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Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Santé,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Préfecture Secrétariat Général
Arrêté
portant modification
des
compétences
« facultatives
»
Direction
des
Relations
avec {es Collectivités Locales Bureau du Conirêle
de la Légabité
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de {Ordre
National
du
Mérite
Dee
Fe
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
suivants
et
L.5214-1
à
5214-29
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5janvier
1988
d'amélioration
dela
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
qu
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale; Vu
L'arrêté
préfectoral
modifié
du
24
décembre
1996
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
;
Vu
la
délibération
du
28
mars
2013
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a.
proposé
de
modifier
où
d étendre
ses
compétences
facultatives
«
secours
incendie
et
sécurité
»,
«animation
socio-culturelle
»
et
«
action
touristique.»
;..
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Antilly
(04/04/2013),
Auger-
Saint-Vincent
(14/05/2013),
Béthancourt-en-Valois
(11/04/2013),
Betz
(02/05/2013),
Boissy-Fresioy
(17/05/2013),
Bonneuil-en-Valois
(03/05/2013),
Bouillancy
(26/06/2013),
Boullarre
(25/06/2013),
Boursonne
(05/04/2013),
Brégy
(15/04/2013),
Chèvreville
(14/05/2013),
Crépy-en-Valois
(25/06/2013),
Cuvergnon
(08/04/2013),
Duvy
(13/05/2013),
Eméville
(12/04/2013),
Ermenonville
(11/04/2013),
Etavigny
(05/04/2013),
Eve
(11/04/2013),
Fresnoy-la-Rivière
(17/05/2013),
Gilocourt
(11/04/2013),
Glaignes
(14/06/2013),
Gandreville
(14/06/2013),
le
Plessis-Belleville
(41/05/2013),
Lévignen
(10/06/2013),
Märeuil-
sur-Ourcq
(10/06/2013),
Marolles
(10/04/2013),
Montagny-Sainte-Félicité
(17/05/2013),
Morienval
(24/05/2013),
Neufchelles
(14/06/2013),
Ormoy-le-Dävien
(05/04/2013),
Orrouy
(22/05/2013),
Péroy-les-
Gombries
(08/04/2013),
Reez-Fosse-Martin
(24/06/2013),
Rocquemont
(17/06/2013),
Rosières
(21/06/2013),
Rosoy-en-Multien
(14/05/2013),
Rouvilie
(28/06/2013),
Rouvres-en-Mulien
(12/04/2013),
Russy-Bémont
(05/04/2013),
Séry-Magneval
(12/04/2013),
Silly-ie-Long
(13/06/2013),
Thury-en-Valois
(05/04/2013),
Varinfroy
(13/06/2013),
Vauciennes
(22/04/2013),
Vaumoise
(15/05/2013),
Versigny
(05/04/2013),
Vez
(12/06/2013)
et
Villers-Saint-Genest
(21/05/2013)
approuvant
les
modifications
proposées
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Autheuil-en-Valois
(11/06/2013),
Feigneux
(20/06/2013),
Lagny-le-Sec
@ 1/04/2013),
Nanteuil-le-Haudouin
(29/05/2013),
Trumilly
(24/05/2013)
et
Ver-sur-Launette
(23/05/2013)
donnant
un
avis
défavorable
à ces
modifications.;
Considérant
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
-
À-
cd
1,
place
de
la
préfecture
-60022
Beauvais
cedex
.
Tél
:03.44
06.12.34
- Télécopie:
03.44,45.39.00
Courriel
:prefecture@oise.
gouv.fr
— Site
internet
:wwwoise.
gouv.fr
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARFICLE
1°
:les
compétences
facultatives
« Secours
incendie
et
sécurité
»,
« animation
socio-culturelle
»
et
« action
touristique
»
exercées
par
la
communauté
de
conumunes
du
Pays
de
Valois
sont
modifiées
ou
étendues
ainsi
qu’il
suit
:
Secours
incendie
et
sécurité
—
Gestion
des
sapeurs-pompiers
volontaires
du
centre
de
première
intervention
de
Brégy,
gestion
uniquement
des
biens
immobiliers
qui
n'auraient
pas
été
transférés
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
;
—
Versement
de
la
contribution
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
prévue
à l'article
L.
1424-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Animation
socio-culturelle
Animation
socio-cuiurele
—.
Education
culturelle
musicale
dans
le
cadre
d’un
schéma
intercommunal
de
développement
de
la
musique,
notamment
l'enseignement
de
la
musique
pendant
le
temps
scolaire
et
extra-scolaire
en
accord
avec
l'éducation
nationale
et
les
communes
;
/
—
Diffusion
culturelle
(concerts,
spectacles
en
lien
avec
l'éducation
en
milieu
scalaire)
;
—
Etude
de
définition
de
la
politique
culturelle
d'intérêt
communautaire
et
mise
en
œuvre
de
toute
action
contribuant
à renforcer
l’offre
locale
en
matière
de
loisirs
et
de
culture
et
renforcer
l'identité
locale
;
—
Soutien
et
coordination
des
acteurs
locaux
d'intérêt
communautaire
impliqués
dans
l'animation
socio-
culturelle
en
correspondance
avec
le
schéma
départemental
et
communautaire
des
enseignements
artistiques
:le
Pays
de
Valois
est
depuis
le
début
site
pilote
et
expérimental
en
la
matière
(école
de
musique
d'intérêt
communautaire
EMDV,
Usine
à danses…).
Action
touristique
_
Soutien
et
coordination
des
offices
de
tourisme
d'intérêt
communautaire
(office
de
Crépy-en-Valois
et
office d'Ermenonville)
;
-
—
Actions
de promotion
et de développement
touristique
;
Etudes
de
tout
projet
relatif
à
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
et
au
tourisme
(label
Pays
d'Art
et
d'Histoire,
études
hébergements)
;
—
Réalisation
et
financement
de
projets
à
caractère
touristique
(voie
verte,
circulations
douces,
sentiers
de
randonnées,
centres
d'hébergements,
suivant
études
de
faisabilité
et d'opportunité).
ARTIÈLE
2 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3 :
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
cé
qui
le
conçerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le.
2
8
OCT.
2413
Let par délégation, jé général, Préfecture Secrétariat Général Direction des Relations. avec les Collectivités Lucales
EE
=
22
Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DÉ
L'OISE
Arrêté
portant
changement
d'adresse
du
siège
du
Syndicat
mixte
Clermontois-Plateau
Picard
Bureau
du Contrôle
de fa Légatité
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de !’OrdreNational
du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5711-41
à L.
5711-35;
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Va
fa loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
La
loi
n°
99-586
du
12
juiliet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2004
portant
création
du
Syndicat
mixte
Clermontois-Plateait
Picard
et
fixant
son
siège
au
centre
socio-éducatif,
rue
Foch
à Saint-Just-en-Chaussée
;
Vu
fa
délibération
du
9
avril
2013
par
laquelle
le
comité
syndical
a
proposé
la
modification
de
l'article
3
de
ses
statuts,
le
siège
du
syndicat
mixte
étant
situé
au
202,
ne
de
Paris
à Saint-Just-en-
Chaussée
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
des
Communautés
de
communes
du
Clermontois
(19/09/2013)
et
du
Plateau
Picard
(04/09/2013)
donnant
un
avis
favorable
au
changement
d'adresse
du
siège
du
syndicat
mixte;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-20
du
cods
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
°
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARR
ÊTE
ARTICLE
ler
: l'article 3
des
statuts
du
Syndicat
mixte
Clermontois-Plateau
Picard
est
modifié
ainsi
qu’il suit :
Article
3
: le
siège
du
Syndicat
mixte
Clermontois-Plateau
Picard
est
fixé
au
202
rue
de
Paris
à
Saint-Just-en-Chaussée.
ARTICLE
2 :
{e
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
…
1, ploce de la préfecture - 60022 Beauvais cedex TL : 09.44.06.12.34 — Télécopie : 03,44.45.39.00
Courriel : prefeclure@oise.gouv.fr — Site interet ;
ww.oise. gouv.fr
_ 3—
ARTICLE
3
:
k
Secrétaire
général
de
la préfecture,
je
Sous-Préfei
de
Clermont,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
du
Syndicat
mixte
Clermontois-Plateau
Picard
et
les
Présidents
des
Communautés
de
communes
du
Clermontois
et
du
Plateau
Picard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
29
octobre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
_
Julien MARION 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
Préfoctüre
int
Gérréral
:
u
pobos
di
.
Sertse
ui
Arrêté portant
réduction
des
compétences
ARTICLE 2
: le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
Dérion
e
Rao
de la Communauté
de communes
de ja Plaine
d'Estrées,
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification ou de sapublication.
Bureau du Contrôle de La Légalité
à compter du 1 janvier 2014
ARTICLE f
3
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Sous-préfets
de
Clermont
et
Compiègne,
le
|
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Plaine
d’Estrées
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
°
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
ji
ï
Fait
à Beauvais,
le
29
novembre
2013
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.521
1-1
et
suivants
et
L.5214-1
à
L.5214-29
;
Pour
Le Préfet et par délégation,
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
le
Secrétaire
général,
et des
régions ;
Vu
la loi n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
fa
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
&t
à
la
simplification
de
la coopération
.
intercommunale
;
Julien
MARION
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
9 juin
1997
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Plaine
d’Estrées
;
Vu
la
délibération
du
26
février
2013
par
faquelle
le
conseil
communautaire
à proposé
de
se
dessaisir
de
ses
compétences
4 étude
de
projets
concernant
les
réseaux
de
distribution
d'énergie
électrique
»
et
« droits
de
concessions
:exercice
du
pouvair
concédant
en
matière
électrique
ét
{e
contrôle
y afférent
»
et
de
modifier
en
conséquence
l'article
2-2
paragraphe
2 de
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
d'Arsy
(05/04/2013),
Avrigny
(09/04/2013),
Bailleul-le-Soc
(04/06/2013),
Blincourt
(24/04/2013),
Canly
(25/04/2019),
Chevrières
(24/06/2013),
Choisy-la-Victoire
(05/04/2013),
Estrées-Saint-Denis
(20/06/2013),
Francières
(05/06/2043),
Grandfresnoy
(14/06/2013),
Hémévillers
(09/04/2013),
Houdancourt
(28/06/2013),
Longueil-Sainte-Marie
(07/06/2013),
Montmartin
(07/05/2013),
Moyvillers
(02/07/2013),
Rémy
(6/05/2013)
et
Rivecourt
(11/04/2013)
adoptant
la
modification
proposée
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊT
ARTICLE
1°
:à
compter
du
L*
janvier
2014,
les
compétences
« étude
de
projets
concernant
les
réseaux
de
distribution
d'énergie
électrique
»
et
« droits
de
concessions
:
exercice
du
pouvoir
concédant
en
matière
électrique
et
le
contrôle
y
afférent
»
initialement
transférées
à
la
communauté
de
communes
de
la
Plaine
d’Estrées
sont
rétrocédées
à ses
communes
membres.
|
4, place
de
La préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
AE :
03,44.06.12.34
— Télécopie
: 02.44.45,39.00
Court : prefectre@oise gouv.fr
Sie interet: www
oise gouv.fr
&
-5-
: Libers
+ Fraternité
Liberd : Égalté
+ Froteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfocture
.
.
.
Secrétariat Général
Arrêté portent
modification des
statuts du
syndicat
Direction des Relations
d'électricité
du
département
de
l'Oise,
avec les Collectivités
Locales
à compter
du 1* janvier 2014
Bureäu
du Contrôle de la Légatilé
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevafier de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'OrdreNational
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5711-1
à
L.
5711-4
et
L.
