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Déliberation - 2001334
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 2001334)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1/5
Présents :Richard CHERMETTE, Frédéric PAULOIS, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Yoan LEVITE, Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Christian DERBOUL (pouvoir donné à Frédéric PAULOIS), Patrick JOLIVET, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Sophie DOURS.
Date de convocation : 26 juin 2025.
La séance est ouverte à 20 heures et levée à 21 heures 30 minutes.
DÉLIBÉRATION
Délibération n°1 : Évolution de l’accord local de répartition des sièges du Conseil Communautaire
Vu la Lettre circulaire n° E 2025-7 du 10 avril 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 juin 2025 n°160-25 adoptant l’accord local de répartition des sièges du Conseil Communautaire,
Considérant que les communes peuvent conclure un accord local pour déterminer la représentativité du Conseil Communautaire et qu’à défaut d’accord amiable, il sera appliqué la répartition de droit commun,
Considérant que le droit commun doit respecter différentes dispositions réglementaires et notamment : 1. La répartition des sièges entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, 2. L’attribution d’un siège supplémentaire forfaitaire aux communes n’ayant obtenu aucun siège, 3. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Considérant que l’accord local proposé doit respecter notamment 5 critères : 1. Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait défini en application des dispositions « classiques »,
2. Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié, en vigueur au 1er janvier 2025 (décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 qui authentifie la population au 1er janvier 2022 pour l’année 2025),
3. Chaque commune dispose d’au moins un siège,
4. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
5. La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres hormis deux exceptions précisées dans la circulaire
Les organes délibérants des EPCI doivent faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026, il convient donc dès 2025, d’arrêter pour chaque EPCI la répartition des sièges entre les communes selon les textes en vigueur.
Le droit applicable à la répartition des sièges n’a pas évolué depuis la précédente répartition en 2019.
CHEVINAY 2/5
L’article L5211-6-1 du CGCT prévoit 2 hypothèses pour déterminer le nombre de sièges du Conseil Communautaire et leur répartition entre communes membres :
- soit la gouvernance est établie selon les modalités de droit commun,
- soit la représentativité fait l’objet d’un accord local en application de l’article L5211-6-1-2 ° du CGCT.
Les communes devront prendre des délibérations concordantes expressément votées. Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population, cette majorité devant comprendre le conseil de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu’elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres (la CCPA ne compte pas de commune avec une population supérieure d’un quart).
Si un accord a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. A l’inverse, si aucun accord local n’a été trouvé avant le 31 août 2025, le préfet constate la composition qui en résulte du droit commun.
Un arrêté préfectoral interviendra avant le 31 octobre 2025 pour acter la composition du conseil communautaire applicable à compter du prochain renouvellement général. En conséquence, cet arrêté entrera en vigueur en mars 2026.
Les communes doivent délibérer sur un accord valable et respectant strictement les dispositions de la loi. Seuls les accords locaux dont la validité est vérifiée peuvent être repris dans l’arrêté préfectoral.
Considérant que le droit commun donne la répartition des sièges ci-après pour 2025 :
En appliquant toutes les modalités définies par la réglementation dont le respect du ratio de proportionnalité, il est impossible de conserver la représentation actuelle de 2019. Il convient de baisser le nombre de conseillers à 45 délégués au lieu de 46 en 2019 car la représentation à 46 n’est pas valide 3/5
La seule version à 45 délégués autorisée par la réglementation est la suivante :
Synthèse des calculs
Le ratio de proportionnalité des communes de EVEUX, COURZIEU, dépassant le ratio de proportionnalité au-delà de 120%, est autorisé par la loi car la répartition effectuée par l’accord local attribue 2 sièges à une commune pour laquelle la répartition de droit commun n’en attribuait qu’un seul.
Le Conseil Municipal approuve l’évolution de l’accord local de répartition des sièges du Conseil Communautaire.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°2 : Renouvellement de l’adhésion aux services communs : « Achat-Commande Publique » et « Prévention des Risques Professionnels »
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 juin 2025 n°135.25 relative à l’adoption des conventions d’adhésion aux services communs,
Les coopérations et mutualisations intercommunales sont anciennes sur le Pays de L’Arbresle. Elles ont été définies de manière précise dans une Charte de Mutualisation votée le 17 décembre 2015 par le Conseil Communautaire du Pays de L’Arbresle.
Les acteurs du projet avaient défini deux objectifs principaux :
La recherche d’efficience dans l’action publique locale (plus d’expertise à prix accessible), Le souhait de fédérer le territoire (Pérenniser et renforcer les services publics en soutenant les communes dans l’exercice de leurs propres compétences+ Renforcer la solidarité du territoire).
La concertation avec l’ensemble des communes avait permis de recenser 21 thèmes de mutualisation envisageables.
