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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 023 Marche 2025 013 Fourniture et deploiement de dispositifs tri a la source SNA autorisation de signature
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 023 Marche 2025 013 Fourniture et deploiement de dispositifs tri a la source SNA autorisation de signature)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de convocation :
09/05/2025
Conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 17
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 15 MAI 2025
***************
Délibération n° BC/25-023
Marché 2025-013 Fourniture et déploiement de dispositifs
de tri à la source SNA : autorisation de signature
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de
Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12
rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de
Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 15 mai 2025 à 16h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François
OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY
SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),
Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas
DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Antoine ROUSSELET
(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christian
LEPROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM
(CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut
BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Julien CANIN
(PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Dominique MORIN à M. François OUZILLEAU
Monsieur Pascal JOLLY à Monsieur Pascal LEHONGRE
M. Jérôme GRENIER à Monsieur Frédéric DUCHÉ
Madame Annick DELOUZE à Monsieur Thomas
DURAND
Absents :
Secrétaire de séance : Julien CANIN Le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161- 2 à R. 2161-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/25-02 du 27 mars 2025, portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
Vu la décision de la commission d’appel d’offres ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant l’autorisation de signer les marchés et les accords-cadres dont la valeur hors taxe est supérieure ou égale au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services (221 000 € HT au 1er janvier 2024), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ayant une incidence financière supérieure à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un accord-cadre pour la fourniture et de déploiement des dispositifs de tri à la source sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’accord-cadre 2025/013 « Fourniture et de déploiement des dispositifs de tri à la source sur le territoire de Seine Normandie Agglomération » suite à la validation du rapport d’analyse des offres par la Commission d’Appel d’Offres.
Article 2 : L’accord-cadre à bons de commande avec maximum est conclu à compter de sa date de notification pour une période initiale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction 1 fois pour une période de 1 an.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr