Compte-Rendu - compte rendu CM 2022.01.26

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Compte-Rendu - compte rendu CM 2022.01.26 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 2022.01.26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Éducation,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Département

de

L’AIN

-----

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

----

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

----

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de

Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 24

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

______________________________________________

____

CONSEIL

MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

_________

Séance du 26 janvier 2022,

L’an deux mille vingt-deux le 26 janvier,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

salle des fêtes, après convocation légale en date du

20 janvier 2022, sous la présidence de Monsieur

Philippe PROST, Maire.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, Mme Marie Ange FAVEL, M. Pierre

VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,

Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, Mme Nelly

DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M.

Stéphane PLAZANET, Mme Caroline MURASZKO, Mme

Elisa DAILLER APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Jean-

Charles FRAISSE, M. Damien VEYSSET, M. David GARROS.

Ont donné un Pouvoir :

M. Jean-Sébastien LAURENT a donné pouvoir à Mme Anaïs

LEAL,

Mme Hélène BELLET a donné pouvoir M. Pierre

VOUILLON,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à Mme Nelly

DUVERNAY,

M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir M. Pierre

VOUILLON,

Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme

Corinne DUDU,

M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly

DUVERNAY,

M. Grégory BAZIN a donné pouvoir à M. Jean-Charles

FRAISSE.

Absents :

Mme Christine CURTY,

Mme Mélanie MONCHAUX,

M. Olivier CHATELAIN.

N°DB 01 – OPERATION « ECOLES » – AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE OPTIONNELLE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°DB.2018/22/05/04 en date du 22 mai 2018, le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre de reconstruction des écoles publiques élémentaire et maternelle Mick Micheyl à un

groupement d’entreprises dont le mandataire est TECTONIQUES. Après approbation de l’avant-projet par délibération n°DB.2019/23/10/01 en date du 23 octobre 2019, les marchés de travaux ont été attribués par délibération n°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020.

L’ensemble de cette opération, et les marchés afférents, sont décomposés en deux tranches :

- Une tranche ferme relative à l’ensemble des études nécessaires à la conduite du projet et à la reconstruction de l’école maternelle. Les travaux constituant cette tranche ont démarré en janvier 2021 ; la livraison du nouveau bâtiment est prévue à l’été 2022.

- Une tranche optionnelle relative à la reconstruction de l’école élémentaire.

La mise en œuvre de la tranche optionnelle, dont les travaux démarreraient à l’été 2022, nécessite une délibération en ce sens du conseil municipal. Pour des raisons

techniques (articulation entre les deux tranches, plan de charge des entreprises, délais d’approvisionnement des matériaux...), il convient de décider dès à présent de la mise en œuvre, ou non, de cette tranche.

A cette fin, les éléments d’information suivants sont rappelés ou portés à la connaissance du conseil municipal :

Développement urbain et démographique de la commune

La réflexion sur le devenir des écoles a été conduite en coordination avec les études

menées sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé en juillet 2019. Ainsi, le projet de reconstruction des écoles s’est inscrit dans une politique globale de confortement des fonctions de centralité et de renouvellement urbain en centre-ville :

- Le tènement choisi pour l’implantation des nouvelles écoles, en partie Nord de la parcelle d’implantation de l’actuelle école maternelle, est situé en cœur de ville, à proximité immédiate des équipements publics (mairie, salle des fêtes, médiathèque, espace de vie sociale, salles associatives), ainsi que de l’espace santé récemment créé.

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues au PLU, OAP « Village Petit Bicêtre » et OAP « Place du Marché », ont été pensées en lien avec la reconstruction des écoles et leur mise en œuvre prendra en compte cette réalisation.

En outre, dans le cadre du PLU, conformément aux orientations du SCOT Val de

Saône Dombes, est dessinée une perspective de croissance démographique à l’échelle communale comprise entre 1% et 1,3% par an, sur 10 ans. Dans cette perspective, la volonté d’accueillir des familles avec enfants en âge scolaire a été

affirmée.

