Compte-Rendu - compte rendu CM 2021 29 09 1

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Compte-Rendu - compte rendu CM 2021 29 09 1 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 2021 29 09 1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Honorine BRILLANT GELAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

N° 01 – INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Considérant que la suivante de liste, Mme Virginie SAUZET, a renoncé à siéger au conseil municipal ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en date du 22 juillet 2021, M. Pierre GOBET, conseiller municipal élu sur la liste « Ensemble pour Montmerle », a démissionné de ses fonctions. Madame la Préfète a été informée de cette démission.

La suivante de la liste, Mme Virginie SAUZAY, a été contactée ; elle a fait savoir qu’elle renonçait à siéger au conseil municipal.

Département

de

L’AIN

-----

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

----

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

----

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 22

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

__________________________________________________

CONSEIL

MUNICIPAL

COMPTE RENDU SUCCINCT

_________

Séance du 29 septembre 2021,

L’an deux mille vingt-et-un le 29 septembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

salle des fêtes, après convocation légale en date du

23 septembre 2021, sous la présidence de Monsieur

Philippe PROST, Maire.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

Mme BELLET Hélène, Mme Pascale COGNAT, M. Denis

SAUJOT, M. LEUREAU Valery, Mme Nelly DUVERNAY, Mme

Corinne DUDU, Mme Caroline MURASZKO, Mme Honorine

BRILLANT GELAS, Mme Anaïs LEAL, M. Grégory BAZIN,

Mme Mélanie MONCHAUX, M. Olivier CHATELAIN, M.

Damien VEYSSET, M. David GARROS.

Ont donné un Pouvoir :

Mme Marie Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale

COGNAT,

M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme DUVERNAY

Nelly.

Absents :

M. Pierre LIAGRE,

M. Stéphane PLAZANET,

Mme Elisa DAILLER APPERCEL,

Mme Christine CURTY,

M. Jean-Charles FRAISSE. Le suivant, M. David Garros, a accepté de siéger au conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’installation de M. David GARROS au sein du conseil municipal,

- DIT que le tableau du Conseil municipal mis à jour sera transmis à Madame la Préfète.

N°02 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’installation de M. David GARROS, il convient de revoir la composition des commissions municipales, approuvée par délibération n°DB.2020/15/06/06, modifiée par délibérations n°DB.2020/30/09/02 et n°DB.2021/27/01/02.

Pour rappel, M. Pierre GOBET, conseiller démissionnaire, était membre des commissions « Evènementiel », « Travaux » et « Urbanisme »

M. GARROS souhaite intégrer les commissions « Travaux » et « Urbanisme ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- DESIGNE M. David GARROS dans les commissions « Travaux » et « Urbanisme »,

- DIT que les commissions municipales sont composées conformément au tableau annexé à la présente délibération.

N°03 – REPRESENTATION COMMUNAUTAIRE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE VAL DE SAÔNE DOMBES – PROPOSITION DE CANDIDATURE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB.2020/15/06/03 du 15 juin 2020, le conseil municipal a proposé deux candidats, M. Pierre VOUILLON et M. Pierre GOBET, au conseil communautaire de la Communauté de communes Val de

Saône Centre (CCVSC) pour une représentation au sein des organismes extérieurs et plus particulièrement, au sein du syndicat mixte Val de Saône Dombes. Ce syndicat est chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT).

Par délibération n°2020/06/18/09 du 18 juin 2020, le conseil communautaire les a respectivement élus délégués titulaire et suppléant de la CCVSC au syndicat mixte Val de Saône Dombes.

Suite à la démission de M. Pierre GOBET, délégué suppléant, Monsieur le Maire invite les candidats à se faire connaître afin de proposer leur candidature en tant que délégué suppléant du syndicat mixte Val de Saône Dombes auprès de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

Monsieur Bernard ALBAN, 5ème adjoint, issu de la majorité municipale se déclare candidat.

Le conseil municipal :

- PREND ACTE de la candidature de M. Bernard ALBAN comme représentant suppléant de la Commune au sein du Syndicat Mixte Val de Saône Dombes. N°04 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’EAU POTABLE BRESSE DOMBES SAÔNE

Monsieur le Maire explique que le Syndicat d’Eau Potable (SEP) Bresse Dombes Saône est issu, depuis le 1er janvier 2019, de la fusion des ex-SIE (Syndicat Intercommunal des Eaux) Dombes Saône, Renom Chalaronne, Renom Veyle et Veyle

Chalaronne, suivie de l’adhésion au 1er janvier 2020 de l’ex-SIE Montmerle et Environs.

Compte tenu du nouveau périmètre syndical, il est apparu nécessaire de relocaliser le siège social du SEP et de construire des bureaux neufs, plus adaptés. Le choix s’est porté sur Saint Trivier-sur-Moignans, commune au centre du territoire couvert

par le syndicat, dont le 1er étage de la mairie était inoccupé.

Par délibération n°2021-08 du 08 février 2021, le comité syndical a approuvé un bail relatif à ces bureaux avec la commune de St Trivier-sur-Moignans. Aussi, il convient

aujourd’hui de modifier l’article 3 « siège du syndicat » des statuts du SEP Bresse Dombes Saône, en remplaçant la phrase : « Le siège du syndicat est fixé à 01390 Civrieux, 128 Chemin des Trois Fontaines » par la phrase « Le siège du syndicat est

fixé à 01990 St Trivier-sur-Moignans, Place de l’Hôtel de Ville ».

D’autre part, l’article 6 des statuts limite la composition du Bureau au président et à des vice-présidents. Compte tenu de la charge des missions confiées à chaque vice-

président, le président propose d’élargir le Bureau à d’autres délégués. L’article pourrait être libellé ainsi : « Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-présidents et

éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. ».

Enfin, le SEP précise qu’il serait souhaitable de créer un article relatif aux

commissions précisant que « Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical. ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les modifications de statuts du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône, dans les termes définis ci-dessus.

N°05 – FONDS DE CONCOURS DE LA CCVSC – JEUX AU PARC DE LA BATELLERIE – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF

Monsieur le Maire rappelle que durant l’année 2019, la Commune a sollicité auprès de la Communauté de communes Val de Saône Centre (CCVSC) une aide au titre du fonds de concours pour l’aménagement du Parc de la Batellerie.

Ce projet comprenait 3 tranches :

- l’installation de nouveaux jeux pour enfants,

- l’installation de mobilier urbain (poubelles, bancs publics),

- la démolition et la reconstruction des sanitaires du parc et d’un local de stockage.

Par délibération n°2019/04/30/06 du 30 avril 2019, le conseil communautaire a attribué à la Commune de Montmerle-sur-Saône une subvention à hauteur de 30 000€ pour les travaux d’aménagement et de rénovation du parc de la Batellerie, tels que présentés.

L’aménagement de l’aire de jeux a été mené à bien, pour un montant de 56 845 € HT. En revanche, l’installation de mobilier urbain n’a pas été effectuée et les travaux de démolition, ainsi que la reconstruction des toilettes, n’ont pas été réalisés, enraison d’une complexité technique, d’usages à préciser et d’études complémentaires à effectuer.

Considérant le règlement des fonds de concours communautaires et l’état d’avancement de l’opération, le conseil communautaire a modifié, par délibération n°2021/08/31/04 du 31 août 2021, le fonds de concours attribué à la Commune, qui relève désormais de la catégorie « Création de parcours de santé / de jeux de plein air » et est plafonné à 10 000 €.

Par conséquent, il est demandé à la Commune de prendre une délibération modificative, concordante à celle de la CCVSC, mentionnant le montant définitif des travaux et celui de la subvention accordée.

Le fonds de concours d’un montant initial de 30 000 € avait été inscrit en recettes de la section d’investissement du budget principal lors de l’exercice budgétaire précédent (crédits de report 2020, repris au budget primitif 2021). Les ajustements nécessaires seront prévus lors d’une décision budgétaire modificative de fin d’exercice, à venir.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE le montant des travaux réalisés, tel que présenté ;

- ACCEPTE le fonds de concours correspondant de 10 000 € de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ;

- DIT que ces crédits sont inscrits en recettes d’investissement de l’exercice 2021.

