Procès Verbal - pv cm du 20 02 2024 approuve

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Procès Verbal - pv cm du 20 02 2024 approuve Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Gueux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 02 2024 approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Procès-verbal du 20 février 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FÉVRIER 2024

COMMUNE DE GUEUX

La réunion a débuté le 20 février 2024 à 20h00 sous la présidence du Maire, Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre.

Membres présents (12) :

Madame BONNET Mary Morgane

Monsieur BOUDILLET Thierry

Madame COLZY Hélène

Monsieur DEGODET Laurent

Madame HOURLIER Brigitte

Monsieur MARIE Jacques

Monsieur MOUZON Patrick

Madame PREVOST Frédérique

Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre

Monsieur SAMAIN Frédéric

Madame TROYON Magalie

Monsieur VIGOUR Nicolas

Membres absents représentés (4) :

Monsieur BISTER Gaëtan donne pouvoir à Monsieur MARIE Jacques

Madame DEVULDER Laetitia donne pouvoir à Madame HOURLIER Brigitte

Monsieur LEROY Denis donne pouvoir à Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre

Monsieur SOUCHON Pierre-François donne pouvoir à Madame COLZY Hélène

Membres absents (3) :

Madame LAHAYE Pascale

Madame MORETTI Marie

Madame PORTELETTE Florence

Secrétaire de séance : Madame COLZY Hélène

Le quorum (plus de la moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

DE2024 03 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 janvier 2024 DE2024 04 - Autorisation de signature de la convention portant sur la gestion et la maintenance de l'ouvrage d'art D027-01 entre le Département de la Marne et la Commune de Gueux DE2024 05 - Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

DE2024 06 - Rénovation thermique et extension de la SALLE MULTI ACTIVITES : demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024

DE2024 07 - Extension et rénovation thermique du pôle périscolaire : demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024

DE2024 08- Mise en place d'une pompe à chaleur air/eau en REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE GAZ DE LA MAIRIE : demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024

DE2024 09 - Mise à jour des délégations du conseil municipal au Maire

DE2024 10 - Autorisation donnée à M. le Maire de procéder à l'expulsion de l'ACG des Terres du circuit, domaine privé de la commune de GueuxProcès-verbal du 20 février 2024

- Présentation des données statistiques portant sur la sécurité routière, les actes malveillants, les interventions et la présence de la gendarmerie au sein de la commune de Gueux - Présentation du calendrier électoral de l’année 2024

- Questions diverses

DE2024 03 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 janvier 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve par 16 voix, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 janvier 2024.

DE2024 04- Autorisation de signature de la convention portant sur la gestion et la maintenance de l'ouvrage d'art D027-01 entre le Département de la Marne et la Commune de Gueux

La Commune de Gueux sollicite l'autorisation du Département de la Marne d'utiliser le tunnel existant de l'ancien circuit automobile, situé sous l'emprise de la RD 27 au droit du PR 1+575, pour permettre l'accès aux parcelles communales localisées de part et d'autre de la RD 27.

Cette autorisation fait l'objet d'une convention qui a pour objet de définir les conditions d'utilisation, de répartir les charges financières de maintenance et d'organiser l'exécution des travaux relatifs à cet ouvrage (en annexe).

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré par 16 voix pour, le Conseil Municipal :

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention portant sur la gestion et la maintenance de l'ouvrage d'art D027-01 permettant à la RD 27 de franchir le tunnel de l'ancien circuit automobile sur la commune de Gueux

DE2024 05- Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

Exposé de M. RONSEAUX :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans leProcès-verbal du 20 février 2024

cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025 si l’employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées

par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion de la Marne

a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des

employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes

problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé,

à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et

globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort unProcès-verbal du 20 février 2024

accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent

à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Marne figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

Délibération :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-

1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans

la fonction publique ;Procès-verbal du 20 février 2024

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis favorable rendu à l’unanimité par le Comité Social Territorial du 16 Janvier 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour,

• DONNE mandat au Centre de gestion de la Marne, pour l’organisation, la conduite et

l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord

collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire

dans la Fonction Publique Territoriale ;

• DONNE mandat au Centre de gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de

conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;Procès-verbal du 20 février 2024

DE2024 06 - Rénovation thermique et extension de la SALLE MULTI ACTIVITES : demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024

Exposé de M. RONSEAUX

Monsieur le Maire expose que le projet de rénovation thermique et d'extension de la salle multi-

activité, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de l'avant-projet définitif à 1 174 287 € HT

correspondant aux estimations présentées par la maitrise d'œuvre ci-dessous :

Ce projet est éligible et est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation

d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

(DSIL).

Après en avoir délibéré par 16 voix pour, le conseil municipal :

• APPROUVE l'avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d'opération estimé à 1 174 287 €

HT;

• AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR/DSIL 2024 à hauteur

de 20 % soit 234 857 € HTProcès-verbal du 20 février 2024

DE2024 07 – Création du pôle périscolaire : demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024

Exposé de M. RONSEAUX

Monsieur le Maire expose que le projet de création du pôle périscolaire, dont le coût prévisionnel est estimé à 2 279 056,52 € HT correspondant aux estimations présentées par la maitrise d'œuvre ci- dessous :

Ce projet est éligible et est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation

d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

(DSIL).

