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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV conseil 15.12.22 OK
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à 19 heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président, dûment convoqués le 8 décembre 2022.
Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 10 Nombre de membres présents : 32 Nombre de votants : 42
Membres présents
ZANNETTACCI Pierre-Jean - DOUILLET José - PEYRICHOU Gilles - FRAGNE Yvette - LOMBARD Daniel - MALIGEAY Jacques CHAVEROT Franck- ROSTAING TAYARD Dominique - BERNARD Charles-Henri - CHERMETTE Richard - BATALLA Diogène CHERBLANC Jean-Bernard - CHEMARIN Maria - BERTHAULT Yves - THIVILLIER Alain - GONIN Bertrand - MOLLARD Yvan RIBAILLIER Geneviève - ALESSI Thomas - CHAVEROT Virginie - GRIMONET Philippe - SORIN Nathalie - PAPOT Nicole - REVELLIN-CLERC Raymond - LAROCHE Olivier - LAURENT Monique - MARTINON Christian - MARION Geneviève - ANCIAN Noël - CHIRAT Florent - MONCOUTIE Lucie - TERRISSE Frédéric
Membres Absents Excusés ayant donné procuration :
MC CARRON Sheila à DOUILLET José - FOREST Karine à LOMBARD Daniel - GOUDARD Alexandra à SORIN Nathalie - BRUN-PEYNAUD Annick à Charles-Henri BERNARD - LOPEZ Christine à REVELLIN-CLERC Raymond - BOURBON Marlène à LAROCHE Olivier - GONNON Bernard à CHIRAT Florent - MAGNOLI Thierry à CHAVEROT Virginie GRIFFOND Morgan à ZANNETTACCI Pierre-Jean - ROSTAGNAT Annie à MOLLARD Yvan
Membres Absents Excusés
BOUSSANDEL Sarah - LAVET Catherine - LEON Elvine - PUBLIE Martine
Secrétaire de Séance : BERNARD Charles-Henri
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur BERNARD Charles-Henri est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 10 novembre 2022 à l’unanimité.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité comme suit :
➢ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire précédent
➢ Relevé des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Communautaire au Bureau et du Président
1 – ADMINISTRATION GENERALE
o 1.1 - SIVU DE LA PRAY – approbation des nouveaux statuts
o 1.2 - Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
2 - FINANCES
o 2.1 – Convention de reversement de la part communale de la Taxe d’Aménagement des communes à la CCPA
o 2.2 - Dotation de Solidarité Communautaire 2022
o 2.3 - Décision Modificative n° 2 - Budget Principal
o 2.4 - Décision Modificative n° 2- Budget Assainissement Collectif
o 2.5 - Décision Modificative n° 1 - Budget Assainissement Non Collectif
o 2.6 - Décision Modificative n° 3- Budget Déchets 2
o 2.7 - Décision Modificative n° 1- Budget Tourisme
o 2.8 - Décision Modificative n° 1 - Budget Développement Economique
o 2.9 - Décision Modificative n° 2 - Budget Forme et Loisirs
o 2.10 - Décision Modificative n° 1 - Budget Coworking
o 2.11 - Modification autorisation de programme AP19007 Bassin d’orage Emile Zola à L’Arbresle
o 2.12 - Apurement du compte 1069 – Budget Principal et Budget Développement Economique
o 2.13 - Conditions de remboursement de la mise à disposition des frais de fonctionnement de service entre budgets principal et budgets annexes
o 2.14 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
o 2.15 – Adoption du règlement budgétaire et financier de la CCPA
o 2.16 - Définition du mode de gestion des amortissements et des immobilisations
o 2.17 - Autorisation de liquider et mandater les dépenses d’investissement
3 - COMMANDE PUBLIQUE
o 3.1 – VOIRIE - Travaux de l’aménagement de l’avenue du 11 novembre 1918 à l’Arbresle
o 3.2 – HABITAT - Lancement du marché d’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain et du Programme d’Intérêt Général
o 3.3 – MOBILITES - Marché VELPAR
4 – MOBILITES
o 4.1 – Apaisement des centres bourgs de Sain Bel et de l’Arbresle
o 4.2 - Convention de subvention de l’AMI par la CPTS
5 - DECHETS
o Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service 2021 sur les déchets (RPQS)
6 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / ENTREPRENARIAT
o 6.1 - Convention de partenariat avec le CEOL
o 6.2 - Vente d’un terrain à l’entreprise FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD
7 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – HABITAT
o 7.1 - Politique d’aide en matière d’habitat - convention relative à l’attribution d’une subvention à la commune de Dommartin pour la création d’une offre de logement d’urgence ou de dépannage
o 7.2 - Politique d’aide en matière d’habitat - garantie d’emprunts à la SEMCODA pour l’opération place du marronnier à Eveux (2 plus)
o 7.3 – EPORA - Convention veille foncière - BULLY
8 - SPORTS
o Maison Sports Santé – Création et mise en œuvre des parcours sport-santé / sport bien être
9 - SOCIAL
o Convention pour la mise en place d’un service de Conciliation de justice dans Maison France Services
10 - ASSAINISSEMENT (B. GONIN / C. MARTINON)
o 10.1 -Tarifs SPANC – Evolution des redevances
o 10.2 - Redevances assainissement collectif 2023
o 10.3 - Tarifs des contrôles de branchement d’assainissement collectif dans le cadre des ventes 2023
o 10.4 - Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC)– usagers domestiques et assimilés domestiques
o 10.5 - Définition des modalités de règlement de la redevance Assainissement Collectif pour la commune de L’ARBRESLE
o 10.6 - Avenant n° 1 – convention pour la facturation et le reversement de la redevance assainissement avec les gestionnaires de l’eau potable au 31 12 2022 (Bibost et St Julien/Bibost)
o 10.7 - Convention pour la facturation et le reversement de la redevance d’assainissement avec les gestionnaires de l’eau potable - 2023 (Bibost et St Julien/Bibost - Bessenay)
o 10.8 - Convention pour la facturation et le reversement de la redevance assainissement avec le SIEVA (Bully – Eveux – Fleurieux – Dommartin – St Germain Nuelles
11 - AGRICULTURE
o 11.1 - Aide exceptionnelle pour les agriculteurs du territoire ayant perdu l’Indemnité Compensatrice de l’Handicap Naturel (ICHN) 3
o 11.2 - Convention pour la mise en place du dispositif de lutte contre la grêle 2022
o 11.3 - Accompagnement d’un projet d’aménagement d’une chambre froide et d’un atelier de découpe, Transformation GAEC Le Jardin Fleurinois
o 11.4 - Convention pour l’inscription au RDI et la transmission hors cadre familial des exploitations agricoles
o 11.5 - Avis sur l’étude environnementale du projet d’extension de l’abattoir de St Romain de Popey
12 - QUESTIONS DIVERSES
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
ARRETES DU PRESIDENT
N° 32/2022 du 14 novembre 2022 relatif à la fixation du prix de vente d’ouvrages et produits à l’Office de Tourisme du Pays de l’Arbresle comme suit ;
- L’ouvrage numéro spécial Arborosa « Les dépendances de l'abbaye de Savigny », au prix public de 20.00 € TTC ;
- L’ouvrage « carte IGN série bleue « 2931 » et L’Arbresle Monts de Tarare Col de la Luère », au prix public de 13,40 € TTC ;
N° 33/2022 du 23 novembre 2022 relatif à l’autorisation permanente et générale de poursuites donnée au Trésorier pour le recouvrement des titres impayés ;
N° 34/2022 du 25 novembre 2022 relatif la délégation de signature à M. MARTINON Christian, Vice-Président, pour signature d’actes notariés autorisés par le Conseil Communautaire pour les 28 et 29 novembre en raison de l’empêchement de Monsieur ANCIAN ;
N° 35/2022 du 30 novembre 2022 relatif à l’abrogation de l’arrêté n°30.22 (erreur de plume) concernant l’attribution de subventions dans le cadre de la Politique d’aides en matière d’habitat – rénovation du parc privé – propriétaires modestes pour les propriétaires suivants :
Propriétaires Communes Montant global
de l’aide
FARGERE Patrick Savigny 500 €
TEDESCHI Sylvie Lentilly 500 €
DUTOUR Florent Savigny 500 €
PIRES CARNEIRO Olivia Sain Bel 648 €
N° 36/2022 du 2 décembre 2022 relatif à la déclaration sans suite du marché de collecte des ordures ménagères, des biodéchets et de la collecte sélective
N° 37/2022 du 7 décembre 2022 déclarant sans suite de la procédure adaptée du marché de fourniture d’Equipements de Protection Individuels (EPI) – LOT 1 (Équipements de protection individuelle généraux)
N° 38/2022 du 7 décembre déclarant sans suite la procédure adaptée du marché de fourniture d’Equipements de Protection Individuels (EPI) – LOT 2 (Vêtements de travail) et LOT 4 (Vêtements de sport et publicitaires)
N° 39/2022 du 7 décembre déclarant sans suite la procédure adaptée du marché de fourniture d’Equipements de Protection Individuels (EPI) – LOT 3 (Chaussures)
MARCHES
Mission relative à la réalisation des essais de garanties de la STEU de Courzieu par SECOTEC Environnement (69 LYON) pour un montant de 15 504 € TTC ;
Etude de faisabilité de réseaux de chaleur sur les communes de L’Arbresle et Sain Bel et valorisation de la chaleur fatale de l’usine FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD par Solutions For Energy Efficiency (69 LYON) pour un montant de 71 493 € TTC ;
Marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une jonction cyclable entre la voie verte de la Brévenne et la montée de Louhans et la création d’une aire de co-voiturage à l’Arbresle par BC Ingénierie (69 DARDILLY) pour un montant de 18 000 € TTC ; 4
Mission de maîtrise d’œuvre pour des opérations de voirie et d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) et assistance technique par Sinbio SCOP (67 MUTTERSHOLTZ) pour un montant 19 590 € TTC ;
Mise en séparatif des réseaux Eaux Pluviales et Assainissement de la place des marronniers par le groupement Albertazzi/Crouzet/Perret pour un montant de 27 064.87 € TTC ;
Extension des réseaux EU dans le chemin des grandes terres à Sain Bel pour un montant de 9 510.58 € TTC par le groupement Albertazzi/Crouzet/Perret ;
Prestations de mesures hydrauliques de prélèvement d’analyses d’eau du Buvet, par PMH (69 MONTANAY) pour un montant de 5 270.64 € TTC ;
Entretien de bassin espaces verts par Brigades Nature (69 Dardilly) pour un montant de 18 889.05 € TTC ;
Elaboration d’un Schéma Directeur de gestion des Eaux Pluviales par Setec Hydratec (69 LYON) pour un montant de 21 016.80 € TTC ;
Prestation de régie RSI par Scriba (69 LYON) pour un montant de 29 640 € TTC ;
Animation du parc privé par Solhia Rhône et Grand Lyon (69 LYON) pour un montant de 6 264 € TTC
Achat de 10 PC portables, mémoires et station d’accueil à ISO Rhone Alpes (69 RILLIEUX LA PAPE) pour un montant de 13 704 € TTC ;
Remplacement de matériel de gymnastique usagé par Gymnova (13 MARSEILLE) pour un montant de 9 839.28 € TTC ;
Entretien des dépendances - lot 2 par Eurovia Lyon (69 LYON) pour un montant de 5 779.44 € TTC
Réparation du moteur CTA à l’Archipel par remplacement de roulements et diagnostique bobinage par Engie Solutions (69 LYON) pour un montant de 4 212 € TTC ;
RELEVE DES DECISIONS DE BUREAU
BUREAU du 08 DECEMRE 2022
➢ Attribution des aides pour l’achat de récupérateurs d’eau de pluie pour un montant total de 2 044.10 €
➢ Attribution de financements en remboursement de l’avance faite pour le versement des gratifications des jeunes dans le cadre des chantiers jeunes, à savoir :
- 500 € à la commune de Savigny ;
- 400 € à la commune de Bessenay ;
- 600 € à la commune de Fleurieux ;
- 1 250 € à la commune de Lentilly ;
- 1 080 € à la commune de Sarcey ;
- 600 € à la commune de Sain Bel ;
➢ Attribution de financements dans le cadre du réseau des animateurs jeunesse (RAJPA), à savoir :
- 279,60 € à l’Association Polygones, en remboursement de l’avance faite pour les frais supplémentaires concernant la sortie WALIBI ;
➢ Subvention exceptionnelle à la CPTS de 2 000 € pour la mise en place d’actions visant à maintenir un niveau d’offre de santé satisfaisant pour les habitants du territoire ;
➢ Attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente versées à 4 candidatures pour un montant total de 15 300 €, comme suit :
▪ Une aide à l’investissement pour la création du point de vente ‘Y'A QUE DE BELLES GOURMANDISES’ à BESSENAY avec l’attribution d’une subvention à M. HERVE ROLLAND pour un montant plafonné de 3 800 € ou une quote-part de 10% des dépenses éligibles.
▪ Une aide à l’investissement pour la rénovation du point de vente ‘BOUTIQUE PASSION'L’ à L’ARBRESLE avec l’attribution d’une subvention pour un montant plafonné de 5 000 € ou une quote-part de 10% des dépenses éligibles.
▪ Une aide à l’investissement pour la création du point de vente ‘L’INSTANT RESTAURANT’ à EVEUX consécutivement à la reprise du fonds de commerce ‘RESTO’PIZZ’ auprès de la société JH2C avec l’attribution d’une subvention au cessionnaire pour un montant plafonné de 4 000 € ou une quote-part de 10% des dépenses éligibles.
▪ Une aide à l’investissement pour la création du point de vente ‘TOILETTAGE O'NATUR'ELLES & MASSAGE BIEN-ETRE’ à L’ARBRESLE (identifiant SIRET 92119391800015) consécutivement à la reprise du fonds de commerce ‘L’AMI DU CLEPS’ auprès de Mme DANIELE BAPTISTA COMBE avec 5
l’attribution d’une subvention au cessionnaire pour un montant plafonné de 2 500 € ou une quote-part de 25% des dépenses éligibles
➢ Signature d’une convention avec l’InterBeaujolais pour un montant de 3 100 € concernant l’organisation du Salon de l’Agriculture 2023.
➢ Renonciation au droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant le tènement de 2422 m² sis 5681 place des trois communes - 69210 Sain Bel / L’Arbresle, correspondant aux parcelles cadastrées U2265 (Sain Bel) et AT124 (L’Arbresle), composé d’un bâtiment de 236 m² utiles (ancien contrôle technique) et d’un parking au prix de vente de 950 000 € ;
➢ Renonciation au droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner le Tènement de 8086 m² sis rue Claude Terrasse 69210 L’Arbresle, correspondant aux parcelles cadastrées AT79, AT80, AT81, AT82, AT88, AT89, AT90, AT118, composé d’un tènement immobilier comprenant plusieurs bâtiments et terrains autour. Surface construite au sol d’environ 1760 m², surface utile de 1554 m² environ au prix de vente de 1 900 000 €.
➢ Renonciation au droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant le tènement de 3476 m² sis 76 chemin des Molières 69210 Lentilly, correspondant aux parcelles cadastrées AE 52 et AE 53, composé d’un local composé d’ateliers et bureaux d’une surface utile de 550 m², ainsi que d’un parking au prix de 495 135.63 € ;
➢ Renonciation au droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant le tènement de 2009 m² sis 131 rue du Charpenay 69210 Lentilly, correspondant à la parcelle cadastrée BE 71, composé d’un local d’activité d’une emprise au sol de 854 m² et d’une surface habitable de 991 m², ainsi que d’un parking au prix de 916 000 €.;
1 ADMINISTRATION GENERALE
o 1.1 - SIVU DE LA PRAY – approbation des nouveaux statuts
Monsieur Bertrand GONIN indique que le SIVU de la Pray exerce la compétence « assainissement collectif et non- collectif ». La commune de Saint Germain-Nuelles avait confié la compétence « assainissement collectif » au SIVU de la Pray pour le territoire raccordé sur le bassin versant de l’Azergues.
Le SPANC et la Gestion des eaux pluviales sont assurés par la CCPA.
Avec la prise de compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2019 par la CCPA, la Communauté de Commune du Pays de l’Arbresle s’est substituée à St Germain Nuelles au sein du SIVU de la Pray.
De ce fait, une modification statuaire était nécessaire pour transformer le syndicat de communes en syndicat mixte fermé et régulariser la prise de compétence « eaux pluviales » sur les communes suivantes :
- Alix
- Charnay
- Belmont d’Azergues
- Chatillon d’Azergues
- Chessy les Mines
- Lozanne
- Saint Jean des Vignes
Le syndicat a délibéré le 8 novembre 2022 pour modifier ses statuts.
Pour devenir totalement exécutoire, les communes membres du SIVU et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle doivent se prononcer sur la transformation du SIVU de la Pray en syndicat mixte fermé (représentation- substitution de la CCPA) et sur le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » au syndicat mixte d’assainissement de la Pray.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d’Assainissement de la Pray actant la transformation du SIVU de la Pray en syndicat mixte fermé (SMAP) suite à la représentation- substitution de la CCPA dans le SIVU de la Pray en lieu et place de la commune de St Germain- Nuelles au titre de la compétence assainissement collectif pour la partie du territoire de la commune incluse dans le périmètre du syndicat avec la représentation au sein du Comité syndical de 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour le compte de la CCPA ;
▪ Approuve la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » au syndicat mixte d’assainissement de la Pray pour les territoires suivants : 6
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
o 1.2 - Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Monsieur Le Président indique que ce contrat vise à intégrer l’ensemble des politiques liant l’Etat et les intercommunalités sur la durée du mandat, et s’inscrit dans le cadre d’une relance de l’activité par suite de la crise sanitaire ;
Considérant que l’Etat accorde des dotations en vue de favoriser la relance et la transition écologique au niveau des communes et intercommunalités. Ces dotations sont réparties au sein des fonds suivants :
- DSIL
- DETR
Il indique que dans le cadre de ce CRTE, il convient de signer chaque année une convention financière comprenant l’intégralité des financements accordés par l’Etat auprès des collectivités du territoire de la CCPA, notamment les dotations DSIL et DETR.
Considérant que pour l’année 2022, l’Etat a reçu 25 demandes de dotations, et a accordé des subventions à 14 collectivités. Les dotations DSIL et DETR de l’Etat auprès des collectivités du Pays de L’Arbresle sont les suivantes :
Total crédits Etat sollicités
par type de crédits
DETR 2022 DSIL 2022
Montant 759 891,32 € 845 184,39 €
Total 1 605 075,71 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à signer la convention financière annuelle 2022 relatives au Contrat de Relance pour la Transition Ecologique (CRTE) entre l’Etat et la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal – chapitre 13
▪ Charge le Président de à l’exécution de la délibération. 7
2 - FINANCES
o 2.1 – Convention de reversement de la part communale de la Taxe d’Aménagement des communes à la CCPA
Monsieur Diogène BATALLA rappelle que la Loi de Finances Rectificative 2022 prévoit dans son article 15 que :
I.-A la seconde phrase du 16° du I et à la seconde phrase du 5° du II de l'article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».
II. Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Il indique qu’en Conseil Communautaire du 10 novembre dernier, l’organe délibérant avait approuvé le principe de reversement de la taxe d’aménagement comme suit :
• 75 % de la part communale de Taxe d'Aménagement levée par la commune sur le territoire des ZAE à la communauté de communes
• 5% de la part de la Taxe d'Aménagement levée par la commune hors ZAE à la communauté de communes
Afin de tenir compte du nouvel esprit du texte, il est proposé de modifier la délibération n° 177-2022 prise en Conseil Communautaire le 10 novembre dernier, qui fixait le principe de reversement de la Taxe d’Aménagement applicable sur le territoire de la CCPA comme exposé ci-dessus.