Finalement, sur la base de l’article L 5211-4-2 du CGCT, trois services communs ont été créés entre la CCPA et les communes sur le mandat précédent :
- un service commun RH (créé en 2017),
- un service commun Achat-Commande Publique (créé en 2019),
- un service commun Prévention des Risques Professionnels (créé en 2019).
Un bilan des conventions 2023-2026 a été présenté en commission mutualisations le 24 mars 2025. Sur la base de ce bilan, la Conférence des Maires et le Conseil Communautaire proposent à la commune un nouvel engagement 2026- 2028.
Ces bilans ont conclu que les services communs étaient de véritables outils de développement territorial et de soutien financier aux communes et que les services communs participent à une stratégie de territoire qui profite à toutes les communes adhérentes et à la CCPA, selon 4 approches :
L’article L 5211-4-2 et suivants du CGCT impliquent de bien définir le périmètre des services communs et les coûts remboursés par les utilisateurs en approchant l’usage que chaque utilisateur en fait : la clé de répartition des frais de fonctionnement réels doit être approuvée dans la convention qui prévoit chaque service commun.
Les projets de conventions ont pour effet de préciser les conditions administratives, techniques et les modalités financières (clés de répartition) des services communs « RH » « Achat-Commande publique » et « Prévention des Risques » à compter de 2026.
Le Conseil Municipal approuve le renouvellement de l’adhésion au service « Achat-Commande Publique » et « Prévention des Risques Professionnels », et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d’adhésion.
Délibération est adoptée à l’unanimité 4/5
Délibération n°3 : Convention relative à l’offre d’ingénierie publique aux communes dans le cadre de l’Agence Technique Départementale (ATD)
Vu la convention-cadre relative à l’offre d’ingénierie publique aux collectivités et EPCI dans le cadre de l’Agence Technique Départementale, adoptée par la délibération n°003-03 du Conseil départementale du 4 avril 2025,
Vu l’arrêté du Président du Département n°ARCD-ATD-2025-0001 du 10 mars 2025, définissant le barème de rémunération du service de mise à disposition de l’assistance technique prévue à l’article L. 3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire rappelle qu’un dispositif d’adhésion aux prestations proposées par l’ATD est mis en place pour les collectivités éligibles volontaires, sur divers champs d’intervention :
Voirie et aménagement de l’espace public,
Bâtiment et maîtrise de l’énergie,
Eau, assainissement, cours d’eau.
Les principes de recours au service des collectivités éligibles adhérentes sont les suivants : Les missions de conseil sont gratuites à hauteur de deux missions de conseil par an par commune soit en tout, 12 jours d’ingénierie maximum par an.
Les missions d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et de Maître d’œuvre (MOE) sont payantes avec un abattement de 25 % sur le coût journalier des ingénieurs et techniciens, ce qui correspond à des montants respectifs de 420 € HT/jour et 315 € HT/jour.
À compter du 1er janvier 2025, le tarif applicable permettant aux collectivités éligibles d’accéder, dans les conditions de la convention, est fixé à 1 € par habitant et par année (la tarification peut être revue chaque année par arrêté du Président du Département).
La participation financière de la collectivité est perçue au premier trimestre de l’année N+1 sur présentation d’un titre de recettes.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de l’adhésion à ce dispositif, incluant des modifications tarifaires.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention cadre précisant les modalités administratives et financières des services d’assistance technique suivants proposés par le Département, à compter du 1er janvier 2025, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n°4 : Convention de fonds de concours pour un accompagnement dans la réalisation d’une prairie Fleurie et des hôtels à insectes - entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle
La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle s’engage dans la protection de la biodiversité du territoire et la sensibilisation du grand public aux enjeux environnementaux. À ce titre la Communauté de Communes a mis en place un fonds de concours afin d’accompagner financièrement les communes dans la mise en place d’actions concrètes en faveur de la biodiversité et de la sensibilisation à l’environnement. L’aide apportée est plafonnée à 3000 € par projet.
La Commune de Chevinay sollicite un fonds de concours pour l’accompagner dans la réalisation d’une prairie fleurie et des hôtels à insectes.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de fonds de concours, et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Délibération est adoptée à l’unanimité 5/5
INFORMATIONS DIVERSES
1. Échange suite à la réunion de validation de l’Avant-Projet Définitif concernant les travaux de réhabilitation,
extension, et rénovation énergétique de la salle des fêtes.
2. Achat de l’espace réservé R5.
3. La commune s’inscrit dans la démarche performancielle. Cette démarche pilotée par le SYDER a pour but de
réduire la consommation électrique et d’optimiser la maintenance de l’éclairage public. Pour cela, le SYDER
réalise un audit sur le raccordement des lampadaires et la conformité des liaisons électriques
4. Organisation pour l’arrosage des fleurs du 14 au 27 juillet 2025.