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Déliberation - 2022 58 cession CCPFML
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 58 cession CCPFML)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Vieillesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
Délibération n°2022-58
Thème : URBANISME 6
Objet: Cession à la Communauté de Communes Pays de Forcalquier montagne de Lure du terrain privé communal, cadastré ZD79, ZD81, G3027 (en partie), pour environ 1700m°, lieudit la bonne fontaine
L’an deux mille vingt-deux le vingt-deux du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 16 septembre 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs:8 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe ; Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Thomas CHERBAKOW, adjoint; Sandrine LEBRE, adjointe ; Caroline MASPER, adjointe; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Michel DALMASSO, conseiller municipal; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Dominique ROUANET, conseillère municipale; Lorraine PRUNET, conseillère municipale; Vincent BAGGIONI, conseiller municipal; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Charles DANNAUD), conseiller municipal.
Étaient représentés :
M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Charlotte SOULARD M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER Mne Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE M. Didier MOREL, conseiller municipal donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Francine GIAY-CHECA, Didier MOREL, Jérémie DENIER, Virginie FAYET, Rémi DUTHOIT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au°sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a tées. 1) 9f p qu acceptées à D SEP. 2002
RÉPUBLIQUE FRAC LS
Délibération n°2022-S8 page 1 sur 2 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT que le territoire de Forcalquier est concerné par une problématique de désertification médicale qui dans les années à venir avec le vieillissement de la population et le départ à la retraite de plusieurs médecins en place va s’amplifier ;
CONSIDERANT que les services d’urgence les plus proches sont situés à plus de 30 km ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire dès à présent de faire face à cette problématique grandissante et offrir à la population un service de soins nécessaire et adapté ;
CONSIDERANT que la communauté de communes, en concertation avec l’ Agence Régionale de Santé, la Région, le Département et le corps médical, envisage de construire une structure d’accueil médicale et paramédicale innovante et adaptée aux besoins et caractéristiques du territoire ;
CONSIDERANT que ce projet doit s’insérer dans le tissu urbain de Forcalquier, être facilement accessible et proche des services du quotidien ;
CONSIDERANT que la communauté de communes propose d’acquérir le terrain privé communal cadastré ZD79, ZD81, G3027 (en partie) pour environ 1700m° ;
CONSIDERANT l'avis des domaines, estimant le terrain à 133 €/m°.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- _ D’accepter la cession du terrain privé communal cadastré ZD79, ZD81, G3027 (en partie) pour environ 1700m? à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure au prix de 120 €/m° ;
- De dire que la surface cédée fera l’objet d’une étude plus approfondie et fera l’objet d’une division parcellaire ;
- De préciser que les frais inhérents à la vente seront supportés par la communauté de communes Pays de Forcalquier montagne de Lure ;
- D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 26 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
CONTRE : 2 (L. PRUNET, POUR EXTRAIT CONFORME,
R. DUTHOIT (pouvoir à
L. PRUNET)
ABSTENTIONS : 1 Le Maire,
(D. KLINGLER) David GEHANT
Acte publié le: 3 0 SEPT 2p29
Délibération n°2022-58 de a page 2 sur 2