Ces orientations, comme le rôle de « pôle de bassin de vie » de la commune mentionné dans le SCOT, invitent à conforter, moderniser ou renouveler les services

et équipements offerts à la population. Offre d’équipements scolaires et périscolaires - Ecole élémentaire

L’école élémentaire compte aujourd’hui 8 classes, complétées d’un dispositif ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Elle est accueillie dans un bâtiment des

années 1970 vétuste, énergivore et inadapté aux usages et besoins actuels (déficit d’espace, de salles communes ou annexes, de locaux de rangement, défauts d’insonorisation, d’isolation et d’accessibilité, complexité des circulations...).

La nouvelle école élémentaire compterait 9 salles de classe, 1 salle arts plastiques / musique / périscolaire, 1 BCD, ainsi que divers locaux (salles pour la direction et les personnels, espaces de rangement, locaux techniques et d’entretien, sanitaires...) ;

sa réalisation permettrait ainsi d’améliorer considérablement les conditions d’accueil et d’enseignement, aujourd’hui et pour l’avenir, au bénéfice des élèves et de toute la communauté éducative. Il est précisé que 2 salles de classe à usage mixte seront aménagées au sein de la nouvelle école maternelle, outre les 5 salles de classe

spécifiquement destinées aux élèves de maternelle.

Données financières et budgétaires

Coût global prévisionnel

A ce jour, le coût global prévisionnel de l’opération de reconstruction des écoles s’élève à 5 660 000 € HT (6 792 000 € TTC), décomposé comme suit :

- Tranche ferme : 3 364 000 € HT ; 4 036 800 € TTC,

- Tranche optionnelle : 2 296 000 € HT ; 2 755 200 € TTC.

Ce coût englobe les frais d’études et divers, les honoraires de la maîtrise d’œuvre et des bureaux de contrôle et les travaux (hors lot « Désamiantage » de la tranche optionnelle, le marché ayant été déclaré sans suite et devant être relancé en février

2022).

Subventions

Lors des exercices budgétaires 2020 et 2021, les subventions ayant fait l’objet d’un arrêté attributif ont été inscrites pour un montant de recettes de 544 000 € :

- Etat, au titre de la DETR (école maternelle) : 250 000 €.

- Département de l’Ain, au titre de la Dotation territoriale (école maternelle) : 200 000 €.

- Département de l’Ain, au titre du Livre blanc de la filière bois : 30 000 €. - CAF de l’Ain, pour l’aménagement de locaux périscolaires : 64 000 €.

De nouvelles subventions ayant été attribuées, des recettes supplémentaires pourront être inscrites au budget primitif 2022, pour un montant minimal de

354 000€ :

- Etat, au titre de la DETR (école élémentaire) : 250 000 €.

- Région Auvergne Rhône Alpes, au titre du dispositif « Bois énergie » : 104 000€.

Une seconde demande de subvention, à hauteur de 50 000 €, est en cours d’instruction par la Région, au titre du dispositif « Bois local ». Par ailleurs, le soutien du Département pour la construction de l’école élémentaire, dans le cadre de la

contractualisation 2021-2023 avec les collectivités, sera sollicité.

FCTVA Par le dispositif du FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA), l’Etat

« rembourse » aux collectivités, à un taux forfaitaire (de l’ordre de 16%), la TVA dont elles supportent la charge sur leurs dépenses réelles d’investissement. A Montmerle-sur-Saône, le FCTVA est perçu en année N+2.

En lien avec la réalisation de la tranche ferme de l’opération de reconstruction des écoles, des recettes de l’ordre de 600 000 € sont attendues. La réalisation de la tranche optionnelle entraînerait des recettes estimées à 400 000 €.

Au final, les recettes de FCTVA pourraient donc s’élever à environ 1M€, à percevoir majoritairement sur les exercices 2023 à 2025.

Emprunts

Le financement de la tranche ferme de l’opération a été « bouclé » avec un recours

à l’emprunt d’un montant de 1M€ (emprunt contracté auprès de la Banque des territoires - Caisse des Dépôts, d’une durée de 25 ans, au taux fixe de 0,63%, avec des échéances annuelles constantes de 43 256 €).

Cet emprunt portera en 2022 le montant de l’annuité totale, issue de 3 emprunts, à 120 000€. Au niveau des annuités d’emprunts, les évolutions suivantes sont

aujourd’hui prévues :

- A compter de 2023/2024, il conviendra d’ajouter le remboursement de l’emprunt à 0%, sur 5 ans, accordé par la CAF de l’Ain pour un montant de 98 000 € afin de contribuer au financement de l’aménagement des locaux périscolaires au sein des nouvelles écoles (pour rappel, l’aide de la CAF était accordée pour partie sous forme d’emprunt, à hauteur de 60%, et pour partie sous forme d’une subvention, à hauteur de 40%) : + 20 000 € d’annuité, sur 5 ans.

- Les exercices 2025/2026 verront arriver à son terme l’emprunt contracté en 2015 auprès de la Caisse d’Epargne pour les travaux d’aménagement de la mairie : - 35 000 € d’annuité.

Ces montants d’annuités sont peu élevés au regard de l’historique des annuités supportées depuis 2010, qui peut être retracé comme suit :

Année Montant de

l'annuité

(incluant emprunt

CAF)

2010 361 624 €

2015 250 550 €

2020 84 086 €

2021 86 108 €

2022 118 034 €

2023 118 034 €

2024 138 034 €

2025 111 950 €

2026 103 256 €

L’épargne brute de la Commune était de l’ordre de 700 à 900 000 € sur les 4 derniers

exercices (comptes administratifs 2017 à 2020) ; elle ne devrait pas connaître de dégradation brutale et majeure. Cette situation permet d’envisager la contraction d’un nouvel emprunt pour contribuer au financement de la reconstruction de l’école

élémentaire, dont le niveau, comme les modalités, pourront être précisés lors de l’examen budgétaire 2022 (emprunt de long terme uniquement ou emprunt de long terme et emprunt de court terme, dit « FCVTA »).

Considérant les perspectives démographiques de la commune, en lien avec le SCOT Val de Saône Dombes et le PLU,

Considérant le développement urbain de la Commune, tel que prévu par le PLU, l’accent étant mis sur des opérations de renouvellement urbain en centre-ville et le renforcement des fonctions de centralité,

Considérant la volonté municipale d’offrir à la population, actuelle et à venir, une offre d’équipements et de services de qualité, répondant notamment aux besoins des jeunes générations et de leurs familles,

Considérant la vétusté de l’école élémentaire actuelle, son manque d’espace et de fonctionnalité,

Considérant le coût prévisionnel global de la tranche optionnelle de l’opération de reconstruction des écoles, la situation financière saine de la commune, sa capacité d’emprunt et les recettes à venir (FCTVA, subventions),

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE l’affermissement de la tranche optionnelle de l’opération de reconstruction des écoles publiques Mick Micheyl permettant la construction d’une nouvelle école élémentaire ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision nécessaire à sa mise en œuvre ;

- S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2022.

0 €

50 000 €

100 000 €

150 000 €

200 000 €

250 000 €

300 000 €

350 000 €

400 000 €

2010 2015 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Montant de l'annuité (incluant emprunt CAF)

N°DB 02 – OPERATION DE CONSTRUCTION DES ECOLES PUBLIQUES MICK MICHEYL – AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux de construction des nouvelles écoles publiques Mick Micheyl, l’opération étant décomposée en deux

tranches : tranche ferme pour l’école maternelle, tranche optionnelle pour l’école élémentaire. La construction de l’école maternelle a démarré en janvier 2021.

