unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - SNA Arretes juillet 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - SNA Arretes juillet 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - SNA Arretes juillet 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,

atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des arrêtés pris

entre le 1er juillet au 31 juillet 2025.

À Vernon, le 31 juillet 2025

Pour le Président,

Par délégation, Juliette LE RAY

Cheffe du service Juridique & Assemblées

Direction Juridique et Commande Publique

Seine Normandie Agglomération

Ville de VernonARRÊTÉ N°AG/25-011

-Administration générale-

Portant délégation de signature à Sylvie MOULARD

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu l’arrêté n° AG/24-058 du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à Sylvie MOULARD ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à certains agents de Seine Normandie Agglomération, pour permettre une bonne administration de l’activité intercommunale ;

ARRÊTE

Article 1 : De donner délégation à Sylvie MOULARD, directrice juridique et de la commande publique, pour signer les documents suivants dans le cadre de sa direction :

 Bons de commande, engagements, validation de devis, bons pour accord et contrats dont l’incidence financière est inférieure ou égale à 5 000 € HT ;

 Feuilles de congés et d’évaluation des subordonnés hiérarchiques directs ;  Courriers de transmission et de demande d’informations courantes aux partenaires extérieurs ;

 Bordereaux d’envoi ;

 Demandes de devis ;

 Attestations administratives et fiscales ;

 Evaluations de stage ;

 Ordres de missions ;

 Service fait des factures ;

 Rejet de factures inférieures ou égales à 20 000 € HT ;

 Paraphes, sur tout document quel que soit son signataire ;

 Formulaires dont l’incidence financière est inférieure à 5 000 € HT, en application d’un bon de commande dûment engagé, à l’exclusion de toute demande de subvention ;

 Accusés de réception et récépissés de dépôt de documents ;

 Courriers de convocations aux réunions de négociation ou d’audition ;  Lettres de négociation ou de régularisation ; Courriers de demande de précision d’offre ;

 Lettres de rejet et courriers de motivation de rejet ;

 Courriers de demande de pièces administratives à un candidat ou à un titulaire ;  Courriers de demande de compléments de candidatures ;

 Courriers d’information de la préfecture sur notification ;

 Courriers de convocation aux Commissions d’Appel d’Offre (CAO), Commissions de Délégation de Service Public (CDSP) et Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL).

Article 2 : Sylvie MOULARD bénéficie des délégations de signature confiées aux responsables de services qui lui sont subordonnés, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, ces délégations sont confiées par ordre de priorité à :

1. Juliette LE RAY, Cheffe du service Juridique et assemblées ;

2. Elodie ALLOT, Directrice générale déléguée ;

3. Sandrine TRISTANT, Directrice générale des services ;

4. Marie BAYLE, Directrice du Pôle Aménagement, transitions et mobilités ; 5. Alexandre LAVIGOGNE, Directeur du pôle environnement et infrastructures. 6. Benjamin DESGARDIN, Directeur de la Cohésion Sociale ;

7. Hélène TRAEN, Directrice de l’attractivité touristique et culturelle ; 8. Valérie CHERFILS, Directrice Enfance Citoyenneté et Culture.

Article 4 : L’arrêté n° AG/24-058 du 27 septembre est abrogé.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e), inscrit au registre des arrêtés de l’agglomération, publié sur le site internet ‘sna27.fr’ et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.

Fait à Vernon, le 02/07/2025

Notifié à l’intéressé(e) le

Signature :

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr