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Déliberation - 2021 078 Adhsion aux missions pluriannuelles proposes par le CDG69 dans le cadre dune convention unique
Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 078 Adhsion aux missions pluriannuelles proposes par le CDG69 dans le cadre dune convention unique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN
KKKKEKEREREREREREREEEEREREEERE
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le 8 NOVEMBRE à 20h30
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER
Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Elodie RELING, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE, Fabienne TOURAINE, Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Isabelle SEIGLE-FERRAND, Christel DECATOIRE, Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Renée TORRES et Messieurs Laurent FOUGEROUX, Pierre GRATALOUP, Jean-Claude JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Jean-Claude CORBIN, Jean-Marc CHAPPAZ, Michel LAGIER, Robert NICOLETTL, Gilbert BERTRAND, Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Clément PERRIER
Pouvoirs :
M. Marc ZIOLKOWSKI donne pouvoir à M. Hugues JEANTET Mme Fanny LEBAYLE donne pouvoir à Mme Monia FAYOLLE M. Emeric MOREL donne pouvoir à M. Bernard ROMER
Absente :
Mme Virginie BLAISON
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 25 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 3 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX absents :1 CONVOCATION EN DATE DU : 2 novembre 2021
DATE D’AFFICHAGE : 12 novembre 2021
OBJET : Adhésion aux missions pluriannuelles proposées par le cdgé69 dans le cadre d'une convention unique
n° 2021/078
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le CDG69 propose Un certain nombre de
missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et
établissements publics qui le demandent.
Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la
durée de la mission. D'autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du CDG tout au long de l'année. Il s'agit des missions suivantes : Médecine préventive,
Médecine statutaire et de contrôle,
Mission d'inspection hygiène et sécurité,
Conseil en droit des collectivités,
Mission d'assistante sociale,
Mission d'archivage pluriannuel,
Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
Mission d'intérim. VNYNNNNNNN
Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdgé9 propose désormais la conclusion d'une convention unique, d'une durée de 3 années et renouvelable une fois.
Le processus d'adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d'une ou de plusieurs missions signe la convention Unique. Elle choisit ensuite la où les missions qu'elle souhaite en signant l'annexe 1. Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdgé9 va réaliser pour son compte.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20211108-2021078-DE
Reçu le 10/11/2021 La gestion des missions est améliorée: une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdgé9 pendant toute la durée de la convention {3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d'adhérer à de nouvelles missions ou d'en arrêter.
En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention
unique. AUX termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.
La collectivité bénéficie actuellement des missions suivantes :
>
>
>
>
Médecine préventive,
Mission d'inspection hygiène et sécurité,
Mission d'archivage pluriannuel,
Mission en matière de retraite dans le cadre du fraitement des cohories,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE PAR :
28 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
O0 VOIX ABSTENTION
APPROUVE l'adhésion à la convention unique du cdgé9 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1e janvier 2022 et ce pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction.
DECIDE d'adhérer aux missions suivantes :
MISSION TARIF ANNUEL
Médecine préventive 80 € par agent
Mission d'inspection hygiène et sécurité | Inclus dans la cotisation annuelle du CDG69
Mission d'archivage pluriannuel 315 €/ journée
Mission en matière de retraite dans le
cadre du traitement des cohortes 35 €à /0 €/ dossier selon le type de dossier
Mission d'intérim Facturation mensuelle en cas de mobilisation Portage salarial : 5.5 &
Contrat intérim : 6.5 %
DIT que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec le cdgé9 et relatives aux missions visées.
DONNE DELEGATION au Maire pour signer la convention unique ainsi que ses annexes,
jointe à la présente délibération.
PRECISE que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais seront inscrits au
budget.
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20211108-2021078-DE
Reçu le 10/11/2021 Centre de og
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
À Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Convention Convention unique - Missions
N°156-CONV-UNIQ à adhésion pluriannuelle
Entre
La collectivité ou l'établissement : COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE représenté(e) par
Monsieur le Maire, Bernard ROMIER, agissant en vertu de la délibération n°................... en
date du................….
Désigné(e) ci-après « la collectivité »
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
(cdg69), représenté par son président, Philippe LOCATELLI, agissant en vertu de la délibération
n°2021-35 en date du 28 juin 2021.
Préambule
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale permet au Centre de gestion de proposer aux collectivités et à leurs établissements
différentes prestations afin de les accompagner dans leurs tâches quotidiennes.
Outre les missions obligatoires que le cdg69 assure pour l’ensemble des collectivités, le cdg69
propose un panel de prestations qu'il peut réaliser, pour le compte des collectivités et
établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon qui le demandent, via la mise à
disposition d'experts dans de nombreux domaines.