5212-33
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Va
la loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Va
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
Farrêté
préfectoral
modifié
du
2 juin
1995
portant
création
du
syndicat
d'électricité
du
département
de
l'Oise
(SE
60)
;
Vu
la
délibération
du
4 juillet
2013
par
laquelle
le
comité
syndical
du
SE
60
a proposé
d'étendre
ses
corapétences,
de
modifier
les
madalités
de
représentation
de
ses
membres
au
sein
du
comité
syndicat
et
a
adopté,
en
conséquence,
de
nouvéaux
stafuis
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
comités
syndicaux
des
syndicats
d’électrification
de
la
région
de
Breteuil
(03/10/2013),
d’électrification
et
de
réseaux
câblés
de
la
région
de
Chaumont-en-
Vexin
3/11/2013),
d’électrification
et
d'éclairage
public
de
Beauvais-Nord
(30/09/2013),
d’électrification
de
la
région
de
Formerie
(08/10/2013),
d'électrification
.de
Grandvilliers
(23/09/2013),
d'électrification
de
Marseille
—
Songeons
(26/09/2013),
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Acy-en-Muitien
(28/08/2013),
Airion
(30/09/2013),
Alionne
(25/09/2013),
Amblainvil(e
(24/09/2013),
Andeville
(27/09/2013),
Anserville
(06/09/2013),
Apremont
(13/09/2013),
Attichy
(14/10/2013),
Baboeuf
(26/09/2013),
Bailleul-sur-Thérain
(03/10/2013),
Bailleval
(18/11/2013),
Balagny-sur-Thérain
(20/09/2013),
Beauvais
(25/11/2013),
Bérthecourt
(23/09/2013),
Bitry
(08/10/2013),
Boissy-Fresnoy
(03/10/2013),
Bornel
(29/10/2013),
Brégy
(23/09/2013),
Bresles
(18/09/2013),
Bulles
(22/07/2013),
Bury
(03/10/2013),
Cambronne-les-Clermont
(10/10/2013),
Carlepont
(24/09/2013,
Cauvigny
(18/07/2013),
Chamant
(15/11/2013),
Chantilly
(30/08/2013),
Chaumont-en-Vexin
(16/10/2013),
Chèvreville
(19/09/2013),
Cires-lès-Mello
24/09/2013),
Clermont
(08/10/2013),
Compiègne
(20/09/2013),
Corbeil-Cerf
05/09/2013),
le
Coudray-sur-Thelle
(16/07/2013),
Couloisy
(25/10/2013),
Coye-la-Forêt
(20/09/2013),
Cramoisy
(03/10/2013),
Creil
(07/10/2013),
Crépy-en-Valois
(24/09/2043),
Crèvecoeur-le-Grand
(25/09/2013),
Crouy-en-Thelle
(18/10/2013),
Cuise-la-Motte
(23/09/2013),
Cuis
(06/09/2013),
Dieudonné
(20/09/2013),
Ércuis
(08/10/2013),
Ermenonville
(27/09/2013),
Etouy
(15/07/2013),
Eve
(18/09/2013),
le
Fay-Saint-
Quentin
(19/07/2013),
Formerie
(17/09/2013),
Fosseuse
(23/08/2013),
Foulangues
(03/10/2013),
Fouquerolies
(30/09/2013),
Fresnoy-en-Thelle
(27/09/2013),
Froissy
(06/12/2013),
Goincourt
(09/09/2013),
Grandru
(10/10/2013),
Haudivillers
(26/07/2013),
Heilles
(16/09/2013),
L, place
de
la pu
-60022
Beauvais
cxdex
ne
Tél +03 .44.06.12.34 — Télécople : 03.44,45.39.00
Couriel : prefecture@oise.gouv.fr — Sité internet : www-oise.gouv.fr
Hermes
(19/09/2013),
Ivry-le-Temple
(23/07/2013),
Jaulzy
(07/10/2013),la
Chapelle-en-Serval
(26/09/2013),
Lagny-le-Sec
(06/08/2013),
Laigneville
(24/09/2013),
Lamorlay
(09/10/2013),
la
Neuville-d’Aumont
(20/09/2013),
la
Neuville-en-Hez
(23/09/2013),
la
Rue-Saint-Pierre
(23/09/2013),
le
Mesnil-en-Thelle
(17/09/2013),
Lormaison
(20/09/2013),
Mareuil-sur-Ourcq
(04/11/2013),
Mello:
(24/09/2013),
Méru
(23/09/2013),
Milly-sur-Thérain
(10/10/2013),
Mogneville
(12/1
1/2013),
Monchy-Saint-Elai
(30/09/2013),
Mondescourt
(30/10/2013,
Montagny-Sainte-Félicité
(25/10/2013),
Mont-l'Evêque
(03/10/2013),
Montreuil-sur-Brèche
(26/09/2013),
Mortefontaine
(20/29/2013),
Mouy
(02/10/2013),
Nanteuil-le-Haudouin
(25/09/2013),
Neufchelles
(27/09/2013),
Neuilly-en-Thelle
(23/09/2013),
Neuilly-sous-Clermont
(06/09/2013),
Nogent-sur-Oise
(17/10/2613),
Novillers-les-
Cailioux
(20/09/2013),
Noyon
(26/09/2013),
Ognes
(13/09/2013),
Ornry-la-Ville
(09/09/2013),
Péroy-
les-Gombries
(23/09/2013),
Pierrefitte-en-Beanvaisis
(10/09/2013),
Pierrefonds
(17/09/2013),
Pimprez
(23/09/2013),
Plailly
(19/09/2013),
Ponchon
(01/08/2013),
Pontariné
(09/09/2013),
Pont-Sainte-
Maxence
(04/11/2013),
Précy-sur-Oise
(11/10/2013),
Puiseux-le-Hauberger
(19/09/2013),
Reez-
Fosse-Martin
(23/09/2013),
Rieux
(0/09/2013),
Rousseloy
(13/09/2013),
Sainte-Geneviève
(29/08/2013),
Saint-Just-en-Chaussée
(11/10/2013),
Saint-Leu-d’Esserent
(30/09/2013),
Saint-
Maximin
(10/10/2013),
Saint-Omor-en-Chaussée
(19/09/2013),
Saint-Pierre-les
Bitry
(30/08/2013),
Sempigny
(19/09/2013),
Sérifontaine
(14/10/2013),
Therdonne
(01/08/2013),
Thiers-sur-Thève
(06/09/2013),
Thury-sous-Clermont
(30/07/2013),
Tracy-le-Mont
(20/09/2013),
Tracy-le-Val
(03/09/2013);
Troissereux
(20/09/2013),
Trosly-Breuil
(13/09/2013), Verberie (29/07/2013),
Verneuil-
en-Halatte
(25/09/2013),
Versigny
(30/08/2013),
Villeneuve-les-Sablons
(13/11/2013),
Villers-Saint-
Genest
(29/10/2013),
Vifiers-Saint-Paul
(23/09/2013),
Villers-Saint-Sépulcre
(25/07/2013)
et Vineuil-
Saint-Firmin
(16/09/2013)
adoptant
les
statuts
modifiés
du
syndicat
électricité
du
département
de
POise; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Margny-lès-Compiègne
(26/09/2013)
prenant
acte
de
la
réactualisation
des
statuts
du
syndiçat,
de
Saint-Léger-aux-Bois
(19/09/2013)
s’abstenant
de
toute
décision
et
de
Hondainville
(01/08/2013)
émettant
un
avis
défavorable
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
dela
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
à
compter
du
1°
janvier
2014,
les
compétences
du
syndicat
d'électricité
du
département
de
l'Oise
(SE
60)
sont
modifiées
ainsi
qu’il
suit
:
Le
syndicat,
en
sa
qualité
d'autorité
organisatrice,
exerce
obligatoirément
pour
tous
les
adhérents
les
activités
suivantes
prévues
à
L.
2224-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT):
1.
passation
avec
les
entreprises
délégataires
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
du
service
public
de
distribution
et
fourniture
de
l'électricité
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services
;
.
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
;
3,
établissement,
perception
et
contrôle
de
la
taxe
sur
la
consommation
finale
d’électricité
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
5212-24
du
CGCT
;
contrôle
de
la
politique
d'investissement
et
de
développement
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
perception
des
aides
pour
les
travaux
de
premier
établissement,
d’extension,
de
renforcement
st
de
perfectionnement
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
;
5.
représentation
des
collectivités
assaciées
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
en
particulier
ceux
relatifs
à l'électricité,
prévoient
que
les
collectivités
doivent
être
représentées
ou
consultées
;
6.
représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
et
exercice
des
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
des
différends
relatifs
à la
fourniture
d'électricité
de
secours
;
+#-
4
= 7.
organisation
de
services
d’études,
administratifs,
juridiques
et
techniques
permettant
l’examen
de
toutes
questions
ne
relevant
pas
spécifiquement
du
contrôle
mais
intéressant
ls
fonctionnement
du
service
public
de
l'électricité.
2)
Compétences
obligatoires
liées
à
la
qualité
d'autorité
concédante
organisatrice
di
distribution
Le
syndicat,
de
sa
propre
initiative
ou
à
la
demande
de
l’un
de
ses
membres,
est
autorisé
à
entreprendre
toute
activité
que
son
statut
d’autorité
organisatrice
au
sens
de
l’article
L.
2224-31
du
EGCT
l’habilite
à exercer
en
application
de
la
loi,
et
notamment
:
L.
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
le
réseau
publie
de
distribution
d'électricité
selon
liste
en
annexe
Î
;
2.
aménagement,
exploitation
de
toute
installation
de
production
d'électricité
de
proximité
dans
{es
conditions
méntionnées
à l’article
L 2224-33
du
CGCT
;
|
3.
réalisation
d'actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
de
réseau
dans
les
conditions
prévues
à Particle
L 2224-34
du
CGCT
;
4,
contrôle
et
paiement
de
la
contribution
prévue
à
l'article
L.
342-6
du
code
de
l'énergie
pour
le
raccordement
des
consommateurs
au
réseau
de
distribution
d'électricité
dans
les
conditions
définies
au
4°
de
l’article
L.
342-11
du
code
de
énergie
forsque
la
commune
concernée
et
le
syndicat
ont
convenu
des
ressources
à affecter
au
financement
de
çes
travaux
;
$:
création
d’infrastructures
communes
de
génie
civil
pour
l’enfouissement
de
réseaux
de
communication
électroniques
situés
sur
supports
communs
au
réseau
de
distribution
d'électricité
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
L.
2224-35
du
CGCT
et
fixation
des
modalités
de
réalisation
et,
le
cas
échéant,
d'oceupation
de
l'ouvrage
partagé
en
accord
avec
Popérateur
de
communications
électroniques. La
tranchée
(partie
de
la
tranchée
commune
de
l'ouvrage
souterrain
commun,
destinée
à
recevoir
les
équipements
de
communications
électroniques,
dont
l’aménagement
comprend
notamment
Le:
grillage
avertisseur),
est
la
propriété
du
SE60.
Leur
utilisation
par
un
opérateur
ne
confère
à celui-ci
aucun
droit
réel,
conformément
à l’article
L.
[311-1
du
EGCT.
6:
maîtrise
d'ouvrage
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-36
du
CGCT
en
complément
à la
réalisation
de
travaux
relatifs
au
réseau
de
distribution
d'électricité
dans
le
cadre
d'une
même
opération
et
dans
le
cadre
d’une
convention
fixant
les
modalités
de
réalisation
techniques
et
financières
avec
la
collectivité
détentrice
des
compétences
mentionnées
à
l'article
L.
1425-1
du
CGCT
;
7.
utilisation
de
l'informatique
pour
la
mise
en
place
d'un
système
de
gestion
et
de
suivi
patrimonial
du
réseau
de
distribution
électrique
(cartographie
—
SIG
ou
autres}
avec
fichiers
techniques,
comptables
ou
financiers
rattachés
et
compatibles
avec
les
délégataires
et/ou
les
collectivités
adhérentes.
