Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA)
unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV CONSEIL 06.06.24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - PV CONSEIL 06.06.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 06 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le six juin à 19 heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président, dûment convoqués le 04 avril 2024. .
Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 10 Nombre de membres présents : 34 Nombre de votants : 44
Membres présents -
ZANNETTACCI Pierre-Jean - BOUSSANDEL Sarah - DOUILLET José - FRAGNE Yvette - MC CARRON Sheila - PEYRICHOU Gilles - ROSTAING-TAYARD Dominique - FOREST Karine - LOMBARD Daniel - MALIGEAY Jacques BERNARD Charles-Henri - BRUN PEYNAUD Annick – CHERMETTE Richard - CHEMARIN Maria - BERTHAULT Yves GONIN Bertrand - BATALLA Diogène - GIRARDON Aymeric – CHAVEROT Virginie - MAGNOLI Thierry - SORIN Nathalie PAPOT Nicole - LOPEZ Christine - MOLLARD Yvan REVELLIN-CLERC Raymond - BOURBON Marlène - LAROCHE Olivier - ANCIAN Noël - MARION Geneviève - CHIRAT Florent - GRIFFOND Morgan - ROSTAGNAT Annie - MONCOUTIE Lucie - TERRISSE Frédéric.
Membres Absents Excusés ayant donné procuration :
CHERBLANC Jean-Bernard à CHEMARIN Maria - LAVET Catherine à BERTHAULT Yves - THIVILLIER Alain à LAROCHE Olivier RIBAILLIER Geneviève à GONIN Bertrand - GIRARDON Evelyne à GIRARDON Aymeric - GRIMONET Philippe à SORIN Nathalie GOUDARD Alexandra à CHAVEROT Virginie - LAURENT Monique à ANCIAN Noël - GONNON Bernard à GRIFFOND Morgan MARTINON Christian à ZANNETTACCI Pierre Jean –
Membres Absents Excusés
CHAVEROT Franck - PUBLIE Martine-
Secrétaire de Séance : ROSTAGNAT Annie
______________________________
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme ROSTAGNAT Annie, de la commune de St Pierre La Palud est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 11 avril 2024 à l’unanimité.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
Approbation de l’ordre du jour à l’unanimité, comme suit :
➢ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire précédent ➢ Relevé des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Communautaire
1 – ADMINISTRATION GENERALE (PJ ZANNETTACCI)
o 1.1 - Adhésion ADULLACT (Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations
et les Collectivités Territoriales)
o 1.2 - Cession du bâtiment MESSIDOR
2 - RESSOURCES HUMAINES (PJ ZANNETTACCI)
o 2.1 - Modification de la charte Télétravail
o 2.2 - Création d’un emploi permanent – service Agriculture
o 2.3 - Création d’un emploi permanent – service Habitat
o 2.4 - Création d’un emploi permanent – service Tourisme
o 2.5 - Création de deux postes non permanents – Contrat de projet service Eau Pluviale o 2.6 - Recours aux emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activités o 2.7 - Recours aux emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités 3 - FINANCES (D. BATALLA)
o 3.1 - Approbation CFU 2023 (Compte Financier Unique)
o 3.2 - Affectation de Résultats 2023
o 3.3 - Modification des APCP 2002 de 2024
o 3.4 - Décision Modificative n° 1 – Budget Assainissement Collectif o 3.5 - Décision Modificative n° 1 – Budget Tourisme
o 3.6 - Décision Modificative n° 1 – Budget Forme et Loisirs
o 3.7 - Modification de la régie de recettes de l’archipel - CENTRE AQUATIQUE o 3.8 - Modification de la régie de recettes de l’archipel - CENTRE FORME
4 - COMMANDE PUBLIQUE (B. GONIN / D. BATALLA)
o 4.1 - Lancement du marché de travaux pour la construction du bassin d’orage de St Pierre La Palud
o 4.2 - Adhésion à la Centrale d’Achats du Numérique et Télécommunications (CANUT)
5 - TRANSITION ECOLOGIQUE (M. GRIFFOND)
o Fonds de concours pour le soutien de la rénovation énergétique des bâtiments publics
6 - DECHETS (D. LOMBARD)
o 6.1 - Semaine Européenne de réduction des déchets 2024
o 6.2 - Convention pour la gestion des déchets d’outillage du peintre
7 - MOBILITES (V. CHAVEROT)
o Convention relative à la réalisation, au financement et l’entretien d’une voie modes doux partagés, aménagée au carrefour giratoire des RD389 et RD19B
8 – SPORTS (Y. MOLLARD)
o 8.1 - Règlement Intérieur et Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de L’ARCHIPEL
o 8.2 - Création de tarifs pour des cours libre bébés nageurs à L’ARCHIPEL
o 8.3 - Evolution de la tarification Aquasports à L’ARCHIPEL
o 8.4 - Grille tarifaire de L’ARCHIPEL
o 8.5 - Avenant à la convention d’objectifs de l’Aquatic Club du Pays de L’Arbresle (ACPA) pour les saisons sportives 2024-2026
9 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - (N. ANCIAN)
- 9.1 - Convention d’études EPORA - ZA COM Le Cornu / Les Martinets / Les 3 communes - 9.2 - Acquisition de 2 parcelles sur le secteur des Terres Blanches – ZAE Ponchonnière à Savigny - 9.3 - Convention de Partenariat avec le Collectif d’Entrepreneurs du Pays de L’Arbresle
10 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (A. THIVILLIER)
- Convention de Veille et de Stratégie Foncière avec EPORA et Sain-Bel
11 - PETITES VILLES DE DEMAIN (PJ ZANNETTACCI)
- Avenant à la convention d’attribution du soutien à l’Ingénierie de la Banque des Territoires au programme de Petites Villes de Demain au bénéfice du territoire de la CCPA
12 – ASSAINISSEMENT (B. GONIN)
- Modification de la règle de calcul pour la PFAC liée aux mobil’homes des saisonniers du secteur agricole
13 - QUESTIONS DIVERSES
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
ARRETES DU PRESIDENT
N° 13/2024 du 16 avril 2024 relatif à la demande de subvention ANS concernant le projet de renouvellement de sol sportif et rénovation énergétique du complexe sportif de la CCPA (modalités de calcul de l’aide correspondent à un taux de 20 % d’aides sur un montant subventionnable de 1 457 600 € HT soit 291 520 € HT).
N° 15/2024 du 02 mai 2024 relatif à la fixation du prix de vente de l’ouvrage « Les différentes façons de pierres taillées aux carrières de Glay à St Germain Nuelles » édité par Pierre FORISSIER, au prix public de 7.00 €.
N° 16/2024 du 02 mai 2024 relatif à la demande formulée le 23.04.2024, par Xavier MOUSSARD, Géomètre Expert TERRA-URBA pour le compte de la SCI GEMALOU, afin d'établir l'alignement individuel au droit de la parcelle cadastrée section BA – 1426 Commune de FLEURIEUX/L’ARBRESLE. N° 18/24 du 10 mai 2024 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement « Sarl RAUZE » (activité de métallerie) dans le système d’assainissement de L’Arbresle ;
N° 19/24 du 10 mai 2024 valant autorisation spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement « Sarl SOSTAD » (activité d’Usinage – mécanique industrielle) dans le système d’assainissement de L’Arbresle
N° 20/24 du 10 mai 2024 relatif au remboursement des frais liés à une intervention de curage sur des réseaux privés faisant suite à un dysfonctionnement du réseau public d’assainissement pour un montant de 216.15 € TTC.
N° 21/24 du 17 mai 2024 relatif à l’attribution de subventions dans le cadre de la Politique d’aides en matière d’habitat – rénovation du parc privé pour un montant de 12 133 €.
N° 22/24 du 22 mai 2024 relatif au remboursement des frais liés à une intervention de débouchage du réseau public d’assainissement pour un montant de 220 € TTC.
MARCHES PUBLICS
Fournitures
Fourniture de mobilier de bureaux réglables par OBIER (69400 PORTE) pour un montant de 7 878.90 € TTC
Fourniture de tapis de course et appareil de musculation pour le Centre Forme par VALCKE Groupe France (59000 LILLE) pour un montant de 15 924 € TTC.
Installation de 2 buts de baskets extérieurs au plateau sportif par FOOGA (69150 DECINES) pour un montant de 10 297.08 €.
Renouvellement d’une autolaveuse à L’Archipel par SP MAT (30900 NIMES) pour un montant de 7 800.46 € TTC
Fourniture périodique de plaquettes bois par ABSRA (26300 ALIXAN) pour un montant de 10 411.63 € TTC
Location d’un groupe électrogène pour le Festival d’inauguration Les Murmures du Temps par LOXAM EVENT (92800 PUTEAUX) pour un montant de 4 697.29 € TTC.
Services
Dossiers réglementaires dans le cadre du projet Les Murmures du Temps par LOOKING FOR ARCHITECTURE (69007 LYON) pour un montant de 8 550 € TTC
Déplacement de mobilier urbain à Sain Bel dans le cadre de la mise en place du Parcours Touristique par LA CONSTRUCTION ARBRESLOISE (69210 SAIN BEL) pour un montant de 4 594.80 € TTC
Diagnostic périodique du système d'assainissement du buvet en diagnostic permanent par Réalités Environnement (01600 TREVOUX) pour un montant de 19 200 € TTC
Diagnostic périodique du système d'assainissement de Dommartin en diagnostic permanent par Réalités Environnement (01600 TREVOUX) pour un montant de 12 420 € TTC
Prestations d'animations territoriales autour de la taille de la pierre dans le cadre du parcours artistique "les murmures du temps" aux Carrières de Glay (69210 St Germain Nuelles) pour un montant de 38 400 € TTC
Reprise des données de facturation SIEVA de Lentilly / Fleurieux par EGEE pour un montant de 6 982.80 € TTC.
Travaux
Entretien des installations de chauffage et travaux curatifs à L’Archipel (lot1) par Hervé Thermique (69530 BRIGNAIS) pour un montant de 46192.90 € TTC
Entretien des installations de chauffage et travaux curatifs pour des bâtiments tertiaires (lot 2) par Engie Coffely (69367 LYON) pour un montant de 30 988.62 € TTC
Entretien des installations de chauffage et travaux curatifs à la gendarmerie (lot 3) par Hervé Thermique (69530 BRIGNAIS) pour un montant de 18 397.69 € TTC
Mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation ou la construction d’une nouvelle station d’épuration pour la commune de Chevinay par SINBIO SCOP (67600 SELESTAT) pour un montant de 44 736 € TTC
Travaux de maintenance de l’éclairage public de la voie verte de la Brévenne par SYDER (69574 DARDILLY) pour un montant de 5 604.28 € TTC
RELEVE DES DECISIONS DU BUREAU
BUREAU du 02 MAI 2024
DELBU32.24 - Versement d’une subvention pour la prise en charge du BAFA / BAFD d’un montant total de 399 €
DELBU33.24 – Attribution des aides pour les récupérateurs d’eau de pluie pour un montant de 1 646.44 € ; DELBU34.24 - Attribution des aides pour l’achat de panneaux photovoltaïques pour un montant de 450 € ;
DELBU35.24 - Attribution des aides pour l’achat de vélos pour un montant total de 4 250 € ;
DELBU36.24 - Convention de Fonds de concours « Mobilités actives » avec la commune de Sain Bel pour un montant de 7 500 € ;
DELBU37.24 - Convention de Fonds de concours « Mobilités actives » avec la commune de Savigny pour un montant de 5 985.52 € ;
DELBU38.24 - Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de L’Arbresle pour les travaux d’aménagements de la cour du Relais Petite Enfance pour une enveloppe financière de 16 200 € HT ;
DELBU39.24 - Attribution d’une subvention à l’Amicale des Bleus de L’Arbresle (Gendarmerie) d’un montant de 1 500 €
BUREAU du 16 MAI 2024
DELBU40.24 - Attribution des aides pour l’achat de vélos pour un montant total de 2 500 € ;
DELBU41.24 – Attribution des aides pour les récupérateurs d’eau de pluie pour un montant de 1 336.40 € ;
DELBU42.24 - Attribution des aides pour l’achat de panneaux photovoltaïques pour un montant de 300 € ;
DELBU43.24 - Attribution d’une subvention aux associations organisatrices de l’événement cyclo 2024 ; (ECLA de L’Arbresle, Les Mines de Sourcieux, le club VTT BSC de St Germain Nuelles) d’un montant de 1 500 €
DELBU44.24 - Attribution d’une subvention à l’Association des Biclous & des Potes pour l’événement cyclo 2024 ; d’un montant de 1 000 €
BUREAU du 23 MAI 2024
DELBU45.24 - Attribution des aides pour l’achat de vélos pour un montant total de 4 000 € ;
BUREAU du 30 MAI 2024
DELBU46.24 relative aux préconisations et avis techniques émis sur le projet de modification n°1 du PLU de Sain Bel ;
DELBU47.24 relative à la délégation de maîtrise d’ouvrage au SIEB pour la réalisation des travaux sur le réseau d’eau potable nécessaires à l’installation du poteau incendie Secteur Est de la ZAE Ponchonnière (Savigny – Sain Bel) ;
DELBU48.24 Versement d’une subvention pour la prise en charge du BAFA / BAFD d’un montant total de 1 147.50 €
DELBU49.24 – Attribution des aides pour les récupérateurs d’eau de pluie pour un montant de 221.74 € ;
_______________________________
1 - ADMINISTRATION GENERALE
o 1.1 - Adhésion ADULLACT (Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales)
Monsieur Le Président indique la CCPA s’est rapprochée de l’ADULLACT (Association des Utilisateurs du Logiciel Libre dans les Administrations et Collectivités Territoriales). Cette association compte plus de 260 collectivités territoriales (dont les villes de Paris, Lyon et Marseille), administrations et centres hospitaliers.
Fondée en 2002, l'ADULLACT a pour objectifs de soutenir et coordonner l'action des administrations et collectivités territoriales dans le but de promouvoir, développer et maintenir un patrimoine de logiciels libres utiles aux missions de service public.
L’association permet notamment :
- Un support téléphonique sur des questions techniques générales ;
- Des journées de formation, des séminaires ;
- Des tests et des validations de logiciels ;
- L’accès au Comptoir du Libre, nouvelle plateforme collaborative permettant de trouver son logiciel libre et de mettre en contact tous les interlocuteurs intéressés ;
- Le regroupement de collectivités pour l’élaboration d’applications ou de plateformes ; - La mutualisation des frais de maintenance des applications développées dans le cadre de l’ADULLACT ; - L’accès à une documentation, un livre blanc et de nombreuses études. L’ADULLACT met en place, par l’intermédiaire de groupes de travail, des projets informatiques libres répondant aux besoins exprimés par ses adhérents. Avec l’aide de son équipe permanente et de plusieurs collectivités pilotes, l’ADULLACT spécifie le champ fonctionnel des projets, fédère les ressources et coordonne les compétences au sein de la communauté qui l’entoure, établit un cahier des charges précis.
Sur ce modèle de fonctionnement, plusieurs projets (i-delibre ; s2low, publis2low…) ont vu le jour et continuent d'évoluer.
En application de l’article 8 des statuts de l’association ADULLACT, l’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’association. Avec son adhésion à l’association, la CCPA fait partie des membres actifs et dispose à ce titre d’un siège au sein de l’Assemblée Générale, pour lequel un représentant doit être désigné par le Conseil Communautaire.
L’adhésion de la CCPA à l’ADULLACT aurait pour effet d’avoir accès aux services réservés aux adhérents, et notamment à un espace de téléchargement de logiciels ayant fait l’objet d’un contrôle qualité suffisant
La CCPA souhaite adhérer à L’ADDULLACT pour bénéficier du logiciel libre « Démarches-simplifiées.fr » et également de « Direct-Mairie ».
Demarches-simplifiees.fr est une application entièrement en ligne qui permet à tous les organismes assurant des missions de service public de créer des formulaires en quelques minutes et de gérer les demandes des usagers sur une plateforme dédiée. La CCPA envisage son utilisation pour permettre aux citoyens de réaliser leurs démarches en ligne (demande d’aide à l’achat de composteur, demande de contrôle de branchement assainissement, …).
L’application DirectMairie est un service libre de remontée d’information citoyenne, permettant d’effectuer un signalement géolocalisé (dépôt sauvage d’encombrants, éclairage public défaillant, nid de poule, etc.) depuis un téléphone mobile ou un ordinateur de bureau auprès de la collectivité, de manière anonyme ou non. La CCPA est en cours de réflexion sur la mise en place d’un tel outil.
--------------------------------------
Monsieur Le Président indique qu’un représentant de la CCPA pour cette association sera désigné lors du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024.
-----------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise Monsieur le Président à faire adhérer la CCPA à l’ADULLACT ;
▪ Autorise Monsieur le Président à verser à l’ADULLACT le montant de la cotisation annuelle 2024 prévu dans le Règlement Intérieur de l’association (2 500 €) ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 – chapitre 011 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 1.2 - Cession du bâtiment MESSIDOR
Monsieur Le Président indique que l’association MESSIDOR sollicite la CCPA afin qu’elle lui cède le tènement constitué d’ateliers de confection de repas et d’un restaurant, situé 715 allée de Grands Champs à Sain Bel.
Le Service des domaines a estimé le bien à 425 000 €.
1. Objet social de MESSIDOR :
Créée en 1975, MESSIDOR – structure hybride, à mi-chemin entre l’entreprise et le médico-social – a pour mission de favoriser le rétablissement des personnes en situation de handicap psychique dans le cadre d’un parcours de transition vers et dans l’emploi en milieu ordinaire.
Les principes d’intervention de Messidor reposent sur la reconnaissance du potentiel de ces personnes et sur l’utilisation du travail comme vecteur de rétablissement et de pouvoir d’agir.
MESSIDOR propose un parcours de transition adapté et balisé, soit au sein de ses ESAT (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail) et de ses EA (Entreprise Adaptée) de transition, soit directement en entreprises dans le cadre du Job Coaching – Emploi accompagné.
Depuis 2020, MESSIDOR déploie une offre conseil aux entreprises, incluant des sensibilisations et formations sur les enjeux du handicap psychique au travail et des prestations d’accompagnements au maintien ou au retour à l’emploi pour les salariés en situation handicap psychique (avec ou sans RQTH).
2. Un bâtiment construit par la CCPA pour répondre à l’objet social de MESSIDOR :
MESSIDOR et la CCPA ont conclu le 21 février 2001 un protocole d’accord définissant les termes d’un partenariat et fixant les objectifs respectifs pour le projet d’implantation d’un CAT (Centre d’Aide par le Travail) et d’un atelier protégé au lieu-dit « Les Grands Champs » à Sain Bel. La CCPA s’est engagée à construire sur son terrain le bâtiment situé sur la zone d’activités de la Ponchonnière pour répondre aux besoins exclusifs de MESSIDOR. En contrepartie, MESSIDOR s’engage à développer son activité sur le site et à créer des emplois. Ce partenariat repose sur deux éléments : le financement par la CCPA de l’ensemble immobilier et la conclusion d’un bail au profit de MESSIDOR pour une durée de vingt années. Le loyer acquitté par MESSIDOR permettra de couvrir intégralement le financement de l’emprunt souscrit par la CCPA.
Le bail a été signé entre la CCPA et l’Association MESSIDOR le 27 novembre 2002.
Cependant, le Protocole ne traite pas des conséquences du terme du contrat. Il ne prévoit que « La durée du présent protocole est fixée pour le temps nécessaire à la réalisation définitive de l’ensemble de l’opération. Au-delà de cette durée, il conservera l’ensemble de ses effets jusqu’à l’expiration définitive des conventions qui lui sont annexées, en particulier la convention définitive de bail ». Le Protocole prendra donc fin concomitamment au bail, soit le 31 août 2022.
L’éventuelle acquisition de la propriété de l’ensemble immobilier n’est pas évoquée dans le Protocole.
Le bail de MESSIDOR étant arrivé à échéance le 31 août 2022, un nouveau bail d’une durée de 6 mois reconductible a été conclu avec MESSIDOR afin de poursuivre son activité.
3. Contentieux indemnitaire Balcia/CCPA
Un incendie a touché le bâtiment en 2015. A la suite de ce dommage, d’importants travaux supportés par la CCPA ont été réalisés pour permettre à MESSIDOR de reprendre son activité sur site. En a suivi un contentieux opposant la CCPA à son assurance Balcia Insurance concernant l’indemnisation des travaux de réhabilitation engagés en 2016. Le montant supporté par la CCPA s’élève à 611 753 € HT.
Par délibération n°69-2023, le Bureau réuni le 22 juin 2023 a autorisé le Président à signer le protocole transactionnel mettant fin au contentieux avec BALCIA Insurance SE relatif à l’indemnisation de la CCPA faisant suite à l’incendie du bâtiment MESSIDOR et arrêtant l’indemnisation de la CCPA à 476 753 €.
4. Montant de la cession
MESSIDOR souhaite acquérir le bâtiment situé allée des grands champs, conformément à l’accord politique de 2001. MESSIDOR ayant remboursé à la CCPA l’ensemble des frais engagés par la CCPA, elle demandait une cession à titre gratuit, conformément à l’accord initial.
Le Service des Domaines a estimé le bâtiment à 425 000 €.
Un accord a été trouvé pour céder le bâtiment pour un montant correspondant au reste à charge par la CCPA des frais engagés pour la réhabilitation du bâtiment à la suite de l’incendie de 2015, soit 135 000 € correspondants à la différence entre les frais engagés par la CCPA et l’indemnisation consentie par BALCIA.
La vente par la CCPA de l’immeuble occupé actuellement par l’association MESSIDOR suppose, conformément à l’article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales, l’adoption d’une délibération motivée prise au vu de l’avis du service des domaines.
Les personnes publiques sont tenues par un principe d’interdiction des cessions des propriétés publiques, aux personnes poursuivant des fins d’intérêt privé, à des prix inférieurs à leur valeur.
Toutefois, selon la jurisprudence administrative, il n’y a pas de méconnaissance de ce principe lorsque la cession à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, à un prix inférieur à la valeur vénale du bien, est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
En effet, selon la jurisprudence Commune de Fougerolles : « Considérant, en premier lieu, que si la liberté reconnue aux collectivités territoriales par l'article 4 précité de la loi du 7 janvier 1982 d'accorder certaines aides indirectes à des entreprises en vue de permettre la création ou l'extension d'activités économiques ne peut légalement s'exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes. » (CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n° 169473)
Cette jurisprudence s’applique également aux associations locales, selon la jurisprudence Commune de Mer :
« Considérant que si la liberté reconnue aux collectivités territoriales par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales d'accorder certaines aides ou subventions à des personnes privées pour des motifs d'intérêt général local ne peut légalement s'exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes ; » (CE 25 novembre 2009, Commune de Mer, req. n° 310208).
Il incombe, par conséquent, à la CCPA de respecter ces conditions pour que la cession de l’immeuble à l’association MESSIDOR soient considérée comme régulière. 1 – Existence de motifs d’intérêt général justifiant la cession à un prix inférieur à la valeur vénale du bien
En premier lieu, il convient de justifier de l’existence de motifs d’intérêt général justifiant la cession à un prix inférieur à la valeur vénale du bien.
MESSIDOR gère un Centre d’Aide par le Travail et un Atelier Protégé dans le domaine de la restauration collective. Cette dernière satisfait les besoins des entreprises locales, associations et des collectivités publiques du territoire. Elle participe au maintien des emplois sur le territoire du Pays de l’Arbresle.
L’activité de l’association a également une dimension sociale, dans la mesure où elle emploi des personnes handicapées et donc elle participe à l’insertion sociale et professionnelle de ces derniers.
L’intérêt général de la cession à un prix en deçà de la valeur vénale réside dans la volonté de voir l’activité et les emplois de l’association se maintenir de manière pérenne et de permettre le développement de son activité par la réalisation d’investissements et le recrutement de personnel.
L’activité de MESSIDOR, telle que décrite précédemment, est de nature à contribuer à l'intérêt général qui s'attache au maintien d’une activité économique différente sur le territoire qui répond aux besoins des entreprises locales, associations et collectivités locales en fournissant des repas journaliers de qualité par une entreprise solidaire et à l’insertion des personnes souffrant de troubles psychiques sur le territoire communautaire, ainsi que le développement du partenariat avec la CCPA et du Conseil Local de la Santé Mentale.
2 – Des contreparties effectives et suffisantes
En deuxième lieu, il convient de justifier de l’existence de contreparties effectives, notamment sous la forme d’obligations mises à la charge de l’acquéreur, à la cession à un prix inférieur à la valeur vénale du bien.
En application de la jurisprudence Commune de Chatillon-sur-Seine (CE, 14 octobre 2015, Commune de Châtillon-sur- Seine, req. n°375577), les contreparties que comporte la cession se définissent comme « les avantages que, eu égard à l'ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer ».
Selon cette même décision, ces contreparties peuvent résider dans des obligations mises à la charge de l’acquéreur mais également dans d’autres avantages indirects de la vente :
A ce titre l’association MESSIDOR s’engage à :
- Maintenir son activité au profit des associations, entreprises locales et des collectivités publiques,
- Créer de nouveaux emplois de travailleurs handicapés dans le cadre de l’extension de son activité ;
- Poursuivre son objectif de 10 % d’insertion.
- Augmenter sa capacité de production de repas notamment par la réalisation des investissements envisagés. A ce titre, Messidor a investi sur le site de Sain Bel pour permettre le développement d’activité de restauration pour fournir les associations, établissements ou entreprises locales. Les investissements réalisés pour développer cette chaine de production s’élèvent à près de 150 000 €.
L’acte de vente prévoira que, en cas de non-respect de ces engagements ou en cas de cession dans les 5 ans suivants la signature de l’acte de vente, il incombera à l’association de rembourser la différence entre le prix d’acquisition auprès de la CCPA (135 000 €) et le prix évalué par le Service des Domaines (425 000 €), soit 290 000 €.
De plus, MESSIDOR est un partenaire du Conseil Local de la Santé Mentale Rhône Ouest (CLSM).
Le CLSM Rhône-Ouest s’étend sur la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR) et sur la Communauté de Communes de Pays de l’Arbresle (CCPA). Il est coprésidé par les élus des deux collectivités ainsi que par les chefs de pôle de l’Hôpital de Saint-Cyr au Mont d’Or. Le CLSM illustre la complémentarité de l’action de la psychiatrie et des collectivités pour agir favorablement sur la santé mentale, avec des actions globales de prévention, de promotion et de soins autour de la santé mentale.
Le CLSM Rhône Ouest a mis en place deux commissions, l’une dédiée à la santé mentale des jeunes, l’autre dédiée au logement et à l’insertion. Ces commissions sont des lieux d’interconnaissance entre les acteurs, favorisant le travail en réseau et le partenariat pour apporter des réponses aux problématiques locales de santé mentale.
C’est dans ce cadre que la CCPA souhaite développer son partenariat avec MESSIDOR. La cession du bâtiment à MESSIDOR est l’occasion d’asseoir ce partenariat pour pérenniser sur le territoire communautaire une structure d’accueil. En contrepartie, Messidor s’engage auprès du CLSM en participant à l’instance plénière annuelle et à la commission « Insertion, logement et emploi ». Cette dernière traite principalement les sujets de logement. Messidor a manifesté son intérêt de pouvoir travailler sur le volet emploi. Des échanges ont été menés pour une possible animation de cet axe de travail par des agents de MESSIDOR.
De plus, MESSIDOR s’est engagé dans l’organisation des Semaines d’Information à la Santé Mentale (partenaire de l’édition 2023). Il s’avère alors un soutien important à la CCPA à la politique conduite par cette dernière.
Pour finir, MESSIDOR s’engage à mettre à disposition leurs locaux pour les différentes actions du CLSM : action de déstigmatisation auprès du grand public, temps de réunion… sous réserve des conditions d’ouverture et de gestion du personnel.
Les contreparties proposées semblent suffisantes pour accorder une vente en deçà du prix de cession.
La CCPA prend également en compte que l’investissement principal a été entièrement remboursé par MESSIDOR par le versement des loyers indexés sur le montant des échéances pour accepter une cession à hauteur de 135 000 €. --------------------------------------
Mme Sarah BOUSSANDEL demande pourquoi le délai de cession serait que de 5 ans par rapport à la valeur vénale du terrain, la localisation et la remise faite aujourd’hui à MESSIDOR.
M. Le Président rappelle le contexte. Ce bâtiment a été payé par MESSIDOR. En effet, le montant des loyers de MESSIDOR a été calé sur les annuités d’emprunt. Le coût du terrain est intégré dans l’estimation du Service des Domaines (425 000 €).
Il précise qu’il est important de pouvoir justifier une vente au prix inférieur de l’estimation du Service des Domaines.
M. Noël ANCIAN indique que le Service des Domaines ignore dans son évaluation les conditions de la contractualisation de la CCPA et MESSIDOR et en particulier si le contrat au départ avait comporté une location avec une option d’achat à un tarif faible.
Il indique que cette clause anti-spéculative doit être limitée dans le temps car le titre de propriété ne peut pas affecter durablement MESSIDOR.
Il rappelle que le prix de 135 000 € est un complément obtenu afin de ne pas avoir de perte de substance. Il indique que cet accord a été arrêté à 5 ans par cette clause. Avec un tel prix de vente, la CCPA est totalement remboursée pour les frais engendrés pour ce bâtiment malgré les 2 sinistres subis (acquisition, emprunts, gestion des sinistres et non couverture totale des assurances).
Mme Sarah BOUSSANDEL indique que son interrogation est surtout pour se prémunir d’une installation nouvelle à côté des locaux de la CCPA dans l’avenir (à 5 ans) avec des terrains d’une certaine valeur.
M. Noël ANCIAN rappelle qu’il existe des règlements d’urbanisme pour le droit de propriété et indique qu’il paraît difficile de jauger une durée plus longue.
M. Le Président rappelle que cette association joue un rôle très important sur le territoire et il réitère la volonté de l’association de pérenniser son activité sur le territoire.
-----------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, avec 43 voix pour, 1 voix contre (BOUSSANDEL Sarah) :
▪ Approuve la cession du bâtiment MESSIDOR conformément au plan annexé à la présente délibération au prix de 135 000 € ;
▪ Autorise Monsieur le Président à signer l’acte de vente et tout document y afférent ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Développement Economique Chapitre 024 ;
▪ Charge le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
2 – RESSOURCES HUMAINES
o 2.1 - Modification de la charte Télétravail
Monsieur Le Président indique que le 30 janvier 2020, le Conseil Communautaire a validé l’expérimentation du télétravail à la CCPA avec un forfait annuel de 20 jours de télétravail.
Le 10 décembre 2020, le Conseil Communautaire a prorogé l’expérimentation du télétravail dans les mêmes conditions tant que le bilan de l’expérimentation ne pouvait être dressé.
Le 16 décembre 2021, le Conseil Communautaire a validé une nouvelle charte selon les modalités suivantes :
o Possibilité de télétravailler 1 jour par semaine selon les modalités suivantes :
- Possible en ½ journée (non cumulable avec une ½ journée ARTT ou ½ journée de congé)
- 2 jours maximum / semaine si la semaine précédente l’agent n’a pas pu travailler pour raison de service & sous couvert de validation du supérieur hiérarchique,
o Ce n’est pas un capital de jours télétravaillables (l’agent en congé, RTT, maladie...) : les agents ne cumulent pas les jours de télétravail non pris.
Afin de pouvoir produire le bilan du télétravail à la CCPA, un questionnaire a été adressé à tous les agents et aux encadrants en février 2024.
Ce bilan positif présenté au CST le 7 mars 2024 permet les propositions d’évolutions de la charte du télétravail à compter du 1er juillet 2024, selon les modalités suivantes :
• Possibilité de télétravailler en ½ journée (cumulable avec une ½ journée ARTT ou ½ journée de congé). • Le télétravail sera autorisé à compter d’1 mois de présence dans la collectivité,
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les modifications de la charte du Télétravail à compter du 1er juillet 2024
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. o 2.2 - Création d’un emploi permanent – service Agriculture
Monsieur Le Président indique que à l’issue d’un travail mené avec les partenaires, les membres de la commission agriculture, les actions menées par les partenaires (exemples : lancement d’un Programme Alimentaire Territorial, étude sur le changement climatique menés par le SOL), le projet de territoire et les enjeux exprimés par le monde agricole, la CCPA a validé une nouvelle stratégie agricole en commission générale le 30 novembre 2023.
