unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV CONSEIL 01.02.24 OK

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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV CONSEIL 01.02.24 OK Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV CONSEIL 01.02.24 OK)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 1ER FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 1er février à 19 heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président, dûment convoqués le 25 janvier 2024. .

Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 9 Nombre de membres présents : 35 Nombre de votants : 44

Membres présents

ZANNETTACCI Pierre-Jean - BOUSSANDEL Sarah - FRAGNE Yvette - PEYRICHOU Gilles - ROSTAING-TAYARD Dominique FOREST Karine - CHAVEROT Franck - BERNARD Charles-Henri - PAULOIS Frédéric - CHERBLANC Jean-Bernard - BERTHAULT Yves - LAVET Catherine - THIVILLIER Alain - GONIN Bertrand - BATALLA Diogène - ALESSI Thomas - LEON Elvine CHAVEROT Virginie - GRIMONET Philippe - MAGNOLI Thierry - SORIN Nathalie - PAPOT Nicole - LOPEZ Christine MOLLARD Yvan - REVELLIN-CLERC Raymond - LAROCHE Olivier - MARTINON Christian - ANCIAN Noël - MARION Geneviève CHIRAT Florent - GONNON Bernard - GRIFFOND Morgan - ROSTAGNAT Annie - MONCOUTIE Lucie - TERRISSE Frédéric

Membres Absents Excusés ayant donné procuration :

DOUILLET José à Gilles PEYRICHOU – MC CARRON Sheila à Pierre-Jean ZANNETTACCI - LOMBARD Daniel à Karine FOREST - BRUN PEYNAUD Annick à Charles-Henri BERNARD – CHEMARIN Maria à Jean-Bernard CHERBLANC -RIBAILLIER Geneviève à Bertrand GONIN GOUDARD Alexandra à Philippe GRIMONET – BOURBON Marlène à Olivier LAROCHE LAURENT Monique à Christian MARTINON

Membres Absents Excusés

MALIGEAY Jacques – CHERMETTE Richard – PUBLIE Martine

Secrétaire de Séance : MARTINON Christian

______________________________

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. MARTINON Christian, de la commune de SAVIGNY, est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 à l’unanimité.

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Approbation de l’ordre du jour à l’unanimité, comme suit :

➢ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire précédent

➢ Relevé des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Communautaire

1 - ADMINISTRATION GENERALE (PJ ZANNETTACCI)

o Modification de la composition de la commission CULTURE2 - COMMANDE PUBLIQUE

o 2.1 - Lancement du marché de réalisation de prestations topographiques et bornages (C. MARTINON)

o 2.2 - Lancement du marché de rénovation de la couverture et remplacement du sol du Complexe Sportif (Y. MOLLARD)

o 2.3 - Sécurisation d’un carrefour pour la liaison douce entre St Pierre La Palud et Sain Bel Abrogation de la délibération n° 296.2023 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 (V. CHAVEROT)

o 2.4 - Entretien des espaces verts service Assainissement (B. GONIN)

o 2.5 - Versement d’une redevance dans le cadre de l’occupation du domaine public pour la mise en place et l’exploitation de restauration pour le Festival d’inauguration des Murmures du Temps (F. CHIRAT)

3 - HABITAT (A. THIVILLIER)

o Garantie d’emprunt OPAC du Rhône

4 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (A. THIVILLIER)

o 4.1 - Convention de Veille et de stratégie foncière CCPA – EPORA - Sourcieux Les Mines

o 4.2 - Programme d’Intérêt Général et OPAH – Renouvellement urbains – Règlement transitoire des aides

5 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (N. ANCIAN)

o Signature d’un périmètre d’étude et de veille foncière relative à la convention de veille et de stratégie foncière signée avec EPORA et la mairie de L’Arbresle

6 - ASSAINISSEMENT (B. GONIN)

o Protocole d’accord de tuilage entre SUEZ – CCPA – SIEVA pour le périmètre du Buvet sur les communes de Fleurieux/L’Arbresle et Lentilly

7 - PETITE ENFANCE (JB CHERBLANC)

o Mise à jour du règlement Intérieur RPE

8 - SPORTS (Y. MOLLARD)

o 8.1 - Gratuité d’entrée à L’ARCHIPEL

o 8.2 – Domiciliation Association Bask’Aide

9 - MOBILITES (V. CHAVEROT)

o Reconduction de l’aide à l’achat pour les vélos

10 – TRANSITION ECOLOGIQUE (M. GRIFFOND)

o 10.1 - Subvention pour l’achat de panneaux photovoltaïques pour particuliers à installer soi-même

o 10.2 - Contrat d’Objectif Territorial signé avec l’ADEME et le Syndicat de l’Ouest Lyonnais

11 - QUESTIONS DIVERSES

RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

ARRETES DU PRESIDENT

 N° 61/2023 du 18 décembre 2023 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement de la « Blanchisserie Morellon SARL » dans le système d’assainissement du Buvet ;

 N° 62/2023 du 20 décembre 2023 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement des « Cartonnages de la Turdine SA » dans le système d’assainissement de Sarcey ;

 N° 63/2023 du 20 décembre 2023 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement de « Fresenius Medical Care-SMAD » dans le système d’assainissement de L’Arbresle ;

 N° 64/2023 du 20 décembre 2023 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement « SNCF Voyageurs – Technicentre Auvergne-Rhône-Alpes – Unité Opérationnelle de L’Arbresle » dans le système d’assainissement de L’Arbresle ;

 N° 65/2023 du 20 décembre 2023 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement de la « SIAP : Société Industrielle d’Application des Peintures » dans le système d’assainissement de L’Arbresle ;

 N° 01/2024 du 10 janvier 2024 fixant le prix de vente à 6 € TTC des ouvrages édités par Pierre FORISSIER :

- « Les outils du tailleur de pierre »

- « Extraction et taille de la pierre aux Carrières de Glay »

 N° 02/2024 du 18 janvier 2024 relatif à l’attribution de subventions dans le cadre de la Politique d’aides en matière d’habitat – rénovation du parc privé pour un montant de 3 125 €.

MARCHES PUBLICS

Fournitures

 Groupement de commandes CCPA / Communes : Fourniture d’équipements de protection Individuelle (EPI) par l’entreprise VEDITEX (69170 TARARE) pour un montant de 95 724 € TTC ;

Services

 Groupement de commandes CCPA / Communes : Prestation de formation dans le domaine de la prévention, sécurité et santé au travail (lot 2) par SAFEYFIRST (69006 LYON) pour un montant de 89 676 € TTC ;

 Transformation du diagnostic périodique du système d’assainissement de La Brévenne Bessenay en diagnostic permanent par SAFEGE SUEZ Consulting (69009 LYON) pour un montant de 15 375 € TTC ;

 Renouvellement Antispam Flexcleaner par SCRIBA Groupe OCI pour un montant de 5 353.92 € TTC ;

 Installation de 2 bornes de recharge VH Electrique au siège et 2 à l’archipel par l’entreprise DUBOST RECORBET pour un montant de 11 345.45 € TTC ;

 Marché de maîtrise d’œuvre pour la sécurisation du carrefour RD7/RD24E pour la liaison douce – Commune de Sain Bel par l’entreprise 3D Infrastructures (42340 VEAUCHE) pour un montant de 20 580 € TTC ;

 Marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en conformité du système d’assainissement du Buvet – Fiche action : déconnexion des réseaux impasse Verdelières à Lentilly par l’entreprise REALITES Environnement (01600 TREVOUX) pour un montant de 2 928 € TTC

 Remplacement du pilotage informatique de la station d’épuration de L’Arbresle par l’entreprise AIE (01090 GUEREINS) pour un montant de 54 414 € TTC ;

RELEVE DES DECISIONS DE BUREAU

BUREAU du 23 NOVEMBRE 2023

 DELBU102.23 relative aux préconisations et avis techniques émis sur le projet de modification n°5 du PLU de St Pierre La Palud ;

 DELBU103.23 relative à l’attribution des aides pour les récupérateurs d’eau de pluie pour un montant total de 670.45 € ;

 DELBU104.23 relative à l’attribution des aides pour l’achat de panneaux photovoltaïques pour un montant total de 1 200 € ;

 DELBU105.23 relative à l’attribution des aides pour l’achat de vélos pour un montant total de 4 250 € ;

 DELBU106.23 relative à la convention de fonds de concours « Mobilités Actives » pour un montant de 6 960 € avec la commune de St Pierre La Palud ;

 DELBU107.23 relative au lancement de la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Lentilly ;

▪ DELBU108.23 relative à la renonciation au droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner correspondant à la parcelle U 3035 de 402 m², issue de la division de la parcelle U 3006 sur la commune de Sain Bel ;

▪ DELBU109.23 relative à l’adhésion au groupement de commandes GAZ 2025 pour les marchés de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP pour l’ensemble des sites de la CCPA pour un montant de 130 000 € HT par an ;

BUREAU du 25 JANVIER 2024

 DELBU01.24 - Lancement de l’accord-cadre pour les prestations de mesures, prélèvement et analyses d’eau sur le territoire de la CCPA pour un montant de 180 000 € HT ;

 DELBU02.24 - Lancement du marché de diagnostic permanent sur le système d’assainissement du Buvet situé sur les communes de Fleurieux/L’Arbresle et Lentilly pour une estimation globale de 120 000 € HT ;

 DELBU03.24 - Lancement du marché d’entretien de la signalisation verticale pour un montant de 120 000 0 € HT (sur 4 ans) ;

 DELBU04.24 - Attribution des aides pour les récupérateurs d’eau de pluie pour un montant de 358 € ;

 DELBU05.24 - Attribution des aides pour l’achat de panneaux photovoltaïques pour un montant de 450 € ;

 DELBU06.24 - Attribution des aides pour l’achat de vélos pour un montant total de 8 707 € ; DELBU07.24 - Renonciation au droit de préemption urbain correspondant aux parcelles cadastrées C1100, C1251, C1253, C1256 et C1445 pour une superficie totale

de 3 839 m², sur la commune de Bessenay, ZA des Garelles pour un montant de 857 000 €.

 DELBU08.24 - Acquisition par la CCPA à Fresenius Medical Care des parcelles cadastrées U3034 et U3036 sur la commune de Sain Bel, d’une superficie totale d’environ 2 098 m², à l’euro symbolique ;

 DELBU09.24 - Versement de subventions pour la prise en charge du BAFA / BAFD d’un montant total de 1 744.05 €

 DELBU10.24 - Attribution d’une subvention au nouvel orchestre de Lentilly d’un montant de 2 800 € ;

 DELBU11.24 – Approbation de la révision du zonage d’assainissement de la commune de Chevinay.

 DELBU12.24 - Soutien à l’action d’accompagnement dédié aux séniors en recherche active d’emploi conduite par Sud-Ouest Emploi pour 2023 et l’attribution d’une subvention d’un montant de 5 000 €.

1 - ADMINISTRATION GENERALE

o Modification de la composition de la commission CULTURE

Monsieur Le Président indique que lors du conseil du 24 septembre 2020 a été procédé à la désignation des membres des commissions thématiques.

Pour donner suite à la démission des membres de la commission de M. SURLOPPE Richard, Madame Le Maire de LENTILLY propose la candidature de M. Gérard CAPRINI pour la Commission Culture.

Pour mémoire, la Commission Culture est constituée des membres suivants :

CULTURE

délégué - TERRISSE Frédéric

CHAUVIN Anouchka (Dommartin)

VERNAY Serge (Sourcieux)

DEVAY Florence (Bully)

DERUDET Véronique (Eveux)

DOUVIER Claire (bibost)

KAPFER-SERVE Isabelle (Savigny)

LOPEZ Christine (Sain Bel)

LOMBARD Daniel (Bessenay)

PASCUAL Louis (Chevinay)

SURLOPPE Richard (Lentilly)

BOURBON Marlène (Sarcey)

THIERY Anne (L'Arbresle)

ROSTAING-TAYARD Dominique (L'Arbresle)

RIUS Florence (Fleurieux)

ROSTAGNAT Annie (St Pierre La Palud)

LEBOURDAIS Jeannie (St Germain Nuelles)

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Désigne Monsieur Gérard CAPRINI, membre de la Commission Culture en remplacement de M. SURLOPPE Richard

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

2 – COMMANDE PUBLIQUE

o 2.1 - Lancement du marché de réalisation de prestations topographiques et bornages

Monsieur Christian MARTINON expose l’étendue des besoins à satisfaire :

• Lot 1 : Levés topographiques :

Les prestations demandées porteront sur :

- Levés topographiques de l’état existant, levés pour récolement de voirie, levés de réseaux d’assainissement eaux pluviales, eaux usées, bassins d’orage dans le cadre de la réalisation de travaux de voirie.

- Levés de parcelles publiques ou privées, sentiers, voies, bâtiments publics.• Lot 2 : Bornage et arpentage

Les prestations demandées porteront sur l’exécution de tâches diverses, préparatoires ou consécutives à une mutation foncière, ayant pour objet l’acquisition ou la cession d’un bien ou d’un droit réel, dans le cadre d’une négociation amiable ou après la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation.

L’intervention du géomètre-expert étant accessoire à un acte de mutation donnant lieu à publicité foncière, elle nécessitera en conséquence une compétence particulière en matière de reconnaissance des limites de propriété et d’application du plan cadastral.

Ces diverses prestations devront contribuer à assurer les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de l’acte qu’elles préparent et sa recevabilité par le Conservateur des Hypothèques, en répondant notamment aux exigences des règles régissant la publicité foncière.

Le montant maximum du marché par lot (sur 4 ans) sera

Lot 1 : 180 000 € HT

Lot 2 : 180 000 € HT

TOTAL : 360 000 € HT

La durée du marché sera de 1 an renouvelable 3 fois 1 an, soit 4 ans maximum

La procédure utilisée sera l’appel d’offres ouvert

M. Olivier LAROCHE précise que les communes ont été sollicitées pour faire part de leurs besoins. La constitution d’un groupement de commandes n’a pas été jugée utile.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Autorise le Président à lancer, signer, exécuter les marchés issus de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique

▪ Dite que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération

o 2.2 - Lancement du marché de rénovation de la couverture et remplacement du sol du Complexe Sportif

Monsieur Yvan MOLLARD indique que la couverture du complexe sportif souffre de nombreux problèmes d’étanchéité et d’isolation dus à des défauts de conception et de mise en œuvre. Le traitement de ces problèmes nécessite de revoir toute la couverture comprenant un renforcement de charpente à certains points, par conséquent, il est proposé de lancer un marché de travaux pour remplacer cette couverture avec une isolation performante (R8).