Le'SE
60
est
habilité
à exéreer
Les
compétences
optionnelle
suivantes
3)
Dans
le
domaine
de
l'éclairage
public
2 Travaux
neufs
liés
aux
travaux
sur
Îe
réseau
électrique
Le
syndicat
exerce,
la
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public
liés
aux
travaux
d'extensions,
de
renforcements,
renouvellements
et
enfouissements
des
réseaux
électriques
selon
la
liste
des transferts jointe
en
annexe
1du
présent
arrêté
;
à Travaux
neufs
non
liés
aux
travaux
sur
le
réseau
électrique
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande
et
pour
les
communes
adhérentes
au
SIER
d’Auneuil
et
de
Marseille-Songeons,
la
maîtrise
d'ouvrage
de
tous
les
investissements
sur
Les
installations
d'éclairage
public
notamment
les
extensions,
renforcements,
enfouissements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses
et
de
façon
générale
toutes
les
études
générales
ou
spécifiques
corrélatives
à ces
travaux
et
à leur
réalisation,
et
notamment
les
actions
de
diagnostics
de
performance
énergétique
ainsi
que
la
collecte
des certificats
d’économie
d'énergie.
|
d
+
3
- Maintenance Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
maintenance
et
le
fonctionnement
des
installations
précitées,
comprenant
notamment
l'entretien
préventif,
curatif,
les
interventions
suite à des
sinistres,
ainsi
qu'éventuellement
les contrats
d’achat
d’électricité.
4) En
matière
de signalisation
lumineuse
= Travaux
neufs
Le syndicat
exerce,
en lieu
et place des membres
qui en font la demande, la maîtrise
d'ouvrage
de tous
les
investissements
sur
les
installations
de
signalisation
lumineuse
et
notamment,
les
extensions;
renforcements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses,
ainsi
que
toutes
les études
générales
ou
spécifiques
corrélatives
à ces travaux et à leur réalisation,
et notamment
les
actions
de
diagnostics
de
performancé
énergétique
et
la
collecte
des
certificats
d'économies
d'énergie. - Maintenance Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
maintenance
et
le
fonctionnement
des.
installations
de
signalisation
lumineuse,
comprenant
notamment
f’achat
d'électricité,
l'entretien
préventif et curatif.
En
matière d'interventions sur lignes de téléco
unications
autres
que celles liées à la &
tence
obligatoire
visée au 6 du 2 ci-dessus
i
Le
syndicat
assure
selon
la
liste
des
transferts
(annexe
1susvisée),
les
compétences
suivantes
dans
le
domaine
des
télécommunications
pour
des
travaux
indépendants
de
ceux
induits
par
la
compétence
obligatoire
électricité
visée
au
6 du
2 ci-dessus
:
©
maîtrise
d'ouvrage
et
maîtrise
d’oeuvre
des
travaux
d'infrastructures
de
télécommunications,
notamment
travaux
d'enfouissement,
de
premier
établissement,
d’extension,
de
déplacement
;
9
toutes
Jes
études
générales
ou
spécifiques
corrélatives
à ces
travaux
et
à
leur
réalisation.
6) Dans
le domgine
du paz
Le syndicat
peut,
à
la
demande
de
ses
collectivités
membres,
exercer
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
et de
fourniture
de
gaz.
Dans
ce cas,
le syndicat
exerce
la compétence
mentionnée à l'article
L.2224-31
du
CGCT,
et traduite
par
les
activités
suivantes :
. passation avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la délégation
de
missions
de
service
public
afférentes à l’acheminement
du gaz,
sur le réseau
public
de distribution,
ainsi qu’à la
fourniture
de
gaz aux tarifs réglementés
de vente
ou,
Le cas
échéant,
l’exploitation
en régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services ;
2.
passation
avec
toute
entreprise
agréée
à cet
effet
par
le
ministre
chargé
de
l'énergie
de
tous
actes
relatifs
à la distribution
publique
de
gaz
combustible
sur
le territoire
des
communes
non
desservies
dans
le respect
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
régie
par
les articles
L
1411-1
et suivants
du CGCT
;
3.
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus,
et
contrôle
des
réseaux
publics
de distribution de gaz,
dans
le cadre des
lois et règlement en
vigueur
;
4.
représentation
et défense
des
intérêts
des
usagers
dans
feurs
relations
avec
les fournisseurs
et les
entreprises
délégataires
;
5.
exercice
des
missions
de conciliation
en vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à la fourniture
de
gaz. de dernier recours,
selon
les modalités
prévues
à l'article L.2224-31
du CGCT
;
6.
réalisation
dans
le cadre
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
directement
par
le
syndicat
ou,
par
l'intermédiaire
d’un
délégataire,
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie ;
1.
utilisation
del'informatique
pour
{a mise
en
place
d'un
système
de
gestion
et de
suivi
patrimonial
du
réseau
de
distribution
publique
de
gaz
(cartographie
—
SIG
ou
autres)
avec
fichiers
techniques,
comptables
ou
financiers
rattachés
et
compatibles
avec
les
délégataires
et/ou
les
collectivités
adhérentes.
À
…l 7)
Dans
le domaine
de
l'achat
d'énergie
Conformément
à
la
législation
en
vigueur
et
dans
Îes
conditions
fixées
par
son
comité
syndical,
le
syndicat
peut,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la demande,
négocier,
passer
et contrôler
des
contrats d'achat d’énergie. 8)
En
matière
d’infrastructures
de
charges
pour
véhicules
électriques
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
mentionnée
à
Particie
L
2224-37
du
CGCT
:
1.
création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
;
2.
mise
en
place
d’un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à l'alimentation
des
infrastructures
de
charge
9) Dans
le domaine
des
réseaux
de
chaleur
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
collectivités
membres
qui
en
font
la
demande,
la
maîtrise
d’ouvrage
d'installations
de
production
de
chaleur
(ou
de
froid)
et
éventuellement
la
passation,
en
tant
qu’autorité
organisatrice
du
service
public,
avec
les
entreprises
délépataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
distribution
de
chafeur
(ou
de
froid).
10)
Activités
complémentaires
et mise
en commun de
moyens
Le
syndicat
peut
mettre
les
moyens
d’action
dont
il
est
doté
à
la
disposition,
sur
leur
demande,
des
collectivités
membres
et
de
collectivités
non
membres,
dans
des
domaines
liés
à
l’objet
syndical,
suivant
les
modalités
prévues
au
CGCT
et
notamment
celles
définies
aux
articles
L
SI1É-1
et
L
5211-4-1
concernant
fa
mise
à disposition
de
services,
L
5211-56
pour
des
prestations
de
services
ou
L
5221-1
(ententes)
:
1.
opérations
sous
mandat
;
2.
missions
d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage,
de
conduite
d'opération
ou
de
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
sur
les
réseaux
publics
d'électricité,
d'éclairage
public
et
de
télécommunications
;
3.
conseil,
assistance
administrative,
juridique
et
technique
:organisation
des
services
d'études,
administratifs,
juridiques
et
techniques
en
vue
de
l'examen
pour
le
compte
du
syndicat
et
des
membres
de
toutes
questions
se
rattachant
à son
objet
et
services
liés
à ses
compétences
:
o
analyse
des
devis
adressés
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
aux
collectivités
en
charge
de
lurbanisme
pour
le
paiement
de
la
contribution
prévue
à l'article
L.
342-6
du
code
de
f’énergie
pour
le
raccordement
des
consommateurs
;
à
dans
le
cadre
des
relations
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
notamment
:
Finstruction
des
demandes
de
permissions
de
voirie,
le
contrôle
des
redevances
d'occupation
du
domaine
publie,
l'affectation
du
produit
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
à
des
opérations
d'enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques
sous
maîtrise
d'ouvrage
ou
co-maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
;
#
{accompagnement
des
collectivités
pour
la
réalisation,
la
gestion
et
l'exploitation
de
base
de
données
d'intérêt
général
et
de
systèmes
d'informations
géographiques.
4.
utilisation
rationnelle
de
l'énergie
;
5.
accompagnement
des
collectivités
pour
aménager
et
exploiter
toute
installation
de
production
d'électricité
à
partir
des
énergies
renouvelables
dans
les
conditions
mentionnées
À
l’article
L
2224-32
du
CGCT
;
6.
le
syndicat
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
à l’article
8 du
code
des
marchés
publies,
pour
toute
catégorie
d’achats
ou
de
commandes
publiques
Le
concernant
en
qualité
de
donneur
d’ordre
ou de
maître
d'ouvrage.
ARTICLE
2:
les
modalités
de
transfert
ou
de
reprise
d’une
compétence
optioanelle
par
une
commune
membre
sont
celles
prévues
à l’article
6 des
statuts
du
SE
60.
—
Ad-
ARTICLE
3 :
à
compter
du
1"
janvier
2014,
date
du
transfert
de
la
totalité
de
leurs
compétences
au
SE
60,
le
syndicat
intercommunal
d’électrification
de
la
région
d'Auneuil,
le
syndicat
d’électrification
de
ja
région
de
Breteuil,
le
syndicat
à vocation
multiple
d’électrification
et
de
réseaux
câblés
de
la
région
de
Chaumont-en-Vexin,
le
syndicat
d’électrification
et
d'éclairage
public
de
Beauvais-Nord,
le
syndicat
d'électrification
de
Crèvecoeur-le-Grand,
le
syndicat
à vocation
multiple
d'électrification
de
Formerie,
le
syndicat
à vocation
multiple
d’électrification
de
Grandvilliers,
le
syndicat
intercommunal
d'électrification
de
Marseille
—
Songeons,
le
syndicat
d’élecirification
de
l'Est
de
Noyon,
le
syndicat
d’électrification
de
la
région
Nord-Est
de
Pierrefonds,
le
syndicat
d’électrification
de
Saint-Pierre-ès-
Champs
et
le
syndicat
d’électrification
de
Saint-Rémy-en-l’Eau
sont
dissous.
Leurs
actifs
et
passifs,
leurs
droits
et
obligations
sont
lransférés
au
SE
60
qui
se
substitue
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
aux
syndicats
dissous
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
L’adjoint
administratif
et
le
rédacteur
employés
respectivement
par
le
syndicat
à
vocation
multiple
d’électrification
de
Grandvilliers
à raison
de
19
h
30
et
le
syndicat
d'électrification
de Saint-Pierre-ès-
Champs
à raison
de
8 h,
sont
transférés
au
SE
60
dans
les
conditians
d'emploi
qui
étaient
les
leurs
au
sein
des
syndicats
dissous.
ARTICLE
4 :
à cette
même
date,
les
communes
membres
des
syndicats
dissous
sont
de
plein
droit
metnbres
du
SE
60.
ARTICLE
5:
le
SE
60
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
titulaires
et
de
délégués
suppléents
élus
au
sein
d’un
collège
électoral
correspondant
à chaque
secteur
local
d'énergie
dont
la
composition
est
précisée
ci-après
et
dont
Ia
liste
est
jointe
en
annexe
2.
En
premier
lieu,
chaque
secteur
local
d’énergie
est
composé
d’un
au
plusieurs
représentants
désignés
par
les
coramunes
selon
la
répartition
suivante
:
- commune
de
moins
de
2
000
habitants
:un
délégué
- commune
de
plus
de
2 000
habitants:
deux
délégués
Au-delà
de
10
000
habitants,
une
commune
constitue
un
secteur
locai
d'énergie
àelle
seule.
En
second
lieu,
le
collège
électoral
de
chaque
secteur
local
d’énergie
élit,
parmi
ses
membres,
les
délégués
appelés
à siéger
au
comité
syndical
eu
fonction
de
deux
critères
:
la
population
représentée
par
le
secteur
local
d'énergie
et
le
nombre
de
communes
regroupées
dans
le
secteur
local
d’énergie,
dans
les
conditions
suivantes
:
1.
