13004 Marseille, le 11/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 11/04/26 par Mme. YANGUISSA Marilys en qualité d’entrepreneur individuel, situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille et enregistré sous le N° SAP103250353 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. YANGUISSA Marilys en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille 31 formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. YANGUISSA Marilys en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille 32 DDETS 13
13-2026-04-14-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BILLAY
Auriane en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 9 allée Pierre Semard 13830
ROQUEFORT-LA-BEDOULE
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BILLAY Auriane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 allée Pierre Semard 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 33 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935216135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 avril 2026 par Madame BILLAY Auriane en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 9 allée Pierre Semard 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE et enregistré sous le N° SAP935216135 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BILLAY Auriane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 allée Pierre Semard 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 34 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BILLAY Auriane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 allée Pierre Semard 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 35 DDETS 13
13-2026-04-14-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LEBAY
PELAGGI Mandy en qualité micro-entrepreneure
domiciliée au 45 allée Robert Govi 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY PELAGGI Mandy en qualité micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert Govi 13400 AUBAGNE 36 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993437318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 avril 2026 par Madame LEBAY PELAGGI Mandy en qualité micro- entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert Govi 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP993437318 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY PELAGGI Mandy en qualité micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert Govi 13400 AUBAGNE 37 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY PELAGGI Mandy en qualité micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert Govi 13400 AUBAGNE 38 DDETS 13
13-2026-04-14-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZARAT
BELMOKRETAR Sara en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 1 Rue
Cavaignac 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZARAT BELMOKRETAR Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 Rue Cavaignac 13003 MARSEILLE 39 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103107090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 avril 2026 par Madame ZARAT BELMOKRETAR Sara en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 1 Rue Cavaignac 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP103107090 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZARAT BELMOKRETAR Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 Rue Cavaignac 13003 MARSEILLE 40 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZARAT BELMOKRETAR Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 Rue Cavaignac 13003 MARSEILLE 41 DDETS 13
13-2026-04-14-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MAHMOUDI Ahmed en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 1 rue Mazenod 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAHMOUDI Ahmed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Mazenod 13002 MARSEILLE 42 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929003598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 09 avril 2026 par Monsieur MAHMOUDI Ahmed en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Mazenod 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP929003598 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAHMOUDI Ahmed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Mazenod 13002 MARSEILLE 43 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAHMOUDI Ahmed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Mazenod 13002 MARSEILLE 44 DDETS 13
13-2026-04-14-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
KONIECZNY Alex Jean-Laurent Henri en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue
Nau 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KONIECZNY Alex Jean-Laurent Henri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Nau 13006 MARSEILLE 45 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103300075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 09 avril 2026 par Monsieur KONIECZNY Alex Jean-Laurent Henri en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Nau 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP103300075 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KONIECZNY Alex Jean-Laurent Henri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Nau 13006 MARSEILLE 46 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KONIECZNY Alex Jean-Laurent Henri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Nau 13006 MARSEILLE 47 DDETS 13
13-2026-04-14-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur EHINGER
Yann en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 111 chemin des Jardins 13940 MOLLEGES
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EHINGER Yann en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 111 chemin des Jardins 13940 MOLLEGES 48 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103492997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 avril 2026 par Monsieur EHINGER Yann en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 111 chemin des Jardins 13940 MOLLEGES et enregistré sous le N° SAP103492997 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EHINGER Yann en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 111 chemin des Jardins 13940 MOLLEGES 49 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EHINGER Yann en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 111 chemin des Jardins 13940 MOLLEGES 50 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00013
Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Aix-en-Provence 51 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ AIX-EN-PROVENCE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 16 320 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2202 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Aix-en-Provence 52 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ AIX-EN-PROVENCE à 447 158,65 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Aix-en-Provence 53 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Aix-en-Provence
n° INSEE : 13001
Nombre de logements sociaux manquants : 2202
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
400,21 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 881 262,42 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 881 262,42 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 10 552 941,10 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 881 262,42 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
434 103,77 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 447 158,65 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 447 158,65 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
74 087 16 320 22,03 % 18 522 2202
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Aix-en-Provence 54 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00014
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch 55 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ ALLAUCH
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ ALLAUCH et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 4 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 698 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1635 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch 56 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ ALLAUCH à 489 388,20 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 867 118,68 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch 57 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Allauch
n° INSEE : 13002
Nombre de logements sociaux manquants : 1635
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
299,32 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 489 388,20 €
Montant brut de la majoration : 978 776,40 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 468 164,60 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 356 506,88 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 1 356 506,88 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 489 388,20 €
- Montant net de la majoration : 867 118,68 €
- Montant net cumulé : 1 356 506,88 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
9331 698 7,48 % 2 333 1635
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch 58 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00015
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol 59 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ AURIOL
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ AURIOL et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 718 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 651 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol 60 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ AURIOL à 164 012,94 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 124 108,59 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol 61 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Auriol
n° INSEE : 13007
Nombre de logements sociaux manquants : 651
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
251,94 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 75,67 %
Montant brut du prélèvement : 164 012,94 €
Montant brut de la majoration : 124 108,59 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 288 121,53 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 650 316,77 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 288 121,53 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 164 012,94 €
- Montant net de la majoration : 124 108,59 €
- Montant net cumulé : 288 121,53 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
5476 718 13,11 % 1 369 651
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol 62 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00016
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air 63 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de BOUC-BEL-AIR
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 26 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 893 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 616 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air 64 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de BOUC-BEL-AIR à 204 666,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air 65 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Bouc-Bel-Air
n° INSEE : 13015
Nombre de logements sociaux manquants : 616
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
332,25 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 204 666,00 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 204 666,00 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 792 512,36 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 204 666,00 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 204 666,00 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 204 666,00 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
6037 893 14,79 % 1 509 616
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air 66 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00017
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes 67 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CABANNES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CABANNES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 2 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 246 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 250 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes 68 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CABANNES à 28 985,00 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 61 079,32 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes 69 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Cabannes
n° INSEE : 13018
Nombre de logements sociaux manquants : 250
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
275,94 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 88,54 %
Montant brut du prélèvement : 68 985,00 €
Montant brut de la majoration : 61 079,32 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 130 064,32 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 246 519,61 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 130 064,32 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
40 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 28 985,00 €
- Montant net de la majoration : 61 079,32 €
- Montant net cumulé : 90 064,32 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
1984 246 12,40 % 496 250
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes 70 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00018
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries 71 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CABRIES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CABRIES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 279 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 750 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries 72 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CABRIES à 282 450,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 282 450,00 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries 73 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Cabries
n° INSEE : 13019
Nombre de logements sociaux manquants : 750
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
376,60 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 282 450,00 €
Montant brut de la majoration : 282 450,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 564 900,00 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 706 500,76 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 564 900,00 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 282 450,00 €
- Montant net de la majoration : 282 450,00 €
- Montant net cumulé : 564 900,00 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
4117 279 6,78 % 1 029 750
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries 74 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00009
Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Carnoux-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carnoux-en-Provence 75 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CARNOUX-EN-PROVENCE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 10 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 485 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 230 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carnoux-en-Provence 76 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CARNOUX-EN-PROVENCE à 54 703,20 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carnoux-en-Provence 77 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Carnoux-en-Provence
n° INSEE : 13119
Nombre de logements sociaux manquants : 230
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
237,84 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 54 703,20 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 54 703,20 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 298 570,05 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 54 703,20 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 54 703,20 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 54 703,20 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2859 485 16,96 % 715 230
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carnoux-en-Provence 78 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00010
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carry-le-Rouet
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carry-le-Rouet 79 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CARRY-LE-ROUET
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CARRY-LE-ROUET et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 46 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 748 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carry-le-Rouet 80 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CARRY-LE-ROUET à 334 124,12 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 326 169,94 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carry-le-Rouet 81 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Carry-le-Rouet
n° INSEE : 13021
Nombre de logements sociaux manquants : 748
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
446,69 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 334 124,12 €
Montant brut de la majoration : 668 248,24 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 002 372,36 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 660 294,06 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 660 294,06 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 334 124,12 €
- Montant net de la majoration : 326 169,94 €
- Montant net cumulé : 660 294,06 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3174 46 1,45 % 794 748
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carry-le-Rouet 82 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00011
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste 83 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CEYRESTE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CEYRESTE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 6 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 197 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 376 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste 84 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CEYRESTE à 0,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 26 174,95 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste 85 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Ceyreste
n° INSEE : 13023
Nombre de logements sociaux manquants : 376
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
256,70 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 96 519,20 €
Montant brut de la majoration : 96 519,20 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 193 038,40 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 191 174,95 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 191 174,95 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
165 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00 €
- Montant net de la majoration : 26 174,95 €
- Montant net cumulé : 26 174,95 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2290 197 8,60 % 573 376
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste 86 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00012
Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Chateaurenard
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Chateaurenard 87 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CHÂTEAURENARD
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CHÂTEAURENARD et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 19 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 286 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 660 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Chateaurenard 88 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CHÂTEAURENARD à 42 282,75 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 370 933,20 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Chateaurenard 89 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Chateaurenard
n° INSEE : 13027
Nombre de logements sociaux manquants : 660
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
281,01 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 185 466,60 €
Montant brut de la majoration : 370 933,20 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 556 399,80 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 882 222,21 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 556 399,80 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
143 183,85 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 42 282,75 €
- Montant net de la majoration : 370 933,20 €
- Montant net cumulé : 413 215,95 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
7785 1 286 16,52 % 1 946 660
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Chateaurenard 90 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00021
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux 91 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de COUDOUX
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 7 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 129 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 247 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux 92 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de COUDOUX à 4 537,55 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux 93 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Coudoux
n° INSEE : 13118
Nombre de logements sociaux manquants : 247
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
291,65 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 72 037,55 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 72 037,55 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 176 524,07 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 72 037,55 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
67 500,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 4 537,55 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 4 537,55 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
1503 129 8,58 % 376 247
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux 94 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00022
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cuges-les-Pins
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cuges-les-Pins 95 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CUGES-LES-PINS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CUGES-LES-PINS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 257 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 364 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cuges-les-Pins 96 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CUGES-LES-PINS à 87 287,20 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 174 574,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cuges-les-Pins 97 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Cuges-les-Pins
n° INSEE : 13030
Nombre de logements sociaux manquants : 364
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
239,80 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 87 287,20 €
Montant brut de la majoration : 174 574,40 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 261 861,60 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 310 793,06 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 261 861,60 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 87 287,20 €
- Montant net de la majoration : 174 574,40 €
- Montant net cumulé : 261 861,60 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2484 257 10,35 % 621 364
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cuges-les-Pins 98 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00023
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles 99 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ ÉGUILLES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ ÉGUILLES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 199 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 731 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles 100 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ ÉGUILLES à 241 339,65 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 241 468,52 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles 101 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Eguilles
n° INSEE : 13032
Nombre de logements sociaux manquants : 731
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
330,15 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 400,00 %
Montant brut du prélèvement : 241 339,65 €
Montant brut de la majoration : 965 358,60 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 206 698,25 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 482 808,17 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 482 808,17 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 241 339,65 €
- Montant net de la majoration : 241 468,52 €
- Montant net cumulé : 482 808,17 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3718 199 5,35 % 930 731
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles 102 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00024
Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Ensues-la-Redonne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ensues-la-Redonne 103 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ ENSUÈS LA REDONNE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ ENSUÈS LA REDONNE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 146 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 511 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ensues-la-Redonne 104 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ ENSUÈS LA REDONNE à 156 601,06 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 156 601,06 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ensues-la-Redonne 105 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Ensues-la-Redonne
n° INSEE : 13033
Nombre de logements sociaux manquants : 511
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
306,46 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 156 601,06 €
Montant brut de la majoration : 156 601,06 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 313 202,12 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 381 534,44 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 313 202,12 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 156 601,06 €
- Montant net de la majoration : 156 601,06 €
- Montant net cumulé : 313 202,12 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2627 146 5,56 % 657 511
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ensues-la-Redonne 106 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00025
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières 107 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ EYGUIÈRES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ EYGUIÈRES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 26 février 2026 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 232 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 608 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières 108 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ EYGUIÈRES à 194 845,76 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 211 694,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières 109 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Eyguières
n° INSEE : 13035
Nombre de logements sociaux manquants : 608
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
320,47 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 194 845,76 €
Montant brut de la majoration : 389 691,52 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 584 537,28 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 406 540,16 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 406 540,16 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 194 845,76 €
- Montant net de la majoration : 211 694,40 €
- Montant net cumulé : 406 540,16 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3360 232 6,90 % 840 608
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières 110 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00026
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues 111 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ EYRAGUES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ EYRAGUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 166 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 322 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues 112 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ EYRAGUES à 86 907,80 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 86 907,80 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues 113 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Eyragues
n° INSEE : 13036
Nombre de logements sociaux manquants : 322
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
269,90 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 86 907,80 €
Montant brut de la majoration : 86 907,80 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 173 815,60 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 201 688,91 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 173 815,60 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 86 907,80 €
- Montant net de la majoration : 86 907,80 €
- Montant net cumulé : 173 815,60 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
1952 166 8,50 % 488 322
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues 114 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00027
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau 115 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de FUVEAU
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de FUVEAU et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 356 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 748 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau 116 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de FUVEAU à 142 560,32 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 218 296,32 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau 117 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Fuveau
n° INSEE : 13040
Nombre de logements sociaux manquants : 748
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
291,84 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 218 296,32 €
Montant brut de la majoration : 218 296,32 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 436 592,64 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 520 517,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 436 592,64 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
75 736,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 142 560,32 €
- Montant net de la majoration : 218 296,32 €
- Montant net cumulé : 360 856,64 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
4416 356 8,06 % 1 104 748
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau 118 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00028
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos 119 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de GÉMENOS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de GÉMENOS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 214 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 515 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos 120 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de GÉMENOS à 285 891,95 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 587 913,39 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos 121 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Gémenos
n° INSEE : 13042
Nombre de logements sociaux manquants : 515
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
555,13 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 400,00 %
