Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 078 Adhsion aux missions pluriannuelles propo
Déliberation - Dl. n 2021.062 Adhsion aux missions pluriannuelles
Déliberation - D2023 42 Avenant convention unique CDG69 referen
Déliberation - D2024 66 Actualisation cadre tarifaire convention
Déliberation - D2024 68 Renouvellement adhesion dispositif de sig
Déliberation - D2024 50 Convention partenariat CAF donnees obliga
Déliberation - D2024 21 Convention de mecenat avec linstitut Meri
Déliberation - annexe 3 convention adhesion mission deontologue
Déliberation - annexe 3 convention adhesion mission deontologue
Déliberation - D2024 67 Adhesion contrat groupe risques financier
Déliberation - D2024 18 Convention pluriannuelle adhsion mission archivage CDG69
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 18 Convention pluriannuelle adhsion mission archivage CDG69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Xe D
TASSIN LA DEMI-LUNE N°2024-18
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 10 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil
municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 04 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 7 (BERGERET Pierre donne pouvoir à SCHUTZ Claire, CONTREL Nathalie donne pouvoir à CADILLAT Michel, CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à KALITA Mathieu, FERRAND Benoît donne pouvoir à RANC Julien, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, MONTOYA Marc-Antoine donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O0
Le secrétariat a été assuré par : Marie-Catherine CHARPENTIER
Objet: Convention pluriannuelle d'adhésion à la mission d’archivage proposée par le CDG69
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale prévoyant la possibilité pour les centres de gestion d'assurer des missions d'archivage ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin l'a-Bemi-tone =Hôtetde vite
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-18-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Vu les délibérations des 20 novembre 2014 et 6 novembre 2020 du Centre de gestion du Rhône décidant de l'affectation d'agents pour l'exercice de missions d'archivage pluriannuelles papier ou électronique au profit des communes ;
Considérant que le CDG69 propose depuis 2014 aux collectivités de mettre à disposition des
agents afin qu'ils exercent pour le compte des collectivités territoriales des missions d'archivage papier ou électronique ;
Considérant qu'afin d'encadrer cette action et les modalités de celle-ci, il convient de signer une convention avec le CDG69 ;
Considérant que les agents affectés à cette mission interviendront au sein de la Commune de Tassin la Demi-Lune 30 jours par an durant les trois prochaines années ;
Considérant que les crédits nécessaires à l'exercice de cette mission sont inscrits au budget 2024 ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal
1) APPROUVE la convention triennale d'adhésion à la mission archivage proposée par le CDG69
2) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 10 avril 2024
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le : 2 2 AVR. 2024
2 2 ANR. 2024 - Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin l&-Bemi-tome—Hôtetde vite
Place Hippolyte Péragut - BP 58 - 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 - Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-18-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Â cog6g Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
ZA Z\codgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/3
Service Archives
Convention
N°295-CU-ARCHIV
Adhésion archivage
pluriannuel
Entre
La collectivité ou l’établissement : TASSIN LA DEMI-LUNE représenté(e) par Monsieur le Maire, Pascal CHARMOT, agissant en vertu de la délibération n°……….……. en date du …….……..
Désigné(e) ci-après « la collectivité »
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n° 2021-35 du conseil d'administration en date du 28 juin 2021.
Il est préalablement exposé :
L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale prévoit que les centres de gestion peuvent assurer des missions d’archivage
Le Centre de gestion du Rhône a, par délibérations des 20 novembre 2014 et 6 novembre 2020 décidé de répondre à la demande de nombreuses communes du département demandant que leur soient affectés des agents dans le cadre de missions d’archivage pluriannuelles papier ou électronique.
