Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 106 recueil des actes administratifs special du 14 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 106 recueil des actes administratifs special du 14 avril 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 106 recueil des actes administratifs special du 14 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-106

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-04-13-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A50 pour la dépose d’un candélabre (3 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques /

13-2021-04-13-00006 - Délégation de signature pour les missions rattachées

(2 pages) Page 7

13-2021-04-13-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle

expertise et services au public (4 pages) Page 10

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2021-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant placement d'un terrain

civil sous contrôle de l'autorité militaire (2 pages) Page 15

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2021-04-06-00009 - AP - Expert pour visite technique petit train routier

touristique (2 pages) Page 18

13-2021-04-02-00008 - ARRETE PORTANT AGREMENT CENTRE DE

FORMATION INITIALE ET CONTINUE VTC SAS FORMATION ECAF (3 pages) Page 21

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-04-13-00004

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A50 pour la dépose

d’un candélabre

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-13-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la dépose d’un candélabre 3Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A50

pour la dépose d’un candélabre

VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe d'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 08 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 12 avril 2021 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 12 avril 2021 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-13-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la dépose d’un candélabre 4CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 12 avril 2021 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, celle des agents de la Société ESCOTA et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporaire- ment la circulation sur l’autoroute A50 sur le diffuseur n°7 « La Bédoule Nord » au PR 29,500.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

En raison des travaux de dépose d’un candélabre sur l’autoroute A50, la circulation de tous les véhicules sera réglementée sur le diffuseur n°7 « La Bédoule Nord » (au PR 29,500) la nuit du jeudi 15 avril 2021 de 22h00 à 05h00 (semaine n°15).

Article 2 : Calendrier des travaux – Itinéraires de déviation

Les travaux se dérouleront de nuit (22h00 – 05h00) comme suit :

Échangeur n°7 « La Bédoule Nord PR 29,500 »

 Fermeture de la bretelle de sortie, sens La Ciotat-Aubagne, dans la nuit du jeudi 15 avril 2021 de 22h00 à 05h00

Les usagers ne pouvant sortir au diffuseur n°7 « La Bédoule Nord » (PR 29,500), sortiront au diffuseur n°8 « Cassis » (PR 32,500) et prendront la direction de la RD559A pour rejoindre Roquefort-la-Bédoule.

L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A50 sera ramenée à zéro km pendant toute la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.

Article 3 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : Suivi des Signalisations et Sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-13-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la dépose d’un candélabre 5Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 6 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Les Maires des communes de Roquefort-la-Bédoule, La Ciotat, Ceyreste et Cassis.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 13 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-13-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la dépose d’un candélabre 6Direction générale des finances publiques

13-2021-04-13-00006

Délégation de signature pour les missions

rattachées

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-13-00006 - Délégation de signature pour les missions rattachées 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence- Alpes-

Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des

Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et

du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février

2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances

publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs

ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :

M. Jean-Jacques RUSSO, administrateur des Finances publiques, responsable départemental risques et audit,

M. Nicolas HIRTZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Mme Camille MATHIS, inspectrice des

Finances publiques, sur les activités relevant de la cellule qualité comptable et de la fonction « risques »,

En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est

accordée à :

- Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques,

- Mme Martine DEVESA, inspectrice principale des Finances publiques,

1/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-13-00006 - Délégation de signature pour les missions rattachées 8- M. Eric GAUTHIER, inspecteur principal des Finances publiques,

- M. Jacques LE BRIS, inspecteur principal des Finances publiques,

- Mme Anne-Marie MELY-QUEVILLY, inspectrice principale des Finances publiques,

- Mme Fatima MOSBAH, inspectrice principale des Finances publiques,

- M. Frank ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques,

- Mme Marie-Françoise POROT-PISELLA, inspectrice des Finances publiques,

2. Pour la mission cabinet-communication :

Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe,

Mme Sophie BOURDONCLE, inspectrice des Finances publiques.

3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

M. Jean-Marc NIEL, administrateur général des Finances publiques, responsable régional de la politique

immobilière de l’État,

M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au RRPIE

M. Mathieu PROCACCI, ingénieur des travaux publics de l’État.

Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-01-20-015 du 20 janvier 2021 publié au recueil des actes

administratifs n°13-2021-020 du 22 janvier 2021.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A MARSEILLE, le 13 avril 2021

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

signé

Francis BONNET

2/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-13-00006 - Délégation de signature pour les missions rattachées 9Direction générale des finances publiques

13-2021-04-13-00007

Délégation spéciale de signature pour le pôle

expertise et services au public

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-13-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et services au public 10DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-

Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des

Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et

du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février

2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances

publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques, en tant que responsable de la mission Conseil

aux Décideurs Publics, reçoit procuration pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité

de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

1/4

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-13-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et services au public 11M. Jean-Michel DAHAN-DOLADILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, en tant que chargé de

mission, reçoit procuration pour signer tous documents et correspondances relatifs à la participation du DRFIP

au sein de la commission départementale de surendettement.

Mme BELZONS Dominique, inspectrice principale des Finances publiques, chargée de mission du pôle

expertise et service aux publics.

1 – Pour la division de la fiscalité des particuliers et des professionnels

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :

- Mme Carole BALACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division fiscalité des

particuliers et des professionnels,

- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques,

- M. Robert VIRGAL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Annick BARRAL, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Catherine COZEMA-SAMAMA, inspectrice des Finances publiques,

- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Véronique LUCCHESI, contrôleuse des Finances publiques,

- M. Xavier MARTINEZ, contrôleur des Finances publiques.

2 – Pour la division des Affaires foncières et de l'enregistrement

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou de ses

services :

- Mme Pascale COSCO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires

foncières et de l'enregistrement,

- M. Hubert GOURMELON, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division

des affaires foncières et de l'enregistrement,

- M. Jean-Paul VERAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Patricia GONIN, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Evelyne VERRON, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Lynda BENDJOUDI, contrôleuse principale des Finances publiques,

- Mme Sabrina GARNIER, contrôleuse des Finances publiques.

2/4

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-13-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et services au public 123 – Pour la division du Secteur Public Local

- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public

Local,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division

du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit

opposable aux tiers :

- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du

Secteur Public Local,

- M. Thierry ORACZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission auprès de la division du

Secteur Public Local,

- Mme Sandrine CAMELIO, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,

- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,

- M. Chadi HODALI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Carole ROUANET, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Isabelle VERGUES , inspectrice des Finances publiques.

4 – Pour la division missions domaniales

- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de la division des missions

domaniales,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,

- M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division

des missions domaniales, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit

opposable aux tiers.

3/4

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-13-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et services au public 135 – Pour la division de l'Action et de l'Expertise financières

- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la MEEF et de la division

de l’Action et de l’Expertise financières,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Autorité de certification :

- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe,

reçoit procuration en tant que responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds

européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les

validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

- M. Thierry DEUTSCHE, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Evelyne MARUENDA, inspectrice des Finances publiques,

- Mme REFALO-BISTAGNE Pauline, inspectrice des Finances publiques,

- M. Robert DIDIER, contrôleur des Finances publiques,

reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et

attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils

informatiques dédiés.

Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2020-08-28-009 du 28 août 2020 publié au recueil des actes

administratifs n°13-2020-216 du 1er septembre 2020.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône.

A MARSEILLE, le 13 avril 2021

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

4/4

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-13-00007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle expertise et services au public 14Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-04-13-00005

Arrêté préfectoral portant placement d'un

terrain civil sous contrôle de l'autorité militaire

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant placement d'un terrain civil sous contrôle de l'autorité militaire 15PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PLACEMENT D’UN TERRAIN CIVIL SOUS CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ MILITAIRE

LA PRÉFETE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

VU le code pénal, notamment les articles 413-1 à 413-8 et R. 644-1 ;

VU le code de la défense, notamment son article R.2361-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors

classe, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en

qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande formulée par le délégué militaire départemental adjoint des Bouches-du- Rhône ;

CONSIDÉRANT la situation engendrée par le crash d’un avion civile piloté par des militaires survenu le mardi 13 avril 2021 sur la commune de Cabannes;

CONSIDÉRANT la nécessité d’interdire l’accès au site du crash afin de permettre les opérations d’investigation et toute autre action incluant notamment l’enlèvement de l’épave et, le cas échéant, la dépollution du site ;

CONSIDÉRANT qu’il convient à cette fin de prendre toutes les dispositions temporaires permettant la surveillance et la sécurisation du site, afin d’éviter toute pénétration, intrusion ou circulation de personnes non autorisées sur le site concerné ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de police ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : il est créé, à compter du mardi 13 avril 2021et jusqu’au jeudi 15 avril 2021 inclus, une zone temporaire, sous contrôle de l’autorité militaire, d’un périmètre de 200 mètres à partir du point d’impact dont les coordonnées sont les suivantes :

N 43.51.5 ; E 4.58.06.

ARTICLE 2 : l’autorité militaire est chargée de prévenir et d’empêcher toute intrusion ou accès.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant placement d'un terrain civil sous contrôle de l'autorité militaire 16ARTICLE 3 : La matérialisation du zonage du site relève de la responsabilité de l’officier général de la zone de défense et de sécurité sud.

ARTICLE 4 : L’accès par quelque moyen que ce soit à cette zone site est interdit à toute personne non autorisée, au risque de s’exposer à des sanctions telles que prévues à l’article 413-5 du code pénal.

ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6 : Monsieur l’officier général de zone de défense et de sécurité sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de Cabannes sont chargés, chacun en ce le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 13 avril 2021

La préfète de police

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant placement d'un terrain civil sous contrôle de l'autorité militaire 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-06-00009

AP - Expert pour visite technique petit train

routier touristique

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00009 - AP - Expert pour visite technique petit train routier touristique 18DIRECTION DE LA SÉCURITÉ:

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation Routières

Arrêté portant désignation d’expert pour la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.323-1, R.323-6 et R.323-25 ;

Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985, modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015, modifié, définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Considérant la demande présentée le 19 février 2021, par monsieur Régis POSTIAUX, président de la société « IPI’R13 » sise 10 place de la république – 13640 LA ROQUE D’ANTHERON ;

Considérant la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Monsieur Régis POSTIAUX ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R Ê T E A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Monsieur Régis POSTIAUX, président de la société IPI’R13 sise 10 place de la république 13640 LA ROQUE D’ANTHERON est désigné à titre d’expert pour effectuer les visites techniques annuelles obligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers touristiques dans le département des Bouches-du-Rhône conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.

ARTICLE 2 : La visite technique périodique obligatoire se fera dans les conditions prévues au II de l’annexe II a de l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susmentionné et donnera lieu à la délivrance d’un procès-verbal de visite technique.

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00009 - AP - Expert pour visite technique petit train routier touristique 19ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil – 13281 Marseille cedex 6 – www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous- Préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres, la Préfète de Police des Bouches- du-Rhône, Madame la Contrôleuse Générale Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Directeur Zonal des Compagnies républicaines de Sécurité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

Fait à Marseille, le 6 avril 2021

Pour le Préfet,

Le Chef de bureau

de la Circulation routière

Signé

Pierre INVERNON

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00009 - AP - Expert pour visite technique petit train routier touristique 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-02-00008

ARRETE PORTANT AGREMENT CENTRE DE

FORMATION INITIALE ET CONTINUE VTC SAS

FORMATION ECAF

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-02-00008 - ARRETE PORTANT AGREMENT CENTRE DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE VTC SAS FORMATION ECAF 21DIRECTION DE LA SÉCURITÉ:

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT D’UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC) SAS FORMATION ECAF

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée le 8 décembre 2020, par Monsieur Jean- Rémi GOURDON, Président de la S.A.S Formation ECAF, sise 3 rue H et M Maurras – immeuble le Pacore – 13016 Marseille ;

Considérant la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Monsieur Jean-Rémi GOURDON au 11 février 2021 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Monsieur Jean Rémi GOURDON, Président de la SAS Formation ECAF sise Immeuble Le Pacore 3 rue H et A Maurras - 13016 MARSEILLE est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement dispensant les stages de formation professionnelle initiale et continue de conducteur de Voiture de Transport avec Chauffeur au sein des locaux situés Immeuble Le Pacore 3 rue H et A Maurras - 13016 MARSEILLE.

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

ARTICLE 3 : La SAS Formation ECAF est tenue :

- d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ainsi que le tarif global des formations ;

- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et documents commerciaux de l’organisme de formation ;

- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application.

ARTICLE 4: Monsieur Jean Rémi GOURDON est désigné responsable pédagogique.

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-02-00008 - ARRETE PORTANT AGREMENT CENTRE DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE VTC SAS FORMATION ECAF 22ARTICLE 5: Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d’un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur. Ces véhicules doivent également respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies par l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ils doivent être âgés de moins de dix ans et être équipés d’un dispositif GPS, fixe ou amovible.

ARTICLE 6 : L’exploitant est tenu de faire parvenir par courrier postal ou électronique à la préfecture des Bouches-du-Rhône une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l’établissement.

ARTICLE 7 : L’agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ARTICLE 8 : Le centre de formation agréé s’engage à répondre aux critères de qualités suivants :

- l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,

- l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,

- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,

- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,

- les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,

- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

ARTICLE 9 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, le dirigeant du centre de formation adresse au Préfet, chaque année, un rapport sur l’activité de son organisme de formation en y mentionnant :

- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès à la profession ;

- le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.

ARTICLE 10 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l’établissement de façon à ne pas être arrachée de l’extérieur.

ARTICLE 11: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré.

ARTICLE 12: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 – www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 13: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame la Contrôleuse Générale, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Marseille, le

02 AVRIL 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

2

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