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Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Travail et emploi,
Liste
des
métiers
en
tension
2011
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
“T-L00E
SECTEUR
D'ACTIVITÉ
ROME
INUTULE
ROME
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
fes
|
Préfet
de
la
Somme
308
fassinnce
inpiés
C'onfa
[
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
ms
Oete
:
La
706
[sos
a
Officier dans
l'Ordre
National
du
Mérite
SERVICES A LA COLLECTIVITE
na
2304
[ravstofssion
de pioduis nus
TT
ue
h
[Gardiennage
do locaux
ARRET
E
K1902
{Assistance auprès d'ailes
|
PORFANF
FIXATION
DE LA LISTE DES EMPLOIS
PERMETTANT
DE BENEFICIER
DE LA
12608
[Sbourié elsurveance préc
REMUNERATION
DE FIN DE FORMATION
|
Kizor K1205 41502
SERVICE AUX PERSONNES
RS
ae
ne Dons Fents ee
dance
.
.
Ego
delise auprés d'enfants ou
d'adotesconta
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
5312-F,
L.
5312-2,
L.
5312-5
KA
fiomatonprafessponcte
etR.
5312-6
(2°),
G1204
[éducatonenaciiés pannes
61206
Personnel d'aivacions ou de stores
de lois
Vu
la délibération
n°
2031/11
du
11
avril
2011
du
conseil
d'administration
de
11608
anstet
au
“
ADMINISTRATIF
H1203 7
|Compiobssé
Pôle
emploi
instaurant
{a rémunération
de fin de formation
(R2F)
;
Mi6o5 _
[Acsisianattochaique
et auneniswaur
1703 _
[Récentionenhätetere
Vu
l'instruction
DGEFP
n°
2011-096
du
16
juin
2011,
relative
à
la
mise
en
es
œuvre
de
la
rémunération
de
fin
de
formation
;
HCR
B1603
_
|Persoanolpohvalent
on astauraton
gs
,
:
:
G1603
_ [Sonveuren
sostauaion
Le
Conseil
régional
de
l'emploi
ayant
été
consulté
;
citer
lent
pate
DiS07 —
[Ha oncoÿontère smic
DiG95 _
[Psssoonelde casse
ARRÈTE
D1212
[Vonle en décoration
ct émtipement do éyer
1401
fAsivation ge vente
1106
[Vente en
01406 |
lééconcor
el tente
COMMERCE
:
:
,
:
Lite
Diaz.
[rotau
aie
Ge
La
liste des
emplois
permettant
aux
demandeurs
d’emploi
de
bénéficier
de la
a
a
TT
rémunération
de
fin
de
formation
(R2F)
Jarsqu’ils
entreprennent
une
action
de
Didos —
lrcaton commerce auuts de BASS
formation
qualifiante,
prescrite
par
Pôle
emploi
est jointe
en
annexe
1.
Gios
—loneche immo
encz
[Conseil dientôte en assurances
Article
2
:
1404
Roïion cnnmercais
en vente de vanentes
Ki208 _ fuicventen socivculurete
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
du
Jendemain
de
SANTE ACTION SOCIALE
au
[Soins d'hygiane,
de confon du paient
jcati
Ï
tes
administratifs
réfecture
de
région.
ag
‘
sa publication au recueil des act
stratifs de la préfect
égi
a
es
.
Wion5 _ [éwies et
Article 3
:
M1802 7 |Conseï clinoitise ouvrage en systèmes dicionnaton
.
.
ne
INFORMATIQUE
307
nil
ot maintenance
iécons et courants fcies
Les
Préfets de départements
de
l’Aisnc
et de
l'Oise,
le Secrétaire
général
de
la
sraos
Htnionance tnfommalique ci burreutque
Préfecture
de
la
Somme,
le
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
le
11801
[Admiaisiston
de Systèmes Sintonnalion
|
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
AMG
[Popeuiure Elevage
travail
et
de
lemploi,
le
directeur
régional
de
Pôle
emploi
sont
chargés,
AFiD
|Conduite d'engins doxploiaton
agicoie otroreshière
chacun
en
ce
qui
te
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
AGRICULTURE
A1404 _
[Hlosicuilure
et marsñchage
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
et de
chacune
1405 _
jAporiouien
et vilealae
des
préfecture concernées.
H2208 _|Résis2fon de menuizode
pois el tonus
5 D
ss
1407
[Etsvage boun
ou cauin
es
_
FA704
jP«éparation du gros oçuvro et des travaux publics
Faità Amiens,
le
15
SEP,
2Œ
pics
fésisatonerfosnuraten
de mçaurs
.
F1702
_
|Canstasction de rates
el voies
Le
Préfet
de
Région
F1701 |
fconsbucion
en béton
F1703
|Magoanese
F4504
| Monteur
on stuchwes bois
F1602 _ |ontago de sinicuues méques F1610 _ |Poso atresturaion
de onedures
5
»
Michel
DELPUECH
E
9
À BTP
Fi602 1003 Fièur GC1605
IPosé
de
roiétements ngtées
Fe
[Poso de rovGtuments soupies
F1006 _[Pauture en aiment F4
JGesair BTP
F108
Ingénicrs
e1 étuies lu BTP
F1202
irectioti de chanlioe de BTP
Foi
Conduit
de travaux du N3E
INDUSTRIE
MÉTALLURGIE
sig
IGénduie d'équépement do tabeaüon da papéor ou de carion
Hag0e H2863
(Conduite Winstahallon autoematséo ou roboliség do ranricalion mécarique
Hands
Conduite s'équipenent da foumage el découpage des matériaux
2002
Ghautronnarie - Gloria
2012
Régiaÿe d'équipement de prouuction Indusicte
M3401
[Conduite aa tsilemegt d'abrasion de surface
H3201
(Conduite d'équiperiont de forage des plastiques el caouichoucs
a
£a on hold,
da
ua0019301
(Conduite S'éqpéporagnt de conditannement
H2009
IMonoge-ossemblage mécanique
H2913
Soudage maquai
anis
IRéaisaion el montage en tuyautere
EI
[agusté mont et montage do fabrication
ET
[Éonauito da traitement par dépôt do suctsre
TRANSPORT
LOGISTIQUE
K2001 CET
IGondue d'opérations funéraires ÉAgoat do maniputaton
ET
fAnent da wiockaye
Fi302
[Conuñie d'engiro de 1
Lel da camière
Néin2
(Conduit 10 Lranspor de parcutere G
ui ouembatage
H3302 Naos
ÉConduiis do Iansporl en comen sur roulo
R4iDt
[Conduite de transport de marchandises sur longue désianco
INSTALLATION ET MAINTENANCE
Hs
sions
mécanique macaticle
n6p4
[Hfécantque autamobiie
ET
finieonosc électrique
1208
IMtahionanco des bimonts ei des locaux
Wogs Haea
Iaintenance d'engins do chauler, evage, manutonion el de machines ogricates nelsoUon
el mainienance d'équipements IBMEUI 0! d'erploiaBor
Hagz
énstakation el maintenance d'automatismes
IAA CHIMIE
He70t
Piotage
a
HZA0
[Condune
'equi
de
produclion
chiméque
ou phanaceulique
H2102
[Conduite d'quipement de protuolion imontaire
METIERS DE BOUCHE
61102 bri04
[Bouiangase
- vicanoisene
(Patisserie, confisanie, chocotateñe
el gincode
CT
(Boucherie
© » Agence Régionale
dé Santé
Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0165
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
l'Association
«
CMC
des
Jockeys
»
pour
l'établissement
sanitaire
«
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
»
de
Chantilly
pour
l'exercice
2014
N°
FINESS
: 60
010
6629
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
ies
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
:
Vu
la
loi n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
saciale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33 ;
Vu
la
loi n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014 ;
Vu
je
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
{deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
ie
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4 Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
ia
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
- 80037
Amiens
cedex
1
Siandard
: 03.22.970.970
wwwars.picardie.sante.fr Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociaie
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article L. 174-4
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2041
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
Particte
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à l'article
L.
462-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.462-22-13
du
code
de
la
sécurié
sociale
;
Vu
farrêté
du
1°
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
tes
élémenis
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'articie
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2014
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
es
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
1er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
ja
circulaire
interminisiérielie
n°
DHOS/F4/DSSAA/DGCP/6C/2008/11
du
16
janvier
2008
relaïive
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'articie
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'articie
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circuiaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2014
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
notification
de
ressources
d'assurance
maladie
adressée
le
26
avril
2011
par
le
courrier
en
recommandé
ARRETE
Article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
du
à
l'Association
«
CMJ
des
Jockeys»
pour
l'établissement
sanitaire
«
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys»
est
fixé,
pour
l’année
2011,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
ia
Mission
d'intérêt
Général
et
d'Aide
à
la
Contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
1 637
624
€.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037 Amiens
cedex
01 ;
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
inierrégional
de
la
tarification
sanilaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Cedex.
Article
4
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
mafadie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
{CARSAT)
Nord-Picardie.
li
sera
publié
au
Recueil
des
Acies
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et de
l'Oise.
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
Directeur
du
Centre
Médico
Chirurgicai
des
Jockeys
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens
Le.