Considérant la nécessité d’ajustements constatée au fur et à mesure de l’avancée

du chantier en tranche ferme, il est proposé que les marchés de travaux des lots 5, 6, 8 et 13 soient modifiés par avenant, comme suit :

- Avenant n°2 au lot n°5, « Couverture zinc », attribué à l’entreprise VAGANAY pour un montant initial total de 257 000 € HT, décomposé comme suit :

o 150 284,08 € en tranche ferme,

o 106 715,92 € en tranche optionnelle.

Cet avenant concerne la création de descentes d’eaux pluviales complémentaires pour la plateforme de livraison du silo, au droit de la rue des Jardiniers. Il s’élève à un montant de 895,34 € HT, portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 259 598,14 € HT, comme suit :

o 152 882,22 € en tranche ferme,

o 106 715,92 € en tranche optionnelle.

- Avenant n°2 au lot n°6, « Serrurerie », attribué à l’entreprise CREAMETAL pour un montant initial total de 169 045,03 € HT, décomposé comme suit :

o 125 886,44 € en tranche ferme,

o 43 158,59 € en tranche optionnelle.

Cet avenant concerne la mise en place d’une cornière métallique pour le pourtour

de la trémie de l’escalier central. Il s’élève à un montant de 1 193,60 € HT, portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 171 270,63 € HT, comme suit :

o 128 112,04 € en tranche ferme,

o 43 158,59 € en tranche optionnelle.

- Avenant n°2 au lot n°8, « Menuiseries intérieures », attribué à l’entreprise LAFFAY pour un montant initial total de 252 443,52 € HT, décomposé comme suit :

o 134 340,02 € en tranche ferme,

o 118 103,50 € en tranche optionnelle.

Cet avenant concerne la fourniture et la pose d’un store d’occultation pour le bureau de direction. Il s’élève à un montant de 595 € HT, portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 261 808,52 € HT, comme suit :

o 143 705,02 € en tranche ferme,

o 118 103,50 € en tranche optionnelle.

- Avenant n°1 au lot n°13, « Electricité », attribué à l’entreprise MARGUIN pour un montant initial total de 288 314,52 € HT, décomposé comme suit :

o 150 638,39 € en tranche ferme,

o 137 676,13 € en tranche optionnelle.

Cet avenant concerne la fourniture d’un coffret permettant une harmonie avec la couleur de la façade (+ 937 € HT), une moins-value intervenant sur une des prestations prévues au marché, relative à l’installation d’un téléviseur (- 2 128,50 €

HT). Il s’élève à un montant de – 1 191,36 € HT, portant le montant total du marché à 287 123,16 € HT, comme suit :

o 149 447,03 € en tranche ferme,

o 137 676,13 € en tranche optionnelle.

Il est précisé que le montant total des avenants conclus dans le cadre de la tranche ferme s’élève à 48 830,17 €, soit 1,95% du montant des marchés de travaux de la

tranche ferme attribués par délibération N°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les avenants aux marchés de travaux des lots n°5, 6, 8 et 13, tels que présentés ;

- AUTORISE M. le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent.

N°DB 03 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT – CADRE D’EMPLOI DES INGENIEURS

Monsieur le Maire explique qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de

déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La commune de Montmerle-sur-Saône, qui compte près de 3 900 habitants, exerce, par les équipements et services qu’elle propose, un rôle de « pôle de bassin de vie ». Conformément au Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé en juillet 2019, et au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Val de Saône Dombes, validé en février

2020, ces fonctions de centralité sont appelées à être confortées. Le PLU dessine ainsi, en cohérence avec les orientations du SCOT, une perspective de croissance démographique comprise entre 1% et 1,3% par an. En réponse à ces orientations,

est affichée une volonté municipale forte de développement des services à la population et de réalisation de projets d’aménagement structurants, stratégiques pour l’avenir de la commune.

Aussi, il convient, comme acté lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2021, d’étoffer progressivement les services et de poursuivre leur structuration et leur professionnalisation. Cela permettra à la collectivité de disposer des ressources

humaines nécessaires à l’exercice de l’ensemble de ses missions auprès d’une population qui devrait augmenter et qui sollicite, et sollicitera, des services, plaçant la commune dans une situation de « petite ville ».

Afin de répondre à ces enjeux, et dans un contexte de vacances de poste liées à des mobilités externes, une réflexion a été menée sur l’organisation et le fonctionnement des services administratifs et de direction des services techniques. Cette réflexion aintégré la nécessaire montée en compétences des services, compte tenu des

évolutions normatives, juridiques et techniques. Conformément à ces conclusions, dans le cadre de l’extension des missions de la Direction des services techniques aux domaines de l’urbanisme et de l’aménagement, le conseil municipal, par

délibérations en date du 25 novembre 2021, a approuvé :

- l’évolution du poste de « Directeur des services techniques » vers un poste de « Directeur des services techniques et de l’urbanisme »,

- la création d’un poste d’Adjoint-e au Directeur des services techniques et de l’urbanisme.

En lien avec ces évolutions, la Commune a présenté au Centre de Gestion de l’Ain, fin 2021, un dossier de promotion interne au grade d’ingénieur de l’agent appelé à remplir les fonctions de Directeur des services techniques et de l’urbanisme. Le

Centre de Gestion de l’Ain a retenu ce dossier et inscrit cet agent sur la liste d’aptitude correspondant au grade d’ingénieur.

Considérant l’intérêt pour la Commune de confier à ses agents de nouvelles activités, en complément de celles existantes, et de nouvelles responsabilités, conformément aux décrets portant statut particulier de chaque grade, il est proposé de procéder à la création :

Filière technique :

- d’un poste d’ingénieur (A), à temps complet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de la création d’un poste dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, emploi permanent à temps complet, en vue de la promotion interne d’un agent dans la filière technique, dans les conditions exposées ci- dessus ;

- DIT que le tableau des emplois sera mis à jour en conséquence ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

N°DB 04 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire explique que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des emplois, pour tenir compte des mouvements de personnel, des évolutions ou des créations de postes,

Ainsi, au sein des effectifs de la Commune, la modification est proposée comme

suit :

Emplois à temps complet

• Création d’un emploi à temps complet, dans la filière technique, cadre d’emploi des ingénieurs, qui sera pourvu par l’agent en charge de la direction des services techniques et de l’urbanisme. La suppression de l’emploi de « technicien principal » interviendra ultérieurement, après saisine du comité technique du Centre de gestion de l’Ain.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le tableau des emplois permanents, joint à la présente, qui reprend la modification indiquée ci-dessus.

N°DB 05 – CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité à savoir ;

Service « Hébergements touristiques »

Par délibération en date du 16 octobre 2018, en lien avec l’ouverture du gîte Castel de Valrose, le conseil municipal avait approuvé la création de deux emplois permanents au sein des services municipaux, l’un de responsable des hébergements touristiques, le second d’agent technique polyvalent affecté à la maintenance et à l’entretien de ces équipements. Ces créations de postes s’inscrivaient dans une optique de mutualisation de gestion et de coûts, ainsi que dans une logique de développement conjoint. Ces emplois permanents étaient complétés d’emplois à caractère saisonnier (agents d’accueil, d’animation et d’entretien).

Les agents occupant les deux emplois permanents ont décidé de mettre fin à leurs fonctions au 31 décembre 2021 et ont quitté la collectivité. Aussi, il conviendrait de pourvoir à leur remplacement.