Il est proposé de revenir au principe de reversement de la taxe d’aménagement arrêté en 2019.
Pour rappel, la CCPA et les communes avaient conventionnées pour un reversement de :
▪ 75 % de la part communale de Taxe d'Aménagement levée par la commune sur les ZAE à la communauté de communes
Monsieur Diogène BATALLA indique que le recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022 et se fera au 1er juillet N+1 après le vote du Compte Administratif de l’année N.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Abroge la délibération n° 177-2022 du 10 novembre 2022
▪ Approuve à compter de 2022 le principe du reversement de 75 % de la part communale de Taxe d'Aménagement levée par la commune sur le territoire des ZAE à la communauté de communes
▪ Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022 et se fera au 1er juillet N+1 après vote du Compte Administratif de l’année N.
▪ Approuve la convention de reversement de la Taxe d'Aménagement des communes à la CCPA selon les conditions définies ci-dessus ;
▪ Autorise Monsieur le Président à signer la convention de reversement annexée à la présente délibération avec les communes.
▪ Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal, chapitre 10 ;
▪ Charge le Président à exécuter la présente délibération.
o 2.2 - Dotation de Solidarité Communautaire 2022
Monsieur Diogène BATALLA indique que l’article 256 de la loi de finances de 2020 a modifié les dispositions relatives à la Dotation de Solidarité Communautaire qui figuraient à l’article 1609 nonies C CGI et les a complétés. Ces dispositions figurent désormais à l’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, et ont été retirées de l’article 1609 nonies C CGI.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) reste optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération mais les critères de répartition, en l’absence de contrat de ville signé par l’EPCI, sont modifiés. 8
Alors que la DSC devait jusque-là être répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population ou du potentiel fiscal ou financier par habitant, les DSC doivent dorénavant tenir compte majoritairement :
• De l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI,
• De l’insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI,
Ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population totale de l’EPCI
D’autres critères peuvent être librement choisis par le conseil communautaire.
La notion de critère majoritaire est précisée : ces critères doivent justifier au moins 35% du montant total de la DSC.
La commission Finances propose de reconduire pour 2022, la même méthode de répartition retenue en 2021. Celle- ci répond aux critères fixés par la loi de finances de 2020.
Monsieur Diogène BATALLA indique que pour la D.S.C. 2022, il est proposé :
UNE ENVELOPPE FIXE DE 409 000 € (historique) distribuée en fonction des critères pondérés suivants :
- REVENU PAR HABITANT (critère pondéré à 15%) : 61 350 €
Somme des revenus par habitant / Population DGF de la commune
L’enveloppe du revenu par habitant « inversé » est distribuée de manière inversement proportionnelle au revenu par habitant de la commune.
- POTENTIEL FISCAL inversé (critère pondéré à 20%) : 81 800 € Produit du potentiel fiscal 3 taxes de la commune / Population DGF de la commune
Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les principales taxes directes (taxes d’habitation, taxes foncières) de cette collectivité, si l’on appliquait aux bases communales de ces taxes, le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
L’enveloppe du potentiel fiscal « inversé » est distribuée de manière inversement proportionnelle à la richesse de la commune.
- PART FORFAITAIRE (critère pondéré à 20%) : 81 800 €
Somme forfaitaire attribuée à toutes les communes de manière égale sans tenir compte de la population. Favorise les petites communes.
- POPULATION (critère pondéré à 15%) : 61 350 €
Population (source INSEE) de la commune / Population totale des communes du Pays de L’Arbresle
- EFFORT FISCAL (critère pondéré à 15%) : 61 350 €
Taux d’effort fiscal de la commune x population INSEE de la commune
L’effort fiscal consiste à mesurer le niveau de pression fiscale exercé sur les ménages d’une commune. L’effort fiscal est calculé en rapportant les produits de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la taxe ou redevance sur les ordures ménagères au potentiel fiscal de la commune calculé pour ces seules impositions.
Cet indicateur, juridiquement défini et souvent qualifié « d’effort fiscal par rapport à la moyenne », permet d’évaluer la pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune :
• S’il est égal à 1, cela signifie que la collectivité a adopté globalement des taux égaux à la moyenne nationale ; • S’il est supérieur à 1, les taux sont supérieurs et inversement.
Calcul de l’effort fiscal :
Produit de la taxe d’habitation
+ Produit des taxes foncières (bâti et non bâti)
+ Compensations versées par l’État pour les taxes foncières (bâti et non bâti)
+ Recettes (taxe ou redevance) liées à l’enlèvement des ordures ménagères
Potentiel fiscal trois taxes =
Base brute (TH) x Taux moyen national d’imposition (TH)
+ Base brute (TFPB) x Taux moyen national d’imposition (TFPB)
+ Base brute (TFNB) x Taux moyen national d’imposition (TFNB) 9
Il est proposé que l’enveloppe consacrée à l’effort fiscal soit distribuée proportionnellement au taux d’effort fiscal. Cela signifie que le montant de dotation sera plus élevé pour les communes exerçant déjà une forte pression fiscale et dont les marges de manœuvre sont donc réduites.
- CHARGES DE FONCTIONNEMENT (critère pondéré à 7,5%) : 30 675 € Dépenses réelles de fonctionnement de la commune année N-1/dépenses totales des communes du Pays de l’Arbresle année N-1.
- LOGEMENTS SOCIAUX : (critère pondéré à 7,5%) : 30 675 € Nombre de logements sociaux de la commune / Nombre de logements sociaux total du Pays de L’Arbresle
1. PROPOSITION D’UNE ENVELOPPE AFIN DE GARANTIR LES COMMUNES QUI PERDRAIENT DE LA D.S.C. POUR DONNER SUITE AUX NOUVEAUX CRITERES PROPOSES CE JOUR :
Pour le calcul des D.S.C. des années suivantes, il est proposé que la dotation de référence « garantie » (base 0) versée à chaque commune ne soit pas inférieure à la dotation perçue par la commune au titre de 2017.
Pour 2022, cette enveloppe de « garantie » s’élève à 35 562.04 €.
Par ailleurs, pour les communes qui accueillent les collégiens du Pays de L’Arbresle, il est proposé d’ajouter UNE ENVELOPPE VARIABLE chaque année, calculée au réel selon la formule : Taux d’occupation des salles de sport par le Collège x
((Dépenses d’exploitation, de gestion et d’acquisition de matériels et équipements sportifs des salles de sport (année N) - Recettes réelles de fonctionnement et subventions d’équipements sportifs des salles de sport (année N))
- la participation du Département du Rhône)
- Le temps d’occupation des collégiens pour la salle du GROSLIER de l’Arbresle est de 52%. Le montant de 2022 selon la formule appliquée est fixé à 47 804,59 €
- Le temps d’occupation des collégiens pour la salle Jacques Cœur de Lentilly est de 50 % et 28% pour la salle Rubillard. Le montant de 2022 selon la formule appliquée est fixé à 22 738,26 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve le montant de la dotation de solidarité communautaire 2022 à 515 104,89 € ;
▪ Approuve sa répartition en fonction des critères pondérés inscrits dans le tableau ci annexé ;
▪ Approuve le mécanisme de garantie qui veut que la dotation de référence « garantie » (base 0) versée à chaque commune, ne soit pas inférieure à la dotation perçue par la commune au titre de 2017 ;
▪ De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget principal, chapitre 014 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.3 - Décision Modificative n° 2 - Budget Principal
Monsieur Diogène BATALLA indique qu’en dépenses de fonctionnement, la décision modificative présente divers ajustements, notamment :
- Une augmentation du chapitre 012 de 110 000 € dont 50 000 € sont liés à la revalorisation du point d’indice du 1er juillet dernier,
- Une augmentation des taxes foncières de 10 000 €
- Des admissions en non-valeurs de 525 €
- Une augmentation de la dotation de solidarité de 6 000 €
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes grâce à :
- L’augmentation des crédits votés au budget primitif pour la refacturation des salaires aux budgets annexes de 20 025 €,
- La diminution des crédits alloués aux commerces pour 2022 et non utilisés à hauteur de 31 500 €
- La réduction du virement de la section fonctionnement à la section d’investissement de hauteur de 75 000 €. Cette somme provient de deux subventions accordées par l’ADEME à la CCPA, l’une de 21 000 € pour l’étude de méthanisation et l’autre de 54 000 € pour l’étude vélo. 10
A la section d’investissement, les écritures proposées permettent de virer des crédits de chapitre à chapitre au sein de la section et de reprendre le solde du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits », compte non budgétaire d’un montant de 64 000 €, inscrit au compte de gestion du budget principal et n’ayant plus d’existence sous la norme M57. Cette somme est donc prise sur le compte 1068 « Réserves d’investissement ».
Tout comme l’effort de réduction demandé aux services au moment du vote du budget primitif 2022, les services de la CCPA ont poursuivi leurs efforts et ont renouvelé cet exercice pour cette DM, en proposant d’affecter des crédits initialement prévus au sein de leurs compétences à d’autres actions plus abouties ou plus urgentes. Cette démarche a permis de ne pas diminuer les crédits du chapitre 022 dépenses imprévues votés au budget primitif pour 1 062 000 €.
Cette décision modificative fait apparaitre un solde de 20 025 € pour la section de fonctionnement et 0 € pour la section d’investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la Décision Modificative n°2 de 2022 du Budget Principal
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.4 - Décision Modificative n° 2- Budget Assainissement Collectif
Monsieur Diogène BATALLA indique que la décision modificative n°2 prévoit à la section fonctionnement divers ajustement en dépenses, notamment :
- Une augmentation du chapitre 012 de 56 000 € dont 12 000 € sont liés à la revalorisation du point d’indice du 1er juillet dernier et à un poste non-budgété au budget primitif assainissement
- Une augmentation de l’entretien de 27 000 €
- Une augmentation des contrôles de branchement pour ventes immobilières confiés à VEOLIA
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses grâce à des recettes supplémentaires de 42 955 € et une réduction du virement de la section de fonctionnement à la section investissement de 54 082 €.
A la section d’investissement, les crédits de paiement de l’autorisation de programme N° 19007 « bassin d’orage Emile Zola de l’Arbresle » inscrit au budget primitif à hauteur de 1 970 907,47 € sont réduits de 1 470 907,00 €. Cette réduction permet de reprendre l’emprunt inscrit au budget primitif pour 850 000 € et d’augmenter les crédits du chapitre 23 de 566 825 € (non affectés à une APCP).
libellé NATURE opération ANTENNE Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Subvention ADEME Etude Méthanisation 1328 TRANS EE 21 000,00
ETUDE VELO 2031 MOBILITE 65 000,00
VELPAR COURZIEU ET DOMMARTIN-LENTILLY 2128 MOBILITE -65 000,00 Subvention Etude Vélo (Ademe) 1328 MOBILITE 54 000,00
COMPLEMENT PAYES 2022 64111 110 000,00 ACTIONS POUR LE COMMERCE 611 -31 500,00 REMBOURSEMENT SALAIRES BUDGETS ANNEXES 6419 20 025,00
SIEGE MODIFICATION AP 2313 0301 SIEGE -4 526 264,26 CHAPITRE 23 NON AFFECTE 2313 NON AFFECTE 4 462 264,26 RESERVES D'INVESTISSEMENT 1068 64 000,00
TOITURE COMPLEXE 2138 -500 000,00 TOITURE COMPLEXE 2313 500 000,00
ADMISSION EN NON VALEUR 6541 525,00
MISE EN SEPARATIF EP FLEURIEUX 2315 FLEURIEUX 44 000,00 MISE A LA COTE DES TAMPON SCHEMA DIRECTEUR 2158 PLUVIAL -44 000,00
TAXES FONCIERES 63512 SIEGE 10 000,00
Dotations aux amortissements 6811 24 000,00 Dotations aux amortissements 2805 24 000,00
VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 021 -99 000,00 VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 023 -99 000,00 -
DOTATION DE SOLIDARITE 739212 6 000,00
TOTAL 20 025,00 20 025,00 0,00 0,00
Fonctionnement Investissement 11
Cette décision modificative fait apparaitre un solde de 42 955 € pour la section de fonctionnement et – 904 082 € pour la section d’investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la Décision Modificative n°2 de 2022 du Budget Assainissement Collectif ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.5 - Décision Modificative n° 1 - Budget Assainissement Non Collectif
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Décision Modificative n°1 prévoit à la section fonctionnement les deux écritures permettant de constater les admissions en non-valeur des créances non recouvrées de 480 €. Pour cela, il convient de réduire de 480 € le chapitre 011 et d’augmenter d’autant le chapitre 65.
A la section d’investissement sont prévues les écritures permettant de solder les reliquats excédentaires des comptes 45 pour 2 816,99 € correspondant aux remboursements des aides versées par l’agence de l’eau, dans le cadre du programme de réhabilitation des installations individuelles d’eaux usées.
Cette décision modificative fait apparaitre un solde de 0 € pour la section de fonctionnement et 2 816,99 € pour la section d’investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la Décision Modificative n°1 de 2022 du Budget Assainissement Non Collectif ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération
N° AP Opération Chapitre Nature libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes
6541 CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 1 500,00
6061 FOURNITURES NON STOCKABLES 2 337,00
61528 ENTRETIEN 27 000,00
617 ETUDES ET RECHERCHES 3 100,00
6228 HONORAIRES DIVERS 7 100,00
6411 PERSONNEL TITULAIRE 38 620,00
6451 COTISATIONS A L' U.R.S.S.A.F. 17 380,00
70611 PFAC 18 800,00
7063 CONTRIBUTION EAU PLUVIALE 3 205,00
7068 AUTRES REDEVANCES ET DROITS 12 130,00
778 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 820,00
021 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 54 082,00 -
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 54 082,00 -
1641 EMPRUNT 850 000,00 -
AP19007 1680 2315 BASSIN D'ORAGE DE L'ARBRESLE 1 470 907,00 -
23 566 825,00
TOTAL 42 955,00 42 955,00 904 082,00 - 904 082,00 -
Fonctionnement Investissement
libellé NATURE Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ADMISSION EN NON VALEUR 6541 480,00
CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ...) 6281 480,00 -
458201 500,00
45823 1 500,00
45827 816,99
Réverse d'investissement 1068 2 816,99
TOTAL - - 2 816,99 2 816,99
Fonctionnement Investissement
Commune de SAVIGNY
Commune de BESSENAY
Commune de SARCEY 12
o 2.6 - Décision Modificative n° 3- Budget Déchets
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Décision Modificative n°3 prévoit à la section fonctionnement divers ajustement en dépenses, notamment :
- Une augmentation de la taxe foncière de la déchèterie de Fleurieux de 11 900 €.
- Une augmentation des écritures de dotations aux amortissements de 8 000 €
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses grâce à la diminution des crédits inscrits au chapitre 011 de 19 900 €.
A la section d’investissement, le report des travaux prévus sur la déchèterie de Courzieu permet d’annuler l’emprunt inscrit au budget primitif à hauteur de 196 900 €.
Cette décision modificative fait apparaitre un solde de 0 € pour la section de fonctionnement et – 188 900 € pour la section d’investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la Décision Modificative n°3 de 2022 du Budget Déchets ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.7 - Décision Modificative n° 1- Budget Tourisme
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Décision Modificative n°1 prévoit à la section fonctionnement divers ajustement en dépenses, notamment :
- Une augmentation de la masse salariale sous-estimée au budget primitif de 29 348 €.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses grâce à l’augmentation des recettes de fonctionnement notamment :
- Une augmentation de la taxe de séjour de 6 900€
- Une augmentation d’annulation de mandats antérieurs de 5 400 €
- Une augmentation de la prise en charge du déficit par le budget principal de 18 573 €
Cette décision modificative fait apparaitre un solde de 30 873 € pour la section de fonctionnement et 0 € pour la section d’investissement.
libellé NATURE Dépenses Recettes Dépenses Recettes
TAXE FONCIERE 63512 11 900,00
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 6811 8 000,00
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 2805 8 000
EMPRUNT NOUVEAU 1641 -196 900
PRESTATION DE SERVICES 611 -19 900,00
REPORT TRAVAUX DECHETERIE DE COURZIEU 21318 -188 900
TOTAL 0,00 0 -188 900 -188 900
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Chapitre
Nature libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes
6541 ADMISSION EN NON VALEUR 25,00
64111 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 20 240,00
6451 CHARGES PATRONALES 9 108,00 673 ANNULATION DE TITRES ANTERIEURS 1 500,00 7362 TAXE DE SEJOUR 6 900,00 773 ANNULATION DE MANDATS ANTERIEURS 5 400,00 7552 PRISE EN CHARGE DES DEFICITS PAR LE BUDGET PRINCIPAL 18 573,00
TOTAL 30 873,00 30 873,00 - -
Fonctionnement Investissement 13
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la Décision Modificative n°1 de 2022 du Budget Tourisme ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.8 - Décision Modificative n° 1 - Budget Développement Economique
Monsieur Diogène BATALLA indique qu’une des conditions exigées pour passer à la norme M57 est d’apurer le compte 1069 par l’émission d’un mandat au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » (opération d’ordre semi-budgétaire).
La décision modificative N°1 prévoit donc ces crédits en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 8 501 €.
Le comptable public prendra en charge ce mandat et émargera par crédit du compte 1069.
Cette décision modificative fait apparaitre un solde de 0 € pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la Décision Modificative n°1 de 2022 du Budget Développement Economique ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.9 - Décision Modificative n° 2 - Budget Forme et Loisirs
Monsieur Diogène BATALLA indique que la décision modificative n°2 prévoit à la section fonctionnement les deux écritures permettant de constater les admissions en non-valeur des créances non recouvrées de 47 €. Pour cela il convient de réduire de 47 € le chapitre 011 et d’augmenter d’autant le chapitre 65.
Cette décision modificative fait apparaitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement un solde de 0 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la Décision Modificative n°2 de 2022 du Budget Forme et Loisirs ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.10 - Décision Modificative n° 1 - Budget Coworking
Monsieur Diogène BATALLA indique que la décision modificative n°1 prévoit à la section fonctionnement divers ajustement en dépenses et en recettes, notamment :
- Une augmentation du chapitre 012 de 7 225 €
- Une admission en non-valeur de 50 €
- Une baisse du chiffre d’affaires de 4 100 €
libellé NATURE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Réserves d'investissement 1068 8 501,00 Autres constructions 2138 -8 501,00 0,00
TOTAL - - 0,00 0,00
Fonctionnement Investissement
libellé NATURE Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Créances en non valeur 6541 47,00
Prestation de service 611 47,00 -
TOTAL 0,00 0,00 0 0
Fonctionnement Investissement 14
La section de fonctionnement s’équilibre grâce à l’augmentation de la prise en charge du budget principal pour 11 375 €.
Cette décision modificative fait apparaître un solde de 7 275 € pour la section de fonctionnement et 0 € pour la section d’investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la Décision Modificative n°1 de 2022 du Budget Coworking ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.11 - Modification autorisation de programme AP19007 Bassin d’orage Emile Zola à L’Arbresle
Monsieur Diogène BATALLA indique que par délibération n° 076-2021 du 8 avril 2021, le conseil communautaire a approuvé la création de l’autorisation de programme AP19007 « Bassin d’orage Emile Zola l’Arbresle » et fixant son montant à 2 058 798.95 €.
