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Déliberation - 2024 091 Fixation des taux de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) 2025
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 091 Fixation des taux de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
© 9 ©) champignysurmarne.fr
© VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
- PUBLIE LE 16 JUIL. 2024
N°2024-091
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi, vingt-six juin à vingt heures trente minutes,
le Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi vingt juin
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de
M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Fixation des taux de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) 2025
Rapporteur : M. GOUPIL
Direction : Direction générale adjointe
Service : Service des Assemblées et Affaires juridiques
Présent(e)s :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, M. CHATAUD, Mme ARRON, M. DUBUS,
Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE, Mme CARPE, M. BASTIN,
Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, adjointes et adjoints au Maire,
M. GAUDIERE, M. LHOSTE, M. RIBEIRO conseillers municipaux délégués
Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme PARLOUAR, M. SLIMOVICI, Mme THEOPHILE, Mme CAPORAL,
M. SOLARO, M. FAUTRE, M. LURIER, , M. MAILLER, M. SY Mme MASMOUDI, M. TITOV, M. PESSOA
GRIJO, M. SUDRE, M. FORHAN, Mme CIPRIANO conseillères municipales et conseillers municipaux
Absent{e)s et/ou excusé(e)s :
M. LATRONCHE (donne procuration à Mme AMAR), Mme MUSSOTTE-GUEDJ, M. VIGUIE (donne
procuration à Mme BERTRAND), Mme BENOLIEL (donne procuration à Mme DUVERGER),
Mme SAILLAND (donne procuration à Mme BENAHMED), Mme DEGAGER-PHALANCHERE (donne
procuration à Mme SAUSSEREAU), Mme DONATIEN (donne procuration à M. BASTIN),
Mme DE OLIVEIRA (donne procuration à Mme THIROUX), M. BARON , Mme NGANDE (donne
procuration à Mme THEOPHILE) Mme ADOMO (donne procuration à M. SOLARO),
Mme KEÏTA-GASSAMA , M. TITOV.
Secrétaire de séance : M. PICOT
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent({e)s : 36
Nombre de procurations : 9
Nombre de votant{e)}s : 45
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission au représentant
de l’état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20240716-2024-091-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 © S © champignysurmarne.fr
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
RB
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6, L2333-14 à
15, et R2333-14 à 15;
Vu l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 ;
Vu le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2023-1210 du 20
décembre 2023 ;
Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-39 à L454-
77;
Vu la délibération n°2023-088du 31/05/2023 fixant les tarifs de la taxe locale sur la publicité
extérieure à Champigny-sur-Marne ;
Vu l'avis de la 3°" commission : Cadre de vie : Espaces publics - Réseaux - Environnement et
Développement Durable - Développement des transports en commun - Partage de l’espace
public - Déplacements — Sécurité — ASVP, émis lors de sa séance du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis de la 1°"© commission : Finances — Affaires générales - Marchés et Achats Publics -
Personnel Communal — Formation du personnel — Handicap - Nouvelles technologies, émis
lors de sa séance du 18 juin 2024 ;
après en avoir délibéré, à l'unanimité
ARTICLE 1 : FIXE les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure applicables en 2025, sur la base
du tarif maximal autorisé, revalorisé et majoré pour une commune de plus de 50 000 habitants
appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission au représentant
de l’état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
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Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024 © 9 ©) champignysurmarne.fr
ARTICLE 2 : PRECISE que les tarifs votés en 2024 susceptibles d'être apptiqués à compter du
1° janvier 2025, sous réserve d’évolutions ultérieures apportées aux grilles tarifaires,
s’établissent comme suit :
Tarifs 2025 Tarifs 2025
en cas avec
d'absence de | application
correction de l’IPC (+
de 4,8 %)
l'ordonnance | conditionnées
du à correction
20/12/2023 de ladite
ordonnance
Enseignes € / m° € / m°
Surface supérieure à O0 m° et inférieure ou égale à 7 m? 0 O0
Surface supérieure à 7 m? et inférieure ou égale à 12
m2 24,40 26,70
ris supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 48,80 53,60
Surface supérieure ou égale à 50 m° 97,70 107,10
Dispositifs poPIEteIres et pré enseignes non € / m° €/m
numériques
Surface inférieure où égale à 50 m° 24.40 26,70
Surface supérieure à 50 m° 48.80 53,60
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques € / m° € / m°
Surface inférieure où égale à 50 m°? 73,30 81,60
Surface supérieure à 50 m? 144,80 158,20
Recette attendue | 258 000€ 275 000 €
ARTICLE 3 : RAPPELLE que les tarifs sont indexés sur l'inflation ;
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
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Date de réception préfecture : 16/07/2024 OS © champignysurmarne.fr
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la taxe sur la publicité extérieure sera recouvrée annueliement par
la commune et qu’elle sera payable, conformément aux articles L.2333-14, R.2333-14 et 15 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Laurent JEANNE Le secrétaire de séance
Maire de Champigny-sur-Marne Monsieur Yohann PICOT
Conseiller régional d'Ile-de-France Conseiller municipal
Transmission en préfecture, le 16 JUIL, 2024
Publication, le 16 JUIL.
2024
Certifié exécutoire
Le Maire
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Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
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