Certaines de ces missions ponctuelles donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques
établies pour la durée de la mission.
D'autres missions s'inscrivent dans la durée, les collectivités et établissements publics sollicitent
les services concernés tout au long de l'année.
Pour ces missions, dites à « adhésion », le cdg69 propose la conclusion d’une convention unique
permettant à la collectivité ou à l'établissement éligible de disposer des ressources nécessaires
pour l'accompagner dans la gestion de son personnel ou de sa collectivité. Cette convention
remplace les conventions en cours à partir du 1% janvier 2022.
Il est en conséquence proposé ce qui suit :
Article 1 : Objet
La collectivité peut solliciter du cdg69, pendant toute la durée de la présente convention, la
réalisation d'une ou de plusieurs des prestations optionnelles qu'il propose via une adhésion
annuelle.
La liste des prestations figure à l'annexe 1 de la présente convention.
4 A\cogo Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/6
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20211108-2021078-DE
Reçu le 10/11/2021 En cas de création d’une nouvelle mission par le cdg69 pendant la durée de la convention, l'annexe
1 sera mise à jour aux fins de proposer cette nouvelle mission aux collectivités et établissements
publics qui le demandent.
+ Adhésion de la collectivité :
La collectivité qui souhaite adhérer à une ou plusieurs missions ainsi proposées :
- Signe la présente convention ;
- Choisit les missions qu'elle souhaite et auxquelles elle est éligible en complétant
l'annexe 1 ;
- Adhère aux conditions de réalisation de la (ou des) mission(s) choisies en signant la (ou
les) annexes correspondantes qui précise(nt)
o la nature des missions réalisées ;
o les modalités d'intervention ;
o le montant des participations dues et leur périodicité ;
o les droits relatifs à la protection des données, spécifiques à chaque mission, dans
le cadre du RGPD.
Article 2 : Durée
1. Durée de la convention
La présente convention est souscrite à compter du 1% janvier 2022 et pour une durée de 3 années
soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Elle est renouvelable une fois, par tacite reconduction, pour la même durée soit jusqu’au 31
décembre 2027.
En cas de signature de la convention postérieurement au 1° janvier 2022, la présente convention
est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'aux termes précédemment définis (31
décembre 2024 ou 31 décembre 2027). En cas d'adhésion avant le 31 décembre 2024, le
renouvellement interviendra à cette date et pour une durée de 3 ans. En tout état de cause, la
convention prendra fin au 31 décembre 2027.
2. Durée des adhésions
La durée des adhésions aux missions suit la durée de la convention.
3. Ajout d’une adhésion
En cours de convention, la collectivité peut à tout moment souscrire une nouvelle adhésion.
Une nouvelle annexe relative à cette adhésion sera alors conclue et l'annexe 1 relative au choix
des missions sera mise à jour.
En cas d'ajout d'adhésion en cours de convention, celle-ci prendra effet à la date de signature de
l'annexe correspondante et prendra fin en même temps que la présente convention.
Article 3 : Modalités d'intervention des agents du cdgé9
Les agents du cdg69 mis à disposition de la collectivité demeurent, pendant l'accomplissement de
la mission, sous la responsabilité pleine et entière du cdg69 qui est seul compétent pour
l'organisation de leur travail. Les horaires
Sauf dispositions contraires dans les annexes, les agents intervenants restent soumis au cycle de
travail du cdg69. Lorsque les agents interviennent dans les locaux de la collectivité, le cycle de
travail est précisé dans l'annexe.
A cage Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/6
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20211108-2021078-DE
Reçu le 10/11/2021 Article 4 : Participations
Le montant des participations demandées pour chaque adhésion est défini dans les annexes à la
présente convention.
Ce montant pourra faire l'objet d'une révision par délibération du conseil d'administration du cdg69.
Le(s) nouveau(x) montant(s) sera(ont) alors obligatoirement notifié(s) à la collectivité ou à
l'établissement qui, si il l'estime nécessaire pourra résilier l'adhésion concernée selon les modalités
prévus à l’article 5.
Les nouveaux montants s’appliqueront à compter du 1°’ janvier de l’année qui suit leur notification
à la collectivité ou l'établissement public cocontractant.
Un avenant à l'adhésion concerné sera conclu entre les parties.
En cas d'adhésion en cours d'année, le montant de la participation (si elle n'est pas liée à un
nombre de jours d'intervention ou de dossiers) sera proratisée.
Article 5 : Modalités de paiement
La facturation est adressée à la collectivité pour chaque adhésion selon les modalités définies dans
chaque annexe.
Elle sera émise, selon un rythme déterminé dans les annexes, sous la forme d’un titre de recette
accompagné d’un état détaillant les prestations effectuées.