La
population
du
SLE
de
Jà
5 000
habitants
1 délégué
de
5001
à
10
000
habitants
2 délégués
de
10 001
à 15
000 habitants
3 délégués
de
15
001
à 25
000
habitants
4 délégués
+
1 délégué
supplémentaire
par tranche
de
10 000
habitants
2.
Le
regroupement
de
communes
de
5à
9 communes
1délégué
supplémentaire
de
10
à 14
communes
2 délégués
supplémentaires
de
15
à 19
communes
3 délégués
supplémentaires
de 20
à 24
communes
4 délégués
supplémentaires
de 25
à 29
communes
5 délégués
supplémentaires
de
30
à 34
communes
6 délégués
supplémentaires
de
35
à 39
communes
7 délégués
supplémentaires
de 40
à 44
communes
8 délégués
supplémentaires
de 45
à 49
communes
9
délégués
supplémentaires
Chaque
collège
électorai
élit
en
outre
des
délégués
suppléants,
en
nombre
au
plus
égal
à
celui
des
délégués
titulaires.
B-
ut 6 Le
territoire du
syndicat est divisé en zones
géographiques
dans
lesquels
se répartissent
les communes
organisées
en
secteurs
locaux
d'énergie
composés
comme
suit
:
—
sur
la base du
territoire de chacun
des
douze
syndicats
d’électrification
dissous
transformé
en
secteur
local d'énergie
;
—
sur la base de chaque
commune
de plus
de
£0 000
habitants
constituant
à elle seule
un secteur
local d'énergie
;
=
sur
la base
des
autres
communes
regroupées
selon
une
maille
actuellement
cantonale.
ARTICLE
5; les
statuts
modifiés
du
Syndicat
d’électricité
du
département
de
l’Oise
(SE
60),
dont
un
exemplaire
sera
annexé
au
présent
arrêté,
sontapprouvés.
ARTICLE 6
: le présent
arrêté
peut faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
7
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Clermont,
Compiègne
et
Senlis,
te
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
du
syndicat
d'électricité
du
département
de
l'Oise,
les
présidents
des
syndicats
d'électrification
de
la
région
dAuneuif,
d’électrification
de
la
région
de
Breteuil,
d’électrification
et de
réseaux
câblés
de
la région
de
Chaumont-en-Vexin,
d’électrification
et d'éclairage
public
de
Beauvais-Nord,
d’électrification
de
Crèvecoeur-le-Grand,
d’électrification
la
région
de
Formerie,
d’électrification
de
Grandvilliers,
d’électrification
de
Marseille
—
Songeons,
d’électrification
de
l’Est
de
Noyon,
d’électrification
de
la
région
Nord-Est
de
Pierrefonds,
d'électrification
de
Saint-Pierre-ès-Champs,
d'électrification
de
Saint-
Rémy-en-PEau
et
les
maires
des
communes
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le 29
novembre
2013
Emmanuel
BERTHIER
- 13
Préféciure Secrétariat Généraf Direction
des Relations:
avec Jes Colectivités Locates - Bureau
du Contrôle de la Légalilé
Liberté » Éga
» Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
ERRATUM
à
l'arrêté
préfectoral
du
28
actobre
2013
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la Gommunauté
de
communes
de
Crèvecoeur-le-Grand
Pays
Picard A16
Haute
vallée
de
la
Celle,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2014
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier de laLégion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
ê
ition
du
conseil
communautaire
de
la
Vu
larrêté
préfectoral
du
28
octobre
2013
portant
composition
s
c
Cormumauté
de
communes
de
Crèvecoeur-le-Grand
Pays
Picard
A16
Haute
vallée
de
la
Celle,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2014
;
i
i
i
i
i
Î
délégués
des
communes
de
Francastel,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
suite
à.
des
inversions
du
nombre
de
1
Castel,
Lachausate-du-PoÉS
d'Ecu,
le
Sauichoy,
Luchy,
Maulers,
Muidorge
et
Rotangy,
de
rectifier
le
tableau
inséré
à l'arrêté
susvisé
,
ARRÊTE
+
i
l
1du
28
octobre
2013
relatif
à la
composition
du
ARTICLE
1®
:le
tableau
inséré
dans
l’arrêté
préfectoral
k
+
comp
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
Crèvecoeur-le-Grand
Pays
Picard
A16
Haute
vallée
de
la
Celle,
corrélativé
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2014,
est
rectifié
ainsi
qu’il suit :
-
”
FF
:
Nombré
tion
| Nombre
de
Nom
de
la commune
Due
|du
“
Nom
de
là commune
nas
délégués
\Auchy-la-Montagné
500
3
|Francastel
417
z
Blancfossé
132
1
_ILachaussée-du-Bois-d'Ecu
|!
212
z |
Catheux
115
1_ÎLe
Ciocq
185
x |
Choqueuse-les-Bénards
109
1L_ILe
Gallet
163
2
Contevilis
8
1
{Le
Saulchoy
109
l
Cormeilles
359
2
[Euchy
570
À
Crèvecoeur-le-Grand
3401
8
[Maulers
203
z
Croissy-sur-Celle
275
2
|[Muidorge
143
|
f
Doméliers
225
2
_jRotangy
_
_200
z
Fontaine-Bonneleau
259
2
[Viefvillers
173
Z
LL
totaux
7822
43
ol
1
1, place de In préfecture - 60022 Beauvais cedex, Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr — Site internet : wwur.oise gouv.fr ARTICLE
%
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
de
La
Communauté
de
communes
de
Crévecoeur-le-Grand
Pays
Picard
A16
Haute
vallée
de
la
Celle
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Beauvais,
Le 3 décembre
2013
Emmanuel
BERTHIER
A5-
CONSEIL NATIONAE
DES
ACTIVE PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION
INTERREGIONALE
D'AGREMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
Décision
n°
2013-11-20/23
portant
refus
de renouvellement
d'une
autorisation
d’exercer
d’une
entreprise
de
sécurité
privée
Vu
le
livre
VI
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.612-9
à
L.
612-12
et
L.622-9
à L.622-12
;
Vu
le
décret
n°2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la
loi
n°83-629
du
12
juiflet
1983,
et
notamment
son
article
92
;
Vu
L'arrêté du
23
décembre
2041
portant
création
des
Commissions
interrégionates
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité,
modifié
par
l’arrêté
du
7 février
2012
;
Vu
l'arrêté
n°
60/426
du
préfet
de
l’Oise
en
date
du
06
décembre
2006
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
la
société
MONSIEUR
CATULLO
ANTONIO,
sis
17
route
de
Beaulieu
—
60300
BARON,
et
de
M.
Antonio
CATULLO
en
qualité
de
gérant
;
Vu
la
décision
n°
2013-11-20/22
du
20/11/2013
par
laquelle
{a
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
a rejeté
la
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
de
M.
Antonia
CATULLO,
en
qualité
de
gérant
d’une
entreprise
de
sécurité
privée
;
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Antonio
CATULLO
tendant
à
obtenir
le
renouvellement
de
Fautorisation
d'exercer
de
l’entreprise
MONSIEUR
CATULLO
ANTONIO
;
Considérant
que
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle,
par
décision
n°
2013-11-
20/22
du
20/11/2013,
a
rejeté
la
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
de
M.
Antonio
CATULLO,
en
qualité
de
gérant
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.612-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure
que
« L'autorisation
prévue
à
l’article
L.
612-9
est
refusée
si
l'exercice
d’une
activité
mentionnée
à
Particle
L.
611-1
par
la
personne
intéressée
est
de
nature
à causer
un
trouble
à
l’ordre
public
» ;
Considérant
qu'il
résulte
de
ce
qui
précède
que
l'absence
d’agrément
du
gérant
serait
de
nature
à
causer
un
trouble
à
l’ordre
public
si
l’entreprise
MONSIEUR
CATULLO
ANTONIO
poursuivait
son
activité
;
Considérant
qu'il
résulte
de
ce
qui
précède
que
les
conditions
de
renouvellement
de
l’autotisation
d'exercer
de
l’entreprise
MONSIEUR
CATULLO
ANTONIO
ne
sont
pas
réunies.
i
Centre
Europe
Azur
—
323
avenue
du
Président
Hoover
- CS
60023
-59041
LILLE
A
Téléphone
:03
20
60
61 81 —
cnaps-d'-nord@interieur.gouvfr
Hiberté
+Épalit
»Fraternité
Etablissement
publie
placé
sons
a
tutelle
du
ministère
de
l'Eutérieur
-waww.cnaps-securite.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE La
Commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
après
en
avoir
délibéré
le
20/11/2013
;
DECIDE
:
Article
1°:
La
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
d’exercer
de
l’entreprise
MONSIEUR
CATULLO
ANTONIO
est
rejetée.
Article
2 :
La présente
décision
sera
notifiée à M.
Antonio
CATULLO,
‘
Article3:
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes administratifs
de F'Etat du
département
dans
le ressort
duquel
l’entreprise
MONSIEUR
CATULLO
ANTONIO a
son
siège
et sera
transmise
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
qui
a procédé
à l’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
.
Pour
la Commission
interrégionale
d’agl'ément et de contrôle Nord,
le président,
RRR
n uirer
BRU
BAIE
La présente décision
peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- sait par voie de recours gracieux formé
auprès de la Commnission
interrégionale
d'agrément
el de contrôle
Nord
;
- soit
par
voie
de
recours
administratif
préalable
obligatoire
formé
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrêle
sise
2,
4,
6 Boulevard
Poissonnière
—
75097
PARIS.
Ce
recours
esi
obligatoire
avant
toui
recours
contentieux.
La
Commission
nationale
procédera
au
réexamen
de
la
décision
sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
applicable
à
la
date
de sa
décision.
vous
pourrez
exercer
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
du
lien
de
votre
résidence
dans
les deux
mois
à compter
soit
de
la réponse
de
la Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naïssance
d’une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle pendant
deux
mois.
22
At.
CONSEIL NATIONALDES
COMMISSION
INTERREGIONALE
D’AGREMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
Décision
n° 2013-11-20/324
portant
refus
de
renouvellement
d’une
autorisation
d'exercer
d’une
entreprise
de sécurité
privée
Vu
le livre
VI
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.612-9
à L.
612-12
et
L.622-9
à L.622-12
;
Vu
le décret
n°2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la
loi
n°83-629
du
12 juillet
1983,
et
notamment
son
article
92
;
L
Vu
L'arrêté du 23
décembre
2011
portant
création
des
Commissions
interrégionales
d'agrément
et de
contrôle
du
Conseil
national
des
activités privées
de
sécurité, modifié par l’arrêté
du
7 février 2012
:
Vu
l'arrêté
n°
60/421
du
préfet
de
POise
en
date
du
30
octobre
2006
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
a
société
DUHAMEL
Philippe
Fean
Marius,
sis 24
rüe
du
Maréchal
Leclerc
—
60510
THERDONNE,
et de M.
Philippe
DUHAMEL
en qualité
de gérant
;
Vu
la
décision
n°
2013-11-20/36
du
20/11/2013
par
laquelle
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
a rejeté
la
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
de
M.
Philippe
DUHAMEL,
en qualité
de gérant
d'une
entreprise
de sécurité
privée
:
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Philippe
DUHAMEL
tendant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d’exercer
de
l’entreprise
DUHAMEL
Philippe
Jean
Marius
;
Considérant
que
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle,
par
décision
n°
2013-11-
20/40
du
20/11/2013,
a
rejeté
la
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
de
M.