N°06 – EXTERNALISATION DE L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de ses missions de service public, la Commune de Montmerle-sur-Saône assure l’instruction ou la pré-instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS), des demandes d’autorisation de

travaux, des demandes de certificat d’urbanisme et de renseignements d’urbanisme qui sont déposées en Mairie conformément au code de l’Urbanisme.

Ces instructions nécessitent un traitement administratif rigoureux et une analyse

technique approfondie, afin que les délais et procédures définies par le code de l’Urbanisme soient respectés et qu’à l’issue de l’instruction de chaque dossier, une décision soit rendue en toute régularité au vu des règles d’urbanisme en vigueur sur

le territoire communal.

A ce jour, ces opérations sont :

- soit assurées par les agents publics de la collectivité ;

- soit déléguées au service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC), selon les termes d’une convention approuvée par délibération n°DB.2018/16/10/08 du 16 octobre 2018.

Le service instructeur de la CCVSC, constitué de deux agents à temps complet, connaît actuellement des problèmes d’effectifs et de recrutement. Aussi, il se trouve

dans l’impossibilité d’instruire les actes d’urbanismes reçus, pour une durée non déterminée à ce jour.

Le service « Urbanisme » de la Commune ne dispose pas non plus des effectifs nécessaires à une prise en charge totale de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il en résulte un risque certain de ne plus pouvoir garantir un examen attentif et l’accomplissement des opérations d’instruction requises pour chacun des

dossiers déposés en mairie. En matière d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, il convient de

rappeler l’importance des délais prescrits par le code de l’Urbanisme. Faute de respect de ces délais, les dossiers feraient l’objet d’autorisations tacites, lesquelles pourraient se révéler incompatibles avec le droit des sols en vigueur, être

préjudiciables à la commune et à ses habitants. La responsabilité de la collectivité serait susceptible d’être engagée, avec de forts risques juridiques.

L’article R423-15 du code de l’Urbanisme mentionne la possibilité pour une commune

de confier les actes d’instruction à un prestataire privé. Cette externalisation des missions d’instruction doit être réalisée dans les conditions fixées par l’article L423- 1 de ce même code. Ces conditions sont les suivantes :

- une délibération du conseil municipal est nécessaire ;

- le prestataire privé choisi pour assurer les missions d’instruction doit présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité par rapport aux dossiers qui lui sont confiés ;

- la compétence pour décider d’autoriser, ou non, le projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme est conservée par l’autorité publique, en l’occurrence le maire ;

- le recours à un prestataire privé n’entraîne aucun coût pour le pétitionnaire.

Ainsi, dans le respect de ces conditions et afin d’assurer la continuité du service public, il apparaît opportun de recourir à un prestataire privé dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Il est envisagé que ce recours soit ponctuel, l’externalisation étant limitée à la période nécessaire à une reprise pleine et entière du service d’instruction de la

CCVSC et à la résorption de la charge de travail des instructeurs (durée estimée à ce jour à 3 mois).

L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à externaliser concernerait les types de dossiers suivants : les certificats d’urbanisme opérationnels, les permis d’aménager et modificatifs, les déclarations préalables de travaux (DP division, DP simple de moins de 20 m² et DPMI de moins de 40 m²), les permis de construire et

modificatifs (PC et PCMI) et les permis de démolir.