Par ailleurs, le sol sportif de la salle de sports a souffert d’humidité et a subi une usure due à un usage important. Afin d’apporter une solution pérenne aux différentes problématiques, il est proposé de remplacer ce sol.

La définition de l’étendue du besoin à satisfaire est :

- Le remplacement de la couverture du complexe par une isolation performante (R8) et une capacité à porter des panneaux photovoltaïques

- Le remplacement du sol sportif en traitant la protection à l’humidité et en posant un revêtement plus résistant à l’usage.

Le marché sera un marché de travaux à prix forfaitaire

Le marché de travaux sera réalisé en deux tranches de 6 mois chacune : 6 mois en 2024 et 6 mois en 2025.

Le montant de la consultation de 1 600 000 € HT sera réparti comme suit :

• Lot 1 – Couverture : 1 429 000 € HT

• Lot 2 – Sols sportifs : 171 000 € HT

La procédure utilisée sera la procédure adaptée.

M. Bertrand GONIN demande si la garantie décennale et encore en vigueur.

M. Yvan MOLLARD rappelle que la construction du complexe remonte à 16 ans. La garantie décennale n’est plus applicable.

Monsieur le Président estime qu’il est urgent de faire des travaux car de nombreuses infiltrations sont constatées.M. Yvan MOLLARD ajoute que la toiture devient dangereuse. Il émet un doute sur la solidité en cas d’importantes chutes de neige. Il ajoute que les infiltrations d’eau coulent sur le sol entrainant des problèmes sur les agrès de la salle de gymnastique et sur le sol Taraflex des sports collectifs. Il ajoute qu’il a été nécessaire d’effectuer des réparations sur le sol Taraflex pour éviter des accidents lors des matchs.

M. Christian MARTINON demande si la 1ère phase des travaux de la couverture pourrait être pratiquée en même temps que la réfection des sols pour éviter deux coupures successives de 3 à 4 mois.

M. Yvan MOLLARD indique qu’il n’est pas possible de réaliser la restauration du sol et de la toiture en même temps, compte tenu du risque d’intempéries mettant en difficulté la réfection des sols. Ainsi, ces travaux seront réalisés en 2 phases, la première concernant la toiture au-dessus de la salle multisports de juin à septembre 2024 et la seconde pour remplacer le sol de la salle multisports de juin à septembre 2025. Ce planning de travaux permettra de ne pas pénaliser les pratiques sportives dans ce complexe.

Monsieur Le Président fait part de ses regrets sur la construction de ce complexe et met en cause les erreurs de conception du maître d’œuvre et du cabinet d’architectes, d’autant que le gymnase avec le plateau sportif a coûté environ 5 M€.

M. Olivier LAROCHE rappelle que ce problème a déjà été identifié depuis quelques années.

M. Franck CHAVEROT demande si ces dépenses sont bien inscrites au PPI.

M. Yvan MOLLARD indique la garantie d’une attribution d’une subvention du Département pour un montant de 550 000 € et que d’autres subventions seront sollicitées notamment auprès de l’ANS (Agence Nationale du Sport) et la Région.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Autorise le Président à attribuer le marché issu de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique ;

▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – Chapitre 23 ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération

o 2.3 - Sécurisation d’un carrefour pour la liaison douce entre St Pierre La Palud et Sain Bel Abrogation de la délibération n° 296.2023 du Conseil Communautaire du 14.12.2023

Madame Virginie CHAVEROT indique que depuis la prise de compétence mobilité en 2021, la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle est engagée dans le développement des mobilités alternatives à la voiture afin d’améliorer les conditions de déplacement des habitants du territoire.

Cet objectif se traduit par un report modal sur les modes actifs pour les trajets courte distance, et en complémentarité avec les transports collectifs (train, bus) pour les déplacements plus longue distance à destination ou en provenance de la métropole lyonnaise.

Le diagnostic du Schéma Vélo du Pays de l’Arbresle a identifié l’entrée de Sain-Bel comme un point noir nécessitant des travaux de sécurisation pour apaiser la circulation et favoriser le partage de voirie. Les Ateliers de Territoire viennent confirmer l’importance du rabattement en modes actifs vers la gare de Sain Bel.

En effet, le carrefour entre la route de Sain Bel et la route de Saint Pierre La Palud est situé à proximité immédiate de la gare de tram-train et du début de la voie verte de la Brévenne menant à l’Arbresle. C’est également, à cet endroit, que débouche le Chemin de la Ronfière, desservant le Campus Enedis de la Pérollière, dont l’accès sera interdit aux véhicules thermiques courant 2024.

Par ailleurs, ce croisement est saturé de véhicules aux heures de pointe. Plusieurs projets visent à renforcer le report modal vers les alternatives à la voiture individuelle pour alléger le flux :

- Etude de rabattement sur les gares de tram-train de l’ouest lyonnais menée par SYTRAL Mobilités : cette étude propose un plan d’action pour renforcer l’usage de la marche, du vélo et du covoiturage pour accéder aux gares du territoire, dont la gare de Sain-bel.

- Réorganisation des Cars du Rhône : SYTRAL Mobilités a adopté un plan de renforcement des lignes de transport régulières qui sera mis en place en 2024. A ce titre, la ligne 142 verra son cadencement augmenter, et la ligne TCL 98 desservira la gare de Sain Bel

- Plan-guide de Sain-Bel : dans le cadre des actions Petites Villes de Demain, la commune de Sain Bel a réalisé un plan-guide qui prévoit la requalification du centre-bourg dans l’objectif de sécuriser et développer la pratique de la marche et du vélo dans les déplacements quotidiens des habitants de Sain Bel, mais aussi de Savigny et Saint Pierre La Palud.- Voie Verte de la Brévenne : la Communauté de Communes réalisera, dès le printemps 2024, la deuxième partie de la voie verte de la Brévenne qui terminera la liaison cyclable entre L’Arbresle et Sain Bel. La fin de la voie verte arrivera du côté ouest de la gare de Sain Bel et nécessite d’être prolongée vers l’est pour être connectée à la commune de Saint Pierre La Palud.

- Etude encours pour proposer des solutions de sécurisation pour la liaison cyclable et piétonne entre Sain Bel et Saint Pierre La Palud. Cette étude vise à étudier la faisabilité technique et financière de différents scénarios.

L’ensemble de ces projets va conduire à augmenter la fréquentation du carrefour RD7/RD24e2 par les piétons et les cyclistes, alors que ce croisement a été conçu initialement pour favoriser la prise de vitesse des automobilistes en travaillant les courbes de giration de manière optimale pour qu’ils n’aient pas à ralentir.

Ce type d’aménagement n’est plus adapté à la situation en agglomération à proximité d’une gare où les différents modes de déplacements doivent pouvoir partager l’espace public en toute sécurité. L’arrivée du bus TCL 98 fin 2024 est l’occasion de repenser ce croisement pour l’adapter à ce nouveau flux et sécuriser les traversées, sur le modèle des projets de sécurisation de carrefour qui seront réalisés par la CCPA en 2024 pour les aménagements cyclables (zone des Martinets, zone de la Ponchonnière).