Le montant de l’APCP reste inchangé, en revanche la date de démarrage des travaux étant retardée en raison d’un problème technique de réalisation, la répartition des crédits de paiement est modifiée comme suit : Montant global de l’Autorisation de Programme AP19007 : 2 058 798.95 € ;
Crédits de Paiement antérieurs : 8 798.95 €
Crédits de Paiement 2020 : 11 336.78 €
Crédits de Paiement 2021 : 67 755,75 €
Crédits de Paiement 2022 : 500 000 €
Crédits de Paiement 2023 : 1 470 907.47 €
Les dépenses seront équilibrées comme suit :
• Autofinancement = 0 €
• Subventions = 273 600 €
• Emprunt = 1 785 198.95 €
M. Bertrand GONIN indique qu’il y a un problème d’accès de la zone des travaux. En effet, ces travaux nécessitent de recourir à des machines importantes. Des doutes ont été exprimés sur la capacité des ponts à supporter le passage d’engins à gros tonnage. Des études complémentaires sont effectuées afin de trouver une solution rapidement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve l’actualisation des crédits de paiement suivants : Montant global de l’Autorisation de Programme AP19007 : 2 058 798.95 € ;
Crédits de Paiement antérieurs : 8 798.95 €
Crédits de Paiement 2020 : 11 336.78 €
Crédits de Paiement 2021 : 67 755,75 €
Crédits de Paiement 2022 : 500 000 €
Crédits de Paiement 2023 : 1 470 907,47 €
• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget assainissement, chapitre AP19007 ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
Chapitre
Nature libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes
64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 7 225
6541 ADMISSION EN NON VALEUR 50
70688 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE -4 100
7552 PRISE EN CHARGE DU DEFICIT PAR LE BUDGET PRINCIPAL 11 375
TOTAL 7 275 7 275 - -
Fonctionnement Investissement 15
o 2.12 - Apurement du compte 1069 – Budget Principal et Budget Développement Economique
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle mettra en place à compter de 2023 le nouveau référentiel comptable M57 dans le cadre de l'expérimentation du Compte Financier Unique.
Ce changement de nomenclature comptable implique d’atteindre plusieurs prérequis dont celui d’apurer le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits », inexistant en M57.
Le compte 1069, compte non budgétaire, a participé au dispositif, mis en place en 1997, d’aide à la transition entre les dispositions budgétaires et comptables des instructions M11-M12 et celles issues de la M14. Ce compte a ainsi pu être mouvementé en 1997 afin d’éviter que l’introduction du principe de rattachement des charges à l’exercice n’entraîne un accroissement des charges lors du premier exercice d’application de la M14.
Il subsiste au compte 1069 du budget principal de la CCPA un solde débiteur d’un montant de 63 609,88 € qui doit donc faire l’objet d’un apurement en vue du passage à la M57.
Le solde du compte 1069 est apuré, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 (N-1) selon l’une des deux méthodes suivantes, au vu d’une délibération de l’organe délibérant, et, en fonction de la disponibilité des crédits budgétaires de la collectivité :
- Soit par opération semi-budgétaire (méthode préférentielle) : émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer de crédits budgétaires sur l'exercice précédant l’adoption de la M57,
- Soit par opération d’ordre non budgétaire : débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette opération, enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l’appui de la délibération susmentionnée, génère une discordance entre le compte de gestion et le compte administratif au titre de l’exercice N-1. Cette option doit donc donner lieu à une correction des résultats de la section d’investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N (ligne 001) justifiée par la délibération.
Pour le budget principal :
Il est proposé l’apurement du comptes 1069 du budget principal pour un montant de 63 609,88 € par opération semi- budgétaire.
Il convient d’apurer ce compte 1069 par l’émission d’un mandat au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 63 609,88 € (opération d’ordre semi-budgétaire). Le comptable public prendra en charge ce mandat et émargera par crédit du compte 1069.
Il est précisé que les crédits sont prévus à la décision modificative n°2 du budget principal.
Pour le budget développement économique :
Il est proposé l’apurement du compte 1069 du budget annexe pour un montant de 8 501 € par opération semi- budgétaire.
Il convient d’apurer ce compte 1069 par l’émission d’un mandat au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 8 501 € (opération d’ordre semi-budgétaire). Le comptable public prendra en charge ce mandat et émargera par crédit du compte 1069.
Il est précisé que les crédits sont prévus à la décision modificative n°1 du budget développement économique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Autorise à procéder à l’apurement du compte 1069 d’un montant de 63 609,88 € par un mandat au compte 1068 pour le budget principal.
• Autorise à procéder à l’apurement du compte 1069 d’un montant de 8 501 € par un mandat au compte 1068 pour le budget développement économique.
• Précise que les crédits sont prévus au budget 2022, au chapitre 10.
• Donne tout pouvoir au Président pour poursuivre l’exécution de la délibération. 16
o 2.13 - Conditions de remboursement de la mise à disposition des frais de fonctionnement de service entre budgets principal et budgets annexes
Monsieur Diogène BATALLA indique que dans le cadre d’une bonne gestion du service ou équipement concerné sur son territoire, la Communauté de communes, notamment son budget principal, assure la gestion des services généraux de toutes ses compétences.
La gestion des services généraux comprend :
- Les charges de personnel directs et indirects
- Les assurances
- Taxe foncière
- L’hébergement des agents et du parc informatique
- Les frais de télécommunication et d’affranchissement
- L’infogérance
- Les frais d’entretien et de maintenance du matériel mobilier et immobilier
- Les fournitures administratives
- Eau électricité gaz
- Petits matériels
Le budget principal supporte toutes les charges générales de gestion et les refacture à ses budgets annexes en fin d’année selon le principe des flux réciproques et selon des clés de répartition définies par type de charge.
La CCPA étant dotée d’une comptabilité analytique, elle pourra facturer à ses budgets annexes, le montant réel de la masse salariale des agents qui lui ont été affecté
Monsieur Diogène BATALLA indique que le coût du service sera facturé en fin d’année selon les clés de répartition suivantes :
Budgets Déchets, Coworking, Assainissement,
SPANC, Tourisme, Centre forme
- Les charges de personnel directes
- Réel des agents affectés au
service
Budgets Déchets, Coworking, Assainissements,
Tourisme, Centre forme
- Les charges de personnel indirectes
- % des services supports
(Administration générale,
juridique,
marchés publics, finances,
ressources humaines,
communication, informatique …)
- L’assurance AO Dommages aux biens - Surface occupée - L’assurance AO environnement - 2/3 Assainissement collectif - 1/3 Déchets
- L’assurance statutaire - Masse salariale (directe et indirecte)
- L’assurance flotte auto - Réel
- L’assurance responsabilité civile - Au prorata des charges de fonctionnement Voirie pluvial
piscine assainissement
- Taxe foncière - Surface occupée - L’hébergement des agents et du parc
informatique
- L’infogérance
- Nombre de postes
- Les frais de télécommunication - Nombre de postes - Les frais d’affranchissement - Réel
- Les frais d’entretien et de maintenance du
matériel mobilier et immobilier
- Surface occupée
- Les fournitures administratives - Nombre d’agents Budget Annexes Déchets, Assainissements :
- Eau
- Electricité
- Chauffage Gaz
- Nombre d’agents du siège
- Surface occupée du siège
- Surface occupée du siège 17
Budget Annexe Centre forme
- Eau Froide pour ECS 301 M3/an
- Eau froide pour sanitaire 670 M3/an
- Electricité CTA CLIM 37 869 KWh/an
- Electricité ELCL/FORCE 15 862 KWh/an
- Chauffage Radiateurs 20 440 KWK/an
- Chauffage CTA 27 648 KWh/an
- Chauffage ECS 23 816 KWh/an
- Tarif réel M3
- Tarif réel M3
- Tarif réel KWH
- Tarif réel KWH
- Tarif réel KWH
- Tarif réel KWH
- Tarif réel KWH
- Petits matériels - Réel
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve les conditions de remboursement présentées ci-dessus pour la mise à disposition des frais de fonctionnement de services entre le budget principal de la communauté de communes du Pays de L’Arbresle et ses budgets annexes :
o Déchets
o Assainissement collectif
o Assainissement non collectif
o Coworking
o Tourisme
o Centre Forme
• Précise que les crédits correspondants sont prévus au budget principal au chapitre 70, et aux budgets annexes selon la nature de destination ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.14 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Monsieur Diogène BATALLA indique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, son budget principal et ses 5 budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 sera convertie à la norme M57 grâce à une table de correspondance prédéfinie.
Considérant que la CCPA souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de Communes, à savoir :
o Le Budget Principal ;
o Le budget annexe OFFICE DE TOURISME ;
o Le budget annexe COWORKING ;
o Le budget annexe ACTIVITES FORME LOISIRS ;
o Le budget annexe DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; 18
o Le budget annexe DECHETS.
M. Daniel LOMBARD indique que cette M57 se généralisera en janvier 2024. La CCPA a par conséquent anticipé cette réforme. Cela permettra une comptabilité plus claire et plus facile à rédiger pour les services. Il conseille, par expérience professionnelle, d’essayer de profiter de ce changement pour rafraîchir et rationaliser l’actif du bilan.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve le passage de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
• Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets suivants :
o Le budget principal ;
o Le budget annexe OFFICE DE TOURISME ;
o Le budget annexe COWORKING ;
o Le budget annexe ACTIVITES FORME LOISIRS ;
o Le budget annexe DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ;
o Le budget annexe DECHETS.
• Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la délibération.
o 2.15 – Adoption du règlement budgétaire et financier de la CCPA
Monsieur Diogène BATALLA indique qu’en adoptant le référentiel M57 au 1er janvier 2023, la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (CCPA) s’est engagée à se doter d’un règlement budgétaire et financier (R.B.F). Celui-ci est valable pour la durée de la mandature.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la CCPA, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable. En tant que document de référence, le règlement a pour objectif de renforcer la cohérence entre les règles budgétaires et comptables et les pratiques de gestion.
Il a également pour finalité de faciliter l’appropriation des règles par l’ensemble de la collectivité et de promouvoir une culture de gestion commune.
Le R.B.F ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la CCPA et les conseillers communautaires dans l’exercice de leurs missions respectives.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il constitue la base de référence du guide des procédures du Pôle Finances - Marchés Publics - Juridique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve le règlement budgétaire et financier de la CCPA annexé à la présente délibération
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.16 - Définition du mode de gestion des amortissements et des immobilisations
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Communauté de Communes s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 et doit fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations.
Le champ d'application des amortissements :
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- Des œuvres d’art,
- Des terrains (autres que les terrains de gisement),
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition, 19
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),
- Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
- Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans,
- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,
- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement,
- Des subventions d’équipement versées sur la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation qu’elles financent, dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le CGCT.
Lorsque l’entité verse une subvention d’équipement pour financer une immobilisation non amortissable chez le bénéficiaire (personne physique ou morale), il convient de retenir une durée d’amortissement analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens, dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le CGCT.
Hormis le cas particulier des immobilisations dont la durée d’utilisation est indéterminable (ex : terrains, œuvres d’art, etc.), la subvention d’équipement versée est amortie, au plus, sur la durée maximale fixée par le CGCT.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Le calcul de l’amortissement se fera de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date du début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Adopte les durées d’amortissement listées en annexe,
• Approuve l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,
• Charge le Président de l’exécution de la délibération
o 2.17 - Autorisation de liquider et mandater les dépenses d’investissement
Monsieur Diogène BATALLA indique que selon les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 stipulent que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 20
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
BUDGET PRINCIPAL :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 19 726 936,51 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 4 931 734,13 €, soit 25%
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
BUDGET ASSAINISSEMENT :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 349 236,91 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 337 309,23 €, soit 25%
BUDGET TOURISME :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 45 610,98 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 11 402,75 €, soit 25%
Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2022 (BP+DM) Montant autorisé avant le vote du BP
20 - Immobilisations incorporelles 1 052 045,00 263 011,25
204 - Subventions d'équipement versées 422 800,00 105 700,00
21 - Immobilisations corporelles 6 530 840,00 1 632 710,00
23 - Immobilisations encours 11 721 251,51 2 930 312,88
TOTAL 19 726 936,51 4 931 734,13
Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2022 (BP+DM) Montant autorisé avant le vote du BP
20 - Immobilisations incorporelles 72 000,00 18 000,00
204 - Subventions d'équipement versées -
21 - Immobilisations corporelles 122 000,00 30 500,00
23 - Immobilisations encours 1 155 236,91 288 809,23
TOTAL 1 349 236,91 337 309,23 21
BUDGET FORME ET LOISIRS
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 34 548 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 8 637 €, soit 25%
BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 40 000 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 10 000 €, soit 25%
BUDGET COWORKING
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 9 401 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 2 350,25 €, soit 25%
Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2022 (BP+DM) Montant autorisé avant le vote du BP
20 - Immobilisations incorporelles 4 500,00 1 125,00
204 - Subventions d'équipement versées -
21 - Immobilisations corporelles 21 700,00 5 425,00
23 - Immobilisations encours 19 410,98 4 852,75
TOTAL 45 610,98 11 402,75
Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2022 (BP+DM) Montant autorisé avant le vote du BP
20 - Immobilisations incorporelles
204 - Subventions d'équipement versées
21 - Immobilisations corporelles 15 000,00 3 750,00
23 - Immobilisations encours 19 548,00 4 887,00
TOTAL 34 548,00 8 637,00
Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2022 (BP+DM) Montant autorisé avant le vote du BP
20 - Immobilisations incorporelles
204 - Subventions d'équipement versées
21 - Immobilisations corporelles 40 000,00 10 000,00
23 - Immobilisations encours
TOTAL 40 000,00 10 000,00 22
BUDGET DECHETS
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 676 900 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 169 225 €, soit 25%
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, • Autorise d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement comme exposé ci- dessus ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
3- COMMANDE PUBLIQUE
o 3.1 – VOIRIE - Travaux de l’aménagement de l’avenue du 11 novembre 1918 à L’Arbresle
Monsieur Christian MARTINON indique que dans le cadre de sa programmation voirie 2023 à 2025 et pour donner suite au diagnostic des route réalisé en 2020, la CCPA souhaite réaliser une requalification de l’avenue du 11 novembre 1918 sur la commune de L’Arbresle. Cette voirie dessert notamment le collègue des 4 vents et est devenue un axe de délestage de la rue Gabriel Péri.
Les enjeux de cette requalification concernent tout aussi bien la réfection de la couche de roulement, que la problématique des mobilités en lien avec les élèves et la desserte du collège, ou encore la gestion des eaux pluviales.
Les travaux seront réalisés en 3 phases, une première en 2023 au droit du collège des 4 vents, les deux autres sur 2024 et 2025
Monsieur Christian MARTINON indique que le montant des travaux estimé par la maitrise d’œuvre est de 1 600 000 € HT et au vu du contexte économique, il est proposé de prévoir une dépense maximum de 1 800 000 € HT.
La durée du marché est estimée à 3 ans et la procédure utilisée sera la procédure de marché à procédure adaptée
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Autorise le Président à lancer, signer, exécuter le marché issu de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique ;
• Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 21 ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération
Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2022 (BP+DM) Montant autorisé avant le vote du BP
20 - Immobilisations incorporelles
204 - Subventions d'équipement versées
21 - Immobilisations corporelles 9 401,00 2 350,25
23 - Immobilisations encours
TOTAL 9 401,00 2 350,25
Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2022 (BP+DM) Montant autorisé avant le vote du BP
20 - Immobilisations incorporelles 58 390,00 14 597,50
204 - Subventions d'équipement versées
21 - Immobilisations corporelles 618 510,00 154 627,50
23 - Immobilisations encours
TOTAL 676 900,00 169 225,00 23
o 3.2 – HABITAT - Lancement du marché d’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain et du Programme d’Intérêt Général
Monsieur Alain THIVILLIER indique qu’en décembre 2021, la Communauté de Communes a arrêté son projet de PLH.
Si la procédure n’a pu aller à son terme, le programme d’actions ainsi arrêté donne la feuille de route de la politique de l’habitat que la Communauté de Communes souhaite suivre.
En parallèle, la CCPA et les communes de L’Arbresle et Sain Bel se sont inscrites dans le dispositif Petites Villes de Demain afin d’engager la revitalisation des deux centre-bourgs. Celui-ci prévoit la signature d’une convention reprenant l’ensemble des actions permettant d’aller en ce sens, et notamment concernant le parc privé.
Ainsi, il a été engagé sur 2022 une étude pré-opérationnelle permettant de définir les contours de deux futurs dispositifs d’une durée de 5 ans qui permettront de dynamiser et d’accompagner la rénovation du parc privé sur l’ensemble du territoire :
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour les communes de L’Arbresle et Sain Bel
- Un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour le reste du territoire
Pour chacun de ces deux dispositifs visant à lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique mais également à permettre le maintien à domicile des personnes âgées/handicapées et le développement d’une offre locative sociale privée, des objectifs chiffrés (en nombre de logements) et des d’enveloppes budgétaires ont été présentés en Commission Aménagement du territoire du 30 novembre.
Ainsi, un avis favorable a été émis pour la définition d’un objectif de rénovation à 197 logements privés en 5 ans, dont 153 de propriétaires occupants modestes et 44 logements locatifs à loyer encadré.
Le caractère incitatif des modalités d’intervention financières présentés répond clairement aux enjeux actuels ainsi qu’à ceux fléchés par le projet de PLH et le projet de territoire de la Communauté de Communes, notamment :
- La rénovation énergétique/lutte contre la précarité énergétique en accompagnant plus fortement les sorties de passoires énergétiques des ménages les plus modestes
- Le développement d’une offre locative à loyer modéré
Pour favoriser la revitalisation de leurs centre-bourgs, les communes Petites Villes de Demain abonderont les aides.de la CCPA.
Le budget annuel global estimé pour la CCPA est d’environ 114 000 €. Il est inscrit au PPI du budget Habitat.
Le budget annuel de l’ANAH correspondant devrait atteindre environ 690 000 €.
La réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs définis pour l’OPAH-RU et le PIG nécessite la mise en place d’une animation confiée à un prestataire.
Cette mission comprend à la fois la communication/sensibilisation/information des habitants et acteurs du territoire, l’appui aux communes et aux services de la Communauté de Communes (part forfaitaire), mais également le conseil personnalisé des porteurs de projet et l’accompagnement des bénéficiaires à la fois technique et financier (part unitaire).
La part forfaitaire est subventionné par l’ANAH à hauteur de 50% du HT pour l’OPAH-RU et 35% du HT pour le PIG. Un co-financement est envisagé pour l’OPAH-RU avec les deux communes.
Pour la part unitaire, l’ANAH versera à la CCPA un montant allant de 313 € à 875 € par dossier bénéficiant d’une subvention de leur part.
Monsieur Alain THIVILLIER indique que le montant estimé pour la durée totale du marché de service, reconductions éventuelles comprises est de 542 000€ HT.
La durée du marché est estimée à 3 ans + 2 ans et la procédure utilisée sera la procédure d’appel d’offres.
M. Alain THIVILLIER indique qu’une commission générale sera programmée pour présenter et donner les outils nécessaires à ce projet.
Monsieur Le Président souligne un dispositif très ambitieux qui permettra de reconquérir des logements vacants, insalubres avec un travail sur la transition énergétique et de remise aux normes de certains logements. Cela représente un enjeu sur le territoire par le volume de logements très conséquents. Il ajoute que ce marché permettra de revitaliser ces démarches.