Les coûts d’une instruction externalisée seraient les suivants, par type d’acte :

Objet Prix unitaire HT Prix unitaire TTC

Certificat d’urbanisme

opérationnel

90 € 108 €

Permis d’aménager ou

permis d’aménager

modificatif (jusqu’à 2500

m² de surface de terrain

ou 4 lots à bâtir)

275 € 330 €

Autres permis d’aménager 350 € 420 €

Déclaration préalable 125 € 150 €

Permis de construire

Maison individuelle ou

Permis modificatif Maison

Individuelle

175 € 210 €

Autres permis de

construire ou permis

modificatif

250 € 300 €

Permis de démolir 50 € 60 €

La mission d’instruction à confier au prestataire privé, à retenir selon les règles de la commande publique, comprend les opérations suivantes :

- l’examen de la recevabilité du dossier ;- la rédaction des projets de notification (en cas de pièces manquantes, de prolongation des délais, de consultation préalable obligatoire...) ;

- l’examen des règles d’urbanisme applicables au projet ;

- l’examen technique du dossier ;

- la rédaction et la transmission des projets de décision, accompagnés le cas échéant, d’une notice explicative.

Le maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom

de la Commune, conserve sa compétence de décision et de signature pour chacun des actes émis à l’issue des opérations d’instructions effectuées par le prestataire privé.

Par ailleurs, la Commune conservera les missions de contrôle de conformité des constructions, installations et aménagements, ainsi que, le cas échéant, la gestion contentieuse et pré-contentieuse relevant des dossiers dont l’instruction a été

confiée au prestataire privé. Il est précisé que le prestataire apportera son conseil pour tout projet d’autorisation transmis par ses soins qui serait signé par l’autorité publique et ferait l’objet d’un recours.

La commission Urbanisme, consultée le 03 septembre 2021, a émis un avis favorable sur le principe du recours à l’externalisation partielle et temporaire des actes d’urbanisme.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE l’externalisation ponctuelle et partielle de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, telle que présentée, en ayant recours à un prestataire privé sur le fondement des articles L423-1 et R4213- 15 du code de l’Urbanisme et dans les règles de la commande publique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte se rapportant à celle-ci.

N°07 – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

L’article 1383 du Code Général des impôts (CGI) dispose que les constructions nouvelles et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe

foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (TFPB) :

- Avant la réforme de la taxe d’habitation (TH), cette exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB.

- Les communes pouvaient, par délibération, supprimer totalement cette exonération sur la part leur revenant : par délibération n°DB.2019/02/07/06, le conseil municipal avait pris une délibération en ce sens, portant sur tous les immeubles à usage d’habitation.

Dans le cadre de la réforme fiscale liée à la suppression de la taxe d’habitation

(prévue à l’article 16 de la loi de Finances 2020), la part départementale de TFPB est transférée aux communes à compter de 2021.

Cette réforme entraîne des évolutions quant au dispositif d’exonération temporaire

de TFPB, comme suit :

- Les délibérations prises par les communes portant sur la suppression de l’exonération de 2 ans de TFPB ne produiront plus d’effet à compter de 2022, pour les immeubles achevés à compter de 2021.

- Afin de permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée aux communes, lelégislateur a fixé une exonération de 40% minimum sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB, constituée de l’ancienne part communale et de l’ancienne part départementale.

- Conformément aux nouvelles dispositions du CGI, les communes peuvent délibérer pour limiter cette exonération à un taux compris entre 40% et 90% (40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%).

En l’absence de délibération, l’exonération sera portée à 100% à compter de 2022

et ce, pour 2 années consécutives minimum. La limitation de l’exonération peut

porter sur tous les immeubles à usage d’habitation ou uniquement sur les immeubles

à usage d’habitation n’étant pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus

aux articles L.301-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitat ou de prêts

conventionnés.

Le cas échéant, la nouvelle délibération doit être adoptée avant le 1er octobre 2021, conformément à l’article 1639 A bis du CGI, pour une application aux logements achevés à compter du 1er janvier 2021.

Afin de préserver les ressources fiscales, et par conséquent les recettes annuelles du budget principal de la Commune, il est proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation à

un taux de 40%, cette limitation portant sur tous les immeubles à usage d’habitation.

Les membres de la commission « Finances » ont été consultés par voie électronique

en date du 10 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et avec 1 opposition (M. Olivier CHATELAIN) et 21 voix pour (M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme BELLET Hélène, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M. Valery LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Philippe BONAVITACOLA, Mme Caroline MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL, M. Grégory BAZIN, Mme Mélanie MONCHAUX, M. Damien VEYSSET, M. David GARROS), le conseil municipal :

- DECIDE de limiter l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation à un taux de 40 % de la base imposable ;

- DECIDE que cette limitation portera sur tous les immeubles à usage d’habitation.