Montant brut du prélèvement : 285 891,95 €
Montant brut de la majoration : 1 143 567,80 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 429 459,75 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 873 806,34 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 873 806,34 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 285 891,95 €
- Montant net de la majoration : 587 913,39 €
- Montant net cumulé : 873 805,34 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2917 214 7,34 % 729 515
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos 122 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00019
Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Gignac-la-Nerthe
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gignac-la-Nerthe 123 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de GIGNAC-LA-NERTHE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de GIGNAC-LA-NERTHE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 1 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 400 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 695 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gignac-la-Nerthe 124 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de GIGNAC-LA-NERTHE à 194 926,65 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 194 926,65 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gignac-la-Nerthe 125 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Gignac-la-Nerthe
n° INSEE : 13043
Nombre de logements sociaux manquants : 695
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
280,47 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 194 926,65 €
Montant brut de la majoration : 194 926,65 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 389 853,30 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 566 031,65 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 389 853,30 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 194 926,65 €
- Montant net de la majoration : 194 926,65 €
- Montant net cumulé : 389 853,30 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
4378 400 9,14 % 1 095 695
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gignac-la-Nerthe 126 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00020
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans 127 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de GRANS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de GRANS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21//2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 314 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 285 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans 128 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de GRANS à 39 694,95 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 108 463,89 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans 129 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Grans
n° INSEE : 13044
Nombre de logements sociaux manquants : 285
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
455,07 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 83,63 %
Montant brut du prélèvement : 129 694,95 €
Montant brut de la majoration : 108 463,89 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 238 158,84 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 499 031,59 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 238 158,84 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
90 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 39 694,95 €
- Montant net de la majoration : 108 463,89 €
- Montant net cumulé : 148 158,84 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2397 314 13,10 % 599 285
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans 130 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00030
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques 131 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de JOUQUES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de JOUQUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 272 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 229 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques 132 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de JOUQUES à 66 991,66 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 66 991,66 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques 133 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Jouques
n° INSEE : 13048
Nombre de logements sociaux manquants : 229
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
292,54 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 66 991,66 €
Montant brut de la majoration : 66 991,66 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 133 983,32 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 194 516,07 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 133 983,32 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 66 991,66 €
- Montant net de la majoration : 66 991,66 €
- Montant net cumulé : 133 983,32 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2002 272 13,59 % 501 229
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques 134 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00031
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Bouilladisse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Bouilladisse 135 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de LA BOUILLADISSE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LA BOUILLADISSE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 148 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 497 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Bouilladisse 136 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de LA BOUILLADISSE à 117 351,64 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 164 023,53 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Bouilladisse 137 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : La Bouilladisse
n° INSEE : 13016
Nombre de logements sociaux manquants : 497
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
236,12 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 117 351,64 €
Montant brut de la majoration : 234 703,28 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 352 054,92 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 281 375,17 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 281 375,17 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 117 351,64 €
- Montant net de la majoration : 164 023,53 €
- Montant net cumulé : 281 375,17 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2579 148 5,74 % 645 497
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Bouilladisse 138 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00032
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Destrousse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Destrousse 139 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de LA DESTROUSSE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 107 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 305 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Destrousse 140 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de LA DESTROUSSE à 72 843,15 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Destrousse 141 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : la Destrousse
n° INSEE : 13031
Nombre de logements sociaux manquants : 305
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
238,83 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 72 843,15 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 72 843,15 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 147 018,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 72 843,15 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 72 843,15 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 72 843,15 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
1649 107 6,49 % 412 305
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Destrousse 142 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00033
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les
0liviers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les 0liviers 143 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de LA FARE LES OLIVIERS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LA FARE LES OLIVIERS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 5 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 323 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 644 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les 0liviers 144 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de LA FARE LES OLIVIERS à 195 318,76 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 159 341,04 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les 0liviers 145 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : La Fare les 0liviers
n° INSEE : 13037
Nombre de logements sociaux manquants : 644
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
303,29 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 81,58 %
Montant brut du prélèvement : 195 318,76 €
Montant brut de la majoration : 159 341,04 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 354 659,80 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 545 170,49 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 354 659,80 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 195 318,76 €
- Montant net de la majoration : 159 341,04 €
- Montant net cumulé : 354 659,80 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3866 323 8,35 % 967 644
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les 0liviers 146 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00034
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne sur
Huveaune
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne sur Huveaune 147 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 624 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 70 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne sur Huveaune 148 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE à 21 728,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne sur Huveaune 149 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : La Penne sur Huveaune
n° INSEE : 13070
Nombre de logements sociaux manquants : 70
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
310,40 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 21 728,00 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 21 728,00 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 478 886,49 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 21 728,00 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 21 728,00 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 21 728,00 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2776 624 22,48 % 694 70
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne sur Huveaune 150 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00035
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc 151 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de LAMBESC
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LAMBESC et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 8 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 398 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 671 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc 152 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de LAMBESC à 186 732,59 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 186 732,59 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc 153 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Lambesc
n° INSEE : 13050
Nombre de logements sociaux manquants : 671
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
278,29 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 186 732,59 €
Montant brut de la majoration : 186 732,59 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 373 465,18 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 456 990,62 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 373 465,18 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 186 732,59 €
- Montant net de la majoration : 186 732,59 €
- Montant net cumulé : 373 465,18 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
4277 398 9,31 % 1 069 671
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc 154 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00036
Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Lançon-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lançon-Provence 155 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de LANCON-PROVENCE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LANCON-PROVENCE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 340 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 644 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lançon-Provence 156 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de LANCON-PROVENCE à 201 790,96 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 201 790,96 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lançon-Provence 157 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Lançon-Provence
n° INSEE : 13051
Nombre de logements sociaux manquants : 644
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
313,34 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 201 790,96 €
Montant brut de la majoration : 201 790,96 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 403 581,92 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 595 217,68 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 403 581,92 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 201 790,96 €
- Montant net de la majoration : 201 790,96 €
- Montant net cumulé : 403 581,92 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3936 340 8,64 % 984 644
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lançon-Provence 158 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00037
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le
Puy-Sainte-Réparade
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Puy-Sainte-Réparade 159 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune du PUY-SAINTE-RÉPARADE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 18 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 582 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 54 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Puy-Sainte-Réparade 160 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune du PUY-SAINTE-RÉPARADE à 16 086,06 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Puy-Sainte-Réparade 161 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Le Puy-Sainte-Réparade
n° INSEE : 13080
Nombre de logements sociaux manquants : 54
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
297,89 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 16 086,06 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 16 086,06 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 256 411,58 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 16 086,06 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 16 086,06 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 16 086,06 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2545 582 22,87 % 636 54
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Puy-Sainte-Réparade 162 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00038
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove 163 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune du ROVE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 4 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 332 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 255 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove 164 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune du ROVE à 66 746,25 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove 165 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Le Rove