Le conseil communautaire du 14 décembre 2023 a validé la réalisation de ce projet avec la demande de DSIL pour un montant de travaux estimatif de 500 000 € HT.

L’AVP remis par le maître d’œuvre le 22.01.2024 fait apparaître un montant de travaux de 705 482 €. Aussi, il s’avère nécessaire de :

• D’abroger la délibération n°296-2023 afin de modifier la demande de la subvention au titre de la DSIL (75 %) comme suit :

La CCPA déposerait un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL de 75 % soit, 529 111 €.

Le plan de financement de l’opération serait le suivant :

Dépenses en € HT Recettes en € HT

Travaux de sécurisation d’un carrefour

pour la liaison douce

entre St Pierre La Palud et Sain-Bel

705 482 € DSIL 2024 (75%) 529 111 €

Autofinancement (25%) 176 371 €

TOTAL 705 482 € TOTAL 705 482 €

• Autoriser le lancement de la consultation pour le marché de travaux correspondant.

La définition de l’étendue du besoin à satisfaire est la sécurisation du carrefour pour la liaison douce entre Saint Pierre La Palud et Sain Bel.Le montant estimatif du marché sera de 705 482 € HT.

La durée du marché sera de 8 mois.

La procédure envisagée sera la procédure adaptée.

Monsieur Le président estime que l’arrivée du bus TCL 98 fin 2024 améliorera la circulation à l’entrée de la commune de Sain Bel pour ce carrefour. Il espère le soutien d’autres partenaires. M. Christian MARTINON demande sur quelle ligne budgétaire seront financés ces travaux Monsieur Le président répond que ces travaux seront pris sur la ligne budgétaire apaisement de la circulation de la commune de Sain Bel

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Abroge la délibération n° 296.2023 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 ;

▪ Donne un avis favorable à la sécurisation d’un carrefour pour la liaison douce entre St Pierre La Palud et Sain Bel ;

▪ Dépose une demande de subvention DSIL 2024 au titre de la partie « Infrastructures en faveur de la mobilité du quotidien notamment les transports innovants et doux » et de la partie « amélioration de la sécurité routière », à hauteur de 75 % du montant total estimé à 705 482 € HT ;

▪ Valide le plan de financement présenté ci-dessus ;

▪ Autorise le Président à lancer, signer, exécuter les marchés issus de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique

▪ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général 2024, chapitre 21 et 13 ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération

o 2.4 - Entretien des espaces verts service Assainissement

Monsieur Bertrand GONIN indique que cet accord cadre à bons de commande a pour objet la réalisation de prestations d’entretien des espaces verts de la CCPA sur les stations d’épuration, bassins d’orage restitution stockage, postes de relèvement, bassins de rétention des eaux pluviales, et porteront notamment sur les prestations suivantes :

• Taille

• Tonte

• Elagage, abattage d’arbres

• Fauchage, débroussaillage

• Désherbage

• Clôtures

• Faucardage

• …

Lot 1 : assainissement collectif : (60 sites)

Lot 2 : eaux pluviales : (16 sites)

Le montant maximum du marché par lot (sur 4 ans) sera de :

Lot 1 : 280 000 € HT

Lot 2 : 160 000 € HT

TOTAL : 440 000 € HT

La durée du marché sera de 1 an renouvelable 3 fois 1 an, soit 4 ans maximum

La procédure utilisée sera un appel d’offres réservé à des structures d’insertion par l’activité économique.

(Conformément à l’article L2113-13 du Code des Marchés Publics du 01 avril 2019, des prestations peuvent être réservées à des Structure d’Insertion par l’Activité Economique mentionnées à l’article L. 5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés).

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Autorise le Président à lancer, signer, exécuter les marchés issus de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique

▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe Assainissement collectif pour le lot 1 – Chapitre 011 ;

▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget Principal pour le lot 2 – chapitre 011 ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibérationo 2.5 - Versement d’une redevance dans le cadre de l’occupation du domaine public pour la mise en place et l’exploitation de restauration pour le Festival d’inauguration des Murmures du Temps

Monsieur Florent CHIRAT indique qu’il s’agit de confier à quatre exploitants la mise en place et la gestion de quatre espaces de restauration dans le cadre du Festival d’inauguration des Murmures du temps qui aura lieu le samedi 6 juillet 2024.

Une convention sera conclue entre la CCPA et les futurs occupants sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public, consentie à titre précaire et révocable, et ne conférant pas de droits réels aux occupants.

L’espace restauration sera ouvert à partir de 10H et jusqu’à minuit.

Trois exploitants « restauration » et un glacier seront sélectionnés.

Concernant la restauration, il est demandé :

- 1 plat principal + 1 offre végétarienne sur chaque stand + 1 offre sucrée (sauf glaces) - 90 % de produits locaux

- Prix raisonnables : proposer une formule de base à 10 € environ

- Interdiction de vendre des boissons (il y aura des stands buvette) - Fourniture du matériel par l’exploitant

- Acceptation de moyens de paiement en CB + liquide

- Gestion des déchets (pénalités si le site n’est pas rendu propre)

- Foodtrucks autorisés

- Stands proposés pour accueillir l’espace restauration

Une procédure de mise en concurrence va être effectuée avec pour objet la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour les 4 exploitants pour la journée du 6 juillet 2024 dans le cadre d’une activité commerciale de restauration.

Un cahier des charges définira les attentes de la CCPA et les obligations de l’exploitant en matière d’occupation de l’espace.

MONTANT DE LA REDEVANCE

- Pour les 3 exploitants « restauration » :

L’occupant devra s’acquitter d’un droit d’exploitation de 500 € comprenant les coûts d’électricité

- Pour le glacier :

L’occupant devra s’acquitter d’un droit d’exploitation de 200 € comprenant les coûts d’électricité.

La convention sera établie pour la journée du 6 juillet 2024.

Mme Sarah BOUSSANDEL trouve que le montant de redevance proposé est élevé pour une journée (samedi 6 juillet). Elle souligne que ce prix sera répercuté sur les denrées vendues. Elle rappelle que le but est de rendre cette animation plus accessible.

M. Christian MARTINON indique qu’il faut prendre en compte le coût du forfait de raccordement ENEDIS.

M. Florent CHIRAT indique que cette animation aura lieu sur un emplacement non équipé en eau et électricité et engendre ce coût d’occupation.

Il indique que des parcours seront prévus également le dimanche matin 7 juillet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Autorise le lancement d’un avis d’appel à candidature pour une occupation temporaire du domaine public

▪ Approuve un montant de redevance de 500 € pour les espaces restauration et de 200 € pour le glacier

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération

3 – HABITAT

o Garantie d’emprunt OPAC du Rhône

Monsieur Alain THIVILLIER indique que dans le cadre de sa politique de l’habitat et en vue de favoriser le développement de l’offre locative sociale sur le territoire, la Communauté de Communes accorde des garanties d’emprunts aux bailleurs sociaux.Ces garanties sont accordées aux organismes de logements sociaux pour des prêts PLAI, PLUS et PLS pour des opérations neuves, comme pour des opérations, d’amélioration et réhabilitation mais également d’acquisition ou d’achat en l’état futur d’achèvement.

L’OPAC du Rhône sollicite auprès de la Communauté de Communes un accord de principe pour la garantie des emprunts nécessaires à deux opérations d’acquisition sur les communes de Fleurieux/L’Arbresle et Sourcieux les Mines :

• SOURCIEUX LES MINES

L’opération concerne un immeuble situé Route du Bourg à Sourcieux les Mines en cours de construction. La demande porte sur l’acquisition de 2 logements T5 en PLUS pour un montant de prêts à garantir de 354 898 €. La répartition des garanties d’emprunt serait la suivante : 50 % Département – 25 % Commune et 25 % CCPA.

• FLEURIEUX/L’ARBRESLE

L’opération concerne l’immeuble situé 45 rue Gabriel Combaudon à Fleurieux/L’Arbresle. La demande porte sur l’acquisition de 3 logements T3 en PLS pour un montant de prêts à garantir de 468 902 €. La répartition des garanties d’emprunt serait la suivante : 50 % Département – 25 % Commune et 25 % CCPA.

Compte tenu des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, prévoyant que la réservation de logements en contrepartie des garanties d’emprunt seules ne peut excéder 20% du programme (répartis également sur un principe de 50/25/25), il ne pourra être prévu de convention de réservation pour ces deux programmes en raison de leur taille (2 et 3 logements).

Au regard des annuités déjà garanties, le ratio d’endettement de la CCPA (10.57 % en 2023) permet de répondre favorablement aux demandes. Le ratio réglementaire de 50 % fixé par le CGCT ne s’applique pas aux garanties d’emprunt à destination des bailleurs sociaux.

Compte tenu de l’importance du soutien accordé aux bailleurs sociaux pour permettre le développement de l’offre locative sociale sur le territoire :

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Approuve le principe d’une garantie d’emprunt à hauteur de 25 %, comme prévu par le règlement d’attribution, sous réserve de sollicitation préalable du Département et d’une garantie à hauteur équivalente par la commune ;

▪ Précise qu’une délibération sera prise ultérieurement pour accorder chaque garantie d’emprunt et signer les conventions de réservation correspondantes ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

4 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

o 4.1 - Convention de Veille et de stratégie foncière CCPA – EPORA - Sourcieux Les Mines

Monsieur Alain THIVILLIER indique que la commune de Sourcieux Les Mines et EPORA (Établissement public foncier d’État Auvergne Rhône Alpes) envisagent de conclure une convention de veille et de stratégie foncière (CVSF) pour accompagner la commune de Sourcieux Les Mines dans son projet de requalification de son centre bourg. Ces conventions sont systématiquement tripartites, incluant également la CCPA détentrice de compétences fondamentales en matière d’aménagement (habitat, développement économique…).

Cette convention a pour objet de déterminer les conditions de coopération entre EPORA, la commune et la Communauté de Communes pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière sur la commune et assurer une veille foncière sur le territoire communal.

Dans le cadre de cette veille foncière, et au regard de la stratégie qui sera définie, EPORA pourra, le cas échéant, acquérir des biens fonciers ou immobiliers, soit faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner de la part de leur propriétaire, soit par négociation amiable, à la demande de la collectivité compétente, pour préserver les chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement.

Cette convention s’applique pour la réalisation d’études préalables et pour des acquisitions foncières ou immobilières si nécessaire.

Dans le cadre de sa compétence habitat et développement économique, la Communauté de communes sera informée des choix de la commune afin de garantir leur adéquation avec la stratégie communautaire en matière d’habitat et d’aménagement économique. Elle pourra à ce titre solliciter l’intervention d’EPORA.

Pour ce faire le montant d’encours inscrit dans la convention, fixant le budget maximum qu’EPORA pourra engager pour la commune de Sourcieux Les Mines toutes opérations confondues à un instant donné est de 600 000 € HT.

La convention est conclue pour une durée de 6 ans.Cette convention prévoit l’établissement d’une stratégie foncière et la mise en œuvre d’une veille foncière. Les études contribuant à l’écriture de cette stratégie ou au montage pré-opérationnel des opérations foncières ou urbaines, peuvent être prises en charge financièrement à hauteur de 50 % par EPORA. Le montant maximum des études financées dans le cadre de la convention s’élève à 150 000 € HT.

Dans le cas où EPORA mettrait en œuvre une acquisition foncière, pour le compte de l’une ou l’autre collectivité, le foncier en question basculerait dans le cadre administratif et juridique d’une convention opérationnelle qui déterminerait les conditions précises d’intervention de l’EPORA (portage, travaux…), ainsi que le montage financier de l’opération. Dans le cas d’un basculement vers une convention opérationnelle, l’encours mobilisé sur la CVSF par le foncier acheté sera transféré sur la convention opérationnelle, et l’encours est restitué sur la CVSF.

M. Frédéric TERRISSE précise qu’il s’agit juste de conventionner pour bénéficier de l’accompagnement et des conseils de EPORA pour « l’aménagement du cœur du village ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Approuver la convention tripartite de veille et de stratégie foncière avec l’EPORA, la commune de Sourcieux Les Mines et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle ;

▪ Autorise le Président à signer la présente convention et les avenants le cas échéant ;

▪ Autorise le Président à engager les études stratégiques et pré-opérationnelles identifiées dans la convention ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

o 4.2 - Programme d’Intérêt Général et OPAH – Renouvellement urbains Règlement transitoire des aides

Monsieur Alain THIVILLIER indique que par délibérations n°69-23 du 06 avril 2023 et n°194-23 du 29 juin 2023, la Communauté de Communes a engagé deux dispositifs permettant de favoriser la rénovation du parc privé en lien avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH), Procivis et les communes de L’Arbresle et Sain Bel via des aides financières aux particuliers.

Ces aides concernent les propriétaires occupants modestes/très modestes et les propriétaires bailleurs de logements situés sur une des 17 communes du territoire. Elles ont notamment pour objectifs de :

- Favoriser la rénovation énergétique et ainsi lutter contre la précarité énergétique - Accompagner l’adaptation des logements à l’âge ou au handicap

- Lutter contre l’habitat indigne

- Réinvestir les logements vacants

- Développer un parc locatif social privé

Les critères d’éligibilité aux subventions de la Communauté de Communes dans le cadre des dispositifs de PIG et d’OPAH-RU ainsi que les modalités de sollicitation et de demande de versement ont été détaillés dans un règlement des aides voté lors du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 par délibération n°222-2023. Les aides versées aux particuliers par la CCPA sont liées à celles attribuées par l’Etat par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour l’habitat.

Or, ces aides étatiques ont été modifiées par le Conseil d’Administration de l’ANAH via les délibérations 2023-45 à 2023-53 en date du 06 décembre 2023. Ces nouvelles mesures nationales sont applicables au 1er janvier 2024 et feront l’objet d’aménagements locaux via le Programme d’Action Territoriale du nouveau Rhône.

Dans un objectif de massification des rénovations énergétiques du parc privé et notamment des rénovations énergétiques globales et performantes, les subventions apportées aux propriétaires occupants les plus modestes ont été largement augmentées. Ainsi les ménages éligibles aux aides de l’Anah pourront prétendre entre 60 et 90% du montant HT des travaux plafonnés entre 40 000 et 70 000 € HT. Les taux et montants de travaux les plus élevés correspondant aux projets des ménages les plus modestes et aux rénovations les plus performantes de logements très énergivores

Les subventions liées à l’adaptation ont également été relevées (jusqu’à 70% de subvention au lieu de 50%). Les aides aux projets locatifs pour la rénovation de logements très dégradés restent inchangées.

Ces évolutions des aides financières de l’Anah nécessitent un re questionnement des aides de la CCPA. En effet, celles- ci ayant été calibrées en fonction des réglementations en vigueur en 2023, il s’agira de vérifier qu’elles trouvent toujours leur pertinence et efficience au regard des nouvelles conditions et nouveaux montants des aides apportées par l’ANAH.Un travail en Commission Aménagement du territoire sera mené afin de vérifier la nécessité ou non de recalibrer les aides. Néanmoins, ce travail ne pourra se faire qu’une fois le Programme d’Action Territorial de l’Anah stabilisé (annoncé pour avril 2024).

Dans l’attente, il est proposé que des évolutions mineures soient apportées rapidement au règlement des aides de la CCPA dans le cadre du PIG et de l’OPAH afin que sa rédaction soit cohérente avec les nouvelles mesures et donc plus lisible pour les demandeurs, les montants des aides restants inchangés dans un premier temps.

Par ces modifications, il s’agit d’intégrer dans les conditions d’éligibilité, une référence aux délibérations du Conseil d’Administration de l’Anah dans la définition des projets relevant des subventions de la CCPA et de renommer des critères d’interventions, les mentions auxquelles il était fait référence ayant été remplacées par d’autres dans les règlements de l’ANAH.

Pour rappel, les aides apportées par l’ANAH font partie d’un bouquet d’aides accessibles sur la plate-forme de l’Etat France Renov qui, elle, s’adresse à l’ensemble des ménages et non pas seulement à ceux dont les ressources sont inférieures aux barèmes de l’ANAH.

Des subventions pour la rénovation énergétique sont également proposées via la plate-forme France Renov aux ménages non éligibles Anah ainsi qu’aux bailleurs sans condition de conventionnement.

Les modifications apportées aux règlements des aides ont également pour objectif, en adaptant sa rédaction à celle des délibérations de l’ANAH, de bien conforter le fléchage des aides de la CCPA vers les ménages modestes et vers les logements locatifs conventionnés.

Depuis le lancement des dispositifs en juillet dernier, près d’une centaine d’habitants ont pris contact avec l’opérateur pour se renseigner sur les aides. Ce sont principalement des propriétaires occupants pour un projet de rénovation énergétique, mais on dénombre près d’une trentaine d’appels de propriétaires bailleurs.

Si un quart des contacts se sont révélés sans suite, principalement en raison des revenus, une trentaine de diagnostics à domicile ont été réalisés. Cinq projets subventionnés sont ouverts dont trois adaptations de logements et 2 rénovations énergétiques de ménages occupants pour un montant global de 13 300 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Approuve le règlement transitoire des aides en matière d’habitat privé accordées par la Communauté de Communes dans le cadre des dispositifs de PIG et d’OPAH-RU annexé à la présente délibération ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

5 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

o Signature d’un périmètre d’étude et de veille renforcée relative à la convention de veille et de stratégie foncière signée avec EPORA et la Mairie de L’ARBRESLE

Monsieur Noël ANCIAN indique que la Commune de L’Arbresle, la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle et EPORA ont signé en avril 2023 une convention de veille et de stratégie foncière pour accompagner la commune sur l’ensemble du territoire communal.

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre EPORA, la Commune et la Communauté de Communes pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière sur la commune et assurer une veille foncière sur le territoire communal.

Dans le cadre de cette veille foncière et au regard de la stratégie qui sera définie, EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner de la part de leurs propriétaires, à la demande de la Collectivité compétente, pour préserver les chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement.

Le montant d’acquisition inscrit dans la convention (appelé montant d’encours – Article 6 de la convention) est de 1 500 000 €.

Or, au vu de récentes ventes foncières réalisées sur les zones des Martinets et 3 Communes (1 900 000 € en octobre 2022), il apparaît que cette somme n’est pas suffisante pour couvrir des acquisitions potentielles via la convention actuelle.

Il est donc proposé par EPORA d’augmenter ce montant d’encours pour arriver à un montant final de 2 à 2,5 millions d’€.

Pour cela, EPORA demande à la CCPA de signer le Périmètre d’Etude et de Veille Renforcée (PEVR) annexé à la convention.

Un PEVR relatif aux zones des Martinets et des 3 Communes précisant les enjeux et objectifs fonciers des collectivités, et les parcelles les plus stratégiques sur lesquelles une veille particulière est nécessaire, est donc annexé à la présente délibération.Il ne concerne que le territoire communal de L’Arbresle car c’est à ce jour la seule Commune ayant déjà contractualisé avec EPORA, sur les 4 concernées par des zones commerciales (avec Sain Bel, Fleurieux/L’Arbresle et Eveux).

A terme, des conventions en ce sens seront donc proposées par EPORA aux Communes de Sain Bel, Eveux et Fleurieux/L’Arbresle pour la zone du Cornu.

Monsieur Le Président estime important de se poser la question de l’implantation de certaines enseignes pour protéger les commerces et de maintenir un équilibre avec les centres-villes de Sain Bel et de L’Arbresle comptant des commerces de centralité. Il reste quelques friches sur les zones. Il faut prendre les devants.

M. Charles-Henri BERNARD indique que cet outil est un signal fort sur le sujet. Cela permettra de réfléchir pour éventuellement préempter des tènements qui seraient intéressants pour le territoire.

M. Noël ANCIAN propose pour éviter un conflit d’intérêt, d’être signataire en tant que Vice-Président chargé du Développement Economique du Périmètre d’Etude et de Veille Renforcée au titre de la CCPA.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Autorise le Vice-Président chargé du Développement Economique à signer le Périmètre d’Etude et de Veille Renforcée (PEVR) ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

6 - ASSAINISSEMENT

o Protocole d’accord de tuilage entre SUEZ – CCPA – SIEVA pour le périmètre du Buvet sur les communes de Fleurieux/L’Arbresle et Lentilly

Monsieur Bertrand GONIN indique que le contrat de délégation de service public d’assainissement du 01/01/2012 au 31/12/2023, signé entre le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du BUVET et SUEZ, prendra fin contractuellement, le 31 décembre 2023 à minuit.

La compétence assainissement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du BUVET a été transférée le 1er janvier 2014 au Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Arbresle (SIABA) par arrêté préfectoral n°2013352-0004 du 18 décembre 2013.

La compétence assainissement du Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Arbresle a été transférée le 1er janvier 2019 à la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (CCPA).

Ce contrat confie à SUEZ le soin d’assurer la gestion du service de collecte, transport et épuration des eaux usées, l’exploitation des installations à l’intérieur du périmètre ainsi que la gestion des relations avec les usagers du service.

A l'approche de cette échéance, il est apparu nécessaire de préciser les dispositions du chapitre XV du contrat de délégation portant sur la fin de la délégation. Les parties définissent par le protocole les modalités selon lesquelles SUEZ remettra à la collectivité, les ouvrages, informations et consignes à l'échéance du contrat afin de garantir la continuité du service.

La société Véolia eau a remporté le marché de prestations de service pour le périmètre du Buvet (Lentilly et Fleurieux / L’Arbresle). Ce nouveau contrat prendra effet au 01/01/2024.

Objet du protocole :

• Fixer les modalités techniques de fin de contrat de la DSP ;

• Fixer les conditions techniques, administratives et financières de la facturation de la Redevance Assainissement Collectif (RAC) conformément au chapitre XV de la DSP ;

• Fixer les modalités de reversement de la RAC (part SUEZ) par la CCPA ;

• Fixer les modalités de transfert du fichier des usagers du service (passation SUEZ => SIEVA) ; • Fixer les conditions de continuité de service en fin de délégation.

Le SIEVA assurera la facturation de la redevance d’assainissement collectif pour le compte de la CCPA sur le système d’assainissement du Buvet. Ainsi, les abonnés du Buvet ne recevront plus qu’une seule et unique facture pour l’eau et l’assainissement.

A la demande de la CCPA, une communication aux abonnés a été faite par SUEZ en novembre 2023 au moment de la dernière facturation avant solde de tout compte (pour SUEZ).

Les modalités financières liant la CCPA et le SIEVA pour la gestion de la facturation seront les mêmes que celles déjà définies pour les abonnés des communes pour lesquelles la compétence Eau Potable est assurée par le SIEVA, à savoir : Bully, Eveux, Dommartin et St Germain Nuelles. Ces modalités sont précisées dans la délibération n°229-2022 du Conseil Communautaire de la CCPA du 15 décembre 2022.Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Approuve le protocole d’accord de tuilage entre SUEZ, la CCPA et le SIEVA ;

▪ Autorise le Président à signer ledit protocole ;

▪ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe assainissement collectif, chapitre 011 ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

7 - PETITE ENFANCE

o Mise à jour du règlement Intérieur RPE

Monsieur Jean-Bernard CHERBLANC indique que la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle gère en direct 3 Relais Petite Enfance (RPE).

Le règlement intérieur des relais nécessite une mise à jour pour prendre en compte le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021. Ce décret est relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant. Il précise également les missions et objectifs des relais petite enfance.

Cette mise à jour du règlement est l’occasion de le mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) qui précise notamment les données personnelles collectées et traitées, les utilisateurs et destinataires de ces données personnelles, la durée de conservation des données, la sécurité des données personnelles et les droits des personnes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Approuve les modifications au règlement intérieur des relais de la CCPA ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

8 - SPORTS

o 8.1 - Gratuité d’entrée à L’ARCHIPEL

Monsieur Yvan MOLLARD indique que la délibération n° 183-2023 relative à la grille tarifaire de l’Archipel regroupe toutes les tarifications en vigueur pour tous les usagers fréquentant l’Archipel (piscine, centre forme et espace détente). La règle de la tarification est bien la règle de droit qui s’applique.

Toutefois, quelques exceptions à cette règle se présentent dans l’organisation et la gestion de l’équipement. La gratuité est donc proposée dans 3 cas, après validation de la hiérarchie et de l’élu en charge du dossier :

❖ Lors d’incident technique de caisse = une procédure de gestion technique est mise en place ainsi qu’une procédure de gestion des usagers. Cette dernière peut se résumer par :

Prendre la décision adaptée en cas de panne avérée et durable :

- Décaler l’horaire d’ouverture ;

- Faire entrer les usagers avec contrôle des noms/prénoms et heure d’entrée sur le souchier et prévenir de l’obligation de régulariser à la sortie quand le logiciel fonctionne ;

- Si le logiciel ne fonctionne toujours pas à la sortie ou si affluence trop importante (+ de 1 000 personnes comme en été), gratuité mais après décision astreinte après avis du Président ou du Délégué à la compétence aux équipements sportifs.

❖ Lors de distribution de lots, montant moyen des lots annuel de 500 € (3 cartes de 10 entrées enfants pour le concours de dessin à Noël par exemple)

❖ Lors de la distribution d’une dotation d’entrées gratuites au profit des CCAS ou aux communes non dotées d’un CCAS au début de chaque année. La dotation de chaque CCAS/Commune sera de 10 entrées gratuites par siège de conseiller communautaire (soit 1 638 €/an).

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Autorise le Président à proposer la gratuité d’accès à l’Archipel dans les cas exclusivement cités ;

▪ Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibérationo 8.2 – Domiciliation Association Bask’Aide

Monsieur Yvan MOLLARD indique que les 6 clubs de basket du territoire présents sur les communes de L’Arbresle, Saint-Pierre La Palud, Bessenay, Lentilly, Saint-Germain-Nuelles et Sain-Bel souhaitent créer une association visant à partager des outils pour aider au développement des clubs et plus globalement la pratique du basket sur le territoire de la CCPA.

Concrètement cette nouvelle association, dénommée Bask’Aide, a pour objectif de mutualiser des éducateurs sportifs, du matériel, optimiser certaines dépenses, renforcer l’échange de pratiques et développer un projet sportif de territoire dédié à la pratique du basket.

Les différents clubs, membres de cette nouvelle association, souhaiteraient que cette nouvelle structure soit domiciliée à la CCPA afin de montrer l’aspect intercommunal de ce projet et de ne pas mettre en avant une commune plutôt qu’une autre.

Monsieur Le Président indique qu’il est intéressant que certains clubs se réunissent pour travailler à une forme de mutualisation tout en gardant leur autonomie de fonctionnement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Valider la domiciliation de l’association Basket’Aide à la CCPA, 117 rue Passemard, 69210 L’Arbresle ;

▪ Charger le Président de l’exécution de la délibération

9 - MOBILITES

o Reconduction de l’aide à l’achat pour les vélos

Madame Virginie CHAVEROT indique que la CCPA a mis en place une aide à l’achat pour les vélos électriques, kit d’électrification et vélos spéciaux le 1er juillet 2023.

Cette aide a été fortement plébiscitée par les habitants du territoire : 195 foyers ou associations ont reçu une aide à l’achat sur l’année 2023 ce qui représente un budget de 39 550 €.

Le dispositif a été intégré dans le Schéma Vélo du Pays de l’Arbresle approuvé en Conseil Communautaire du 28 juin 2023. L’objectif de cette action est d’accélérer l’équipement en vélo électrique des habitants du territoire, en facilitant l’achat d’un vélo électrique pendant 2 ans (2023 et 2024). Après cela, les autres dispositifs de locations de vélo pourront servir de relais pour accéder à un vélo électrique (location longue durée Vel’Ouest, ou libre-service VELPAR).

Il est proposé de reprendre le même dispositif que l’année 2023 afin que les types de vélos éligibles soient :

- Vélos électriques

- Vélos spéciaux électriques ou non

- Kit d’électrification

Le montant de l’aide est proposé au taux de 50 %, plafonné à 250 €. Les vélos électriques de plus de 3 000 € TTC ne sont pas éligibles à la subvention, afin de ne pas financer des vélos sportifs, mais bien des vélos destinés à des déplacements. Les vélos spéciaux ne sont pas plafonnés. L’aide pourrait être attribuée à toute personne qui réside sur le territoire, ou à une association située sur une des communes de la CCPA.

L’aide est limitée à une par foyer ou par association.

Mme Virginie CHAVEROT rappelle qu’il est important de communiquer auprès des habitants et des associations du territoire de l’opportunité de bénéficier de cette aide à l’achat de vélos pour l’année 2024, ce dispositif ayant vocation à s’éteindre.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Approuve la poursuite de la politique d’aide à l’achat pour les vélos et la reconduction du règlement des aides correspondants. ;

▪ Précise que cette aide sera accordée pour tous les vélos achetés à partir du 1er janvier 2024 ;

▪ Dit que les subventions seront accordées dans la limite de l’enveloppe inscrite au Budget primitif de l’année en cours ;

▪ Fixe l’enveloppe budgétaire 2024 à 50 000 €. Aucune subvention ne pourra être accordée en 2024 une fois l’enveloppe atteinte ;

▪ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal – chapitre 65 ;

▪ Autorise le Président à signer tout document s’y rapportant.

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération10 – TRANSITION ECOLOGIQUE

o 10.1 - Subvention pour l’achat de panneaux photovoltaïques pour particuliers à installer soi-même

Monsieur Morgan GRIFFOND indique que la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle est engagée dans la transition énergétique, notamment dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). La production d’électricité photovoltaïque correspond au principal potentiel d’énergie renouvelable de la CCPA. A ce titre, la CCPA souhaite accompagner toutes les initiatives en faveur de la production d’électricité photovoltaïque.

Depuis 2023, la CCPA soutien donc l’acquisition de panneaux photovoltaïques à installer soi-même en apportant un dispositif d’aides ouvert aux particuliers et aux associations du territoire.

La mise en place de ce dispositif a été accompagnée par une animation sur les communes de la CCPA, avec réunions à destination des habitants, afin de leur présenter le fonctionnement de ces panneaux à installer soi-même.

Depuis la mise en place de cette subvention et les premières demandes en juin 2023, 3 750 € ont été versés à 25 personnes sur l’année 2023.

Il est proposé de reprendre le même dispositif que l’année 2024. Cette opération est budgétée sur l’exercice 2024. L’enveloppe allouée à la politique d’aide à l’achat est de 20 000€ pour les panneaux photovoltaïques à installer soi- même et les récupérateurs d’eau de pluie.

LA CCPA verse au bénéficiaire une subvention fixée à hauteur de 50 % du prix d'achat TTC de l'équipement et dans la limite d'une subvention maximum de 150 €.

Les dossiers sont traités et les aides versées selon leur ordre d'arrivée et dans la limite des crédits budgétaires

La subvention pourrait être attribuée à toute personne qui réside sur le territoire et est limitée à un par foyer.

Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ Approuve la poursuite de la politique de subventionnement des particuliers et associations à but non lucratif conformément aux dispositions fixées par la délibération du 25 mai 2023 et la reconduction du règlement d’attribution de subvention pour l’achat de panneaux photovoltaïques pour particuliers à installer soi-même.

▪ Précise que cette aide sera accordée pour tous les panneaux photovoltaïques à installer soi-même achetés à partir du 1er janvier 2024 ;

▪ Dit que les subventions seront accordées dans la limite de l’enveloppe inscrite au Budget primitif de l’année en cours consacrée à l’achat de panneaux photovoltaïques plug and play et à l’achat des récupérateurs d’eau ;

▪ Fixe l’enveloppe budgétaire 2024 pour le subventionnement de l’achat de panneaux photovoltaïques plug and play et/ou de récupérateurs d’eau à 20 000 €. Aucune subvention ne pourra être accordée en 2024 une fois l’enveloppe atteinte ;

▪ Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal – chapitre 65

▪ Autorise le président à signer tout document s’y rapportant.

▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.

o 10.2 - Contrat d’Objectif Territorial signé avec l’ADEME et le Syndicat de l’Ouest Lyonnais

Monsieur Morgan GRIFFOND indique qu’à travers son Plan climat-air-énergie territorial, le Syndicat de l’Ouest Lyonnais s’est engagé pour la transition énergétique du territoire. Cette dynamique repose sur :

- Une stratégie coconstruite dans le cadre d’une stratégie globale

- Un programme d’actions global et consolidé par des actions locales déclinées à l’échelle de chaque EPCI - Un dispositif d’amélioration continue

Afin de contribuer à la mise en œuvre de ses ambitions, Le Syndicat de l’Ouest Lyonnais souhaite concrétiser avec l’Agence de la transition écologique (ADEME) un Contrat d’Objectif Territorial (COT). L’ADEME propose un contrat d’objectif et d’actions de 48 mois, basé sur le programme Territoires Engagés pour la Transition Ecologique.

Divisé en deux phases distinctes, le COT est destiné aux territoires à l’échelle CRTE qui possèdent les compétences pour mener au mieux la transition écologique (autour des politiques climat air énergie et économie circulaire).La première phase non renouvelable de 18 mois maximum permet à la collectivité :

- D’organiser ou d’améliorer une gouvernance interne et externe, ainsi que d’identifier un référent et animateur de la démarche

- De faire l’état des lieux de la performance de sa politique Énergie climat et Économie circulaire (à travers les audits sur les référentiels Climat-Air-Energie (ex-Cit’ergie) et Économie Circulaire)

- De compléter ses diagnostics territoriaux

- De bâtir un premier plan d’action opérationnel dans le cadre de ses politiques structurantes

La seconde phase permettra de mettre en œuvre le programme d’actions et de le compléter de manière itérative pour progresser dans la politique de transition écologique. Les audits finaux des référentiels Climat Air Energie et Économie Circulaire mesureront cette progression et permettront le versement proportionnel de la part variable selon les objectifs de progression précisés en fin de phase 1.

À ce titre, la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle, au côté du SOL, ainsi des 3 autres EPCI adhérentes s’engagent sur des objectifs principalement basés sur :

- Une progression du score relatif au référentiel Climat Air Energie (par rapport à l’audit réalisé en phase 1), représentative du progrès de la collectivité en matière de transition énergétique

- Une progression du score relatif au référentiel Économie circulaire (par rapport à l’audit réalisé en phase 1), représentative du progrès de la collectivité en matière de prévention et de valorisation des déchets et d’économie circulaire (qui augmente l’efficacité de l’utilisation des ressources et diminue l’impact sur l’environnement)

- Une réalisation des objectifs régionaux définis par l’ADEME.

En retour, l’ADEME accorde à L’Ouest Lyonnais une enveloppe maximale de 350 000 € sur quatre ans (aide forfaitaire de 75 000 € en phase 1, et aide additionnelle variable de 275 000 € en phase 2), qui permettrait principalement de financer un poste pour coordonner l’action sur ces thématiques ainsi que des études potentielles selon la clef de répartition définie en annexe pour la phase 1, et une clef de répartition travaillée en phase 1 pour la phase 2.

Au regard de ces éléments, la convention pourra être amendée pour la phase 2.

Pour le Syndicat de L’Ouest Lyonnais, cette proposition représente une opportunité d’accélérer la transition énergétique du territoire, en cohérence avec le Plan climat-air-énergie territorial. Elle permet aussi d’amplifier les actions engagées pour la réduction des déchets et l’économie circulaire. Enfin, elle vise également à renforcer la transversalité de la gouvernance et de l’action dans ces domaines.

M. Morgan GRIFFOND ne prend pas part au vote.

Après en avoir valablement délibéré, avec 43 voix pour :

▪ Soutient l’engagement du territoire dans le Contrat d’Objectif Territorial ;

▪ Accepte le partenariat CCPA / SOL relatif au Contrat d’Objectif Territorial 2024-2027 ;

▪ Autorise le Président à prendre toutes les mesures correspondantes et signer l’ensemble des documents y afférents ;

▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.

11 - QUESTIONS DIVERSES

M. Le Président annonce les dates des prochaines instances :

La séance est levée à 20H10.