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Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 02h14 par la commune de Querrien.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 17 2026.04.07 FISCALITE TAUX 2026 V2 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212902308-20260407-DELIB17_26-DE
DELIBERATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL)
4
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
SIX
le mardi
7 avril
à 19 heures,
le Conseil
(
7
Municipal
de
la Commune
de
QUERRIEN
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la
U
e&
r
rie
n
Mairie,
sur convocation
adressée
individuellement
le 1e' avril
2026
conformément
=
aux
articles L.2121-10
et L 2121-12
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
présents :
18
puis
19
votants
:
19 PRÉSENTS:
CADOS.
-
ROBIN
M-N.
-
CHERRUAU
P.
-
ECKP.
-
PERON
R
-
CADO
LE
GOFFG
-
ECKS.
-
GUITTON
C. (arrivée
à 20H03)-
ROBERT
X.-.
MILER
M.-.
LORAND
D. - FERREIRA
C. - ERRIAU
B. - ANGOUJARD
M.
LE
BRONZE
R. - MARICHAL
C. - KENFACK
A_M.
- KERUZEC
C. - LE
CLEC'H
M.
ABSENTS
excusés
: Néant
La
séance
a été
ouverte
sous
la présidence
de
Monsieur
Stéphane
CADO,
Maire.
M.
LORAND
D.
a été
élu
secrétaire
de
séance.
n°
17/
avril
2026
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
pour
l’année
2026
Conformément
à la loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
conseil
municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à la commune.
La
loi
de
finances
pour
2020
a
acté
la suppression
intégrale
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales. Depuis
2020,
80%
des
foyers
fiscaux
ne
payent
plus
la taxe
d'habitation
sur
leur
résidence
principale.
Pour
les
20%
de
ménages
restants,
l'allègement
a été
de
30%
en
2021
et est
de
65%
en
2022.
Depuis
2023,
plus
aucun
ménage
ne
paye
de
taxe
d'habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale.
La
taxe
d'habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires.
Le
taux
de
taxe
d'habitation
est
dorénavant
figé
au
taux
voté
au
titre
de
l’année
2019.
La
commune
retrouvera
la
possibilité
de
moduler
le taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
à partir
de
2023.
Depuis
2021,
cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
compensée
par
les
communes
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire
dont
le taux
pour
le
Finistère
était
de
15,97%
en
2020.
Un
retraitement
des
bases
locatives
est
opéré
par
les
services
fiscaux
lorsqu'elles
s'avèrent
différentes
entre
la
commune
et
l’ancienne
base
du
département
afin
de
ne
pas
faire
varier
l'avis
d'imposition
payé
par
le redevable.
Commune
par
commune,
les
montants
de
taxe
d'habitation
ne
coïncident
pas
forcément
avec
les
montants
de
taxe
foncière
bâties
transférés.
Afin
de
corriger
ces
inégalités,
un
coefficient
correcteur
est
calculé
pour
compenser
l’éventuelle
perte
de
ressources,
ou
à
contrario,
neutraliser
la
recette
supplémentaire.
Ce
coefficient
correcteur,
présent
sur
l’état
1259,
s'applique
sur
les
bases
de
foncier
bâti
pour
assurer
un
produit
équivalent
à celui
de
l’ancienne
TH. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212902308-20260407-DELIB17_26-DE
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
les
taux
de
fiscalité
2026
comme
suit :
TAXES
MENAGES
2025
2026
Taxe
d'habitation
13.42%
13.42%
Taxe
foncière
communale
sur
les
propriétés
bâties
37.47%
37.47%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
39.65%
39.65%
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
(19
voix
POUR)
:
-
DÉCIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l'année
2026
tels
qu'indiqués
ci-dessus,
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
et
de
transmettre
l'état
1259
complété
aux
services
préfectoraux,
accompagné
d'une
copie
de
la
présente
décision. Fait ct délibéré
en Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Certifié
exécutoire
par
transmission
en
Préfecture
le
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Stéphane