17
\ Le Directeur Général de L'Agence
Régionale
de
Santé de Picardie,
La
Directrice
Générale Adjointe
Françoise
VAN
RECHEM
copie conforme
4 ; { $ i Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0166
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
due
à
La
Fondation
Rothschild
pour
le
Centre
de
Réadaptation
A.
De
Rothschild
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
:75
074
0428
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
{a
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
1.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1198
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu’à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
Le
code
de
ta
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat}
et
ie
code
de
l’aclion
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
:
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4 Vu
le
décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
Ja
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
-
80037
Amiens
cedex
1
Standard
: 03.22.970.970
wars
picardie.sante:fr
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'nospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
et
pris
en
application
de
l'articie
L.
162-22-6
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
Fapplication
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
474-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
élémenis
tarifaires
mentionnés
aux
!et
IV
de
l'article
L.162-22-10-
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-4-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
fmancement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ia
cantractualisation
;
Vu
la
décision
du
1er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
cireutaire
interministérielle
n°
DHOS/FA/DSS/1
AIDGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
sanié
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
ç
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'articie
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
:
Vu
la
notification
de
ressources
d'assurance
maladie
adressée
le
26
avi
2011
par
le
courrier
en
recommandé
ARRETE
article
1:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
du
à
La
Fondation
Rothschild
pour
le
Centre
de
Réadaptation
A.
De
Rothschild
est
fixé
pour
l'année
2011
à
l'articie
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
ta
Dotation
Annuelle
de
Financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
6
854
670
€.
—*€- me
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
Directrice
du
Centre
de
Réadaptation
«A
De
Rothschild»,
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
O1
;
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
ta
Senté
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunat
inierrégional
de
la
tarificafion
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Cedex.
:
Article
4
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Directrice
du
Centre
de
Réadaptation
«A
De
Rothschild,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
ei
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
là
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
| sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
la
Directrice
du
Centre
de
Réadaptation
«A
De
Rothschild»,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrété.
’
4
Fait
à Amiens
le
17
Mai
eau
|
Le Directeur
Générai
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
Directrice
Générale
Adjointe
\
Françoise
VAN
RECHEM
copie
conforme
©
> Agence Régionale de Santé
Picardie
La
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0198
portant
fixation
du
montant
annuel
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
générai
et
d'aide
à
la
contractualisation
de
la
Clinique
du
Parc
St
Eazare
de
Beauvais
pour
l'exercice
201
N°
FINESS
: 600110175
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13
à
L.162-22-15,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et
D.162-6
à
D.162-8;
Vu
la
loi
n°
2010-1584
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décrei
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2014
fixant
pour
fannée
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontolagie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
[Et
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
1462-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
:
Vu
la
décision
du
‘er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
notification
de
ressources
en
date
du
26
avril
2011
par
recommandé
;
ARRETE
Article
4
:Le
montant
annuel
de
la
dotation-de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale,
applicable
pour
la
Giinique
du
Parc
St
Lazare
de
BEAUVAIS
au
titre
de
l'année
2011,
est
fixé
à
54
386
€.
"7
52,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cedex
1
i
©
Standard
:
03.22.970.970
www.ars.picardie.sante.fr É pie
Article
2
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
iégal
de
ta
Clinique
du
Parc
St
Lazare
de
Beauvais,
à
la
Caisse
chargée
du
versement.
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
el
de
la
Santé
Au
Travail
(GARSAT)
Nord-Picardie.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
la
Clinique
du
Parc
St
Lazare
de
Beauvais
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
ie
Directeur
Général
de
fAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
04
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
714—
54036
NANCY
CEDEX
Article
4 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
47
MAN
2011
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Françoise
VAN
RECHEM
\u
La
Directrice
Générale
Adjointe
eenforme
Ar. © »heneéginaledesanté
W,
Picardie
4.
};
a
7
Standard :
03.22.970.970
www.ars.picardie.sante.fr
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0196
portant
fixation
du
montant
annuel
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
générat
et
d'aide
à
la
contractualisation
de
la
Polyclinique
St
Côme
de
Compiègne
pour
l’exercice
2011 N°
FINESS
: 600100
754
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Vu
te
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-43
à
L.462-22-15,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
fa
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
Fapplication
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2041
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
462-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
farrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
ia
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
1er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
la
notification
de
ressources
en
date
du
26
avril
2041
par
recommandé
;
ARRETE
Article
4;
Le
montant
annuel
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale,
applicable
pour
la
Polyclinique
St
Côme
de
Compiègne
au
titre
de
l'année
2011,
est
fixé
à
149
979
€.
