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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0340 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0340)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Budget, Pour rendu exécutoire

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(93516) / mardi 11 octobre 2022 à 14:24 1 / 2 RESSOURCES - - --

22-C-0340

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

CONTRAT DE PARTENARIAT GRAND STADE - ACCORD TRANSACTIONNEL

I. Rappel du contexte

Par délibération n°08 C 0442 du 25 septembre 2008, le Conseil de Communauté de Lille Métropole, renommé Conseil métropolitain de la Métropole Européenne de Lille (MEL) au 1er janvier 2015, a autorisé la signature avec la société ELISA, société dédiée d'Eiffage, d'un contrat de partenariat relatif à la conception, au financement, à la construction, à l'entretien, à la maintenance et à l'exploitation du Grand Stade.

En application de cette délibération, ledit contrat de partenariat et l'ensemble de ses annexes ont été signés le 15 octobre 2008 puis notifiés à la société ELISA le 16 octobre 2008, date à laquelle il est entré en vigueur. La mise à disposition effective du stade, et son acceptation avec réserves par la MEL ont eu lieu le 26 octobre 2012.

II. Objet de la délibération

Le calcul des recettes additionnelles partagées prévues à l’article 12.1.c, ainsi que les conséquences de la crise Covid sont deux sujets de divergence d’interprétation du contrat entre la MEL et la société Elisa.

Les recettes additionnelles partagées sont les recettes issues de l’exploitation de l’équipement par le partenaire. Alors que la MEL a eu l’approche de considérer l’ensemble des revenus générés, la société Elisa considérait que le résultat de l’exploitation était visé, s’appuyant sur le fait que les recettes additionnelles partagées des espaces annexes étaient calculées sur la base de l’excédent brut d’exploitation.

Concernant les effets du Covid, la société Elisa a soutenu que l’article 21 du contrat lui permettait de s’exonérer du paiement des recettes garanties (6,45M€ par an) faute de pouvoir assurer ce risque, tandis que pour la MEL, en ne s’assurant pas à ce sujet, la société avait choisi d’assumer le risque.

Les deux parties se sont rencontrées et ont convenu de concessions réciproques contenues dans le projet d’accord annexé à la présente délibération dont les principaux termes sont les suivants :

- Concernant les recettes additionnelles partagées, la société Elisa convient de verser à la MEL les recettes additionnelles partagées suivant son(93516) / mardi 11 octobre 2022 à 14:24 2 / 2 RESSOURCES - - --

interprétation pour la période courant du début du contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant, soit un montant minimal de 2,8 M€, l’année 2022 n’étant pas connue à ce jour. La société se désiste par ailleurs des recours engagés. La MEL convient de modifier par avenant l’article 12.1.c du contrat de partenariat pour indiquer que la base de calcul est l’excédent brut d’exploitation commercial et non la totalité des revenus générés ;

- Concernant les conséquences de la crise Covid, les deux parties ont convenu d’une indemnisation forfaitaire de 3 750 000€ sur la période du 10 mars 2020 et le 30 juin 2022.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'accord transactionnel joint.

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 3 750 000 € aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement ;

3) D’imputer les recettes d’un montant de 2 824 774,80 € TTC aux crédits à

inscrire au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MM. Yvan HUTCHINSON et Ludovic PROISY n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Le groupe Actions et Projets pour la métropole s'étant abstenu. Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire n'ayant pas pris part au vote.