Philippe
DUHAMEL,
en qualité
de gérant
;
Considérant
qu'aux
termes
de
Particle
L.612-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure
que
« L'autorisation
prévue
à
l’article
L,
612-9
est
refusée
si
l'exercice
d’une
activité
mentionnée
à
Particle
L. 611-1
par la personne
intéressée
est de nature
à causer un trouble à l’ordre public
» ;
Considérant
qu’il
résulte
de
ce
qui
précède
que
l’absence
d’agrément
du
gérant
serait
de
nature
à
causer
un
trouble
à l’ordre
public
si l’entreprise
DUHAMEL
Philippe
Jean
Marius
poursuivait
son
activité
;
Considérant
qu’il
résulte
de
ce
qui
précède
que
les
conditions
de
renouvellement
de
l’autorisation
d’exercer
de
l'entreprise
DUHAMEL
Philippe
Jean Marius
ne sont pas
réunies.
4
Centre Europe Az
— 323 avenue
du Président Hoover - CS 60023
- 59041
LILLE
,
Téléphone
: 03 20
60 61
81 — cnaps-dt-nord(@interieu
gouv.fr
per
» Éçelt
: Fcaseratié
Etablissement public placé sous le telle du minisière de l'intérienr - vs
chaps-securite.fr
RÉPUULIQUE FRANÇAISE La
Commission
iuterrépionale
d’agrément
et
de
contrôle
après
en
avoir
délibéré
le
2
0
NOV,
291
DECIDE
;
Article
17:
La
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
d’exercer
de
l’entreprise
DUHAMEL
Philippe
Jean
Marius
est
rejetée.
Article 2 :
La présente
décision
sera notifiée à M.
Philippe DUHAMEL.
Article
3 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
du
département
dans
le
ressort
duquel
l’entreprise
DUHAMEL
Philippe
Jean
Marius
a
son
siège
et
sera
transmise
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
qui
a procédé
à
l’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Pour
la
Commission
interrégionale
d’agréfnent
et de contrêle Nord,
le président,
s
RAR
a
LARG
BEGAL
D
But
A
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit
par
voie
de
recours
gracieux.
formé
auprès
de
la
Commission
interrégionale
d'agrément
ei
de
contrôle
Nord
;
- soi
par
voie
de
recours
administratif
préalable
obligatoire
formé
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
sise
2,
4,
6 Boulevard
Poissonnière
—
75097
PARIS.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
La
Commission
nationale
procédera
au
réexamen
de
la
décision
sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droït
applicable
à
la
date
de
sa
décision.
-vous
pourrez
exercer
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mois
à
compter
soif
de
la
réponse
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
la
Commission
nationale
d'agrément
ei
de
contrôle
pendant
deux
mois.
2/2
À
CONSEIL NATIONALDES ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉGURITÉ
/
COMMISSION
INTERREGIONALE
D'AGREMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
Décision
n°
2013-11-20/8
portant
refus
de
renouvellement
d’une
autorisation
d'exercer
d’une
entreprise
de sécurité privée
Vu
le
livre
VI
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articies
L.612-9
à
L.
612-12
et
L.622-9
à L.622-F2
;
Vu
le
décret
n°2011-1919
du
22
décembre
2611
relatif
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983,
et
notamment
son
article
92
;
Vu
Parrêté
du
23
décembre
2011
portant
création
des
Commissions
interrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité,
modifié
par
f'arrêté
du
7 février
2012
;
Vu
l'arrêté
n°
60/521
du
préfet
de
l'Oise
en
date
du
28
septembre
2009
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
la
société
SARL
HATIF
SERVICE
SECURITE,
sis
21
place
de
l'Hôtel
Dieu
60000
BEAUVAIS,
et
de
M.
Srean
HAY
en
qualité
de
gérant
;
Vu
la
décision
n°
2013-1
1-20/34
du
20/11/2013
par
laquelle
la
commission
interrégionale
d’agrément
et
de
contrôle
a rejeté
la
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
de
M.
Srean
HAY,
en
qualité
de
gérant
d’une
entreprise
de
sécurité
privée
;
Vu
Ja
demande
présentée
par
M.
Srean
HAY
tendant
à obtenir
le
renouvellement
de
autorisation
d'exercer
de
l’entreprise
SARL
HATIF
SERVICE
SECURITE
;
Considérant
que
la
commission
interrégionale
d’agrément
et
de
contrôle,
par
décision
n°
2013-11-
2044
du
20/11/2013,
a rejeté
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
de
M.
Srean
HAY,
en
qualité
de
gérant
;
Considérant
qu'aux
termes
de
Particle
L.612-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure
que
« L'autorisation
prévue
à
l’article
L.
612-9
est
refusée
si
l'exercice
d’une
activité
mentionnée
à
l’article
L.
611-1
par
la
personne
intéressée
est
de
nature
à causer
un
trouble
à l’ordre
public
» ;
Considérant
qu’il
résulte
de
ce
qui
précède
que
L'absence
d'agrément
du
gérant
serait
de
nature
à
causer
un
trouble
à l’ordre
public
si
Fentreprise
SARL
HATIF
SERVICE
SECURITE
poursuivait
son
activité
;
Considérant
qu’il
résulte
de
ce
qui
précède
que
les
conditions
de
renouvellement
de
l'autorisation
d'exercer
de
l’entreprise
SARL
HATIF
SERVICE
SECURITE
ne
sont
pas
réunies.
Téléphone
: 03 20 60 61
81 —cnaps-di-nord@interieur:
gouv.fr
Bb =
ant
Eiubjissement public placé sons Ha tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite
ff
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LS
Eu
Centre
Europe
Azur — 323
avenue
du Président
Hoover- CS 60023
- 59041
LILLE La
Commission
interrégionale d’agrément
et de contrôle
après
en avoir
délibéré
le 20/11/2013
;
DECIDE
:
Article
1°:
La
demande
de renouvellement
de
l’autorisation
d’exercer
de
l’entreprise
SARL
HATIF
SGURITE
on real,
le
l'entreprise
HATIF
SERVICE
Article
2
:
La
présente
décision
sera notifiée
à M.
Srean
HAY. Article 3 :
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de l'Etat
du
département
dans
le ressort
duquel
l’entreprise
SARL
HATIF
SERVICE
SECURITE a
son
siège
et sera transmise
au
rs
du tribunal
de commerce
qui
a procédé
à immatriculation
au registre
du
commerce
et des
sociétés,
Pour
la Commission
interrégionale
d’agrénjent
et de contrôle Nord,
le président,
RAR
À EU
RIRE
UB
AULLCG
La présente décision
peut être contestée dans
les deux mois suivants sa notification
:
a
par voie de recours
gracieux formé
auprès
de la Commission
interrégionale d'agrément
et de contrôle
Ora
;
-
soit par
voie
de
recours
adninistralif préalable
obligatoire
formé
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle
sise
2,
4,
6 Boulevard Poissonnière
—
75097
PARIS.
Ce
recours
est obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
La
Conunission
nationale
procédera
au
réexamen
de
la
décision
sw
le
fondement
de
la situation
de fait et de
droit
applicable
à la date
de sa décision.
“Vous
POHrTez
éX6FCeF
LU
TECOUrS
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les deux
mois
à compter
soit de
Ia réponse
de
la Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résuliant
du
silence
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et de
contrôle pendemt
deux
mois.
272
ieurrsf
CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION
INTERREGIONALE
D'AGREMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
Décision
n°
2013-11-20/HÂ
portant
refus
de
renouvellement
d'une
autorisation
d'exercer
d’une
entreprise
de
sécurité
privée
Va
le
livre
VI
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.612-9
à L.
612-12
et
L.622-9
à L.622-12
;
Vu
le
décret
n°2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983,
et
notamment
son
article
92
;
Vu
L'arrêté
du 23
décembre
2011
portant
création
des
Commissions
interrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité,
modifié
par
L'arrêté
du
7 février
2012
;
Vu
l'arrêté
n°
60/330
du
préfet
de
l'Oise
en
date
du
07
novembre
2008
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
la
société
SECURITE
PREMIERE,
sis
3
rue
Witten
—
ZA
les
Champs
Dolents
—
60000
BEAUVAIS,
et
de
M.
Mohammed
ZAAFARI
en
qualité
de
gérant
;
Yu
la
décision
n°
2013-11-20/49
du
20/11/2013
par
laquelle
la
commission
interrégionale
d’agrément
et
de
contrôle
a rejeté
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
de
M.
Mohammed
ZAAFARI,
en
qualité
de
gérant
d’une
entreprise
de
sécurité
privée
;
Yu
la
demande
présentée
par
M.
Mohammed
ZAAFARI
tendant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exercer
de
Pentreprise
SECURITE
PREMIERE
;
Considérant
que
la
commission
interrégionale
d’agrément
et
de
contrôle,
par
décision
n°
2013-11-
20/40
du
20/11/2013,
a
rejeté
la
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
de
M.
Mohammed
ZAAFART,
en
qualité
de
gérant
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L612-12
du
code
de
la
sécuité
intérieure
que
«L'autorisation
prévue
à
l’article
L,
612-9
est
refusée
si
l'exercice
d’une
activité
mentionnée
à
Particle
L.
611-1
par
la
personne
intéressée
est
de
nature
à causer
un
trouble
à l’ordre
public
»;
Considérant
qu’il
résulte
de
ce
qui
précède
que
absence
d’agrément
du
gérant
serait
de
nature
à
causer
un
trouble
à l’ordre
public
si
l’entreprise
SECURITE
PREMIERE
poursuivait
son
activité
;
Considérant
qu’il
résulte
de
ce
qui
précède
que
les
conditions
de
renouvellement
de
L'autorisation
d'exercer
de
l’entreprise
SECURITE
PREMIERE
ne
sont
pas
réunies.
La
Commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
après
en
avoir
délibéré
le
20/11/2013
;
Centre
Europe
Azur
—
323
avenue
du
Président
Hoover
- CS
60023
- 59041
LILLE
É,
Téléphone
:03 20
60
61
81
—
cnaps-di-nord@interieur.gors.fr
Lien»
Été
= Frielé
——
Piablissement
public
placé
sous
fn
telle
du
ministère
de
l'Autérieur
- WW.
chaps-securite.fr
REPMNLIOQIE FPANÇARE
99. DÉCIDE
:
Article
1°:
La
demande
de renouvellement
de l'autorisation
d'exercer
de SECURITE
PREMIÈRE
est rejetée.
Article 2
:
La présente
décision
sera notifiée à M.
Mohammed
ZAAFART.
Article
3
:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
du
département
dans
le
ressort
duquel
l’entreprise
SECURITE
PREMIERE
a son
siège
et
sera
transmise
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
qui
a procédé
à l’immaticulation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Pour
la
Gommission
interrégionale
d’agrérhent
et de contrôle Nord,
DJdier MONTCHAMP
RAR
n°
AT
BEU
DLUU
ES 6
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- sait
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
la
Commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
;
-soit
par
voie
de
recours
administratif
préalable
obligatoire
formé
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
sise
2,
4,
6 Boulevard
Poissounière
—
75097
PARIS.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
La
Commission
nationale
procédera
au
réexamen
de
la
décision
sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
applicable
à la
date
de
sa
décision.
vous
pourrez
exercer
ln
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mois
à
compter
soit
de
la
réponse
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois.