M. Jean-Bernard CHERBLANC s’interroge sur le montant de 542 000 € HT pour l’animation de ce projet. 24
M. Alain THIVILLIER rappelle que ce marché est sur une durée de 5 ans. Il souligne que la CCPA bénéficiera d’un niveau de subvention significatif, et notamment les aides qui peuvent être accordées dans le cadre de l’OPAH-RU sur le programme opérations renforcées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Autoriser le Président à lancer, signer, exécuter le marché issu de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique ;
• Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 011 ;
• Charger le Président de l’exécution de la délibération.
o 3.3 – MOBILITES - Marché VELPAR
Madame Virginie CHAVEROT indique que le service VELPAR a ouvert en octobre 2021 à Courzieu. Une station de 5 bornes a été installée au centre-bourg, vers la mairie, et une seconde station de 5 bornes a été installée à la gare de la Giraudière. Une flotte de 5 vélos est en circulation.
Ce service fonctionne bien auprès des habitants qui effectuent le trajet entre la vallée et le village, des scolaires à l’école de production de la Giraudière, et des personnes allant aux commerces sur le territoire (hameau de la Brévenne, Sain-Bel, Zone des Martinets).
Le coût de location de l’ensemble du service pour deux ans, à l’entreprise Clean Energy Planet, a coûté 39 552€ (soldé en totalité sur le budget 2021). A cela s’ajoute 1 100€ de maintenance préventive et curative des vélos entre octobre 2021 et octobre 2022.
Il y a, à ce jour, 111 inscrits au service, dont 8 abonnés.
La moyenne d’utilisation de la flotte depuis le mois d’octobre 2021 est de 1,8 trajet par jour. On observe 3 types d’usages réguliers :
- 12 usagers utilisent le service toutes les semaines, depuis leur inscription, pour effectuer des trajets entre le centre-bourg et la Giraudière.
- 67 usagers utilisent le service plusieurs fois par mois, pour des déplacements diversifiés : aller-retour centre- bourg <>Giraudière, zones de commerces (Bessenay, Sain-bel, zone des Martinets), balades. Ces usagers ont principalement utilisé le service entre les mois de mars et septembre. Leur usage du vélo semble donc être bien axé sur un usage utilitaire, mais en corrélation avec la belle saison.
- 28 usagers utilisent le service régulièrement mais uniquement le weekend, essentiellement pour effectuer des balades à vélo et plus ponctuellement pour des trajets utilitaires de courte-distance.
- 4 usagers utilisent le service moins d’une fois par mois.
L’entretien et le suivi du fonctionnement du service ne donne pas entière satisfaction car il nécessite un important temps de travail de la chargée de mission mobilité, et également la mobilisation du responsable du service patrimoine pour effectuer les réparations sur les bornes de recharges et les écrans/totem.
L’entretien des vélos est effectué par un vélociste implanté à Courzieu, qui a donné satisfaction. Il n’a cependant pas de temps disponible pour effectuer l’entretien de nouvelles stations qui ouvriraient sur des communes éloignées de Courzieu. De plus, l’entretien des vélos en libre-service nécessite une capacité d’intervention rapide, qui n’est pas possible aujourd’hui. En effet, en cas de besoin de commande de pièce, le vélociste doit informer la CCPA, qui doit ensuite passer commande auprès du prestataire.
Il est donc proposé, si le service est maintenu, de prévoir une prestation de maintenance préventive et curative de l’ensemble du service dans le marché, tout en mettant l’accent sur la sélection de vélocistes locaux.
Les deux stations de Courzieu sont aujourd’hui louées. Le contrat arrive à échéance en octobre 2023. Il est donc nécessaire de statuer sur le devenir du service.
De plus, la commune de Dommartin a sollicité la CCPA pour qu’une troisième station soit installée en centre-bourg et une quatrième en gare du Charpenay. Cela permettra de faciliter les déplacements domicile-travail en intermodalité avec le tram-train. Il est proposé de mettre en place une flotte de 5 vélos et deux fois 5 bornes sur le modèle de Courzieu.
Une demande de subvention LEADER est en cours pour ce projet d’extension : 80% de l’investissement soit 48 000 €.
Le marché comprendra la fourniture et pose de 10 vélos et de 20 bornes d’accroche/recharge, la solution numérique de location des vélos, l’entretien préventif et curatif de l’ensemble du service (vélos, bornes, solution numérique de location). L’accent sera mis sur la possibilité de moduler les stations entre elles afin de pouvoir agrandir certaines stations qui marchent le mieux en réduisant celles qui marchent le moins. 25
Le maximum du marché est estimé à 200 000€ HT pour l’investissement initial et l’exploitation maintenance de l’ensemble du service pendant 4 ans.
Ce montant comprend une enveloppe de 20 000 € dédiée à la réorganisation de la répartition des vélos et des bornes entre les stations si le besoin est avéré.
La durée du marché sera de 3 ans reconductible 1 an, soit 4 ans maximum La procédure utilisée sera la procédure d’appel d’offres.
M. Alain THIVILLIER indique que, par rapport à Dommartin, la réflexion était qu’il n’y a pas dans le centre village de ligne de transports publics mais beaucoup d’équipements à proximité, la Gare de Charpenay et la liaison de l’ensemble des bus existants de La Tour de Salvagny et une voie en partie sécurisée.
Cette installation permettra de vérifier si cela peut limiter le nombre de véhicules et favoriser les déplacements. Il souligne que la zone des Grandes Terres très peu accessible et qu’il serait intéressant d’étudier une implantation afin d’aider les entreprises de cette zone.
Mme Virginie CHAVEROT précise que sera intégré dans ce nouveau marché, la possibilité d’avoir des stations modulables afin de pouvoir les déplacer et tester sur d’autres communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Autoriser le Président à lancer, signer, exécuter le marché issu de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique ;
• Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 21 ;
• Charger le Président de l’exécution de la délibération.
4– MOBILITES
o 4.1 – Apaisement des centres bourgs de Sain Bel et de l’Arbresle
Monsieur Le Président indique que la région de Feurs (Loire), la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle (CCPA) sont pour partie reliées à la Métropole de Lyon (Rhône) par la vallée de la Brévenne. C’est pour cette raison que la RD389 qui serpente au fond de l’étroite vallée a été qualifiée « d’intérêt régional » au SRADDET en 2019.
Considérant qu’il s’agit d’une route à forte circulation. Des véhicules lourds y transitent notamment car le trajet est non payant comparé à l’autoroute A89 parallèle. Ces véhicules lourds relient la Loire au Rhône et différentes zones d’activités entre elles, auxquels s’ajoutent les véhicules de desserte locale et la circulation pendulaire de fond de vallée des habitants de la vallée qui se rendent sur la métropole de Lyon.
La circulation de fond de vallée est notamment très embouteillée au niveau des centres-villes de Sain Bel (2300 habitants) et de l’Arbresle (6500 habitants). Ces villes sont asphyxiées par ce fort trafic de véhicules légers et lourds qui nuit au développement du Pays de l’Arbresle. Ce nombre de véhicules va croissant depuis 30 ans.
Considérant que les données de comptage montrent que la montée en charge du trafic le long de la RD389 se situe vers Bessenay : 6 000 véhicules/jour après Ste Foy l’Argentière, 10 000 véhicules/jour vers Bessenay, 12 000 au niveau de Sain Bel, 16 000 véhicules jours dont 900 poids lourds à l’Arbresle.
- Il n’existe actuellement pas de voie de substitution afin de contourner ces centres-villes. Les contraintes de terrains sont importantes (relief, rivière, voie de chemin de fer…)
- Les habitants, commerçants et clients quittent les centres. La vie sociale et le tissu commercial de ces centres- villes se réduit. Les immeubles soumis à passage des camions vieillissent et deviennent vacants. La sécurité des riverains et passants est en question. Des carrefours sont identifiés comme dangereux
- Le Pays de L’Arbresle a besoin d’une Ville-Centre dynamique et attrayante afin d’offrir des espaces d’emplois et de services complémentaires aux populations des villages alentours.
- Paradoxalement, l’Arbresle/Sain Bel sont attendues en polarité 1 (développement majeur) dans le schéma de développement territorial (SCOT).
- Afin de revitaliser les centres bourgs en souffrance, l’Arbresle et Sain Bel ont été retenues sur le dispositif Petites Villes de Demain. Un accompagnement de l’Etat est dédié et des crédits d’ingénierie sont affectés.
Considérant le constat d’échecs depuis plus de 40 ans ;
1980-1990 : des études sont engagées par l’Etat (RN89). Des solutions très onéreuses sont proposées (notamment avec tunnels)
2006 : transfert des Routes nationales aux Départements et reprise du projet par le Département,
2009 : prise en considération du projet par le Département, 26
Fin 2012 : concertation publique pour présenter les études faisabilité réalisées par le Département. Elles concluent en la réalisation d’une solution dénommée « fond de vallée ». La solution est onéreuse. La commune de Eveux s’oppose à la solution de fond de vallée.
2017 : retour négatif de l’Etat, garant de la protection de l’environnement, sur le tracé long de fond de vallée
2021 : loi Climat et Résilience. L’ambition nationale de Zéro Artificialisation Nette obère tout projet de création majeure de voirie sur des zones naturelles.
Fin 2020 : souhait de la CCPA de relancer le projet sur des solutions moins ambitieuses qui utilisent au maximum les voies existantes
Monsieur Le Président indique que des solutions immédiates, multiples et alternatives à un contournement routier majeur doivent être apportées rapidement aux populations et aux acteurs économiques des Monts du Lyonnais et du Pays de L’Arbresle.
Considérant un plan local de Mobilités CCPA qui réunira :
- L’extension de la ligne de transport collectif voyageurs tram-train de la gare de Sain Bel au hameau de la Giraudière, projet défendu par les élus de la CCPA et de la CCDMDL, et soutenu par l’ensemble des acteurs locaux en conclusion de la démarche « atelier de territoire -mobilités dans la vallée de la Brevenne » (dossier relevant de la compétence de la Région Auvergne-Rhône-Alpes - en cours)
- Des rabattements sur des pôles multimodaux placés le long de la Brevenne (aires de covoiturage, ligne de bus expresse, desserte et fréquence de bus, pistes cyclables, auto-stop, autopartage… etc.) (dossiers portés par la CCPA et le SYTRAL- en cours)
- Une voie verte de l’Arbresle jusqu’à la Giraudière (dossier porté par la CCPA – en cours)
- Une voie alternative aux poids lourds pour éviter le centre-bourg de l’Arbresle (en grande partie existante)
En utilisant les voies départementales existantes, un détournement du trafic routier poids lourds est envisageable à l’Est de l’Arbresle sur un tracé court. Les poids lourds qui ne livrent pas le centre-bourg ne seraient plus autorisés à entrer dans le centre-ville historique.
Ce contournement alternatif a l’avantage d’utiliser en grande partie une voie existante et d’éviter les centres bourgs de Eveux et de L’Arbresle en empruntant les périphéries.
Des pré-études de faisabilités techniques et financières conduites par le Département ont été présentées en Bureau Elargi le 06 octobre 2022 et en Commission Générale CCPA le 24 novembre 2022. Ces études ont fait apparaître la faisabilité des projets qui doivent maintenant être confirmés par des études pré-opérationnelles.
- Un réaménagement du centre-bourg de Sain Bel et de la RD 389 au niveau du centre bourg de Sain Bel
Il est question de :
- Pacifier et de réaménager les axes RD389 et RD7
- Sécuriser le carrefour RD7/RD389 (pont de la Brévenne)
- Sécuriser le carrefour au niveau de la cave coopérative
- Aménager des cheminements et des modes doux
- Aménager les voies départementales existante afin que le trafic routier soit canalisé et géré.
Des études de faisabilités techniques et financières sont nécessaires. Le plan guide de Sain Bel, présenté à la population le 2 décembre 2022 est un premier élément de réflexion. Il sera suivi d’études complémentaires afin d’approfondir l’apaisement et la revitalisation commerciale de la commune par des aménagements urbains et routiers. Le Département du Rhône a notamment été sollicité par la commune.
M. Daniel LOMBARD s’interroge sur l’avancée de l’extension de la ligne TRAM TRAIN vers la Giraudière. Il indique que des décisions devaient être annoncées d’ici la fin de l’année 2022.
Mme Virginie CHAVEROT répond :
- « Que ce sujet d’extension de ligne est discuté au SYTRAL. Cette extension de ligne se regarde dans un contexte très global. Des négociations sont en cours entre la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre de son projet de mobilité globale à un horizon 2036 et la Métropole de Lyon qui pousse fort pour un RER métropolitain dit à la Lyonnaise.
Le Président de la République souhaite que les réseaux de RER métropolitain se développent sur le territoire. Il faudra s’attendre à des décisions budgétaires et une programmation en investissement de l’Etat sur ce sujet. A ce jour, la Région doit négocier avec l’Etat dans le cadre du Contrat de Plan Inter Région sur l’ensemble des mobilités et notamment sur le ferroviaire, mais aussi avec ce partenaire essentiel qui est la Métropole de Lyon, qui est prête à financer une partie assez conséquente de l’investissement et de l’exploitation du RER métropolitain. Aujourd’hui politiquement, les élus de la Métropole de Lyon portent dans le cadre de ce projet global de RER métropolitain et sur l’extension du Tram Train, de l’Ouest Lyonnais sur la ligne St Paul-Sain Bel jusqu’à la Giraudière.
Il y a, par conséquent, des intentions politiques avec une proposition financière d’un côté et de l’autre côté. Le 27
Président Laurent WAUQUIER du Conseil Régional n’a pas identifié cette prolongation de ligne importante et stratégique dans son 1er projet d’investissement. Cependant, l’’Etat annonce des moyens supplémentaires. Des courriers entre le Président de la Métropole et le Président du Conseil Régional sont échangés et cela permet l’avancement du dossier.
Au-delà de cela, il y a un vrai sujet d’unification du réseau avec des sujets compliqués comme la tarification de la billetterie unique.
Normalement, on devrait statuer, d’ici le printemps, pour déterminer la faisabilité de ce projet d’extension de ligne. »
Monsieur Le Président rappelle que cette délibération porte sur la sollicitation de l’Etat, de la Région du Département, la SNCF et aussi les partenaires, le SYTRAL et les communes afin de pouvoir pousser ce projet techniquement et financièrement.
M. Bertrand GONIN indique que les élus de la commune d’Eveux adhérent sur le texte de la délibération proposée. Il souligne la solution envisageable pointée à l’Est de L’Arbresle sur 1 tracé court. Il remercie Monsieur Le Président pour la présentation de la pré-étude faite aux élus de sa commune mais indique que le Conseil Municipal n’a pas été convaincu par cette présentation. Il indique donc que les conseillers de la commune d’Eveux s’abstiendront lors du vote de cette délibération.
Après en avoir valablement délibéré, par 40 voix pour et 2 abstentions (GONIN Bertrand – RIBAILLIER Geneviève),
• Affirme sa volonté politique d’apporter des solutions multiples et immédiates aux populations et acteurs économiques des Monts du Lyonnais et du Pays de L’Arbresle dans le cadre d’un plan local de mobilités ;
• Dit que les déviations poids lourds, création, aménagements et sécurisation de voiries sont une priorité absolue afin de pacifier les centre-bourgs de Sain Bel et de L’Arbresle ;
• Sollicite dès à présent l’Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, SNCF Réseaux, le Département du Rhône, le SYTRAL et les communes aux fins d’aides techniques financières et foncières ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération
o 4.2 - Convention de subvention de l’AMI par la CPTS
Madame Virginie CHAVEROT indique que le service AMI a été subventionné à hauteur de 15 000€ par la CPTS des Monts du Lyonnais en 2021-2022 pour la première fois, au titre de l’amélioration de la mobilité des personnes ayant des problèmes de santé et des personnes âgées.
La CPTS a approuvé le renouvellement de cette subvention pour l’année 2022-2023. Il convient de signer une nouvelle convention afin de permettre le financement.
La signature de la convention engage la CCPA à tenir la CPTS informée des modifications du service AMI, et à envoyer une fois par an les statistiques d’âge moyen et nombre d’inscrits au service.
En retour la CPTS s’engage à subventionner le service à hauteur de 15 000€, et à diffuser l’information sur le fonctionnement de l’AMI auprès des professionnels de santé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve le projet de convention de financement de l’AMI ;
• Autorise le Président à signer la convention ;
• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général, chapitre 74 ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
5 - DECHETS
o Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service 2021 sur les déchets (RPQS)
Monsieur LOMBARD explique que les éléments contenus dans le RPQS sont issus du logiciel ComptaCoût.
Il présente la synthèse des éléments les plus importants du rapport annuel 2021 du service gestion des déchets suivants : 28 29 30 31 32 33 34
M. Daniel LOMBARD indique que sera présenté à un prochain conseil communautaire le recrutement des emplois adéquats pour l’organisation du service Déchets nécessaire au déploiement de la nouvelle politique.
Il rappelle que la DGFIP a signalé que le résultat de fonctionnement ne doit pas être excédentaire de plus de 15 % pour ne pas entraîner la totalité du dégrèvement de la TEOM. Le résultat 2021 constaté pour le service déchets représentant 12 % de la TEOM est conforme au niveau autorisé. Il indique que pour l’année 2022, ce ne sera pas le cas non plus à cause de toutes les augmentations qui vont grever le budget de fonctionnement déchets avec un delta bénéficiaire beaucoup moins important.
M. José DOUILLET indique que le rendu de M. LOMBARD était complet et clair. Les chiffres sont appréciés à leur juste mesure ainsi que tous les efforts qu’il reste à accomplir dans ce domaine. Il indique que cela justifie l’emploi de 3 agents supplémentaires.
Monsieur Le Président remercie le travail fourni par le service et rappelle que ce rapport devra être présenté dans tous les conseils municipaux.
M. Daniel LOMBARD indique que le PowerPoint de présentation sera envoyé aux communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, • Prends acte de la présentation du rapport annuel 2021 du service gestion des déchets.
6 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / ENTREPRENARIAT
o 6.1 - Convention de partenariat avec le CEOL
Monsieur Noël ANCIAN indique que la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle soutient le développement du Club d’Entreprises de l’Ouest Lyonnais (CEOL) depuis 2010.
Nous sommes aujourd’hui à la 5ème génération du partenariat avec le CEOL, se traduisant par la signature d’une nouvelle convention pluriannuelle conclue pour 3 ans pour la période 2022-2024.
Le CEOL, association loi 1901 créée en 1995, regroupe des entreprises de l’Ouest Lyonnais, implantées (ou l’ayant été) sur le territoire du Pays de L’Arbresle. Ses missions consistent à informer, fédérer et développer ces mêmes entreprises afin de contribuer à l’attractivité économique du territoire.
En 2021, le club rassemble une centaine d’adhérents, représentatifs du tissu économique local, tant par leur taille que par leurs domaines d’activités. 35
Cette nouvelle étape du partenariat entre les parties doit permettre de poursuivre les engagements de la convention précédente à savoir :
- Renforcer l’ancrage territorial des entreprises ;
- Améliorer l’attractivité du territoire pour les acteurs économiques ;
- Mieux prendre en compte les besoins des entreprises par des échanges d’informations fréquents et une
connaissance mutuelle renforcée entre la collectivité et les acteurs économiques.
Monsieur Noël ANCIAN indique que la Communauté de Communes peut ainsi s’appuyer sur la représentativité du CEOL pour interroger / informer les entreprises du territoire sur les services / dispositifs de soutien de la collectivité destinés aux acteurs économiques de son territoire, notamment en matière de transition écologique, de mobilité, d’assainissement (rejet des entreprises).
Ce partenariat s’appuie sur la signature d’une nouvelle convention pour 2022 - 2024, dans laquelle la Communauté de Communes et le CEOL s’engagent à collaborer sur les axes suivants :
- L’appui et les services aux entreprises : en travaillant à apporter des réponses à des problématiques communes rencontrées par les entreprises du territoire ;
- L’animation économique : par la mise en place d’actions collectives favorisant les mutualisations et relations inter-entreprises ;
- L’information et la communication : en facilitant l’échange d’informations entre les parties pour une meilleure connaissance du tissu entrepreneurial du territoire et en développant une communication promouvant l’attractivité économique du territoire.
A ce titre, la Commission Développement Economique a émis un avis favorable au soutien financier des actions du CEOL, à hauteur de 12 000 € pour 2022.
Monsieur Le Président rappelle l’importance de ce club d’entreprises qui permet de travailler sur l’attractivité et faciliter l’intégration des nouvelles entreprises en bénéficiant notamment du processus d’informations et de formations réalisées par CEOL.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’association CEOL ;
▪ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général, chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 6.2 - Vente d’un terrain à l’entreprise FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD
Monsieur Noël ANCIAN indique que l’évolution du calendrier opérationnel de mise en œuvre du projet de Fresenius Medical Care - SMAD sur la zone d’activité de la Ponchonnière, nécessite que les termes de la délibération initiale du sept juillet 2022 soient modifiés.
La présente délibération portera donc sur deux points :
Premièrement, la délibération globale du sept juillet 2022 actant la cession d’un terrain situé sur la zone d’activité de la Ponchonnière sur les communes de Sain Bel et Savigny doit être rectifiée en raison de l’omission d’une parcelle. Il manque en effet la mention de la parcelle cadastrée U2758 (205 m² environ) dans la liste des parcelles situées sur la commune de Sain Bel. Il s’agit d’une simple omission, les superficies annoncées, ainsi que le prix de cession ne sont en aucun cas impactés.
Deuxièmement, Fresenius Medical Care - SMAD souhaite que la cession des terrains appartenant à la CCPA, hors voirie intervienne dès cette fin d’année 2022. En outre, la question de la cession des voiries nécessite des investigations juridiques complémentaires, et surtout l’établissement préalable d’un protocole foncier entre les différentes parties prenantes du projet, afin qu’un accès satisfaisant soit garanti à chaque entreprise à l’issue du projet. La vente de l’emprise de la voirie ne pourra donc intervenir que dans quelques mois, une fois un accord formalisé entre les parties, et les démarches règlementaires accomplies.
Il nous semble donc plus pertinent de distinguer ces deux phases foncières par deux délibérations distinctes qui viendront se substituer à la délibération du sept juillet 2022.
En conséquence il est proposé dans la suite du présent rapport l’annulation de la délibération n°130-22 du sept juillet 2022, au profit de deux délibérations correspondant à chacune des phases de développement de la SMAD. La première vous est soumise ce jour, l’autre le sera courant du premier semestre 2023 dès lors que les formalités nécessaires auront été accomplies.
La société FRESINUS MEDICAL CARE, Leader global du marché des produits et soins de dialyse rénale est implantée historiquement sur le site de la Ponchonnière sur Sain-Bel et Savigny. 36
Dans le cadre de leur développement d’activité, l’entreprise souhaite acter son développement industriel sur son site de la Ponchonnière par une extension prévue via l’acquisition d’une partie du site de la COMELA et de parcelles le terrain CCPA adjacent
Le développement se fera en deux phases :
- Un projet court terme avec des aménagements prévus sur le site de la COMELA qui nécessite l’utilisation d’environ environ 1500m² sur la parcelle appartenant à la CCPA.
- Un projet moyen terme, sur un tènement qui comprend une parcelle dédiée à l’activité économique comprenant une partie de voirie (classée en zone économique et très majoritairement utilisée par la SMAD) qui fera l’objet d’un déclassement. Ce déclassement permettant de relier deux parcelles qui seraient propriété de la SMAD.
Le projet précis de la SMAD reste à préciser mais sera conduit en étroite collaboration avec la CCPA.
Considérant qu’il est important de préciser que de nombreux échanges avec l’ensemble des entreprises qui se sont positionnées sur les derniers terrains de disponibles sur le site de la Ponchonnière (notamment la société ALPHEE DEVELOPPEMENT, SCHERDEL et FRESINUS MEDICAL CARE - SMAD), a permis un travail d’optimisation quant à l’utilisation du foncier et donc de répondre aux enjeux de densification dans les zones d’activités.
Monsieur Noël ANCIAN indique que le terrain est situé dans la zone d’activités de la Ponchonnière et composé :
• D’un terrain d’environ 15 600 m² (parcelles U2757, U2758 et U 2777-P3 sur la commune de Sain Bel et B1479 sur la commune de Savigny)
• D’une voirie qui devra faire l’objet d’un déclassement d’une superficie d’environ 4 000 m² (parcelles U2671 sur la commune de Sain Bel et B1487 et B1490 sur la commune de Savigny
Considérant qu’il est précisé que la superficie des terrains pourra varier légèrement en fonction des documents d’arpentages qui seront réalisés.
Considérant que le prix de cession proposé est de 65 € /m². Ce prix tient compte l’avis de France Domaines.
Considérant que le prix global pour la vente des terrains, y compris voirie, de 19 600 m² est de 1 274 000 euros.
Considérant que la SMAD souhaite mettre en œuvre la phase 1 du projet dès fin 2022 par l’acquisition des parcelles B1479 (Savigny), U2777, U2257-P3 et U2258, soit une superficie totale de 15 600 m² environ soit 1 014 000 €.
Après en avoir valablement délibéré, par 40 voix pour et 2 abstentions (GONIN Bertrand – RIBAILLIER Geneviève),
• Abroge la délibération n°130-22 du sept juillet 2022 relative à la vente d’une parcelle à l’entreprise Fresinus Medical Care Smad ;
• Approuve la vente des parcelles cadastrées U2757-P3, U2758 et U2777 sur la commune de Sain Bel et B1479 sur la commune de Savigny pour une surface d’environ 15 600 m² au sein de la zone d’activités de la Ponchonnière à la société FRESINUS MEDICAL CARE pour un prix de 65 €/m² HT ;
• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Développement Economique, chapitre 70 ;
• Charge le Président ou le Vice-président chargé du développement économique d’exécuter la présente délibération et notamment de procéder à la signature des compromis et acte de vente.
7 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – HABITAT
o 7.1 - Politique d’aide en matière d’habitat - convention relative à l’attribution d’une subvention à la commune de Dommartin pour la création d’une offre de logement d’urgence ou de dépannage
Monsieur Alain THIVILLIER indique que par sa délibération du 10 mars 2022, le Conseil Communautaire a réaffirmé l’importance de pouvoir offrir sur le territoire des solutions d’urgence pour répondre aux besoins de mise à l’abri des ménages.
A ce jour, on dénombre sept logements d’urgence répartis sur six des dix-sept communes du territoire.
En 2021, les travaux menés en sous-commission Logement d’urgence émanant des Commissions Aménagement du territoire et Solidarités avaient permis de mettre en avant la nécessité de traiter la thématique du logement d’urgence à la fois sur le volet coordination et sur le volet développement de l’offre.
A ce titre, l’aide financière qui avait été définie dans le cadre du PLH 2014-2019 avait été prolongée au-delà de la période et repris dans le programme d’actions du projet de PLH 2022-2028.
Ainsi, les communes créant une offre de logement d’urgence supplémentaire peuvent bénéficier d’une subvention à hauteur de 80% du montant des travaux HT plafonnée à 10 000 €. 37
Monsieur Alain THIVILLIER indique que le territoire communautaire compte 7 logements d’urgence, répartis sur 6 communes du territoire.
La commune de Dommartin a pour projet d’engager des travaux dans un local situé au 1er étage de l’ancienne école, permettant ainsi de créer un logement d’urgence de Type 3 d’environ 80m².
Le projet fait également l’objet d’une demande d’aide financière auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour le logement temporaire des femmes victimes de violence conjugale.
Monsieur Le Président souhaiterait compter un maximum de logements d’urgence sur le territoire avec idéalement 1 logement dans chaque commune. Une bonne répartition sur le territoire pourrait permettre parfois l’éloignement des familles de l’auteur des violences.
M. Jean-Bernard CHERBLANC rappelle la tenue de la sous-commission logements d’urgence le 1er février 2023 à 18H30. Il invite les communes intéressées à participer à cette commission. Il souhaiterait que soient arrêtées les modalités de gestion de cette politique, et déterminer si leur gestion doit communale ou communautaire. Il aimerait que cette position soit clarifiée.
M. Alain THIVILLIER rappelle qu’il sera important de se coordonner pour les décisions.
Monsieur Le Président souhaiterait un règlement, une tarification et gestion communs.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution d’une subvention à la commune de Dommartin dans le cadre de la création d’une offre de logement d’urgence ou de dépannage ;
▪ D’autoriser le versement de la participation d’un montant maximum de 10 000 € selon les modalités prévues dans la convention annexée à la présente note de synthèse ;
▪ De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal – chapitre 204 ;
▪ De charger le Président de l’exécution de la délibération.
o 7.2 - Politique d’aide en matière d’habitat - garantie d’emprunts à la SEMCODA pour l’opération Place du marronnier à Eveux (2 plus)
Monsieur Alain THIVILLIER indique que dans le cadre du PLH du Pays de L’Arbresle 2014-2019, la Communauté de Communes avait accordé une garantie d’emprunt à la SEMCODA pour son opération de réhabilitation de deux logements en PLUS Place du marronnier à Eveux (délibération n°15-2019 du 14 février 2019).
Il s’agissait alors d’une garantie à hauteur de 25% pour un montant de 59 650 €, étant prévu que la part restante soit garantie à hauteur de 25% par la commune et 50% par le Conseil Départemental.
Par courrier en date du 12 septembre 2022, la SEMCODA nous informe que le contrat avec la CDC concerné par la délibération précédemment prise est devenu caduc, le Conseil Départemental ayant refusé d’apporter sa garantie.
La CDC a donc émis un nouveau contrat de prêt (contrat de prêt n°136037 d’un montant de 240 600 € constitué de deux lignes de prêts – annexe), les garanties financières étant réparties ainsi :
- Communauté de Communes 25 % 60 150 €
- Communes 25 % 60 150 €
- Caisse de garantie du logement social 50 % 120 300 €
M. Alain THIVILLIER rappelle que les garanties d’emprunt sont accordées sous réserve d’octroi de logements
réservés. Aussi, il demande aux communes d’être vigilantes et de s’assurer que cette contrepartie est mentionnée
dans les conventions de garantie.
Il rappelle que le logement réservé est au profit de la commune. Il souligne l’importance de renouveler le parc de
logements réservés. En effet, des logements réservés sont devenus caduques notamment ceux avec l’OPAC. Il
annonce que la gestion actuelle un peu compliquée (un logement dans tel ensemble…) va devenir une gestion
par flux. Il souhaite qu’un travail au sein de la CCPA soit initié pour déterminer les modes de gestion du parc de
logements réservés sur le territoire communautaire afin de les proposer éventuellement à des familles du territoire
ne résidant pas sur la commune concernée.
Monsieur Gonin précise que ce projet est achevé depuis 2019 et ne concernait la création que de deux logements.
Monsieur Thivillier souligne que dorénavant les garanties d’emprunt ne pourront être accordées qu’aux projets
répondant à l’appel à projets du Département. 38
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Abroge les délibérations n°15-19 du 14 février 2019 et 191-2018 du 13 décembre 2018 ; • Décide :
Article 1 : Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle accorde sa garantie à hauteur de 25%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 240 600 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 136037, constitué de 2 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 60 150 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Le Conseil autorise le Président à signer la convention relative à la garantie d’emprunt avec la SEMCODA annexée.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 7.3 – EPORA - Convention veille foncière - BULLY
Monsieur Alain THIVILLIER indique que la commune de BULLY et EPORA envisagent de conclure une convention d’études et de veille foncière pour accompagner la commune dans la définition de sa stratégie foncière sur l’ensemble du territoire communal.
Cette convention de veille et de stratégie foncière, a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et la Commune pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la commune et assurer une veille foncière sur le territoire communal.
Dans le cadre de cette veille foncière et au regard de la stratégie qui sera définie, L’EPORA pourra, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner de la part de leurs propriétaires, à la demande de la Collectivité compétente, pour préserver les chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement.
La Communauté de Communes au regard de ses compétences en matière d’habitat et de développement économique est signataire de cette convention.
Cette convention s’applique pour la réalisation d’études préalables et pour des acquisitions immobilières si nécessaire.
Dans le cadre de sa compétence habitat et développement économique, la Communauté de Communes est appelée à être informée des choix de la commune et à vérifier son adéquation avec le programme du Programme Local de l’Habitat ou d’aménagement de zones d’activité.
Pour ce faire, la Communauté de Communes est amenée à cosigner cette convention.
Conformément aux engagements pris par la Commune et l’EPORA, cette convention n’engagera pas la Communauté de Communes financièrement tant pour la partie étude que pour la partie acquisition.
M. Charles-Henri BERNARD indique que la commune de Bully est en pleine révision de son PLU. Ce PLU datant de 2007, la commune n’a pas la maîtrise foncière de l’habitat alors que se profilent quelques opportunités . C’est pourquoi, il souhaite un accompagnement par EPORA pour se protéger du foncier préempté afin de maîtriser le développement de l’habitat sur Bully.
Monsieur Alain THIVILLIER rappelle qu’EPORA travaillait beaucoup sur des friches industrielles. A présent, ils sont ouverts à beaucoup de choses. Ils peuvent notamment faire du portage d’équipements fonciers.
Monsieur Le Président estime qu’EPORA est un outil important à mobiliser notamment pour se protéger de la pression foncière dans les communes ainsi que de la pression économique et commerciale.
Monsieur Charles-Henri BERNARD explique que la durée est de 4ans. Cela laisse le temps à la commune de travailler sur un projet communal ou de donner des lignes directrices dans le PLU (OAP…) et inciter les 39
investisseurs à faire des aménagements conformes à la volonté des élus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Autorise le Président à signer cette convention de veille et de stratégie foncière entre Epora, Bully et la CCPA annexée à la présente note de synthèse ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
8 - SPORTS
o Maison Sports Santé – Création et mise en œuvre des parcours sport-santé / sport
bien être
Monsieur Yvan MOLLARD indique que la CCPA a été reconnue Maison Sports Santé en 2022.
Cette reconnaissance, issue d’un travail partenarial (CPTS, Hôpital de L’Arbresle, Association Activité Physique pour Tous, Clubs Sportifs, Educateurs APA (Activité Physique Adaptée) a pour objectif d’accompagner le territoire dans le développement d’une offre d’activités sportives adaptées aux publics les plus éloignés de la pratique soit pour des raisons médicales soit pour des raisons personnelles qui nécessitent une reprise progressive et accompagnée. Fruit d’un long travail avec l’ensemble des partenaires du territoire, cette nouvelle offre se décline de la façon suivante :
1. Création d’un site internet présentant l’ensemble de l’offre disponible (information, accompagnement, activités proposées par les clubs, associations…).
2. Une nouvelle offre d’activité adaptée
Un premier accueil, l’information et l’orientation sont réalisés par la CCPA à l’Archipel.
Si les personnes relèvent du sports santé (prescription médicale et/ou limitation sévère) - Des bilans sont proposés par les APA intervenants à l’hôpital (bilan initial) - A l’issue de ces bilans 30 séances d’activités sportives (Pass Reprise) adaptées sont proposées par les APA de l’hôpital ou intervenants sur le territoire via l’Association Activité Physique pour Tous - Des bilans intermédiaires et finaux seront mis en place pour assurer un suivi tout au long du parcours.
Si les personnes relèvent du sports bien-être (Séniors, limitation légères -Démarrage ou reprise d’activité sportive pour un public fragile)
- Un bilan est réalisé par les agents du Centre-Forme et ou de la piscine - Mise en place d’ateliers découvertes (4 séances Centre-Forme, 4 séances aquatiques, 4 séances multisports)
Ces ateliers sont tous organisés au sein de l’Archipel et conduits par des agents de la CCPA et 1 Educateurs APA pour l’activité multisport.
- Des bilans finaux permettront d’orienter les usagers vers les structures/associations du territoire pour qui proposant des activités adaptées.
Monsieur Yvan MOLLARD indique que le montant des différentes offres se décompose de la façon suivante :
1. Bilans :
Bilan initial : 50 €
Bilan intermédiaire : 25 €
Bilan final : 25 €
Ces trois bilans seront intégralement financés par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé.
2. Pass Reprise : au moins 30 séances pour un coût de 150 € pour l’ensemble des séances. Cette offre sera soit prise en charge par l’Etat pour un public spécifique, soit financée par les utilisateurs.
A noter que de nombreuses mutuelles peuvent rembourser aux usager cette prestation.
3. Archi Découverte : 12 séances à 8 € de l’heure soit 96 €
Cette offre sera financée par les utilisateurs.
Cette offre a été instaurée par la délibération n°16822 du 22 septembre 2022.
Afin de conforter l’offre Sports/santé bien-être développée dans le cadre de la maison sport santé, il convient de formaliser l’offre présentée ci-dessus.
Il est donc proposé que la CCPA s’engage dans le portage administratif et financier présenté ci-dessus.
Il convient de préciser que l’intégralité des coûts des prestations seront pris en charge par de multiples financeurs à savoir la CPTS (pour les bilans), les bénéficiaires et l’Etat (pour les Pass Reprise). 40
M. Alain THIVILLIER s’interroge sur la communication à destination des associations de nos communes qui font du sport santé (notamment celles à destination des personnes âgées). Il espère que tout ne sera pas centralisé.
M. Yvan MOLLARD indique que l’objectif de l’association Sport pour Tous est d’inciter les communes à participer au niveau associatif pour prendre les informations, se faire connaître et mutualiser. Maison Sports Santé doit être une passerelle les usagers pour les orienter vers les associations, leur apporter des conseils, faire des bilans, les faire participer à des ateliers découverte …
Il espère que les associations du territoire adhéreront nombreuses à cette démarche. Il souligne que l’association de Rugby les a rejoints récemment.
Un travail a débuté pour la réalisation d’un annuaire associatif du territoire qui sera mis à disposition sur le site internet de la CCPA pour pouvoir contacter les associations.
M. Alain THIVILLIER indique que la commune de Dommartin connaît un grand succès au niveau de l’association du Sports Santé à destination des personnes âgées notamment pour la prévention antichute et autres et le CCAS participe financièrement.
M. Yvan MOLLARD indique que pour la prise de contact, l’archipel réceptionne les appels avec 1 personne dédiée pour orienter les citoyens vers les différentes structures.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Valide la création du Pass Reprise, de l’offre « Bilans » ainsi que les tarifs correspondants présentés ci-dessus ;
• Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 70 pour les recettes et chapitre 011 pour les charges de fonctionnement ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
9 - SOCIAL
o Convention pour la mise en place d’un service de Conciliation de justice dans Maison France Services
Monsieur Jean-Bernard CHERBLANC présente un bilan des activités de L’Espace France Services et du Conseiller Numérique.
ESPACE FRANCE SERVICES
Quelques repères chiffrés après quatre mois de fonctionnement (18 juillet au 23 novembre).
• 381 personnes reçues sur 50 jours cumulés de fonctionnement, soit une moyenne de 7,6 personnes par jour. Pour rappel, la fréquentation moyenne était de 6,1 personnes par jour début septembre.
• 35 personnes ont utilisé l’espace numérique en libre-service pour effectuer les démarches en autonomie 41
• A ce jour, 94% des personnes reçues habitent une commune de la CCPA et une sur deux habite l’Arbresle. Les habitants des communes les plus éloignées de l’Arbresle sont moins utilisateurs du service. Hypothèse : recours aux espaces France services des territoires voisins plus proche du lieu d’habitation Une progression de la fréquentation qui atteste :
o Que les habitants du territoire commencent à connaitre et solliciter ce nouveau service à la population o Que les acteurs institutionnels et associatifs du territoire informent et orientent des usagers
• Dans 59 % des cas, les agents FS ont été en mesure d’apporter une réponse à la demande lors du 1° passage à FS.
