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Déliberation - 2023 088 Fixation des taux de la Taxe locale sur la publicité (TLPE) pour l'année 2024
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 088 Fixation des taux de la Taxe locale sur la publicité (TLPE) pour l'année 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
de
ss”
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
. PUBUE LE © À JÜid 2073 N°2023-088
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 31 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi, trente-et-un mai à vingt heures trente-quatre minutes,
le Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi vingt-cinq mai,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de
M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Fixation des taux de la Taxe locale sur la publicité (TLPE) pour l'année 2024
Rapporteuse : Mme SAUSSEREAU
Direction : Direction des assemblées, affaires générales et juridiques
Service : Service des assemblées et affaires juridiques
Présent(e)s :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE-GUEDJ, Mme ARRON,
M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE,
Mme CARPE, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, adjointes et adjoints au
Maire,
M. VIGUIE, M. GAUDIERE, M. LHOSTE, M. RIBEIRO conseillers municipaux délégués
Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme PARLOUAR, Mme DEGAGER-PHALANCHERE, M. SLIMOVICI, Mme
DE OLIVEIRA, M. BARON, Mme THEOPHILE, Mme CAPORAL, M. SOLARO, M. FAUTRE, M. LURIER, Mme
ADOMO, M. MAILLER, M. SY, Mme MASMOUDI, M. TITOV, Mme KEÏTA-GASSAMA, M. PESSOA GRIJO,
M. SUDRE, M. FORHAN, Mme CIPRIANO conseillères municipales et conseillers municipaux
Absent{e)s et/ou excusé(e)s :
M. CHATAUD (donne procuration à M. AKKOUCHE), M. BASTIN (donne procuration à Mme THIROUX),
Mme BENOLIEL (donne procuration à Mme SAUSSEREAU), Mme SAILLAND (donne procuration à Mme
BENAHMED), Mme DONATIEN (donne procuration à M. DUVAUDIER), Mme NGANDE (donne
procuration à M. NGANDE).
Secrétaire de séance : M. BOULAY
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e)}s :43
Nombre de procurations : 06
Nombre de votant{e)s : 49
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230620-2023-088-AR
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Direction des infrastructures, des Transports et de l’Espace Public
Service Gestion du domaine public
Séance du conseil municipal du 31 mai 2023
Le Conseil municipal,
Vu la loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 04 août 2008 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-9, L.2333-
10 et L.2333-12 ;
Vu la délibération adoptée en conseil municipal du 25 mars 2009 relative à la Taxe Locale sur
la Publicité Extérieure ;
Vu la délibération n°2019-082 adoptée en conseil municipal du 26 juin 2019 relative à
l'exonération des enseignes de moins de 7 m° ;
Vu l’article L 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les tarifs
maximaux fixés à l’article L.2333-9 du CGCT sont relevés chaque année dans une proportion
égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac de la
pénultième année),
Vu l'avis de la 3è"€ commission Cadre de Vie : Espaces publics/Réseaux, Environnement et
Développement Durable, Développement des transports en commun, Partage de l'espace
public/Déplacements, Prévention et Droit à la Tranquillité publique, émis lors de sa séance du
22 mars 2023 ;
Vu l'avis de la 1è" commission Finances / Marchés et Achats Publics, Personnel Communal,
Nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication, émis lors de sa séance du
23 mars 2023 ;
Considérant qu’il convient selon l’article L 2333-9, 10 et 12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de fixer par délibération annuelle, avant le 1°" juillet 2023, les tarifs applicables
sur le territoire, pour une application au 1°’janvier 2024 ;
après en avoir délibéré, à l’unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE pour l’année 2024, la grille des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure comme suit :
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230620-2023-088-AR
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Enseignes entre 7 m2 et 12 m° 25.50
Enseignes entre 12 m’ et 50 m°? 51.10
Enseignes à partir de 50 m? 102.20
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes non numériques < à
50 m?
25.50
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes non numériques > à 50 m2 51.10
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes sur support numérique < à
50 m?
76.60
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes sur support numérique 2 à
50 m?
153.30
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous actes ou documents se rapportant à l'application desdits tarifs, au recouvrement et à la mise en œuvre
de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure objet de la présente délibération.
ARTICLE3 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice en cours.
Monsieur Laurent JEANNE
Maire de Champigny-sur-Marne
Conseiller régional d‘Ile-de-France
/ LEE: f ; XD
CL
Transmission en préfecture, le ? f}
Publication, le JUIA 202
Certifié exécutoire
Le Maire
Le secrétaire de séance
Monsieur Philippe BOULAY
Conseiller municipal
\
E *. LAS
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20230620-2023-088-AR
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023