52,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cedex
1
L
1
2- Article
2
:Modalités
de
püblication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
ta Poiyclinique
St
Côme
de
Compiègne,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
ia
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
ei
de
l'Oise
Article
3
:Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
la
Polyclinique
St
Côme
de
Compiègne
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
fiers
:
i)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
.
|
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en charge
de
la
Santé
.
,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
54036
NANCY
CEDEX
Article
4
:Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
le
17
MAI 2nf
|
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
La
Directrice
Générale
Adjointe
JL
Françoise
VAN
RECHEM
cepie
COnTl
- À
Ar. © } Agence Régionale de Sant Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0200
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
:
600
100
713
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
174-141,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162:-8
;
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articies
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'articie
33
:
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
{dispositions
réglementaires},
le
code
de
la
sécurité
saciale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4, Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionaies
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrété
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
là
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
— 80037
Amiens
cedex1
Standard : 03.22.970.970
_— wwws.ars.picardie.sante.fr Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
ta
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiagie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
474-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l’article
L.
174-1-1
du
code
de
ta
sécurité
sociale
:
Vu
Parrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l’année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationaie
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contreciualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
4°
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éiéments
tarifaires
mentionnés
aux
!et
IV
de
l’arüicie
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
ia
loi
de
financement
de
ia
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l’article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
at
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
1er
avri
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modaïtés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
o
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
ta
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
474-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
80
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
article
1
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
est
fixé,
pour
l'année
2011,
aux
articles
2
à
4
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2 :
Le
montant
des
forfaits
annuels
mentionnés
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
fixés
à
:
-
3479475
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
;
Article
3
:Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ia
contractualisation
mentionnée
àl'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
11
839
387
€.
Article
4:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
2
805
517€.
Article
5 : Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
{CARSAT)
Nord-Picardie.
ll
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
6 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légai
du
Cenire
Hospitalier
de
Beauvais
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunai
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
7154036
NANCY
CEDEX
Article
7
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
es
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
47
MAI
20H
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
Directrice
Générale
Adjointe
WL
copie
conforme Es Ve.
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classificalion
et
à
la
prise
en
e)
Régionale
es
A
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
Picardie
Le
# l
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0201
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
Chaumont
en
Vexin
pour
Pexercice
2011 N°
FINESS
: 600
100
572
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articies
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.474-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8 ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1198
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécuriié
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
ie
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
ie
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
régiementaire)
;
Vu
ie
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4 Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2008
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
joi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code.
de
ja
sécurité
sociale
;
obstétrique
et
odontoiogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
L'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'articie
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l’année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'articie
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationaie
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contraciualisation
mentionnée
à
l'article
L.
182-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1°
mars
2011
fixant
pour
l'année
2041
les
éiéments
tarifaires
mentionnés
aux
1et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
Pannée
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
àl'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
1er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/D8S/1A/DGCP/5CI2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociaie
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Articie
4
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
Chaumont
en
Vexin
est
fixé,
pour
l'année
2011,
aux
articles
2
à
3
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2
:Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
saciale
est
fixé
à
91
460
€.
:
"
Articie
3:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
615914
€.
52,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cedex
1
—
Standard :
03.22.970.970
— .
www,ars.picardie.sante.fr
:
Article
4
:Modalités
de
publication
et
de
noiification
-
LR Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
Chaumont
en
Vexin,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Sanié
Au
Travait
(CARSAT)
Nord-Picardie.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise
Article
5 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitafier
de
Chaumont
en
Vexin
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
0
2)
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
74
54036
NANCY
CEDEX
Articie
7
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
17
MAI
UN
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
‘Le
Directrice
Générale
Adjointe
W LS
Françoise
VAN
RECHEM
copie conforme
Picardie AT © D Agence Régionale
de Santé
Vulaloin
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
PROS-HOSPI
n°
2011-
0202
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
de
l'Hôpital
« Jean
Baptiste
Caron
»
de
Crèvecoeur
le
Grand
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 600
100
580
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à D.162-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
pour
2011 ;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifi
, relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
Faction
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-3368
du
3t
mars
2010
portant
créalion
des
agences
régionales
de
sanié
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
ja
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'articie
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
— 80037
Amiens
cedex
1
Standard : 03.22.970.970 www.ars.picardie.sante.fr
&
L Vu
l'arrêté
du
19
février
2008
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitaïisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
43
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'articie
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2008
fixant
les
montanis
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
474-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'arüicle
L.
174--1
du
code
de
fa
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à l'article
L.
162-22-9
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2041
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
générat
et
d'aide
à
la
contractuaiisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
{et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
ioi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
farrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
àl'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
1er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/6C/2008/11
du
16
janvier
2008
refalive
aux
modalés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R41/2011/128
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2041
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
4
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
où
de
forfait
annuel,
-de
fHépital
«Jean
Baptiste
Caron
»
de
Crévecoeur
le
Grand
est
fixé,
pour
l'année
2011,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.474-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
1 043
745€.