26% des situations ont nécessité de recevoir une seconde fois la personne pour aboutir sur la demande (recueil de documents supplémentaires ou situation plus complexe nécessitant une mise en lien des agents FS avec un référent de l’administration concernée par la demande).
Dans 9% des cas, une aide a été apporté et les personnes ont finalisées par elle-même les démarches. 6 des personnes ont été réorientées vers des services adaptés
• 80% des demandes concernent une des cinq administrations suivantes : CAF – Assurance retraite - Assurance maladie – Agence nationale des titres sécurisés – Finances publiques
Permanences des partenaires
Pour rappel, accueil des permanences de la MSA, de la CAF et de SOLIHA
122 personnes reçues tout partenaires confondus entre le 1° septembre et le 23 novembre.
A noter : les permanences CAF très sollicitées accueillent à ce jour une majorité d’habitants hors ccpa mais globalement vivants sur le bassin de vie de l’ouest lyonnais.
Vers un enrichissement de l’offre Partenaires : en cours de mise en œuvre pour début 2023 :
• Le transfert des permanences CARSAT actuellement hébergées à la mairie de l’Arbresle vers FS.
• Une permanence avec un conciliateur de justice.
CONSEILLER NUMERIQUE
Rappel : après plusieurs mois de fonctionnement, il est apparu opportun, avec l’ouverture de France Services, d’adapter le fonctionnement des permanences du conseiller numérique :
Maintien du service dans les communes, mais depuis le 01 septembre 2022, le conseiller numérique ne se rend sur le lieu de permanence que sur demande de l’habitant.
Quelques chiffres de l’activité conseiller numérique (1er septembre au 23 novembre) :
Accompagnement individuel : 29 personnes reçues au total dont :
• 26 personnes reçues dans le cadre de France Services
• 3 personnes reçues dans les mairies ou médiathèque des communes
100% des usagers habite dans une commune de la CCPA, et la très grande majorité a 60 ans et plus.
L’aide apportée porte sur deux principaux domaines : la prise en main du matériel et la navigation internet.
L’articulation du service conseiller numérique avec France services semble amorcer :
• Un meilleur repérage et une meilleure compréhension de ce service par les habitants ; • Un recours à ce service moins stigmatisant pour les habitants car intégré à un service global à la population.
Des ateliers collectifs pour se familiariser à l’environnement numérique mis en œuvre début 2023 :
• Un atelier hebdomadaire d’une heure pour des bénéficiaires des restos du cœur sur le lieu de distribution alimentaire
• Un atelier pour des jeunes accompagnés par la Mission Locale (coanimé avec le PIJ).
Monsieur Jean-Bernard CHERBLANC indique qu’afin de développer l’offre de Maison France Services, il est proposé une permanence d’un Conciliateur de Justice deux matinées par mois.
La gestion de l’accueil et des prises de rendez-vous serait assurée par les agents de la CCPA.
Une convention sera proposée pour encadrer les permanences et les missions assurées par l’accueil de la CCPA (accueil téléphonique, prise de RDV, gestion des usagers).
Le mise à disposition de locaux sera à titre gratuit. 42
Monsieur Le Président se félicite de l’importante fréquentation de Maison France Services.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Autorise la mise en place de permanences du Conciliateur de Justice (deux matinées par mois) ; • Dit que la mise à disposition de locaux sera proposée à titre gratuit ; • Autorise le Président à signer la convention d’occupation des locaux ; • Charge le Président de l’exécution de la délibération.
10 - ASSAINISSEMENT
o 10.1 -Tarifs SPANC – Evolution des redevances
Monsieur Christian MARTINON indique que par obligation règlementaire, le service public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public industriel et commercial (SPIC) et doit donc être équilibré en recettes et dépenses. Il est financé par des redevances payées par les usagers pour les opérations de contrôle.
Le budget annexe du SPANC ne peut pas être abondé par le budget général.
Les redevances sont inchangées depuis le 1er janvier 2015, soit :
- Contrôle périodique de bon fonctionnement : 40 € par an
- Contrôle de conception correspondant à l’examen préalable à la mise en œuvre d’un assainissement non collectif pour toutes les installations (neuves ou réhabilitées) : 70 €
- Contrôle de réalisation correspondant à la vérification de l’exécution d’un assainissement non collectif pour toutes les installations (neuves ou réhabilitées) : 130 €
- Diagnostic vente : 120 €
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation en fournissant à l’acquéreur un rapport de contrôle délivré par le SPANC et daté de moins de 3 ans (article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation). Dans certains cas, un contrôle spécifique doit donc être organisé.
Le montant de la redevance est actuellement sous-évalué au regard de la prestation à réaliser. Il est donc proposé d’augmenter le tarif du diagnostic vente à compter du 1er janvier 2023 et de le porter à 240 € au lieu de 120 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve le montant des redevances d’assainissement non collectif comme suit à compter du 1er janvier 2023 :
o Contrôle périodique de bon fonctionnement : 40 € par an
o Contrôle de conception pour toutes les installations (neuves ou réhabilitées) : 70 €
o Contrôle de réalisation pour toutes les installations (neuves ou réhabilitées) : 130 €
o Diagnostic vente : 240 € ;
• Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe assainissement non collectif, Chapitre 70 ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 10.2 - Redevances assainissement collectif 2023
Monsieur Christian MARTINON indique que tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception d’une redevance.
L’organe délibérant de l’établissement public compétent institue la redevance pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif. Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées.
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. 1. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
2. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. En application de l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que 43
pour l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, ou 40 % pour les communes touristiques.
En 2017, le cabinet KPMG avait réalisé une étude financière du SIABA. Cette étude tenait compte des obligations réglementaires obligeant le syndicat à réaliser à l’horizon de quatre ans, des investissements importants sur les systèmes d’assainissement du territoire et proposait en cohérence une évolution de la redevance assainissement collectif permettant de garantir une CAF brute suffisante afin de maintenir une capacité de désendettement comprise entre 9 et 10 ans.
Pour rappel, le niveau d’endettement d’une collectivité locale se mesure à partir d’un ratio, appelé capacité de désendettement. Ce ratio, qui rapporte l’épargne brute au stock de dette permet d’identifier en nombre d’année d’épargne brute l’endettement de la collectivité locale.
Il permet de répondre à la question suivante : en combien d'années une collectivité pourrait-elle rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu'elle y consacre tout son autofinancement brut ?
Capacité de désendettement = encours de la dette / épargne brute
Ce modèle a été confirmé par les services financiers de la Communauté de communes après actualisation des investissements à réaliser à l’horizon de 2027. L’augmentation de la redevance a pu être retardée de deux ans par rapport aux prévisions de KPMG, en raison des retards de réalisation des investissements. La pandémie au Covid19 est une des raisons expliquant ce retard.
L’année 2021 a été l’année de démarrage des travaux selon une programmation définie jusqu’en 2027. Le montant des travaux a été estimé à environ 26,4 millions d’€.
La tarification proposée pour garantir notre modèle de gestion se décline comme suit :
Pour rappel, la tarification appliquée sur les années 2021 et 2022 pour garantir notre modèle de gestion se décomposait comme suit en fonction des différents modes de gestion présents sur le territoire (Délégation de Service Public (DSP) et hors DSP) :
L’harmonisation du montant de la redevance assainissement sera atteint sur le territoire de la CCPA à compter du 1er janvier 2024, date de la fin de la DSP du Buvet sur les communes de Lentilly et de Fleurieux/l’Arbresle.
€/m3 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Prospective KPMG 1,85 2,11 2,25 2,44
Redevance votée 1,85 2,00 2,15 2,30 2,45 2,45 44
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Maintien le montant de la redevance assainissement à compter du 1er janvier 2023 à :
o Pour l’ensemble des systèmes d’assainissement communautaires hors système d’assainissement du Buvet (Lentilly / Fleurieux sur L’Arbresle) à 2,45 € HT/m³ ;
o Pour le système d’assainissement du Buvet géré en délégation de service public :
- Part fixe : 33.96 € HT
- Part variable : 1,16 € HT/m3
• Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe Assainissement Collectif 2023 au Chapitre 70 ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 10.3 - Tarifs des contrôles de branchement d’assainissement collectif dans le cadre des ventes 2023
Monsieur Christian MARTINON indique que la CCPA a rendu obligatoire le contrôle de la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif à l’occasion d’une vente immobilière par délibération n°157-2020 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020.
Considérant qu’il existe deux possibilités lors d’un contrôle de conformité :
• Soit le diagnostic est conforme : un certificat de conformité est alors établi et il est annexé au contrat de vente de l’immeuble,
• Soit le diagnostic est non-conforme : Il est alors transmis un rapport indiquant les anomalies constatées ainsi que les travaux à réaliser. Le propriétaire dispose alors d’un délai fixé par la collectivité pour réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. Une contre-visite de diagnostic est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés. Le constat de conformité du raccordement peut alors être transmis.
Considérant que ce service rendu par les agents du Service de l’Assainissement présente deux avantages : 45
• Protéger l’acheteur du bien : comme tous les autres diagnostics à la vente (amiante, plomb, thermique, etc.), l’acheteur peut acquérir un bien qu’il sait aux normes (ou pas). Il évite ainsi la désagréable surprise, en cas de contrôle inopiné de la collectivité, d’être obligé d’effectuer des travaux pour se mettre en conformité ou de voir sa redevance assainissement doubler pour défaut de conformité ou absence de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
• Améliorer progressivement l’état des installations puisque les travaux de mise aux normes éventuellement nécessaires doivent être obligatoirement réalisés mais aussi améliorer le taux de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Monsieur Christian MARTINON rappelle les tarifs en vigueur :
o Tarif pour un diagnostic d’une maison individuelle ou d’un local commercial/industriel/artisanal :
- 170 € TTC avec une contre-visite gratuite
- 85 € TTC avec une contre-visite gratuite par logement ou local suivant.
o Tarif pour un diagnostic d’un immeuble collectif :
- Contrôle du 1er appartement : 170 € TTC avec une contre-visite gratuite
- Contrôle par tranche de 10 appartements à compter du 2ème : 85 € TTC avec une contre-visite gratuite par
tranche de 10 appartements
Considérant la hausse du budget de fonctionnement du service assainissement prévu pour 2023, attachée notamment à l’augmentation des coûts liés à l’énergie, au point d’indice des fonctionnaires ;
Considérant que le montant de la prestation est actuellement sous-évalué ;
Considérant le souhait de la collectivité de maintenir en 2023 le montant de la redevance assainissement collectif votée pour l’année 2022 ;
Considérant que le tarif de ce contrôle de branchement dans le cadre des ventes immobilières est stable depuis son instauration.
M. Jacques MALIGEAY s’interroge sur le coût pour les logements concernant une copropriété dans le cas de la vente d’un appartement.
M. Christian MARTINON indique que le collectif est compté par tranche de 10 appartements, soit un contrôle par appartement pour un tarif de 170 € TTC par logement.
M. Bertrand GONIN indique que dans le cas de vente de plusieurs appartements, les agents effectueront le contrôle de l’ensemble des appartements de l’immeuble et dans ce cas-là les tarifs seront dégressifs.
M. Jacques MALIGEAY demande que dans les rapports de contrôle soit indiqué « conforme » et « non conforme » pour l’assainissement collectif et non « correct ». Selon lui, cette mention n’a pas de sens.
M. Bertrand GONIN indique que la correction sera apportée lors de l’envoi de ces courriers.
M. Jacques MALIGEAY demande quel est le temps imparti pour le contrôle des immeubles collectifs.
M. Christian MARTINON indique que 2 personnes se déplacent et le temps d’intervention dépend des difficultés rencontrées.
M. Bertrand GONIN indique que ces tarifs ont été fixés avec l’expérience, le recul des techniciens et que la proposition semble correspondre au temps passé moyen.
Mme Monique LAURENT s’interroge sur le délai de la mise en conformité.
M. Christian MARTINON indique que ce délai est de 1 an. Un renforcement du service par la création de 2 emplois supplémentaires permet les contrôles et suivi des dossiers pour respecter ce délai.
M. Bertrand GONIN indique que des courriers sont envoyés aux propriétaires pour fixer les délais.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve l’augmentation des tarifs des contrôles de branchement d’assainissement collectif dans le cadre des ventes à compter du 01/01/2023 comme suit :
o Tarif pour un diagnostic d’une maison individuelle ou d’un local commercial/industriel/artisanal :
- 240 € TTC avec une contre-visite gratuite
- 120 € TTC avec une contre-visite gratuite par logement ou local suivant.
o Tarif pour un diagnostic d’un immeuble collectif :
- Contrôle du 1er appartement : 240 € TTC avec une contre-visite gratuite 46
- Contrôle par tranche de 10 appartements à compter du 2ème : 120 € TTC avec une contre-visite gratuite par tranche de 10 appartements
• Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe Assainissement Collectif 2023 au Chapitre 70
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 10.4 - Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC)– usagers domestiques et assimilés domestiques
Monsieur Bertrand GONIN indique que la PFAC participe à l’investissement et au financement de l’entretien, de la maintenance et du développement du réseau d’assainissement des eaux usées.
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau ;
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires ;
Considérant que le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique ;
Considérant que l’article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ;
Monsieur Bertrand GONIN indique que le mode de calcul du raccordement des mobil’homes concernant l’accueil d’emplois saisonniers du secteur agricole n’était pas défini dans la précédente délibération ;
Considérant la hausse du budget de fonctionnement du service assainissement pour l’année 2023 avec notamment l’impact des coûts liés à l’énergie ;
Considérant le PPI du service assainissement à horizon 2026 impacté par de nombreux travaux de renouvellement des réseaux d’assainissement ;
Considérant l’évolution de la valeur de base de la PFAC depuis 2019 :
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Valide l’ajout du mode de calcul pour les mobil homes concernant l’accueil d’emplois saisonniers du secteur agricole comme suit :
o ½ « valeur de base » par mobil ’home
• Fixe la valeur de base de la PFAC et de la PFAC « assimilés domestiques » en la portant de 2 400 € à 2 500 € à compter du 1er janvier 2023 ;
• Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe Assainissement Collectif 2023 au Chapitre 70
• Charge le Président de l’exécution de la délibération. 47
o 10.5 - Définition des modalités de règlement de la redevance Assainissement Collectif pour la commune de L’ARBRESLE
Monsieur Bertrand GONIN indique que jusqu’au 31 décembre 2022, la commune de l’Arbresle assurera la facturation de l’eau potable, celle de la redevance assainissement collectif et celle de la modernisation des réseaux de collecte, cette dernière faisant l’objet d’un reversement à l’agence de l’eau.
A compter du 1er janvier 2023, en raison des motivations exposées dans un précédent rapport, la CCPA reprend la facturation des deux redevances citées ci-dessus.
Afin d’assurer la continuité de traitement des usagers de la commune de l’Arbresle, la CCPA envisage de proposer les mêmes modalités de règlement que celles pratiquées par l’Arbresle pour l’eau potable.
Les modalités de règlement sont les suivantes :
- Prélèvements mensuels au nombre de 10 égales à 80 % de la consommation N-1. Option possible pour les usagers ayant un an d’abonnement de compteur.
- Acompte de 40 % de la consommation N-1 au mois de juin
- Solde sur relevé annuel entre novembre et décembre.
Afin de minimiser les impayés et les recours y afférents, la CCPA proposera aux usagers un paiement par prélèvement automatique pour la facture d’acompte et celle du solde.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les modalités de règlement exposées ci-dessus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve les modalités de règlement de la redevance assainissement collectif et modernisation des réseaux de collecte suivantes :
o Prélèvements mensuels au nombre de 10 mensualités représentant 80 % de la consommation de l’année N-1. Option possible pour les usagers ayant, a minima, un an d’abonnement sur le même compteur.
o Acompte de 40 % de la consommation N-1 au mois de juin de l’année N. o Solde sur relevé annuel entre novembre et décembre de l’année N. o Prélèvement automatique des factures d’acompte et de solde.
• Charge le Président de l’exécution de la délibération
o 10.6 - Avenant n° 1 – convention pour la facturation et le reversement de la redevance
assainissement avec les gestionnaires de l’eau potable au 31 12 2022 (Bibost et St Julien/Bibost)
Monsieur Bertrand GONIN indique que la CCPA avait choisi de confier aux fournisseurs d’eau potable le relevé des compteurs et la facturation de la redevance assainissement afin d’améliorer la lisibilité de l’usager et de rendre plus efficiente la gestion des abonnés.
La Société SUEZ assure cette prestation sur les communes de Bibost et de St Julien/Bibost.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver un avenant n°1 à la convention signée avec la société SUEZ afin de porter le terme de cette convention au 31 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Prolonge par avenant n°1 la convention relative à la relève des compteurs, la facturation et le reversement de la redevance assainissement avec SUEZ pour le territoire communal de Bibost et de Saint Julien/Bibost jusqu’au 31 décembre 2022, date de fin contrat d’affermage en eau signé entre SUEZ et le SIEMLY.
• Autorise le Président, et tout personne qu’il aura désignée, à signer l’avenant n°1 à la convention et tout acte afférent
• Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget annexe Assainissement Collectif Chapitre 011 ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération
o 10.7 - Convention pour la facturation et le reversement de la redevance d’assainissement avec les gestionnaires de l’eau potable - 2023 (Bibost et St Julien/Bibost - Bessenay)
Monsieur Bertrand GONIN indique que la CCPA avait choisi de confier aux fournisseurs d’eau potable le relevé des compteurs et la facturation de la redevance assainissement afin d’améliorer la lisibilité de l’usager et de rendre plus efficiente la gestion des abonnés. 48
La Société SUEZ assure cette prestation sur les communes de Bibost, de St Julien/Bibost et de Bessenay.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la convention avec la société SUEZ à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la convention relative à la relève des compteurs, la facturation et le reversement de la redevance assainissement avec SUEZ pour le territoire communal de Bibost, de St Julien/Bibost et de Bessenay à compter du 1er janvier 2023, date de début du contrat d’affermage en eau signé entre SUEZ et le SIEMLY.
• Autorise le Président, et tout personne qu’il aura désignée, à signer la convention et tout acte afférent.
• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général, chapitre 011
• Charge le Président de l’exécution de la délibération
o 10.8 - Convention pour la facturation et le reversement de la redevance assainissement avec le SIEVA (Bully – Eveux – Fleurieux – Dommartin – St Germain Nuelles)
Monsieur Bertrand GONIN indique que la CCPA avait choisi de confier au SIEVA, fournisseur d’eau potable, le relevé des compteurs et la facturation de la redevance assainissement afin d’améliorer la lisibilité de l’usager et de rendre plus efficiente la gestion des abonnés.
Le SIEVA assure cette prestation sur les communes de Bully, Éveux, Fleurieux sur L’Arbresle (Pilherbe, le Cornu et le Poteau), Saint Germain Nuelles et Dommartin.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la convention avec le SIEVA à compter du 1er janvier 2023, comme annexé au rapport.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la convention relative à la relève des compteurs, la facturation et le reversement de la redevance assainissement avec le SIEVA pour le territoire communal de Bully, Éveux, Fleurieux/L’Arbresle, Dommartin et St Germain Nuelles et à compter du 1er janvier 2023 ;
• Autorise le Président, et toute personne qu’il aura désignée, à signer la convention et tout acte afférent ;
• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général, chapitre 011 ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
11 - AGRICULTURE
o 11.1 - Aide exceptionnelle pour les agriculteurs du territoire ayant perdu l’Indemnité Compensatrice de l’Handicap Naturel (ICHN)
Monsieur Franck CHAVEROT indique que selon le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, l’ICHN est une aide qui vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de productions sont plus difficiles qu’ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques.