n° INSEE : 13088
Nombre de logements sociaux manquants : 255
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
261,75 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 66 746,25 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 66 746,25 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 241 709,26 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 66 746,25 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 66 746,25 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 66 746,25 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2348 332 14,14 % 587 255
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove 166 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00029
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les
Pennes-Mirabeau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les Pennes-Mirabeau 167 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune des PENNES-MIRABEAU
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune des PENNES-MIRABEAU et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 26 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 926 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1340 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les Pennes-Mirabeau 168 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune des PENNES-MIRABEAU à 374 843,40 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 434 843,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les Pennes-Mirabeau 169 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Les Pennes-Mirabeau
n° INSEE : 13071
Nombre de logements sociaux manquants : 1340
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
324,51 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 434 843,40 €
Montant brut de la majoration : 434 843,40 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 869 686,80 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 500 231,61 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 869 686,80 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
60 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 374 843,40 €
- Montant net de la majoration : 434 843,40 €
- Montant net cumulé : 809 686,80 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
9063 926 10,22 % 2 266 1340
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les Pennes-Mirabeau 170 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00055
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane 171 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de MARIGNANE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de MARIGNANE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 4 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2 327 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1429 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane 172 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de MARIGNANE à 422 568,84 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 443 864,96 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane 173 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Marignane
n° INSEE : 13054
Nombre de logements sociaux manquants : 1429
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
350,42 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 88,64 %
Montant brut du prélèvement : 500 750,18 €
Montant brut de la majoration : 443 864,96 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 944 615,14 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 866 898,90 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 944 615,14 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
78 181,34 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 422 568,84 €
- Montant net de la majoration : 443 864,96 €
- Montant net cumulé : 866 433,80 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
15025 2 327 15,49 % 3 756 1429
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane 174 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00056
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil 175 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de MEYREUIL
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de MEYREUIL et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 475 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 297 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil 176 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de MEYREUIL à 138 360,42 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 130 031,12 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil 177 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Meyreuil
n° INSEE : 13060
Nombre de logements sociaux manquants : 297
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
465,86 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 93,98 %
Montant brut du prélèvement : 138 360,42 €
Montant brut de la majoration : 130 031,12 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 268 391,54 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 489 799,82 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 268 391,54 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 138 360,42 €
- Montant net de la majoration : 130 031,12 €
- Montant net cumulé : 268 391,54 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3086 475 15,39 % 772 297
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil 178 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00057
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet 179 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de MIMET
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de MIMET et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 85 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 366 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet 180 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de MIMET à 114 543,36 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 66 900,19 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet 181 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Mimet
n° INSEE : 13062
Nombre de logements sociaux manquants : 366
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
312,96 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 114 543,36 €
Montant brut de la majoration : 229 086,72 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 343 630,08 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 181 443,55 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 181 443,55 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 114 543,36 €
- Montant net de la majoration : 66 900,19 €
- Montant net cumulé : 181 443,55 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
1802 85 4,72 % 451 366
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet 182 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00039
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane 183 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de PÉLISSANNE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de PÉLISSANNE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 2 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 382 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 801 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane 184 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de PÉLISSANNE à 247 661,19 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 247 661,19 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane 185 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Pelissane
n° INSEE : 13069
Nombre de logements sociaux manquants : 801
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
309,19 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 247 661,19 €
Montant brut de la majoration : 247 661,19 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 495 322,38 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 658 132,38 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 495 322,38 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 247 661,19 €
- Montant net de la majoration : 247 661,19 €
- Montant net cumulé : 495 322,38 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
4730 382 8,08 % 1 183 801
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane 186 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00040
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin 187 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de PEYPIN
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de PEYPIN et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 14 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 166 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 453 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin 188 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de PEYPIN à 125 476,47 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 213 445,95 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin 189 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Peypin
n° INSEE : 13073
Nombre de logements sociaux manquants : 453
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
276,99 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 400,00 %
Montant brut du prélèvement : 125 476,47 €
Montant brut de la majoration : 501 905,88 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 627 382,35 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 338 922,42 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 338 922,42 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 125 476,47 €
- Montant net de la majoration : 213 445,95 €
- Montant net cumulé : 338 922,42 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2475 166 6,71 % 619 453
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin 190 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00041
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en
Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en Provence 191 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de PEYROLLES EN PROVENCE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 330 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 239 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en Provence 192 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de PEYROLLES EN PROVENCE à 69 513,15 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en Provence 193 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Peyrolles en Provence
n° INSEE : 13074
Nombre de logements sociaux manquants : 239
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
290,85 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 69 513,15 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 69 513,15 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 298 198,67 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 69 513,15 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 69 513,15 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 69 513,15 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2277 330 14,49 % 569 239
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en Provence 194 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00042
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de
Cuques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de Cuques 195 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de PLAN DE CUQUES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de PLAN DE CUQUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 1 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 569 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 742 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de Cuques 196 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de PLAN DE CUQUES à 6 489,56 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 198 989,56 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de Cuques 197 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Plan de Cuques
n° INSEE : 13075
Nombre de logements sociaux manquants : 742
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
268,18 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 198 989,56 €
Montant brut de la majoration : 198 989,56 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 397 979,12 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 550 381,71 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 397 979,12 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
192 500,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 6 489,56 €
- Montant net de la majoration : 198 989,56 €
- Montant net cumulé : 205 479,12 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
5244 569 10,85 % 1 311 742
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de Cuques 198 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00043
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac 199 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de ROGNAC
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROGNAC et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 706 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 657 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac 200 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de ROGNAC à 254 167,63 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 293 948,37 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac 201 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Rognac
n° INSEE : 13081
Nombre de logements sociaux manquants : 657
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
447,41 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 293 948,37 €
Montant brut de la majoration : 293 948,37 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 587 896,74 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 994 280,69 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 587 896,74 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
39 780,74 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 254 167,63 €
- Montant net de la majoration : 293 948,37 €
- Montant net cumulé : 548 116,00 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
5450 706 12,95 % 1 363 657
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac 202 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00044
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort la
Bedoule
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort la Bedoule 203 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 27 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 295 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort la Bedoule 204 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE à 84 365,68 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 168 731,36 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort la Bedoule 205 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Roquefort la Bedoule
n° INSEE : 13085
Nombre de logements sociaux manquants : 316
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
266,98 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 84 365,68 €
Montant brut de la majoration : 168 731,36 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 253 097,04 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 267 335,53 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 253 097,04 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 84 365,68 €
- Montant net de la majoration : 168 731,36 €
- Montant net cumulé : 253 097,04 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2443 295 12,08 % 611 316
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort la Bedoule 206 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00045