N°08 – CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER AVEC L’EPF DE L’AIN POUR UN BIEN SITUE RUE DE ST TRIVIER ET POUR LA MISE A DISPOSITION DE CE BIEN

Monsieur le Maire explique que le 18 juin 2021, la Commune a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner pour un bien sis 48-50, rue de St Trivier, propriété des consorts GUYENNET. Il s’agit d’un tènement cadastré AE 522 d’une surface

totale de 1 164 m², comprenant une maison à usage d’habitation ainsi qu’un terrain attenant. Le montant de la vente était fixé à 380 000 €, frais d’agence inclus.

Ce tènement se situe dans le périmètre de l’Opération d’Aménagement et de Programmation « Village-Petit Bicêtre », inscrite au Plan Local d’Urbanisme. L’acquisition de ce bien immobilier présente un intérêt majeur pour la constitution d’une réserve foncière en vue de la mise en œuvre de ce projet urbain. Par conséquent, Monsieur le Maire, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal, portant notamment sur l’exercice du droit de préemption et la

délégation de celui-ci, a mandaté l’Etablissement Public Foncier (EPF) de l’Ain pour acquérir en portage foncier ce tènement stratégique. Cette stratégie de maîtrise foncière permettra de réfléchir sereinement et en temps utile à la mise en œuvre de

ce projet urbain, l’objectif étant de revendre ce bien par la suite à un aménageur, dans le cadre de l’opération.

L’EPF de l’Ain a trouvé un accord financier avec les consorts GUYENNET, à hauteur de 380 000 € HT. Ce prix correspond à la valeur estimée par le service France Domaines.

La durée du portage est prévue sur une période de 8 ans, à régler par annuités constantes.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les conventions de portage et de mise à disposition du bien cadastré AE 522.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les modalités des conventions de portage et de mise à disposition du bien sis 50, rue de St Trivier, avec l’EPF, pour une durée de 8 ans, à annuités constantes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces deux conventions et à prendre toute mesure nécessaire à leur mise en œuvre.

N°09 – RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers.

Après avoir OUÏ le rapport, le conseil municipal n’émet pas d’observations.

N°10 – RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS MENAGERS

Conformément aux articles L.2224-17-1 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des

déchets, destiné notamment à l'information des usagers.

Après avoir OUÏ le rapport, le conseil municipal :

- DIT que le présent rapport n’appelle pas d’observations.

- PRECISE cependant qu’il lui paraît souhaitable que des moyens d’action efficaces soient mis en œuvre en vue d’une réduction de la production de déchets.

- PRECISE également qu’il lui paraît souhaitable que le Syndicat compétent mène une communication plus large en direction des habitants concernant les problématiques soulevées par le rapport.

N°11 – OPERATION DE CONSTRUCTION DES ECOLES PUBLIQUES MICK MICHEYL – AVENANTS AUX MARCHE DE TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°DB.2020/14/10/01 en date du 14

octobre 2020, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux de construction des nouvelles écoles publiques Mick Micheyl, l’opération étant décomposée en deux tranches : tranche ferme pour l’école maternelle, tranche optionnelle pour l’école élémentaire. La construction de l’école maternelle a démarré en janvier 2021.

Considérant la nécessité d’ajustements constatée au fur et à mesure de l’avancée du chantier en tranche ferme, il est proposé que les marchés de travaux des lots 2,

3 et 6 soient modifiés par avenant, comme suit :

- Avenant n°1 au lot n°2, « Terrassements généraux – VRD », attribué à l’entreprise TLTP DANNENMULLER pour un montant initial total de 434 169,72 € HT : cet avenant concerne des remblais en matériaux et des enrobés sur tranchée. Il s’élève à un montant de 6 853 € HT, portant le montant total du marché à 441 022,72 € HT.