Cette stratégie s’articule autour de 4 grands axes, comprenant chacun un certain nombre d’actions à mener à court moyen et long terme.
Pour assurer la mise en œuvre de ces actions, plusieurs scénarios ont été proposés : Appel à des intervenants extérieurs, renforcement des moyens humains, décalage dans le temps de la mise en place de certains projets notamment.
Ces différents scénarios ont été étudiés et présentés aux élus, notamment en commission générale et en bureau communautaire.
La création d’un second poste de chargé de mission agriculture a été retenue lors du bureau du 16 février 2024.
Il s’avère nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet, dans le cadre d’emploi d’attaché territorial, au service agriculture, de chargé de mission « agriculture » qui interviendra en complément du poste existant. -----------------------------------------
M. Florent CHIRAT rappelle que lors du mandat précédent, il avait été décidé que la CCPA devienne l’interlocuteur privilégié des agriculteurs du territoire pour le développement de leurs activités, notamment pas la mise en place d’animations.
A ce titre, plusieurs dossiers s’accumulent et notamment certains dossiers en lien avec le SOL comme le Projet Alimentaire Territorial (PAT).
Il indique qu’une animation à des destination des éleveurs a été lancée au niveau du territoire. Elle se cumule avec les sujets transversaux de la commission agricole. Ainsi, afin de pouvoir réaliser toutes ces actions, il lui paraît opportun de renforcer l’équipe par un poste supplémentaire.
M. Le Président indique l’importance de renforcer les équipes pour mettre en œuvre la politique agricole définie par la CCPA.
Mme SORIN demande quel sera le nombre de postes à créer.
M. Le Président rappelle que, lors du DOB, 7 postes supplémentaires avaient été présentés en priorisant les politiques. Il rappelle que seuls les postes de chargé de mission pour la mise en place et le suivi d’un Contrat Local de Santé et un économe de Flux (Transition Ecologique) n’avaient pas été retenus.
Mm Nicole PAPOT demande quel sera le profil de ce poste agriculture.
M. Florent CHIRAT indique que ce poste sera complémentaire au chargé de mission en fonction. L’agent à recruter aura pour principales missions l’animation des groupes et la structuration des actions. -----------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Crée un poste dans le cadre d’emploi d’attaché territorial, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ;
▪ Précise qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi précité sera pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984. L’agent devra justifier d’un niveau d’étude suffisant pour assurer les missions ;
▪ Précise que le niveau de rémunération de l’agent contractuel éventuellement recruté est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière ;
▪ Inscrit les crédits au chapitre 012
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.3 - Création d’un emploi permanent – service Habitat
Monsieur Le Président indique que la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle mène depuis de nombreuses années une politique ambitieuse en matière d’habitat à travers notamment un Programme Local de l’Habitat et une politique de développement sociale qui s’intéresse notamment aux publics spécifiques (Séniors, Gens du voyage, jeunes, etc…).
Le service habitat et le service développement social mènent de ce fait nombreux projet en complète synergie. En parallèle, la CCPA s’est engagée dans une réflexion en matière d’aménagement du territoire qui l’engage dans la réflexion/développement de nouvelles politiques et projets (Projet d’Aménagement Intercommunal Partagé) et dans le développement de nouvelles actions en matière de développement social.
Pour mener à bien la mise en œuvre de ces nouveaux projets, il convient de renforcer les moyens mis à disposition des deux services.
Le travail commun réalisé par le service habitat et développement social a permis d’envisager un poste qui pourrait prendre en charge des projets/réflexions menés par les deux services.
Ce temps supplémentaire permettrait aux deux chargés de mission actuels de se concentrer sur les missions actuelles et nouvelles qui leurs sont confiées.
Missions envisagées pour le nouveau poste :
o Développement et mise en œuvre des actions du projet de PLH à destination des publics spécifiques (Ménages vulnérables, public jeunes, personnes âgées et/ou handicapées, gens du voyage)
o Lien avec le Département et l’Etat sur la mise en œuvre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées dont la CCPA est signataire ;
Objectifs concrets avec la création du poste
o Permettre la mise en œuvre les actions du projet de PLH approuvé par le Conseil Communautaire : ▪ Logement d’urgence : coordination et développement d’une offre intermédiaire de sortie, ▪ Logement innovant senior : mise en lien et ressources à destination des communes et des porteurs de projet,
▪ Développement d’actions pour le logement des jeunes,
▪ Suivi des aires des gens du voyage appui à la sédentarisation, ▪ Suivi de la mission des permanences ACOL.
o Répondre aux nouvelles missions confiées aux services Habitat :
▪ Projet d’Aménagement Intercommunal Partagé,
▪ Mise en place d’une instance de coordination Logement Social
▪ Développement Social, Développement offre FS et développement axe vieillissement dont BIP POP
Ce poste sera intégré au service habitat.
-----------------------------------------------
M. Le Président indique que ce poste permettra de travailler sur le suivi du PLH et sur la sédentarisation des Gens du Voyage. Il remercie les communes de Sain Bel et de Sarcey pour la mise à disposition des terrains pour la sédentarisation des familles. La création de ce poste apportera un soutien au chargé de mission Habitat et répondra à un besoin de coordination dans l’espace social et notamment pour les logements d’urgence. -----------------------------------------------
Considérant qu’il s’avère nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet au service habitat, de chargé de mission « habitat spécifique », le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Crée un poste dans le cadre d’emploi d’attaché territorial, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ;
▪ Précise qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi précité sera pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984. L’agent devra justifier d’un niveau d’étude suffisant pour assurer les missions ;
▪ Précise que le niveau de rémunération de l’agent contractuel éventuellement recruté est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière ;
▪ Inscrit les crédits au chapitre 012
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.4 - Création d’un emploi permanent – service Tourisme
Monsieur Florent CHIRAT indique que la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle porte depuis de nombreuses années le projet de parcours culturel et artistique.
Avec la création de ce parcours, de très nombreux échanges ont eu lieu avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles. (DRAC). Cette dernière encourage fortement la CCPA à s’engager dans un Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel (CTEAC). Les CTEAC consistent en un programme d'actions d’éducation et de sensibilisation aux arts et à la culture. Le but est de développer des actions artistiques, culturelles, éducatives et scolaires dans les territoires.
A travers ce programme d’actions, il s’agirait de contribuer à la promotion et la découverte des différents parcours et œuvres développés dans le cadre des murmures du temps et d’étudier la valorisation des actions à vocation éducatives et scolaires déjà menées par la CCPA.
Pour mener à bien le travail de construction d’un CTEAC et pouvoir valider la pertinence de ce contrat pour la CCPA, un travail d’environ 10 mois est nécessaire.
Au regard de l’évolution du service tourisme et des enjeux d’animation liés aux Murmures du Temps et du temps nécessaire à consacrer à la construction du CTEAC, il est proposé de créer un poste à mi-temps.
Les missions envisagées pour ce poste seront principalement :
- Coordination des animations territoriales dans le cadre du parcours artistique « Les Murmures du temps »
- Animation de la réflexion pour la mise en place d’une convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC)
Les Objectifs concrets avec la création du poste seront de :
- Participer à l’animation du parcours artistique
- En lien avec le parcours artistique, créer et renforcer le lien social, le vivre-ensemble, la participation active des citoyens à la vie du territoire
- Développer une offre de proximité adaptée aux besoins des habitants ainsi qu’un soutien aux associations et aux initiatives permettant l’implication de chacun.
Par ailleurs, le responsable Jeunesse/culture viendra en soutien du chargé de mission CTEAC.
Considérant qu’il s’avère nécessaire de créer un poste de chargé de mission « Coordonnateur Animations culturelles dans le cadre du parcours artistique « Les Murmures du Temps », il est proposé au Conseil Communautaire de créer un emploi permanent à temps non complet au service tourisme.
-----------------------------------------------
M. Florent CHIRAT précise que ce poste est rattaché au pôle tourisme en termes d’organisation et de management mais ne relèvera pas du champ de compétences susceptible d’être transféré au futur OTI. Il informe que des COPIL(s) relatifs à l’OTI auront lieu en juin et début juillet. Un point d’avancement pourra être présenté après l’été.
Il ajoute que l’engagement dans un Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturel (CTEAC) permettra à la CCPA de bénéficier d’une aide financière pour la création de ce poste à mi-temps. La mise en place d’un contrat CTEAC dépassera le cadre des Murmures du Temps. Il pourrait être bénéfique pour les politiques Jeunesse / Culture pour soutenir notamment les animations sur le territoire.
Il indique que ce poste porterait jusqu’au printemps 2025.
M. Frédéric TERRISSE souligne l’importance de ce poste, qui permettra de faire le lien entre la commission Culture et les Murmures du Temps.
-----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Crée un poste dans le cadre d’emploi d’attaché territorial, à temps non complet, à raison de 17h30 de travail par semaine, soit à raison de 17h30/35èmes, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération ;
▪ Précise qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi précité sera pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984. L’agent devra justifier d’un niveau d’étude suffisant pour assurer les missions ;
▪ Précise que le niveau de rémunération de l’agent contractuel éventuellement recruté est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière ;
▪ Inscrit les crédits au chapitre 012
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.5 - Création de deux postes non permanents – Contrat de projet service Eau Pluviale
Monsieur Le Président indique que dans le cadre de l’établissement d’un schéma directeur eaux pluviales à l’échelle communautaire, un marché de prestation de service a été lancé en 2021. La 2ème phase correspondait au relevé des ouvrages de notre patrimoine eaux pluviales (réseaux EP stricts et unitaires, fossés …). Devant les difficultés importantes rencontrées avec notre prestataire (nombreuses erreurs, retards dans l’exécution, temps important consacré au suivi du prestataire…), cette mission a été arrêtée en cours de route. Compte-tenu de l’intérêt stratégique de cette mission et de l’importance primordiale de connaître précisément notre patrimoine, il est proposé de réaliser cette phase en régie en s’appuyant sur 2 nouveaux agents. En effet :
- La CCPA possède d’ores et déjà une partie du matériel (canne GPS...)
- La CCPA a la possibilité d’encadrer en interne cette mission par le biais du technicien eaux pluviales
- La CCPA a la ressource nécessaire pour optimiser et rentabiliser la mission de relevé terrain (développement en interne d’une interface) grâce à la responsable SIG et notre outils SIG.
- Cette nouvelle organisation permettra de gagner du temps sur le suivi du prestataire
- Objectif recherché : meilleure qualité des données relevées.
Les 2 agents seraient intégrés dans le service SPANC-eaux pluviales et seraient encadrés par le technicien eaux pluviales.
Les 2 agents auront pour mission d’effectuer les relevés terrain en binôme (sécurité) et de traiter ces relevés au bureau sur l’outils SIG. Compte-tenu des difficultés actuelles de recrutement dans ce domaine, il est proposé d’ouvrir ces postes à des catégorie C (agent technique) et B (technicien). Au besoin en fonction de l’expérience des agents recrutés, nous pourrons assurer une formation en interne.
Budget :
Sur la base des offres reçues lors de la première consultation, une prestation externe couterait environ 167 000 € TTC.
Le coût matériel est estimé à :
- EPI, PC et petit équipement : 4 000 € TTC au départ
- Véhicule en location : 4 000 € TTC/an (à confirmer si achat ou location)
Cette mission complète de relevé du réseau EP et des fossés devrait être conduite en 2 ans.
Le coût total est estimé à environ 148 000 € (35 000 € par ETP + 4 000 €/an). La somme sera par des écritures d’ordre affectée à la section Investissement (travaux en régie) afin de pouvoir bénéficier du FCTVA.
N’est pas pris en compte le gain sur le temps gagné par le technicien pluvial dans le contrôle et suivi du prestataire qu’il n’aurait plus à faire.
Considérant qu’il s’avère nécessaire de créer 2 emplois non permanents à temps complet, filière technique, pour réaliser ces missions
-----------------------------------------------
M. Bertrand GONIN indique que ces 2 créations de poste (CDD sur 2 ans) permettront de reprendre et finaliser les missions du prestataire défaillant et de pouvoir programmer les travaux définis dans le programme qui en résultera...
Mme Nathalie SORIN s’étonne du montant annuel budgété pour ces deux postes et demande des précisions sur les profils recherchés.
M. Bertrand GONIN indique que cela concernera le recrutement d’un opérateur et d’un technicien pour des missions de mesures, saisie sur logiciel, … Ces fonctions ne nécessitent pas de qualifications particulières. -----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Crée 1 emploi non permanent dans cadre d’emploi de technicien territorial (catégorie B), afin de mener à bien le projet défini ci-dessus, pour une durée prévisible de 2 ans à compter de la prise de poste de l’agent ;
▪ Crée 1 emploi non permanent dans cadre d’emploi d’adjoint technique territorial (catégorie C) afin de mener à bien le projet défini ci-dessus, pour une durée prévisible de 2 ans à compter de la prise de poste de l’agent ;
▪ Dit que ces agents assureront les fonctions à temps complet
▪ Dite que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal -Chapitre 012 et puis au chapitre 21 ;
▪ Modifie le tableau des effectifs.
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.6 - Recours aux emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activités
Monsieur Le Président indique que le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels est autorisé pour un accroissement temporaire d’activités pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Considérant l’organisation de l’Archipel pour son fonctionnement annuel et l’ensemble des services de la CCPA, il s’avère nécessaire de renforcer les équipes du service des sports pour assurer un fonctionnement optimal de l’Archipel durant les week-ends et les vacances scolaires. Le besoin est estimé ainsi sur la période 2024-2025 :
Périodes scolaires : petites vacances (8
semaines)
Postes permanents
CCPA Renfort (en ETP)
MNS/BNSSA 7 1
Agent d'accueil 3 0,5
Période scolaire : weekends
Postes permanents
CCPA Renfort (en ETP)
MNS/BNSSA 7 1
Agent d'accueil 3 0
Le besoin de renforcer les équipes administratives et techniques lors de périodes de fortes activités et afin de maintenir
un service public de qualité à destination des usagers est estimé ainsi sur la période 2024-2025 :
Filière Catégorie Nombre de poste Quotité d'emploi
Administrative
A 1 Temps complet
B 1 Temps complet
C 2 Temps complet
Technique
B 1 Temps complet
C 2 Temps complet
-----------------------------------------------
Monsieur Le Président précise que ces postes ne seront pas obligatoirement pourvus. Il s’agit d’anticiper les besoins éventuels et de permettre d’être réactif dans les recrutements pour répondre aux besoins. -----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les besoins en accroissement temporaire d’activité présentés ci-dessus à pourvoir par des agents contractuels et à actualiser la durée des emplois en accroissement temporaires d’activité nécessaires ;
▪ Fixe les indices de rémunération suivants
- Filière administrative :
o CAT A : rémunération sur le grade d’attaché, échelon 1
o CAT B : Rémunération sur le grade de rédacteur territorial, échelon 1 o CAT C : rémunération sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, échelon 1 - Filière technique :
o CAT B : rémunération sur le grade de technicien territorial, échelon 1 o CAT C : rémunération d'adjoint technique territorial, échelon 1 - Filière sportive :
o CAT B : rémunération sur le grade d’éducateur territorial des APS, échelon 5, o CAT C : rémunération sur le grade d’opérateur qualifié des APS, échelon 6
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, chapitre 012 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 2.7 - Recours aux emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités
Monsieur Le Président indique que l’organisation de l’Archipel pour la saison estivale 2024 nécessite de renforcer les équipes du service des sports et du service technique pour assurer un fonctionnement optimal de l’Archipel durant la période estivale et la fermeture technique. Le besoin saisonnier pour la période du 10 juin au 1er septembre 2024 est estimé comme suit :
Besoins saison estivale 2024
du 10 juin au 1er septembre
Postes CCPA
permanents
Renfort
(en ETP)
Entretien 6 6,5
Technique 8 1
Agent d'accueil 3 2
MNS/BNSSA 8 6
-----------------------------------------------
M. Yvan MOLLARD rappelle que, comme chaque année, il est indispensable de renforcer le personnel à l’Archipel sur la période de l’été.
M. Le Président rappelle que depuis 2 ou 3 ans la gestion des effectifs est plus serrée et revue au niveau des plannings, etc…
-----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les besoins en emplois saisonniers présentés ci-dessus ;
▪ Fixe les indices de rémunération suivants
o Maîtres-Nageurs Sauveteurs : rémunération sur le grade d'Educateur territorial des activités physiques et sportives, échelon 5
o Surveillants de baignade : rémunération sur le grade d'opérateur qualifié des activités physiques et sportives, échelon 6,
o Agent d'entretien/technique : rémunération sur le grade d'adjoint technique territorial, échelon 1.
o Agent d'accueil/caisse : rémunération sur le grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe, échelon 1.
