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Déliberation - no51 2021 convention unique aupres du cdg69
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no51 2021 convention unique aupres du cdg69)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Système de retraite,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY
RHONE Extrait du registre des délibérations du
.. Conseil Municipal du 21 octobre 2021
Nombre de
Conseillers Le 21 octobre 2021, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune En exercice: 27 de Millery, dûment convoqué par lettre du 14 octobre 2021, sous la Présent(s): 22 présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Votants : 25 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean-Marc, ie ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, JOUBERT Marie- Le Maire de Millery certifie Josêphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET jean Dominique, qe comple renqu de 1 BOULIEU Anne Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Le affiché à la porte de la Philippe CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Mairie dans le délai de Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS huitaine prescrit par Pascale, SOLARI Charles.
l'article 212125 du Code kormant {a majorité des membres en exercice Général des Collectivités à sn : Territoriales. Excusés : Mme ROGNARD Evelyne donne pouvoir à M. CASTELLANO Michel, M. DELAFOSSE Loïc donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. GILLE
Le Maire certifie en outre Martial donne pouvoir à M. BUGNET Jean-Marc.
que la convocation du 4psent : M. GIRARDOT Clément, Mme BRET-VITOZ Monique Conseil Municipal a été in affichée à La porte cina Secrétaire : FAVETTA Evelyne
jours francs avant celui de
la séance.
N°51-2021 - Convention unique auprès du CDG69
Annexes 2a à 2i: Convention cadre unique d'adhésion et convention individuelle
Rapporteur : Mme le Maire
Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition
d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de convention pour la durée de la mission.
D'autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services
du cdg tout au long de l’année. Il s'agit des missions suivantes :
+ Médecine préventive,
+ Médecine statutaire et de contrôle,
° Mission d'inspection hygiène et sécurité,
+ Conseil en droit des collectivités,
° Mission d'assistante sociale!
* Mission d'archivage pluriannuel,
° Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes’,
° Mission d'intérim.
? Ouverte aux communes et EP de + 50 agents (tarification à l'acte / dossier pour les autres)
? Réservée aux collectivités affiliées Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d'une convention unique, d'une durée de 3 années et renouvelable une fois.
Le processus d'adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou
de plusieurs missions signe la convention unique. Elle choisit ensuite la ou Les missions qu'elle souhaite en signant l'annexe 1. Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son
compte.
La gestion des missions est améliorée: une fois La convention et ses annexes signées, la
collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d'adhérer à de nouvelles missions ou d'en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée
pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle
convention sera proposée.
La commune de Millery bénéficie actuellement des missions suivantes :
- Inspection Hygiène et Sécurité
-_ Archivage pluriannuel
- Assistante sociale du personnel
- Conseil en droit des collectivités
- Cohortes retraites
- Intérim
- Médecine préventive
-_ Médecine statutaire et de contrôle
ILest proposé de poursuivre ces missions.
La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en
cours avec le cdg69 qui deviendront caduques.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le CGCT,
Vu l'avis de La commission affaires générales du 12 octobre 2021,
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-__ D'APPROUVER l'adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions proposées par ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles conventions en cours avec Le cdg69 et relatives aux missions visées ; - DE CHOISIR d’adhérer aux missions suivantes :
Nom de la mission Tarif annuel
Inspection Hygiène et Sécurité Inclus dans cotisation cdg69
Archivage pluriannuel 315 € / jour de mobilisation
Assistante sociale du personnel 355 € / jour - 188 € / demi- journée de mobilisation
Conseil en droit des collectivités 0,90€ par habitant, la participation étant arrondie à l'entier inférieur
Cohortes retraites 35 € à 70 € / dossier
selon le type de dossier
Intérim Portage salarial : 5,5%
Contrat intérim : 6,5%
Médecine préventive Coût agent 80 €
Médecine statutaire et de contrôle 0,03% pour nb visites max = 8% de l'effectif agents
-_ D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer la convention unique ainsi que ses annexes.
- _ D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres
Présents
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 26/10/2021
Et publication 26/10/2021
Le Maire 5/3
Françoise GAUQUELIN
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