Articie
3
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'Hôpital
« Jean
Baptiste
Caron»
de
Crèvecoeur
le
Grand,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Q1-
«
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
{CARSAT)
Nord-Picardie.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
4 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légai
de
l'Hôpital
«
Jean
Baptiste
Caron
»
de
Crèvecoeur
le
Grand
pourra
faire
Yobjet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
O1
2)
d'un
recours
hierarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
54036
NANCY
CEDEX
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versemenl
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens le
À
{ Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
_Le
Directrice
Générale Adjointe
ee
Françoise
VAN
RECHEM
__
u
copie conforte
22
- Ar
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2008
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0203
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Belloy
à
Saint
Omer
en
Chaussée
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 600
100
671
Le
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L174-1,
L.174-1-4,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
le
code
de
la
sanié
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l’action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4: Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
ja
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
462-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
62,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cedex
1
Standard
: 03.22.970.970
www.ars.picardie.sante.fr
43
©
» Agence
Régionale
de
Santé
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
Picardie
&
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
“re”
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'articie
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
Pobijectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstéirique
et
odontologie
mentionné
à
l'articte
L.
462-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ia
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
1°
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1et
{V
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'articie
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
La
sécurité
sociaie
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
:
Vu
la
décision
du
4er
avril
2041
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
ARRÊTE
Article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
où
de
forfait
annuel,
du
Cenire
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
BELLOY
à
Saint
Omer
en
Chaussée
est
fixé,
pour
fannée
2041,
à
l'articie
2
du
présent
arrêté
comme
suil.
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'articie
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est fixé
à
8312541
€.
Article
3
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
nolifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Belloy
à
Saint
Omer
en
Chaussée
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraïte
et
de
ta
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie,
il
sera
—h- publié
au
Recueil
des
Actes
Administralifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise. Article
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
Belloy
de
Saint
Omer
en
Chaussée
pourra
faire
l'objet
dans
un
détai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
exécution
des
formalités
de
publicité
pour
tes
tiers
:
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
ta
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71—
54036
NANCY
CEDEX
Article
5
:Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
47
MA
AMI
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
Directrice
Générale
Adjointe
Françoise
VAN RECHEM
copie
conforte
ET
3
© > Agence Régionale
de Santé}
Picardie
Æ
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0204
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
Léopold
Bellan
à
Chaumont
en
Vexin
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 600
100
796
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
ia
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8;
Vu
te
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articies
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
medifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2040
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2041
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectils
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
‘aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
Je
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
le
décret
du
1*
avril!
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
{a
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
tes
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
1741
du.
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cedex
1
—
Standard
:03.22.970.970
—
ww.ars.picardie.sante.fr
__96- Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la-
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstéirique
et
odontolagie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
Particle
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'artice
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année.
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontolagie
mentionné
à
l'articie
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
ia
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contraciualisation
mentionnée
à
l’article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2014
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
!et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
lo!
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2041
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
Particle
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ja
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
fer
avril
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relaïve
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
étabiissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174.4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R4/2014/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionneile
Léopold
Bellan
de
Chaumont
en
Vexin
est
fixé,
pour
l'année
2011,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
sui.
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 4
907
245
€,
Articie
3 :
Modalités
de
publication
et
dé
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Foncfionneïie
Léopold
Bellan
de
Chaumont
en
Vexin
,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travait
(CARSAT)
Nord-Picardie,
IL
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
Oise.Article
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légai
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
Léopold
Belian
de
Chaumont
en
Vexin
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
fAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d’un
recours
hiérarchique
auprès:
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
54036
NANCY
CEDEX
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ef
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Amiens
17
MAI
201
|
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
Directrice
Générale
Adjointe
Françoise
VAN
RECHEM
copie confonms
— 48:. ETS nou
& } Agence Régonale de Sanlé Picardie
&
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0205
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
St
Lazare
à
Beauvais
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 600
101
673
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6448-1
et
suivants,
R.6445-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
Farticle
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2041;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
je
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
ia
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
{deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurancé
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
-
80037
Amiens
cedex
1
Standard : 03.22.970.970 wwn.ars.picarcie.sante.fr
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relalif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontotogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'articie
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
ja
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
le
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
ia
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
farrêté
du
29
mars
20141
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ja
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
ier
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interminisiérielle
n°
DHOS/F4/DSSHA/DGCPI5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-{
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
ARRÊTE
Article
1
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
St
Lazare
de
Beauvais
est
fixé,
pour
l’année
2011,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit. Articte
2:
Le
montant
de
ia
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
8 063
855
€.