Depuis sa création en 1976, l’ICHN vise à maintenir une agriculture viable dans des zones fragiles. Véritable dispositif clef du second pilier de la PAC et de la politique de développement rural, l’ICHN apporte, chaque année, une compensation financière venant corriger les différences de revenus qui existent entre les exploitations situées en zones défavorisées et celles du reste du territoire.
Le zonage ICHN actuel comprend 16 120 communes françaises, situées au sein d’espaces très divers, déterminés par des critères précis, comme l'altitude, la pente, l'excès de sécheresse ou d'humidité, ou bien encore des sols de faible qualité. Le calcul de ce zonage a évolué en 2019 pour permettre à davantage de communes de bénéficier de ce dispositif. Néanmoins, en contrepartie, ce changement a entraîné le déclassement de certaines communes.
Deux catégories sont répertoriées :
• Les zones de montagne et de haute-montagne ;
• Les zones défavorisées hors montagne : zones défavorisées simples et zones de piémont.
En France en 2021, près de 100 000 agriculteurs ont bénéficié de cette indemnité compensatoire.
Le budget de l’ICHN a été fortement revalorisé, avec près de 80 % d'augmentation depuis 2014, pour atteindre désormais chaque année une enveloppe d’un peu plus d’1,1 milliard d’euros.
Le montant de l’indemnité varie entre 35 et 450 euros par hectare, est dégressif et est limité par un plafond de 75 hectares pour les surfaces fourragères dédiées à l'élevage et de 50 hectares pour les cultures commercialisées. Elle se calcule en tenant compte du type de zone, de l’importance du handicap et du type d’exploitation (production animale ou végétale). 49
Dans certaines régions, cette aide peut représenter 30 à 60 % du revenu des agriculteurs, voire 80 % dans certaines zones se trouvant en haute altitude. Le montant annuel de l’aide peut varier, selon le type d'exploitation et la zone, de 1 700 à 21 500 euros (avec l'application du principe de transparence en ce qui concerne les GAEC), en fonction des types de territoire, de culture et d’élevage.
Les zones défavorisées sont définies par un arrêté préfectoral régional relatif à la délimitation des sous-zones soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l’ICHN en Auvergne-Rhône-Alpes qui liste, les communes ou parties de communes classées dans chacune de ces sous-zones.
Les communes de Bully, St Germain Nuelles et Sarcey ont été déclassées pour donner suite au précédant remaniement de ce zonage. Ce changement impacte 12 exploitations en élevage du territoire :
Il faut comprendre qu’il s’agit d’une perte financière sèche, non compensée, que les agriculteurs avaient intégré dans leur plan de financement depuis des années (calcul de l’Excédent Brut de l’Exploitation*). L’ensemble des projets économiques de ces exploitations se sont montés en intégrant cette source de revenu complémentaire. Cette perte a été imposée aux agriculteurs de façon dégressive à partir de 2019. En 2021 les agriculteurs n’ont plus rien touché. Des mesures compensatoires auraient dû être mises en place (Mesures Agri Environnementales et Climatiques) mais elles étaient trop contraignantes pour être suivies par les agriculteurs.
*Prévisionnel comptable : Le calcul de l’Excédent Brut de l’Exploitation (EBE) comptabilise les subventions. L’EBE sert à payer es annuités, les prélèvements personnels et laisse une capacité d’investissement.
Par ailleurs, cette perte concerne une filière animale déjà en difficulté. Elle vient parfois se cumuler avec la perte de la Prime Maintien BIO qui est arrivée en même temps que la perte de l’ICHN (sensiblement le même montant).
Il en va de soi, la filière élevage occupe un rôle important pour notre territoire, à la fois dans le maintien du paysage agricole ou la production de lait et de viande. Cette perte vient menacer l’équilibre économique de ces exploitations, d’autant plus que ces aides sont disponibles sans aucune contrepartie pour les agriculteurs ayant leur siège d’exploitation dans les communes voisines.
D’une part, la CCPA va s’associer à la COR pour postuler l’appel à projet PAEC (Projet Agro-Environnemental et Climatique) dont la COR serait l’opérateur. Cela permettra d’intégrer les 3 communes concernées par la perte d’ICHN dans le périmètre de l’appel à projet et de ce fait rendre accessibles ces aides à partir de 2023 pour les exploitations éligibles. Pour rappel, un PAEC est un projet visant à encourager les changements de pratiques agricoles nécessaires pour répondre aux enjeux agro-environnementaux identifiés sur le territoire. Une série de mesures agro- environnementales sont proposées et les agriculteurs qui les mettent en place sur leurs exploitations reçoivent une indemnité compensatrice. Ce dispositif rentre dans le cadre du Programme de Développement Rural (PDR) et est à ce titre en partie financé par le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural).
Monsieur Franck CHAVEROT indique que d’autre part, compte tenu du fait qu’en 2021 et 2022 ces exploitations enregistrent une perte sèche, la CCPA a la possibilité de leur accorder une aide exceptionnelle pour leur permettre de faire face à ce changement de situation financière. Cette aide pourrait prendre la forme d’une aide directe aux agriculteurs impactés par la perte de l’ICHN et serait équivalente au montant perdu. Au total, cette aide exceptionnelle serait de 64 768,68 € pour un an.
A noter que cette aide exceptionnelle s’inscrit dans la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises conclue avec la Région Auvergne Rhône-Alpes, et notamment dans la règle De Minimis.
Monsieur Le Président souligne le risque de perdre le volet élevage dans ce secteur. Il est favorable à cette aide
dénomination adr_siege_co de_insee commune_siege ICHN 2018 ICHN 2021
DEBOURG Thierry 69032 Bully 2 991,09 € 0,00 €
SILVESTRE Jean Francois 69032 Bully 6 898,21 € 0,00 €
EARL ROMANY 69032 Bully 2 954,99 € 0,00 €
GAEC DES FOURS 69032 Bully 16 228,85 € 0,00 €
GAEC FERME DE SAINT-BIS 69032 Bully 11 919,88 € 0,00 €
EARL DU CLOS ST GERMAIN 69208 Saint-Germain-Nuelles 1 250,11 € 0,00 €
LAROCHE Yves 69173 Sarcey 3 150,56 € 0,00 €
DUMAS Patrice 69173 Sarcey 1 707,83 € 0,00 €
LAURENT Pierre Jean 69173 Sarcey 9 470,93 € 0,00 €
BONHOMME Pascal 69173 Sarcey 4 757,77 € 0,00 €
MULATON Daniel 69173 Sarcey 1 248,47 € 0,00 €
BISSUEL Benoit 69173 Sarcey 2 189,99 € 0,00 € 50
exceptionnelle pour maintenir une polyactivité. Il regrette le déclassement des communes du territoire pour donner suite au remaniement de zonage de ce dispositif. Cette aide exceptionnelle sera un soutien pour l’élevage, comme déjà fait pour l’agriculture (grêle, gel…). Par la suite, les éleveurs devront à leur charge trouver une réorganisation ou gestion différente.
M. Franck CHAVEROT indique que l’idée est de les accompagner sur les audits globaux d’exploitation et d’envisager de nouvelles productions, un avenir différent et trouver des solutions sur le long terme.
M. Olivier LAROCHE tient à saluer l’initiative et partager le soutien sur le devenir des exploitations.
M.Bertrand GONIN est favorable à ce soutien. Il souligne que selon l’analyse de nombreux scientifiques les évolutions climatiques s’annoncent importantes. Il souhaiterait une réflexion pour définir une enveloppe globale reconductible pour l’avenir de l’agriculture et des évènements climatiques imprévus (gel, grêle…).
M. Florent CHIRAT indique que cette proposition est intéressante. Il serait favorable pour pérenniser cette aide dans le budget agricole pour provisionner un fonds de solidarité.
Monsieur Le Président indique qu’un fond de solidarité serait effectivement adéquat pour réagir et faire face à ce genre d’incidents mais pas forcément limité à l’agriculture. Cela permettrait peut-être d’être plus rapide et efficace en cas de grosses difficultés climatiques.
Mme Monique LAURENT s’interroge sur le projet avec la COR avec le PAEC.
M. Franck CHAVEROT indique que ce projet est validé et voté. Après renseignements pris auprès de la Chambre d’agriculture, il indique que le budget a été fortement diminué, passant de 6 M€ à 480 000 €. Il pense que cela sera insignifiant par rapport aux actions qui pourraient enclenchées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Attribue une aide exceptionnelle individuelle aux agriculteurs concernés par la perte d’ICHN détaillée ci-dessous :
• Inscrit les crédits nécessaires au budget 2022 – chapitre 65 ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 11.2 - Convention pour la mise en place du dispositif de lutte contre la grêle 2022
Monsieur Franck CHAVEROT indique qu’en 2017, face aux impacts de la grêle sur l’agriculture et l’augmentation de la fréquence de ce risque climatique, les agriculteurs ont demandé qu’une solution de lutte contre la grêle soit mise en place le plus rapidement possible de façon à aborder les nouvelles saisons plus sereinement.
En 2018, la solution des ballons météo a été retenue par les EPCI partenaires. Cette solution consiste en l’utilisation des cartouches de sel hygroscopique accrochées à des ballons météo qui sont lancés au cœur des nuages de grêle via les courants ascendants empêchant ainsi les grêlons de se former. Cette solution est couplée à la mise en place d’un réseau de radars météo permettant d’être plus efficaces.
Cette solution présente le double avantage de la précision et du faible impact environnemental. Elle repose néanmoins sur un réseau d’agriculteurs volontaires important pour faire fonctionner le système. C’est à cette fin qu’a été créée l’Association Paragrêle 69.
Le rôle de l’Association est de :
- Assurer le bon fonctionnement opérationnel du système de détection des cellules et fronts orageux.
- S’assurer que le système de détection des orages, basé sur l’utilisation de 2 radars Qwatmos, situé à ce jour sur les communes de Bessenay et Chaussan, soit bien fonctionnel et exploitable par les tireurs.
NOM Prénom Code postal Commune Subvention
DEBOURG Thierry 69210 Bully 2 991,09 €
SILVESTRE Jean-François 69210 Bully 6 898,21 €
EARL ROMANY 69210 Bully 2 954,99 €
GAEC DES FOURS 69210 Bully 16 228,85 €
GAEC FERME DE SAINT BIS 69210 Bully 11 919,88 €
EARL DU CLOS ST GERMAIN 69210 Saint Germain Nuelles 1 250,11 €
LAROCHE Yves 69210 Sarcey 3 150,56 €
DUMAS Patrice 69210 Sarcey 1 707,83 €
LAURENT Pierre-Jean 69210 Sarcey 9 470,93 €
BONHOMME Pascal 69210 Sarcey 4 757,77 €
MULATON Daniel 69210 Sarcey 1 248,47 €
BISSUEL Benoit 69210 Sarcey 2 189,99 €
Total 64 768,68 € 51
- Assurer à chaque poste un accès au système de détection, via l’application Skydetect
- Assurer le bon fonctionnement opérationnel du système de lutte contre la grêle
- S’assurer de la cohérence du réseau de postes de tir sur le territoire du Pays de l’Arbresle, tant au niveau de la densité et de la localisation géographique de ces postes, que du nombre de tireurs, afin de permettre un fonctionnement optimal de la lutte.
- Fournir les moyens matériels, sous réserve de disponibilités auprès du fournisseur, à chaque poste de tir, pour assurer les tirs de ballons qui permettent la lutte : lanceur Laïco, ballons, torches hygroscopiques
- Fournir un bilan départemental global, technique et financier, de l’année, éventuellement par séquence orageuse en cas d’épisodes grêligènes majeurs.
Actuellement le réseau géré par l’association repose sur 260 tireurs volontaires (37 sur la CCPA pour 18 postes de tir), encadrés par 12 référents et 4 conseillers territoriaux.
L’année 2021 a connu quelques épisodes orageux de forte intensité (23/06/2021 et 12/082021 notamment). L’année 2022 n’a pas connu d’épisodes grêligènes trop importants mais des chutes de grêle sporadiques, localisées : 24 ballons tirés sur 4 épisodes orageux : 23 mai, 21 juin, 17 août, 2 septembre. Il n’y a pas eu des dégâts de grêle enregistrés.
Monsieur Franck CHAVEROT indique qu’afin de permettre le financement de ce système, les EPCI partenaires s’engagent à soutenir l’Association PARAGRELE 69 à hauteur de 0.80VB € par habitant, soit pour la CCPA un montant de 28 825,60 €, net de TVA.
Pour permettre le versement de cette subvention, une convention annuelle est signée avec l’Association PARAGRELE 69.
M. Christian MARTINON s’interroge sur la participation des assurances.
M. Franck CHAVEROT indique que l’idée est d’élargir les organismes participants au financement de cette politique et notamment les assurances. Il rappelle que cette protection concerne tout le monde et pas seulement l’agriculture. L’association Paragrêle souhaiterait faire participer les assurances mais également le monde économique (entreprises, artisans ou industries) et les citoyens avec une participation afin de faire diminuer la quote-part à terme.
M. Alain THIVILLIER fait remarquer qu’il a été essayé d’associer d’autres compagnies d’assurance mais les décisions seraient très longues avant d’avoir une réponse.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Valide la proposition de convention avec la l’Association Paragrêle 69 pour la mise en place du dispositif de lutte contre la grêle 2022
• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 011 ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 11.3 - Accompagnement d’un projet d’aménagement d’une chambre froide et d’un atelier de découpe, Transformation GAEC Le Jardin Fleurinois
Monsieur Florent CHIRAT indique que dans le cadre de la stratégie agricole, la thématique des ateliers de découpe et de transformation occupe une place importante. Depuis 2017, plusieurs ateliers collectifs de découpe et transformation ont été subventionnés par la CCPA.
En effet, on constate une volonté du monde agricole à relocaliser la production et la consommation pour tenir compte de l’évolution des besoins des consommateurs. Ces derniers, recherchent de plus en plus une proximité avec les producteurs et souhaitent acheter des produits locaux et de qualité. Les agriculteurs cherchent ainsi à se diversifier pour gagner en indépendance et en souplesse vis-à-vis des filières. Les agriculteurs veulent rester maîtres de leur exploitation et de leurs produits en s’adaptant à leur environnement et aux potentialités du territoire. Cela se caractérise par la diversification des exploitations et la valorisation des produits en circuits courts.
Les petits ateliers de découpe et de transformation constituent un outil efficace pour mettre en place cette stratégie de développement.
Les agriculteurs du GAEC Le Jardin Fleurinois à Fleurieux sur l’Arbresle ont pour projet d’aménager un atelier de transformation de 70m2.
Le GAEC Le Jardin Fleurinois existe depuis mai 2002. Ils produisent des légumes, des fruits, des céréales sur 38ha, des volailles et des brebis. L’ensemble de la production est vendu en vente directe sur l’exploitation.
Le projet d’aménagement permettra de développer l’activité de la façon suivante : • Découpe des agneaux et des volailles 52
• Transformation des fruits et légumes avec mise en bocaux
• Mise en stockage froid et réalisation de plats cuisines
Les postes de dépenses prévus sont :
• La réalisation d’une dalle béton
• La pose de résine au sol
• L’achat et la pose des panneaux pour les chambres froides
• Travaux d’électricité
• Achat de matériel permettant la transformation
L’objectif de ce projet est de permettre une meilleure maîtrise et valorisation des produits pour les agriculteurs : • Avoir une meilleure régularité dans la découpe des agneaux
• Mieux valoriser les carcasses de volailles : terrines, bouillons… • Transformation des fruits et légumes sans passer par un prestataire • Développement d’une gamme de produits surgelés ainsi que de plats préparés
Monsieur Florent CHIRAT indique que le budget du projet établi selon devis est de 132 040,11 € HT.
Une subvention de 10 000 € maximum peut être accordée en soutien au projet conformément au règlement des aides agricoles de la CCPA (20 % maximum des projets, aide plafonnée à 10 000 €).
Les élus de la commission Agriculture sont favorables à l’accord d’une subvention de 10 000 € conformément au règlement d’attribution des aides agricoles de la CCPA. Cette aide s’inscrit dans la continuité des aides déjà apportées par la collectivité à ce type de projets considérés comme structurants pour le développement de la vente directe et la consolidation des exploitations locales.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Attribue une aide de 10 000 € au GAEC Le Jardin Fleurinois pour l’aménagement d’une chambre froide et d’un atelier de découpe transformation ;
• Les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 204 ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 11.4 - Convention pour l’inscription au RDI et la transmission hors cadre familial des exploitations agricoles
Monsieur Florent CHIRAT indique que dans le cadre de sa stratégie de soutien à l’Agriculture, la CCPA conventionne depuis 4 ans avec la Chambre d’Agriculture du Rhône pour mettre en place des actions ayant pour objectif de faciliter la transmission des exploitations agricoles du territoire.
Pour ce faire, la CCPA souhaite s’appuyer sur le service RDI « Répertoire Départ Installation » de la Chambre d’Agriculture (dont l’objectif est de mettre en relation les porteurs de projets agricoles avec des exploitants cédants) pour définir les exploitants qui seront soutenus.
Deux types d’aides peuvent être versées aux agriculteurs :
- Une aide incitative à l'inscription au RDI (375 € HT / dossier)
- Une aide spécifique de 1 000 € accordée aux agriculteurs qui transmettent leur exploitation en dehors du cadre familial. Cette indemnité est versée aux cédants en cas d’installation d’un porteur de projet sur l’exploitation.
Monsieur Florent CHIRAT indique que l’aide sera apportée à 3 agriculteurs basés sur les communes de Dommartin, Savigny et Courzieu.
Le budget 2022 de cette action est de 2 500 € maximum et comprend 4 inscriptions au RDI et un cas de transmission hors cadre familial.
Afin de formaliser l’engagement de la CCPA et de la Chambre d’Agriculture dans cette démarche pour l’année 2022, il convient d’établir une convention partenariale définissant les engagements de chaque partie.
Tel que proposé dans la convention, la Chambre d’Agriculture s’engage à :
- Promouvoir le dispositif auprès des agriculteurs du territoire qui sont dans une démarche de transmission
- Transmettre à la CCPA au fur et à mesure des inscriptions au RDI les coordonnées des agriculteurs concernés
- Fournir à la CCPA, un bilan des contacts, projets et démarches entreprises auprès des agriculteurs concernant la transmission des exploitations (information, accompagnement, difficultés rencontrées…).
Monsieur Florent CHIRAT indique que la CCPA s’engage à :
- Communiquer à la Chambre d’agriculture du Rhône, au plus tôt après le vote du budget annuel et sous la forme d’une convention, les montants annuels consacrés à cette action. 53
- Verser ces aides aux agriculteurs dès lors qu’ils répondent aux critères de sélection (validation par la CA69 et budget disponible)
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Valide la proposition de convention avec la Chambre d’Agriculture du Rhône pour la mise en place d’actions en faveur de l’inscription au RDI ;
• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 011 ;
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 11.5 - Avis sur l’étude environnementale du projet d’extension de l’abattoir de St Romain de Popey
Monsieur Florent CHIRAT indique que la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien porte un projet de rénovation de l’abattoir Rhône Ouest de St Romain de Popey et d’accroître son activité d’abattage à 5 200 tonnes par an, pour une capacité maximale de 30 tonnes par jour en pointe ;
En parallèle, la COR est en cours d’acquisition de l’atelier de découpe adjacent, annexe de l’abattoir, afin de porter un projet global, sécuriser l’approvisionnement et proposer un service complet aux usagers ;
La COR a déposé une demande d’autorisation environnementale, auprès des services préfectoraux, en vue de l’extension et de la modernisation de l’abattoir, intégrant l’atelier de découpe existant ;
Par un courrier reçu le 17 octobre 2022, la Préfecture du Rhône via sa Direction départementale de la protection des populations, adresse une demande d’avis à la CCPA dans le cadre de l’étude environnementale réalisée en vue de l’extension et de la modernisation de l’abattoir de St Romain de Popey.