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 – chapitre 012 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
3 – FINANCES
o 3.1 - Approbation des CFU 2023 - Compte Financier Unique
Monsieur Diogène BATALLA indique que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents. Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents
Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur les Comptes Financiers Uniques 2023.
BUDGET PRINCIPAL
Le Compte Financier Unique du Budget Principal présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 19 855 475,03 € intégrant un résultat de l'exercice de 5 088 738,51 € et un excédent reporté de 14 766 736,52 €.
La section d'investissement présente un déficit de 5 694 773,09 celui-ci tient compte des restes à réaliser et du déficit reporté (résultat cumulé -6 315 369.02 € + excédent des restes à réaliser 620 595,93 €).
RECETTES Titres émis 20 929 992,67 Titres émis 4 724 959,25
DEPENSES Mandats émis 15 841 254,16 Mandats émis 9 886 415,58
RESULTAT DE L'EXERCICE 5 088 738,51 -5 161 456,33
RESULTAT REPORTE N-1 14 766 736,52 -1 153 912,69
RESULTAT CUMULE 19 855 475,03 -6 315 369,02
Restes à réaliser recettes 1 138 700,00
Restes à réaliser dépenses 518 104,07
Résultat d'investissement 2023 -5 694 773,09
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Le budget Développement Economique présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 3 965 896,91 €, intégrant l’excédent d’exercice de 1 026 404,30 € et un résultat reporté de 2 939 492,61 €.
La section d'investissement présente un excédent de 1 016 413,97 €, intégrant un déficit d’exercice de 535 010,03 € et un résultat reporté de 1 551 424 €.
BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le budget Assainissement Non Collectif présente un excédent de fonctionnement de 60 099,49 €, intégrant le déficit de l’exercice de 22 839,52 € et le résultat reporté de 82 929,01 €.
La section d'investissement présente un excédent de 74 524,58 € intégrant le déficit de l’exercice de 18 358,24 € et le résultat reporté de 92 882,82 €.
BUDGET TOURISME
Le budget Tourisme présente un résultat de fonctionnement égal à 0 €.
La section d'investissement présente un excédent de 37 569,64 €, intégrant l’excédent de l’exercice de 7 410,25 € et le résultat reporté de 30 159,39 €.
BUDGET FORME ET LOISIRS
Le budget Forme et Loisirs présente un résultat de fonctionnement égale à 0 €.
La section d'investissement présente un excédent de 41 199,80 €, intégrant l’excédent de l’exercice de 8 765,80 € et le résultat reporté de 32 434 €.
RECETTES Titres émis 3 823 187,77 Titres émis 940 464,27
DEPENSES Mandats émis 2 796 783,47 Mandats émis 1 475 474,30
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 026 404,30 -535 010,03
RESULTAT REPORTE N-1 2 939 492,61 1 551 424,00
RESULTAT CUMULE 3 965 896,91 1 016 413,97
BUDGET DEVECO 2023
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES Titres émis 131 670,00 Titres émis 5 965,87
DEPENSES Mandats émis 154 499,52 Mandats émis 24 324,11
RESULTAT DE L'EXERCICE -22 829,52 -18 358,24
RESULTAT REPORTE N-1 82 929,01 92 882,82
RESULTAT CUMULE 60 099,49 74 524,58
BUDGET SPANC 2023
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES Titres émis 241 319,10 Titres émis 10 525,28
DEPENSES Mandats émis 241 319,10 Mandats émis 3 115,03
RESULTAT DE L'EXERCICE 0,00 7 410,25
RESULTAT REPORTE 0,00 30 159,39
RESULTAT CUMULE 0,00 37 569,64
BUDGET TOURISME 2023
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
RECETTES Titres émis 319 714,75 Titres émis 22 306,00
DEPENSES Mandats émis 319 714,75 Mandats émis 13 540,20
RESULTAT DE L'EXERCICE 0,00 8 765,80
RESULTAT REPORTE 0,00 32 434,00
RESULTAT CUMULE 0,00 41 199,80
BUDGET FORME ET LOISIRS 2023
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le budget Assainissement Collectif présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 5 972 629,59 €, intégrant un excédent d’exercice de 1 154 453,94 € et un résultat reporté de 4 818 175,65 €.
La section d'investissement présente un déficit de 2 921 456,78 €, celui-ci tient compte des restes à réaliser et du résultat reporté (résultat cumulé de – 1 365 156,70 € + déficit des restes à réaliser 1 556 300,08 €).
BUDGET COWORKING
Le budget Coworking présente un excédent de fonctionnement de 30 € et excédent d’investissement de 286 €.
BUDGET DECHETS
Le budget Déchets présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 1 147 893,98 €, intégrant un excédent d’exercice de 674 634,65 € et un résultat reporté de 473 259,33 €.
La section d'investissement présente un excédent de 300 758,93 € intégrant un excédent d’exercice de 131 846,57 € et un résultat reporté de 168 9112,36 €.
Pour l’adoption des CFU, Monsieur le Président se retire de la Séance pour le vote des CFU et ne prend pas part au vote.
-----------------------------------------------
M. Noël ANCIAN demande s’il est possible d’obtenir, comme pour les entreprises (maison mère et ses filiales), des comptes consolidés.
Mme Laurence BARRILLIET indique que pour les entreprises, il existe une agrégation du budget mais il n’est pas possible de neutraliser les opérations pour le CFU.
M. Noël ANCIAN rappelle que la CCPA était une collectivité pilote pour l’établissement des CFU et que la date butoir de mise en œuvre pour les communes est fixée au 1er janvier 2027. -----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Donne acte de la présentation faite des Comptes Financiers Uniques 2023 des Budget Principal ; Développement Economique, Assainissement Non Collectif, Tourisme, Forme et Loisirs, Assainissement Collectif, Coworking et Déchets ;
RECETTES Titres émis 4 352 306,66 Titres émis 3 156 503,70
DEPENSES Mandats émis 3 197 852,72 Mandats émis 2 657 794,39
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 154 453,94 498 709,31
RESULTAT REPORTE N-1 4 818 175,65 -1 863 866,01
RESULTAT CUMULE 5 972 629,59 -1 365 156,70
Restes à réaliser recettes 1 364 400,00
Restes à réaliser dépenses 2 920 700,08
Résultat d'investissement 2023 -2 921 456,78
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES Titres émis 85 971,15 Titres émis 316,00
DEPENSES Mandats émis 85 941,15 Mandats émis 30,00
RESULTAT DE L'EXERCICE 30,00 286,00
RESULTAT REPORTE N-1 0,00 0,00
RESULTAT CUMULE 30,00 286,00
Restes à réaliser recettes 100,00
Restes à réaliser dépenses 100,00
Résultat d'investissement 2023 286,00
BUDGET COWORKING 2023
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES Titres émis 5 500 469,36 Titres émis 466 560,20
DEPENSES Mandats émis 4 825 834,71 Mandats émis 334 713,63
RESULTAT DE L'EXERCICE 674 634,65 131 846,57
RESULTAT REPORTE N-1 473 259,33 168 912,36
RESULTAT CUMULE 1 147 893,98 300 758,93
BUDGET DECHETS 2023
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ▪ Arrête les CFU 2023 des Budget Principal ; Développement Economique, Assainissement Non Collectif, Tourisme, Forme et Loisirs, Assainissement Collectif, Coworking et Déchets de la CCPA dressés en collaboration par le Président de la CCPA et le Trésorier ;
▪ Autorise le Président à signer l’ensemble des documents constituant les CFU 2023 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 3.2 - Affectation de Résultats 2023
(Budget Principal et Budget Assainissement Collectif)
Monsieur Diogène BATALLA indique que les budgets Principal et Assainissement Collectif feront l’objet d’une affectation de leur résultat.
BUDGET PRINCIPAL
Le CFU du budget Principal présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 19 855 475,03 €.
La section d'investissement présente un déficit de 5 694 773,09 €, il convient donc de réduire le résultat de fonctionnement d’autant et de l’affecter en réserves d’investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Affecte au Budget Principal de l’exercice 2023, le résultat comme suit :
- - Affectation en réserves, financement de la section d’investissement : 5 694 773,09 € - - Le résultat de fonctionnement reporté au 002 = 14 160 701,94 € - - Le résultat d’investissement reporté au 001 = - 6 315 369,02 €
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le CFU du budget Assainissement Collectif présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 5 972 629,59 €.
La section d'investissement présente un déficit de 2 921 456,78 €, il convient donc de réduire le résultat de fonctionnement d’autant et de l’affecter en réserves d’investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Affecte au budget annexe Assainissement Collectif de l’exercice 2023, le résultat comme suit :
- Affectation en réserves, financement de la section d’investissement : 2 921 456,78 € - Le résultat de fonctionnement reporté au 002 = 3 051 172,81 € - Le résultat d’investissement reporté au 001 = - 1 365 156,70 €
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Report des résultats au 31/12/2022 14 766 736,52 -1 153 912,69
Résultat 2023 5 088 738,51 -5 161 456,33
Résultat cumulé au 31/12/2023 19 855 475,03 -6 315 369,02
Dépenses d'investissement 2023 engagées 518 104,07
Recettes d'investissement 2023 engagées 1 138 700,00
Restes à réaliser 620 595,93
Déficit d'investissement 2023 -5 694 773,09
Besoin de financement à prendre
sur fonctionnement 5 694 773,09
Excédent de fonctionnement capitalisé compte 1068 5 694 773,09
Résultat de fonctionnement reporté en 2024 au 002 14 160 701,94
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Report des résultats au 31/12/2022 4 818 175,65 -1 863 866,01
Résultat 2023 1 154 453,94 498 709,31
Résultat cumulé au 31/12/2023 5 972 629,59 -1 365 156,70
Dépenses d'investissement 2023 engagées 2 920 700,08
Recettes d'investissement 2023 engagées 1 364 400,00
Restes à réaliser -1 556 300,08
Déficit d'investissement 2023 -2 921 456,78
Besoin de financement à prendre
sur fonctionnement 2 921 456,78
Excédent de fonctionnement capitalisé compte 1068 2 921 456,78
Résultat de fonctionnement reporté en 2024 au 002 3 051 172,81
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF o 3.3 - Modification des APCP 2002 de 2024
Monsieur Diogène BATALLA indique que le montage de ce dossier a nécessité la création d’une autorisation de programme AP 2002.
Le montant total de l’opération comprenant la station d’épuration de St Julien/Bibost passe de 622 009,72 € à 759 917.75 €. En effet, l’autorisation de programme AP2002 Station de St Julien/Bibost est augmentée de 137 908,48 € afin de corriger une erreur de TVA enregistrée sur une écriture comptable de 2023 et devant être corrigée en 2024 en constatant une recette d’autant.
-----------------------------------------------
M. Bertrand GONIN annonce que l’inauguration de la station d’épuration de St Julien/Bibost aura lieu le 15 juin à 9H. -----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Décide de modifier le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Montant global de l’Autorisation de Programme AP2002 : 759 917,75 € ;
Crédits de paiement antérieurs : 7 530.38 €
Crédits de Paiement 2022 : 8 402.03 €
Crédits de Paiement 2023 : 385 910.05 €
Crédits de Paiement 2024 : 358 075,29 €
▪ Décide que les reports de crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement ;
▪ Décide que les dépenses seront équilibrées comme suit :
Subvention : 0 €
Autofinancement : 759 917,75 € ;
▪ Décide que les reports de crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 3.4 - Décision Modificative n° 1 – Budget Assainissement Collectif
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Décision Modificative présente divers ajustements en dépenses et en recettes à la section investissement.
L’autorisation de programme AP2002 Station de Saint Julien sur Bibost est augmentée de 137 909,48 € afin de corriger une erreur de TVA enregistrée sur une écriture comptable de 2023 et devant être corrigée en 2024 en constatant une recette d’autant.
Des crédits de 20 368,11 € sont virés du chapitre 20 au chapitre 21.
Le logiciel de gestion de la trésorerie « Hélios », ne pouvant pas intégrer des numéros d’opérations contenant des caractères autres que numériques, il convient de revoir certaines APCP contenant des numéros d’opération avec des caractères non numériques. Ces modifications n’ont pas de conséquence sur les montants votés au budget primitif 2024.
Les numéros d’opérations des APCP votées au BP 2024 sont transférées aux numéros d’opérations suivantes :
La section d’investissement présente un solde de 137 908,48 € en dépenses et en recettes.
Programme Opération Votée BP 24 Opération Votée DM 1-24 libellé
AP19012 2010-5 20105 DOMMARTIN RUE DES VERCHÈRES
AP19012 2010-11 201011 DOMMARTIN FRAIS D'ETUDES
AP19012 2010-6 20106 DOMMARTIN MISE EN PLACE D'UN DESSABLEUR
AP19012 2010-4 20104 DOMMARTIN ALLÉE DES GRILLONS + AUBADES
AP19012 2010-9 20109 DOMMARTIN ARMOIRE ÉLECT BT
AP19012 2010-3 20103 DOMMARTIN SECTEUR CEM JEAN MARIE ARNION
AP2004 4011-2 40112 DIAGNOSTIC RESEAU SOURCIEUX
AP2006 4013-4 40134 DIAG PERMANENT COUPLÉ À FLEURIEUX LE BUVET
AP2006 4013-11 401311 AMÉNAGEMENT SECTEUR PÉNARDE LE BUVET
AP2006 4013-5 40135 MISE EN SÉPARATIF CHEMIN DU GUÉRET LE BUVET
AP2006 4013-6 40136 AMÉNAGEMENT SECTEUR DES VERDELIÈRES LE BUVET
AP2008 4034-1 40341 DIAGNOSTIC PERMANENT -ÉTUDE BESSENAY BREVENNE
AP23007 4005-1 400510 DIAG PERIODIQUE COURZIEU/BRUSSIEU Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la Décision Modificative n°1 de 2024 du Budget Assainissement Collectif ;
▪ Approuve le transfert des numéros d’opération des APCP votées au BP 2024
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 3.5 - Décision Modificative n° 1 – Budget Tourisme
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Décision Modificative prévoit des crédits au chapitre 20 de 5 000 € pour l’achat d’une licence informatique. Ces crédits sont pris au chapitre 21.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la Décision Modificative n°1 de 2024 du Budget Tourisme ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 3.6 - Décision Modificative n° 1 – Budget Forme et Loisirs
Monsieur Diogène BATALLA indique que la Décision Modificative prévoit des crédits au chapitre 65 de 3 000 € pour rembourser des abonnés ayant fait l’objet d’une facturation sur rôle. Ces crédits sont pris sur le chapitre 67.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la Décision Modificative n°1 de 2024 du Budget Forme et Loisirs ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 3.7 - Modification de la régie de recettes de l’archipel - CENTRE AQUATIQUE
Monsieur Diogène BATALLA indique que les paiements échelonnés des abonnements n’étaient pas gérés dans la régie. Afin qu’ils puissent l’être, il convient de l’autoriser expressément dans l’acte constitutif de la régie.
