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Déliberation - 2026 151 Fixation du taux de la Taxe sur la publicite exterieure 2027
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 151 Fixation du taux de la Taxe sur la publicite exterieure 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
OS © champignysurmarne.fr
£
l ss”
VILLE
DE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
[ES
FUBLIE
LE
£
%
suIN
PF
N°2026-151
Conseil
municipal
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
17
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
dix
sept
juin
à
20
heures
30
minutes
le
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne
convoqué
le
jeudi
11
juin
2026
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Salle
du
Conseil
Municipal
-
12
rue
Louis
Talamoni,
sous
la
présidence
de
Laurent
JEANNE
Maire.
FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
SUR
LA PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
2027
Rapporteur
:
M.
Grégory
GOUPIL
Présent(e)}s
:
M.
JEANNE,
Mme
THIROUX,
Mme
AMAR,
M.
GOUPIL,
Mme
MUSSOTTE-GUED)J,
M.
PICOT,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
AKKOUCHE,
Mme
LE
THIES,
M.
DUVAUDIER,
Mme
CARPE,
M.
NGANDE,
Mme
ASHRAF,
M.
BASTIN,
M.
EOUZAN,
Mme
BENAHMED,
M.
FORHAN,
Mme
CIPRIANO,
Mme
DEISS,
M.
MESNAGER,
M
ANCIAUX,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
SLIMOVICI,
M.
BOICHOT,
Mme
SANZ,
Mme
DE
OLIVEIRA,
M
LHOSTE,
Mme
THÉOPHILE,
Mme
ANTONIE,
M.
SZOLLOSI,
M.
BANTSIMBA,
Mme
CASTELLAR,
Mme
DE
JESUS
MARGADO,
M.
LAMOTTE,
M
LEGER,
Mme
MALEK,
Mme
GARCIA,
M.
GUINTRAND,
Mme
KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou
excusé(e)}s
:
M.
LATRONCHE
(donne
procuration
à
Mme
AMAR)
M.
HIRIDJEE
(donne
procuration
à
Mme
ASHRAF)
Mme
BERTRAND
(donne
procuration
à
Mme
BENAHMED)
M.
RIBEIRO
(donne
procuration
à
M.
DUBUS)
Mme
KASSOU
(donne
procuration
à
Mme
MALEK)
Mme ADOMO
(donne
procuration
à
Mme
DE
JESUS
MARGADO)
M.
SY
(donne
procuration
à
M.
LAMOTTE)
M.
JACQUIN
BEAUDOIN
(donne
procuration
à
M
LEGER)
Secrétaire
de séance
:
M.
BASTIN
Nombre
de
membres
en
exercice
:
49
Nombre
de
membres
présent(e)s
:
41
Nombre
de
procurations
:
8
Nombre
de
votant(e)s
:
49
Le présent
acte
peut
faire l’objet
d'un recours contentieux
devant
le
Tribunal administratif
de Melun dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
ou
son
affichage
ou
sa
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à sa
transmission
au
représentant
de
l'état.
La
juridiction
administrative
territorialement
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«
Télérecours citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
HÔTEL
DE
VILLE
- 14
RUE
LOUIS
TALAMONI
- 94507
- CHAMPIGNY-SUR-MARNE
- TÉL.:.01
45
16
40 00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260624-2026-151-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/2026 Service
de
la
Gestion
du
Domaine
Public
Le Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2333-6,
L.2333-14
à
15
et
R.2333-14
à
15;
Vu
la
loi
n°
2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de
l’économie,
Vu
le
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
(CIBS)
et
notamment
ses
articles
L454-39
à
L454-77
‘
Vu
l'arrêté du
9
mars
2026
la
circulaire et la
grille tarifaire
applicables
pour l’année
2027, Vu l'avis de la 3°" Commission Cadre de vie, environnement, mobilités et sécurité, émis
lors
de
sa
séance
du
8
juin
2026
:
Vu l'avis de la
1*° Commission
Ressources et Administration générale, émis lors de
sa
séance du
10
juin
2026
;
Considérant qu'il
convient de fixer par délibération
annuelle,
avant le
1er juillet
2026,
les
tarifs
applicables
sur
le
territoire,
pour
une
application
au
1er janvier
2027.
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260624-2026-151-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/2026 ARTICLE
L
:
FIXE
les
tarifs
pour
l’année
2027
comme
suit
:
Tarifs
2027
(euros/m°/a n)
Enseignes
entre
7
m°et
12
m?
27,60
€
Enseignes
entre
12
m°
et
50
m°?
55,40€
Enseignes
à
partir
de 50
m°
110,60
€
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
“
“
“
”
27,60
€
non
numériques de
moins de
50
m?
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
sur
support
numérique de
55,40
€
moins de
50
m°
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
numériques
de
moins
84,35
€
de 50 m°
Dispositifs publicitaires
et
pré
enseignes
numériques
de
plus
de
50
m?
163,40
€
ARTICLE
2
:
DIT
que
ces
tarifs
entreront
en
vigueur
à
compter du
1°
janvier
2027
ARTICLE
3
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer tous
actes
ou
documents
se
rapportant
à
l'application
desdits
tarifs,
au
recouvrement
et
à
la
mise
en
œuvre
de
la
Taxe
sur
la
Publicité
Extérieure
objet
de
la
présente
délibération. ARTICLE
4
:
RAPPELLE
que
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure
sera
recouvrée
annuellement
par
la
commune
et
qu'elle
sera
payable,
conformément
aux
articles
L454-71
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
et
aux
articles
L2333-14,
R2333-14
et
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
A
l'unanimité,
M.
Laurent
JEANNE
Le
secrétaire
de
séance
j
M.
Wilfrid
BASTIN
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260624-2026-151-DE Date de télétransmission : 24/06/2026 Date de réception préfecture : 24/06/2026