Article
3
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelie
St
Lazare
de
Beauvais,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
2
20 Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
4 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
St
Lazare
de
Beauvais
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
dun
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
0
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piraux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71-—
54036
NANCY
CEDEX
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
17
M
8
sg
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Françoise
VAN
RECHEM
ML
La Directrice Générale Adjointe
Copie
conforme
AT © > Rgence Régonale
de Santé
Picardie
, Met
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
_
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0206
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
de
a
Pouponnière
Arc-en-ciel
de
Beauvais
pour
l'exercice
2014 N°
FINESS
: 600
100
929
—
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
_
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
1,174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
Particie
33 ;
Vu
la
loi n°
2010-1584
du
20
décembre
2040
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et modifiant
le code
de
la sécurité
sociale
:
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
coce
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
parie
: décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du. 22
décembre
2006
pris
pour
l'apptication
du A
du
V
de
l'article
33
de
la loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale :
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
retatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
étabiissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du.code
de
la
sécurité
sociale
;
52, Rue Deire — 80037 Amiens cedex 1
—
Standard : 03.22.970.970
.
—
wuniars.picardie.sante.fr
:
j Vu
l'arrêté
du
49
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2008
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu à
l'articie
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2014
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
f'articte
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2041
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationaie
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1°
mars
2011
fixant
pour
l’année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l’article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
[V
et V
de
l'ariicie
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
474-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
1er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
ei des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'articie
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
la
Circuiaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2041
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
1
:Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
de
la
Pouponnière
Arc-en-ciel
de
Beauvais
est
fixé,
pour
l'année
2011,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
Particle
L.174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
est fixé
à
3 050
761
€.
Article
3 : Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
la
Pouponnière
Arc-en-ciel
de
Beauvais,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
fa
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
— 43-
Article
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
ta
Pouponnière
Arc-en-
ciel
de
Beauvais
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71-
54036
NANCY
CEDEX
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
ta
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
a
£ri
47
NA
208
| Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La Directrice
Générale
Adjointe
Françoise
VAN
RECHEM
copie
ccsforise
he Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0207
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
Bellan
d'OLLENCOURT
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 600
101
943
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l’organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
Ja
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2041
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
matadie
et
modifiant
ie
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
partant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
le
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
je
décrei
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-3365
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
Yarticle
R.
174-1
du.
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cedex
1
Standard : 03.22.970.970 www.ars.picardie.sante.fr
35
Î i
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'articie
L.
162-22-6
du
code
de
ia
sécurité
sociale
;
Vu
Parrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2041
fixant
pour
l'année:
2011
l'objeclif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
474-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2041
fixant
pour
l'année
2011
bjectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontolagie
mentionné
à
l'articie
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Farrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
farrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
ies
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.1
62-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
{V
et
V
de
l'article
33
modifié
de
Ja
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
1er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/1
À
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
1.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
1741
du
code
de
ia sécurité
sociale
;
Vu
la
Cireulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
1
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
Sous
forme
de
dotation
où
de
farfait
annuel,
du
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
Beltan
d'Ollencourt
est
fixé,
pour
l’année
2011,
à
l'articie
2
du
présent
arrêté
comme
suil.
Article
2:
Le
montant
de
là
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
ia
sécurité
sociale
est
fixé
à 4
421
975
€.
Article
3
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
Bellan
d'Oliencourt,
à
ta
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'étabiissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
2
TK
eee
eme
etant Retraïie
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
ä sera
publié
au
Recuei
des
Actes
Adminisiratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
4
:Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Réadaptation
Cardiaque
Léopold
Bellan
d'Ollencourt
pourra
faire
Fobjet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
ublicité
pour
les
tiers
:
.
n
P
4}
un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
|
nu
|
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en charge
de
la
Santé
.
3)
d'un
recours
contentieux
devant
te
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
54036
NANCY
CEDEX
Article
5
:Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
quiies
concerne
de
Fexécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
le
47
Gi
N
où
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La Dire cctice Générale
Adjointe
M JL
Françoise
VAN
RECHEM
3}
De
ae drone
so
ea OR
i ; Î } î 4 ; Ï Î Î
arc © » Agence Régrionate de Picardie
ET
F
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0208
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 600
100
135
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionaïe
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-4
et
suivants,
R.6145-1
ei
suivants
;
Vu
la
loi
n° 2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
Farticle
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires},
le
cade
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
{a
famille
(partie
réglementaire)
:
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'articie
4: Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
te
décret
du
4%
avril
2040
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
+8
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'articie
R:
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cedex
1
Standard
: 03.22 970.970
www.ars.picardie.sante.fr
38—
$ Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obsiétrique
et
odaniolagie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-226
du
code
de
la sécurité
sociale
;
- Vu
l'arrêté
du
43
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montanis
du
forfait
journalier
hospitatier
prévurà
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2014
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstéirique
et
odontologie
mentionné à
l'articte
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
farrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
ia
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2044
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
saciale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2041
les
dotations
régionaies
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
tes
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
ei
d'aide
à
a
contraciualisation
;
Vu
la
décision
du
ter
avril
2011
portant
délégation
de
signaiure
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
inierministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A4/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modaliiés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
la
Cireulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
fa
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
1:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuet,
du
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
est
fixé,
pour
année
2041,
aux
articles
2
à
4
du
présent
arrêté
comme
suit.