libellé Opération Programme NATURE Dépenses Recettes Dépenses Recettes
AP 2002 -STEU ST JULIEN SUR BIBOST 303 AP2002 2315 137 908,48
AP 2002 -STEU ST JULIEN SUR BIBOST 303 AP2002 2315 137 908,48
ETUDES 2031 20 368,11 -
TERRAINS 2111 20 368,11
DOMMARTIN RUE DES VERCHÈRES 2010-5 AP19012 2315 80 000,00 -
DOMMARTIN RUE DES VERCHÈRES 20105 AP19012 2315 80 000,00
DOMMARTIN FRAIS D'ETUDES 2010-11 AP19012 2031 75 000,00 -
DOMMARTIN FRAIS D'ETUDES 201011 AP19012 2031 75 000,00
DOMMARTIN MISE EN PLACE D'UN DESSABLEUR 2010-6 AP19012 2315 70 000,00 -
DOMMARTIN MISE EN PLACE D'UN DESSABLEUR 20106 AP19012 2315 70 000,00
DOMMARTIN ALLÉE DES GRILLONS + AUBADES 2010-4 AP19012 2315 45 000,00 -
DOMMARTIN ALLÉE DES GRILLONS + AUBADES 20104 AP19012 2315 45 000,00
DOMMARTIN ARMOIRE ÉLECT BT 2010-9 AP19012 2315 45 000,00 -
DOMMARTIN ARMOIRE ÉLECT BT 20109 AP19012 2315 45 000,00
DOMMARTIN SECTEUR CEM JEAN MARIE ARNION 2010-3 AP19012 2315 79 000,00 -
DOMMARTIN SECTEUR CEM JEAN MARIE ARNION 20103 AP19012 2315 79 000,00
DIAGNOSTIC RESEAU SOURCIEUX 4011-2 AP2004 2315 80 000,00 -
DIAGNOSTIC RESEAU SOURCIEUX 40112 AP2004 2315 80 000,00
DIAG PERMANENT COUPLÉ À FLEURIEUX LE BUVET 4013-4 AP2006 2031 150 000,00 -
DIAG PERMANENT COUPLÉ À FLEURIEUX LE BUVET 40134 AP2006 2031 150 000,00
AMÉNAGEMENT SECTEUR PÉNARDE LE BUVET 4013-11 AP2006 2315 65 000,00 -
AMÉNAGEMENT SECTEUR PÉNARDE LE BUVET 401311 AP2006 2315 65 000,00
MISE EN SÉPARATIF CHEMIN DU GUÉRET LE BUVET 4013-5 AP2006 2315 48 275,00 -
MISE EN SÉPARATIF CHEMIN DU GUÉRET LE BUVET 40135 AP2006 2315 48 275,00
AMÉNAGEMENT SECTEUR DES VERDELIÈRES LE BUVET 4013-6 AP2006 2315 3 000,00 -
AMÉNAGEMENT SECTEUR DES VERDELIÈRES LE BUVET 40136 AP2006 2315 3 000,00
DIAGNOSTIC PERMANENT -ÉTUDE BESSENAY BREVENNE 4034-1 AP2008 2031 45 000,00 -
DIAGNOSTIC PERMANENT -ÉTUDE BESSENAY BREVENNE 40341 AP2008 2031 45 000,00
DIAG PERIODIQUE COURZIEU/BRUSSIEU 4005-1 AP23007 2031 70 726,78 -
DIAG PERIODIQUE COURZIEU/BRUSSIEU 400510 AP23007 2031 70 726,78
0,00 0,00 137 908,48 137 908,48
Fonctionnement Investissement
libellé NATURE Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Logiciels 2051 5 000,00
Immobilisations corporelles 2188 5 000,00 -
0,00 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement Investissement
LIBELLE FONCTION NATURE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Autre 321 65888 3 000,00
Titre annulé sur execice anterieur 321 673 3 000,00 -
0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DM Ainsi, la totalité des recettes du service (paiements comptant + prélèvements mensuels) sera intégrée dans la comptabilité de la régie.
Parallèlement, il s’avère nécessaire de profiter de cette mise à jour pour consolider l'acte constitutif (= 1 seul acte reprenant l'ensemble des éléments, plutôt que des actes modificatifs qu'il faut successivement consulter...).
Il convient ce jour de la modifier, l’article 4 et 7 de l’acte constitutif afin d’apporter des précisions sur les modes de règlement par cartes bancaires pour le terminal de paiement électronique, pour la vente en ligne et par prélèvements automatiques, d’autoriser explicitement le paiement échelonné des abonnements et de passer le solde maximum autorisé du compte DFT de 50 000 € à 75 000 € et de prévoir le montant maximum de la seule encaisse en numéraire à 10 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes comme suit :
ARTICLE 1 - La communauté de Communes du Pays de l’Arbresle a institué depuis 1er janvier 2013 une régie de recettes pour l’encaissement des recettes générées par le centre aquatique de l’Archipel.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à L’Archipel route de Grand Champ 69210 SAIN BEL
ARTICLE 3 - La régie encaisse les entrées et les abonnements du centre aquatique,
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1 - Espèces
2 - Chèques
3 - Chèques vacances dématérialisés et non dématérialisés
4 - Cartes bancaires (terminal de paiement électronique et ventes en ligne) 5 - Prélèvements automatiques (paiement échelonné des abonnements, selon modalités prévues dans les
conditions de vente du service)
6 - Coupons sports dématérialisés et non dématérialisés
7 - Chèques ou cartes sports et bien-être ACTOBI (UPSPORT&LOISIRS) dématérialisés et non dématérialisés
8 - Virements bancaires
9 - Ventes en ligne
Elles sont perçues contre remise à l’usager de :
• Ticket ou formule assimilée
• Facture
• Mandat
ARTICLE 5 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 6 - Le montant du fonds de caisse mis à disposition du régisseur est de 200 €, il est porté à 1 200 € durant la période estivale, selon le calendrier d’ouverture estivale de l’établissement
ARTICLE 7 - Le montant maximum du solde du compte DFT que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 75 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public de rattachement le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les semaines et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement ;
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Les mandataires suppléant et les mandataires simples ne percevront pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le Président et le comptable public assignataire du centre des finances publiques de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 - Le présent arrêté sera déposé auprès de Monsieur le Préfet du Rhône, une copie sera notifiée au comptable public assignataire et au régisseur de recette nommé.
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération o 3.8 - Modification de la régie de recettes de l’archipel - CENTRE FORME
Monsieur Diogène BATALLA indique que les paiements échelonnés des abonnements n’étaient pas gérés dans la régie. Afin qu’ils puissent l’être, il convient de l’autoriser expressément dans l’acte constitutif de la régie.
Ainsi, la totalité des recettes du service (paiements comptant + prélèvements mensuels) sera intégrée dans la comptabilité de la régie.
Parallèlement, il s’avère nécessaire de profiter de cette mise à jour pour consolider l'acte constitutif (= 1 seul acte reprenant l'ensemble des éléments, plutôt que des actes modificatifs qu'il faut successivement consulter...).
Il convient ce jour de la modifier, l’article 4 et 7 de l’acte constitutif afin d’apporter des précisions sur les modes de règlement par cartes bancaires pour le terminal de paiement électronique, pour la vente en ligne et par prélèvements automatiques, d’autoriser explicitement le paiement échelonné des abonnements et de passer le solde maximum autorisé du compte DFT de 50 000 € à 75 000 € et de prévoir le montant maximum de la seule encaisse en numéraire à 10 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes comme suit :
ARTICLE 1 - La communauté de Communes du Pays de l’Arbresle a institué depuis 1er janvier 2013 une régie de recettes pour l’encaissement des recettes générées par le centre forme de l’Archipel.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à L’Archipel route de Grand Champ 69210 SAIN BEL
ARTICLE 3 - La régie encaisse les entrées et les abonnements du centre forme,
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1 - Espèces
2 - Chèques
3 - Chèques vacances dématérialisés et non dématérialisés
4 - Cartes bancaires (terminal de paiement électronique et ventes en ligne) 5 - Prélèvements automatiques (paiement échelonné des abonnements, selon modalités prévues dans les
conditions de vente du service)
6 - Coupons sports dématérialisés et non dématérialisés
7 - Chèques ou cartes sports et bien-être ACTOBI (UPSPORT&LOISIRS) dématérialisés et non dématérialisés
8 - Virements bancaires
9 - Ventes en ligne
Elles sont perçues contre remise à l’usager de :
• Ticket ou formule assimilée
• Facture
• Mandat
ARTICLE 5 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 6 - Le montant du fonds de caisse mis à disposition du régisseur est de 200 €. Il est porté à 300 € durant la période estivale, selon le calendrier d’ouverture estivale de l’établissement
ARTICLE 7 - Le montant maximum du solde du compte DFT que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 75 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public de rattachement le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au moins une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les semaines et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement ;
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Les mandataires suppléant et les mandataires simples ne percevront pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le Président et le comptable public assignataire du centre des finances publiques de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 - Le présent arrêté sera déposé auprès de Monsieur le Préfet du Rhône, une copie sera notifiée au comptable public assignataire et au régisseur de recette nommé.
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération 4 – COMMANDE PUBLIQUE
o 4.1 - Lancement du marché de travaux pour la construction du bassin d’orage de Saint Pierre La Palud
Monsieur Bertrand GONIN indique que les travaux concernent le système d’assainissement de Sain Bel. En octobre 2021, l’ancien système de Saint-Antoine a été raccordé au système de Sain Bel via un poste de refoulement, nommé PR de Saint Antoine « les Bornes ». Le diagnostic périodique conduit par SAFEGE SAS en 2021-2022 a mis en évidence plusieurs éléments qui nécessitent la réalisation de travaux.
Les travaux portent sur la création d’un bassin d’orage de 172 mètres cubes en amont du PR, sur la commune de Saint Pierre la Palud. Le bassin de stockage-restitution au niveau de ce PR servira à tamponner les effluents en provenance de Saint-Antoine (eaux usées + eaux pluviales) par temps de pluie, pour ne pas surcharger les canalisations à l’aval du raccordement, et limiter les déversements aux déversoirs d’orage du système de Sain Bel. L’objectif poursuivi est de réduire l’impact du raccordement de Saint-Antoine sur le système d’assainissement de Sain Bel.
Le marché sera ordinaire.
La durée prévisionnelle des travaux est de 18 mois.
L’estimation du montant des travaux est de 850 000 € HT.
La procédure utilisée sera la procédure adaptée ouverte. .
-----------------------------------------------
M. Bertrand GONIN explique qu’avant de lancer le marché, il est demandé à SAFEGE une étude complémentaire afin d’étudier une solution moins onéreuse.
Mme Katy PEUGET indique qu’il est proposé au Conseil Communautaire de voter le lancement de la consultation et précise que ce marché ne sera lancé que si le maître d’œuvre propose un prix en dessous ou égal à 850 000 € HT, montant maximum estimé pour ces travaux.
M. Olivier LAROCHE souligne que l’idée est de gagner du temps pour le lancement de ce marché.
M. Jacques MALIGEAY s’interroge sur le fait que ce montant correspond à trois fois l’estimation du projet.
Pour répondre à la question de M. MALIGEAY sur l’estimation élevée du Maître d’œuvre, M. Bertrand GONIN indique que l’estimation par les services Assainissement de la CCPA a été effectuée au regard du volume du bassin, des contraintes techniques et des montants des marchés de travaux de construction du bassin d’orage Emile Zola de L’Arbresle en cours d’exécution.
M. Bertrand GONIN indique que l’estimation initiale de 500 000 €, étant ancienne, a été revalorisée à 850 000 € HT. Il espère qu’en modifiant le bureau d’études a proposé un bassin enterré. Les services ont demandé au bureau d’études d’étudier la mise en place d’un bassin semi-enterré ou non-enterré, l’estimation devant être moins chère.
M. Morgan GRIFFOND souligne que la commune a engagé des travaux de désimperméabilisation de la place centrale et de déconnection des réseaux de 3 bâtiments communaux majeurs (logements sociaux) du réseau unitaire. Il demande que les services vérifient que le dimensionnement du bassin a bien pris en compte ces travaux. Il n’émet pas d’observation particulières concernant le terrain mis à disposition de la CCPA. -----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à lancer la consultation pour le marché de travaux pour la construction du bassin d’orage de St Pierre La Palud ;
▪ Autorise le Président à attribuer et signer le marché issu de cette consultation ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe Assainissement – AP19009 Opération 4013 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 4.2 - Adhésion à la Centrale d’Achats du Numérique et Télécommunications (CANUT)
Monsieur Diogène BATALLA indique que dans le cadre sa nouvelle politique d’achat de matériels électroniques (PC, tablettes, téléphones…) plus respectueuse de l’environnement, la CCPA souhaite recourir aux prestations de la Centrale d'Achats du Numérique et des Télécommunications.
La Centrale d'Achats du Numérique et des Télécommunications anime plusieurs marchés publics dans le domaine de l’informatique et des télécommunications, que ce soit en fourniture de matériels neufs ou reconditionnés, de logiciels ou de prestations intellectuelles.
Pour matérialiser cette volonté, la CCPA doit adhérer à la CANUT. L’adhésion est gratuite, mais la CCPA devra s’acquitter d’une participation forfaitaire à chaque nouvelle consultation à laquelle elle souhaite participer. Actuellement, l’UGAP ne dispose pas de matériels reconditionnés. L’adhésion au marché « matériels reconditionnés » de la CANUT permettra de renforcer la part de matériels reconditionnés de la CCPA tout en bénéficiant de coûts avantageux.
La participation demandée pour le marché de matériels reconditionnés comprenant PC, tablettes et smartphones est de 360 € TTC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve l'adhésion à la Centrale du Numérique et des Télécommunications (CANUT) à titre gratuit ;
▪ Autorise l’achat au groupement de commandes pour le marché de matériels reconditionnés dont le montant s’élève à 360 € TTC ;
▪ Donne délégation de pouvoir au Président pour adhérer aux consultations groupées de la centrale du numérique et des télécommunications ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif – chapitre 011 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
5 – TRANSITION ECOLOGIQUE
o Fonds de concours pour le soutien de la rénovation énergétique des bâtiments publics
Monsieur Morgan GRIFFOND indique que la CCPA s’est engagée à travers son PCAET validé en 2022 à : - Diminuer de 55 % de la consommation d’énergie lié au tertiaire entre 2015 et 2050 - Diminuer de 25 % les émissions de GES liées au tertiaire entre 2015 et 2050.
Cette thématique « Bâtiments » se décline au sein du PCAET dans l’action suivante : améliorer la performance énergétique des bâtiments des collectivités (service de conseil en énergie partagée, accompagnement aux travaux, sensibilisation, utilisation de matériaux biosourcés…)
Pour ce faire, la CCPA souhaite favoriser l’engagement des communes en les soutenant financièrement dans leurs travaux de rénovation énergétique via un fonds de concours rénovation énergétique des bâtiments publics ouverts au public.
Le règlement du fonds de concours définit les éléments suivants :
• Date de fin du fonds de concours « Rénovation des bâtiments » : le fonds de concours demeure tant qu’une décision contraire du conseil communautaire n’est pas adoptée.
• Critères de sélection :
- Les rénovations globales des bâtiments avec un principe de progressivité du fonds : ➔ 50 % de financement pour le changement d’un poste (huisseries par exemple) - fonds de concours plafonné à 20 000 €-
➔ 50 % de financement pour le changement de 3 postes - fonds de concours plafonné à 30 000 €- ➔ 50% de financement pour une rénovation globale- fonds de concours plafonné à 80 000 €-
Dans ce dernier cas le bâtiment rénové devra obtenir après travaux un gain minimal de 30 % de gain énergétique conformément aux dossiers de subventions DSIL DETR
- D’autre part, les communes qui sollicitent ce fonds de concours devront avoir conduit une étude énergétique. Celle-ci pourra être financée en partie par le fonds « Chêne » qui prend en charge de 50 à 80 % des études énergétiques.
-----------------------------------------------
Monsieur Le Président souligne que le soutien proposé aux communes peut leur permettre de se lancer dans des opérations de transition écologique. Il remercie la commission pour ce travail.
M. Yves BERTHAULT s’interroge sur le commencement des travaux par rapport à l’obtention de subvention. Il précise que Monsieur Le Préfet n’ayant pas encore attribué les subventions, les travaux doivent être reportés.
M. Morgan GRIFFOND indique les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l’attribution.
Monsieur Le Président indique que suite à un échange avec le nouveau Préfet sur les dossiers de la CCPA et des communes, les attributions sont signées, à savoir que :
- Les réponses négatives seront communiquées en cours d’été
- Les réponses positives seront adressées fin juin
Il rappelle que le nombre de dossiers déposés au titre de la DETR ou de la DSIL était plus important que le montant attribuable. Les communes ayant pu bénéficier de la DETR au cours des deux exercices précédents ont été écartées. Il ajoute que les communes doivent démontrer leur engagement à lancer des travaux programmés dans un délai raisonnable, que les crédits sont budgétés pour que l’enveloppe de l’Etat soit consommée. M. Daniel LOMBARD demande si une enveloppe Fonds de Concours Transition sera renouvelée pour 2025.
M. Morgan GRIFFOND précise que ce dispositif restera en place tant qu’il n’y aura pas de décision contraire afin d’accompagner les communes.