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire 207 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de ROQUEVAIRE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROQUEVAIRE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 2 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 475 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 615 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire 208 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de ROQUEVAIRE à 5 810,15 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 115 470,19 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire 209 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Roquevaire
n° INSEE : 13086
Nombre de logements sociaux manquants : 615
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
269,61 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 69,64 %
Montant brut du prélèvement : 165 810,15 €
Montant brut de la majoration : 115 470,19 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 281 280,34 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 492 528,74 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 281 280,34 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
160 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 5 810,15 €
- Montant net de la majoration : 115 470,19 €
- Montant net cumulé : 121 280,34 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
4359 475 10,90 % 1 090 615
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire 210 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00046
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Cannat
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Cannat 211 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de SAINT-CANNAT
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SAINT-CANNAT et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 355 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 325 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Cannat 212 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de SAINT-CANNAT à 94 523,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 85 477,15 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Cannat 213 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Saint-Cannat
n° INSEE : 13091
Nombre de logements sociaux manquants : 325
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
290,84 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 90,43 %
Montant brut du prélèvement : 94 523,00 €
Montant brut de la majoration : 85 477,15 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 180 000,15 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 293 596,26 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 180 000,15 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 94 523,00 €
- Montant net de la majoration : 85 477,15 €
- Montant net cumulé : 180 000,15 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2719 355 13,06 % 680 325
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Cannat 214 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00047
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Chamas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Chamas 215 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de SAINT-CHAMAS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 653 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 323 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Chamas 216 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de SAINT-CHAMAS à 103 153,28 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Chamas 217 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Saint-Chamas
n° INSEE : 13092
Nombre de logements sociaux manquants : 323
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
319,36 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 103 153,28 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 103 153,28 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 586 215,90 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 103 153,28 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 103 153,28 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 103 153,28 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3902 653 16,74 % 976 323
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Chamas 218 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00048
Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Saint-Mitre-les-Remparts
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Mitre-les-Remparts 219 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 18 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 174 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 526 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Mitre-les-Remparts 220 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS à 175 783,94 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 192 704,27 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Mitre-les-Remparts 221 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Saint-Mitre-les-Remparts
n° INSEE : 13098
Nombre de logements sociaux manquants : 526
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
334,19 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 400,00 %
Montant brut du prélèvement : 175 783,94 €
Montant brut de la majoration : 703 135,76 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 878 919,70 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 368 488,21 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 368 488,21 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 175 783,94 €
- Montant net de la majoration : 192 704,27 €
- Montant net cumulé : 368 488,21 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2799 174 6,22 % 700 526
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Mitre-les-Remparts 222 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00049
Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Sausset-les-Pins
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Sausset-les-Pins 223 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de SAUSSET-LES-PINS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SAUSSET-LES-PINS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 277 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 776 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Sausset-les-Pins 224 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de SAUSSET-LES-PINS à 205 461,52 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 205 461,52 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Sausset-les-Pins 225 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Sausset-les-Pins
n° INSEE : 13104
Nombre de logements sociaux manquants : 776
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
264,77 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 205 461,52 €
Montant brut de la majoration : 205 461,52 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 410 923,04 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 463 439,74 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 410 923,04 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 205 461,52 €
- Montant net de la majoration : 205 461,52 €
- Montant net cumulé : 410 923,04 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
4211 277 6,58 % 1 053 776
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Sausset-les-Pins 226 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00050
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas 227 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de SENAS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 14 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 536 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 216 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas 228 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de SENAS à 4 781,36 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas 229 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Senas
n° INSEE : 13105
Nombre de logements sociaux manquants : 216
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
346,21 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 74 781,36 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 74 781,36 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 472 319,58 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 74 781,36 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
70 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 4 781,36 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 4 781,36 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3006 536 17,83 % 752 216
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas 230 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00051
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles 231 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de VENELLES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 291 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 684 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles 232 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de VENELLES à 235 699,56 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles 233 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Venelles
n° INSEE : 13113
Nombre de logements sociaux manquants : 684
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
344,59 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 235 699,56 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 235 699,56 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 517 791,49 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 235 699,56 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 235 699,56 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 235 699,56 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3898 291 7,47 % 975 684
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles 234 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00052
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren 235 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de VENTABREN
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de VENTABREN et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 4 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 202 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 501 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren 236 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de VENTABREN à 187 965,18 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 144 179,94 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren 237 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Ventabren
n° INSEE : 13114
Nombre de logements sociaux manquants : 501
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
375,18 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 187 965,18 €
Montant brut de la majoration : 187 965,18 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 375 930,36 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 332 145,12 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 332 145,12 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 187 965,18 €
- Montant net de la majoration : 144 179,94 €
- Montant net cumulé : 332 145,12 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2812 202 7,18 % 703 501
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren 238 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00053
Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets 239 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de TRETS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 468 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 737 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets 240 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de TRETS à 206 477,92 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets 241 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Trets
n° INSEE : 13110
Nombre de logements sociaux manquants : 737
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
280,16 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 206 477,92 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 206 477,92 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 597 114,69 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 206 477,92 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 206 477,92 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 206 477,92 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
4819 468 9,71 % 1 205 737
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets 242 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00054
Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux 243 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de VELAUX
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de VELAUX et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 3 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 364 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 572 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux 244 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de VELAUX à 189 135,19 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 193 696,36 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux 245 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Velaux
n° INSEE : 13112
Nombre de logements sociaux manquants : 572
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
338,63 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 193 696,36 €
Montant brut de la majoration : 193 696,36 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 387 392,72 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 499 011,23 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 387 392,72 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
4 561,17 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 189 135,19 €
- Montant net de la majoration : 193 696,36 €
- Montant net cumulé : 382 831,55 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3744 364 9,72 % 936 572
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux 246 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-07-00015
arrêté encadrant la collecte et le transfert de
naissains de moules issus de zones non classées
sanitairement à l'intérieur du GPMM
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00015 - arrêté encadrant la collecte et le transfert de naissains de moules issus de zones non classées sanitairement à l'intérieur du GPMM 247 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT À L'INTÉRIEUR DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE EN 2026
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et le livre IX,
VU le code du travail, notamment les articles R4461-1 et suivants relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare,
VU le décret n°72-338 du 21 avril 1972 modifié portant délimitation de la circonscription du port autonome de Marseille,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire,
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Marseille,
VU le décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer,
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié relatif à la réglementation sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale,
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants,
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00015 - arrêté encadrant la collecte et le transfert de naissains de moules issus de zones non classées sanitairement à l'intérieur du GPMM 248 VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare,
VU l’arrêté préfectoral n°99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production professionnelle de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône,
VU le Réglement Particulier de Police des Pêches dans le GPMM (RPPP) n° 13-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er : La collecte et le transfert de naissain de moules à l'intérieur des zones définies par la section 3-1-3 du Règlement Particulier de Police des Pêches (RPPP) et son annexe cartographique n°3 autorisant cette pêche dans le ressort du Grand Port Maritime de Marseille pourra de manière exceptionnelle être pratiquée pendant l'année 2026.
