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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 6 Projet de convention gestion AAGV Mairie CCPP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 6 Projet de convention gestion AAGV Mairie CCPP)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
Entre les soussignés :
La Commune de Saint Just en chaussée, représentée par le Maire Monsieur Frans Desmedt
ci-après désignée "la Commune"
et
La Communauté de Communes du Plateau Picard représentée par le premier Vice-président Monsieur
Olivier De Beule
ci-après désignée "la CCPP"
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté ;
Vu la délibération de la ville de Saint Just en Chaussée en date du ______ autorisant Monsieur le Maire
à signer la présente convention.
Vu la délibération de la communauté de communes du Plateau Picard en date du ______ autorisant
le 1er Vice-Président à signer la présente convention.
Préambule :
La communauté de communes ne disposant pas de services suffisants, notamment en ce qui concerne
l’ordre public, pour assurer la gestion des séjours sur l’aire d’accueil des gens du voyage, souhaite
recourir à une prestation de service de la part de la Ville de Saint-Just-en-Chaussée.
La présente convention a pour objet de définir entre la Commune et la CCPP la nature et les modalités
de la prestation afférente aux séjours des gens du voyage.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d’accompagnement de
la Communauté de Communes du Plateau Picard par les agents de la police municipale de la ville de Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210121-21C0106-DE Date de télétransmission : 25/01/2021
Date de réception préfecture : 25/01/2021 Saint-Just-en-Chaussée pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située sur cette
commune dont le plan figure en annexe.
Article 2 : CONTENU DE LA PRESTATION DE SERVICES
Le service directement concerné est la Police Municipale de la commune.
La prestation de services se décompose comme suit :
- Assurer la prise de rendez-vous préalable des gens du voyage et informer la CCPP des jours et
heures de rendez-vous. Sauf cas de force majeure, les RDV s’imposent aux agents de la CCPP. A
titre exceptionnel, en cas d’arrivée le dimanche et en cas d’indisponibilité d’un agent de la CCPP
pour assurer les formalités administratives le jour même, les agents de la police municipale
pourront ouvrir l’aire aux voyageurs. Ils en informeront la CCPP par courriel et accompagneront
l’agent le lundi pour régulariser cette installation.
- Assistance aux agents de la CCPP pour l’accueil des gens du voyage lors de leur arrivée sur l’aire ;
- Assistance à l’état des lieux et aux relevés contradictoires des fluides à l’arrivée et au départ des
gens du voyage sur l’aire d’accueil ;
- Accompagnement des agents de la CCPP pour l’encaissement des droits de séjour,
consommations et dégradations éventuelles. En cas d’encaissement, les agents de la police
municipale accompagne l’agent de la CCPP jusqu’au siège de celle-ci situé au Plessier sur St Just ;
- Constat des infractions liées à l’utilisation de l’aire par les gens du voyage.
Les agents communaux mentionnés à l’article 2 demeurent statutairement employés par leur
collectivité d’origine dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les agents de la police municipale sont autorisés par le Président de la communauté de communes du
Plateau Picard à pénétrer sur l’aire d’accueil des gens du voyage en toute occasion et sans y être
nécessairement accompagné par un agent de la CCPP.
Article 3 – PERCEPTION DES RECETTES AFFERENTES A LA GESTION DE L’AIRE D’ACCUEIL
La communauté de communes assure la régie et à ce titre encaisse les droits de séjours et
consommation des fluides et perçoit l’ensemble des recettes (fonctionnement et investissement) liées
à la gestion de l’aire d’accueil et en particulier les recettes provenant de l’Etat, de la CAF au titre du
Code de la Sécurité Sociale.
Article 4 : MODALITES FINANCIERES
La compensation financière versée par la CCPP envers la Commune se fera au coût réel du temps passé
par ses agents et sur présentation d’une facture annuelle.
Ce coût réel comprend :
Les charges de personnel (rémunération, charges sociales, toutes autres taxes et contributions,
cotisations, frais médicaux, de formation et de mission, équipements de protection individuelle,
congés annuels, astreintes…).
La commune fournira un état récapitulatif des heures effectuées. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210121-21C0106-DE Date de télétransmission : 25/01/2021
Date de réception préfecture : 25/01/2021 Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour une durée d’un an reconductible tacitement.
Elle est résiliable par chacune des parties avec un préavis de 6 mois avant la date anniversaire.
Chaque partie peut dénoncer à tout moment la présente convention en respectant un délai de trois
mois après notification de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, sans
qu’aucune indemnité ne puisse être demandée par l’une ou l’autre des parties.
Article 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification sur l’organisation et les conditions d’exercice de la présente convention feront
l’objet d’un avenant entre la Commune et la communauté de communes.
Article 7 : ASSURANCES
L’organisation et la gestion de la compétence communautaire en matière d’accueil des Gens du Voyage
relèvent de la responsabilité juridique de la CCPP. Les parties s’engagent à s’assurer, chacune en ce qui
les concerne, de la mise en œuvre de la présente convention.
Article 8 : LITIGES
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l’arbitrage,
avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens.
En deux exemplaires originaux.
Fait à Saint-Just-en-Chaussée, le
Le Maire de Saint-Just-en-Chaussée Le 1er Vice-présent de la communauté
de communes du Plateau Picard
Monsieur Frans Desmedt Monsieur Olivier De Beule
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210121-21C0106-DE
Date de télétransmission : 25/01/2021
Date de réception préfecture : 25/01/2021