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Déliberation - 25 02 2019 017 habilitation y ester en justice
Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 2019 017 habilitation y ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
MAIRIE DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET / GAIA
Habilitation à ester
en justice
DATE DE CONVOCATION :
DETALDIAREN DATA :
18 février 2019
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien kopuru
orokorra : 29
Nombre de présents /
hor zirenak: 25
Nombre de votants /
bozkatu dutenak : 28
25-02-2019-017
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 25 FEVRIER 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, premier adjoint.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Mme Eliane Noblia, M.
Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza, Mme Eliane
Aïizpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, adjoints, M. Vincent Bru, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Patrice Dor, Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, Mme Corinne Othatceguy, M. Peio Etchelecu, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet, Mme Véronique Larronde, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak: Mme Bernadette Jougleux, Maire, Mme Maryannick Hirigoyen, M. Camille Jenvrin, Mme Nathalie Aïçaguerre, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea : Mme Bernadette Jougleux à M. Christian Devèze, M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza, Mme Nathalie Aïçaguerre à Mme Argitxu Hiriart-Urruty.
Secrétaire / Idazkaria: À l’unanimité des membres présents, Mme Argitxu
Hirigoyen est désignée secrétaire de séance.
Par courriel en date du 3 décembre 2018, M. le greffier en chef du Tribunal Administratif de PAU a communiqué la requête déposée à l’encontre de la Commune présentée le 29/10/2018 et enregistrée sous le numéro n° 1802444-2.
Cette requête fait suite à un arrêté du Maire établi en date du 26 juillet 2018 (n° 2018-071), portant sur le retrait de l’arrêté de non opposition à une déclaration préalable, délivré en date du 18 juin 2018 (n° 2018-053).
L’instruction de ce dossier nécessite de délibérer sur l’autorisation donnée à
Madame le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
Sachant que :
- par délibération prise en date du 22 juillet 2017, au vu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a confié, à Madame le Maire, la délégation, valant pendant toute la durée de son mandat, pour :
« défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas »,
Il est proposé au Conseil municipal d’établir une délibération pour :
- habiliter Madame le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans
cette affaire, devant le Tribunal Administratif de Pau et toutes les
juridictions si nécessaire, f \
|13
fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 26/02/2019
- autoriser Madame le Maire à avoir recours aux services juridiques d’un
cabinet d’avocats,
- à désigner le cabinet SELARL — ETCHE AVOCATS pour cette affaire,
- à payer les frais et honoraires afférents à cette procédure.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
Pour le Maire empêché
_. Eliane NOBLIA
se
È 4 “Te a
L {" ER JOUGLEUX
Fees. anMiÈre de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2602/2019