2/2
Sleurnit
#
24
testé
+ Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
GROUPE
VISION
GARDIENNAGE
Le
Président
de
la
commission
interrégionals
21
rue
de
tillé
d'agrément
ei
de
contrôle
Nord
60000
BEAUVAIS
France
LILLE,
le 28
novembre
2013
VU
:
le ivre VI du code de la sécurité Intérieure : LE éue
re88-1000 du 40 octabre 1986 modifié, rclelf à l'utllsalion des melérels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
siuallence el de gardiennage, de transports do fonds, da protection physique des persannes, de recherches privées et da vdéaproleclian : Se dénelr 2008-3122 du
septenthre 2005 modiié prs pour l'applicallon de la ll n°83-629 du 12 Juliet 1983 réglementant fes acttés priéee de
sn
et reuf à Fapituds professlannelle des dhfgeanis el des salariés des entraprses exerçant des aciiiés de surveillance et do gardiennage,
do
Iransport
de
fonds,
de
pralection
physique
des
persannes
et de
widéaprotsctlon
:
desetnr
2008-1129
du
6 saplembre
2006
modifié
pris
pour
l'applicalion de
{a loi
n°83-629
du
12
juilet
1088
et relatif
à le
quellicatian
*
:
pre
melle
des:
et à
l'apillue
pr
des
des
je rech
ñ
Pie
deretn2011-1010
du
22
décembre
2011
modifié
relelf
au
Conseil
national
des
actiulés privées de
sécunlé
of modifiant
cerlalns
décrets
portant
application
de
la
loi
n°
83-629
du
42
juiflet
1483
;
-l'arrêté
du 23
décembre
2011
modifié
portant
création
des
commissions
interrégionales
d'agrément
et de
coniräle
du
Consell
nallanel
des
actiés
privées de sécurlé ; - la
demande
présentèo
{s
02/03/2012
par
GROUPE
VISION
GARDIENNAGE,
de
numäre
ds
SIRET
51195058600038,
en
vue
d'obtenir
une
AUTORISATION
D'EXERCERS
Péelde
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-060-2112-41-27-20130369006
est
délivrée
à
GROUPE
VISION
GARDIENNAGE,
de
numéro
de
SIRET
61195068600038
Elle
autorise
son
titulaire
a exercer
la
ou
les
activités
sulvantss
:
- Surveillance
où
gardiennage
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord,
Le
président
de
Ja
commission
interrégionals
d'agrément
et
de
contrôle
Nord,
Didier
MONTCHAMP
Conformément
à l'article
2 dit
décret
n°
2008-1124
du
6 septembre
2005,
l'instruction
de
voire
demande
peut
donner
Heu
à la
consultation
des
traltaments
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à l'article
21
die la
loi
n°
2003-2838
du
18
mars
2003.
Confarsiément
aux
articles
39
et
40
de
la
lof
n°78-17
du
8 Janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de rectification
des
données
enregistrées.
Ca
droit
peut
s'exercer
par
simple
en
èta
d
et de
contrôle
ayant
reçu
le
dosster,
ADRESSE
POSTALE
: Centre
Europs
Azur 923
avenue
du
Président Hoover 59041
LILLE
CEDEX
CS
60023
- STANDARD
:03.20.60.61.81
AURESSE
INTERNET
: enaps-dt-nord@lnterieur
gouv.fr
We AT © Agence Régionale
de Santé
Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DH
N°
2013-122
portant
fixation
des
tarlfs
journaliers
de
prestations
appilcables
à
l'établissement
sanitaire
«Centre
de
Médecine
Physique
Bois Larris
»
géré
par
l'Association
«
Croix
Rouge
Française
»
pour
l'exercice
2013 N°
FINESS
EJ
:
75
072
133
4
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
l'article L.174-3
;
Vu
le
code
ds
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'arganisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R6146-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
saciale
pour
2004,
notamment
l'article
33
modifié
;
Vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2013
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat}
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
L
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
265
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
:
Vu
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
modifié
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portent
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
:
Vu
Farrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L.174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
décision
du
1"
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
n°DGOS/R1/2013/144
du
29
mars
2013
relative
à
la
campagne
tarifaire
2013
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DH
N°
2013-049
en
date
du
24
avril
2013
portant
fixation
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
l'Agsociation
«
Croix
Rouge
Française
»
pour
l'établissement
sanitaire
«Centre
de
Médecine
Physique
Bois
Larris
» pour
l'exercice
2013
;
82
rue
Daire - CS
73708
- 80037
Amiens
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
wwars.plcardie.sante.fr
96e
1
Vu
la
décision
du
Directeur
du
«
Centre
de
Médecine
Physique
Bois
Larris»
du
a1
juillet
2043
fixant
EPRD
2013
et
la
proposition
de
tarifs
dé
prestations,
vu
l'état
de
répartition
des
charges
par
catégories
tarifaire
;
Vu
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
2013
du
« Centre
de
Médecine
Physique
Bois
Larris
»,
approuvé
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
le
4
septembre
2013
: ARRETE
Article
1 :
Les
tarifs
de
prestations,
applicables
à
compter
du
1%
août
2013,
de
l'établissement
privé
sanitaire
« Centre
de
Médecine
Physique
Bois
Larris
»
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Hospitalisation
à temps
complet
Servi
Ï
jte
et
de
réadaptation
:code
tarifai
-
régime
commun:
468,08
€
Hospitalisation
de
jour
:
Service
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
:code
tarifaire
56
-
régime
commun:
371,73
€
Article
2
:Modalités
de
publication
et
de notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
sanitaire
« Centre
de
Médecine
Physique
Bois
Larris
»,
à
la
caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
au
Pôle
Etabfissements-BREX
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
ta
Somme.
Il
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Oise
et
de
la
Somme.
°
Article
3
:Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
te
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
;
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
;
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Gase
Officielle
50015
—
54035
Nancy
Cedex.
Article
4
: Exécution
Le
directeur
de
l'hospitalisation
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Amiens,
le
À
7
SEPT
Pour
le
Directeur
général
de
l'agence
régionals
de
santé
de
Picardie,
et
par
délégation,
.
Le
directeur
de
l'Hospitalisation,
|
2
1 Af © Agence Régicriale
de Santé
Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Arrêt:
° 2013-4126
portant
fixation
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
la
dotation
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
Clermont
pour
l'exercice
2013
N°
FINESS:
60
010
002
8
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
natamment
les
articles
L.162-22-6,
L162-22-8,
L.162-22-10,
L.162-
22-42
à L162-22-15,
L.174-1,
L474-1-1,
L.174-5, L.174.6,
D.162-6
à D.162-,
R.162-20-3,
R.162-32
A R.162-32-4,
R.162-42
à R.162-42-4
et R.174-2;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
Yorganisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
ia
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
l'article
33
modifié
;
Vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2042
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2013
;
Va
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
senté
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
parie
:décrets
an
Conseil
d'Etat}
et
le
cade
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partis
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
partant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
6t
c
de
l'article
L.
182-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
474-1
du
code
de
la
sécurité
socials
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
àla
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
ét
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
Farticie
E.
174-4
du
code
de
18
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2010
modifié,
fixant
les
règies
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l'article
L.174-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
11
février
2013
fixant
le
modèle
de
suivi
et
d'analyse
de
l'exécution
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
de
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
21
février
2043
fixant
pour
l'annéë
2013
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
ia
sécurité
sociale
;
Vu
farreté
du
21
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontalogis
mentionné
à
l'arücle
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
21
février
2013
portant
détermination
pour
2013
de
ia
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l’article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
!et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV et
V
de
Particle
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2013
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2013
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
lerrété
ARS
DH
N°2013-
050
du
24
avri
2013
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
sous
forme
de
la
dotation
du
Centre
Hospitalier
Interdépartemental
de
Clermont
pour
2013
;
Vu
la
décision
du
4%
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2013/144
du
29
mars
2013
relative
à
la
campagne
tarifaire
2013
des
établissements
de
santé
;
Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
de
l'établissement,
en
date
du
30
mars
2007
;
ARRETE
Article
À :
L'arrêté
ARS
DH
N°2013-
050
du
24
avril
2013
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
sous
forme
de
la
dotation
du
Centre
Hospitalier
Interdépartementai
de
Clermont
pour
2013
est
modifié
à l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit
:
Article
2
: DAF
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
1174-41
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
134
884
618
€,
dont
:
134
884
618
€ au
titre de
la DAF
PSY.
Article
3 :
Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
interdépartemental,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maïadie
de
la
Somme.
H
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
région
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
—
52rue
Dalre
-CS
73706
-80037
Amiens
codex
à
—
Standard
:03 22
970
870
Page
1 sur
3
3
—…_
wwwars.picardie.sante.fr
. al
Page
2
sur
‘
8 Article
4 :
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle
50015
—
54035
Nancy
Cedex. Article 5 : Exécution Le
directeur
de
hospitalisation
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
te
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
07
OCT.
20
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
CE Christian
DUBOSQ
COPIE
CONFORME
Page
3
sur 3
[ roTALDAF.au
NOTIFICATION
DAFrY | DAF SR TORLPAF au |. 2202018 |
133 532 69|
1436347!
-1183 393
267 929)
ras!
25 340|
EL
Too!
2.532)
sv]
6.520]
24583613]
DAF PSY
is ex]
3584
692
z27
NOHIFIEATNION
DAFSSR
133 932 669)
“2 198 353]
=767 528)
2 442 823]
154 850 62]
1 00)
1 532l
8708]
134 861 858]
TOTALDAF
TOTALUSD eu
TOTAL FORFAITS au
DAF 2013
133 592 65]
1288 347)
ECTS
16792]
ï
ETES
Too}
1532]
6708]
RTE
DAF PSY
ROHFKANON
RONFICANON SL 201
FORFAITS 2015.
Tone!
Foi
Tofa
Total K + NR]
Centre hospitalier interdépartemental de Clermont
2012
ire Effort d'économies
be
[EAP Primes Service Public Exclusif
EAP Primes multi établissements
Culture santé
fNature des dotations
[mesure de rerondurtion
JDAF de reconduction
Rebasage du
[Mise en réserve 2013.
[Nature des dotations
[Notre des donnons
[sase de recanduction
Recherche
EAU
=
IcPo
Fac
D 1 BAgence Régionale de Sant cardie
É
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrèté
DH
n°
2013-125
portant
modification
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
ou
de
forfaits
annuels,
du
Centre
Hospltaller
Intercommunat
Compiègne-Noyon
pour
l'exercice
2043
N°
FINESS:
600
100
721
N°
FINESS
USLD:
600
107
668
USLD
Compiègne
N° FINESS
USLD:
600
110
589
USLD
Noyon
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L162-22-8,
L162-22-10,
L.162-22-12
à
L162-22-15,
LA474-1,
L.174-1-1,
L174-5,
L.174-6,
D.162-8
à
D.162-8,
R.162-29-3,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4
et
R.174-2; Vu
le
code
de
ia
santé
publique,
notamment
les
articles
concemant
l’organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
l'article
33
modifié
;
Vu
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
ta
sécurité
sociale
pour
2013
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partis
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
{partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4: Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
partant
nomination
de
Monsieur
Christian
pUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalltés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
62
ne
Daire
-CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
À
Standard
:03
22
970
870
www
ars
picardie
sente
fr
la sécurité
sociale
;
ë-
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journaïer
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2010
modifié,
fixant
les
règles
de
calcut
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l'articie
L.174-
6 du
code
de
la
sécurité
sociale
;
-
Vu
l'arrèté
du
11
février
2013
fixant
le
modèle
de
suivi
et
d'analyse
ds
l'exécution
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
de
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
larrété
du
21
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
21
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecins,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'amêté
du
21
février
2013
portant
détermination
pour
2013
de
le
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnés
à
l'article
L.