En application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, l’organe délibérant de la CCPA peut émettre un avis relatif à cette demande d’autorisation environnementale.
La demande d’autorisation environnementale fait apparaitre trois parties distinctes, la première consacrée au contexte de la demande, la seconde à l’étude d’incidence environnementale et la troisième à l’étude de dangers.
Concernant le contexte local il est rappelé que l’abattoir de St Romain de Popey tient un rôle important dans le maintien de la dynamique agricole du territoire. Avec son activité d’abattage multi-espèces (bovins, veaux, porcs, agneaux), il répond à la demande de la majorité des éleveurs du territoire qui commercialisent en vente directe leur production. Cet abattoir répond également aux demandes des différents groupements de producteurs, des négociants ou des bouchers. Le projet d’extension de la partie abattoir est envisagée pour répondre à l’évolution des besoins des producteurs, faisant ainsi passer la capacité de 3200 T/ an à 5200 T/an. A contrario, l’activité de découpe ne sera pas modifiée dans le cadre de ce projet et restera à 18T/jour.
Concernant l’étude d’incidence environnementale, elle fait part des mesures prévues pour limiter les effets sur l’environnement (sol, eau, déchets, air…), et d’un volet sanitaire.
Enfin, la partie consacrée aux dangers présentés par l’exploitation liste les moyens mis en œuvre pour les limiter au maximum dans les domaines de l’accidentologie, du risque l’incendie, du risque de pollution ou d’explosion.
Il est rappelé que la COR porte le service public de l’abattoir au sein d’un budget annexe à autonomie financière. Le coût de l’opération de rénovation est estimé à 9 M € TTC. Il est à noter qu’à partir de 2023, la COR délèguera l’exploitation de l’atelier de découpe attenant à l’abattoir.
Monsieur Florent CHIRAT indique qu’afin de pouvoir répondre à la demande en objet de la présente délibération, les services techniques de la CCPA ont consulté l’avis de certains agriculteurs impactés par le projet.
Il en ressort que le projet porté par la COR est perçu comme un atout pour le territoire et le développement de l’agriculture locale. L’augmentation de la capacité de l’abattoir est vue comme une nécessité compte tenu des besoins croissants des agriculteurs. Ce besoin découle par ailleurs de la mise en œuvre des politiques publiques locales favorisant de plus en plus l’émergence des circuits-couts alimentaires (projets alimentaires territoriaux, loi EGALIM…) ainsi que de l’évolution de la demande des consommateurs.
Monsieur Florent CHIRAT indique que quelques points de vigilance sont à noter :
- Veiller à ce que l’agrandissement de la capacité de production profite bien aux agriculteurs du territoire en allant vers plus de souplesse dans l’attribution des créneaux.
- Faire en sorte que la capacité de transformation soit conservée pour pouvoir garder un outil de transformation efficace à l’échelle du territoire
- Tâcher d’organiser les flux de transport pour faire en sorte que le trafic routier induit par l’activité se fasse via la voirie routière la plus adaptée (A89 et RN7).
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, • Donne un avis positif pour le projet d’extension de l’abattoir de St Romain de Popey 54
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
12 – QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Charles-Henri BERNARD souhaite réagir sur le relevé de décisions de Bureau du 08 décembre 2022 et notamment sur les deux Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et alerter les Conseillers Communautaires en s’exprimant comme suit :
« Il est question de deux DIA, c’est dire la possibilité pour la CCPA de faire l’acquisition de parcelles foncières stratégiques pour le commerce de détail, idéalement situées en entrée de zone.
La première, concerne une parcelle qui accueille une activité de nature commerciale et artisanale, en l’occurrence un service de Contrôle Technique Automobile agrémenté. Cette activité a cessé dans le but de libérer le foncier afin d’accueillir une activité de nature civile. C’est donc bien une activité non commerciale qui s’installe sur un foncier à vocation commerciale.
Il n’est pas nécessaire de rappeler que la visite périodique de nos voitures est obligatoire pour des raisons sécuritaires et écologiques. Il revêt donc un caractère bien plus essentiel à la population qu’une clinique vétérinaire. Le report de la clientèle vers le contrôle technique de L’Arbresle ne sera pas des plus aisés puisque ce dernier est situé en entrée de ville, dans un virage très emprunté, qui présente des risques d’accident manifeste.
La seule certitude à ce stade, c’est que la disparition d’un contrôle technique peut s’apparenter à la disparition d’un service d’intérêt général incontournable pour les automobilistes du territoire.
Enfin, la transaction immobilière de ce dossier m’a fait l’effet d’une douche froide. On parle d’une mutation foncière qui frise le million d’euros, sans compter les travaux d’aménagements qui s’ensuivent.
On est clairement face à un phénomène hors du commun. C’est certainement une très bonne affaire pour le vendeur. En revanche, pour l’acquéreur, l’opération est périlleuse.
Quand on sait que les banques ne financent pas au-delà de 15 ans des projets d’investissement en immobilier d’entreprise, je vous laisse imaginer l’apport de capitaux considérables qui a dû s’imposer à l’acheteur pour obtenir un prêt… Voilà la réalité économique et immobilière du Pays de L’Arbresle sous nos yeux. Des entreprises qui ont du mal à se loger décemment, que ce soit pour accueillir confortablement leurs clients, leurs flux logistiques ou tout simplement respecter le code du travail vis à vis de leurs salariés !
La deuxième DIA concerne une parcelle qui héberge la société Chausson Matériaux. C’est donc bien une activité de nature commerciale, mais dont l’objet consiste à faire du commerce de gros principalement destiné à une clientèle professionnelle du secteur BTP. Mais alors que fait une telle entreprise dans une zone à vocation commerciale destiné au grand public ?
Certains d’entre vous doivent penser que sa place serait plutôt dans une zone d’activités économiques ? Proches des artisans du BTP ? D’autres répondront que cette activité a toujours été là, depuis plus de 20 ans, bien avant les prescriptions du SCoT et de son projet d’aménagement commercial durable. Quoiqu’il en soit, aujourd’hui cet établissement jouit d’un foncier conséquent au bord de la Brévenne. Cette mutation foncière permettra à la société, actuellement locataire en fin de bail, de devenir propriétaire de son foncier et ainsi réinvestir dans le bâti à minima pour une vingtaine d’années probablement.
Ces deux DIA qui se présentent aujourd’hui sont donc deux fenêtres de tirs qui pouvaient permettre à la CCPA de reconquérir un patrimoine foncier précieux en ces temps qui court.
Le volet commercial du SCoT de l’Ouest Lyonnais est en vigueur sur notre territoire depuis bientôt 8 ans. D’ailleurs, sur le papier, il fait figure d’exemple en termes d’exigences pour réguler les implantations commerciales hors centralités. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est simplement l’analyse qui a été faite sur les dynamiques commerciales inter-SCoT de l’aire métropolitaine lyonnaise et stéphanoise. Force est de constater que les objectifs du SCoT n’ont pas été atteint.
De plus, à l’heure où on nous impose la zéro artificialisation nette des sols dans quelques années, les surfaces de planchers normalement affectées à du commerce de détail recevant du public sont annexées au profit d’autres activités incompatibles. Pire, les m² restant disponible aiguisent l’appétit de nombreuses enseignes commerciales, avec pour effet de générer une pression foncière sans précédent. La flambée des loyers de la zone commerciale pousse les propriétaires privés à jouer toujours un peu plus le jeu d’une surenchère inquiétante !
Notre territoire a un déficit d’offre marchande dans des domaines comme l’équipement de la maison et des loisirs culturels, déjà fortement concurrence par le commerce en ligne dopé par le Covid. Un modèle économique qui plaide clairement en faveur du transit de camion !
Je détecte depuis le début du mandat des signaux faibles qui mériteraient une écoute anticipative de la part l’assemblée communautaire. Oui, le Pays de L’Arbresle suscite les appétits marketing. Le potentiel de consommation des chalands est supérieur à la moyenne nationale. Malheureusement, nous sommes pour l’instant cantonnés à un rôle d’observateur médusé. 55
Imaginez un seul instant l’implantation dans la zone commerciale d’une grande enseigne de boulangerie dont je ne citerai pas le nom. Saviez-vous que cela pouvait menacer l’existence de 3 petits indépendants installés dans les environs (La France Sous Nos Yeux de Jérôme FOURQUET) ?
Qu’en penserait notre population ? Nos artisans boulangers de village seraient bien mal en point face à cette pression concurrentielle inégale. Ces mêmes petits boulangers qu’on subventionne par ailleurs à coup de milliers d’euros dans le cadre de notre politique de soutien au commerce avec la Région. Certains esprits « raccourcis » pourraient être tentés de nous accuser de pompiers pyromanes ! (Pour info aides investissements : 8 boulangeries aidées par le programme d’aide cofinancé par la REGION, soit près de 100 000 € d’argent public dont 41 000 € de la CCPA).
Que penseraient nos petits opticiens de Bessenay, L’Arbresle ou Sain-Bel si on leur annonçait l’implantation de nouveaux concurrents d’envergure nationale sur des surfaces de ventes de plusieurs centaines de m² ?
Que penseraient nos forains sur les marchés, nos primeurs, ou nos collectifs d’agriculteurs si on leur annonçait l’arrivée d’une des enseignes préférées des Français spécialisée dans les produits frais.
Quelle serait l’onde de choc pour nos petites pharmacies de villages en cas d’implantation d’une nouvelle officine dans la zone commerciale, alors même que les communes de Sain-Bel et Saint-Pierre-la-Palud œuvre à la modification de leur PLU pour pérenniser le développement de leurs pharmacies, alors que la Pharmacie de Bessenay vient de trouver un repreneur, et que la pharmacie de Fleurieux a concédé d’importants investissements immobiliers pour s’intégrer harmonieusement au réaménagement du centre- bourg.
L’étau se resserre sur nos petits indépendants qui subissent la hausse généralisée de l’inflation. La théorie économique de la destruction créatrice prend des allures de création destructrice pour nos centres-bourgs. Les plus gros acteurs, financièrement plus puissants, sortiront de cette crise renforcée par la disparition des petits acteurs. Le darwinisme économique a-t-il sa place dans nos villages ?
Je pense qu’une dose de protectionnisme commercial un mal nécessaire, pour ne pas dire une vertu, dès lors qu’il privilégie l’intérêt général.
La zone commerciale des Martinets n’est pas qu’un lopin de terre à la lisière de trois communes. La zone commerciale n’est pas non plus une zone périphérique de l’imaginaire collectif. Cette zone est en réalité le cœur commerçant d’un territoire semi-rural, accessible en moins d’un quart d’heure pour la majorité de nos habitants. Et si la zone commerciale des Martinets n’avait bientôt de commercial que le nom ? Ce secteur urbain est en train de muter vers une zone multifonctionnelle. Même la Maison France Services est à portée. Les propriétaires fonciers ne sont-ils pas en train de créer le nouveau centre urbain du territoire pour les 15 à 20 prochaines années ?
Comment la Communauté de Communes peut-elle se positionner sur des opportunités de préempter du foncier sans avoir la maitrise de l’urbanisme commercial dans une zone d’intérêt communautaire, dans laquelle cohabitent trois PLU aux règles différentes ? Le Projet d’Aménagement Commercial Durable du SCoT n’a pas réussi à instaurer de la cohérence et de l’homogénéité à l’échelle intercommunale. Je ne cherche évidemment pas à convaincre l’assemblée de la nécessité d’un PLUI pour répondre aux problématiques de développement économique. Ce n’est pas mon propos. Mais comme un grand pouvoir implique de grandes responsabilités, rappelons aux communes qu’elles ont le privilège exclusif de façonner le paysage commercial sur leur territoire, mais qu’elles doivent surtout prendre le soin de de coopérer et de se concerter à l’échelle intercommunale pour ne pas créer d’externalités négatives sur l’harmonie économique.
C’est une réflexion à long terme qui s’impose à nous. Mon exposé illustre bien la problématique des relations entre l’économie et l’urbanisme. L’exercice de la souveraineté foncière qui sous-tend notre politique de soutien au commerce doit nous permettre une plus grande régulation du marché immobilier. Il faut s’engager dans un pacte de confiance entre la CCPA et les communes, en unifiant nos politiques d’urbanisme commercial. Peu importe si le leadership est communal avec un soutien communautaire. La fin justifiera les moyens.
Les solutions existent, il faut s’en saisir. L’émergence de sociétés d’économie mixte, associant public et privé, ou bien les sociétés publiques locales, permettant de mutualiser du patrimoine foncier entre nos communes, peuvent aboutir à davantage d’intervention sur des opérations immobilières d’intérêt général. Bien évidemment, cela se ferait sans violer la liberté du commerce réservé à l’initiative privée. Mais en raison des circonstances particulières, l’intérêt public peut justifier de multiples interventions complexes pour pallier les défaillances de l’initiative privé ou les risques de dévitalisation commerciale dans nos villages.
Luttons contre les disparités face aux crises qui se succèdent, aménageons un territoire au maillage économique plus équilibré, offrons à nos villages plus de lien social avec des devantures actives, garantissons plus de pérennité à nos petits commerçants indépendants, facilitons le parcours résidentiel de nos petites entreprises, qu’elles soient jeunes ou anciennes. Notre rôle, c’est d’être la boussole d’orientation des investisseurs. Alors incitons l’action privée à s’engager vers des projets qui répondent vraiment à une utilité sociale pour nos habitants ». 56
Monsieur Le Président souligne que le discours de M. Charles-Henri BERNARD est à la hauteur de son engagement sur la thématique commerce.
Il soulève le problème de la maîtrise foncière. Dans une politique commerciale, la seule arme imparable est la maîtrise foncière pour maîtriser la zone, les murs d’un commerce, pour le libre choix d’un commerce, de l’entreprise que l’on veut accueillir.
Il réagit sur le fondement des deux DIA qui représentent des sommes faramineuses. On constate également un véritable impact dans le foncier habitat de nos communes avec l’arrivée de promoteurs qui font des propositions démesurées pour le rachat de biens à des propriétaires initialement non vendeurs qui vont obligatoirement être sensibles à ces offres.
Il estime qu’une stratégie est à travailler pour trouver les outils à utiliser afin de mobiliser des ressources et être prêts à porter cet urbanisme commercial avec d’autres partenaires (Communes, EPORA…). Il faudra peut-être créer des foncières pour porter cet urbanisme commercial.
Il rappelle que développer une politique en terme d’attractivité et dynamisme du territoire (autoroute, tram train, moyens de transport, domaine économique, social, sports, logements…) renforce l’intérêt de plus en plus de monde . Il ajoute qu’il faut réagir pour pas « se faire manger ».
Il indique que le commerce est l’élément déclencheur, mais il n’y a pas d’enjeu que sur cette compétence dans nos villages. Il faudra avoir des outils d’urbanisme forts, notamment nos PLU qu’il faudra harmoniser pour lutter contre la promotion immobilière. On ne peut pas forcément tout préempter mais à l’aide de partenaires et de stratégie, on peut être dans une position défensive.
Monsieur Le Président indique que l’Hôpital de l’Arbresle est en difficulté par suite des différentes crises : perte de l’hébergement du centre périnatal (réorientation des 11 lits) – difficulté de recrutement des médecins – crise COVID (isolement des malades avec suppression des chambres doubles). De ce fait, la baisse d’activités a entraîné des répercussions financières. Il rappelle que la grosse partie du financement des hôpitaux se font par la T2A (Tarification à l’Activités). On a voulu que la santé puisse se gérer comme une entreprise. La conséquence a été un déficit structurel ces dernières années qui s’est accumulé.
Afin de trouver des solutions, le choix a été fait, avec l’ARS, de se rapprocher du groupe nommé SOS Santé qui a pour particularité de faire partie d’une branche qui s’appelle plus globalement SOS (structure associative à but non lucratif adhérente à la FEHAP) avec des volets culture, sociaux, santé, etc...
L’association hospitalière qui gère l’hôpital de L’Arbresle va intégrer le groupe SOS Santé. Le fonctionnement continuera d’être géré par le Conseil d’Administration de l’association composé d’un président, des membres de droit, dont la CCPA (6 élus communautaires : ZANNETTACCI Pierre-Jean - CHERBLANC Jean-Bernard - LOPEZ Christine - BRUN PEYNAUD Annick - MARION Geneviève - BOUSSANDEL Sarah) et d’administrateurs de SOS Santé (personnes morales). Les représentants de la société civile au sein du Conseil D’administration ont démissionné pour laisser place aux représentants de SOS Santé.
Il informe qu’il n’assure plus la Présidence du Conseil d’Administration.
Monsieur Le Président rappelle que l’Hôpital de L’Arbresle a été labellisé hôpital de proximité pour son rôle de service public.
Ce rapprochement avec SOS Santé est l’opportunité de garantir la pérennité et de travailler sur le nouveau projet santé afin de stabiliser l’activité de l’Hôpital de L’Arbresle.
Il indique que l’idée est de renforcer le pôle d’addictologie, le pôle de gériatrie, le rapprochement pour les familles de personnes opérées à Lyon à la suite de soins d’une opération, l’EHPAD, le Long Séjour et un travail sur un hôpital de jour.
Madame Virginie CHAVEROT invite les élus à participer à la réunion d’échanges concernant ZFE (Zone à Faible Emission) qui aura lieu le 10 janvier 2023.
La ZFE consiste pour la métropole de Lyon à appliquer la règle de l’Etat pour lutter contre la pollution en interdisant les véhicules les plus polluants à circuler dans la centralité de Lyon et certaines zones. Madame Virginie CHAVEROT indique qu’il y a eu de grandes concertations ces dernières années au niveau des communes de la Métropole de Lyon mais pas du tout sur le territoire limitrophe. Cette concertation commence. Globalement, la ZFE vise à exclure les véhicules qui ne sont pas critère 0 ou 1 à l’horizon 2025. La CCPA sera invitée comme toutes les EPCI en qualité de personne publique associée à formuler un avis sur l’extension de la zone à faible émission.
Elle indique qu’au Conseil d’Administration du SYTRAL, les membres ont été sollicités pour donner leur avis. Elle précise qu’elle s’est abstenue au niveau du vote puisqu’elle considère que les élus du territoire n’avaient pas reçu d’informations suffisantes pour porter un avis pour la CCPA.
A titre personnel et par sa connaissance plus expérimentée avec le SYTRAL, Mme CHAVEROT est convaincue du projet mené par la métropole de Lyon sur ce sujet.
Virginie CHAVEROT souhaite que les élus communautaires puissent assister le plus nombreux possible à cette réunion du 10 janvier afin d’en débattre et d’apporter un avis plus éclairé au niveau de la CCPA. 57
Monsieur Le Président annonce les dates des prochaines instances :
- BUREAU ELARGI 05 janvier 2023 - 18H30
- BUREAU 19 janvier 2023 - 18H30
- Conférence des Maires 19 janvier 2023 - 20H
- BUREAU 26 janvier 2023 - 18H30
- Commission Générale 26 janvier 2023 - 20H
- Conseil Communautaire 02 février 2023 - 19H
Monsieur Le Président annonce que la cérémonie de ses vœux initialement prévue le 12 janvier sera reportée au motif qu’est programmée le même jour la cérémonie des vœux de M GUILLOTEAU.
SEANCE LEVEE A 22 H 30