Néanmoins, à l’issue de ces trois années d’expérience (2019-2021), il est constaté qu’une gestion mutualisée et directe, en régie municipale, est peu adaptée au regard des contraintes d’exploitation d’équipements à vocation touristique et commerciale, chaque hébergement présentant par ailleurs des contraintes propres en matière d’ouverture et d’accueil. Un étoffement et une spécialisation des ressources humaines affectées à la gestion de ces équipements paraissent souhaitables. Par ailleurs, pour ce qui concerne les recettes d’exploitation, les potentiels actuels de ces deux hébergements diffèrent, eu égard à une qualité d’offre et une attractivité qui ne sont pas comparables, le camping nécessitant des investissements lourds afin de regagner en attractivité.

Dans ce contexte, une réflexion sur une évolution du mode de gestion de ces

équipements, gestion qui pourrait être dissociée afin d’optimiser les atouts propres

à chacun d’entre eux, s’impose. Cette réflexion devra tenir compte des obligations

liées au legs, qui pourraient restreindre les alternatives s’offrant à la Commune en

matière de mode de gestion.

En conséquence, il est proposé de considérer l’année 2022 comme une année « transitoire », qui sera mise à profit pour mener à bien cette réflexion, tout en assurant l’exploitation des hébergements dans le cadre d’une organisation adaptée et « temporaire » (pour rappel, le gîte Castel de Valrose est fermé pour travaux depuis début janvier 2022, pour une durée prévisionnelle de 4 mois). Cette organisation prendrait la forme de recrutements en CDD, comme suit :

- Un poste de gestionnaire des hébergements touristiques, à temps complet, du 1er mars au 15 octobre 2022, avec mise à disposition d’un logement pour nécessité absolue de service. L’agent serait recruté dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs.

- Un poste d’agent d’accueil, à temps incomplet (25/35ème), du 15 avril au 30 septembre. L’agent serait recruté dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs.- Deux postes d’agents techniques polyvalents :

• Un poste à temps complet, du 1er mars au 15 octobre 2022. L’agent serait recruté dans le cadre d’emplois des adjoints techniques.

• Un poste à temps complet, du 1er juin au 30 septembre 2022. L’agent serait recruté dans le cadre d’emplois des adjoints techniques.

Les durées de contrat indiquées représenteraient des durées maximales, à ajuster en fonction du déroulement des recrutements. En période haute (juillet-août), des heures complémentaires ou supplémentaires pourraient être effectuées. Conformément à la réglementation en vigueur, les congés non pris par les contractuels peuvent faire l’objet d’une rémunération. Pour ce qui concerne les postes d’agents techniques polyvalents, ils pourraient être, en fonction des besoins, mutualisés entre le service « Hébergements touristiques » et les services techniques. Compte tenu de ces modalités d’organisation pour la saison 2022, les deux emplois permanents précités demeureraient vacants. Des décisions seront à prendre ultérieurement concernant la gestion du gîte hors saison d’ouverture du camping.

Services techniques

Afin d’assurer la continuité du service en période estivale, il est proposé de créer au sein des services techniques, pour les mois de juillet et août 2022, soit une durée maximale de deux mois, deux postes saisonniers d’agents techniques polyvalents, à temps complet. Ces agents seraient recrutés dans le cadre d’emplois des adjoints techniques.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE la création de postes au sein du service « Hébergements touristiques » et des services techniques, dans les conditions exposées ci- dessus.

- DIT que les agents ainsi recrutés pourront effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires en fonction des besoins du service.

- DIT que les congés payés non pris pourront être rémunérés.

- AUTORISE M. le Maire à signer les contrats correspondants et à effectuer toute démarche nécessaire à leur mise en œuvre.

N°DB 06 – ADHESION AU SERVICE PAIE DU CENTRE DE GESTION DE L’AIN

Monsieur le Maire explique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain (CDG) propose aux collectivités d’assurer la préparation des paies des agents et les déclarations qui leur sont liées, ainsi que les indemnités des élus.

L'objectif de cette mission, qui compte parmi les missions facultatives du CDG, est

d'aider les collectivités dans les différents travaux liés à la confection des paies par

la mise en commun de moyens humains et techniques.