1462-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Farêté
du
22
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Iet
IV
de
l'article
L.462-22-10
du
code
de
la
sécurité
socials
et
aux
IV et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
24
mars
2013
pris
paur
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2013
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
l'arrêté
DH
n°
2013-013
du
24
avril
2043
portant
fixation
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
où
de
forfaits
annuels,
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon
pour
l'exercice
2013; Vu
fa
décision
du
1”
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2013/144
du
29
mars
2043
relative
à
la
campagne
tarifaire
2013
des
établissements
de
santé
;
Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
de
l'établissement,
en
date
du
80
mars
2007
;
Considérant
fes
engagements
contractuels
pris
par
l'établissement
dans
le
cadre
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ta
contractualisation
qu'il
exerce
; ARRETE
Article
1
:L'arrêté
DH
n°
2013-013
du
24
avril
2013
portant
fixation
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
ou
de
forfaits
annuels,
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon
pour
l'exercice
2013,
est
modifié
aux
articles
2 à
5 du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2 : FORFAITS
Les
montants
des
forfaits
annuels
mentionnés
à l'atficle
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
fixés
à
4 702
466
€ dont
:
4667
477
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
;
144
989
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
de
prélèvement
d'organes
;
Articte
3 : DAF
Le
montant
de
la
dofation
annuelle
de
financement
mentionnée
à l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité sociale
est
fixé
à
7 385
344
€,
dont
:
7 385
344
€ au
titre de
la DAF
SSR
;
Article
4 : USLD
Le
forfait
annuel
de
soins,
mentionné
à
l'article
L.174-5
du
code
de
la
sécurité
sociale,
relatif
à
l'activité
de
soins
de
tongue
durée,
est
fixé
à
3 418
709
€.
Article 5 : MIGAC Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contrectualisation
mentionnée
à
l'article
L162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
4
418
722
€,
dont
:
4
328
800
€
au
titre
des
missions
d'intérêt
général,
89
922
€
au
titre
de
l'aide
à la
contractualisation.
Les
fiches
annexèes
au
présent
arrêté
détaillent
et
motivent
ces
montants.
Article
6
:Modalités
de
publication
et
de
nolification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
intercommunal
Compiègne
Noyon,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
au
Pôle
Etablissements-
BREX
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
la
Somme.
it
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article 7 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4}
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interréglonal
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle
50015
—
54035
Nancy
Cedex.
- 32
.
Article 8 : Exécution Le
directeur
ds
l'hospitalisation
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
ie
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
le
07
OCT.
an
CS Christian DUBOSQ
COPIE CONFORME Établiséement évalué
:
TOTALDAF
7340 7
-65 410)
7384 704
Date d'évaluation :
es
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
Misslon
d'intérêt
générale
:
Financement
de
la rémunération
des
internes
en
médecine,
pharmacie
et en
odontologie
Base réglementaire :
TES
du 24 mai 2011 1elait aux conventions permetlant laccuell d'intemes
en dehors de our contre hospitalier
El
à
Ta
STATE
universitaire de rattachement
gl
a
à
=
5
ñ
#
Cnières d'éfiglbitité :
FES Tes ÉIsSements agréés comme letras de stags accuilant effectivement des Internes sont éligibles. La dotatlon
est
versée
à l'établissement
d'accueil
de
l'interne
en
fonction
du
nombre
d'intemes
accuellis.
TOTAL USLD
NOTIFICATION
DAF PSY
la
noter
qu'en
pratique,
les
intemes
ën
médecine,
pharmacie
at odontologie
demeureront
rémunérés
par
le
CHU
auxquels
5
ils
sont
rattachés,
ou
par
l'établi
auquel
Îs
seront
Ea
c'est
désormais
l'étabtik
nt
d'accueil
de
lintorne,
quel
qu'il
soi,
qui
parceura
la dotation
au
litre
de
la MERRL
L'établissement
d'accueil
rembaursera
joie
le
CHU
de
la totalité
des
émoluments.
Des
conventions
da
miss
à disposition
accompagnées
d'una
8rnexe
financière
devront
être
passées
à cet
affel
entre
l'établissement
terrain
de
siage
et
le
CHU
de
rallachément.
NOTIRCATION
DAFSSR
&
È
à
ë
Périmêtre
de financement
:
Le financement
ast partiel, l'nterne étant réputé contribuer à la production
de
Soins,
donc rémunéré
aussf
par les tarifs.
8
&
7
8
LÀ noter quo calts dotation vise à couvrir les émoluments stalutalres des Intemes et les cotleslions sociales assises sur
a
“
eux, at pas les
rations accessoires.
Les
et
des gardes et
restant
à
idemnisées dans (es conditions de drait commun {via les tarifs pour la continuité des solne, via la WG dédiée pour la permanence
des
soins).
1 s'agit,
par
ailleurs,
d'une
MERRI
variabla,
dont
la
perceptian
n'auvre pas
droit
sn tank
que
toi
à
-65 410)
42 090
79 087|
7384 704|
7 340 917)
“TOTAL DAF
la pércapllon des
parts
fes
et modulables
des
MERRI,
cafes-c
restant
soumises
à des
règles
spéciiquee.
7385 |
Total
2 BAR PSY.
.#
5
CHUTES
de
Consrentone
=
ÎLa doiaton
couv
80%
di la
rémemération
des
internes
de la
1**
à la
°%*
année
at 20%
de la
rémunération
des internes
|
#|
al
©
de 44
et de
5°"
année.
lé
i
Ces
forfaits
ont
été
calculés
an référence
à ls
rémunération
moyenne
des
internes
:
.#2
g
“sal
4
Ê
[coût
total
annuel
aux
de
prise
en
ae
année
chargé
Moyenne
age
pi
(Forfait
annuet
2Lä
Î
ê
lemptoyeur
{40
%)|
"
°
À
29
345]
2
31
820)
32218
3
EX
49,7%]
46 900)
À]
38
324
E
41116]
29
720
20,1%]
8
000!
NOTIFICATION septembre 2013
© DAFSSR
Nb
d'intarnes sccyeilie
_—
_1 Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne Noyon
[
Evaluation
annuelle
5
5
SSSR
ES
à
Evolstion
2011/2012
ÉLR
ë
®
ë
®l
È
£
3
°
H
L
zut
2042
Ennombre
_|
En
pourcentage
à
Ë
|
°
ê
8
Nombre
d'internes
accueillis
par
nt
s
&
E
S
Observations,
remarques :
:
8
ë
FE
£
Ê
He:
8
ë
$
ë
Objectifs
:
[eonpamaton
pate
de
1a
rémunération
usa
no
en
rm
qe
or
ET
=
8
E
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5
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5
ÉFEÉERRE
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44
À
5
$
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Î
das
:
è
NE
de
Ë
44111:
9
8
#s)
44
SES
|
[4444
È
3] al
gl &
16144
its
re
ÿ J Af © h Agence Régionale de Santé Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DH
n°
2013-138
portant
modification
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
ou
de
forfaits
annuels,
du
Centre
Gériatrique
Condé
à Chantifly
pour
l'exercice
2013
N°
FINESS:
600.111.124
N°
FINESS
USLD:
600.105.381
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-8,
L162-22-8,
L.162-22-10,
L.162-22-12
à
L.162-22-15,
L.174-1,
L.174-1-1,
L.174-5,
L.174-6,
pos
à
D.162-8,
R.162-29-3,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à R.162-42-4
et
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
{es
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants; Vu
la lai n° 2003-1199
du
18 décembre
2003
de financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
et notamment
l'article
33
modifié
;
Vu
la loi n° 2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
dé
la sécurié
sociale
pour
2013 ;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
la code
de
l'action
sociale
et
de
la famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
dk
régionales de santé
;
P
SÉRON
LES
agences
Vue décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À du
V
de
l'article
33
de
la loi n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de financement
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23 janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux b
et c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
R.
174-1
di
sécurité
sociale
;
lu code
de
la
Vu
l'arrêté
du
19
février
2008
modifié,
relatif
à
la classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologis
et pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
52 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1 Standard
: 03
22
970
970
vetars.picardie.sante.fr
la sécurité
sociale
;
- 31
1
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L.
174-4
du
code
de
là
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2010
modifié,
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l'articie
L.174-
6 du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
11
février
2013
fixant
ie
modèle
de
suivi
et
d'analyse
de
l'exécution
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.462-22-6
de
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
21
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
21
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
462-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
21
février
2013
portant
détermination
pour
2013
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2018
fixant
pour
l'année
2013
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
!et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'arfcle
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
21
mars
203
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
462-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrété
du
28
mars
2043
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
mentionnées
àl'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
l'arrêté
DH-2013-067
du
24
avril
2013
portant
fixation
des
montants
de
ressources
d'assurance-maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
ou
de
forfaits
annuels,
du
Centre
Gériatrique
Condé
à
Chantilly
pour
l'exercice
2013
;
Vu
la
décision
du
1%
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2013/144
du
28
mars
2013
relative
à
la
campagne
tarifaire
2013
des
établissements
de
santé
;
Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
de
l'établissement,
en
date
du
30
mars
2007
;
ARRETE
Article
4
:
L'arrêté
DH
n°2013-067
du
24
avril
2013
portant
notification
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
ou
de
forfaits
annuels
au
centre
gériatrique
Condé
à
Chantilly,
est
modifié,
pour
l'année
2013,
à l'article
2 du
présent
arrêté.
-2$
2 Article
2
: DAF
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 1
616
633
€,
dont
:
4 616
533
€
au
titre
de
la
DAF
SSR
;
Articie 3 : USLD Le
forfait
annuel
de
soins,
mentionné
à
l'article
L174-5
du
code
de
ta
sécurité
sociale,
relatif
à
l'activité
de
soins
de
longue
durée,
est
fixé
à
1 414
857€.
Article
4
: Modalités
de
publication
et
de notification
Le
présent
arrêté
sera
noilfié
au
représentant
légal
du
Centre
gériatrique
Condé
à
Chantilly,
à
ia
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
la
Somme.
Ï
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
de
la
Somme
etde
l'Oise.
Article
5
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compier
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
Fexécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
6
ruê
du
Haut
Bourgeols,
Case
Officielle
50015
—
54035
Nancy
Cedex.
Article
6
:Exécution
Le
directeur
de
l'hospitalisation
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
le
û
7
OCT.
2013
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Ed
Christian
DUBOSQ
COPIE
CONFORME
-34-
1366949!
FES
= 180!
3888]
14727]
243 063]
ECTS
ECS
TOTAL DAF NOTIITATION DAFFSY DAESSR TOTALBAF
1266 w42|
32 28
2888!
1427
243 963
Las)
Ta}
DAFRSY
NOTIFICATION septembre 2013
DAF SR
22 063|
1182
=12180
+ 838)
54777]
21375470)
133 #0
1.422 302]
x 485]
1414857)
TOTALDAE
136653]
TOTAL FORFARS
TOALUSE
DA 201 Initale
DAF PSY
AOTACAMON
LNÔTIACATION
usnl
=218)|
=r 828)
7x
137 #0)
13470)
422 302]
7 445]
aa ar)
1366 45]
DAF ES
FORFAITS 201
USLD 2013
Total
Centre gériatrique Condé à Chantilly
Taalf}
Tara
Total R + NA]
Ipévetonpement activité SSR- EAP 2013
Mise an réserve 2018
[Mesure Effort d'économies
Iesure de reconduction
[Nature des dotations
Base de
IRebasage du gel 2012
Bar de reconduction
(nature des
EAU
JEconornies
[Rasire des
EAG Af © 3 Agence Régionale de Santé Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DH
n°2013-139
portant
modification
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladle,
versées
sous
forme
de
dotations
ou
de
forfalts
annuels,
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Belloy
à
St-Omer-en-
Chaussée
pour
l'exercice
2013
N°
FINESS:
600
100
671
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.182-22-6,
L162-22-8,
L162-22-10,
1.162-22-12
à
L.162-22-15,
L.174-1,
L.174-1-1,
L.174-5,
L1746,
DD
D.162-8,
R.162-29-3,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à R.162-42-4
et
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L6145-1
et
suivants,
R.6146-1
et
suivants; Vu
la loi n° 2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour 2004
et notamment
l'article
33
modifié
;
Vu
la loi n° 2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2013
;
Vu
le décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires},
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: décrets
en
Conseil
d'Etal}
et
le code
de
l'action
sociale
et de
la famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relalives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2040
portant
créati
régionaies de
santé
;
P
(on
des
agences
Vu
le décret
du
5 janvier
2012
portent
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionaie
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A du
V
de
l'article 33
de
la loi n° 2003-1199
du
18
décembre
2003
de financement
de
la sécurité
socials
;
Vu
farrêté
du
23
janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et c de
l'article
L.
