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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 075 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 075 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-075
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-05-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant modification de la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud (4
pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation
administrative (installation classée et déchets), suspension, et infligeant une
amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l’exploitation
d’une installation classée à enregistrement irrégulier sur la parcelle
cadastrale n° 544 section C de la commune de ZONZA (4 pages) Page 8
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-21-00004
21/05/2024
Arrêté du 21 mars 2024 portant modification de
la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud 3 ŒE J Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des
Ro e solidarités et de la protection des
Liberté populations
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 21 MAI 2024
Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
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des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472 et L. 4741;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n°2009-1484 du 27 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant Monsieur Xavier
CZERWINSKI secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n°R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et modification du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2016-2020 ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10008 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud 4 Vu
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l'arrêté n°2A-2024-01-2900004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2024-03-2600003 du 26 mars 2024 portant modification de la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeur et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n°2A-2024-04-18-00001 du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant
classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2A-2024-04-23-00014 du 23 avril 2024 portant agrément de Madame FONTANA Laurianne, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio ;
l'arrêté n° 2A-2024-04-23-00015 du 23 avril 2024 portant agrément de Madame TRISTANI Pauline,
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal d'instance d’Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse- du-Sud ;
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
1) Personnes morales gestionnaires de services :
Néant
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
* Mme Voahangiheritiana ABBATUCCI, domiciliée BP 60230 - 20179 Ajaccio cedex 1;
s Mme Antoinette BRUNI, domiciliée BP 20514 - 20186 Ajaccio cedex 2 (activité limitée à 25 mesures de protection à titre individuel) ;
* Mme Jocelyne CAPARELLI, domiciliée BP 30053 - 20176 Ajaccio ;
» Mme Francine CASANOVA, domiciliée 3 rue du docteur Versini -20000 Ajaccio ;
s Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1;
= Mme Catherine CELETTE-VEYRET, domiciliée BP 80133 - 20538 Porto-Vecchio ;
: Mme Marie-Catherine CORAZZINI, domiciliée BP 14 - 141 route de la gare - 20290 Borgo ;
= Mme Laurianne FONTANA, domiciliée E Case di Pietralba Batiment A- 20000
Ajaccio (activité limitée à 25 mesures de protection à titre individuel);
1 M. Philippe GIORGI, domicilié U Stagnoli - Chemin de la Poterie - 20167 Péri ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud 5 Article 2
Article 3
Mme Marie-Jeanne HENRY, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1;
Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée BP 90197 — 20179 Ajaccio cedex 1;
Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du vittulo - 20000 Ajaccio ;
Mme Paule ROMANI, domiciliée BP 30903 - 20700 Ajaccio cedex 9;
Mme Alexandra ROSSI, domiciliée lieu-dit Rizzanese - 20100 Sartène ;
M. Jacky TRANI, domicilié 27 Cours Napoléon - 20000 Ajaccio ;
Mme Pauline TRISTANI, domiciliée 30, Stretta di Castellana- 20160 Murzo;
Mme Valérie VALLES, domiciliée BP 20963 - 20700 Ajaccio cedex 9.
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme Antoinette BRUNI, Centre hospitalier d’Ajaccio - Route du Stiletto - 20090 Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%) :
Mme Christel BUDOR, Centre hospitalier de Castelluccio - route de Saint Antoine BP 85 - 20176 Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%).
Mme Laurianne FONTANA, Centre hospitalier d’Ajaccio - Route du Stiletto - 20090 Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%) ;
La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud.
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
1) Personnes morales gestionnaires de services :
Néant
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1;
Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo - 20000 Ajaccio.
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 4741 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud.
Tribunal judiciaire d’Ajaccio
1) Personnes morales gestionnaires de services :
L'union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud située ave. Maréchal Lyautey - 20090 Ajaccio
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud 6 Article 4 L'arrêté n°2A-2024-03-2600003 du 26 mars 2024 modifiant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la corse du sud est abrogé.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2] MAI 2024
préfet,
gt par délégation,
Xavie] CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00009
07/05/2024
Arrêté portant mise en demeure de
régularisation administrative (installation classée
et déchets), suspension, et infligeant une
amende administrative à la société « DE PERETTI
BTP » pour l’exploitation d’une installation
classée à enregistrement irrégulier sur la parcelle
cadastrale n° 544 section C de la commune de
ZONZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative (installation classée et déchets), suspension, et infligeant une amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l’exploitation d’une 8 E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET LE DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-SUD de Corse Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024
Portant mise en demeure de régularisation administrative (installation classée et déchets), suspension,
et infligeant une amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l'exploitation d'une
installation classée à enregistrement irrégulier sur la parcelle cadastrale n° 544 section C de la commune de ZONZA
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le Code de l'environnement, en particulier ses articles, L 171-6, L 171-7, L 171-8, L 271-1, L 5111, L 511-2, L 514-565, L 514-7, L 541-2, et L 541-3 du Code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
le procès verbal de constatation (planche photographique) n° 349 de la gendarmerie nationale lors de la visite conjointe réalisée le 27 novembre 2023 par l'inspection des installations classées et les force de l'ordre ;
le courrier de M. le sous-préfet de Sartène du 2 février 2024 adressé à M. le maire de Zonza lui demandant de faire application de ses pouvoirs de police afin d'engager les mesures nécessaires à la résorption d'un dépôt sauvage de déchets issus du BTP ;
le procès verbal d'investigation de la gendarmerie nationale du 18 février 2024 faisant état d’un contrôle inopiné du 9 février 2024 avec constats qu’un employé de l'entreprise « De Peretti BTP » déverse tous les déchets du BTP du site dans le ravin avec l’aide d’une pelle hydraulique et sur ordre du gérant de l’entreprise « De Peretti BTP » ;