ARTICLE 2 : La collecte et le transfert de naissain de moules ne sont autorisés qu'aux seuls professionnels titulaires d'une autorisation individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône.
ARTICLE 3 : La taille maximale du naissain de moules dont la pêche est autorisée est de 1,5 cm.
ARTICLE 4 : Cette collecte n'est autorisée qu'en vue de transfert à destination de concessions de cultures marines.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 7 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00015 - arrêté encadrant la collecte et le transfert de naissains de moules issus de zones non classées sanitairement à l'intérieur du GPMM 249 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-14-00009
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
lapins de garenne sur la commune
d'Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 250 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-286
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d’Aix-en-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé- riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par madame Sylvie LATEULERE, exploitante agricole, le 10 avril 2026 concernant la présence nuisante de lapins de garenne dans ses cultures situées sur la commune d’Aix-en-Provence ;
VU la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 13 avril 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 251 VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 13 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne dans les parcelles agricoles de madame Sylvie LATEULERE, portant atteinte aux cultures situées sur la commune d’Aix-en-Provence ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus- mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du- Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de madame Sylvie LATEULERE, situées 875 chemin de Lignane – quartier Puyricard, sur la commune d’Aix-en-Provence.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2026. En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune), - récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 252 Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,
• monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, • le maire de la commune d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 avril 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 253 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-07-00016
Arrêté portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour le comptage et le suivi
nocturne de la faune sauvage dans le
département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 254 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande du 27 mars 2026 de l’association communale des chasseurs Aixois, sise 610 avenue Louis Amouriq, 13290 Les Milles;
CONSIDÉRANT le besoin exprimé par l’association communale des chasseurs Aixois d’effectuer des comptages d’individus de la faune sauvage dans les secteurs de Saint-Pons et du plateau de l’Arbois tout deux situés sur la commune de 13100 Aix-en-Provence afin d’assurer un suivi des populations de la faune sauvage et d’en améliorer la connaissance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage
dans le département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 255 ARRÊTE
Article 1 : L’association communale des chasseurs Aixois est autorisée à utiliser des sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptages de la faune sauvage dans les secteurs de Saint Pons et du plateau de l’Arbois tout deux situés sur la commune de 13100 Aix-en-Provence;
Le nombre de passage est de 5 prévus :
- 1 en mai 2026
- 1 en juin 2026
- 2 en juillet 2026
- 1 en août 2026
Article 2 : le présent arrêté portant sur l’autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône ne dispense pas d'autres autorisations à obtenir, notamment vis-à-vis des éventuels autres propriétaires ou entités gestionnaires des terrains concernés.
Article 3 : quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources lumineuses sera portée à la connaissance :
• du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, • du commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • du directeur départemental de la sécurité publique,
• du maire de la commune où se déroulera l'opération,
• des propriétaires des terrains concernés parcourus.
Dans le porté à connaissance il devra être précisé :
• la période et la durée de l’opération,
• l'espèce ou les espèces étudiées,
• le nombre des personnes participant à l'opération.
À la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au service départemental de l'office français de la biodiversité.
Article 4 : sur proposition de l’association communale des chasseurs Aixois, les personnes désignées ci-après sont habilitées à effectuer des opérations de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :
- M Valentin TESEI, - M. Marc ALTERMER,
- M. Yannick AVON, - M. Patrick ARNAUD,
- M. adrien BEAUDIER, - M. Jean GRANON,
- M. Alexandre MURAT, - M Denis TERRAGNO,
- M. jean ALBERTENGO, - M Ange TESEI.
- M. Gilbert ARLAUD,
Toutes personnes susnommées devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie lors des comptages nocturnes.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 256 Seuls les véhicules désignés ci-après sont autorisés pour réaliser ces comptages nocturnes : - véhicule de l’association pickup Jaune Patrol immatriculé FD 330 YS, - véhicule NISSAN NAVARA BE 441 CL.
Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des personnes désignées ci-dessus, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.
Article 5 : la présente autorisation prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Elle ne pourra être renouvelée uniquement sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations de comptage réalisées pour l’année écoulée.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
- le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,
- le président de l’association communale des chasseurs Aixois, - le maire de la commune d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
fait à Marseille, le 07 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône et par délégation,
l’adjoint à la cheffe de service mer, eau et
environnement, chef du pôle nature et territoire
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 257 PJ :
- Demande
- Plan avec itinéraires
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 258 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 259 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-08-00012
Arrêté portant fixation du produit de la
redevance sur les navires versée par le grand port
maritime de Marseille-Fos au titre de l'année
2026 à "l'association les amis des marins" et à
"l'association marseillaise d'accueil des marins"
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-08-00012 - Arrêté portant fixation du produit de la redevance sur les navires versée par le grand port maritime de Marseille-Fos au titre de l'année 2026 à "l'association les amis des marins" et à 260 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les navires versée par le grand port maritime de Marseille-Fos au titre de l’année 2026 à l’association les amis des marins
et à l’association marseillaise d’accueil des marins
VU la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ;
VU le code des transports, notamment les articles L 5321-1 et R 5321-16-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action et l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l’économie bleue et modifiant le code des transports ;
VU les budgets prévisionnels 2026, présentés par l’association les amis des marins de Port de Bouc et
l'association marseillaise d’accueil des marins ;
VU la décision prise en assemblée plénière de la commission portuaire de bien-être des gens de mer du 15 décembre 2025;
ARRÊTE
Article premier : Une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le grand port maritime de Marseille-Fos (GPMM) est accordée pour l'année 2026 : - à 6 l’association les amis des marins 7 œuvrant dans les bassins ouest du GPMM ; - à 6 l'association marseillaise d’accueil des marins 7 œuvrant dans les bassins est du GPMM.