-----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la mise en place d’un fonds de concours pour le soutien de la rénovation énergétique des bâtiments communaux ouverts au public ;
▪ Approuve le règlement du fonds de concours ;
▪ Fixe l’enveloppe 2024 à 250 000 € ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 204 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
6- DECHETS
o 6.1 - Semaine Européenne de réduction des déchets 2024
Monsieur Daniel LOMBARD indique que la Communauté de Communes participe comme chaque année à la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD) qui aura lieu du 16 au 24 novembre 2024. Il s’agit d’un temps fort de mobilisation au cours de l’année pour mettre en lumière et essaimer les bonnes pratiques de production et de consommation qui vont dans le sens de la prévention des déchets.
En 2023, un appel à projets a été lancé aux associations pour l’organisation d’évènements lors de la SERD. Les associations suivantes avaient pu bénéficier d’un soutien financier :
o France Nature Environnement – 565 €
o MJC Sourcieux les mines – 1 030 €
o Le Cri de la Fraise – 1 500 €
o Récup’ & gamelles – 650 €
Au total, plus de 700 personnes avaient pu être sensibilisées lors de la semaine.
Cette année, l’appel à projet sera donc lancé début juin et les associations auront jusqu’au 08 Juillet pour répondre. Les conditions générales restent les mêmes qu’en 2023. Le budget alloué est de 4 000 €.
Chaque candidat doit déposer un dossier qui sera instruit et évalué en fonction des critères ci-dessous.
Critères sur les profils des bénéficiaires :
- Être une association de type loi 1901 ou coopérative scolaire et être déclarée en Préfecture
- Avoir leur siège dans une commune du Pays de L’Arbresle ou proposer un projet se déroulant sur le territoire de la CCPA.
- Ne pas avoir un objet à caractère religieux, politique ou syndical
- Avoir présenté un dossier de demande de subvention dans les délais annoncés dans l’appel à projet.
Critères d’éligibilités spécifique à l’action :
- Action ayant un impact sur l’image du territoire, sur sa notoriété ; dont on peut dire qu’elle joue un rôle de résonance pour l’identité du territoire.
- Action ayant un impact positif pour la population du territoire (public concerné, porteur local, animation sur le territoire, …).
- Action qui bénéficie d’une participation significative d’une ou plusieurs communes du territoire (financière ou par mise à disposition de personnel, de locaux ou de matériel).
-----------------------------------------------
M. Daniel LOMBARD indique que les associations ont jusqu’au 8 juillet 2024 pour le déposer leurs dossiers de demande de subvention.
-----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la mise en place de l’appel à projets pour la semaine européenne de réduction des déchets 2024 ;
▪ Approuve le règlement de l’appel à projet annexé à la présente délibération ;
▪ Dit que les subventions seront accordées par délibération de Bureau dans la limite de l’enveloppe allouée ;
▪ Fixe l’enveloppe de l’appel à projets 2024 à 4 000 €. Aucune subvention ne pourra être accordée en 2024 une fois l’enveloppe atteinte ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Déchets, chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. o 6.2 - Convention pour la gestion des déchets d’outillage du peintre
Monsieur Daniel LOMBARD indique que dans le cadre de la loi AGEC, de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur ont été lancées. L’une d’entre elle permet la valorisation des déchets d’outillage du peintre : les pinceaux, rouleaux, couteaux et bac de peinture. Ces déchets sont actuellement déposés dans les encombrants.
Depuis le 23 mars 2022, date de parution au JO, EcoDDS est agréé pour cette filière « Outillages Du Peintre ». Cet éco-organisme prend déjà en charge les déchets chimiques sur nos déchèteries.
EcoDDS propose à la CCPA de conventionner pour mettre en place la nouvelle filière Outillages du peintre sur ses déchèteries et permettre de réduire les déchets non valorisés des déchèteries.
La convention détaille les modalités de collecte et de soutien financier.
Pour donner suite à la signature, des contenants seront installés dans nos déchèteries et collectés par EcoDDS.
La convention prévoit également un soutien fixe de 80 € / an / déchèterie et un soutien à la communication de 20 € / an / déchèterie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve la mise en place de contenants de collecte pour les déchets d’outillage du peintre ;
▪ Autorise le Président à signer la convention pour la filière outillages du peintre ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe Déchets – chapitre 74 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
7 – MOBILITES
o Convention relative à la réalisation, au financement et l’entretien d’une voie modes doux partagés, aménagée au carrefour giratoire des RD389 et RD19B
Madame Virginie CHAVEROT indique que la Communauté de Communes Pays de l’Arbresle réalise des travaux d’aménagement d’une voie verte entre la gare de L’Arbresle et la gare de Sain Bel, avec une jonction permettant de rejoindre la montée en Louhans à travers la ZA des Martinets sur les communes de L’Arbresle et Sain Bel.
Ces travaux impactent le domaine Départemental par des aménagements au niveau du carrefour giratoire RD389 et RD19B, en agglomération de L’Arbresle.
Il s’avère nécessaire de conventionner avec le Département pour définir les équipements à réaliser, le programme technique des travaux, les engagements financiers ainsi que les modalités d’entretien incombant aux parties.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer la convention relative à la réalisation, au financement et l’entretien d’une voie modes doux partagés, aménagée au carrefour giratoire des RD389 et RD19B avec le Département du Rhône.
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
8 – SPORTS
o 8.1 - Règlement Intérieur et Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de L’ARCHIPEL
Monsieur Yvan MOLLARD indique que le Règlement Intérieur est un document écrit par lequel le gestionnaire fixe les règles d’utilisation d’un équipement en matière de sécurité, d’hygiène… dans le respect de la réglementation française.
Le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) est un document écrit établi par l'exploitant de l'établissement de baignade d'accès payant.
Il regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif :
- De prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement ;
- De préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des services de secours extérieurs ;
- De préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
Ces deux documents obligatoires doivent être portés à la connaissance des usagers par un affichage à l’entrée de l’établissement et aux bords des bassins.
En 2019, le service des sports de la CCPA a effectué un travail de mis à jour de ces documents.
L’évolution réglementaire, technique et organisationnelle nous oblige à réviser ces documents de manière périodique. Pour cela, un travail des équipes sports a été mené avec les agents (MNS, centre forme et accueil) depuis septembre 2023 afin de définir les modifications à effectuer. Les propositions de modifications « Règlement Intérieur » répondent aux évolutions ci-dessous :
• Mise à jour réglementaire (nombre de vidange annuelle, d’hygiène et de sécurité, législation sur diplôme de surveillants…)
• Prise en compte des évolutions sociétales et techniques (maillots de bain, incivilités…) • Prise en compte des évolutions du service (évolution activités, horaires…)
Les propositions de modifications « Plan d’Organisation de la Surveillance et de Secours » répondent aux évolutions ci-dessous :
• Mise à jour réglementaire (matériel de secourisme, législation sur les diplômes de surveillants, réglementation incendie, plan d’évacuation…)
• Prise en compte des retours des exercices de sécurité mis en place depuis 3 ans • Prise en compte des évolutions techniques et de service (évolution activités, horaires…)
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve le Règlement Intérieur et le POSS ;
▪ Précise que le Règlement Intérieur et le POSS seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la délibération ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 8.2 - Création de tarifs pour des cours libre bébés nageurs à L’ARCHIPEL
Monsieur Yvan MOLLARD indique que l’activité bébés nageurs a été intégré au fonctionnement de l’Archipel en septembre 2023 dans la continuité de l’Aquatic Club.
Cette activité est proposée par les Maîtres-Nageurs Sauveteurs de l’Archipel en partenariat avec une psychomotricienne. Les créneaux d’âges proposés sont :
- 8h40 : 4 mois - 1 an ;
- 9h20 : 1 an - 2 ans ;
- 10h30 : 2 ans - 4 ans ;
- 11h15 : 4 ans – 6 ans.
Après un an de fonctionnement, un premier bilan peut être tiré. Un bilan quantitatif positif avec 184 enfants inscrits et une recette dépassant les 31 000€.
L’activité est fortement appréciée par les utilisateurs et le bilan qualitatif est aussi positif. Toutefois, après échange avec les professionnels, nous pouvons émettre quelques réserves :
- La tranche d’âge situé entre 4 et 6 mois parait vraiment trop jeune pour pratiquer cette activité ; - Les premiers et derniers créneaux sont les moins remplis (80 % contre 100 % pour les 2 créneaux du milieu). - Des demandes spécifiques pour un créneau avec une mixité des âges sont régulièrement effectuées. L’équipe pédagogique a donc décidé de proposer une réorganisation de créneaux et de ne proposer que 3 cours dirigés en modifiant les tranches d’âges :
- 8h40 : 6 mois - 18 mois ;
- 9h20 : 18 mois - 3 ans ;
- 10h30 : 3 ans -5 ans.
Ces tranches d’âges correspondent à une évolution au niveau psychomoteur, cette répartition permettra de rationaliser les effectifs sur les 3 cours.
Sur le créneau du 4ème cours, sera proposé un créneau dit libre pour les bébés entre 6 mois et 5 ans. Cela permettra de répondre à plusieurs demandes ou problématiques rencontrées cette année :
- Les parents ayant un enfant de 1 an et l’autre de 4 ans par exemple ; - Les personnes ne pouvant venir toutes les semaines ;
- Les nouveaux arrivants sur le territoire en cours d’année ;
- Les personnes désirant tester le cours avant de s’engager ;
- Les touristes…
Il ne sera pas proposé d’inscription à l’année ou au semestre comme pour les 3 cours encadrés mais une entrée à l’unité ou une carte de 10 entrées.
Les tarifs ci-dessous sont proposés en cohérence avec les tarifs appliqués pour les enseignements adultes et enfants à l’Archipel ainsi qu’en se positionnant sur un tarif moyen pratiqué dans les piscines alentours. -----------------------------------------------
Mme Sarah BOUSSANDEL se réjouit de la mise en place d’un 4ème créneau pour l’activité bébés nageurs. Elle rappelle qu’il avait été abandonné lors de la reprise de cette activité par les services de la CCPA. Elle rappelle qu’il existait précédemment lorsque l’Aquatic Club gérait cette activité.
M. Yvan MOLLARD indique qu’après une année de fonctionnement, il était judicieux de repartir sur une bonne base pour ce 4° créneau.
Mme Sarah BOUSSANDEL indique également qu’un tarif fratrie n’existe pas aujourd’hui. Elle demande que la mise en place d’un tarif dégressif pour ce 4° créneau (à partir de 2 enfants) soit étudiée. -----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Valide la création des tarifs pour l’activité « Bébés Nageurs » ;
▪ Dit que les tarifs seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la délibération ;
▪ Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
o 8.3 - Evolution de la tarification Aquasports à L’ARCHIPEL
Monsieur Yvan MOLLARD indique que les missions de l’Archipel répondent à de nombreux enjeux dont le premier est l’apprentissage obligatoire de la natation par les enfants du territoire. Cette compétence obligatoire est un coût social pour la collectivité évaluée à 400 000 €.
Toutefois, de nombreuses autres activités sont organisées à l’Archipel. Aquasports est une des familles d’activité physique et sportive que propose les piscines en générale et l’Archipel en particulier depuis 2016. Ce service, non défini comme service public doit au minimum couvrir les coûts de fonctionnement de l’activité mais peut aussi être un levier de recettes pour maîtriser le déficit de l’Archipel lié à l’augmentation des fluides depuis 2 ans (électricité, gaz…).
Aucune revalorisation tarifaire n’a été effectué sur aucun des tarifs de l’Archipel depuis 2019, et ce malgré l’évolution constante des coûts de fonctionnement.
Une analyse comparative des tarifs a été effectué avec les piscines aux alentours, et en particulier les tarifs aquasports.
3 offres d’aquasports sont disponibles actuellement à l’Archipel :
- A l’unité : 10.50 €
- Carte de 10 entrées à 94.50 €
- Pass Annuel à 290 € = 2 séances d’aquasports/semaine sur 10 mois = 72 séances
Coût à la séance pour l’usager du pass annuel > 290 €/72 = 4 € la séance
Certaines piscines ne proposent pas d’abonnement (trimestriel, semestriel ou annuel), d’autres proposent des tarifs différenciés pour les aquagym et les aquabikes.
L’Archipel est la seule piscine à proposer une offre de 5 séances d’aquasports différents (aquabike, aquapower…) avec la possibilité de faire deux aquasports par semaine. Cette offre est une force pour l’équipement et permet d’attirer une clientèle toujours plus nombreuse.
Toutefois, l’Archipel se positionne sur la partie basse des prix de pratique des aquasports (quand il se positionne dans la moyenne pour les entrées publiques et les cours de natation).
Bébés Nageurs
Semestre 115,00 €
Année 200,00 €
10 séances Bébés Nageurs 90,00 €
1 séance Bébés Nageurs 10,00 €
Clubs / Associations /
CT du territoire
GRAND PUBLIC Œuvres sociales / CE
Tarifs Eté Tarifs Hiver Tarifs Hiver Tarifs Eté
Tarif à l'unité 10 séances Trimestriel Semestriel Annuel Spécificités
Aquavert Francheville Aquasports 10,5 86 Modification tarifs oct 2024
Aquagym 11,2 99
Aquabike 13,5 118
Piscine des Vallons du Lyonnais Vaugneray Aquasports 10
Escapad St Laurent Chamousset Aquasports (1 séance par semaine) 12,5/14,5 110/125 230/255
Avec accès piscine et tarifs CC
ou hors CC
Bassins de l'aqueduc Mornant Aquasports (1 séance par semaine) 155/216 265/343 tarifs CC ou hors CC Aquagym (1 séance par semaine) 10 75 195
Aquabike (1 séance par semaine) 15 100 280
Archipel Aquasports (2 séances par semaine) 10,5 94,5 290
Aquazergue Anse
Aquaval Tarare Comme évoqué lors de la construction du budget prévisionnel 2024, il est proposé une revalorisation des tarifs aquasports et une augmentation d’environ 8 % pour le pass annuel. Cette offre est effectivement la plus qualitative et quantitative de la région avec un prix le plus bas. Il est proposé d’augmenter les tarifs à l’unité de 4.6 % et la carte de 10 séances de 5.5 % pour maintenir une cohérence de prix sans non plus appliquer la même hausse que le pass annuel.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve les tarifs pour l’activité « Aquasports » comme ci-dessus
▪ Dit que les tarifs seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la délibération ;
▪ Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
o 8.4 - Grille tarifaire de L’ARCHIPEL
Monsieur Yvan MOLLARD indique que l’Archipel a l’obligation légale d’afficher de manière lisible la délibération des tarifs auprès des usagers.
Les usagers pourraient opposer à la CCPA ce défaut d’affichage.
Pour pouvoir informer les usagers des tarifications et pour rendre plus efficace le travail des services, il est proposé, à chaque modification de tarifs, de réunir la grille tarifaire complète du service des sports dans un seul et même document.