le rapport de l'inspection des installations classées daté du 22 mars 2024 relatif aux constats réalisés le 14 février 2024 et transmis à l'exploitant par lettre recommandée du 26 mars 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
l'absence d'observation de la société « De Peretti BTP » à l'issue du délai imparti (LRAR délivré le 27 mars 2024);
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative (installation classée et déchets), suspension, et infligeant une amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l’exploitation d’une 9 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 14 février 2024, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
* une très grande partie des déchets du BTP sont abandonnés du fait d'un déversement par un employé de la société « De Peretti BTP » dans un ravin aboutissant vers un ruisseau et portant atteinte aux intérêts visés aux articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnement ;
* le dépôt anarchique de ces déchets de construction et de démolition issus du BTP ne
correspond pas à une opération de valorisation ou d'élimination au sens de l’article L.541-141 du Code de l’environnement;
+ cette activité est Une installation de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2760/3° de la nomenclature des installations classées ;
* la réalisation de 3 rampes d'accès vers un ravin (traces des chenilles d'engins de chantier)
permettant le déversement des déchets du BTP ;
* l'exploitant ne détenait aucun document permettant de justifier de la conformité de son exploitation au regard de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 notamment en termes de traçabilité de ses déchets et des critères d'admission des déchets au titre d'une installation de stockage de déchets inertes ;
* des engins de chantier étaient toujours présents lors de la visite (pelles et engins de chantier de marque Wacker Neuson, Terex,..) et un employé de l'entreprise « De Peretti BTP » s'est rendu sur site à notre demande ;
* le site présente un potentiel calorifique important du fait du stockage en vrac des déchets et ne permet pas de prévenir d’un risque accidentel du fait de l'absence de tout moyen de lutte incendie ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent a fortiori un manquement aux dispositions de l’article L. 512-7 du code de l'environnement et que cela conduit à des impacts graves et avérés sur l'environnement notamment en termes de pollution des sols, des eaux et de l'atteinte au milieu naturel par ruissellement des eaux sur les déchets abandonnés en se déversant directement sur le ruisseau en contrebas du ravin;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de cette installation contrevient aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760, en, terme de traçabilité des déchets et des conditions d'admission des déchets inertes ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des conditions d'élimination inacceptables des déchets et des conditions d'exploitation du site, la société a tiré profits de bénéfices financiers et d'avantages concurrentiels en abandonnant tous les déchets dans l’environnement et en exploitant le site sans titre requis. Ces graves manquements conduisent à la fixation du montant de l'amende de trente mille euros (30 000 €);
CONSIDÉRANT que face à ces constats, i! convient de faire application des dispositions des articles L. 541-3, L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en infligeant une amende administrative à la société « De Peretti BTP » d’un montant de quinze mille euros ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative (installation classée et déchets), suspension, et infligeant une amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l’exploitation d’une 10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Régularisation administrative au titre de la réglementation ICPE La société « De Peretti BTP » (SIRET 503 781 726 00016) dont le siège social est situé Quartier Marangona 20170 à LEVIE, exploitant une installation de stockage de déchets inertes sous le régime de l'enregistrement sur la parcelle 0544 section C de la commune de ZONZA est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
Cas n° 1: en déposant un dossier d'enregistrement complet et recevable conformément à l'article R 512- 46-1 et suivants du code de l'environnement.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 4 mois.
Cas n° 2 : en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L 512-7-6 du Code de l'environnement.
Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 3 mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues à l'article R 512-46-25 du Code de l'environnement.
Ce dossier de cessation d'activités est accompagné ;
- des attestations par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, - des justificatifs d'élimination de déchets dans les filières autorisées.
Dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Régularisation relative à la gestion des déchets abandonnés En sus de la régularisation administrative au titre des installations classées, l'exploitant procède à la gestion complète, au sens de la définition donnée par l'article L. 5411-1 du Code de l'environnement, de tous les déchets présents sur le site, prioritairement des déchets déversés au niveau du ravin par les opérations nécessaires suivantes: le tri à la source, la collecte, le transport, la valorisation et, l'élimination de ceux-ci dans des installations dûment autorisées dans un délai strict de 3 mois. Ces opérations doivent être réalisées en application des principes et prescriptions énoncés dans le chapitre | « prévention et gestion des déchets» du titre IV «déchets » livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » du Code de l'environnement.
Article 3 : Suspension des activités
Le fonctionnement de l'installation exploitée par la société « De Peretti BTP » est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué :
- sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus;
- OÙ sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l'article 1 ci-dessus. Ceci à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Amende administrative
Une amende administrative d'un montant de trente mille euros (30 000 €} est infligée à la société « De Peretti BTP », pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur la parcelle 0544
section C de la commune de Zonza, sans le titre requis de l'enregistrement nécessaire en application de l’article L 512-7 du Code de l'environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de trente mille euros (30 000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de Corse-du- Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative (installation classée et déchets), suspension, et infligeant une amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l’exploitation d’une 11 Article 5 : Obligations prévues aux articles 1 et 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au même article, la fermeture ou la suppression de l'installation classée sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il de l’article L 171-7 du Code de l'environnement.
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant conformément aux 1° et 2° du I de l’article L171-7 du Code de l'environnement.
Article 6 : Recours
En application de l'article L. 17111 et L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ; - par les tiers intéressés, personnes physiques où morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, l'inspection des installations classées et la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à la société « DE PERETTI BTP ».
XaVier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation administrative (installation classée et déchets), suspension, et infligeant une amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l’exploitation d’une 12