- Avenant n°1 au lot n°3, « Maçonnerie – Gros œuvre », attribué à l’entreprise RAE pour un montant initial total de 522 834,33 € HT, portant sur : o Des tranchées pour canalisation et percements divers : 2 240,71 € HT, o L’étanchéité de la chaufferie : 4 344,20 € HT.

L’avenant s’élève à 6 584,91 € HT, portant le montant total du marché à 529 419,24 € HT.

- Avenant n°1 au lot n°6, « Serrurerie », attribué à l’entreprise CREAMETAL

pour un montant initial total de 169 045,03 € HT : cet avenant concerne le

bouchage des barbacanes de drainage du mur de soutènement par la pose

de grilles. Il s’élève à un montant de 1 032 € HT, portant le montant total

du marché à 170 077,03 € HT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les avenants aux marchés de travaux des lots n°2, 3 et 6, tels que présentés ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent.

N°12 – CONVENTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA MATRAITANCE INFANTILE ENTRE LA COMMUNE, FOOT 3 RIVIERES ET L’ASSOCIATION LES PAPILLONS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB.2021/07/07/03 du 07 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé les termes d’une convention de partenariat entre la commune de Montmerle-sur-Saône, le Tennis Club Montmerle et l’association Les Papillons, pour la mise en place d’une boîte aux lettres dans

l’enceinte de la structure sportive, destinée aux enfants victimes de maltraitance infantile.

Pour rappel, face à des chiffres de maltraitance infantile alarmants, l’association « Les Papillons », fondée en 2019, a souhaité, en partenariat avec les collectivités, les écoles et les clubs sportifs, mettre en œuvre un projet d’installation, dans les

lieux fréquentés par les enfants, de boîtes aux lettres ayant pour but de libérer leur parole. Cette proximité permet en effet d’offrir aux enfants un outil capable de les aider à vaincre leurs peurs et leurs hontes. Dans la continuité de cette première initiative, la commune de Montmerle-sur-Saône

a été contactée par la référente de l’association « Les Papillons » dans le département de l’Ain pour mettre à disposition des enfants victimes d’actes de maltraitance une nouvelle boîte aux lettres dans l’enceinte de la structure sportive

du Foot 3 Rivières, sis rue de Lyon à Montmerle-sur-Saône.

L’association assurera un relevé hebdomadaire des courriers et selon la nature des faits dénoncés, elle saisira les autorités compétentes. Elle effectuera également la

publicité de ce dispositif auprès des enfants.

La présente convention est consentie pour la saison à venir et est renouvelable par

tacite reconduction.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la commune de Montmerle-sur-Saône, le club Foot 3 Rivières et l’association « Les Papillons » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en application les termes de la convention.

N°13 – INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

➢ INFORMATIONS SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) – DECISIONS DE NON-PREEMPTION

Après avis de la Commission Urbanisme qui s’est réunie le 22 juillet 2021 et le 03 septembre 2021, et examen des déclarations d’intention d’aliéner sur les parcelles suivantes :