1 séance Aquasports 11,00 € 11,00 €
10 séances Aquasports 100,00 € 100,00 €
Aquafree (30 mn) 7,00 € 7,00 €
Tarifs
Hiver Tarifs Eté
Clubs / Associations /
CT du territoire
GRAND PUBLIC Œuvres sociales / CE
Tarifs Eté Tarifs Hiver
Activités aquatiques
Tarif annuel 315,00 €
(Accès 2 cours/semaine de septembre à juin)
52,5€ puis
52,5€/mois
x 5
Pass annuel Aquasports
Enfant – de 4 ans
Enfant 4 – 16 ans 3.70€ 4.20€
Etudiant, chômeur, PMR, apprenti 4.70€ 5.20€
Adultes 5.80€ 6.30€
Espace aquatique et bien être 12.00€ 12.00€
Espace aquatique et bien être Duo 21.00€ 21.00€
Archi’ Anniversaire (6-12 ans) 9.00€ 9.00€
Tarif unique évènementiel 3.50€ 3.50€
10 entrées tarif réduit 4 – 16 ans 29.40€ 33.60€
10 entrées tarif réduit : PMR, chômeur, étudiant,
apprenti, CE 37.80€ 42.00€ 37,80 € 42,00 €
10 entrées adultes 47.20€ 52.50€
10 entrées espaces aquatique et bien être 90.00€ 90.00€
10 entrées tarif réduit espaces aquatique et bien être: :
PMR, chômeur, étudiant, apprenti, CE 72,00 € 72,00 €
10 entrées espaces aquatique et bien être Duo 150.00€ 150.00€
10 heures 31.50€ 31.50€
20 heures 52.50€ 52.50€
1 séance Aquasports 11,00 € 11,00 €
10 séances Aquasports 100,00 € 100,00 €
Aquafree (30 mn) 7,00 € 7,00 €
Bébés Nageurs
Semestre 115,00 €
Année 200,00 €
10 séances Bébés Nageurs 90,00 €
1 séance Bébés Nageurs 10,00 €
Leçon de natation enfant
Semestre 125,00 €
Année 215,00 €
Leçon de natation adulte
Semestre 150,00 €
Année 258,00 €
Ministage tous âges 75,00 € 75,00 €
Bassin ludique complet (tarif horaire)
Bassin ludique complet (tarif 1/2 journée)
Bassin sportif 1 ligne d'eau (tarif horaire)
Bassin sportif complet (tarif horaire)
Bassin sportif complet (tarif 1/2 journée)
Bassins intérieurs (tarif 1/2 journée) 560,00 €
470,00 €
Tarifs
Hiver Tarifs Eté
Gratuit – de 4 ans
Clubs / Associations /
CT du territoire
GRAND PUBLIC Œuvres sociales / CE
C
E
N
T
R
E
A
Q
U
A
T
I
Q
U
E
Tarifs Eté Tarifs Hiver
72,00 €
10,00 €
37,00 €
280,00 €
180,00 €
Activités aquatiques
Entrées unitaires
Cartes Multi-Entrées
Location bassin (hors surveillance bassins) Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Arrête la grille de l’ensemble des tarifs proposés au sein de l’Archipel présenté ci-dessus ;
▪ Dit que les « tarifs été » sont applicables à chaque période regroupant les deux conditions cumulatives suivantes :
o Ouverture 7j/7
o Ouverture des espaces extérieurs ;
▪ Dit que les « tarifs hiver » sont valables pour toute période pour laquelle les « tarifs été » ne sont pas applicables ;
▪ Dit que les tarifs seront applicables à compter de l’entrée en vigueur de la délibération ;
▪ Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 70 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
Bassin ludique complet (tarif horaire)
Bassin ludique complet (tarif 1/2 journée)
Bassin sportif 1 ligne d'eau (tarif horaire)
Bassin sportif complet (tarif horaire)
Bassin sportif complet (tarif 1/2 journée)
Bassins intérieurs (tarif 1/2 journée)
Installation complète, bassins et espace bien-être
(tarif 1/2 journée)
560,00 € 741,60 €
800,00 € 1 106,40 €
C
E
N
T
R
E
A
Q
U
A
T
I
Q
U
E
Clubs /
Associations / CT
du territoire
Privés /
Associations et
clubs extérieurs
37,00 € 132,00 €
280,00 € 396,00 €
10,00 € 42,00 €
180,00 € 336,00 €
470,00 € 657,60 €
Location bassin (hors surveillance bassins)
Tarif mensuel 16-18 ans 30,00 € 30,00 €
Tarif mensuel étudiant 18-25 ans 39,00 € 39,00 €
Tarif mensuel 18-64 ans 58,00 € 58,00 €
Tarif mensuel +65 ans 53,00 € 53,00 €
Tarif trimestriel 18-64 ans 165,00 € 165,00 €
Tarif trimestriel +65 ans 150,00 € 150,00 €
Tarif semestriel 18-64 ans 315,00 € 315,00 €
Prélèvement mensuel 52,50€/mois 52,50€/mois
Tarif semestriel +65 ans 282,00 € 282,00 €
Prélèvement mensuel 47€/mois 47€/mois
Pass 5 entrées Archi 'Motivé
Valable 1 an, non nominatif 50,00 € 50,00 €
Tarif annuel 4 ans et + 192,00 € 192,00 € 172,80 € 153,60 €
Prélèvement mensuel 16€/mois 16€/mois
Tarif annuel +18ans 348,00 € 348,00 € 313,20 € 278,40 €
Prélèvement mensuel 29€/mois 29€/mois
Tarif annuel 18-64 ans 468,00 € 468,00 € 420,00 € 372,00 €
Prélèvement mensuel 39€/mois 39€/mois
Tarif annuel +65 ans 444,00 € 444,00 €
Prélèvement mensuel 37€/mois 37€/mois
Tarif Famille 420,00 € 420,00 €
Prélèvement mensuel 35€/mois 35€/mois
Tarif annuel Heures Creuses 300,00 € 300,00 €
Prélèvement mensuel 25€/mois 25€/mois
Tarif dépassement horaire
Tarif annuel 648,00 € 648,00 € 576,00 € 516,00 €
Prélèvement mensuel 54€/mois 54€/mois
Tarif annuel 315,00 €
(Accès 2 cours/semaine de septembre à juin)
52,5€ puis
52,5€/mois
x 5
Frais de rejet de prélèvement
Pass Archi’Intégral (Archi'Motivé + 2 aquasports/semaine)
Tarifs Eté
jusqu'à 19
salariés
adhérents
Archipel
Pass Archi’Détendu (Aquatique et bien être)
Pass Archi’Motivé (Aquatique, bien être, forme)
Pass Archi’Cool (Aquatique, à partir de 4 ans)
Tarifs
Hiver
dès 20 salariés
adhérents
ARCHIPEL
Œuvres sociales / CSE
15 €
P
A
S
S
A
N
N
U
E
L
S
C
E
N
T
R
E
F
O
R
M
E
GRAND PUBLIC
Pass annuel Aquasports
10 €
Abonnements périodiques
Engagement sur 12 mois o 8.5 - Avenant à la convention d’objectifs de l’Aquatic Club du Pays de L’Arbresle (ACPA) pour les saisons sportives 2024-2026
Monsieur Yvan MOLLARD indique qu’il est proposé de conclure un avenant à la convention d’objectifs 2023-2026 de l’Aquatic Club du Pays de L’Arbresle afin de proroger les conditions de tarification et le plan d’objectif 2023-2024 pour le reste de la durée de la convention, à savoir pour les saisons sportives 2024-2026, à savoir :
Modalités financières
Les conditions tarifaires sont définies par la délibération n° 184-2023 du 29 juin 2023 et les plages d’occupation des bassins sont définies et mis en annexe de la convention (annexe 1). Un titre de recettes est appelé biannuellement, à l’issue du mois de décembre, ainsi qu’à l’issue de la saison S.
Pour les années sportives 2024/2026, la CCPA s’engage à augmenter sa participation financière pour la location de la ligne d’eau du bassin sportif afin d’accompagner l’ACPA à développer de nouvelles activités. Le tarif horaire pourra ainsi évoluer entre 7 et 10 € la ligne d’eau au regard du nombre d’adhérents.
• Adhésions de 0 à 442 (84 % taux de remplissage) : 7 €
• Adhésions entre 443 et 458 (87 %) : 8 €
• Adhésions entre 459 et 483 (90 %) : 9 €
• Adhésions 484 (93 %) et plus : 10 €
Un bilan régulier (dès septembre) du nombre d'inscription devra être fourni par l’ACPA via les listings des inscriptions en ligne Hello Asso, numéroté et indexé.
L’ensemble des autres tarifs s’appliquent dès la saison 2026-2027.
La somme de 7 € équivaut à 18 % du coût de la ligne d’eau (38€ de l’heure en 2023) et 10 € correspond à 26%. Cette proposition est en accord avec les tarifs proposés aux différentes associations sur tous les équipements sportifs communautaires, autour de 20%.
L’ACPA en contre partie s’engagera à mettre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, à mettre en place une politique d’évaluation et à rechercher des financements lui permettant de financer ses activités. (Précisé ci-après dans la présentation du plan d’objectifs, du projet sportif de l’ACPA et des moyens matériels, humains et financiers dédiés).
L’Association s’engage à utiliser ces installations dans un but d’intérêt général et non dans un but commercial.
Plan d’Objectif :
Ce document fixe les objectifs chiffrés à atteindre et les modalités du respect de ces objectifs.
L’association devra avoir soldé les dettes à la date de la fin de convention 2023-2026. Elle devra donc montrer à la fin de l’année sportive 2024-2025 qu’elle a dégagé 15 000€ supplémentaire qui permettent de payer la moitié de la somme et continuer les efforts pour dégager encore 15 000€ à la fin de l’année 2025-2026.
Il est tout d’abord important de développer la vision associative, pour la vie du club. Il est tout aussi important de travailler un sentiment d’appartenance à un groupe ou à des groupes dans le groupe : plongée, water-polo, apnée, natation, natation artistique…
➢ Pour cela, il est utile de mettre en place des projets fédérateurs, des moments conviviaux…
➢ Développement de la performance et de la compétition : fédère un groupe, investissement des parents…
➢ Il est aussi possible de créer un réel marketing autour du logo…
Il faut ensuite mettre en parallèle le projet associatif de l’ACPA et les possibilités de développement à l’Archipel, financières, humaines…
Extrait Projet sportif ACPA : Orientations 2021 – 2026
« - Fidélisation de l’encadrement professionnel
- Renforcement en moyens humains et financiers
- Développer l’organisation de compétitions (natation, apnée, tir sur cible, natation artistique, …) - Adaptation de la convention CCPA/ACPA aux nouveaux objectifs du club
- Démarche d’amélioration de la qualité de nos activités
• Cohérence des groupes
• Test de niveau
• Optimisation de l’occupation de lignes d’eau »
Mise en relation avec les moyens :
Matériel :
Pratique de l’activité dans un équipement géré par la CCPA et qui fixe les priorités. La piscine a aussi ses limites d’occupation, d’utilisation (nombre de vestiaires, de douches, de lignes d’eau, d’heures d’ouverture, de compatibilité de pratique…). Le développement ne rime pas toujours avec une augmentation de créneaux et une augmentation d’activités mais avec une rationalisation.
Humains :
- Les salariés : propositions de rationalisation dans les charges salariales. Faire passer un module complémentaire à l’éducatrice APA pour qu’elle devienne MNS. Une proposition est faite de recruter un entraineur principal à plein temps tout en gardant quelques MNS spécialisés natation artistique, APA par exemple. Cela réduira le coût RH mais insufflera un suivi pédagogique plus poussé des groupes ainsi qu’un esprit de club. Cet employé pourra accompagner le bureau sur des tâches administratives.
- Les bénévoles : développement de la vision associative et des projets fédérateurs pour recruter des bénévoles qui deviendront les futurs membres du bureau.
Financiers :
- Prêter le camion contre un don ;
- Rationalisation du remboursement des frais de compétition et de déplacements
- Recherche partenariats, sponsors : tenues, bonnets de bain, manifestation…
- Augmentation des cotisations : toutes ou ciblées
- Demandes de subventions : toutes les communes de la CCPA (mêmes communes extra si nombre important de nageurs), département, commune, fédérations…
- Répondre aux appels à projets CCPA, Ans et autres…
- Manifestations avec buvette, vente crêpes… organisation de manifestation en dehors de l’Archipel : tombola, tournoi de pétanque…
- Créer un réseau d’aide, d’appui, de subventionneurs institutionnels : RDI, Guid’asso, fédérations, ligues, CROS, CDOS, ANS, DRAJES…
-----------------------------------------------
Monsieur Le Président rappelle que l’Aquatic Club compte des adhérents des 17 communes ainsi que d’adhérents extérieurs au territoire. Il souligne son travail d’animation et d’enseignement. De plus, cette association revoit sa gestion pour mettre fin à la situation financière difficile. A ce titre, la CCPA soutient l’association Aquatic Club en lui proposant des coûts raisonnables de location des lignes d’eau.
Il rappelle que certaines de leurs activités (bébés nageurs, zone fitness, …) ont été reprises par la CCPA et sont assurées par nos agents.
M. Yvan MOLLARD explique que la collaboration avec l’Aquatic Club comporte 2 axes : l’apprentissage de la natation avec les écoles / communes par la CCPA et pour un niveau plus soutenu, cet apprentissage est réalisé par l’association.
-----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer l’avenant avec l’ACPA annexé à la présente délibération ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
9 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
o 9.1 - Convention d’études EPORA - ZA COM Le Cornu / Les Martinets / Les 3 communes
Monsieur Noël ANCIAN indique que différents éléments de contexte ont récemment entériné la nécessité d’une réflexion à mener sur la maîtrise du foncier dans les deux Zones d‘Aménagement Commercial du territoire communautaire (ZACOM - Le Cornu et Les Martinets – 3 Communes) :
- Adhésion du territoire au dispositif Petites Villes de Demain, et objectifs de maintien du commerce dans les centre- bourgs, d’anticipation du développement urbain à venir, de prévention de l’évasion commerciale et de réaménagement qualitatif des entrées de ville,
- Perspective de la Zéro Artificialisation Nette, et pression foncière sur la Commune de L’Arbresle en particulier, autour du secteur des Martinets,
- Plan de transformation des zones commerciales du Gouvernement annoncé en septembre 2023,
- Évolutions du commerce et des habitudes de consommation,
- Evolutions des politiques de mobilités,
- Projets de révision des PLU par plusieurs Communes dont une partie du foncier est situé sur les ZACOM,
- Révision prochaine du SCOT et de son Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) par le SOL.
La CCPA s’est rapprochée de l’Agence d’Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise (Urbalyon) afin d’être accompagnée sur les enjeux évoqués au paragraphe précédent, en travaillant plus particulièrement sur une étude permettant d’anticiper les évolutions commerciales et foncières des deux zones d’aménagement commercial (en complémentarité avec les centre-bourgs commerçants des communes du territoire).
Parallèlement à ce travail avec Urbalyon, la CCPA souhaite collaborer avec EPORA sur une veille foncière, afin d’anticiper des mutations sur les zones d’aménagement commercial. Ainsi des Conventions de veille et de Stratégie Foncière (CVSF) ont été signées avec plusieurs Communes de la CCPA, et d’autres pourraient suivre.
Enfin, et pour compléter ce travail, la Communauté de Communes souhaite réaliser avec EPORA un programme d’étude pré opérationnelles sur certains sous-secteurs du territoire, en particulier sur les deux ZACOM, afin de définir les stratégies foncières adaptées.
Dans ce but, les Parties s’associent pour réaliser des études foncières, de marché, des études urbaines, de capacités, de gisements fonciers ou tout autre étude de faisabilité nécessaires au développement des projets d’aménagement pour lesquels l’EPORA mobilisera et préparera l’assiette foncière.
Ces études ont pour vocation d’éclairer les Collectivités sur les conditions techniques, juridiques, administratives, et financières, dans lesquelles le foncier nécessaire aux projets d’aménagement pourra être livré par l’EPORA.
Ces études sont pilotées par l’EPORA, qui assure la passation et la gestion des marchés publics correspondants, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, en coopération avec les Collectivités partenaires qui s’engagent quant à elles, à fournir toutes les informations, indications et prendre les décisions nécessaires aux bureaux d’étude pour accomplir leur mission et aboutir à un projet correspondant à la vision des partenaires.
Par dérogation à ce qui précède, ces études peuvent être pilotées par la Collectivité compétente sur accord préalable et conjoint des Parties, recueillis par simple échange de courrier qui précisera les objectifs de l’étude convenus entre les Parties et le montant servant de base de calcul de la participation de l’EPORA. Dès lors, la Collectivité assure la passation et la gestion des marchés publics correspondant. Dans ce cas, l’EPORA devra valider le cahier des charges de l’étude et les livrables intermédiaires et finaux pour que l’étude puisse bénéficier des co-financements prévus à l’article 6 des clauses particulières.
La convention est signée pour une durée de 4 ans prorogeable et les Parties s’accordent pour fixer à un montant maximum d’études de 80 000 € HT, avec une prise en charge respective de 50% pour EPORA et la CCPA, soit un montant maximum de 40 000 € HT chacun.
Le programme d’étude sera constitué de plusieurs zooms pré-opérationnels sur les thématiques urbaines et commerciales. Les secteurs faisant objets des zooms seront issus des cartographies d’intentions (schémas de principe), qui seront réalisés dans l’étude de stratégie commerciale d’Urbalyon sur la zone d’aménagement commercial des Martinets / 3 Communes ou du Cornu.