La fraction du produit de la redevance perçu par le GPMM devant être reversé à ces deux associations est de 0,20 % (196 009 €).
Article 2 : Un tiers de la somme récoltée est reversée par le GPMM à l'association marseillaise d’accueil des marins, sans que le montant annuel versé puisse être inférieur à 65 336 €.
Article 3 : Deux tiers de la somme récoltée sont reversés par le GPMM à l'association les amis des marins de Port de Bouc, sans que le montant annuel versé puisse être inférieur à 130 673 €.
Article 4 : La fraction du produit de la redevance sur les navires perçue est versée trimestriellement par le GPMM aux associations.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-08-00012 - Arrêté portant fixation du produit de la redevance sur les navires versée par le grand port maritime de Marseille-Fos au titre de l'année 2026 à "l'association les amis des marins" et à 261 Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recours gracieux devant l’autorité administrative compétente ayant pris la décision, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 6 télérecours citoyens 7 accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 8 avril 2026
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-08-00012 - Arrêté portant fixation du produit de la redevance sur les navires versée par le grand port maritime de Marseille-Fos au titre de l'année 2026 à "l'association les amis des marins" et à 262 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-10-00015
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750
et le PR 231.250.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-10-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. 263 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en Vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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Considérant la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 27 mars 2026 ;
Considérant l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 31 mars 2026 ;
Considérant l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 03 avril 2026 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 02 avril ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A7.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux de complément du diffuseur de Salon-Nord n°27 , la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, Centre d’entretien de Salon de Provence, doit procéder à des restrictions de circulation sur l’autoroute A7.
Dans le cadre du plan d’investissement autoroutier approuvé par le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018, il est confié aux Autoroutes du Sud de la France la création du complément du diffuseur n°27 de Salon Nord sur l’autoroute A7.
Le projet consiste à la création de 2 nouvelles bretelles complétant le demi-diffuseur de Salon Nord existant ainsi qu’un aménagement du Terre-plein Central (TPC).
Les nouvelles bretelles créées sont :
- Une bretelle d’entrée sur l’autoroute A7 en direction du Sud ; - Une bretelle de sortie de l’A7 en provenance du Sud.
Cette demande d’arrêté fait suite à des phases de travaux passées.
Une fois les travaux achevés, une phase d’inspection par FCA est prévue en avril 2026, certaines visites sont anticipées à fin mars 2026.
En suivant, des travaux de reprises sont peut-être sollicités, la nature des travaux ainsi que le périmètre exact ne sont pas connus. La mise en service est prévue avant la période estivale.
La circulation est réglementée jusqu’au vendredi 3 juillet 2026 (nuits de replis inclus).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-10-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. 265 Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation
Le planning et phasage ci-dessous tiennent compte uniquement des travaux à réaliser jusqu’au 3 juillet 2026.
Article 3 : Calendrier des travaux
Période du 4 mai au 3 juillet 2026 :
(Nota : il est impossible de déterminer précisément la date, ASF ne disposent pas de la date de délivrance de la Décision Ministérielle de mise en service.)
- Réalisation d’une coupure nocturne de l’autoroute A7 dans le sens Marseille/Lyon entre la bifurcation A7/A54 & le diffuseur de Sénas et la fermeture nocturne de la bretelle d’entrée en sens 2 du diffuseur de Salon Nord.
- De fait, les bretelles en sens 2 de l’aire de repos de Lamanon sont fermées lors de ces bali- sages.
- De fait, la bretelle de bifurcation A54 en provenance d’Arles et en direction d’A7 Lyon est fermée.
Horaires : 22h00 – 6h00.
Durée : 1 nuit + 3 nuits de secours.
Certains accès de services sont inutilisables durant les travaux suivant l’avancement du chantier.
Les forces de l’ordre, les services de secours, les gestionnaires de voirie associés (DIR) ainsi que les dépanneurs sont informés par mail de la fermeture de la bretelle et des accès de services en fonction de l’avancement du chantier.
Article 4 : Itinéraire de déviation
Coupure de la section autoroutière A7 entre la bifurcation A7/A54 en provenance de Marseille/Nice et en direction de Lyon jusqu’à Sénas :
• Les usagers en provenance de Marseille/Nice souhaitant se rendre en direction de Lyon doivent prendre l’autoroute A54 au nœud autoroutier A7/A54 en direction d’Arles, sortir soit à l’échangeur de Salon-Centre n°15, soit sortir à l’échangeur de Grans n°14 pour reprendre l’A7 à l’échangeur de Sénas n°26.
• Les usagers en provenance d’Arles/Nîmes souhaitant se rendre en direction de Lyon doivent sortir à l’échangeur de Grans n°14 pour prendre l’A7 à l’échangeur de Sénas n°26.
Les itinéraires de déviations associés aux fermetures (Véhicules légers + Poids lourds) sont :
Arles (A54) vers Lyon (A7) :
Fermeture de la bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de Lyon
Usagers en provenance St Martin de Crau/Arles vers Lyon
PTAC et PTRA < 6t Sortir à l’échangeur n°14 Grans/Salon de Provence, prendre l’avenue de Huntingdon puis l’avenue George
Borel, le boulevard de la République, suivre la D538 jus-
qu’à Sénas et reprendre l’autoroute A7 à l’échangeur de
Sénas n°26
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-10-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. 266 PTAC et PTRA > 6t Prendre l’autoroute A54 en direction de Nîmes, puis poursuivre sur la N113/N572 et suivre l’A54 puis l’A9 en
direction de Lyon pour rejoindre l’autoroute A7 au ni-
veau d’Orange.
Marseille (A7) vers Lyon (A7) :
Fermeture de l’A7 entre la bifurcation A7/A54 et Sénas en direction de Lyon.
Usagers en provenance Marseille vers Lyon
PTAC et PTRA < 6t Sortir au demi-diffuseur Salon-Centre n°15, prendre l’avenue de Huntingdon puis l’avenue George Borel, le
boulevard de la République, suivre la D538 jusqu’à Sénas et
reprendre l’autoroute A7 à l’échangeur de Sénas n°26
PTAC et PTRA > 6t Prendre l’autoroute A54 en direction de Nîmes, puis poursuivre sur la N113/N572, suivre l’A54 puis l’A9 en
direction de Lyon pour rejoindre l’autoroute A7 eu niveau
d’Orange.
Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables (PMV) en section courante, et panneau à message variable d’accès (PMVA). Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
Article 7 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier
Fermeture partielle et totale d’échangeurs.
Coupure d’autoroute.