Aiticle
2:
Le
montant
des
forfaits
annuels
mentionnés
à
l’article
L.462-22-12
du
code
de
la sécurité
sociale
sont
fixés
à
:
-
1979
531€
pour
le
forfait
annuel
relaïif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
;
Article
3
: Le
montant
de
ta dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est fixé
à
4 521
456
€.
Article
4:
Le
montant
de
ja
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
est fixé
à
2 865
497
€.
Article
5
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
SENLIS,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
{CARSAT)
Nord-Picardie.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ta
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise
Article
6
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d’un
mois
à
compier
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
0
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
{a
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
7154036
NANCY
CEDEX
Article
7 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
te
47
MAI
2011
\
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
Directri
6
Adjointe
Françoise VAN
RECHEM
copie
conforme
= Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitaiisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odaniologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Ar: © 3 Agence Régirae de Santé
=
Picardie
&.
£
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0209
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
NOYON
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 600
100
986
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
ta
sécurité
sociale,
notamment
les
artictes
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à D.1628 ;
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la loi n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'articie
33
;
Vu
la loi n°
2010-1594
du
20
décembre
200
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011 ;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et modifiant
le code
de
la sécurité
sociale
:
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires},
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: décrets
en
Conseil
d'Etat}
et
ie
cade
de
l'action
sociale
et
de
la familie
(partie
régiementaire)
;
Vu
ie
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4: Vy
je
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'articie
33
de
la.loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux b
et c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
el
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1°
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
élémenis
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'articie
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
M
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
Pannée
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dofations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contraciualisation
:
Vu
la
décision
du
1er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
sanié
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'articie
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'arlicle
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
PGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014
des
établissements
de
sanié
;
ARRETE
Article
4
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
au
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
NOYON
est
fixé,
pour
l'année
2041,
aux
articles
2 à
4
du
présent
arrêté
comme
suit.
-
Article
2
:Le
montant
des
forfaits
annuels
mentionnés
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociaie
sont
fixés
à
:
.
1129
327
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
;
52, Rue Daire — 80037 Amiens cedex 1 Standard
:
22.970.970
wwwars.picardie.sante.fr
7
-h—
|
° Article
3
: Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'arti
{
d'aide
àl
ol
-22-
sécurité sociale est fixé à 1 212 885 €.
Are
LAGRERIA
Au gode «8 la
Article
4:
Le
montant
de
la
doiation
an
il
Ari
nuelle
de
financement
il
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
est
fixé
à
1 603
881
€. mentionnée
à
&rticle
5
: Modaliiés
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
re;
é
L
ï
présentant
légal
du
Centre
Hospitai
Dee
gage
du
versement
des
ressources
d'assurance
die
et
à
ia
Caisse
d'Assurance
Retraite
el
de
la
S:
il
{CARSAT)
Nord-Picardie.
I! sera
publié au
R
ïl
À
ans
a
Fiota
CA
Re
Son ne
at de
ou
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Article
6 : Voies
de
recours
ROVON
no
al
a
sa
po
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
a
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
s
ification
à
M
tarece
es
nr
a not
r iéressé
ou
de
l exécution
des
formalités
de
publicité pour
les
tiers
:
fication
à
)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régional
Re
Pirardie”
ai
1
lAgen
01
gionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
À
ï
e
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officiel
71- 54036 NANCY CEDEX
‘
°
Article
7
: Exécution
Le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionaie
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
cree
de
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
rgés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fañ
à Amiens,
le
17
MAI
20tt
\
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Le
Directrice
Générale
Adjoinie
>.