La collectivité sollicite du cdg69 que lui soient affectés des agents exerçant les fonctions d’archivistes dans le cadre de missions de missions d’archivage pluriannuelles papier ou électronique.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature des missions
Le ou les agents effectuera (ont) les tâches suivantes :
o Pour l’archivage papier :
• Classement, élimination et tri des archives ;
• Rédaction d’un bordereau d’élimination qui sera visé par les Archives départementales ; • Mise à jour de l’instrument de recherche existant ;
• Initiation aux techniques de l’archivage.
o Pour l’archivage électronique :
• Contrôle des opérations de maintenance.
• Rédaction du bordereau d’élimination des fichiers
Toute modification de la nature de ces tâches fera l'objet d'une nouvelle convention. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240422-D2024-18-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Z\cdgé
A Z\cdg6A Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/3
Article 2 : Modalités d’intervention
Article 2-1 : Désignation des intervenants
Le cdg69 communiquera à la collectivité en même temps que le planning d’intervention, le(s) nom(s) du (des) intervenant(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.
La mission sera assurée par des archivistes diplômés du cdg69.
Article 2-2 : Durée de la mission
La durée de la mission est de 30 jour(s) par an, pendant toute la durée de la convention. Toute demande d’intervention supplémentaire sera formalisée par écrit fera l’objet d’un avenant.
Article 2-3 : Déroulement de la mission
La mission s'effectuera dans les locaux de la collectivité qui veillera à installer les archivistes dans des locaux répondant aux normes de sécurité et d’hygiène et s’engage à mettre à leur disposition le mobilier et les équipements nécessaires à leur mission (table spacieuse, fauteuil de bureau, boîtes d’archive, chemises, étiquettes, accès au réseau informatique).
Elle s’engage également à leur fournir une connexion à internet. Le cdg69 fournit à ses archivistes un ordinateur et un téléphone portable.
L'autorité territoriale désignera le nom d'un correspondant administratif ou d‘un référent archives habilité à veiller au bon déroulement de la mission.
La durée de travail du ou des agent(s) affecté(s) est celle applicable à l'ensemble du personnel du cdg69 (40 heures sur 5 jours, du lundi au vendredi).
Article 3 : Participation financière
Pour chaque jour d’intervention, la collectivité s’acquitte de la participation suivante :
- Collectivités affiliées : 315 euros / jour
- Collectivités non affilées : 420 euros / jour
Pour la réalisation de la mission, la collectivité versera en conséquence au cdg69 la somme de 9 450 € par an.
Le règlement sera effectué auprès de la trésorerie municipale de Bron après réception d'un titre de recette émis par le cdg69 au plus tard à la fin du 1er trimestre de chaque année.
Article 4 : Protection des données
▪ Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe
Les données nécessaires au suivi administratif de la présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention. La collectivité atteste de ces conditions par la signature de la présente annexe.
▪ Données pour assurer la mise en œuvre de la mission
Les informations recueillies par le service Archives et Documentation du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement. Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20240422-D2024-18-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Z\cdgé
ge 9" Ces,
Le R
Métrop,
9p
ons®
©
Z\cdg6A
Ts ve *9
2uoyy 10 À
ZA Z\codg69 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/3
Les données collectées servent à assurer la réalisation des missions d’archivage tel que prévu par l’article 25 de la loi 84-53 et à contacter les interlocuteurs du service, dans le cadre de l’organisation de ces missions, ainsi que de la relation avec le service.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : chef de service du service Archives et Documentation, assistante du service Archives et Documentation et archivistes dans le cadre de la gestion des relations entre la collectivité et le service.
Les données sont conservées pendant la durée de l’adhésion de la collectivité et jusqu’à réception des nouveaux contacts en cas de renouvellement de celle-ci. En cas de résiliation ou de non renouvellement de l’adhésion, ces éléments sont supprimés dans les 3 mois. Il est possible d’accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d’exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité. Pour exercer l’ensemble de ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : dpd@cdg69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
À Tassin la Demi-Lune, À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le 30 juin 2021
Le Maire Le Président,
Pascal CHARMOT Philippe LOCATELLI
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240422-D2024-18-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024