Réduction momentanée de la capacité d’écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km
Au cours de la période du 4 mai au 3 juillet 2026, il sera dérogé aux règles de jours hors chantier. La longueur maximale de balisage n’excédera pas 10 km.
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Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 9 :
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ; Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les Maires des Communes de Salon-de-Provence, Pélissanne, Lançon-Provence, Grans, Ro- gnac, La Fare-les-Oliviers et Coudoux.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 10 avril 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
la cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-10-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. 268 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-14-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à trois
sapeurs-pompiers du centre de secours de
Fos-sur-Mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-14-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois sapeurs-pompiers du centre de secours de Fos-sur-Mer 269 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 27 février 2026 en portant secours à une victime coincée contre un véhicule en flammes à l’occasion d’un accident de la voie publique sur la commune de Fos-sur-Mer ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (centre de secours de Fos-sur-Mer) dont les noms suivent :
Mme BENKACI Fatma, sapeur-pompier volontaire
M. BRIE Thomas, sergent de sapeurs-pompiers professionnels
M. DELESTY Maxime, caporal de sapeurs-pompiers volontaires
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 14 avril 2026
Le préfet,
signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-14-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois sapeurs-pompiers du centre de secours de Fos-sur-Mer 270 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-13-00007
ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0322 de la
société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée
sous le nom commercial
« MAISON HOMMAGE » à l'enseigne « MAISON
HOMMAGE - Trets » sise à Trets (13530)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00007 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée 271 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial « MAISON HOMMAGE » à l’enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets » sise à Trets (13530) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0322 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 05 septembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 16 mai 2026 de la société « MAISON HOMMAGE - Trets » sis 8 boulevard de la République à Trets (13530) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 09 mars 2026 de M. Nicolas LOPEO président sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 13 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00007 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée 272 ARRÊTE
Article 1er : La société « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial « MAISON HOMMAGE » à l’enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets » sise 8 boulevard de la république à Trets (13530) dirigée par M. Nicolas LOPEO président, est habilitée sous le N° 26-13-0322 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• Jusqu’au 13 AVRIL 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 05 septembre 2025 portant habilitation sous le n° 21-13-0322 susvisé est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 13 AVRIL 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00007 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée 273 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-13-00006
ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0598 de l'
auto-entreprise dénommée
« ALPHA OMEGA SERVICES » exploitée par M.
Enzo TORNAMBE
sise à Saint-Victoret (13730) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00006 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0598 de l' auto-entreprise dénommée 274 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
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Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0598 de l’ auto-entreprise dénommée « ALPHA OMEGA SERVICES » exploitée par M. Enzo TORNAMBE sise à Saint-Victoret (13730) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 19 mars 2026 de M. Enzo TORNAMBE gérant sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’auto-entreprise dénommée « ALPHA OMEGA SERVICES » sise 5 rue Roger Deschamps à Saint-Victoret (13730) ;
Considérant que M. Enzo TORNAMBE gérant déclare exercer l’activité de fossoyeur, porteur, chauffeur à l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 13 AVRIL 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00006 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0598 de l' auto-entreprise dénommée 275 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’auto-entreprise dénommée « ENZO TORNAMBE » exploitée sous l’enseigne « ALPHA OMEGA SERVICES » sise 5 rue Roger Deschamps à Saint-Victoret (13730) exploitée par M. Enzo TORNAMBE gérant est habilitée sous le N° 26-13-0598 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu’au 13 AVRIL 2031
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 13 AVRIL 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00006 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0598 de l' auto-entreprise dénommée 276 Secrétariat Général Commun 13
13-2026-04-14-00008
Arrêté modificatif n° 4 CAPR des C - avril 2026
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-14-00008 - Arrêté modificatif n° 4 CAPR des C - avril 2026 277 Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
Arrêté modificatif n°4
de l’arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l’administration et du
personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l’égard des
adjoints administratifs de l’Intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le code général de la fonction publique, livre II ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l’égard des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, modifié ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des bouches-du-Rhône ;
Vu la nécessité de prendre acte de la modification de la représentation de l’administration et du personnel ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Article 1er : L’arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l’égard des adjoints administratifs est modifié comme suit :
REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône
M. David PREUD’HOMME, secrétaire général
adjoint du SGAMI Sud
Mme Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Mme Émeline GUILLIOT, adjointe à la cheffe du
service des ressources humaines du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-14-00008 - Arrêté modificatif n° 4 CAPR des C - avril 2026 278 Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du
secrétariat général commun des Bouches-du-
Rhône
Mme Nadia SECCHI, directrice adjointe des
ressources humaines du SGAMI Sud
M. Nicolas ARNOUX, chef du bureau des
personnels du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
Mme Adèle BOUFELDJA, cheffe du bureau des
personnels administratifs techniques et
scientifiques du SGAMI Sud
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS ALLIANCE PN-SAPACMI-SNIPAT-UATS-UNSA
Titulaires Suppléants
Mme Céline GRANATA
Mme Hassiba GATT
Mme Nathalye GIRAUD
Mme Sylvie RAYBAUD
Mme Ingrid BARATTOLO
Mme Christelle BERTIN
REPRÉSENTANTS DU SYNDICAT FSMI-FO
Titulaire
M. Gaëtan KHELIFA
Suppléant
Mme Nathalie FAURE
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Madame la directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 avril 2026
Le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-14-00008 - Arrêté modificatif n° 4 CAPR des C - avril 2026 279 Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2026-04-10-00013
Arrêté 13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de
l'association FEDERATION REGIONALE DES
ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES
CHIBANIS 100426
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00013 - Arrêté 13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'association FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 280 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00013 - Arrêté 13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'association FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 281 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00013 - Arrêté 13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'association FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 282 Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2026-04-10-00014
Arrêté tca TCA 13-26-04 portant reconnaissance
d'un tronc commun d'agrément de l'association
PATRONAGE L'ESTAQUE 10-04-26
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00014 - Arrêté tca TCA 13-26-04 portant reconnaissance d'un tronc commun d'agrément de l'association PATRONAGE L'ESTAQUE 10-04-26 283 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00014 - Arrêté tca TCA 13-26-04 portant reconnaissance d'un tronc commun d'agrément de l'association PATRONAGE L'ESTAQUE 10-04-26 284 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00014 - Arrêté tca TCA 13-26-04 portant reconnaissance d'un tronc commun d'agrément de l'association PATRONAGE L'ESTAQUE 10-04-26 285 Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2026-04-10-00012
Arrêté13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de
l'asssociacion FEDERATION REGIONALE DES
ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES
CHIBANIS 100426
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00012 - Arrêté13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'asssociacion FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 286 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00012 - Arrêté13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'asssociacion FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 287 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00012 - Arrêté13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'asssociacion FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 288