Le règlement sera effectué auprès de la trésorerie Villeurbanne-municipale.
Article 6 : Protection des données
Le cdg69 collecte des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de la présente
convention au vue d’en assurer le suivi et de pouvoir contacter les interlocuteurs des services
concernés par les missions proposées.
Les conditions de collecte et de protection des données nécessaires à ce suivi sont assurées dans
les conditions suivantes :
Les informations recueillies par chaque service ou unité du cdg69 sont enregistrées dans un fichier
informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées servent à assurer le suivi administratif des annexes à la présente
convention dans les conditions ci-dessous décrites.
A Z\codgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/6
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20211108-2021078-DE
Reçu le 10/11/2021 Service/unité Base légale Destinataires habilités à traiter les données
Conseil en droit des
collectivités
Article 25 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984
Secrétariat du service
juridique, responsable de
l'unité, chef de service
Archives Article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Assistante du service, chef de service
Assistance sociale Article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Secrétariat de l'unité, assistante(s) sociale(s)
Intérim Article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Gestionnaire(s), responsable de l'unité et chef de service
Médecine préventive Article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Secrétariat du service,
médecin coordonnateur et
chef du service
Médecine statutaire et de
contrôle
Article 26-1 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984
Secrétariat du service, chef
de service
Inspection hygiène et
sécurité
Article 25 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984
Secrétariat du service, chef
de service
Retraites Article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Assistante du service, chef de service
Les données sont conservées pendant la durée de l'adhésion de la collectivité et jusqu’à réception
des nouveaux contacts en cas de renouvellement de celle-ci. En cas de résiliation ou de non
renouvellement de l'adhésion, les contacts sont supprimés dans les 3 mois.
Il est possible d'accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d'exercer le
droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le
délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@cdg69.fr]
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont
pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Les données nécessaires aux services du cdg69 pour la mise en œuvre des missions sont
précisées dans chaque annexe.
Article 7 : Résiliation
Chaque adhésion peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que la décision
soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année. La date de la résiliation est alors fixée
au 31 décembre de l'année.
Si la résiliation d’une adhésion fait suite à une modification de la participation du cdg69, la
collectivité dispose d'un préavis d'un mois à compter de la notification des nouveaux tarifs pour
faire connaitre sa volonté de résiliation. La résiliation prendra alors effet au 31 décembre de l’année
en cours.
A Acoge Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/6
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20211108-2021078-DE
Reçu le 10/11/2021 Dans le cadre d'une adhésion en cours d'année, la résiliation de celle-ci à la demande de la
collectivité ou de l'établissement ne peut intervenir l’année de l'adhésion.
En cas de résiliation de l’ensemble des adhésions, la présente convention prendra fin à la date de
résiliation de la dernière adhésion.
Article 8 : Juridiction compétente
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du
tribunal administratif de Lyon.
À Grézieu La Varenne À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le 30 juin 2021
Le Maire Le Président,
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4 Z\codg6 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 5/6
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20211108-2021078-DE
Reçu le 10/11/2021 ANNEXE 1 — Choix des missions réalisées par le cdg69
Merci de cocher la ou les missions choisies
&W Mission de médecine professionnelle et préventive : mise à disposition de médecins et de
professionnels médicaux et paramédicaux pour assurer le suivi des agents
[1] Mission de médecine statutaire et de contrôle (réservée aux employeurs > 50 agents*) :
mise à disposition de médecins chargés de la médecine statutaire et de contrôle
WW Mission d'inspection : mise à disposition d'agents chargés de l'inspection des collectivités
et établissements publics
[1 Mission d'assistance sociale (réservée aux employeurs > 50 agents*) : mise à
disposition d’assistants sociaux chargés de l'assistance sociale du personnel
[1 Mission de conseil en droit des collectivités : mise à disposition de juristes chargés du
conseil en droit des collectivités
GG Mission d'archivage pluriannuelle : mise à disposition d'archivistes en charge de
l'archivage des fonds
3 Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes (réservée aux
collectivités affiliées au cdg69) : mise à disposition d'agents chargés des simulations de
calcul ou qualification du compte individuel de retraite pour l'EGI ou de modification du
compte individuel de retraite pour le RIS
U Mission d'intérim : mise à disposition d'agents chargés de rechercher des personnels
intérimaires et de gérer leurs relations avec les collectivités et établissements publics
* Pour les employeurs < 50 agents, possibilité de passer une convention à l'acte
À Grézieu La Varenne À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le 30 juin 2021
Le Maire Le Président,
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A Acdge Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 6/6
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20211108-2021078-DE
Reçu le 10/11/2021