Après en avoir délibéré par 16 voix pour, le conseil municipal :

• APPROUVE l'avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d'opération estimé à 2 279

056,52 € HT;

• AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR/DSIL 2024 à hauteur

de 30 % soit 683 717 € HTProcès-verbal du 20 février 2024

DE2024 08 - Mise en place de pompes à chaleur réversibles chaud/froid en remplacement de la chaudière à gaz de la mairie : demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024

Exposé de M. RONSEAUX

Monsieur le Maire expose que le projet d'installation d'une pompe à chaleur réversible chaud/froid en remplacement de la chaudière gaz de la mairie, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base des devis obtenus à 49 979,24 € HT correspondant aux estimations présentées ci-dessous :

Ce projet est éligible et est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Après en avoir délibéré par 16 voix pour, le conseil municipal :

• APPROUVE le projet susvisé pour un coût prévisionnel d'opération estimé à 49 979,24 € HT ;

• AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR/DSIL 2024 à hauteur

de 30 % soit 14 993 € HTProcès-verbal du 20 février 2024

DE202409 - Mise à jour des délégations du conseil municipal au Maire

Exposé de M. RONSEAUX

M. le Maire explique à l'assemblée que pour faciliter la gestion administrative des dossiers de demandes de subventions et ainsi pouvoir être réactif dans le traitement de ces derniers, il propose aux membres du conseil municipal d'ajouter cette délégation à la liste des attributions déjà votées. Cette délégation supplémentaire est reprise dans la liste ci-dessous au point n°16.

------

Le Code Général des Collectivités Locales (CGCT) prévoit la possibilité de recourir aux délégations pour faciliter le fonctionnement des assemblées, ces délégations de pouvoir du conseil municipal au Maire sont au nombre de 29 possibles.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu les lois n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté et n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,

Considérant la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines de ses attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du code précité,

Considérant qu’il convient, dans le but de faciliter la gestion des affaires de la commune, d’accorder délégation de pouvoir à Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix pour,

• DÉCIDE d'abroger la délibération n°06202021 du 09 juin 2020 et de déléguer à Monsieur le Maire les attributions suivantes :

1° fixer dans la limite des 100 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

2° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés avec ou sans formalité de travaux, services, fournitures et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants (qui n'entraîne pas une augmentation du montant de plus de 5 %), lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 90 000 € HT ;

3° passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

4° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

5° accepter les dons et legs non grevés de conditions ni de charges.

6° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.Procès-verbal du 20 février 2024

7° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

8° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service local des domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

9° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

10° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire ; déléguer l'exercice de ces droits à la Communauté Urbaine du Grand Reims.

11° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :

• les décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du conseil municipal

• les décisions prises par Monsieur le Maire pour l’exécution des délibérations du conseil

municipal

• les décisions prises par le Maire en vertu de ses compétences propres en matière

d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.

Ceci, pour toutes les procédures contentieuses quelle que soit la juridiction (civile, pénale ou administrative), et quel que soit le degré de juridiction (première instance, appel ou cassation) tant en référé qu’au fond ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. La liberté étant laissée au maire pour le choix d'un avocat.

12° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 €.

13° prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire.

14° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

15° de déléguer à Monsieur le Maire, la signature des actes de vente et d'acquisition pour le compte de la commune,

16° de demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; et d'approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires,

Le conseil autorise Monsieur le Maire à subdéléguer toutes ces attributions à la première adjointe (ou au second adjoint) en cas d'absence ou d'empêchement du Maire.

Le conseil rappelle au Maire son obligation de rendre compte des décisions prises sur délégation au conseil municipal lors de la séance suivante.Procès-verbal du 20 février 2024

DE202410 - Décision de faire procéder à l’expulsion de l'ACG des Terres du circuit, domaine privé de la commune de Gueux

Exposé de M. RONSEAUX

Monsieur Ronseaux rappelle à l'assemblée les faits et la procédure :

Par acte de Commissaire de justice en date du 26 décembre 2023, la commune a saisi le Juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner l'expulsion de l'association LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX et de tous occupants de son chef et ce sous astreinte de 500 € par jour passé un délai de 48heures à compter de la décision à intervenir.

L’ACG a déposé des conclusions, soutenant qu'aucune délibération n’a été prise pour décider de l’expulsion de l’association

Afin d’éviter toute difficulté procédurale, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la saisine du juge afin d’obtenir l’expulsion de l’association ACG ;

Vu les conclusions établies par l’ACG dans le cadre de la procédure en référé expulsion,

Considérant que le conseil municipal a résilié les conventions d’occupation de 2012 et 2018,

Considérant que l’association ACG n’a pas libéré les lieux malgré l’intervention de l’huissier de la commune à cette fin

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 1 voix contre et 2 voix d’abstention décide :

• de faire procéder à l'expulsion de l'association des AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX de tous les domaines privés de la commune qu'elle occupe illégalement suite à la résiliation des deux conventions de 2012 et 2018, à savoir :

o les « Terres du circuit » portant sur la parcelle ZM 36 et une partie de la parcelle ZM126 ;

o le local situé au 14 rue du Moutier à Gueux

• de mandater le maire de la commune pour saisir au nom de celle-ci le juge des référés pour

voir ordonner cette expulsion sous astreinte.

Questions diverses

- Présentation des statistiques portant sur la sécurité routière, les actes malveillants, les interventions et la présence de la gendarmerie au sein de la commune de Gueux : voir tableau annexé - Présentation du calendrier électoral de l’année 2024 : jour du scrutin pour les élections européennes fixé au 9 juin 2024 : voir document annexé

- Implantation de l’arrêt de bus de la future ligne Reims – Ville-en-Tardenois L’abri de bus sera à la charge de la commune (à prévoir au budget communal 2024) et les travaux de génie civil à la charge du Grand Reims. Une prochaine réunion est programmée avec le Grand Reims pour connaitre les modalités de mise en œuvre qui devrait être effective en septembre 2024.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 21h30.Procès-verbal du 20 février 2024

Madame COLZY Hélène

Secrétaire de séance

Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre,

Maire

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