Françoise
VAN
RECHEM
eu,
mn
£opie
conte
CB
AT © » Agence Régionale de Santé
=
Picardie
&
r:
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0210
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
où
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
pour
l'exercice
2611
N°
FINESS
:600
100
721
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
11744,
L.174-4-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R
162-424,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ies
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6146-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Va
ta
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maiadie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
disposilions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
{dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:
décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l’action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
ta
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cedex
1
Standard
:03.22.670.970
www.ars.picardie.sante.fr
_hh- Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisatian
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2014
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
mentionné
à
l'articie
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
déterminaïion
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
1°
mers
2011
fixant
pour
l’année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
{et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2041
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
saciale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
‘er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1ADGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
4
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
est
fixé,
pour
l'année
2011,
aux
articles
2 à
4
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
des
forfaits
annuets
mentionnés
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
fixés
à
:
-
3495
311€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
;
:
Lo
Article
3
:Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'articie
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 5
977
231
€.
Article
4:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
V'articte
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est fixé
à
4
621
677
€.
Article
5
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraïe
et
de
le
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
6 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compler
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Sanié
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunsai
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
—
54036
NANCY
CEDEX
Article
7
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
Le
17
MA!
ea
if
‘
ÎLe
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Le
Directrice
Générale
Adjointe
_—
Françoise
VAN
RECHEM
copie
conf
one
us
È | Î ! i 1 Î Ar
-
4
D Agence
Régionale de Santé
Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0211
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
CREIL
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 600
101
984
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.362-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.162-6
à
D.162-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'erganisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
ie
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
cade
de
l'action
sociate
et
de
ta
famille
{partie
régiementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
Farticie
4: Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
te
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2002-1198
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de
l'article
L.
462-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cedex
1
Standard :
03.22.870.970
www.ars.picardie.sante.fr
ch}
Vu
Parrêté
du
+9
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odoniologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
ta
sécurité
saciale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu à l'article
L.
474-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'articte
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Farrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2011
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
coniractualisation
mentionnée
à
l'artice
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
fV
de
l’article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociaie
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dolations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contraciualisation
;
Vu
la
décision
du
1er
avrit
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministériel
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
étabiissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2041/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
À:
Le
montani
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
où
de
forfait
annuet,
di
Centre
Hospitalier
de
CREIL
est
fixé,
pour
l'année
2011,
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêlé
comme
suit.
Articie
2
: Le
montant
des
forfaits
annuels
mentionnés
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la sécurité
sociale
sont
fixés
à :
-
2665
042€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueit
et
de
traitement
des
urgences
;
-
128352
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
de
prélèvement
d'organes
; Article
3
: Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contraciualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est fixé
à
10
119
480
€
Articie
4
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
noüfié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
CREIL,
à
ia
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
{CARSAT)
Nord-Picardie.
Il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfeciure
de
la Somme
et de
l'Oise.
Article
5 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
iégal
du
Centre
Hospialier
de
CREIL
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
pubficité
pour
les
fiers :
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociaie
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
— 54036
NANCY
CEDEX
Article
6 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
17
MAï
20
\ Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La Directe
Générale Adjointe
Françoise
VAN
RECHEM
“copie conforme
uw
ha
© > Agence Régionale
de Santé
Picardie
&
4
Tes
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0213
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
PONT
STE
MAXENCE
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
: 600
100
127
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articies
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
R.174-2,
et
D.362-6
à
D.162-8,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code.de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissemenis
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire) ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
je
décret
n°
2010-3836
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
te
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1198
du
18
décembre
2003
de
financement
de
le
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et c
de
Particle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
saciale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
— 80037
Amiens
cedex
1
Standard
: 03.22.970.870
www.ars.picardie.sante.fr Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
cade
de
la
sécurité
sociale; Vu
Farrêté
du
28
février
2011
fixant
pour
l'année
2011
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odantologie
mentionné à
l'articie
L.
162-22-9
du
code
de
ia
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2011
portant
détermination
pour
2014
de
la
dotation
nationaie
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2011
fixant
pour
l‘année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
! et
IV
de
l'article
L.162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
:
Vu
l'arrêté
du
29
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
ei
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
coniraciualisation
;
Vu
ta
décision
du
1er
avril
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale; Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2014
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
4:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuet,
du
Centre
Hospitalier
de
PONT
STE
MAXENCE
est
fixé,
pour
l'année
2011,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
Particle
L.174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
est fixé
à
2 405
118
€.
Article
3
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
noïifié
au
représentant
légal du
Centre
Hospitalier
de
PONT
STE
MAXENCE,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Reiraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
1
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Adminisiratifs
de
ja Préfeciure
de
la Somme
ei de
l'Oise -S]—
Article
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
PONT
STE
MAXENCE
pourra
faire
l'objet
dans
un
détai
d'un
mois
à
compier
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
tes
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
04
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71-
64036
NANCY
CEDEX
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
quiles
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
17
MAI
201
| Le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
a Directrice
Générale
Adjointe
Françoise
VAN
RECHEM
copie conforrne