-----------------------------------------------
Monsieur Le Président souligne l’importance d’optimiser au maximum les réserves foncières et d’avoir le soutien de EPORA pour la veille foncière, dans le cadre de l’évolution du SCOT, de la mise en œuvre de la loi ZAN…
-----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer cette convention d’études annexée à la présente délibération ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 20 ;
▪ Charge le Président ou le Vice-Président déléguer au Développement Economique d’exécuter la délibération.
o 9.2 - Acquisition de 2 parcelles sur le secteur des Terres Blanches ZAE Ponchonnière à Savigny
Monsieur Noël ANCIAN indique que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Savigny mentionne une zone à urbaniser à vocation économique d’environ 2,5 ha sur le secteur des Terres Blanches, en bordure nord de la zone d’activité de la Ponchonnière.
La CCPA exerce une veille foncière sur ces terrains dans l’objectif d’étendre à terme la zone d’activité. Cette zone est bordée de terrains non bâtis en zone Ui qui pourraient permettre d’accompagner à terme l’aménagement de ce secteur nord de la zone. En effet la zone AU est actuellement desservie par un réseau viaire étroit (route des Terres Blanches) qui nécessitera un élargissement et des aménagements pour correspondre aux besoins d’une zone d’activité. Dans ce contexte la CCPA a eu connaissance de la vente de deux parcelles jouxtant la zone AU : les parcelles B 481 (2 020 m² environ) et B 708 (710 m² environ), situées rue des Terres Blanches, appartenant à l’indivision Denis :
- Mme Ghislaine DENIS
- Madame Geneviève DENIS
- Monsieur Michel DENIS
- Monsieur Régis DENIS
- Madame Nadine GANDIT
La CCPA s’est donc portée acquéreur de ces terrains afin de préserver le potentiel d’aménagement du site dans son ensemble.
L’indivision DENIS et la CCPA ont conclu un accord pour une acquisition des terrains au prix de 200 000 € forfaitaires.
Ce terrain est situé d’ores et déjà en zone constructible (Ui), ce qui justifie l’acquisition à ce prix.
Le Service des Domaines sollicité pour l’estimation de ces biens a confirmé la pertinence de cette estimation par un avis daté du 26 avril 2024.
-----------------------------------------------
M. Noël ANCIAN estime qu’il est intéressant d’acquérir ces parcelles pour permettre l’installation de nouvelles entreprises mais aussi pour amorcer une évolution de la zone d’activités au nord de ce secteur. Ce secteur est une zone à urbaniser. Elle pourra devenir une ressource pour l’implantation du monde artisanal avec des aménagements à créer.
Il rappelle que les dents creuses dans la zone d’activités tendent à se réduire grâce au travail mené avec les différentes entreprises du territoire. Ainsi, on répond aux exigences des services de l’état. Se rendre acquéreur nous permet de maîtriser les entreprises susceptibles de s’implanter.
Monsieur Le Président indique que le prix de 72 €/m² est élevé. Cependant, il souligne la perspective du développement de la zone dans l’avenir.
M. Noël ANCIAN indique qu’un nouveau référentiel de prix est en train de se mettre en place dans la zone.
-----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Approuve l’acquisition des parcelles B 481 pour environ 2020 m² et B 708 pour environ 710 m², sur la commune de Savigny, appartenant à l’indivision DENIS, dont les membres sont : Mme Ghislaine DENIS, Monsieur Michel DENIS, Madame Geneviève DENIS, Monsieur Régis DENIS, Madame Nadine GANDIT, au prix de 200 000 € ;
▪ Charge le Président ou le Vice-Président déléguer au développement économique d’exécuter la présente délibération.
o 9.3 - Convention de Partenariat avec le Collectif d’Entrepreneurs du Pays de L’Arbresle
Monsieur Noël ANCIAN indique que le Pays de l’Arbresle présente une bonne vitalité économique, avec un tissu économique diversifié. Un dynamisme qui se traduit notamment par une hausse des créations d’entreprises sur le territoire ces dernières années, dont une part importante d’entreprises individuelles.
Depuis presque 30 ans, les entrepreneurs du territoire sont notamment représentés par le CEOL (club d’entreprises de l’ouest lyonnais). Il compte en 2024 près de 120 adhérents, principalement des TPE / PME mais aussi quelques ETI du territoire.
Depuis 2018, un autre collectif d’entrepreneurs a émergé progressivement sur le territoire, baptisé CEPA (collectif d’entrepreneurs du Pays de l’Arbresle). Il s’adresse notamment aux entrepreneurs indépendants (auto-entrepreneurs, entrepreneurs-salariés en coopérative) qui ne peuvent adhérer au CEOL (à cause de leur statut juridique ou de la nature de leur activité).
Le collectif d’entrepreneurs a franchi une étape importante en octobre 2023 avec la création de l’association CEPA, qui compte aujourd’hui près de 70 adhérents.
Les objectifs du CEPA sont les suivants :
- Favoriser l’entraide entre indépendants, le partage de problématiques pour évoluer, se développer ; - Faire connaître et valoriser les expertises des membres, les rendre plus visibles sur le territoire du Pays de l’Arbresle ; - Contribuer à la vie économique et sociale du Pays de l’Arbresle, cocréer des projets à impact positifs ancrés sur le territoire.
Pour poursuivre son développement et renforcer sa visibilité, le CEPA sollicite un soutien de la Communauté de Communes à travers le versement d’une subvention (besoins estimés à 1 800 €), et la possibilité d’utiliser les services du Canevas 2.0 à tarifs préférentiels (pour les membres du collectif) ou à travers la mise à disposition de locaux (animations de l’association).
Il est proposé d’initier un partenariat avec le CEPA pour l’année 2024. La Communauté de Communes s’engage à verser une subvention de 1 800 € pour soutenir le développement de l’association.
Elle s’engage également :
- A permettre au CEPA d’accéder gratuitement au Canevas 2.0 afin que ces membres puissent bénéficier des tarifs préférentiels pour l’utilisation des services du coworking ;
- Mettre à disposition un bureau / une salle de réunion au Canevas 2.0 afin d’accueillir des permanences ou ateliers du CEPA.
Cette action s’inscrit pleinement dans la stratégie de la Communauté de Communes en matière de soutien à l’entrepreneuriat, au même titre que le partenariat avec le CEOL.
-----------------------------------------------
M. Noël ANCIAN indique que ce collectif CEPA réalise un travail indispensable de réseaux et d’échanges d’expérience et notamment sur des thématiques transversales (juridique, finances …). Il ajoute que le collectif CEPA est le reflet d’un très joli dynamisme de nos territoires.
M. Charles-Henri BERNARD demande si les adhérents du CEOL possèdent les mêmes avantages par rapport au coworking.
M. Noël ANCIAN répond que les adhérents du CEOL sont peu concernés par le coworking. Le CEOL concerne les entreprises un peu plus installées possédant déjà leur siège et avec moins de besoin en bureautique.
Il précise qu’évidemment des entreprises indépendantes peuvent être accueillies avec bienveillance. -----------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le président à signer la convention avec le CEPA annexée à la présente délibération ;
▪ Octroie une subvention de 1 800 € à l’association CEPA ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général - chapitre 65 ;
▪ Charge le Président ou le Vice-Président déléguer au Développement Economique d’exécuter la délibération.
10 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
o 10.1 - Convention de Veille et de Stratégie Foncière avec EPORA et Sain-Bel
Monsieur Le Président indique que la Commune de SAIN BEL et EPORA envisagent de conclure une convention d’études et de veille foncière pour accompagner la Commune dans la définition de sa stratégie foncière sur l’ensemble du territoire communal.
Cette convention de veille et de stratégie foncière, a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA, la Commune et la Communauté de Communes pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière sur la commune et assurer une veille foncière sur le territoire communal.
Dans le cadre de cette veille foncière et au regard de la stratégie qui sera définie, L’EPORA pourra, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner de la part de leurs propriétaires, à la demande de la Collectivité compétente, pour préserver les chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement.
La Communauté de Communes au regard de ses compétences en matière d’habitat et de développement économique est cosignataire de cette convention.
Cette convention s’applique pour la réalisation d’études préalables et pour des acquisitions immobilières si nécessaire.
Dans le cadre de sa compétence habitat et développement économique, la Communauté de Communes est appelée à être informée des choix de la commune à vérifier son adéquation avec sa stratégie en matière d’habitat et d’aménagement de zones d’activités et commerciales pourra le cas échéant également solliciter l’intervention d’EPORA.
Le montant d’encours inscrit dans la convention (fixant la somme de dépenses que l’EPORA pourra réaliser pour des acquisitions foncières et immobilières pour le compte des collectivités locales) est d’1 million d’€. Pour calculer cet encours, l’EPORA s’appuie sur les capacités de financement de ces opérations par les deux collectivités.
Le montant inscrit dans la convention pour la réalisation d‘études préalables est de 150 000 €.
Cette convention devra également être votée par le conseil municipal de Sain Bel, prévu le 18 juin 2024, pour être adoptée.
-----------------------------------------------
M. Raymond REVELLIN-CLERC estime que cette convention avec EPORA aidera la commune à faire des choix pour l’avenir. Il précise que la surface n’est pas encore définie et que la commune n’a pas les moyens de leur ambition.
Il ajoute que EPORA sera un très bon outil.
----------------------------------------------- Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer la convention de veille et de stratégie foncière entre EPORA, Sain-Bel et la CCPA, et à signer tout acte s’y rattachant
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
11 - PETITES VILLES DE DEMAIN
o Avenant à la convention d’attribution du soutien à l’Ingénierie de la Banque des Territoires au programme de Petites Villes de Demain au bénéfice du territoire de la CCPA
Monsieur Le Président indique que le programme « petites villes de demain » vise à accompagner des communes de moins de 20 000 habitants qui jouent un rôle de centralité au sein de leur intercommunalité et qui doivent faire face à des enjeux forts en matière d’habitat, d’aménagement urbain ou de commerce notamment.
La CCPA, les communes de L’ARBRESLE et de SAIN BEL ont été retenues le 11 décembre 2020 parmi les 1 600 communes faisant partie de ce dispositif, et la convention d’adhésion a été signée le 16 avril 2021.
Sur la durée du mandat municipal, le programme articule des moyens financiers locaux et nationaux, pour permettre aux petites villes de se doter d’un projet global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat.
Pour permettre aux bénéficiaires d’accéder aux ressources, le Département du Rhône et la Banque des Territoires, ont conclu en date du 21 avril 2021 un partenariat opérationnel visant à garantir le bon accès des petites villes de demain aux ressources d’ingénieries et d’expertises.
Dans le cadre de ce partenariat opérationnel, le Département du Rhône, en tant que collectivité dédiée à la solidarité territoriale et interlocuteur de proximité bien identifié par les communes et leurs intercommunalités, assure l’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires.
Le Département a donc conventionné en date du 21 novembre 2022 avec la CCPA et les 2 Communes adhérentes au programme petites villes de demain, afin qu’elles puissent bénéficier des aides liées.
Ces aides sont réparties en deux phases :
• Phase 1 (2021-2023)
• Phase 2 (2024-2026).
La convention est prévue pour être amendée au fur et à mesure que des besoins de financement apparaîtraient pour les collectivités locales, dans la limite de temps et de crédits qu’elle prévoit.
Aussi, l’avenant faisant l’objet de cette délibération concerne :
- Le montant global des aides disponibles pour les deux phases du projet. Aux 71 400 € d’aides disponibles pour la phase 1 du dispositif, s’ajoutent 47 600 €, soit un total de 119 000 € (85 000 € de la Banque des Territoires et 34 000 € du Département). Les cofinanceurs demandent que ces crédits soient répartis équitablement entre les 2 Communes bénéficiaires (50/50). Sur la phase 1, seule Sain-Bel a consommé des crédits (plan-guide d’aménagement),
- La prolongation de la convention financière jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel, les projets financés dans la phase 1 et validés pour la phase 2 sont listés dans le tableau ci-dessous :
Intitulé de l’ingénierie Maître d'ouvrage Coût total HT Co-financeurs
Co-
financeme
nt BDT
attribué
Etude n°1 : Plan guide
d’aménagement de Sain-Bel CCPA 36 050 €
Département : 7 210 €
CCPA : 12 016 €
Ville de Sain-Bel : 6 009 €
18 025 €
Etude n°2 : Analyse des flux de
chalandise CCPA 25 025 €
Département : 5 005 €
CCPA : 12 512 € 12 513 €
Etude n°3 : Etude Maison Jacques
Cœur L’Arbresle 4 700 €
Département : 940 €
CCPA : 450 €
Ville de L’Arbresle : 900 €
Fondation du Patrimoine : 1 000 €
2 350 €
Etude n°4 : Préprogrammation
Maison Jacques Cœur L’Arbresle 4 200 €
Département : 840 €
CCPA : 420 €
Ville de L‘Arbresle : 840 €
2 100 €
Etude n°5 : Etude cheminement
Turdine L’Arbresle 58 000 €
Département : 3 600 €
CCPA : 5 666 €
Ville de L’Arbresle : 11 334 €
Fonds Vert : 40 000 €
9 000 €
Etude n°6 : Aménagements
cyclables centre-bourg Sain Bel 16 970 €
Département : 2 358 €
Ville de Sain-Bel : 6 931 € 5 895 € Il reste donc 49 164 € de disponibles (35 117 € pour la Banque des Territoires et 14 047 € pour le Département) pour le cofinancement de nouvelles études d’ici la fin de la convention (décembre 2026).
L’inscription des futurs projets devront être inscrits dans la convention et devront donc faire l’objet d’un nouvel avenant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Autorise le Président à signer l’avenant à la convention avec le Département et les Communes de Sain-Bel et L’Arbresle ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - chapitre 13 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
12 - ASSAINISSEMENT
o Modification de la règle de calcul pour la PFAC liée aux mobil ’homes des saisonniers du secteur agricole
Monsieur Bertrand GONIN indique que la PFAC participe à l’investissement et au financement de l’entretien, de la maintenance et du développement du réseau d’assainissement des eaux usées.
La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau ;
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.
L’article L.1331-7 du Code de la santé publique a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire.
Le mode de calcul de la PFAC applicable au raccordement des mobil ’homes concernant l’accueil d’emplois saisonniers du secteur agricole a été arrêté par le Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 à une ½ valeur de base par mobil ’home.
Les mobil’homes à destination des travailleurs saisonniers du secteur agricole n’ayant pas vocation à être occupés en dehors des périodes de récoltes, il est proposé de modifier la règle de calcul de la PFAC et d’arrêter le mode de calcul suivant :
PFAC pour un mobil’home à usage des saisonniers du secteur agricole = ¼ de la valeur de base.
-------------------------------------------------
M. Florent CHIRAT indique que ¼ de la valeur correspond à l’utilisation d’un mobil’home de 3 mois par an. Il estime que cette proposition est un compromis intéressant pour le logement saisonnier.
M. Bertrand GONIN rappelle que l’aide initiale de la CCPA avait été conditionnée pour un mobil’home d’un certain niveau de qualité.
-------------------------------------------------
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
▪ Fixe la PFAC pour les mobil’homes à usage des saisonniers du secteur agricole comme suit :
- PFAC pour un mobil’home à usage des saisonniers du secteur agricole = ¼ de la valeur de base.
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 13 – QUESTIONS DIVERSES
M. Florent CHIRAT rappelle 3 évènements à venir :
1. Invitation du SOL des 3èmes assises du Projet Alimentaire Territorial (PAT) : le lundi 10 juin à 17H30 à Bully avec la participation d’un référent communal
2. Invitation du SOL et de Fibois69 pour l’inauguration d’Estivales des Forêts : le dimanche 30 juin à 11H30 à Sourcieux Les Mines
3. Festival d’inauguration des Murmures du Temps : le 6 et 7 juillet au Val de Chenevières M. Bertrand GONIIN précise que pour le concert, les places seront jaugées (limite physique à 2 000 personnes)
AGENDA
M. Le Président annonce les dates des prochaines instances :
BUREAU………………………………………………… 13 juin 2024 - 18H30 CONFERENCE DES MAIRES ELARGIE …………... 13 juin 2024 - 20H
BUREAU………………………………………………….20 juin 2024 - 18H30
BUREAU …………………………………………………27 juin 2024 - 18H30 COMMISSION GENERALE ………………..………….27 juin 2024 - 20H
CONSEIL COMMUNAUTAIRE………………… ……04 juillet 2024 - 20H
Monsieur Le Président indique qu’une visite du futur siège aura lieu le 4 juillet à 18 H30 (avant la séance du Conseil Communautaire à 20 H)
La séance est levée à 21H30.