Numéro Bien Parcelle(s) Lieu Prix Surface Décision

001 263 21 V

0054

Terrain +

bâti

AE 285 153, rue du

Ver à Soie

258 000 € Terrain : 1 233 m²

Bien : 83, 02 m²

NP

001 263 21 V

0055

Terrain +

bâti

AC 514 590, chemin

Vert

540 000 € Terrain : 3 621 m²

Bien : 186 m²

NP

001 263 21 V

0056

Terrain +

bâti

AB 529 153, rue du

Ver à Soie

126 000 € Terrain : 1 020 m²

Bien : NC m²

NP

001 263 21 V

0057

Terrain +

bâti

AC 839 208, impasse

des Cannelles

360 000 € Terrain : 800 m²

Bien : 120 m²

NP

001 263 21 V

0058

Terrain +

bâti

AH 679

AH 680

438, avenue

de Thiollet

1 250 000

€

Terrain : 17 253

m²

Bien : 350 m²

NP

001 263 21 V

0059

Terrain +

bâti

AB 204

AB 205

6, impasse du

Bief

410 000 € Terrain : 2 198 m²

Bien : 132 m²

NPDCC 001 263

21 V 0001

Fonds de

commerce

AD 366 2, rue de

Lyon

65 000 € Terrain : 386 m²

Bien : NC m²

NP

001 263 21 V

0060

Terrain +

bâti

AC 251

AC 252

AC 253

AC 651

AC 653

AC 655

AC 657

207, avenue

de Griffailles

768 000 € Terrain : 17 757

m²

Bien : 246, 84 m²

NP

001 263 21 V

0061

Terrain +

bâti

AC 626 48, impasse

des Rosiers

315 000 € Terrain : 803 m²

Bien : 102, 80 m²

NP

001 263 21 V

0062

bâti AD 639 34, rue de St

Trivier

258 000 € Terrain : 37 m²

Bien : NC m²

NP

001 263 21 V

0063

Terrain +

bâti

AD 575 7, rue Papier 178 000 € Terrain : 293 m²

Bien : 123 m²

NP

001 263 21 V

0064

Terrain +

bâti

AD 306 23, rue de

Lyon

55 000 € Terrain : 150 m²

Bien : 36, 73 m²

NP

001 263 21 V

0065

Terrain +

bâti

AH 755 275, rue de

Chantebrune

450 000 € Terrain : 1 004 m²

Bien : 132 m²

NP

001 263 21 V

0066

Terrain +

bâti

AC 111 1346, rue de

Mâcon

475 000 € Terrain : 2 104 m²

Bien : 142, 40 m²

NP

001 263 21 V

0067

Terrain +

bâti

AH 693 485, avenue

des Maisons

Neuves

285 000 € Terrain : 888 m²

Bien : 84 m²

NP

➢ DROIT DE PREEMPTION

▪ Décision n°2021-07-02 du 22 juillet 2021 : délégation de l’exercice du droit de préemption au profit de l’Etablissement Public de l’Ain aux fins de préempter, l’ensemble immobilier situé 48-50, rue de St Trivier à Montmerle- sur-Saône.

➢ DEMANDES DE SUBVENTIONS

▪ Décision n°2021-07-01 du 15 juillet 2021 : dépôt d’une demande de

subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins

portant sur l’opération d’extension et de modernisation du système de vidéo protection, à hauteur de 15 931 € soit 30 % du montant prévisionnel des travaux, estimé à 53 104, 72 € HT.

▪ Décision n°2021-08-07 du 06 août 2021 : dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de

l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins portant sur le projet de création d’un centre de supervision urbain, à hauteur de 2 195, 70 € soit 50 % du montant prévisionnel des travaux, estimé à 5

269, 68 € HT.

➢ LOUAGE DE CHOSES

▪ Décision n°2021-08-08 du 11 août 2021 : approbation de l’avenant au bail

de location entre la Commune et l’Etat concernant un ensemble immobilierà usage de caserne de Gendarmerie (locaux de service), cadastré AH 483,

sis 283, rue des Grillons. Cet avenant a pour objet de constater la révision triennale du loyer à compter du 1er mars 2021.

▪ Décision n°2021-08-09 du 11 août 2021 : approbation de l’avenant au bail de sous-location entre la Commune et l’Etat concernant un ensemble

immobilier à usage de caserne de Gendarmerie (logements), cadastré AH 479, sis 283, rue des Grillons. Cet avenant a pour objet de constater la révision triennale du loyer à compter du 1er mars 2021.

➢ EMPRUNT

▪ Décision n°2021-08-10 du 12 août 2021 de contracter auprès de la Caisse

d’Allocations Familiales de l’Ain, un contrat de prêt d’un montant de 97 431, 60 €, d’une durée de 5 ans, au taux de 0, 00 %, en application de la délibération n°2021/07/07/01 portant décision budgétaire modificative n°2 du budget principal 2021, prise après notification d’une aide financière de la

CAF composée d’une subvention et d’un emprunt sans intérêt.