182-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
parles caisses
d'assurance
maladie
mentionnées à l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité sociale
:
Vu
Farrêté
du
19 février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
et pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité sociale ;
62
rue
Dalre
- CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
1
Standard : 03 22 970 970 www.ars.plcardie.sante.fr
—l-
!
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2010
modifié,
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à Particle
L.174-
6 du
code
de
la
sécurité sociale
;
Vu
l'arrêté
du
11
février
2013
fixant
le
modéle
de
suivi
et
d'analyse
de
l'exécution
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
Particle
L.162-22-6
de
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
21
février
2013
fixant
pour
fannée
2013
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'articis
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
21
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'articie
L.
162-22-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
21
février
2013
portant
détermination
pour
2013
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2013
pris
pour
Fapplication
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
farrété
du
28
mars
2013
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
ta
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
l'arrêté
DH
n°
2013-020
du
24
avri
2013
portant
fixation
des
montants
de
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
ou
de
forfaits
annuels,
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelie
du
Belloy
à
St
Omer
en
Chaussée
pour
l'exercice
2013
;
Vu
la
décision
du
1°
février
201
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
:
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2013/144
du
29
mars
2013
relative
à
la
campagne
tarifaire
2013
des
établissements
de
santé
;
Considérant
le
contrat
piuriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
de
l'établissement,
en
date
du
30
mars
2007
;
ARRETE
Article
1
:
L'arrêté
DH
n°
2013-020
du
24
avril
2013
portant
notification
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
où
de
farfaits
annuels
au
Centre
de
rééducation
fonctionnelle
du
Belloy
à
St
Omer-
en-chaussée,
pour
l'année
2013
est
modifié
,à
l'artice
2
du
présent arrêté.
49 Article 2 : DAF Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 8
440
212
€,
dont
:
ÉRIRE
5
à
|
FER
ë
à
à
$
8 440
212
€ au
titre
de
la
DAF
SSR
;
al
s
à
Ê]
Article
3 :
Modalités
de
publication
et de
notification
a]
Tir
S
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
centre
de
Rééducation
Élé
Fonctionnelle
du
Belloy
à
St-Omer-en-Chaussée,
à
la
Caisse
chargés
du
Ë
versement
des
ressources
d'assurance
matadie
de
l'établissement
et
au
Pôle
=
=
Etablissements-BREX
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
la
Somme.
ll
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
de
la
Somme
et
ÿ
de
l'Oise.
4
Article
4
:Voies
de
recours
ets!
&
ÉFÉRÉRMIÈNEE
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
à
ê ss
$
$
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
fommalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
:
Ë
41)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
à
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
Bt
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
Ê
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
ë ël
sanitaire
et
sociate,
cour
administrative
d'appet
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
&
ël
Bourgeois,
Case
Officielle
50015
-
54035
Nancy
Cedex.
È
°
Article
5 :
Exécution
Ë
ÉRERRRÉ
æ
&
a)
|
à
Le
directeur
de
l'hospitalisation
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
le
Ë
représentant
légai
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerné
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
_L
[]
ERA
[WIN
T
ï
EEE
8
RE
a
Fait
à
Amiens,
le
4"
®
nu:
5
07
OCT.
2913
ilLÉ
:
:
Ë
Ë
È
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régiongle
de
Santé
de
Picardie,
$
Le
5 | |
°
5
SE
SL
EË
È
È
=
[TE
Ë
Ë
°
*
Christian
DUBOSQ
5
ERREUR
=
2
Je
ë
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À
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IE
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Ë
à
ë
[|
Ë
8
Ë
ê
F
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Æ
=
Ë
=
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Ê
5
$
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Ç
ER
RÉRÉÉRÉEE
#
#
COPIE
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EL]
D
LÉ
|__|
ÉL
SEE
EEE
|
É
4
ue © D Agence Réginnale de Santé Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arsêté
DH
n°
2013-140
portant
modification
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
ou
de
forfaits
annuels,
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
pour
l'exercice
2013
N°
FINESS:
600
100
713
N°
FINESS
USLD:
600
107
494
USLD
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
1162-22-8,
482-2210,
L.162-22-12
à
L.162-22-15,
L.174-1,
L.174-1-1,
L.174-5,
L.174-6,
Des
à
D.162-8,
R.162-20-3,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4
et
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
lai
n°
2003-1188
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
l'article
33
modifié
;
Vu
fa
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2013
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
ls
code
de
la-santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'articie
33
de
{a
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissemenis
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontolagie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
62
rue
Daire
- CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
4
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.plesrdis.sante.fr
US
L
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2010
modifié,
fixant
les
règles
de
calcul
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévues
à
l'article
L.174-
6
du
code
de
la
sécurité
soclale
;
Vu
l'arrêté
du
11
février
2013
fixant
ie
modèle
de
suivi
et
d'analyse
de
l'exécution
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
de
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
21
février
2013
font
pour
l'année
2013
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
21
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontolagie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
ie
sécurité
saciale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2013
portant
détermination
pour
2013
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérèt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
!et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'artice
33
modifié
de
la
loï
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2013
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité sociale
;
Vu
l'arrèté
du
28
mars
2013
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
mentionnées
à l'article
L.
174-1-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
l'arrêté
DH
n°
2013-015
portant
fixation
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
ou
de
forfaits
annuels,
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
pour
l'exercice
2013
;
Vu
la
décision
du
1°
février
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2018/144
du
29
mars
2013
relative
à
la
campagne
tarifaire
2013
des
établissements
de
santé
;
Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
de
l'établissement,
en
date
du
30
mars
2007
;
Considérant
les
engagements
contractuels
pris
par
l'établissement
dans
le
cadre
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
qu'il
exerce
;
ARRÊTE
Article
1
:L'arrêté
DH-n°
2013-0185
DU
24
AVRIL
2013
portant
notification
des
montants
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotations
ue
: ou
de
forfaits annuels,
du
Cenire
Hospitalier
de
Beauvais,
pour
l'exercice
2013,
est
modifié
aux
articles
3 et 5 du
présent
arrêté
comme
suit :
Article
2
: FORFAITS
Les
montants
des
forfaits
annuels
mentionnés
à l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
fixés
à 3
527
565
€ dont:
3527 568
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de’
traitement
des
urgences
;
Article
3
: DAF
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du,code
de
la
sécurité
sociale
esi
fixé
à
3
087
942
€,
dont:
3 087
942
€ au
titre de
la DAF
SSR
;
Article 4 : USLO Le
forfait
annuel
de
soins,
mentionné
à
l'article
L.174-5
du
code
de
la
sécurité
sociale,
relatif
à
l'activité
de
soins
de
longue
durée,
est
fixé
à
2 967
160
€.
Article
5 : MIGAC
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 8
705
697
€,
dont
:
8
052
945
€
au
titre
des
missions
d'intérêt
général,
652
752
€ au
titre de
l'aide à la contractualisation.
Les
fiches
annexées
au
présent
arrêté
détaillent et motivent ces
montants.
Article
6 : Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notiflé
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
À
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
au
Pôle
Etablissements-BREX
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
là
Somme.
{|
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
7
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle
50015
—
54035
Nancy
Cedex.
_ ut
3
Article
8 : Exécution
Le
directeur
de
l'hospitalisation
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
le
représentant
légal
de
t'étabiissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
07
OCT.
2013
Fait
à Amiens,
le
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
A Ctistian
DUBOSQ
COPIE
CONFORME venais 39 nauRuuoIEuG) 004 no I: Le
apaiou osneou a op RE OI LSnauY ur ov 500 EL
9 seu 290 meta
OT 4562 OT 456 € Leo
Q
jo
ssE ET SIÉUOE enbryod ewsueduoov]
[BYE ST- VE ST S3/LOU093 |
(S9E- 89e" BsUsisauos 265070]
g0S z46€ 805 226 € UGRMPUOISI 8p 588
: . Su0Re36p Ep Sutenl| sh viol NOLLVDHALON ETOT ISA
IS9S LES € D (S9S 25 € Er
lo Sval
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2v6 80€ V6 L80 € Lo 000 + [ap6 ESUE (0 |[2v6 80 € UN + N 18301
Lo
0
[000 t 1000 & 1000 4 Lo
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G
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SPANSHAI
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LT- #35eq 59p $plod ne
BPINAR ETOZ SASSN LD 25
ÉTUDE FE UE ETE 0€ 6TE 0€ rot Rnp sfeseqy - PA?Q]
[S6ÿ S90 € EXTE EE [S6b 590 €
uORnAUCI 3P 170]
‘ava T1OL ASd Va VSS-1YQ 4vVa-TYLOL "Ad 474 USs 1q ve WLOL ASd V9 : Ass V0
NOLVIHLON 7" E70Z Siqueidss NOLVDHHLON | ajeRIuI €104 1va SUSREGP SP 2TIEN
s1PAneSg ap 12e HdsOU SUD) 1 rente SMsoRphuieteet
Etablissement évalu:
Miss à
jour du document :]
Financement
de {a
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
Mission
d'intérêt
générale
:
des
internes
en
médecine,
pharmacie
et
en
odontologie
[Baso
réglementaire
ERrTGIé
du
24
mai 2011
relauf
aux
conventions permettant
l'accuell
d'infernes
en
dehors
da
leuc
centre hospitalier
luniversitate
de
ratlachoment
1
Critères d'éligibilité : L
ous
es
établissaments
agréés
comme
terrains
de
stage
accuellant
effectivement
des
Intarnes
sont
éligibles.
La
dotation
est
versée
à l'établissement
d'accuall
de
l'inteme
en
fonction
du
nombre
d'internes
accueils.
ls
sont
rattachés,
ou
par
l'établissement
auquet
Is
seront
rallachés,
En
revanche,
c'est
désormals
l'établissement
lors
le CHU
de
ta
totallté
des
émoluments,
Des
conventions
de
mise
à disposition
accompagnées
d'une
annëxe
financière
dovront
être
passées
à cet
effet
entre
l'établissement
terrain de
stage
et
is CHU
de
rattachement.
La noter
qu'en
pratique,
les
intemss
en
médecine,
pharmacie
et
odntologia
demeureront
rémunérés
par
Le CHU
auxquels
d'accueil
de
Yinieme,
quel
qu'il
soit,
qui
parcevra
la dotation
au
titre
de
la MERRI.
L'établissement
d'eccuei
rembourser
[Périmètre de financement:
Le
inancement
est
partiel,
Finleme
étant
répulé contribuer
à la
production
de
soins,
danc
rémunéré
aussi
par
les
tarifs.
Là noter
que
cette
dotation
so
à couvrir
les
émoluments
statutaires
des
intares
et
les
cofisalions
sociales
assises
sur
demnisées
dans
les
conditions
de
droil
commun
(vla
les
tarifs
pour
la
continuité
des
soins,
a
la MIG
dédiée
pour
la
permanence
des
soins).
Il s'agit,
par
alleurs,
d'une
MERRI
variable,
dont
la parcpilon
n'euvre pas
droit
en
tant
que
tel
Là perception
des
paris
fixes
et
modulables
dos
MERRI
celles-ci
restant
soumises
à tes
règles
spécifiques.
feux,
et
pas
les
rémunérations
accessoires.
Les
revenus
complémentaires,
et
notammant
les
gardes
et
astreintes,
restent
à
Critères de componsations
:
Ta
dotation
couvre
50%
de
la rémunération
des
intemes
de
la 1°
à la
3°
année
et 20%
de
la
rémunération
des
Intern
(de
4%
et de
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n°
2007-3868
du
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2007
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Document
de
référence
:
Circulaire
N°S0/2013/105
du 14
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2043
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Besoins
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