Les prestations consistent en :

- la saisie, la création et les mises à jour des différents fichiers ;

- la vérification administrative des éléments fournis et leur cohérence

relative ;

- le calcul des traitements et des charges sociales ;

- le transfert en fichier dématérialisé (en vue du versement par le Trésor

public) ;

- l’établissement des déclarations annuelles, des états nécessaires et

d’éditions diverses.

L’adhésion au service Paie du CDG constituerait une plus-value en termes de

continuité du service et de sécurisation juridique, s’agissant d’une activité complexe

et évolutive (suivi de la réglementation en vigueur et application des nouveaux textes

dès leur parution, garantie du délai de traitement...). Le CDG pourrait également

réaliser des simulations de salaires lors des recrutements et rédiger des actes

administratifs liés à la gestion des ressources humaines (arrêtés, contrats...).

Le tarif des prestations s’élève à 15 € pour la création de tout dossier individuel (une

seule fois par personne) et 10 € par bulletin mensuel (tout inclus). Ainsi, le coût

annuel pour la collectivité est estimé à 7 000 € pour l’établissement d’environ 50

paies/ mois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- SOLLICITE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain

pour cette prestation, à compter du 1er février 2022 ;

- AUTORISE à cette fin Monsieur le Maire à conclure la convention

correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l’Ain annexée à la présente délibération ;

- PREVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

N°DB 07 – PROROGATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SEMCODA SUR LA PARCELLE AH 478

Monsieur le Maire explique qu’afin de permettre une opération de construction de 3 logements et de 8 garages, la commune de Montmerle-sur-Saône avait mis à

disposition à la SEMCODA, par bail emphytéotique entré en vigueur le 1er décembre 1981, un terrain communal situé 132, rue des Acacias, cadastré section AH n°478 et d’une contenance de 792 m².

Ce bail initial a été conclu pour une durée de 55 ans.

La SEMCODA envisage des travaux de réhabilitation, pour l’année 2022, afin notamment d’améliorer la performance énergétique des logements (isolation, menuiseries extérieures, VMC, amélioration équipement chauffage), de procéder à des mises aux normes électriques, d’embellir et de rafraîchir le bâtiment (salles de

bain, sol, espaces verts...). Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 76 500 € TTC.

Afin de réaliser ces travaux, la SEMCODA a sollicité la prorogation du bail précité jusqu’en 2050. Cette prorogation permettrait à la SEMCODA de disposer du temps nécessaire au remboursement des emprunts qu’elle contractera pour la réalisation des travaux de réhabilitation.

En contrepartie, il a été convenu que le loyer du logement, loué par la Commune à la SEMCODA dans le cadre d’une convention de location entrée en vigueur le 1er août

1982, et sous-loué à l’Etat, pour les besoins de logement d’un gendarme, ne soit pas revalorisé.

La commission « Urbanisme » réunie le 25 mai 2021 a émis un avis favorable

concernant la prorogation du bail dont les caractéristiques sont décrites ci-dessus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la prorogation pour 14 ans, soit jusqu’en 2050, du bail

emphytéotique passé le 1er décembre 1981, entre la commune de

Montmerle-sur-Saône et la SEMCODA ;

- APPROUVE en conséquence les termes de cet avenant au bail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la prorogation du bail emphytéotique

dans les conditions précitées.

N°DB 08 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ETABLISSEMENT DES SCHEMAS COMMUNAUX DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Monsieur le Maire explique que conformément aux articles L.2213-32 et L.2225-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire assure la défense extérieure contre l’incendie.

Dans ce cadre, le maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité de la ressource en eau pour lutter contre les incendies. Le maire a donc

la responsabilité de la mise en place, de l’état, de l’accessibilité et de la signalisation des points d’eau nécessaires à la défense incendie.

Depuis le 1er janvier 2018, les communes ont également l’obligation d’établir un

arrêté de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) de leur territoire, après avoir identifié les risques et les besoins en eau pour y répondre.

Dans cette perspective, il est d’intérêt pour les communes de réaliser un Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI), dont les objectifs sont les suivants :

- Dresser l’état des lieux de la DECI en intégrant les évolutions prévisibles, - Identifier les risques à prendre en compte en intégrant les évolutions prévisibles,

- Vérifier l’adéquation entre la DECI et les risques à défendre,

- Fixer les objectifs permettant d’améliorer cette défense,

- Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d’équipements supplémentaires.

Il est proposé la création d’un groupement de commandes pour l’élaboration des schémas communaux de Défense Extérieure Contre l’Incendie, qui aura notamment

pour objet de permettre aux collectivités de réaliser ce schéma à moindre coût. En effet, le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été

établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Ville de Thoissey comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la Ville de Thoissey a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires du marché au nom et

pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés

publics. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur

à attribuer, signer et notifier le marché au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission de la Ville de Thoissey comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services

par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans le marché.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année, sauf à ce que la prestation

soit réalisée.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et

d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’élaboration du schéma communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie ;

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Ville de Thoissey coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant

N°DB 09 – CONVENTION DE COMMANDE GROUPEE RELATIVE A LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’adhésion de la commune à un groupement de commandes pour l’élaboration du Schéma Communal de Défense

Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI), la constitution d’une convention de commande groupée a été proposée par la Commune de Thoissey, qui en assurerait la coordination.

Outre Montmerle-sur-Saône, les communes suivantes ont répondu favorablement à cette proposition : Chaleins, Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Messimy, Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône.

La constitution d’une commande groupée nécessite la signature d’une convention qui fixe les règles de fonctionnement entre les membres du groupement (objet,

durée, répartition des charges financières...), complémentaire à la convention constituée proposée au point précédent.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes de la convention de commande groupée pour la réalisation du Schéma Communal de Défense Extérieure Contrel’Incendie, annexée à la présente ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de commande groupée.

N°DB 10 – CONSTITUTION DE PROVISIONS – EXERCICE BUDGETAIRE 2021

Monsieur le Maire explique que la constitution de provisions pour dépréciation de

créances « douteuses » relève d’une dépense obligatoire de la collectivité, prévue aux articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Au budget primitif 2021, la Commune a inscrit des crédits à hauteur de 150€ concernant une provision pour dépréciation de créances « douteuses », correspondant à des titres émis il y a plus de 2 ans et non recouvrés en totalité à ce

jour.

Au 31 décembre 2021, l’état des restes à recouvrer fait état d’un montant de titres non recouvrés, datant de plus de 2 ans, de 621,98€. Il convient de constituer une

provision annuelle d’un montant minimal correspondant à 15% des créances restant dues (soit 93,30€).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ARRÊTE le montant annuel 2021 de la provision pour créances « douteuses » de plus de 2 ans à 93,30 € ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

N°DB 11 - INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

➢ INFORMATIONS SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) – DECISIONS DE NON-PREEMPTION

Après avis de la Commission Urbanisme qui s’est réunie le 18 janvier 2022, et examen des déclarations d’intention d’aliéner sur les parcelles suivantes :

Numéro Bien Parcelle(s) Lieu Prix Décision

001 263 21 V 0104 Appartement AD 575 7, rue Papier 230 000 € NP

001 263 21 V 0105 Appartement AD 116 9, place de l’Eglise 221 000 € NP

001 263 21 V 0106 Maison AC 798 330, rue des Rochons 460 000 € NP

001 263 21 V 0107 Maison AC 985 219, chemin Vert 412 000 € NP001 263 22 V 0001 Maison AH 674 275, rue de St Trivier 650 000 € NP

001 263 22 V 0002 Appartement AD 116 9, place de l’Eglise 246 000 € NP