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Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 29 vote taux fiscalite 2022 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
: NT Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Département du Finistère yen p Reçu en préfecture le 19/04/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER |.
ns ID : 029-212900229-20220413-DEL229-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022
Convocation et affichage : 02/04/2022 L'an deux mil vingt-deux, le 13 avril 2022 à 20 h, le Conseil Municipal de Affichage Procès-verbal : à , à 4 o la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Nombre de conseillers en exercice : 23 c il icipal | id de M : le Mai Présents : 19 I Votants : 23 Onsell municipal, SOUS la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : Joseph LE MÉROUR, Muriel LE MÉROUR, Claude TANIOU, Jacqueline HUGOT, Claude
LEBERTRE, Jacques SANQUER, Maryvonne LE FLOCH, Monique HERRY, Thierry BETRANCOURT, Gilles
LE ROY, Marine BROGLIN, Xavier MENESGUEN, Laurent JULIEN, Edith GUELLEC, Johanne PASQUET,
Christiane LAGADIC, Michele CALVEZ, Raymond POUDOULEC, Christian BLAIZE,
Absents excusés : Mme LE LEROUX LE PAGE donne pouvoir à M. Xavier MENESGUEN ; M. Bertrand MARTIN
donne pouvoir à M. Thierry BETRANCOURT, Mme Gaëlle PRIOL donne pouvoir à Mme Edith GUELLEC ;
Mme Servane LE ROY donne pouvoir à Mme Johanne PASQUET.
Secrétaire de séance : Christian BLAIZE.
Délibération n°22-29.] 7.1.2 Décisions budgétaires
Vote des taux de fiscalité directe pour 2022
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de
la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences
principales.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale.
Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d'habitation
sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d'habitation
est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de
moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir
de 2023.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée
pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés
bâties perçue sur leur territoire.
Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15.97 % pour notre
territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020.
Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu'elles s’avéreront
différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis
d'imposition payé par le redevable.
Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les
montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur
sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette
supplémentaire.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsunmer.fr
; duos Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Département du Finistère | Reçu en préfecture le 19/04/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER | su te
ee ID : 029-212900229-20220413-DEL229-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022
Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour
assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.
Pour CAMARET-SUR-MER, le coefficient est de 0,974962, notre commune est surcompensée. Le
montant de la contribution du coefficient correcteur est de : - 38 856 €
A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des
taxes foncières bâties et non bâties. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité
2021 comme suit :
TAXES MÉNAGES 2021 2022
Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible
Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 20,23 % 20,23 %
Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15,97 % 15,97 %
Nouveau taux communal issu de la fusion des taux de 20,23% + 15,97 % = 36,20
foncier bâti pour 2021 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 43,92 % 43,92 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2022 à 36,20 %
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2022 à 43,92 %.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr